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Déliberation - DEL2025 39 Avenant a la convention de mise a disposition de locaux 10 rue de Vernaz Mise en ligne 02 04 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 39 Avenant a la convention de mise a disposition de locaux 10 rue de Vernaz Mise en ligne 02 04 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
NS vue oc
NSAiLLARD
74240
2025.39
Avenant à la
convention de
mise à
disposition de
locaux Commune
Haute-Savoie
Habitat
10 rue de Vernaz
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250331-2025-39-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025 Date de réception préfecture : 02/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, LE 31 MARS
Le Conseil municipal de La commune, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 25 mars 2025
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs
BOSLAND - VINCENT - CROISIER- PASSAQUAY- ANCHISI - FIGUIÈRE -
MAITRE - SIMON - PIERRE - KAMANDA - CURTIL - PIGNY A.- PIGNYR.-
FOURNIER - SIMULA - CORNEC- CHARPENTIER-LOMBARD - CHAPPEL-
BARBOTIN — PRADAS - ABDALLAH- DEGUIN - RUIZ - GHERSIN
Etaient absents représentés : Procuration de Yannick LE PRIOL à Maurice
SIMON, de Françoise MAGDELAINE à Odette MAITRE
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs Guy PATRIS, Denis JUGET,
Françoise MULLER, Daniel FAVARIO, Anne FAVRELLE, Florence CLERICI
Secrétaire de séance : Jean-Guy FOURNIER
Par convention du 17 décembre 2021, la mairie de Gaillard est locataire de
locaux appartenant à Haute-Savoie Habitat situés au 10 rue de Vernaz, Ce
bâtiment abrite notamment une partie du service politique de La ville : l'EVS-
Maison de quartier et l'espace 11-17 ans du service jeunesse. Afin de proposer
aux habitants de la ville, et d'aller au plus près des habitants du quartier
prioritaire « Chalet-Helvétia Park-Hutins », la mairie accueille régulièrement
dans la partie du bâtiment qu'elle occupe de nombreux partenaires
associatifs afin de proposer des activités et/ou des permanences d'accès aux
droits, d'information et d'accompagnements,
Afin de fluidifier les procédures de conventionnement avec Les partenaires
associatifs accueillis au sein du 10 rue Vernaz par les services municipaux, il
est proposé un avenant à la convention de mise à disposition des locaux par
lequel Haute-Savoie Habitat, propriétaire des locaux, autorise La mairie à
mettre à disposition ses Locaux sans l'accord préalable du propriétaire.
Vu les articles L.2121-29 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT),
Considérant l'engagement de la ville de Gaillard en faveur de la politique de
la ville et de La Lutte contre les inégalités sociales,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN -
BOSLAND- VINCENT- CROISIER- PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE -
MAITRE - SIMON- PIERRE - KAMANDA - CURTIL - PIGNY A. - PIGNYR.-
FOURNIER - SIMULA - CORNEC- CHARPENTIER-LOMBARD - CHAPPEL-
BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - PRADAS - ABDALLAH- DEGUIN - RUIZ -
GHERSIN) Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecute le;
lu /28S - de sa mise en ligne le:
ALTER
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250331-2025-39-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025 Date de réception préfecture : 02/04/2025
Article 1: APPROUVE l'avenant à la convention de mise à disposition de locaux par Haute-Savoie Habitat sur la commune de Gaillard du 17 décembre 2021.
Article2: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué, à signer tout
document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Article3: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta- grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Jean-Guy FOURNIER AVENANT N°1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
LOCAUX SUR LA COMMUNE DE GAILLARD
SIGNEE LE 17 DECEMBRE 2021
ENTRE LES SOUSIGNES
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE «Haute-Savoie HABITAT »,
Etablissement Public local à caractère Industriel et Commercial, Immatricuié au RCS d'ANNECY sous
le numéro 349 185 611, Dont le siège social est sis 2 rue Marc Leroux, 74000 ANNECY, Représenté
par Monsieur Pierre-Yves ANTRAS, directeur général!
Ci-après dénommé « le PROPRIETAIRE »
D'une part
ET
LA COMMUNE DE GAIÏLLARD, Sise Hôtel de Ville, Cours de la République, 74240 GAÏLEARD,
Représentée par Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Ci-après dénommée « le BENEFICIAIRE »
D'autre part
Etant préalable rappelé :
Suivant convention de mise à disposition de locaux régularisée le 17 décembre 2021, le
PROPRIETAIRE a mis à disposition du BENEFICIAIRE des locaux situés 10 rue de Verñaz 74240
GAILLARD, décrits avec précision dans l'article 1° de ladite convention.
Aux termes de Particle 2 de la convention, « Le BENEFICIAIRE pourra exercer dans les locaux
l'activité suivante : maison de quartier et espace jeunesse ».
Aux termes de l'article 8-2 de la convention, « Toute sous-location, totale ou partielle, ou plus
généralement toute mise à disposition des locaux au profit d'un tiers, de quelque manière et sous
quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire, sont interdites sans accord préalable écrit
du PROPRIETAIRE ».
Les parties souhaitent alléger les démarches concernant les éventuelles sous-locations consenties
par le BENEFICIAIRE.
Ceci ayant été rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250331-2025-39-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 ‘NINO79 euIOJUY ‘A SVHLNY SSAA-8USId "WI
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Date de réception préfecture : 02/04/2025