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Arrêté - 2023 13 AGT portant permis de stationnement rue de la Bourdasse Sté
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 13 AGT portant permis de stationnement rue de la Bourdasse Sté)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
COMMUNE
DE
PINS-JUSTARET
ARRETE
N°
2023-13-AGT
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
Rue
de
la
Bourdasse
LE
MAIRE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L2213-1
à L 22136;
VU
ie
code
de
la voirie
routière,
VU
le
code
de
la route,
VU
f'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
et notamment
la
8°"
partie-signalisation
temporaire,
approuvée
le 6 novembre
1992,
CONSIDERANT
la demande
de
l’entreprise
SANS
ET
FILS,
111
impasse
de
Toulouse
31150
BRUGUIERES
d’autorisation
de
stationnement
d’un
véhicule
poids-lourd
de
11
m
de
long
et d’un
véhicule
léger
de
8 m
de
long
pour
permettre
un
déménagement
au n°12
rue
de
la Bourdasse
ARRETE
ARTICLE
1 — Autorisation
Le
bénéficiaire
est autorisé
à stationner
le
17
février
2023
de
13h00
à 17h00
un
véhicule
léger
de
8 m
de
long
et un
véhicule
poids-lourd
de
11
m
de
long
:
- devant
le n°
12
rue
de
la Bourdasse
le long
de
la clôture
-et devant
la clôture
de
la propriété
voisine
située
en bas
de
la rue
sous
réserve
de
ne
pas
bloquer
l’accès,
à charge
pour
lui de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
ARTICLE
2 - Prescriptions
techniques
particulières.
L'installation
visée
à l’article
1 sera
réalisée
de
façon
à préserver
la circulation
routière
rue
de
la Bourdasse
La
fourniture
et la mise
en place
de
la signalisation
adéquate
seront
effectuées
sous
la
responsabilité
de
l’entreprise
chargée
de
la réalisation
des
travaux.
L'entreprise
sera
responsable
des
conséquences
du
défaut
ou
de
l’insuffisance
de
signalisation. ARTICLE
3 - Responsabilité,
Cette
autorisation
est délivrée
à titre personnel
et ne
peut
être
cédée.
Mod.
540330 -04/22
Fabrègue
Enteprie
labelisée
meme Son
titulaire
est responsable
tant vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
du
stationnement
de
son
véhicule.
Dans
le cas
où
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la charge
du
bénéficiaire
et récupérés
par
l’administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
4 — Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté,
remise
en
état
des
lieux La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit réel
à son
titulaire
: elle peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité. Elle
est consentie
pour
une
durée
de
1/2 journée,
soit
le
16
septembre
2019
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au terme
de
sa validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état primitif dans
le délai
d’un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Le
Maire
Philippe GUERRIOT La présente
autorisation
pourra
faire
Rob
précodrs
devant
le tribunal
administratif compétent
dans
les
2 mois
à compter
de
sa notificatio!
f
Mod.
540330 -04/22
Fabrègue Entreprise
labelisée
iuenmvenre