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Arrêté - 2025 70 AGT portant permis de stationnement 13 rue des mé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 70 AGT portant permis de stationnement 13 rue des mé)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
«
COMMUNE
DE PINS-JUSTARET
ARRETE
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
&
&
N°2025-70-AGT
LE
MAIRE
VU
Ie code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
a
#
VU
le code
de
la voirie
routière,
:
#
VU
le code
de
la route
#s
#
CONSIDERANT
la
demande
en
date
du
24
août
2025
par
laquelle
M.
Sébastien
«
à
GUIBERT
domicilié
13
rue
des
mésanges
31860
PINS-JUSTARET
sollicite
l'autorisation
de
stationnement
d’une
camionnette
réfrigérée
d’un
traiteur
sur
une
partie
de
la
chaussée
devant
son
domicile
pendant
la
durée
d’une
fête
d’anniversaire
de
mariage.
a «
ARRETE
Article
1 — Autorisation
Le
bénéficiaire
est autorisé
à stationner
une
camionnette
réfrigérée
sur
une
partie
de
la
chaussée
en
face
de
l’accès
au
n°13
rue
des
mésanges
le 30
août
2025
de
11h00
à
17h00,
à charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants :
Article
2 — Prescriptions
techniques
particulières.
Le
stationnement
ne
devra
pas
empiéter
sur
plus
d’une
demi-chaussée.
La
camionnette
devra
être
positionnée
de
façon
à permettre
le passage
d’un
véhicule
au
niveau
de
la
chicane Il devra
être
réalisé
de
façon
à préserver
le libre
écoulement
des
eaux
de
pluies.
Article
3 — Responsabilité,
Cette
autorisation
est délivrée
à titre personnel
et ne
peut
être
cédée,
Son
titulaire
est responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
du
stationnement
de
ce
véhicule.
Dans
le cas
où
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
pa
ee
os
Mod.
540330
-04/22
fabrègue
Entreprise
labelisée
LT
Sarre à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
4
—
Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté,
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
:elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie
le
30
août
2025
de
11h00
à
17h00.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d’un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
5
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
Monsieur
le Chef
de
la Police
Municipale
de
Pins-Justaret,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté. Fait
à Pins-Justaret,
le 26
août
2025
Le
Maire
Philippe
GUERRIOT
La
présente
autorisation
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
dévay
ibunal
administratif
compétent
dans
les
2
mois
à compter
de
sa notification.
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
SA
IMPRIM'VERT"