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Arrêté - A 0276 06 24 Interdiction circulation et stationnement vehicules a moteur sis Impasse de la source a compter du 25 juin 2024
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune d'Issou.
Lien du pdf (Arrêté - A 0276 06 24 Interdiction circulation et stationnement vehicules a moteur sis Impasse de la source a compter du 25 juin 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie,
DÉPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE MANTES
CANTON DE LIMAY
COMMUNE D'ISSOU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ
______________
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE CIRCULATION N°A_0276_06_24
___________
INTERDICTION
DE CIRCULATION
ET DE STATIONNEMENT
DES VÉHICULES
A MOTEUR DANS
L’IMPASSE DE LA SOURCE
sauf services d’incendie
et de secours, forces de
police, agents communaux
et de la Communauté
Urbaine G.P.S.E.O.
Interdiction de circuler et de
stationner impasse de la
source (véhicules légers et
poids lourds)
A partir du mardi 25 juin 2024
Durée des travaux :
3 jours
Durée de la réglementation :
3 jours calendaires
Le Maire de la commune d'ISSOU (78440) ;
VU la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2542-2, et ses articles L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement ;
VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.115-1 et suivants, R.141-3 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.110-1, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.411- 26, R.411-28 et R.413-1 ;
VU le Code pénal et notamment son article R.610-5 ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU l’arrêté et l’instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents ;
CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation en date du 20 juin 2024 de Monsieur OURSEL représentant l’entreprise SAUR domiciliée 20 route du petit clos, 78490 GALLUIS, informant de travaux pour intervention sur une fuite sur bouche à clef sis impasse de la source, à ISSOU;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité de la circulation et des personnes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : A compter du mardi 25 juin 2024, et pour 3 jours, en fonction de l’avancement du chantier et pendant la durée des travaux, et sous réserve des conditions climatiques, la circulation et le stationnement des véhicules seront interdits aux véhicules à moteur, à titre exceptionnel, dans l’impasse de la source, sous réserve de la permission de voirie de la communauté Urbaine, Grand Paris Seine et Oise.
ARTICLE 2 : L’entreprise SAUR, domiciliée 20 route du petit clos, 78490 GALLUIS, exécutant les travaux aura la charge de la fourniture, de la mise en place, de la surveillance et de l’entretien de la signalisation réglementaire temporaire. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I - 8ème partie, approuvée par l'arrêté du 6 décembre 2011. Elle devra également, à la suite des travaux, effectuer la remise en parfait état des lieux dans les règles de l’Art.
Les services techniques de la ville d’ISSOU devront impérativement être informés avant toute intervention.
ARTICLE 3 : Cet arrêté de circulation n’est délivré que pour des travaux effectués par l’entreprise SAUR ayant fait l’objet d’une demande, il n’est pas transmissible et il ne dispense pas des autres autorisations nécessaires le cas échéant (permission de voirie, …).
ARTICLE 4: Les ouvriers de l’entreprise SAUR évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteurs de gilets de tissu fluorescent de jour.
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
/opt/nfs/eph/fichiers/1350330/viser/A_0276_06_24 - Interdiction circulation et stationnement vehicules a moteur sis Impasse de la source a compter du 25 juin 2024.doc Page 1/2 ARTICLE 6 : Le non-respect de l’une des dispositions du présent arrêté entraînera la suspension des travaux et la remise immédiate de la chaussée dans son état initial.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché aux deux extrémités du chantier et en tout lieu qui sera jugé utile, et publié au recueil des actes administratifs conformément à la règlementation en vigueur dans la commune d’Issou.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
ARTICLE 9 : Ampliation sera adressée à :
- Madame la Directrice Générale des Services de la commune d’Issou, - Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police de Mantes-la-Jolie, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville d'Issou,
- Monsieur OURSEL, SAUR (78), le demandeur et exécutant,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT A ISSOU, LE 21 JUIN 2024
Le Maire,
Lionel GIRAUD
Copie sera adressée à :
- Monsieur le Lieutenant du Centre de Secours de Gargenville,
- Monsieur l’ambassadeur de tri de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, - Monsieur le Directeur de la Société de cars TRANSDEV à Rosny-sur-Seine, - Madame la Responsable du CTC de Limay de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise.
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