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Procès Verbal - Proces verbal seance du 15 avril 2024
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 15 avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Budget,
1
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi quinze avril, à dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe.
Date de convocation : vingt-huit mars deux mille vingt-quatre.
Date d’affichage de la convocation : vingt-huit mars deux mille vingt-quatre.
Nombre de conseillers en exercice : dix-neuf
Quorum fixé par l’article L.2121-17 du C.G.C.T. : dix
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Jean- Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN*, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER.
Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s :
Madame Dominique GARNIER a donné procuration à madame Valérie DUMONT ; Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à madame Martine LAUNAY Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à monsieur Régis LEMESLE ; Madame Carole DAINNE a donné procuration à madame Martine BRETON ; * Madame Vanessa POTELOIN est excusée jusqu’à son arrivée à la question n° 6 de l’ordre du jour.
L’ordre du jour porté sur la convocation du 28 mars 2024 est le suivant :
1°) Examen et approbation du procès-verbal de la séance du 11 mars 2024 ; 2°) Compte de gestion 2023 du comptable public ;
3°) Bilan annuel 2023 des acquisitions et cessions immobilières ;
4°) Bilan annuel 2023 des actions de formation des élus ;
5°) Etat annuel 2023 des indemnités de toutes natures versées aux élus ;
6°) Compte administratif 2023 ;
7°) Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 ;
8°) Taux d’imposition 2024 ;
9°) Budget primitif 2024 ;
10°) Subvention au C.C.A.S. ;
11°) Subventions aux associations ;
12°) Subvention au S.I.V.O.M. de l’Antonnière pour l’enseignement musical – avenant n° 8 à la convention ;
SEANCE DU 15 AVRIL 2024
Monsieur Eric NOURY est nommé secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales. 2
13°) Projet d’extension de la salle de gymnastique ;
14°) Mise en accessibilité de la halle de tennis : projet d’aménagement des réserves ; 15°) Transfert ou non du pouvoir de police pour les enseignes, pré-enseignes et publicités au Président de Le Mans Métropole ;
16°) Compte-rendu de l’emploi des décisions.
I – EXAMEN ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 11 MARS 2024
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Page 18 du procès-verbal de la séance du 11 mars 2024, le tableau joint à l’article 2-4-5 de la question n° V intéressant le débat d’orientation budgétaire 2024 doit être corrigé.
La rédaction de cet article se trouve ainsi modifiée :
« 2-4-5 : la capacité d’autofinancement nette (disponible pour l’investissement)
Année C.A.F. nette Nombre
d’habitants
Montant en
€/ habitant
commune
Montant en
€/ habitant
département
Montant en
€/ habitant
région
Montant en
€/ habitant
national
2017 1 217 778,52 2 450 497 148 163 121 2018 908 054,56 2 488 365 116 150 101 2019 1 150 393,76 2 482 463 170 170 89 2020 849 815,32 2 427 350 144 2021 1 060 014,52 2 398 442 113 2022 644 054,88 2 368 272 171 2023 845 537,59 2 344 361
La C.A.F. nette s’est reconstituée, mais avec le bémol des recettes exceptionnelles de T.A.S.C.O.M. et de fonds de concours énergie pour un total de 325 984,00 €. »
Le procès-verbal de la séance du 11 mars 2024 intégrant la rectification ci-dessus est soumis à l’approbation du conseil municipal.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 11 mars 2024 compte-tenu de la correction ci-dessus exposée.
II – COMPTE DE GESTION 2023 DU COMPTABLE PUBLIC
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Les écritures dressées dans le compte de gestion de l’exercice 2023 par le comptable public, monsieur Nicolas Martin, sont conformes à celles de l’ordonnateur dans son compte administratif.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le compte de gestion 2023. 3
Décision
Le conseil municipal,
- après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par les comptables publics accompagné notamment des informations relatives aux comptes de tiers, ainsi que l’état récapitulatif de l’actif et du passif ;
- après s’être assuré que les comptables publics ont repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il leur a été prescrit de passer dans les écritures ;
1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 à la date de clôture de l’exercice ;
2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
III – BILAN ANNUEL 2023 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
Rapporteur : monsieur LE BOLU
L’article 11 alinéa 1er de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services publics dispose que « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »
Aucun acte n’a été signé l’année passée :
A : acquisition
C : cession
S : servitude
***
Date de la
délibération du
conseil municipal
Parcelle(s) Contenance Date(s) de
l’acte
Notaire P = prix
I =
indemnité
F = frais
notariés
Identité de
l’autre partie
Reste à
Réaliser 4
Deux dossiers étaient en cours au 31 décembre 2023 :
- l’un, auprès de l’étude notariale Duval – Cordé – Brière et Mouchel de Laval (Mayenne), suivant une délibération du 6 mars 2020, relatif à une servitude, sans soulte, consentie à Enedis, pour le passage d’un câble en souterrain sur les parcelles cadastrées section AC n° 228, 374 et 376 entre la place du Maréchal Leclerc de Hautecloque et le transformateur situé rue des Bleuets ;
- l’autre, auprès de l’étude notariale Gagnebien – Gallien de La Milesse, suivant une délibération du 5 décembre 2023, relatif à l’acquisition de la propriété des consorts Foucault cadastrée section AC n° 216 sise 1, rue de Coup de Pied à La Chapelle Saint Aubin, au prix de 230 000,00 € frais en sus à la charge de la collectivité. Nota : l’acte notarié a été signé le 21 mars 2024.
Le conseil municipal est invité à approuver l’état ci-dessus relatif au bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières au cours de l’exercice comptable 2023.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le bilan annuel 2023 ci-dessus exposé relatif aux acquisitions et cessions immobilières.
IV – BILAN ANNUEL 2023 DES ACTIONS DE FORMATION DES ELUS
Rapporteur : monsieur LE BOLU
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité emporte l’obligation de joindre un tableau annexé au compte administratif récapitulant les actions de formation des élus qui ont été financées par la collectivité.
En 2023, aucune action de formation n’a été suivie ainsi qu’en atteste le tableau ci- dessous :
Crédits
ouverts à
l’article
6535 de
l’exercice
2023 :
5 292,00 €
Date de la
session
Organisateur Intitulé de la session Participante Mandat émis en €
/ / / / /
Les crédits non consommés se trouveront réinscrits au budget 2024 en complément du seuil minimum de 2 % du total des indemnités susceptibles d’être allouées.
Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette information relative aux actions de formation des élus au cours de l’exercice comptable 2023.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte du bilan annuel 2023 ci-dessus exposé relatif aux actions de formation des élus. 5
V – ETAT ANNUEL 2023 DES INDEMNITES DE TOUTES NATURES VERSEES AUX ELUS
Rapporteur : monsieur LE BOLU
L’article L.2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales impose aux communes la réalisation d’un document établissant « … un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. »
Quelques observations concernant cet état :
- il mentionne les sommes effectivement perçues sur l’année ;
- il distingue ces sommes par nature : indemnités de fonction, remboursements de frais ;
- les montants qui y figurent sont exprimés en euros et en brut ;
- il est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget.
Mandature 2020 – 2026 :
année 2023
BRETON
Martine
DUMONT
Valérie
GARNIER
Dominique
LE BOLU
Joël
LEMESLE
Régis
MAUBOUSSIN
Philippe
Indemnités
perçues au
titre du
mandat
concerné
Indemnités de
fonction 9 636,36 9 636,36 9 636,36 25 112,94 9 636,36 9 636,36
Retraite
additionnelle
part communale
776,64 776,64 776,64 2 024,04 776,64 776,64
Retraite
additionnelle :
rappel sur
exercices
antérieurs 2 781,72 694,80
Remboursement
de frais 386,40
Avantages en
nature
Indemnités
perçues au
titre de
représentant
de la
commune à
Le Mans
Métropole
Indemnités de
fonction 25 696,98
Remboursement
de frais
Avantages en
nature
Indemnités
perçues au
titre de
représentant
de l’EPCI au
sein de la
SETRAM
Indemnités de
fonction
Remboursement
de frais
Avantages en
nature
Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette information relative aux indemnités de toutes natures versées aux élus au cours de l’exercice comptable 2023.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de l’état annuel 2023 ci-dessus exposé relatif aux indemnités de toutes natures versées aux élus. 6
***************
Madame Poteloin est invitée à s’installer à la table des délibérations.
***************
VI – COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Rapporteur : monsieur LE BOLU
« L’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire... avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice ».
Suivant les dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président ».
Madame Dumont est élue, à l’unanimité, présidente pour ce point de l’ordre du jour.
La balance générale des comptes 2023 fait apparaître :
un résultat de fonctionnement reporté de : + 4 121 150,54 € un excédent de fonctionnement 2023 de : + 642 774,36 € un résultat d’investissement reporté de : - 18 912,58 € un excédent d’investissement 2023 de : + 457 587,77 € soit un résultat de clôture de : + 5 202 600,09 €
reste à réaliser en dépenses d’investissement : - 80 000,00 € reste à réaliser en recettes d’investissement : + 134 173,00 € soit un résultat définitif de : + 5 256 773,09 €
(+ 1 135 622,55 € par rapport à 2022).
Section de fonctionnement 2023
Les dépenses et recettes (hors excédent antérieur reporté) de fonctionnement 2023 se sont respectivement élevées à 3 166 770,10 € et 3 809 544,46 €, soit un excédent au titre de l’exercice de 642 774,36 € (510 721,95 € en 2022, soit + 25,85 %).
Les dépenses totales de fonctionnement de l’exercice, 3 166 770,10 €, ont enregistré une hausse de 6,07 % (+ 181 227,39 €) par rapport à 2022 (2 985 542,71 €).
Les charges réelles de fonctionnement (donc non compris les amortissements et autres opérations d’ordre de transfert entre sections) se sont élevées à 2 962 974,39 € (2 694 195,57 € en 2022), enregistrant ainsi une hausse de 268 778,82 €, soit + 9,98 % vis-à-vis de l’exercice précédent. 7
En 2023, la poursuite de l’inflation impactant de manière très importante les tarifs de l’énergie et, par voie de ricochet, des produits, fournitures et services ainsi que la revalorisation indiciaire des traitements de la fonction publique de + 1,5 % au 1er juillet (après + 3,50 % au 1er juillet 2022) et le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat tendent à expliquer cette situation.
Evolution des différents chapitres :
- les dépenses à caractère général (011) : 1 108 352,84 € (+ 121 483,97 €, soit + 12,31 %) :
o les achats et variations de stocks (60) : 601 662,31 € (+ 93 990,23 €, soit + 18,51 %) ;
o les services extérieurs (61) : 315 643,88 € (+ 33 103,60 €, soit + 11,72 %) ; o les autres services extérieurs (62) : 174 475,65 € (- 7 884,86 €, soit - 4,32 %) ; o les impôts et taxes (63) : 16 571,00 € (+ 2 275,00 €, soit + 15,91 %) ;
- les charges de personnel (012) : 1 551 325,08 € (+ 134 237,57 €, soit + 9,47 %) ; - l’atténuation de produits (014) : 36 647,00 € (+ 22 147,00 €, soit + 152,74 %) ; - les autres charges de gestion courante (65) : 265 549,47 € (- 7 480,26 €, soit - 2,74 %) ;
- les charges financières (66) : 0,00 € (- 1 676,26 €, soit – 100,00 %) ;
- les charges exceptionnelles (67) : 0,00 € (- 1 033,20 €, soit – 100,00 %) ; - les dotations aux amortissements et provisions semi-budgétaires (68) : 1 100,00 € (+ 1 100,00 €) ;
- les opérations d’ordre de transfert entre sections (042) : 203 795,71 € (- 87 551,43 €, soit – 30,00 %).
Les recettes totales de fonctionnement de l’exercice, 3 809 544,46 €, ont enregistré une hausse de + 8,96 % (+ 313 279,80 €) par rapport à 2022 (3 496 264,66 €).
Les recettes réelles de fonctionnement (donc non comprises les opérations d’ordre de transfert entre sections au chapitre 042 se rapportant à la quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat à l’article 777 pour 1 212,48 €) se sont établies à 3 808 331,98 €, soit une progression de + 12,07 % (+ 410 081,53 €).
Evolution des différents chapitres :
- l’atténuation de charges (013) : 1 517,29 € (- 5 219,99 €, soit – 344,03%) ; - les produits des services et du domaine (70) : 146 715,59 € (+ 8 241,59 €, soit + 5,62 %) ;
- les impôts et taxes (73) : 3 236 422,53 € (+ 340 266,31 €, soit + 10,52 %) ; - les dotations et participations (74) : 266 204,66 € (+ 53 434,25 €, soit + 20,07 %) ; - les autres produits de gestion (75) : 149 804,75 € (+ 9 774,54 €, soit + 6,52 %) ; - les produits exceptionnels (77) : 2 667,16 € (- 1 515,17 €, soit - 56,81 %) ; - les opérations d’ordre de transfert entre sections (042) : 1 212,48 € [- 96 801,73 € écritures d’ordre sur cessions pour 1 212,48 € (reprise sur subvention FIPHFP 2022)] ;
- les reprises provisions semi-budgétaires (78) : 5 000,00 € (+ 5 000,00 €) reprise sur provision 2021 pour risques sur créances non honorées.
Le résultat issu des recettes totales (hors report de l’exercice antérieur) moins les dépenses totales s’établit à 642 774,36 € (résultats pour mémoire sur la décennie écoulée : 0,510 M€ en 2022, 0,965 M€ en 2021, 0,819 M€ en 2020, 1,112 M€ en 2019, 0,894 M€ en 2018, 1,241 M€ en 2017, 1,194 M€ en 2016, 1,032 M€ en 2015, 1,074 M€ en 2014, 1,223 M€ en 2013). 8
L’autofinancement brut (dont le montant est également celui de l’épargne nette depuis 2023 puisque la commune n’a plus de dette) constitué par la différence entre les recettes réelles de fonctionnement (3 808 331,98 €) et les dépenses réelles (2 962 974,39 €) s’élève à 845 357,59 € (autofinancement pour mémoire sur la décennie écoulée : 0,644 M€ en 2022, 1,120 M€ en 2021, 0,909 M€ en 2020, 1,210 M€ en 2019, 0,994 M€ en 2018, 1,328 M€ en 2017, 1,246 M€ en 2016, 1,119 M€ en 2015, 1,075 M€ en 2014, 1,302 M€ en 2013).
Chapitre Article Compte administratif 2023 Dépenses de fonctionnement Crédits 2023 (y compris V.C.) Emis 2023
011 Charges à caractère général 1 300 000,00 1 108 352,84 60 Achats et variation de stocks 673 000,00 601 662,31 6042 achats de prestations de services 44 500,00 43 841,55 60611 eau et assainissement 11 000,00 19 910,26 60612 énergie - électricité 363 000,00 302 035,31 60622 carburants 18 000,00 14 697,70 60623 alimentation 63 000,00 64 511,13 60628 autres fournitures non stockées 1 500,00 813,62 60631 fournitures d'entretien 18 000,00 13 408,19 60632 fournitures de petit équipement 35 000,00 31 897,24 60633 fournitures de voirie 2 500,00 815,50 60636 vêtements de travail 7 000,00 5 288,72 6064 fournitures administratives 7 500,00 8 131,93 6065 livres et abonnements bibliothèque 10 000,00 9 883,70 6067 fournitures scolaires 13 000,00 12 930,89 6068 autres fournitures 78 000,00 73 223,17 6078 autres marchandises 1 000,00 273,40 61 Services extérieurs 411 000,00 315 643,88 611 contrats de prestations de services 15 000,00 11 343,88 6132 locations immobilières 2 500,00 0,00 6135 locations mobilières 22 500,00 18 120,46 61521 entretien de terrains 35 000,00 22 883,56 615221 entretien de bâtiments publics 90 000,00 70 269,92 615228 entretien des autres bâtiments 44 000,00 51 319,92 615231 entretien de voiries 10 000,00 0,00 615232 entretien et réparation de réseaux 4 500,00 7 227,30 61524 entretien de bois et forêts 10 000,00 11 328,96 61551 entretien du matériel roulant 20 000,00 18 821,14 61558 entretien des autres biens 38 000,00 16 933,29 6156 maintenance 58 000,00 48 166,01 6161 assurances multirisques 14 000,00 13 305,42 6162 assurance dommages construction 7 000,00 7 307,11 6168 autres primes d'assurance 5 500,00 1 999,20 617 études et recherches 5 000,00 2 382,00 6182 documentation générale 2 000,00 1 748,96 6184 versement aux organismes de formation 28 000,00 12 486,75 62 Autres services extérieurs 200 000,00 174 475,65 6226 rémunération intermédiaire et honoraires 1 000,00 0,00 6231 annonces et insertions 4 000,00 2 893,36 6232 fêtes, cérémonies et animations 67 500,00 66 234,26 6236 catalogues et imprimés 2 500,00 1 535,51 6237 publications 17 000,00 10 228,98 6238 divers 1 000,00 0,00 6241 transports de biens 5 000,00 0,00 6247 transports collectifs 5 000,00 3 632,76 6251 voyages et déplacements 500,00 0,00 6256 missions 1 500,00 1 249,79 6257 réceptions 4 000,00 1 706,87 6261 affranchissement 11 000,00 7 044,32 6262 télécommunications 13 500,00 14 146,57 627 services bancaires et assimilés 500,00 115,10 6281 concours divers (cotisations) 1 000,00 868,82 6282 frais de gardiennage 500,00 496,09 6283 frais de nettoyage des locaux 60 000,00 61 771,76 62878 remboursements à d'autres organismes 3 500,00 2 227,40
6288 autres services extérieurs 1 000,00 324,06
63 Impôts - taxes et versements 16 000,00 16 571,00
63512 taxes foncières 16 000,00 16 571,00 9
Chapitre Article Compte administratif 2023 Dépenses de fonctionnement Crédits 2023 (y compris V.C.) Emis 2023
012 Charges de personnel 1 555 000,00 1 551 325,08 62 Autres services extérieurs 14 000,00 15 336,68
6218 autre personnel extérieur 14 000,00 15 336,68 63 Impôts - taxes et versements 38 000,00 37 440,17 6331 taxe mobilité (ex transport) 17 200,00 16 829,59 6332 F.N.A.L. 850,00 835,46 6336 cotisations aux centres de gestion 17 400,00 17 250,78
6338 autres impôts et taxes sur rémunérations 2 550,00 2 524,34
64 Charges de personnel 1 503 000,00 1 498 548,23
6411 personnel titulaire 1 026 000,00 1 025 900,88
6413 personnel non titulaire 52 000,00 51 543,87
6417 apprenti-rémunération 2 000,00 204,42
6451 U.R.S.S.A.F. 135 500,00 136 330,81
6453 caisses de retraite 257 750,00 254 745,90
6454 cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 2 000,00 2 153,40
6455 assurance du personnel 14 000,00 13 845,58
6456 versement au fonds national de compensation du supplément familial 2 400,00 0,00
6457 cotisations sociales liées à l'apprentissage (A.T.) 50,00 3,70
6458 cotisations organismes sociaux (C.N.A.S.) 7 700,00 7 914,67
6475 médecine du travail, frais pharmaceutiques 3 600,00 5 905,00 014 Atténuation de produits 42 000,00 36 647,00
739223 fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 17 096,00 11 743,00
7489 reversement, restitution sur autres attributions de participations 24 904,00 24 904,00
65 Autres charges de gestion courante 285 000,00 265 549,47
6531 indemnités du maire et des adjoints 74 568,00 73 294,74
6532 frais de missions 2 500,00 2 102,40
6533 cotisation de retraite des élus 12 659,00 12 554,35
6534 cotisations de sécurité sociale part patronale 8 403,00 8 118,88
6535 formation des élus 5 292,00 0,00
65372 cotisations au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat 52,00 99,23
6541 créances admises en non-valeur 1 065,00 0,00
6542 créances éteintes 1 961,00 1 482,72
65541 contributions aux organismes de regroupement (pour défense extérieure contre l’incendie à L.M.M.) 2 300,00 2 250,00
6558 autres contributions obligatoires 1 000,00 0,00
657358 subventions aux autres groupements – S.I.V.O.M. Antonnière 30 000,00 27 038,11
657362 subvention au C.C.A.S. 10 000,00 10 000,00
6574 subventions aux associations et autres personnes de droit privé 135 000,00 128 520,00
65888 charges diverses de gestion courante 200,00 89,04
66 Charges financières 0,00 0,00
66111 intérêts des emprunts 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 3 000,00 0,00 673 titres annulés sur exercices antérieurs 3 000,00 0,00 68 Dotation provisions semi-budgétaires 5 000,00 1 100,00
6817 dotation aux provisions pour dépréciation des créances de plus de 2 ans 5 000,00 1 100,00
022 Dépenses imprévues 105 000,00
023 Virement à la section d'investissement 3 931 204,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections : amortissements 203 796,00 203 795,71
6811 amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles d'investissement 203 796,00 203 795,71
TOTAL 7 430 000,00 3 166 770,10 10
Chapitre Article Compte administratif 2023 Recettes de fonctionnement Crédits 2023 (y compris V.C.) Emis 2023
013 Atténuation de charges 1 000,00 1 517,29
6419 remboursement sur rémunération du personnel 1 000,00 1 517,29
70 Produits des services, du domaine 120 215,00 146 715,59
70311 concessions du cimetière 875,00 1 385,00
7062 redevances et droits de service à caractère culturel 4 440,00 5 894,00
7066 redevance service à caractère social A.L.S.H. & Activ'Days 23 000,00 32 106,11
7067 redevance péri scolaire (restauration scolaire) 89 775,00 103 193,86
70688 autres prestations de services 331,20
7078 autres marchandises 125,00 461,00
70878 remboursement de frais par d'autres redevables 2 000,00 3 344,42
73 Impôts et taxes 2 785 000,00 3 236 422,53
73111 taxes foncières, d'habitation et C.F.E. 1 479 760,00 1 464 999,00
73112 cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 290 000,00 0,00
73113 taxe sur les surfaces commerciales 658 830,00 910 182,00
73114 imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 59 489,00 59 785,00
7318 Autres impôts locaux ou assimilés 2 757,00
73212 dotation de solidarité communautaire 20 000,00 25 752,00
73221 F.N.G.I.R. 48 495,00 48 495,00
73223 fonds de péréquation ressources communales et intercommunales 13 000,00 41 013,00
73224 fonds départemental D.M.T.O. pour communes de moins de 5000 habitants 36 691,37
7351 taxe sur électricité 35 426,00 101 582,01
7368 taxe locale sur la publicité extérieure 180 000,00 209 620,15
7388 autres taxes divers (fraction de T.V.A. en compensation C.V.A.E.) 335 546,00
74 Dotations et participations 260 000,00 266 204,66
744 F.C.T.V.A. 10 187,00 10 187,19
74718 autres participations de l'Etat 117,00 1 205,87
7473 participation du Département 290,00 290,00
74748 participations autres communes 10 000,00 10 122,62
74751 groupement de collectivités : G.F.P. de rattachement 74 632,00 74 632,00
7478 participations d'autres organismes 3 600,00 9 022,98
7482 compensation pour perte de taxe additionnelle 9 650,00 0,00
748313 D.C.R.T.P. 22 473,00 22 473,00
74833 compensation au titre de la C.E.T. 43 087,00 43 087,00
74834 compensation exonération de taxes foncières 65 684,00 65 684,00
7485 dotation pour les titres sécurisés 20 280,00 29 500,00
75 Autres produits de gestion 135 135,00 149 804,75
752 revenus des immeubles 135 000,00 149 529,49
7588 autres produits divers de gestion courante 135,00 275,26
77 Produits exceptionnels 2 500,00 2 667,16
773 mandats annulés sur exercices antérieurs 160,00
7788 autres produits exceptionnels 2 500,00 2 507,16
78 Reprises provisions semi-budgétaires 5 000,00 5 000,00
7817 reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants 5 000,00 5 000,00
042 Opérations d’ordre transfert entre sections 1 213,00 1 212,48
777 quote-part subventions investissement transférables compte de résultat 1 213,00 1 212,48
Total des recettes de l’exercice 3 310 063,00 3 809 544,46
002 Excédent antérieur reporté 4 121 150,00 4 121 150,54
TOTAL 7 431 213,00 7 930 695,00 11
Section d’investissement 2023
Les dépenses et recettes d’investissement de l’exercice se sont élevées respectivement à 1 101 498,17 € et 1 559 085,94 €, soit un excédent de 457 587,77 €.
Le solde d’exécution négatif reporté de 2022 pour 18 912,58 € et les dépenses 2023 forment au total 1 120 410,75 € laissant apparaître un résultat de clôture excédentaire cumulé de + 438 675,19 €.
L’état des restes à réaliser de dépenses qui s’établit à 80 000,00 € porte sur l’achèvement de travaux de clôture après la démolition du bâti 36 rue de la Paille pour 3 200,00 € (article 2115), le remplacement de 2 portes avec oculus et l’installation d’un lecteur de badges à la mairie pour 3 193,00 € (article 21311), l’étude et des travaux de ventilation à la salle de tennis de table pour 2 730,00 € (article 21318), de l’équipement de téléphonie wifi au centre Saint Christophe pour 3 486,00 (article 2183) ainsi que sur les opérations individualisées de la mairie 5 040,00 €), des pistes couvertes de padel (3 877,00 €), du cabinet dentaire (25 000,00 €) et le solde à devoir pour les études de la maison de santé pluridisciplinaire (33 474,00 €).
L’état des restes à réaliser de recettes qui se monte à 134 173,00 € intéresse la construction du cabinet dentaire, savoir 102 900,00 € de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local et 31 273,00 € du Conseil départemental suivant la convention de relance territoires – Département 2020-2022.
Considérant que l’excédent d’investissement 2023 à reporter en 2024 s’élève à 438 675,19 €, que les restes à réaliser de dépenses sont de 80 000,00 € et ceux de recettes de 134 173,00 €, il sera proposé de ne porter aucun crédit à l’article 1068, « excédent de fonctionnement capitalisé » 12
Compte administratif dépenses 2023 Prévu Réalisé A réaliser 5 610 000,00 1 120 410,75 80 000,00
article 001 : solde d'exécution négatif reporté 18 913,00 18 912,58
chapitre 020 : dépenses imprévues 148 874,00
chapitre 20 : immobilisations incorporelles 10 600,00 867,48
article 2051 : concessions et droits similaires 10 600,00 867,48
chapitre 21 : immobilisations corporelles 1 609 400,00 199 912,36 12 609,00
article 2111 : terrains nus 25 000,00
article 2115 : terrains bâtis 950 000,00 3 200,00
article 2128 : autres agencements et aménagements de terrains 25 000,00 17 599,08
article 21311 : hôtel de ville 23 800,00 14 580,00
5 923,00 article 21312 : bâtiments scolaires 10 000,00 9 992,27
article 21318 : autres bâtiments publics 250 000,00 25 707,66
article 2152 : installations de voirie 6 000,00
article 2158 : autres installations techniques 165 000,00 56 495,69
article 2161 : œuvres et objets d'art 10 000,00 10 000,00
article 2183 : matériel de bureau et informatique 29 600,00 19 892,53 3 486,00
article 2184 : mobilier 42 600,00 15 803,90
article 2188 : autres immobilisations corporelles 72 400,00 29 841,23
OPERATIONS INDIVIDUALISEES 3 821 000,00 899 505,85 67 391,00
28 : nouvelle mairie 35 500,00 18 663,03 5 040,00
32 : pistes couvertes de padel 3 877,00 3 877,00
38 : chaufferie Saint Christophe 348,00 348,00
40 : maison de santé pluridisciplinaire 33 474,00 33 474,00
42 : chaufferie maison pour tous 10 943,00 9 861,93
43 : cabinet dentaire 894 785,00 735 693,49 25 000,00
44 : extension salle de gymnastique 901 000,00
46 : consolidation et transformation ancienne mairie (BAT1) 1 000 000,00
47 : gendarmerie (amélioration énergétique des logements) 71 073,00 71 073,00
48 : halle de tennis accessibilité PMR 300 000,00
49 : cimetière 70 000,00 63 866,40
50 : étude couverture salle omnisports / pose panneaux photovoltaïq. 500 000,00
chapitre 040 : opérations d'ordre entre sections 1 213,00 1 212,48
Compte administratif recettes 2023 Prévu Réalisé A réaliser 5 610 000,00 1 559 085,94 134 173,00
chapitre 10 : dotations 908 926,00 917 559,86
article 10222 : F.C.T.V.A. 315 831,00 315 831,42
article 10223 : taxe d'aménagement 3 583,00 12 215,86
article 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé 589 512,00 589 512,58
chapitre 13 : subventions d'investissement 552 125,00 434 794,62 134 173,00
article 1323 : départements 44 676,00 13 402,80
article 1326 : autres E.P.L. 70 228,00 87 070,09 31 273,00
article 1347 : Etat (D.S.I.L.) 437 221,00 334 321,73 102 900,00
chapitre 23 : immobilisations en cours 13 949,00 2 935,75
article 2313 : constructions (révision prix négatif) 2 935,75 article 238 : avances et acomptes versés sur commandes
d'immobilisations corporelles 13 949,00 chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 3 931 204,00
chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 203 796,00 203 795,71
chapitre 28 : amortissements 203 796,00 203 795,71
Résultat au titre de l'exercice : [Recettes : 1 559 085,94 - Dépenses : (1 120 410,75 - 18 912,58 solde d'exécution négatif reporté) = 457 587,77 €]
Recettes 1 559 085,94 – Dépenses 1 120 410,75 = Excédent d’investissement à reporter en 2024 à l’article 001……………. : 438 675,19 €
Restes à réaliser en dépenses……………………………………………….. : - 80 000,00 € Différence……………………………………………………………………. : 358 675,19 €
Reste à réaliser en recettes d’investissement……………………………… : 134 173,00 €
Résultat définitif…………………………………………………………….. : 492 848,19 € Affectation du résultat à l’article 1068 au budget 2024…………………... : 0,00 € 13
Les écritures de l’ordonnateur sont conformes aux mouvements enregistrés par le comptable public assignataire dans le compte de gestion.
*************************
Préalablement au vote, monsieur le maire quitte la salle sans prendre part à celui-ci.
*************************
Le conseil municipal,
- après s’être fait présenter par monsieur Joël Le Bolu, maire, le budget primitif 2023 et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
- après en avoir délibéré, à l’unanimité (présents : 14, votants : 18, exprimés : 18) :
1) donne acte de la présentation du compte administratif 2023, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement
nsemble
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats reportés
Opérations de l’exercice 3 166 770,10
4 121 150,54
3 809 544,46
18 912,58
1 101 498,17 1 559 085,94
18 912,58
4 268 268,27
4 121 150,54
5 368 630,40
Totaux 3 166 770,10 7 930 695,00 1 120 410,75 1 559 085,94 4 287 180,85 9 489 780,94 Résultat de clôture
Restes à réaliser
4 763 924,90
80 000,00
438 675,19
134 173,00 80 000,00
5 202 600,09
134 173,00
Totaux cumulés 3 166 770,10 7 930 695,00 1 200 410,75 1 693 258,94 4 367 180,85 9 623 953,94
Résultats définitifs 4 763 924,90 492 848,19 5 256 773,09
2) constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
*************************
A l’issue du vote, madame Dumont redonne la présidence de la séance à monsieur le maire après que celui-ci se soit à nouveau installé à la table des délibérations. 14
VII – AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2023
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Suivant les dispositions du plan comptable M14, les résultats d’un exercice écoulé font l’objet d’une procédure particulière d’affectation.
Il apparaît notamment que le besoin de financement de la section d’investissement, tel qu’il est déterminé au 31 décembre d’une année donnée, doit être prioritairement couvert par l’excédent dégagé en section de fonctionnement.
La situation 2023 est excédentaire.
Sur ces bases, conformément à la présentation type suggérée par le ministère de l’Intérieur, il est proposé au conseil municipal l’affectation suivante des résultats de l’exercice 2023 :
I - Constatant que le compte administratif 2023 présente un résultat de fonctionnement de :
- a : au titre des exercices antérieurs : (A) excédent............................ : 4 121 150,54 € - b : au titre de l’exercice arrêté : (B) excédent................................... : 642 774,36 € - c : soit un résultat à affecter de (C) = (A) + (B)................................ : 4 763 924,90 €
II - Considérant pour mémoire que le montant du virement à la section d’investissement (ligne 023) prévu au budget de l’exercice arrêté est de 3 931 204,00 €,
III – Considérant qu’il n’y a pas de besoin de financement de la section d’investissement pour les motifs suivants :
- a : solde d’exécution de la section d’investissement
hors restes à réaliser : (D) excédent ........................................ : 438 675,19 € - b : solde des restes à réaliser en investissement : (E)
excédent (dépenses 80 000,00 €, recettes 134 173,00 €) ........ : 54 173,00 € - soit un résultat (D + E).……………………………………. : 492 848,19 €
IV – L‘affectation obligatoire des résultats de l’exercice 2023 est donc :
- a : besoin à couvrir : (F)......................................................... : 0,00 € - b : solde : (G) = (C) – (F)…………....................................... : 4 763 924,90 €
Il n’est pas proposé de réserve complémentaire à l’article 1068.
Les crédits à imputer au compte 1068 s’élèvent ainsi à ………….… : 0,00 €.
L’affectation à l’excédent de fonctionnement reporté (ligne 002)
est donc de ……………………………………..…………………… : 4 763 924,90 €.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à l’affectation du résultat de l’exercice 2023. 15
VIII – TAUX D’IMPOSITION 2024
Rapporteur : monsieur LE BOLU
L’année 2024 est marquée par un changement important avec le passage en fiscalité professionnelle unique au profit de l’établissement public de coopération intercommunale au 1er janvier.
Désormais, le taux d’imposition relatif à la Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.) sera fixé uniquement par Le Mans Métropole (L.M.M.) qui en percevra la recette.
Pour garantir le même produit sur l’ensemble de la communauté urbaine, le taux de C.F.E. unique 2024 est égal au taux moyen pondéré de C.F.E. constaté en 2023 sur le territoire.
Par délibération du 11 avril dernier, celui-ci a été fixé par le conseil de Le Mans Métropole à 27,41 %.
Pour mémoire, ce taux était l’année passée de 13,18 % sur la commune et 11,89 % pour l’intercommunalité, soit un taux consolidé de 25,07 %.
Afin de parvenir au taux moyen de C.F.E. sur une période de cinq années, savoir de 2024 à 2028, six communes verront leur taux consolidé diminuer, Allonnes (33,69 %), Arnage (29,68 %), Coulaines (34,41 %), Fatines (31,70 %), Le Mans (27,76 %), Sargé-lès-Le Mans (32,00 %), et quatorze communes verront leur taux augmenter Aigné (25,05 %), Champagné (26,52 %), Chaufour-Notre Dame (20,58 %), Fay (21,37 %), La Chapelle Saint Aubin (25,07 %), La Milesse (23,66 %), Mulsanne (26,47 %), Pruillé-le-Chétif (20,58 %), Rouillon (25,78 %), Ruaudin (23,14 %), Saint-Georges-du-Bois (20,58 %), Saint Saturnin (23,14 %), Trangé (20,58 %), Yvré l’Evêque (26,87 %).
A compter de cette année, outre la C.F.E., d’autres recettes qui étaient reçues par les communes le seront par Le Mans Métropole :
- une fraction de T.V.A. définitive en compensation de la perte de la contribution à la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.) ;
- des compensations d’exonérations fiscales de C.F.E. ;
- l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (I.F.E.R.) ;
- la taxe sur les surfaces commerciales (T.A.S.C.O.M.) ;
- la taxe additionnelle sur le foncier non bâti.
Le Mans Métropole attribuera individuellement aux vingt communes une allocation compensatrice établie sur la base des produits touchés par chacune d’elles en 2023.
En 2024, les bases sont revalorisées de + 3,9 %.
L’état 1259 notifié le 14 mars dernier fait état des bases prévisionnelles des taxes foncières sur les propriétés bâties, non bâties et d’habitation ainsi que des allocations compensatrices qui se présente ainsi : 16
Ressources Données
prévisionnelles
2023 en €
Données
définitives
2023 en €
Données
prévisionnelles
2024 en €
(suivant taux
constants des 3 taxes)
Ecart entre données
définitives 2023 et
prévisionnelles 2024
en €
Taxe sur le foncier bâti (article 73111) 1 801 732 1 759 926 1 831 283 + 71 357 Coefficient correcteur - 853 076 - 833 937 - 867 702 - 33 765 Produit net 948 656 925 989 963 581 37 592 Taxe sur le foncier non bâti (article
73111)
21 603 21 772 22 635 + 863
Taxe d’habitation (article 73111) 11 464 15 951* 12 144* - 3 807 Versement G.I.R. (article 73221) 48 495 48 495 48 495 0 D.C.R.T.P. (article 748312) 22 473 22 473 21 214 - 1 259 Allocations compensatrices taxe
foncière bâtie (article 74833)
65 684 65 684 69 597 + 3 913
Total 1 118 375 1 100 364 1 137 666 + 37 302 (+ 3,39 %) *L’Etat a changé sa méthode de campagne de taxe d’habitation en 2023 avec une collecte des éléments nécessaires à la taxation via l’application G.M.B.I. (Gérer Mes Biens Immobiliers), afin de permettre aux usagers de mettre à jour l’état d’occupation des locaux dont ils sont propriétaires. Cela a entrainé une nette augmentation des impositions qui n’avaient pas lieu d’être et qui ont par la suite été dégrevées à la charge de l’Etat donc sans incidence pour les communes. Pour ne pas induire en erreur les collectivités sur les produits attendus au titre de 2024, les états ont été corrigés des impositions dégrevées au titre de 2023 cela explique la baisse entre le produit définitif 2023 et le prévisionnel 2024.
Conformément à son engagement électoral auprès de la population repris dans le Rapport d’Orientation Budgétaire débattu le 11 mars dernier, le projet de budget primitif 2024 a été établi avec une reconduction des taux d’imposition.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de fixer les taux d’imposition pour l’année 2024 comme suit :
Taxes Taux de
référence
pour 2024
Bases d’imposition
prévisionnelles 2024 en €
(évolution / bases définitives 2023)
Taux
2024
Produit
attendu
2024 en €
Taxe foncière (bâti) 28,69 % 6 383 000 (+ 2,4838 %) 28,69 % 1 831 283 Taxe foncière (non bâti) 34,40 % 65 800 (+ 3,9642 %) 34,40 % 22 635 Taxe d’habitation 13,20 % 92 000 (- 23,8656 %) 13,20 % 12 144 Total 1 866 062 Nota : contribution 2024 au titre du coefficient correcteur instauré en 2021 : - 867 702 €
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative aux taux d’imposition pour 2024.
IX – BUDGET PRIMITIF 2024
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Suivant l’analyse du compte administratif 2023 et dans le respect du débat d’orientation budgétaire du 11 mars dernier, les travaux des commissions ont guidé les propositions qui ont été étudiées par le conseil municipal en commission finances le 2 avril.
Il s’agit du premier budget suivant la nomenclature comptable M57 ; les crédits habituellement inscrits pour les dépenses imprévues en section de fonctionnement et en section d’investissement disparaissent, en revanche, des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section sont autorisés par décision de l’ordonnateur suivant la délibération du conseil municipal n° 7 du 26 juin 2023, à l’exception du chapitre 012, « charges de personnel », dont la compétence ressort au conseil municipal. 17
Le budget 2024 s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 8 475 000,00 € en section de fonctionnement et à 5 880 000,00 € en section d’investissement avec la reprise des résultats de l’exercice antérieur, soit un budget total de 14 355 000,00 €.
Chapitre
Article
M14
2023
Article
M57
2024
Budget primitif 2024
Dépenses de fonctionnement
Crédits 2023
(y compris
V.C.)
Proposition
2024
011 Charges à caractère général 1 300 000,00 1 445 000,00 60 Achats et variation de stocks 673 000,00 708 000,00 6042 6042 Achats de prestations de services 44 500,00 69 500,00 60611 60611 Eau et assainissement 11 000,00 20 000,00 60612 60612 Energie 363 000,00 350 000,00 60613 60613 Gaz
60622 60622 Carburants 18 000,00 18 000,00 60623 60623 Alimentation 63 000,00 73 000,00 60628 60628 Autres fournitures non stockées 1 500,00 1 000,00 60631 60631 Fournitures d'entretien 18 000,00 16 000,00 60632 60632 Fournitures de petit équipement 35 000,00 35 000,00 60633 60633 Fournitures de voirie 2 500,00 5 000,00 60636 60636 Vêtements de travail 7 000,00 7 000,00 6064 6064 Fournitures administratives 7 500,00 10 000,00 6065 6065 Livres et abonnements bibliothèque 10 000,00 10 000,00 6067 6067 Fournitures scolaires 13 000,00 13 000,00 6068 6068 Autres matières et fournitures 78 000,00 80 000,00 6078 6078 Autres marchandises 1 000,00 500,00 61 Services extérieurs 411 000,00 357 500,00 611 611 Contrats de prestations de services 15 000,00 16 000,00 6132 613 Locations 2 500,00 22 000,00 6135 22 500,00 61521 61521 Entretien de terrains 35 000,00 30 000,00 615221 615221 Entretien, réparations bâtiments publics 90 000,00 80 000,00 615228 615228 Entretien, réparations autres bâtiments 44 000,00 25 000,00 615231 615231 Entretien, réparations voiries 10 000,00 12 000,00 615232 615232 Entretien, réparations réseaux 4 500,00 4 000,00 61524 61524 Entretien bois et forêts 10 000,00 5 000,00 61551 61551 Entretien matériel roulant 20 000,00 25 000,00 61558 61558 Entretien autres biens mobiliers 38 000,00 35 000,00 6156 6156 Maintenance 58 000,00 55 500,00 6161 6161 Multirisques 14 000,00 27 000,00 6162 6162 Assurance obligatoire dommage-construction 7 000,00 500,00 6168 6168 Autres primes d'assurance 5 500,00 0,00 617 617 Etudes et recherches 5 000,00 6 000,00 6182 618 Divers 2 000,00 14 500,00 6184 28 000,00 62 Autres services extérieurs 200 000,00 362 000,00 6226 622 Rémunération intermédiaires, honoraires 1 000,00 1 000,00 6227
6231
623 Publicité, publications, relations publiques
4 000,00
112 000,00
6232 67 500,00 6236 2 500,00 6237 17 000,00 6238 1 000,00 6257 4 000,00 2 000,00 6241 624 Transports de biens, transports collectifs 5 000,00 10 000,00 6247 5 000,00 6251 625 Déplacements et missions 500,00 2 000,00 6256 1 500,00 6261 626 Frais postaux et frais télécommunications 11 000,00 23 000,00 6262 13 500,00 627 627 Services bancaires et assimilés 500,00 500,00 6281 6281 Concours divers (cotisations) 1 000,00 1 000,00 6282 6282 Frais de gardiennage 500,00 500,00 6283 6283 Frais de nettoyage des locaux 60 000,00 80 000,00 62878 62878 Remboursements frais à des tiers 3 500,00 3 000,00 6288 6288 Autres services extérieurs 1 000,00 127 000,00 63 Impôts - taxes et versements 16 000,00 17 500,00 63512 635 Autres impôts, taxes (Administration Impôts) 16 000,00 17 500,00 6355 18
Chapitre
Article
M14
2023
Article
M57
2024
Budget primitif 2024
Dépenses de fonctionnement (suite)
Crédits 2023
(y compris
V.C.)
Proposition
2024
012 Charges de personnel 1 555 000,00 1 658 000,00 62 Autres services extérieurs 14 000,00 19 580,00 6218 6218 Autre personnel extérieur 14 000,00 19 580,00 63 Impôts - taxes et versements 38 000,00 39 780,00 6331
633 Impôts, taxes, versements (autre organisme)
17 200,00
39 780,00 6332 850,00 6336 17 400,00
6338 2 550,00 64 Charges de personnel 1 503 000,00 1 598 640,00 6411 6411 Personnel titulaire 1 026 000,00 1 065 000,00 6413 6413 Personnel non titulaire 52 000,00 70 000,00 64171 6417 Rémunérations des apprentis 2 000,00 6 700,00 6451
6450 Charges de sécurité sociale et prévoyance
135 500,00
440 020,00
6453 257 750,00 6454 2 000,00 6455 14 000,00 6456 2 400,00 6457 50,00 6458 7 700,00 64731 6470 Autres charges sociales 16 500,00 6475 3 600,00 6488 648 Autres charges de personnel 420,00 014 Atténuation de produits 42 000,00 18 000,00
739223 7392221 Fonds de péréquation des ressources com. & intercom 17 096,00 15 000,00
7395 Reversements de fraction de T.V.A. 3 000,00 7489 7498 Autres reversements sur dotations et participations 24 904,00 65 Autres charges de gestion courante 285 000,00 298 000,00 6531 65311 Indemnités de fonction (élus) 74 568,00 77 930,00 6532 65312 Frais de missions et de déplacement (élus) 2 500,00 2 500,00 6533 65313 Cotisation de retraite (élus) 12 659,00 14 250,00 6534 65314 Cotisations sécurité sociale - part patronale 8 403,00 8 900,00 6535 65315 Formation (élus) 5 292,00 6 851,00 65372 653172 Cotisations au fonds de financement de l’allocation de fin mandat
52,00 55,00
6541 6541 Créances admises en non-valeur 1 065,00 6542 6542 Créances éteintes 1 961,00 5 990,00 65541 65561 Contributions au fonds de compensation des charges territoriales (organismes de regroupement)
2 300,00
6558 6558 Autres contributions obligatoires 1 000,00 5 902,00
657358 657358 Subventions de fonctionnement autres groupements de collectivités (S.I.V.O.M. Antonnière) 30 000,00 30 522,00
657362 657363 Subvention C.C.A.S. 10 000,00 12 000,00 6574 65748 Subventions de fonctionnement autres personnes droit privé
135 000,00 133 000,00
65888 65888 Autres (charges diverses de gestion courante) 200,00 100,00 66 Charges financières 0,00 0,00 66111 66111 Intérêts des emprunts 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 3 000,00 9 000,00 673 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 3 000,00 9 000,00 68 Dotations provisions semi-budgétaires 5 000,00 3 000,00 6817 681 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et
aux provisions charges de fonctionnement
5 000,00 3 000,00
022 Chapitre 022 supprimé en M57 Dépenses imprévues 105 000,00
023 Virement à la section d'investissement 3 931 204,00 4 855 966,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections : amortissements
203 796,00 188 034,00
6811 681 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et
aux provisions charges de fonctionnement
203 796,00 188 034,00
TOTAL 7 430 000,00 8 475 000,00 19
Chapitre
Article
M14
2023
Article
M57
2024
Budget primitif 2024
Recettes de fonctionnement
Crédits 2023
(y compris
V.C.)
Proposition
2024
013 Atténuation de charges 1 000,00 500,00 6419 6419 Remboursements rémunérations personnel 1 000,00 500,00 70 Produits des services, du domaine 120 215,00 125 000,00 70311 70311 Concessions cimetières (produit net) 875,00 1 400,00 7062 7062 Redevances service à caractère culturel 4 440,00 6 000,00
7066 7066 Redevance service à caractère social (A.L.S.H. & Activ'Days) 23 000,00 25 000,00
7067 7067 Redev. services périscolaires (restauration scolaire) 89 775,00 90 000,00 7078 7078 Autres marchandises 125,00 70878 70878 Remboursements de frais par des tiers 2 000,00 2 600,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 1 949 438,00 73211 Attribution de compensation 1 870 303,00 73212 73212 Dotation de solidarité communautaire 15 000,00 73221 73221 F.N.G.I.R. 48 495,00 73223 732221 Fonds de péréquation des ressources com. et intercom. 5 000,00 73224 73223 Fonds départ. D.M.T.O. pour communes – 5 000 hab. 10 640,00 73 Fiscalité locale 2 785 000,00 1 261 360,00 73111 73111 Impôts directs locaux 1 479 760,00 998 360,00 73112 73112 Cotisation sur la V.A.E 290 000,00 73113 73113 Taxe sur les surfaces commerciales 658 830,00 73114 73114 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau 59 489,00 73212 73212 dotation de solidarité communautaire 20 000,00 73221 73221 F.N.G.I.R. 48 495,00 73223 732221 Fonds péréquation des ressources com. et intercom. 13 000,00 73224 73223 Fonds départ. D.M.T.O. pour communes – 5 000 hab. 7351 73141 Taxe sur la consommation finale d'électricité 35 426,00 83 000,00 7368 73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 180 000,00 180 000,00 7388 738 Autres taxes diverses
74 Dotations et participations 260 000,00 200 000,00 744 744 F.C.T.V.A. 10 187,00 12 040,00 74718 74718 Autres participations Etat 117,00 250,00 7473 7473 Participation départements 290,00 74748 74748 Autres communes 10 000,00 11 400,00 74751 74751 Participation G.F.P. de rattachement 74 632,00 40 000,00 7478 7478 Participations autres organismes 3 600,00 1 499,00 7482 7482 Compensation perte de taxe add. droits enregistrement. 9 650,00 748313 748312 D.C.R.T.P. 22 473,00 21 214,00 74833 74832 Etat - Compensation C.E.T. (C.V.A.E. et C.F.E.) 43 087,00 74834 74833 Etat- compensations exonération taxes foncières 65 684,00 69 597,00 7484 7484 Dotation de recensement
7485 7485 Dotation pour les titres sécurisés 20 280,00 44 000,00 75 Autres produits de gestion 137 635,00 165 578,00 752 752 Revenus des immeubles 135 000,00 160 563,00 7711 755 Dédits et pénalités 4 788,00 7713 756 Libéralités reçues
7788 7588 Autres produits de gestion courante 2 500,00 7588 75888 Autres 135,00 227,00 77 Produits exceptionnels 0,00 8 100,00 773 773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 8 100,00 775 7751 Produits des cessions d'immobilisations
77(042) Produits exceptionnels (opérations d'ordre de transfert entre sections) 1 213,00 0,00
777 777 Quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat 1 213,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires 5 000,00 1 100,00 7817 781 Reprises sur amortissements, dépréciat° & provisions 5 000,00 1 100,00
Total des recettes de l’exercice 3 310 063,00 3 711 076,00
002 Excédent antérieur reporté 4 121 150,00 4 763 924,00
TOTAL 7 431 213,00 8 475 000,00 20
Budget 2024
Dépenses d’investissement
Restes à réaliser
80 000,00 €
Propositions
nouvelles
5 800 000,00 €
Total
5 880 000,00 €
chapitre 20 : immobilisations incorporelles 8 000,00 8 000,00 article 2051 : concessions et droits similaires 8 000,00 8 000,00
chapitre 21 : immobilisations corporelles 12 609,00 1 396 000,00 1 408 609,00 article 2111 : terrains nus 25 000,00 25 000,00 article 2115 : terrains bâtis 3 200,00 545 000,00 548 200,00 article 2116 : cimetière 30 000,00 30 000,00 article 212 : agencements & aménagements terrains 120 000,00 120 000,00 article 2131: constructions bâtiments publics 5 923,00 404 000,00 409 923,00 article 2152 : installations de voirie 10 000,00 10 000,00 article 2158 : autres installations techniques 125 000,00 125 000,00 article 2182 : matériel de transport 48 000,00 48 000,00 article 2183 : matériel informatique 3 486,00 15 000,00 18 486,00 article 2184 : matériel de bureau et mobilier 30 000,00 30 000,00 article 2188 : autres immobilisations corporelles 44 000,00 44 000,00
OPERATIONS INDIVIDUALISEES 67 391,00 4 396 000,00 4 463 391,00 28 : nouvelle mairie (article 2313) 5 040,00 5 040,00 32 : pistes couvertes de padel (article 2313) 3 877,00 3 877,00 40 : maison de santé pluridisciplinaire (article 2031) 33 474,00 33 474,00 43 : cabinet dentaire (article 2131) 25 000,00 25 000,00 44 : salle de gymnastique (article 2131) 3 000 000,00 3 000 000,00 46 : réhabilitation ancienne mairie (article 2131) 806 000,00 806 000,00 48 : halle de tennis accessibilité P.M.R. (article 2131)
51 : espace végétalisé urbain mairie
52 : pistes de padel (article 2131)
140 000,00
400 000,00
50 000,00
140 000,00
400 000,00
50 000,00
Budget 2024
Recettes d’investissement
Restes à réaliser
134 173,00 €
Propositions
nouvelles
5 745 827,00 €
Total
5 880 000,00 €
article 001 : solde d’exécution positif reporté 438 675,00 438 675,00
chapitre 10 : dotations – fonds divers 107 729,00 107 729,00 article 10222 : F.C.T.V.A. 105 104,00 105 104,00 article 10223 : taxe d’aménagement 2 625,00 2 625,00 article 1068 : excédent de fonctionnement
capitalisé 0,00 0,00
chapitre 13 : subventions d’investissement 134 173,00 155 423,00 289 596,00 article 1323 – opération n° 43 : Conseil
Départemental (fonds de relance Territoires – Département
2020-2022)
31 273,00 31 273,00
article 1326 – opération n° 43 Le Mans Métropole 128 477,00 128 477,00 article 13462 – opération n° 43 : Etat (D.S.I.L.) 102 900,00 102 900,00 article 13462 – opération n° 47 : Etat (D.S.I.L.) 26 946,00 26 946,00
chapitre 021 : virement de la section de
fonctionnement 4 855 966,00 4 855 966,00
chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre
sections : chapitre 28 : amortissements 188 034,00 188 034,00
Résultat 54 173,00 - 54 173,00 0,00
************************* 21
Budget primitif 2024
Note de présentation brève et synthétique
Sommaire :
I. Le cadre général du budget
II. La section de fonctionnement
III. La section d’investissement
IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation
I. Le cadre général du budget
L’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune www.lachapellesaintaubin.fr, rubrique « conseil municipal », dossier « 15 avril 2024 – Budget primitif 2024 – Note de présentation brève et synthétique », ainsi que sur la borne de consultation tactile dans le hall d’entrée de la mairie, rubrique « conseil municipal », dossier « Convocation et ordre du jour des séances du conseil municipal ».
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année dans le respect des principes budgétaires et comptables, à savoir : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. 22
La date limite de vote par l’assemblée délibérante est fixée au 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement du conseil municipal et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2024 sera voté par le conseil municipal le 15 avril 2024.
Il pourra être consulté sur simple demande auprès du secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux et sera disponible sur le site internet de la collectivité, www.lachapellesaintaubin.fr, rubrique « conseil municipal », « Procès-verbaux et délibérations des séances du Conseil Municipal pour l’année 2024 », « * 15 avril 2024 », ainsi que sur la borne de consultation tactile, rubrique « Conseil Municipal », dossier « Délibérations des séances du Conseil Municipal », sous-dossier « 2024», pavé « Délibérations de la séance du 15 avril 2024 ».
En préambule, il est précisé :
- qu’il s’agit du premier budget suivant la nomenclature comptable M57. Les crédits habituellement inscrits pour les dépenses imprévues en section de fonctionnement et en section d’investissement disparaissent. En revanche, des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section sont autorisés par décision de l’ordonnateur suivant la délibération du conseil municipal n° 7 du 26 juin 2023, à l’exception du chapitre 012, « charges de personnel », dont la compétence ressort au conseil municipal ;
- que le budget primitif 2024 étant voté après le compte administratif 2023, ledit budget primitif est présenté avec reprise des résultats antérieurs ;
- que ce budget est bâti suivant les bases du Rapport d’Orientation Budgétaire présenté le 11 mars 2024 ;
- que ce budget est marqué par le passage en fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2024 au profit de Le Mans Métropole, qui a pour corollaire l’attribution par la communauté urbaine à la commune d’une allocation compensatrice d’un montant de 1 870 303,00 € suivant les produits perçus par la commune en 2023 comme suit et qui le seront dorénavant par l’établissement public de coopération intercommunale sous réserve par la suite de transferts de charges :
o cotisation foncière des entreprises (C.F.E.) : 494 654,00 € ;
o fraction de T.V.A. définitive en compensation de la perte de la contribution à la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.) : 332 543,00 € ;
o compensations d’exonérations fiscales de C.F.E. : 43 087,00 € ;
o imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (I.F.E.R.) : 59 785,00 € ; o taxe sur les surfaces commerciales (T.A.S.C.O.M.) : 910 182,00 € ;
o taxe additionnelle sur le foncier non bâti : 6 550,00 € ;
o reversement des concessions électricité, gaz et réseaux de chaleur : 1 505,00 € ; o dotation de solidarité communautaire au titre de la fiscalité professionnelle de zone : 24 247,00 € ;
o à déduire : vérification et entretien des bornes à incendie : - 2 250,00 € ; - que ce budget est établi avec la volonté :
o de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ainsi qu’en continuant d’accompagner les associations avec un accroissement des subventions de + 6 962,00 € [127 982,00 € en 2024 contre 121 020,00 € en 2023 (non compris l’aide à la première installation allouée à un médecin généraliste)], soit 5,75 % ;
o de rechercher auprès des partenaires que sont notamment l’Etat (Dotation de Soutien à l’Investissement Local, Fonds Vert), la Région des Pays de la Loire, le 23
Conseil départemental de la Sarthe, Le Mans Métropole, voire le Fonds Européen de Développement Régional, la Caisse d’Allocations Familiales et autres organismes les subventions pour accompagner la collectivité dans le financement de ses programmes d’investissement chaque fois que possible ;
o que ce budget est voté par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement et également par opération en investissement.
Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de la collectivité avec, d'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment la rémunération du personnel de la commune et, de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
II. La section de fonctionnement
a) Généralités
Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien.
Ainsi, la section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Le budget de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 8 475 000,00 €.
Les dépenses de fonctionnement sont principalement constituées par :
- les charges à caractère général (chapitre 011) qui portent sur l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures pour 1 445 000,00 € (+ 1 045 000,00 € par rapport à 2023 dont 125 000,00 € au sein de l’article 6288, autres services extérieurs », sont dédiés pour des ajustements envers d’autres chapitres à l’exclusion du 012, « charges de personnel », à l’instar des dépenses imprévues en M14) ;
- les charges de personnel (chapitre 012) représentent 44,68 % des recettes réelles de fonctionnement (3 711 076,00 €) et 48,32 % des dépenses réelles de fonctionnement [3 431 000,00 € donc non comprises les dépenses d’ordre constituées par les chapitres 023 (virement à la section d’investissement) et 042 (dotation aux amortissements) pour un total de 5 044 000,00 €], ce qui constitue, après ajustement d’un virement de crédits relatif à la « prime de pouvoir d’achat » intervenue fin 2023, une progression de 103 000,00 € suivant les informations communiquées dans le Rapport d’Orientation Budgétaire, savoir l’augmentation sur une année pleine de la valeur du point d’indice de + 1,5 % intervenue au 1er juillet 2023, l’attribution de 5 points d’indice majoré au 1er janvier 2024 à l’ensemble des agents, le glissement vieillesse technicité avec dix-huit changements d’échelon, trois nominations au grade supérieur, deux congés maternité dont un remplacement à 100 % et l'autre partiellement, l’actualisation du R.I.F.S.E.E.P. suivant une délibération du 11 mars dernier correspondant peu ou prou à la prime de pouvoir d’achat allouée en décembre 2023 ainsi qu’une provision pour une actualisation du point d'indice de 1,0 % au 1er juillet, soit un lissage sur l'année de 0,50% ; - les autres charges de gestion courante (chapitre 65) qui s’élèvent à 298 000,00 €, soit + 13 000,00 € par rapport à l’année passée (+ 4,56 %) se rapportent essentiellement aux indemnités des élus et aux subventions. 24
En dehors de l’excédent antérieur reporté pour 4 763 924,00 €, les recettes de l’exercice s’élèvent à 3 711 076,00 € dont :
- l’attribution de compensation versée par Le Mans Métropole (article 73211) : 1 870 303,00 € ;
- le produit des taxes foncières bâties, non bâties et de taxe d’habitation (article 73111) : 998 360,00 € ;
- la taxe sur la publicité extérieure (article 7368) : 180 000,00 € ;
- les revenus des immeubles (article 752) : 160 563,00 €.
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement de l’année (3 711 076,00 €) et celui des dépenses réelles de fonctionnement [3 431 000,00 € (addition des chapitres 011, 012, 014, 65, 67, 68 provisions semi-budgétaires) donc non compris les chapitres 023 et 042] s’établit à 280 076,00 € ; cela constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
b) Les dépenses et recettes de la section de fonctionnement
Chapitre Libellé des dépenses Propositions Budget 2024
011 Charges à caractère général 1 445 000,00 012 Charges de personnel et frais 1 658 000,00 014 Atténuation de produits 18 000,00 65 Autres charges de gestion courante
(sauf article 6586 frais de fonctionnement des groupes d’élus : n’existe pas sur la commune) 298 000,00
Total des dépenses de gestion courante 3 419 000,00 66 Charges financières 0,00 67 Charges spécifiques 9 000,00 68 Dotations aux provisions 3 000,00 Total des dépenses réelles de fonctionnement 3 431 000,00 023 Virement à la section d’investissement 4 855 966,00 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections (dotation aux amortissements) 188 034,00 Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 5 044 000,00 Total des dépenses 8 475 000,00
Chapitre Libellé des recettes Propositions Budget 2024
013 Atténuations de charges 500,00 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 125 000,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 1 949 438,00 731 Fiscalité locale 1 261 360,00 74 Dotations et participations 200 000,00 75 Autres produits de gestion courante 166 578,00 Total des recettes de gestion courante 3 701 876,00 77 Produits spécifiques 8 100,00 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 1 100,00 Total des recettes réelles de fonctionnement 3 711 076,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 0,00 Total des recettes de l’exercice 3 711 076,00 +
R 002 Résultat reporté 4 763 924,00
=
Total des recettes de fonctionnement cumulées 8 475 000,00 25
c) La fiscalité
Les bases sont forfaitairement revalorisées de 3,9 %, en dehors de toutes variations physiques.
Le projet de budget primitif a été élaboré avec une reconduction des taux d’imposition.
Les bases, taux et produits des impôts locaux pour 2024 s’établissent comme suit :
Ressources fiscales dont le taux doit être voté en 2024
Taxe Base d’imposition Taux Produit Taxe sur le foncier bâti 6 383 000,00 28,69 % 1 831 283,00 Taxe sur le foncier non
bâti
65 800,00 34,40 % 22 635,00
Taxe d’habitation
(résidences secondaires et
logements vacants)
92 000,00 13,20 % 12 144,00
Sous-total 1 866 062,00
Ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2024
Allocations
compensatrices
Taxe foncière bâtie : 66 811,00 69 597,00 Taxe foncière non bâtie : 2 786,00
D.C.R.T.P. (dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle) 21 214,00 F.N.G.I.R. (fonds national de garantie individuelle des ressources) 48 495,00 Coefficient correcteur sur le foncier bâti - 867 702,00
Total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale 1 137 666,00
d) Les dotations de l’Etat
La commune n’est pas éligible à la dotation forfaitaire au titre de la dotation globale de fonctionnement.
Elle sera indemnisée au regard des deux dispositifs de recueils pour les cartes nationales d’identité et les passeports : 44 000,00 € sont inscrits à cet effet (article 7485).
III. La section d’investissement
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l’avenir.
Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme.
Le budget d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 5 880 000,00 € dont :
- en dépenses :
o restes à réaliser de l’année N-1 : 80 000,00 € ;
o propositions nouvelles : 5 800 000,00 €
- en recettes :
o restes à réaliser de l’année N-1 : 134 173,00 € ;
o propositions nouvelles : 5 307 152,00 € ;
o solde d’exécution positif reporté : 438 675,00 €. 26
Le budget d’investissement de la collectivité regroupe :
- en dépenses : il s’agit de toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité, notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création. Figurent les restes à réaliser ; - en recettes : elles se présentent successivement :
les restes à réaliser en recettes d’investissement, savoir des subventions de l’Etat et du Conseil départemental relatives à la construction du cabinet dentaire ;
l’excédent d’investissement reporté de 2023 ;
les dotations et fonds divers constitués par le fonds de compensation de la T.V.A. sur les investissements réalisés en 2022 (taux de récupération fixé à 16,404 % du montant T.T.C. des dépenses éligibles au fonds) et par la taxe d’aménagement reversée par Le Mans Métropole aux communes de la communauté urbaine ;
les subventions qui ont fait l’objet de décisions formelles d’attribution par les organismes ou entités co-financeurs ;
le virement de la section de fonctionnement ;
les amortissements dans le cadre des opérations d’ordre de transfert entre sections ; nota : la commune n’aura pas recours à l’emprunt pour assurer le financement de ces programmes.
b) Vue d’ensemble de la section d’investissement
Chapitre Libellé des dépenses Restes à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles
2024
Total
R.A.R. +
Propositions
nouvelles 2024
20 Immobilisations incorporelles (article 2051) 8 000,00 8 000,00 21 Immobilisations corporelles 12 609,00 1 396 000,00 1 408 609,00 2111 : terrains nus 25 000,00 25 000,00 2115 : terrains bâtis 3 200,00 545 000,00 548 200,00 2116 : cimetière 30 000,00 30 000,00 212 : agencements et aménagements de
terrains
120 000,00 120 000,00
2131 : bâtiments publics : 5 923,00 404 000,00 409,923,00 2152 : installations de voirie 10 000,00 10 000,00 2158 : autres installations, matériel et outillage
techniques
125 000,00 125 000,00
2182 : matériel de transport 48 000,00 48 000,00 2183 : matériel informatique 3 486,00 15 000,00 18 486,00 2184 : matériel de bureau et mobilier 30 000,00 30 000,00 2188 : autres immobilisations corporelles 44 000,00 44 000,00 Opérations Total des opérations d’équipement 67 391,00 4 396 000,00 4 463 391,00
Total 80 000,00 5 800 000,00 5 880 000,00 27
*************************
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de budget primitif 2024 exposé ci-dessus.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le budget primitif 2024 tel que présenté ci-dessus à la somme de 8 475 000,00 € en section de fonctionnement et à la somme de 5 880 000,00 € en section d’investissement. 28
X – SUBVENTION AU C.C.A.S.
Rapporteur : madame LAUNAY
Le compte administratif de l’ordonnateur et le compte de gestion du comptable public de l’exercice 2023 ont été approuvés par le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale le 19 mars dernier suivant le détail ci-après :
- recettes de fonctionnement : 19 578,19 € (10 000,00 € de subvention communale et 9 578,19 € d’excédent reporté) ;
- dépenses de fonctionnement : 11 304,77 € ;
- résultat de fonctionnement : + 8 273,42 € ;
- recettes d’investissement : 3 189,44 € ;
- dépenses d’investissement : 3 392,18 € (déficit antérieur 1 594,72 € et 1 797,46 € de matériel de bureau et informatique ;
- résultat d’investissement : - 202,74 € ;
- résultat d’ensemble : + 8 070,68 € (- 1 507,51 € par rapport à 2022).
Il est proposé au conseil municipal d’allouer au C.C.A.S. une subvention de 12 000,00 € pour 2024, soit une augmentation de 2 000,00 € par rapport à l’année passée, destinée à couvrir ses charges qui sont en augmentation, notamment celles relatives aux ateliers à destination des seniors ainsi que du colis aux aînés dont le nombre de bénéficiaires croit, et d’imputer la dépense à l’article 657363 du budget communal.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à la subvention au centre communal d’action sociale pour 2024.
XI – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : monsieur LEMESLE
Tout.e élu.e siégeant dans le conseil d’administration d’une association pour laquelle une subvention est proposée est invité.e à quitter la séance et à ne pas prendre part au vote.
Après un tour de table, il ressort qu’aucun membre du conseil municipal ne siège avec voix délibérative au sein d’un conseil d’administration d’une association subventionnée par la collectivité.
*************************
Les demandes de subvention exprimées par les associations ont été étudiées par la commission « vie associative et sportive » le 7 mars puis retracées dans l’examen du projet de budget le 2 avril pour lequel les élus ont émis un avis favorable.
Le rapport d’orientation budgétaire présenté le 11 mars mentionnait que « le soutien à la vie associative sera maintenu avec, sur proposition de la commission, 127 982,00 € de subventions. » 29
Exceptée l’aide à l’installation versée à un médecin pour 7 500,00 €, cela représente une progression de 6 292,00 € (121 020,00 € de subventions aux associations en 2023), soit + 5,75 %.
Aux subventions, s’ajoutent les mises à disposition de locaux dont les charges de fonctionnement qui sont supportées par la collectivité, notamment l’électricité, le gaz et l’entretien ménager (assuré en régie sauf au complexe sportif où la prestation est externalisée), ont progressé considérablement.
133 000,00 € ont été inscrits au budget primitif 2024 à l’article 65748 du budget communal, « subventions autres personnes de droit privé », associations qui ont signé le contrat d’engagement républicain.
Elles portent sur 127 982,00 € aux associations ainsi qu’une somme non affectée en réserve de 5 018,00 €.
Il est à noter que l’association Planète Zikos a sollicité un concours de 1 000,00 € destiné à couvrir le déficit d’un festival organisé en 2022 pour lequel, si la collectivité avait mis gracieusement « l’Espace Culturel l’Orée du Bois » (E.C.O.B.) à disposition à l’instar d’une utilisation annuelle par association, aucun programme ni financement de l’activité ne lui avaient été exposés préalablement.
Au regard de cet état de fait, la commission propose de n’attribuer aucune subvention, étant précisé que l’association a sollicité le prêt de l’E.C.O.B. et de la salle des Buis pour deux manifestations cette année.
Associations Subventions en € Amicale Sportive de La Chapelle Saint Aubin 52 263,00 A.S.C.A. – concours spécifique pour matériel (9 429 €), stage basket (3 000 €), récompenses tournois et compétitions (1 050 €)
13 479,00
Les Amis de Saint Christophe 18 000,00 Accueil Educatif Extra-Scolaire 16 000,00 Accueil Educatif Extra-Scolaire – concours spécifique soutien aux enfants capellaubinois pour séjour neige aux vacances d’hiver en février
4 000,00
Coopérative scolaire 4 600,00 Coopérative scolaire – concours spécifique pour l’achat de jouets de Noël jusqu’à présent offerts par la collectivité
400,00
Vélo Club de Conlie – trois épreuves le 28 avril : U15, U17, U19/open 1-2-3 2 200,00 Hémiole (camp musique 2ème semaine des vacances de printemps) 2 000,00 Pain contre la Faim 1 800,00 Union Syndicale Apicole Sarthoise 1 500,00 Association des Parents d’Elèves (organisation du Carnaval le 7 avril et du bric-à-brac le 29 septembre)
1 300,00
Avenir Réalité La Chapelle Saint Aubin (A.R.C.) 1 200,00 Association Sarthoise Chapelle Saint Aubin (A.S.C.S.A.) Country 1 000,00 Les Petits Bourdons 1 000,00 Association Française contre les Myopathies (A.F.M.) : Téléthon délégation de la Sarthe (édition 2024)
1 000,00
Poëtic Alix (dont fonctionnement 500 € et aide à l’acquisition d’un logiciel 500 €) 1 000,00 Les Restos du Cœur de la Sarthe 1 000,00 Comité F.S.G.T. Sarthe (section cyclisme) : 3 heures VTT en solo, duo, trio et trio famille le 12 octobre sur le site de Saint Christophe
1 000,00
Amicale Accordéoniste de La Chapelle Saint Aubin 800,00 Encourage Mans 700,00 Club des Retraités / Générations Mouvement 600,00 Les P’tits Lutins de Saint Aubin 500,00 Section locale U.N.C. - A.F.N – Soldats de France 400,00 Antonnière Judo Club 140,00 Conciliateurs de Justice de la Cour d’Appel d’Angers 100,00 Planète Zikos 0,00 Sous-total associations 127 982,00 Autres Subventions en € Somme non affectée (réserve) 5 018,00 Sous-total autres 5 018,00 TOTAL GENERAL ARTICLE 65748 133 000,00 30
Les versements pourraient intervenir comme suit :
Associations 2024/04 2024/05 2024/06 2024/07 2024/08 2024/09 2024/10 2024/11 2024/12 Total Amicale Sportive de La
Chapelle Saint Aubin
(A.S.C.A.)
17 423 4 355 4 355 4 355 4 355 4 355 4 355 4 355 4 355 52 263
A.S.C.A. – concours
spécifique pour matériel,
stage basket, récompenses
4 495 1 123 1 123 1 123 1 123 1 123 1 123 1 123 1 123 13 479
Les Amis de Saint
Christophe
6 000 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 18 000
Accueil Educatif Extra-
Scolaire
5 320 1 335 1 335 1 335 1 335 1 335 1 335 1 335 1 335 16 000
Accueil Educatif Extra-
Scolaire – séjour neige
4 000 4 000
Coopérative scolaire 2 300 2 300 4 600 Coopérative scolaire –
concours spécifique jouets de
Noël
400 400
Vélo Club de Conlie 2 200 2 200 Hémiole (camp musique) 2 000 2 000 Pain contre la Faim 1 800 1 800 Union Syndicale Apicole
Sarthoise
1 500 1 500
Association des Parents
d’Elèves
800 500 1 300
Avenir Réalité La Chapelle
Saint Aubin (A.R.C.)
1 200 1 200
A.S.C.S.A. Country 1 000 1 000 Les Petits Bourdons 1 000 1 000 A.F.M. Téléthon délégation
de la Sarthe (édition 2024)
1 000 1 000
Poëtic Alix 1 000 1 000 Les Restos du Cœur de la
Sarthe
500 500 1 000
Comité F.S.G.T. Sarthe
(section cyclisme)
1 000 1 000
Amicale Accordéoniste 800 800 Encourage Mans 700 700 Club des Retraités /
Générations Mouvement
600 600
Les P’tits Lutins de Saint
Aubin
500 500
Section locale U.N.C. –
A.F.N – Soldats de France
400 400
Antonnière Judo Club 140 140 Conciliateurs de Justice de la
Cour d’Appel d’Angers
100 100
Somme non affectée
(réserve) : 5 018,00 €
TOTAL 55 778 8 313 8 313 8 313 8 313 12 113 8 313 10 213 8 313 127 982
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, d’allouer aux associations 127 982,00 € de subventions suivant le détail ci-dessus exposé ;
- d’autre part, de mettre en réserve la somme non affectée de 5 018,00 € pour d’éventuelles subventions ultérieures.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative aux subventions à attribuer aux associations pour l’année 2024 ainsi que l’échéancier des versements à intervenir. 31
XII – SUBVENTION AU S.I.V.O.M. DE L’ANTONNIERE POUR L’ENSEIGNEMENT MUSICAL – AVENANT N° 8 A LA CONVENTION
Rapporteur : madame BRETON
Depuis la fusion absorption des activités de l’association la Clé de Sol Capellaubinoise par l’Ecole de Musique de l’Antonnière en septembre 2016, la collectivité apporte un concours financier au S.I.V.O.M. de l’Antonnière destiné au financement des activités musicales suivies par les habitants de la commune.
Par délibération du 25 septembre 2023, une subvention de 27 038,11 € a été allouée au S.I.V.O.M. l’année passée dont – 1 849,56 € de régularisation de l’exercice précédent et un acompte prévisionnel de 28 887,67 € pour 2023 (déduction faite de la subvention du Conseil départemental de 3 000,00 €).
Les comptes définitifs du syndicat intercommunal font apparaître :
- d’une part, que la participation de la commune pour 2023 s’élève à 32 061,23 €, soit une régularisation à intervenir cette année à hauteur de + 5 023,12 € ;
- d’autre part, que l’avance due par la collectivité pour 2024 s’établit à 28 498,34 €, somme de laquelle doit être ôtée la subvention prévisionnelle de 3 000,00 € allouée par le Conseil départemental, soit une participation de 25 498,34 € ;
- enfin, que le montant de la subvention 2024 est au total de 30 521,46 € (régularisation cotisation réelle 2023 : + 5 023,12 € + participation prévisionnelle 2024 : 25 498,34 €).
Le bilan 2023 dressé par le S.I.V.O.M. est le suivant :
- effectifs réels de 2022/2023 : 49,50 [37 habitants de La Chapelle Saint Aubin et 35,75 extérieurs soit 25 % de l’effectif total extérieur (143)] pour un total de 304 adhérents (+ 90 / l’année 2021/2022), soit 23,93 %
- cotisations : 23 102,92 € - salaire du directeur proratisé (5 heures) : 7 511,78 € - salaire de l’assistante administrative proratisé (1 heure) : 1 446,54 € Total de la subvention due par La Chapelle Saint Aubin : 32 061,23 € - à déduire avance subvention versée en 2023 :-27 038,11 € - à ajouter sur l’appel 2024 (régularisation 2023) :+ 5 023,12 €
Le budget prévisionnel 2024 établi par le S.I.V.O.M. se présente successivement : - effectifs affectés de 2023/2024 : 64 [30 habitants de La Chapelle Saint Aubin et 34 extérieurs soit 25 % de l’effectif total extérieur (136)] pour un total de 281 adhérents, soit 22,7758 %
- cotisations : 19 131,67 € - salaire du directeur proratisé (5 heures) : 7 850,00 € - salaire de l’assistante administrative proratisé (1 heure) : 1 516,67 € Total de l’avance due par La Chapelle Saint Aubin : 28 498,34 € - à déduire subvention du Conseil départemental : -3 000,00 € - Subvention prévisionnelle 2024 : 25 498,34 €
Le projet d’avenant n° 8 à la convention approuvée par délibération du conseil municipal du 12 décembre 2016 est exposé ci-après.
*************** 32
AVENANT N° 08
A LA CONVENTION DE PARTENARIAT concernant la mise en œuvre de moyens financiers, mobiliers et immobiliers par La Chapelle Saint Aubin pour permettre la continuité de la pratique musicale sur son territoire, établie les 15 et 19 décembre 2016 entre le S.I.V.O.M. de l’Antonnière représenté par sa Présidente, Angela SYLLA, et la commune de La Chapelle Saint Aubin représentée par son Maire, Joël LE BOLU.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’article 1.2 expose la façon dont est calculée la participation financière :
1°) Calcul du réel 2023 conformément aux résultats de l’exercice communiqués par l’école de
Musique et permettant la régularisation de l’avance versée en octobre 2023.
2°) Calcul de l’avance 2024 de la manière suivante :
- participation à hauteur de l’adhésion des adhérents de la Chapelle Saint Aubin, conformément au schéma départemental soumis au S.I.V.O.M. de l’Antonnière à partir du 1er janvier 2023. - participation à 25% de l’adhésion des adhérents extérieurs aux communes d’Aigné, La Chapelle Saint Aubin, La Milesse et Saint Saturnin.
A ces participations, il sera rajouté le temps d’accroissement d’heures de la direction et de la comptable dû à la fusion (5 heures / semaine pour la direction et 1 heure / semaine pour la comptable à ce qui a été indiqué dans l’avenant n° 7 de l’année 2023).
Cette somme sera régularisée à A+1 lorsque l’école de musique aura produit ses résultats de l’exercice 2024.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Toutes les clauses initiales de la convention auxquelles il n’est pas dérogé par le présent document demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant.
Le montant de la régularisation 2023 et de l’avance de la participation pour l’année 2024 s’élève à 30 521,46 € conformément aux calculs détaillés en annexe 1 ci-joints.
A La Milesse, le ……………… 2024.
Pour le S.I.V.O.M. de l’Antonnière, Pour la commune de La Chapelle Saint Aubin La Présidente, Le Maire, Angela SYLLA Joël LE BOLU
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ANNEXE 1 A L’AVENANT N° 08
SUBVENTION Réel 2023
Subvention
Les effectifs réels de 2022/2023 : 304 au total / Extérieur 143 (+65) /
La Chapelle 37 (+7) / Saint Saturnin 47 (+1) / La Milesse 46 (+14) /
Aigné 31 (+3)
La Chapelle 37 + 35,75 (ext / 4)
= 72,75 soit 23,93 %
Pour information : effectifs totaux de l’école de Musique : 304 (+90)
Cotisations réelles 2021/2023 : 96 540,00 €
Part cotisation affectée à La Chapelle (23,93092 % de 96 540,00 €) 23 102,92 € Salaire de la direction (5 heures hebdo) 7 511,78 € Salaire de l’aide administrative (1 heure hebdo) 1 446,54 € -----------------
Total de la subvention due par La Chapelle Saint Aubin 32 061,23 € Avance d’octobre 2023 -27 038,11 € ----------------
(1) A déduire sur l’appel 2024 5 023,12 € 33
Avance SUBVENTION prévisionnelle 2024
Subvention
Effectifs affectés : 64 (30 habitants à la Chapelle & 34 extérieurs
soit 25% de l’effectif total extérieur de 136) 281 au total
Cotisations : 84 000,00 €
Part cotisation affectée à La Chapelle 19 131,67 € Salaire de la direction (5 heures hebdo) 7 850,00 € Salaire de l’aide administrative (1 heure hebdo) 1 516,67 € --------------
(2) Total de l’avance due par La Chapelle 28 498,34 € (3) Subvention du Département -3 000,00 €
Montant à inscrire en dépense au budget 2024 (1) + (2) – (3) 30 521,46 €
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Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, d’allouer au S.I.V.O.M. de l’Antonnière une subvention de 30 521,46 € et d’imputer la dépense à l’article 657358 du budget communal, « subvention de fonctionnement aux autres groupements de collectivités » ;
- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer l’avenant n° 8 à la convention avec le S.I.V.O.M. de l’Antonnière.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à la subvention à verser pour l’enseignement musical au S.I.V.O.M. de l’Antonnière en 2024 et à l’avenant n° 8 à la convention.
XIII– PROJET D’EXTENSION DE LA SALLE DE GYMNASTIQUE
Rapporteur : messieurs LE BOLU et LEMESLE
La section gymnastique de l’Association Sportive de la Chapelle Saint Aubin compte 353 adhérents, 39 capellaubinois (11 %) ainsi que 314 domiciliés en dehors de la commune dont 197 sur Le Mans Métropole (56 %) [45 domiciliés sur Le Mans (13 %), 152 sur les autres communes de la communauté urbaine) et 117 en dehors de ce territoire (33 %).
Les jeunes gymnastes qui pratiquent leur activité n’évoluent pas dans les meilleures conditions.
En effet, au regard de la superficie de l’espace dédié de 350 m² au sein de la salle omnisports, le praticable de 169 m² (13 x 13 mètres) ainsi que la multiplicité des agrès ne dégagent pas suffisamment de place pour évoluer en sécurité.
A ce titre, pour le saut de cheval, les sportifs doivent prendre leur élan depuis le hall du club-house, ce qui présente des risques de choc qui pourraient être lourds de conséquences.
Aussi, dans sa profession de foi, le conseil municipal a pris l’engagement d’agrandir la salle de gymnastique. 34
De nombreuses rencontres avec les responsables de la section, de l’encadrant, de représentants du comité départemental de gymnastique et d’un équipementier ont permis de définir le besoin qui porterait sur un doublement de la surface de la salle (total de 700 m², soit + 350 m²) et l’adjonction de vestiaires dédiés accolés à la salle (135 m²).
Durant cette période, Le Mans Métropole a pris la compétence des grands équipements sportifs structurants, Antarès et le stade Marie Marvingt ont été transférés à la communauté urbaine moyennant des compensations financières versées par la ville du Mans ; le vélodrome et l’hippodrome sont également communautaires, un boulodrome pourrait aussi être construit par la Métropole.
La ville du Mans compte trois clubs de gymnastique, savoir l’Avant-Garde, la Persévérante et l’Union Sarthoise qui exercent dans des locaux qui ne sont plus adaptés.
L’idée a été avancée par les élus manceaux de les transférer dans un bâtiment vacant à hauteur du terminus du tramway à l’Université qui était précédemment occupé pour du football en salle.
Cela poserait le problème de concentrer en un seul lieu de la ville la pratique de la gymnastique la plupart du temps par de jeunes enfants et adolescent.e.s. avec la problématique de l’éloignement et du transport pour ceux des quartiers est et sud.
Des locaux spécifiques à la gymnastique dans plusieurs lieux de l’agglomération apparaitraient plus adaptés.
C’est avec cet objectif que des démarches ont été entreprises auprès du président de Le Mans Métropole pour intégrer à la réflexion le dossier sur La Chapelle Saint Aubin.
Sous maîtrise d’ouvrage communautaire, outre l’extension de la salle actuelle susceptible par la suite de poser un souci de gestion dans les charges de fonctionnement des autres disciplines, la construction d’un nouveau bâtiment pour la gymnastique par Le Mans Métropole pourrait s’envisager sur l’emprise du terrain de football en falun très peu utilisé par la section football.
Dans ce second schéma, il conviendrait de procéder à un agrandissement du parking au moyen d’une acquisition du champ contigu.
Monsieur Le Foll, président de Le Mans Métropole, a chargé ses services d’étudier ce dossier.
Une rencontre aura lieu le 19 avril prochain avec les cadres de la direction générale adjointe Education, Culture et Sports.
Considérant les enjeux présentés par un ouvrage dont le financement de la construction et son fonctionnement apparaissent ressortir de la compétence de l'intercommunalité, il s’avère opportun et judicieux de poursuivre la concertation avec Le Mans Métropole.
Dans l’éventualité où le programme ne serait pas supporté par l’équipement public de coopération intercommunale, à titre provisionnel, des crédits ont été inscrits au budget communal 2024 à hauteur de trois millions d’euros pour l’extension de la salle de gymnastique.
A l’inverse, si l’opération était portée par la communauté urbaine, les crédits budgétaires seraient fléchés sur d’autres opérations, en particulier la réhabilitation de l’ancienne mairie. 35
Discussion
Monsieur le maire précise que ce dossier de salle de gymnastique a été présenté au président de Le Mans Métropole, à son cabinet et à la direction générale et qu’il se veut optimiste quant à la suite qui pourra lui être réservée.
A cet égard, il invite le conseil municipal à surseoir à sa décision dans l’attente du retour qui sera apporté par la Métropole.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative au projet d’extension de la salle de gymnastique.
XIV– MISE EN ACCESSIBILITE DE LA HALLE DE TENNIS : PROJET D’AMENAGEMENT DES RESERVES
Rapporteur : messieurs LEMESLE et MAUBOUSSIN
La halle de tennis construite en 1990 ne satisfait pas aux conditions d’accueil des personnes à mobilité réduite désireuses de pratiquer ce sport ainsi que le padel, les vestiaires et sanitaires étant communs aux deux activités.
La mise aux normes de ce bâtiment inscrite à l’agenda d’accessibilité programmée applicable aux établissements communaux recevant du public a pris du retard auquel il convient de remédier dans les meilleurs délais ainsi que l’ont rappelé les services de l’Etat.
Les deux réserves et les sanitaires existants situés au rez-de-chaussée du bâtiment devront être aménagés pour satisfaire aux obligations, un local buvette est aussi prévu.
Un marché a été attribué en novembre 2023 au cabinet Audevard-Cailloux, architecte au Mans, afin d’assurer la maîtrise d’œuvre de ce programme dont les plans d’agencement intérieur sont présentés ci-après. 36 37 38
Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 92 127,00 € hors taxes assorti d’une marge de 5 %, soit 96 733,35 € H.T., l’ensemble arrondi ne devant pas excéder 100 000,00 € H.T., au regard des crédits ouverts au budget 2024 à l’opération n° 48 pour un montant de 140 000,00 € destinés à couvrir outre les travaux, les honoraires de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique et des extincteurs.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal ;
- d’approuver le projet de réaménagement ci-dessus exposé ainsi que le coût estimatif prévisionnel des travaux ;
- d’autoriser monsieur le maire à déposer la demande de permis de construire s’y rapportant ;
- de désigner madame Garnier et, en son absence, madame Dumont aux fins : o d’accuser réception du dépôt du permis de construire ;
o de signer toute demande de pièces complémentaires ;
o d’accepter ou refuser le permis de construire au regard de la réglementation applicable.
Discussion
A la demande de madame du Grand Placitre, monsieur Lemesle précise que le club- house qui se trouve à l’étage sera conservé et qu’un second espace de convivialité accessible aux personnes à mobilité réduite sera aménagé au rez-de-chaussée.
Monsieur Mauboussin ajoute que ce parti technique pour un nouveau cadre chaleureux a été privilégié à celui se rapportant à l’installation d’un ascenseur entrainant un coût à la construction plus élevé ainsi qu’un contrat de maintenance.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative au projet d’aménagement des réserves dans le cadre de la mise en accessibilité de la halle de tennis.
XV– TRANSFERT OU NON DU POUVOIR DE POLICE POUR LES ENSEIGNES, PRE- ENSEIGNES ET PUBLICITES AU PRESIDENT DE LE MANS METROPOLE
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Depuis le 1er janvier 2024, les maires des communes sont compétents en matière de police de la publicité.
Pour renforcer le rôle des élus locaux dans la protection du cadre de vie des administrés et mutualiser l’exercice de cette police en évitant une charge trop lourde pour les petites communes, l’article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n°2021-1101 du 22 août 2021) prévoit le transfert des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. 39
Ce transfert est automatique pour les communes car la communauté urbaine Le Mans Métropole est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (P.L.U.i.) et de Règlement Local de Publicité intercommunal (R.L.P.i.).
La police de la publicité consiste à :
instruire les demandes d’autorisations préalables, des enseignes, pré-enseignes et publicités ;
contrôler le respect de la réglementation ;
mettre en demeure les contrevenants de mettre fin aux infractions, prononcer des sanctions administratives en cas de non –respect de la réglementation et le cas échéant de porter l’infraction à la connaissance de la justice pénale.
Toutefois le transfert aura lieu à l’issue d’un délai d’opposition :
soit le 1er juillet 2024 (si aucun maire ne s’est opposé dans le délai de six mois – la police est exercée par le président de la communauté Urbaine Le Mans Métropole sur la totalité du territoire intercommunal) ;
soit le 1er août 2024 (si au moins un maire s’est préalablement opposé au transfert et si le président de la communauté Urbaine Le Mans Métropole ne renonce pas à l’exercice de la police de la publicité avant le 1er août 2024). Les maires qui ne se sont pas opposés conservent l’exercice de cette police au-delà du 1er août 2024.
Si au moins un maire s’est préalablement opposé au transfert et si le président de la communauté Urbaine Le Mans Métropole renonce à l’exercice de la police de la publicité avant le 1er août 2024, les maires conservent l’exercice de cette police au-delà du 1er août 2024.
A l’exception du maire de Saint-Georges-du Bois, les autres élus sollicités par monsieur Le Bolu ont fait savoir être favorables au transfert du pouvoir de police de la publicité au président de Le Mans Métropole.
Considérant ce qui précède, le conseil municipal est invité :
- soit, à ne pas s’opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au président de Le Mans Métropole ;
- soit, à s’opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au président de Le Mans Métropole ;
- et charger monsieur le maire de notifier la décision au président de la communauté urbaine.
Discussion
Monsieur le maire propose au conseil municipal de transférer le pouvoir de police de la publicité au président de Le Mans Métropole.
Madame Breton rappelle qu’à l’occasion de l’examen de ce dossier le 8 avril dernier, madame Dainne n’était pas favorable au transfert.
Madame Dumont indique qu’il en était de même pour madame Garnier.
Mesdames Breton et Dumont, respectivement mandataires de mesdames Dainne et Garnier s’opposent pour le compte de leur mandat au transfert du pouvoir de police de la publicité au président de Le Mans Métropole.
Madame Launay n’ayant pas reçu de consigne de vote de la part de monsieur Prigent s’abstient pour le compte de celui-ci. 40 41