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Convocation - 5 bis Procès verbal séance du 9 avril 2018
Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Convocation - 5 bis Procès verbal séance du 9 avril 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Banque,
1
L’an deux mille dix-huit, le lundi neuf avril, à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la maison pour tous, salle du rez-de- chaussée, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : trente mars deux mille dix-huit.
Date d’affichage de la convocation : trente mars deux mille dix-huit.
Présents :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Matthias CZINOBER, Philippe MAUBOUSSIN, Albane FARINA, Joël JAROSSAY, Séverine SANTERRE, Régis LEMESLE, Marika VAN HAAFTEN, Emmanuel DYAS, Valérie DUMONT, Dominique GARNIER, Jean-Pierre PRIGENT, Martine LAUNAY, Eric NOURY.
Absents, excusés, représentés :
Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à madame Valérie DUMONT ; Madame Charlotte GUITTEAU a donné procuration à monsieur Matthias CZINOBER ;
Madame Sophie GUINOIS, excusée ;
Monsieur Cédric COLLET a donné procuration à monsieur Régis LEMESLE.
Madame Séverine SANTERRE a été nommée secrétaire de séance en application de
l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’ordre du jour porté sur la convocation datée du 30 mars 2018 est le suivant : 1°) Examen et approbation du procès-verbal de la séance du 22 février 2018 ; 2°) Bilan annuel 2017 des acquisitions et cessions immobilières ;
3°) Bilan annuel 2017 des actions de formation des élus ;
4°) Compte administratif 2017 ;
5°) Compte de gestion 2017 ;
6°) Affectation du résultat de l’exercice 2017 ;
7°) Taux d’imposition 2018 ;
8°) Budget primitif 2018 ;
9°) Subvention au S.I.V.O.M. de l’Antonnière pour l’enseignement musical – avenant n° 2 à la convention ;
10°) Subvention au C.C.A.S. ;
11°) Programme nouvelle mairie : avant-projet définitif ;
12°) Programme nouvelle mairie : demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local ;
13°) Programme nouvelle mairie : demande de subvention auprès de la Région des Pays de la Loire au titre du Fonds Régional de Développement des Communes ;
14°) Convention de cofinancement de bicyclettes à assistance électrique à usage de la brigade territoriale de gendarmerie ;
15°) Convention avec le Groupement de Gendarmerie Départementale relative à la mise à disposition et l’entretien de bicyclettes à assistance électrique à usage de la brigade territoriale de gendarmerie ;
16°) Z.A.C. Cœur de Vie I et II : rétrocession par Cénovia des espaces verts ; 17°) Projet de Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’Inondation de l’agglomération mancelle par les rivières Sarthe et Huisne.
SEANCE DU 9 AVRIL 2018 2
I – EXAMEN ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 FEVRIER 2018
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Préalablement à ce que le procès-verbal de la séance du 22 février 2018 soit soumis à l’approbation de l’assemblée, monsieur le maire apporte les précisions suivantes : - d’une part, suite au conseil municipal du 11 décembre 2017 où la cessation des temps d’activités périscolaires (T.A.P.) à la fin de la présente année scolaire avait été sollicitée auprès du directeur des services académiques de l’éducation nationale (D.A.S.E.N.), le 13 février, celui-ci avait émis un avis favorable pour autoriser l’adaptation à l’organisation de la semaine scolaire sur huit demi-journées pour un total de vingt-quatre heures d’enseignement réparties sur quatre jours. Le conseil d’école réuni le 16 mars dernier a partagé l’avis des élus exprimé le 11 décembre dernier de revenir aux horaires applicables antérieurement aux T.A.P. pour la rentrée prochaine, soit de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30. Par courrier du 4 avril, le dossier a été transmis au D.A.S.E.N. en ce sens. Un questionnaire de l’Association des Parents d’Elèves est à l’étude pour proposer aux familles de commencer plus tôt le matin ;
- d’autre part, l’ouverture en septembre d’une classe d’Unité Locale pour l’Inclusion Scolaire de type 1 concernant un effectif maximum de douze élèves a été confirmée. Un enseignant spécialisé et un auxiliaire de vie scolaire seront dédiés à cette classe. Une formation spécifique de neuf heures (dont trois heures en juin) sera dispensée à l’attention des professeurs des écoles qui accueilleront ces élèves quelques heures par semaine dans les classes de niveau ;
- enfin, il a été acté la cession à Sarthe Habitat de la parcelle cadastrée section AA n° 333 à diviser en vue de la construction de quatre pavillons individuels et d’un petit collectif de quatre appartements. L’opérateur a depuis précisé que les maisons seront bien commercialisées en accession sociale. Quant aux appartements, pour des motifs de simplification de la gestion des parties communes, les quatre entreront dans le contingent des logements sociaux et destinés à la location.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 22 février 2018.
II – BILAN ANNUEL 2017 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
Rapporteur : monsieur LE BOLU
L’article 11 alinéa 1er de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services publics dispose que « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »
Trois actes notariés ont été enregistrés en 2017. 3
A :
acquisition
C : cession
S : servitude
Parcelle(s) Contenance Date(s) de
l’acte
Notaire P = prix
I =
indemnité
F = frais
notariés
Identité de
l’autre partie
Reste à
Réaliser
A
AI n° 185
6 rue
Véron de
Forbonnais
02 a 89 ca
sur laquelle
était située
une maison
avec
dépendances
attenantes
déconstruite
en octobre
2017
26 avril
2017
Maître
Guillaume
LEMBO,
LCC Notaires
à Coulans-sur-
Gée
P :
75 000,00 €
F :
2 320,31
M. Jacques
EDET 0,00
A
AO n° 345
et 347
43 rue de
l’Europe
03 a 99 ca
(AO 345) sur
laquelle est
située une
maison avec
dépendance et
garage
03 a 18 ca
(AO 347)
29
septembre
2017
Maître Sophie
RIBOT
notaire à la
Bazoge
P :
140 000,00
€
M. Serge
CLEMENT
Frais
notariés
A
AO n° 173
47 rue de
l’Europe
09 a 19 ca sur
laquelle est
située une
maison avec
dépendance et
garage
15
décembre
2017
Maître
Guillaume
LEMBO,
LCC Notaires
à Coulans-sur-
Gée
P :
187 000,00
€
Consorts
GUITTET
Frais
notariés
Quatre dossiers étaient en cours au 31 décembre 2017, au regard de délibérations antérieures:
- suivant une délibération du 3 février 2012, auprès de l’étude notariale De Chasteigner – Joyeau de Le Mans, la cession à Le Mans Métropole au prix d’un euro symbolique de la parcelle cadastrée section AA n° 347 (30 m²) pour parfaire l’alignement de la brigade de gendarmerie et de la rue Sainte Geneviève ;
- suivant une délibération du 27 septembre 2013, auprès de l’étude Duval – Cordé – Brière – Mouchel de Laval (Mayenne), une servitude a été consentie sans soulte au profit d’E.R.D.F. sur les parcelles cadastrées section AV n° 57, 129 et 130 en vue de l’effacement de la ligne haute tension. Le projet d’acte constitutif de ladite servitude a été paraphé et signé le 19 mars 2018 ;
- suivant une délibération du 22 juin 2017, auprès des études notariales LCC Notaires de Conlie et De Chasteigner – Joyeau de Le Mans, l’acte relatif à la cession au prix d’un euro symbolique avec prise de jouissance anticipée à Le Mans Métropole du bien précédemment acquis auprès de monsieur Jacques Edet cadastré section AI n° 185 situé à l’angle des rues de Coup de Pied et Véron de Forbonnais pour l’aménagement du carrefour de ces voies avec la rue de l’Europe ;
- suivant une délibération du 25 septembre 2017, auprès de l’étude notariale désignée par Le Mans Métropole, l’acte se rapportant à l’acquisition à l’euro symbolique du terrain d’assiette de la future mairie à l’angle des rues de l’Europe et des Camélias pour lequel une prise de jouissance anticipée a été accordée.
Le conseil municipal est invité à approuver l’état ci-dessus des acquisitions et cessions immobilières au cours de l’exercice comptable 2017.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le bilan annuel 2017 relatif aux acquisitions et cessions immobilières. 4
III – BILAN ANNUEL 2017 DES ACTIONS DE FORMATION DES ELUS
Rapporteur : monsieur LE BOLU
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité emporte l’obligation de joindre un tableau annexé au compte administratif récapitulant les actions de formation des élus qui ont été financées par la collectivité.
En 2017, des actions de formation ont été suivies par les élus pour un montant total de 460,00 € :
Crédits
ouverts à
l’article
6535 de
l’exercice
2017 :
1 000 €
Date de la
session
Organisateur Intitulé de la session Participant(s) Mandats émis en
2017
12/01/2017
Association des maires,
adjoints et présidents
d’intercommunalité de la
Sarthe
Mieux se connaître pour
mieux communiquer et
mieux manager
M. GIRARD 90,00 €
02/03/2017
Association des maires,
adjoints et présidents
d’intercommunalité de la
Sarthe
Prendre la parole en public
Mme VAN
HAAFTEN
&
M. GIRARD
180,00 €
27/04/2017
Association des maires,
adjoints et présidents
d’intercommunalité de la
Sarthe
Appréhender les réseaux
sociaux en tant qu’élu d’une
collectivité
M. GIRARD 90,00 €
23/06/2017 C.A.U.E. de la Sarthe
Itinéraire pédagogique d’un
projet urbain ainsi que de
visites d’architectures
contemporaines et de jardins
MM JAROSSAY
& PRIGENT 100,00 €
Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette information relative aux actions de formation des élus au cours de l’exercice comptable 2017.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le bilan annuel 2017 relatif aux actions de formation des élus.
IV – COMPTE ADMINISTRATIF 2017
Rapporteur : monsieur LE BOLU
« L’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire... avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice ».
Suivant les dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président ».
Monsieur Mauboussin est élu, à l’unanimité, président pour ce point de l’ordre du jour. 5
La balance générale des comptes 2017 fait apparaître :
un résultat de fonctionnement reporté de : + 1 294 556,56 € un excédent de fonctionnement 2017 de : + 1 241 462,34 € un résultat d’investissement reporté de : + 1 938 645,99 € un excédent d’investissement 2017 de : + 503 168,94 € soit un résultat de clôture de :+ 4 977 833,83 €
reste à réaliser en dépenses d’investissement : - 3 382 000,00 € reste à réaliser en recettes d’investissement : 0,00 € soit un résultat définitif de :+ 1 595 833,83 €
(+ 301 277,27 € par rapport à 2016).
Section de fonctionnement 2017
Les dépenses et recettes de fonctionnement de l’exercice 2017 se sont respectivement élevées à 2 165 849,53 € et 3 407 311,87€, soit un excédent au titre de l’exercice de 1 241 462,34 € (1 194 731,83 € en 2016, soit + 3,91 %).
Les dépenses totales de fonctionnement 2017 représentent une hausse de 2,18 % (+ 46 133 €) par rapport à 2016 (2 119 716,13 €).
Les charges réelles de fonctionnement (donc non compris les amortissements qui participent à l’autofinancement) se sont élevées à 2 078 991,69 €, soit une progression de 1,85 % (37 794,21 €) par rapport à 2016 (2 041 197,48 €).
Evolution des différents chapitres :
- Les dépenses à caractère général (011) : - 1 100 €, soit – 0,16 % :
o achats et variations de stocks (60) : + 83 688 €, soit + 27,66 %. Imputation sur ce chapitre en 2017 des fournitures d’entretien des bâtiments (article 60632), voiries (article 60633), des terrains (article 6068 comprenant également les fournitures de pièces détachées pour le matériel, celles des TAP et de l’ALSH ainsi que le petit outillage), précédemment affectées au chapitre 61. Augmentation des dépenses d’électricité (+ 12 652 €), de l’alimentation (+ 4 000 €). L’absence de factures d’eau et d’assainissement pour la mairie, la M.P.T. et le complexe sportif (dont l’arrosage extérieur) représentent une charge estimée à 15 000 € en année pleine à reporter sur 2018 ;
o services extérieurs (61) : - 54 604 €, soit – 25,85 %. Les fournitures qui, par le passé, étaient imputées sur ce chapitre pour identifier les actions sur les terrains, bâtiments, voiries et entretien du matériel le sont désormais au chapitre 60 ;
o les autres services extérieurs (62) : - 30 1643 €, soit – 19,51 %. Réduction des dépenses des fêtes et cérémonies (en 2016, inauguration du complexe sportif (3 799 €), diminution du coût de l’externalisation de l’entretien ménager du complexe sportif et des vitreries – 12 869 €), cours de piscine des élèves et transport non réalisés sur l’exercice (articles 62878 et 6247).
- Les charges de personnel (012) : + 53 846 €, soit + 4,83 %. Sont intervenus au 1er janvier 7 avancements au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe dans le cadre du P.P.C.R. (parcours professionnels, carrières et rémunérations), l’actualisation du régime indemnitaire avec l’I.F.S.E., la hausse du point d’indice 6
de 0,6 % au 1erfévrier, 10 changements d’échelons, 3 avancements au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe), une promotion interne au cadre d’emplois des agents de maîtrise, le remplacement d’un agent en congé de maternité pour 6 mois, le recrutement d’un adjoint administratif au 1er novembre, le solde du versement d’indemnités de chômage à un agent licencié au 1er mars 2015, la régularisation de la prime d’assurance du personnel incluant désormais l’I.F.S.E. (habituellement mandatée l’exercice suivant).
- L’atténuation de produits (014) : + 4 559 €, soit + 43,39 %. Le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales est un mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal mis en place en 2012 qui s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (L.M.M.) et de ses communes membres. Sont contributeurs les E.P.C.I. ou communes dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. Le F.P.I.C. consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Il a pour objet, d’une part, d’approfondir l’effort entrepris en faveur de la péréquation au sein du secteur communal et, d’autre part, d’accompagner la réforme fiscale en prélevant les ressources des collectivités disposant des ressources les plus dynamiques suite à la suppression de la taxe professionnelle. Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau de l’E.P.C.I., celui-ci est réparti entre L.M.M. et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps, entre la communauté urbaine et l'ensemble de ses communes membres et, dans un second temps, entre les communes membres. Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l’E.P.C.I. et de ses communes membres [mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA)]. Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de L.M.M. peut procéder à une répartition alternative. Les mouvements enregistrés font apparaitre un solde positif du F.P.I.C. pour la commune, + 26 102 € (dépense à l’article 739223 : 15 067 € ; recette à l’article 73223 : 41 169 €). - Les autres charges de gestion courante (65) : - 4 505 €, soit – 2,21 %, en raison de la diminution des créances admises en non-valeur et des subventions attribuées aux associations (subvention complémentaire à la Clé de Sol pour solder les comptes avant la fusion).
- Les charges financières (66) : diminution des intérêts de la dette de 5 018 €, soit – 21,95 %.
- Les charges exceptionnelles (67) : - 9 987,15 € (en 2016 : annulation trop versé de TASCOM en 2011 par Sarthe Décoration pour 9 645,12 € et remboursement T.L.P.E. 2015 à Orchestra pour 757,73 €). En 2017, suite à annulation de la réservation, remboursement de l’acompte versé en novembre 2016 pour la location salle des fêtes en septembre.
Les recettes totales de fonctionnement 2017 se sont élevées à 3,407 M€ contre 3,314 M€ en 2016, soit + 2,80 % dont :
- un produit exceptionnel de TASCOM (article 73113) estimé à 236 461 € (différence entre le montant de 760 327 € figurant sur l’état 1259 COM de 2017 et le produit réellement perçu de 996 788 €) en raison d’une disposition introduite par la loi de finances pour 2017 qui a prévu le paiement total de 2016 en 2017 ainsi qu’un acompte de 50 % au titre de l’année 2017 pour les établissements alimentaires et non alimentaires assujettis d’une surface commerciale supérieure à 2 500 m² ; 7
- une baisse très sensible de la dotation forfaitaire (article 7411), - 53 273 € dont 28 836 € au titre de la participation au redressement des finances publiques et un écrêtement à hauteur de 1 % des recettes réelles de fonctionnement 2015. Depuis 2014, les collectivités participent au redressement des finances publiques qui s’est traduit par des prélèvements sur la dotation forfaitaire à hauteur cumulée sur les exercices 2014 à 2017 de 406 533 €.
Evolution des différents chapitres :
- L’atténuation de charges (013) : + 7 945 €, soit + 49,68 % : remboursements arrêts maladie du personnel.
- Les produits des services et du domaine (70) : + 9 969 €, soit + 8,21 %. Les produits des concessions du cimetière, des droits d’entrée des spectacles, des Activ’Days et A.L.S.H. ainsi que du restaurant scolaire sont en hausse.
- Les impôts et taxes (73) : + 129 083 €, soit + 4,50 %. Le produit des taxes foncières, d’habitation et de C.F.E. de l’exercice passe de 1 242 934 € en 2016 à 1 286 204 € en 2017, soit + 43 270 € (+3,48 %) ; malgré des rôles supplémentaires 2016 concernant la C.F.E. pour 45 625 € et des versements sur exercices antérieurs de 7 139 €, le produit global enregistré est en baisse de 77 355 € inhérents à des rappels inférieurs (172 770 € en 2016). La T.A.S.C.O.M. est en forte progression, du fait de la loi de finances pour 2017. Le produit de T.L.P.E. s’étiole légèrement, conséquence de l’action des commerçants tendant à diminuer la superficie des publicités, enseignes et préenseignes assujetties.
- Les dotations et participations (74) : - 51 568 €, soit – 32,97 % en raison de la baisse de la dotation forfaitaire pour la contribution à la réduction des déficits publics (article 7411). Les participations de l’Etat à l’article 74718 concernent le fonds d’amorçage des rythmes scolaires (12 600 €) et l’organisation des élections régionales en décembre 2016 (1 139 €). Les participations d’autres organismes à l’article 7478 se rapportent aux concours de la C.A.F. au titre du C.E.J. pour la crèche et la P.S.O. pour l’A.L.S.H.
- Les autres produits de gestion (75) : + 1 697 €, soit + 1,35 %, en raison d’une légère hausse du produit des revenus des immeubles.
- Les produits exceptionnels (77) : + 22 529 €, soit + 643,13 %. 1 449 € de dégrèvements de taxes foncières sollicités sur 2016 ont été approuvés par la D.D.F.I.P. (article 773). Après la clôture des comptes de l’aménagement de la place de Strasbourg préfinancée à parts égales de 50 % par la commune et L.M.M. 23 978,63 € ont été remboursés par Cénovia au titre de trop versé. 1 050 € de vente de mobilier scolaire aux communes de La Milesse et Pruillé le Chétif ont été encaissés ainsi que 200 € de prestations d’entretien ménager à la salle des fêtes (article 7788).
Le résultat issu des recettes totales (hors report de l’exercice antérieur) moins les dépenses totales s’établit à 1 241 462,34 € (1,194 M€ en 2016, 1,032 M€ en 2015, 1,074 M€ en 2014, 1,223 M€ en 2013, 1,067 M€ en 2012 et 0,919 M€ en 2011).
L’autofinancement brut composé des recettes totales de fonctionnement (hors report de l’exercice antérieur) moins les dépenses totales (non compris les amortissements qui constituent une part de l’autofinancement) s’élève à 1 328 320,18 € (1,273 M€ en 2016, 1,119 M€ en 2015, 1,075 M€ en 2014, 1,302 M€ en 2013, 1,326 M€ en 2012, 1,164 M€ en 2011). 8
Chapitre Article Compte administratif 2017
Dépenses de fonctionnement
Crédits 2017
(y compris V.C.)
Emis 2017
011 Charges à caractère général 815 000,00 678 632,23
60 Achats et variation de stocks 465 000,00 386 271,04
6042 achats de prestations de services 60 000,00 49 000,27
60611 eau et assainissement 25 000,00 14 285,68
60612 électricité 85 000,00 90 354,74
60613 gaz 75 000,00 52 369,45
60622 carburants 10 000,00 6 581,44
60623 alimentation 48 000,00 46 700,48
60628 autres fournitures non stockées 500,00 330,55
60631 fournitures d'entretien 12 000,00 11 491,76
60632 fournitures de petit équipement 50 000,00 33 750,15
60633 fournitures de voirie 4 000,00 2 834,00
60636 vêtements de travail 8 000,00 5 333,75
6064 fournitures administratives 6 000,00 4 200,08
6065 livres et abonnements bibliothèque 7 000,00 6 631,40
6067 fournitures scolaires 12 000,00 10 307,23
6068 autres fournitures 62 500,00 52 100,06
61 Services extérieurs 177 000,00 156 669,22
611 contrats de prestations de services 12 000,00 10 367,41
6135 locations mobilières 14 500,00 12 727,68
61521 entretien de terrains 18 000,00 15 729,27
615221 entretien de bâtiments publics 32 000,00 32 156,56
615228 entretien autres bâtiments 3 500,00 3 529,89
615231 entretien de voiries 406,13
615232 entretien et réparation réseaux 1 000,00 455,66
61551 entretien du matériel roulant 10 000,00 4 887,96
61558 entretien des autres biens 12 000,00 6 961,51
6156 maintenance 29 000,00 33 241,49
6161 assurances multirisques 11 000,00 10 543,39
6162 assurance dommages ouvrage 9 000,00 8 024,66
6168 assurance autres 1 000,00
617 études et recherches 13 000,00 6 142,02
6182 documentation générale 2 500,00 3 321,59
6184 versement aux organismes de formation 8 500,00 8 174,00
62 Autres services extérieurs 160 000,00 124 471,25
6225 indemnité du comptable et des régisseurs 800,00 620,69
6227 frais d'actes et de contentieux 1 000,00
6231 annonces et insertions 1 700,00 818,68
6232 fêtes, cérémonies et animations 42 000,00 33 937,63
6236 catalogues et imprimés 5 000,00 4 025,83
6237 publications 12 000,00 10 462,21
6238 divers 2 000,00 1 860,00
6247 transports collectifs 6 000,00 3 420,40
6256 missions 500,00 125,50
6257 réceptions 5 000,00 5 986,47
6261 affranchissement 12 000,00 10 669,13
6262 télécommunications 12 000,00 11 940,50
627 services bancaires et assimilés 500,00 43,86
6281 concours divers (cotisations) 1 000,00 903,80
6282 frais de gardiennage 500,00 479,86
6283 frais de nettoyage des locaux 52 000,00 39 176,69
62878 remboursements à d'autres organismes 6 000,00
63 Impôts - taxes et versements 13 000,00 11 220,72
63512 taxes foncières 12 000,00 10 377,96
6355 taxes et impôts sur les véhicules 1 000,00 842,76 9
Chapitre Article Compte administratif 2017
Dépenses de fonctionnement (suite)
Crédits 2017
(y compris V.C.)
Emis 2017
012 Charges de personnel 1 199 000,00 1 167 603,50
62 Autres services extérieurs 1 200,00 970,49
6218 autre personnel extérieur 1 200,00 970,49
63 Impôts - taxes et versements 31 350,00 30 873,63
6331 taxe transport 13 350,00 13 299,07
6332 F.N.A.L. 3 300,00 3 324,52
6336 cotisations aux centres de gestion 12 700,00 12 255,24 6338 autres impôts et taxes sur rémunérations 2 000,00 1 994,80
64 Charges de personnel 1 166 450,00 1 135 759,38
6411 personnel titulaire 725 500,00 715 869,24
6413 personnel non titulaire 66 000,00 49 935,40
6451 URSSAF 123 700,00 118 093,28
6453 caisses de retraite 188 800,00 185 925,39
6454 cotisations aux ASSEDIC 4 300,00 3 127,51
6455 assurance du personnel 40 000,00 43 259,92
6456 versement au FNC du supplément familial 1 400,00 1 372,00 6458 cotisations organismes sociaux (CNAS) 6 150,00 6 150,00
64731 allocations chômage versées directement 6 000,00 7 770,92
6475 médecine du travail et honoraires médicaux 4 600,00 4 255,72
014 Atténuation de produits 15 067,00 15 067,00 739223 fonds de péréquation des ressources communales et
intercommunales
15 067,00 15 067,00
65 Autres charges de gestion courante 205 850,00 199 428,92
6531 indemnités maire et adjoints 58 265,00 58 263,19
6532 frais de missions 1 000,00 166,90
6533 cotisation de retraite des élus 3 675,00 3 672,37
6534 cotisations de sécurité sociale part patronale 6 610,00 6 046,57
6535 formation des élus 1 000,00 460,00
6541 créances admises en non-valeur 6 880,00 1 698,31
6558 autres contributions obligatoires 500,00 1 280,00
657358 Subvention autres groupements – (SIVOM Antonnière) 19 970,00 19 969,68
657362 subvention CCAS 6 000,00 6 000,00 6574 Subventions associations et autres personnes droit privé 101 850,00 101 850,00
658 charges diverses de gestion courante 100,00 21,90
66 Charges financières 17 846,00 17 845,04
66111 intérêts des emprunts 17 846,00 17 845,04
67 Charges exceptionnelles 415,00 415,00
673 titres annulés sur exercices antérieurs 415,00 415,00
022 Dépenses imprévues 143 964,00
023 Virement à la section d'investissement 1 724 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections : amortissements
86 858,00 86 857,84
6811 amortissements des immobilisations incorporelles et
corporelles d'investissement
86 858,00 86 857,84
TOTAL 4 208 000,00 2 165 849,53
Variation par rapport à l'exercice N-1 + 2,18% Dépenses réelles de fonctionnement (non compris les amortissements au 042) : variation entre 2017 et 2016 : 2017 : 2 078 991,69 € / 2016 = 2 041 197,48 € => + 1,86 %. 10
Chapitre Article Compte administratif 2017 Recettes de fonctionnement
Crédits 2017 Emis 2017
002 Excédent antérieur reporté 1 294 556,00 1 294 556,56
013 Atténuation de charges 18 000,00 23 937,40
6419 remboursement sur rémunération du personnel 18 000,00 23 937,40
70 Produits des services, du domaine 111 000,00 131 407,99
7022 coupes de bois 60,00
70311 concessions du cimetière 280,00 2 556,56
70323 redevance d'occupation du domaine public communal 308,00
7062 redevances et droits de service à caractère culturel 3 000,00 5 282,00 7066 redevance service à caractère social A.L.S.H. 18 000,00 22 139,60
7067 redevance péri scolaire (cantine) 88 000,00 99 101,20
70688 autres prestations de services (photocopies) 20,00 26,10
70878 remboursement frais par d'autres redevables 1 700,00 1 934,53
73 Impôts et taxes 2 581 282,00 2 993 311,98
73111 taxes foncières, d'habitation et CFE 1 267 516,00 1 344 978,00
73112 cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 241 241,00 243 982,00 73113 taxe sur les surfaces commerciales 735 000,00 996 788,00 73114 imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 50 000,00 55 137,00
7318 autres impôts locaux ou assimilés 896,00
73212 dotation de solidarité communautaire 32 000,00 33 734,00
73221 F.N.G.I.R. 48 510,00
73223 fonds de péréquation ressources communales et
intercommunales
41 169,00
7323 F.N.G.I.R. 48 510,00
7368 taxe locale sur la pub. extérieure 202 000,00 212 052,29
7381 taxe additionnelle aux droits de mutation 5 015,00 16 065,69
74 Dotations et participations 82 618,00 104 863,39
7411 dotation forfaitaire 26 618,00 26 618,00
74718 autres participations de l'Etat 9 000,00 13 739,44
7473 participations du Département 500,00 584,00
7478 participations d'autres organismes 10 535,00 13 868,95
748313 dotation de compensation de la réforme de taxe
professionnelle
25 507,00 25 507,00
748314 dotation unique des compensations spécifiques à la taxe
professionnelle
1 526,00 950,00
74833 compensation au titre de la CET (CVAE & CET) 395,00 156,00
74834 compensation exo taxes foncières 2 032,00 2 794,00
74835 compensation exo taxe habitation 6 505,00 20 646,00
75 Autres produits de gestion 120 000,00 127 113,48
752 revenus des immeubles 119 500,00 126 170,66
758 produits divers de gestion courante 500,00 942,82
77 Produits exceptionnels 544,00 26 677,63
773 mandats annulés sur exercices antérieurs 544,00 1 449,00
7788 autres produits exceptionnels 25 228,63
TOTAL 4 208 000,00 4 701 868,43
Variation par rapport à l'exercice N-1 non compris l'excédent antérieur reporté
+ 2,80 % 11
Section d’investissement 2017
Les dépenses et recettes d’investissement de l’exercice s’établissent respectivement à 1 016 741,14 € et 1 519 910,08 €, soit un excédent de 503 168,94 €.
Le solde d’exécution positif reporté de 2016 pour 1 938 645,99 € et les recettes 2017 forment au total 3 458 556,07 € laissant apparaître un résultat de clôture excédentaire cumulé de 2 441 814,93 €.
L’état des restes à réaliser de dépenses relatif à l’acquisition du terrain de la future mairie, aux frais notariés des propriétés sises 43 rue de l’Europe (M. Clément) et 47 rue de l’Europe (consorts Guittet), à l’achat d’un tracteur ainsi qu’aux opérations individualisées, de mise en accessibilité de la salle omnisports et d’extension de la salle de musculation et de la construction de la nouvelle mairie s’établit à 3 382 000,00 €, celui des recettes à néant.
Les recettes enregistrées, les dépenses constatées et les restes à réaliser de dépenses présentent un résultat définitif déficitaire de 940 185,07 € qui sera couvert par l’affectation du résultat à l’article 1068 du budget 2018.
Compte administratif 2017 Prévu Réalisé A réaliser
Dépenses d’investissement 5 155 391,00 1 016 741,14 3 382 000,00
article 001 : solde d'exécution négatif reporté
chapitre 020 : dépenses imprévues 50 000,00
chapitre 16: emprunts et dettes assimilées 110 542,00 110 541,66 article 1641 : remboursement du capital 110 542,00 110 541,66
chapitre 20 : immobilisations incorporelles 11 100,00 10 094,41 article 2051 : concessions et droits similaires 11 100,00 10 094,41
chapitre 21 : immobilisations corporelles 1 335 254,00 607 638,00 78 800,00 article 2111 : terrains nus 182 500,00 0,00 7 900,00 article 2112 : terrains de voirie 45 000,00 49 716,72 article 2115 : terrains bâtis 646 054,00 404 320,31 14 000,00 article 2116 : cimetières
article 2128 : autres agencements et aménagts de terrains 94 000,00 1 896,00 article 21312 : bâtiments scolaires 30 000,00 29 840,00 article 21316 : équipements du cimetière
article 21318 : autres bâtiments publics 136 500,00 52 436,83 article 2158 : autres installations techniques 13 000,00 9 686,30 article 2182 : matériel de transport 70 000,00 0,00 56 900,00 article 2183 : matériel de bureau et informatique 30 000,00 22 798,30 article 2184 : mobilier 20 200,00 23 108,86 article 2188 : autres immobilisations corporelles 68 000,00 13 834,28
OPERATIONS INDIVIDUALISEES 3 648 495,00 288 467,07 3 303 200,00 26 : restructuration complexe sportif 96 495,00 80 252,89 28 : nouvelle mairie 3 312 000,00 10 051,05 3 301 948,00 31 : salle omnisports : accessibilité P.M.R. & ext° muscu. 240 000,00 198 163,13 1 252,00 12
Compte administratif 2017 Prévu Réalisé A réaliser
Recettes d’investissement 5 155 391,00 3 458 556,07 0,00
article 001 : solde d'exécution positif reporté 1 938 646,00 1 938 645,99
chapitre 10 : dotations 1 119 187,00 1 143 239,06 article 10222 : F.C.T.V.A. 52 782,00 52 782,15 article 10223 : taxe d'aménagement 6 905,00 30 956,90 article 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé 1 059 500,00 1 059 500,01
chapitre 13 : subventions d'investissement 284 000,00 287 100,85 article 1322 : région 185 000,00 185 000,00 article 1323 : département 99 000,00 article 1328 : autres 99 000,00 3 100,85
chapitre 23 : immobilisations en cours 12,33 article 2313 : constructions 12,33
chapitre 27 : autres immobilisations financières 2 700,00 2 700,00 article 2764 : créances sur des particuliers 2 700,00 2 700,00
chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 1 724 000,00
chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 86 858,00 86 857,84 chapitre 28 : amortissements 86 858,00 86 857,84
Les écritures de l’ordonnateur sont conformes aux mouvements enregistrés par le comptable public assignataire dans le compte de gestion.
Préalablement au vote, monsieur le maire quitte la salle sans prendre part à celui-ci.
Décision
Le conseil municipal,
- après s’être fait présenter par monsieur Joël Le Bolu, maire, le budget primitif 2017 et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
- après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1) donne acte de la présentation du compte administratif 2017, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats reportés
Opérations de l’exercice 2 165 849,53
1 294 556,56
3 407 311,87 1 016 741,14
1 938 645,99
1 519 910,08 3 182 590,67
3 233 202,55
4 927 221,95
Totaux 2 165 849,53 4 701 868,43 1 016 741,14 3 458 556,07 3 182 590,67 8 160 424,50 Résultat de clôture
Restes à réaliser
2 536 018,90
3 382 000,00
2 441 814,93
0,00 3 382 000,00
4 977 833,83
0,00
Totaux cumulés 2 165 849,53 4 701 868,43 4 398 741,14 3 458 556,07 6 564 590,67 8 160 424,50
Résultats définitifs 2 536 018,90 940 185,07 1 585 833,83 13
2) constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur Mauboussin redonne la présidence de la séance à monsieur le maire après que celui-ci se soit à nouveau installé à la table des délibérations.
V – COMPTE DE GESTION 2017
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Les écritures dressées dans le compte de gestion par le comptable public, madame Jocelyne Gousset du 1er janvier au 31 décembre 2017, sont conformes à celles de l’ordonnateur dans son compte administratif.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le compte de gestion 2017.
Décision
Le conseil municipal,
- après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la trésorière accompagné notamment des informations relatives aux comptes de tiers, ainsi que l’état récapitulatif de l’actif et du passif ;
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017 ; - après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures ;
1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. 14
VI – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2017
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Suivant les dispositions du plan comptable M14, les résultats d’un exercice écoulé font l’objet d’une procédure particulière d’affectation.
Il apparaît notamment que le besoin de financement de la section d’investissement, tel qu’il est déterminé au 31 décembre d’une année donnée, doit être prioritairement couvert par l’excédent dégagé en section de fonctionnement.
Sur ces bases, conformément à la présentation type suggérée par le ministère de l’Intérieur, il est proposé au conseil municipal l’affectation suivante des résultats de l’exercice 2017 :
I - Constatant que le compte administratif 2017 présente un résultat de fonctionnement de :
- a : au titre des exercices antérieurs : (A) excédent.......................... : 1 294 556,56 € - b : au titre de l’exercice arrêté : (B) excédent................................. : 1 241 462,34 € - c : soit un résultat à affecter de (C) = (A) + (B).............................. : 2 536 018,90 €
II - Considérant pour mémoire que le montant du virement à la section d’investissement (ligne 023) prévu au budget de l’exercice arrêté est de 1 724 000,00 €.
III – Considérant que le besoin de financement de la section d’investissement est le suivant :
- a : solde d’exécution de la section d’investissement
hors restes à réaliser : (D) excédent ........................................ : 2 441 814,93 € - b : solde des restes à réaliser en investissement : (E)
déficit (dépenses 3 382 000,00 €, recettes 0,00 €) ………...... : - 3 382 000,00 €
IV – L‘affectation obligatoire des résultats de l’exercice 2017 est donc :
- a : besoin à couvrir : (F) = (D) + (E) = déficit....................... : - 940 185,07 € - b : solde : (C) – (F) = excédent …...…………..…………… : 1 595 833,83 €
Il n’est pas proposé de réserve complémentaire à l’article 1068.
Les crédits à imputer au compte 1068 s’élèvent ainsi à ………….… : 940 185,07 €
L’affectation à l’excédent de fonctionnement reporté (ligne 002)
est donc de ……………………………………..…………………… : 1 595 833,83 €.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- d’affecter à l’article 1068, « excédent de fonctionnement
capitalisé », la somme de : 940 185,07 € - d’imputer au compte 002, « excédent de fonctionnement
reporté », la somme de : 1 595 833,83 €. 15
VII – TAUX D’IMPOSITION 2018
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales est désormais fixé par référence à l’indice des prix à la consommation harmonisé (I.P.C.H.), soit 1,0124, correspondant à la variation entre novembre 2016 et novembre 2017.
Les bases notifiées le 20 mars dernier évoluent comme suit :
- taxe d’habitation ……………………………. : 3 155 000 € (+ 58 958 € / aux bases définitives 2017, soit + 1 90 %, d’où une variation physique de + 0,66 %) ; - taxe sur le foncier bâti ………………………. : 5 375 000 € (+ 28 253 € / aux bases définitives 2017, soit + 0,53 %, d’où une variation physique de - 0,71 %) ; - taxe sur le foncier non bâti …………………. : 56 600 € (+ 439 € / aux bases définitives 2017, soit + 0,78 %, d’où une variation physique de – 0,46 %) ;
- contribution foncière des entreprises ………… : 3 503 000 € (+ 228 927 € / aux bases définitives 2017, soit + 6,99 %, d’où une variation physique de + 5,75 %).
Les bases prévisionnelles ne prennent pas en considération l’exonération progressive de la taxe d’habitation qui sera compensée par l’Etat à hauteur de 30 % du produit acquitté par les assujettis en 2017. 608 nouveaux foyers devraient être exonérés en sus des 78 qui l’étaient déjà en 2017 sur les 997 redevables de cet impôt l’année passée.
Compte tenu des allocations compensatrices et autres ressources, la comparaison suivante peut être opérée par rapport à l’exercice précédent :
Ressources Données
prévisionnelles
2017
Données
définitives 2017
Données
prévisionnelles
2018
Ecart entre
données
définitives 2017
et
prévisionnelles
2018
Taxe d’habitation (article 73111) 416 856 € 408 677 € 416 460 € + 7 783 €
Taxe sur le foncier bâti (article 73111) 427 112 € 426 208 € 428 388 € + 2 180 €
Taxe sur le foncier non bâti (article
73111)
18 473 € 19 319 € 19 470 € + 151 €
Contribution foncière des entreprises
(article 73111)
431 513 € 432 000 € 461 695 € + 29 695 €
C.V.A.E. (article 73112) 243 982 € 243 982 € 273 611 € + 29 629 €
T.A.S.C.O.M. (article 73113) 760 327 € 996 788 € * 808 796 € - 187 992 €
I.F.E.R. (article 73114) 52 977 € 55 137 € 55 688 € + 551 €
Versement G.I.R. (article 7323) 48 510 € 48 510 € 48 458 € - 52 €
Taxe additionnelle foncier non bâti
(article 73111)
5 346 € 6 010 € 6 027 € + 17 €
D.C.R.T.P. (article 748313) 25 507 € 25 507 € 0 € - 25 507 €
Total allocations compensatrices
(articles 748314, 74833, 74834, 74835)
24 546 € 24 546 € 22 833 € - 1 713 €
Total 2 455 149 € 2 686 684 € 2 541 426 € - 145 258 €
(- 5,41%)
* T.A.S.C.O.M. définitive 2017 : 3 semestres réglés par les établissements alimentaires et non alimentaires dont la surface commerciale est supérieure à 2 500 m², soit + 236 461 € / aux données prévisionnelles 2017. Retour à
2 semestres en 2018. 16
Au regard de l’excédent antérieur reporté, le budget primitif 2018 a été élaboré sans variation des taux qui demeurent inchangés depuis 1998.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de reconduire en 2018 les taux d’imposition 2017 exposés ci-dessous avec les produits suivants :
Taxes Bases
d’imposition
prévisionnelles
2018
Taux
2017
Coefficient de
variation
proportionnelle
Taux
2018
Produit
prévisionnel
2018
Taxe d’habitation 3 155 000 € 13,20 % 1,000000 13,20 % 416 460 €
Taxe sur le foncier bâti 5 375 000 € 7,97 % 1,000000 7,97 % 428 388 €
Taxe sur le foncier non
bâti
56 600 € 34,40 % 1,000000 34,40 % 19 470 €
Contribution foncière des
entreprises
3 503 000 € 13,18 % 1,000000 13,18 % 461 695 €
Total 1 326 013 €
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de reconduire pour l’année 2018 les quatre taux d’imposition pour un produit total attendu de 1 326 013 € : - taxe d’habitation : 13,20 % (produit attendu : 416 460 €) ;
- taxe sur le foncier bâti : 7,97 % (produit attendu : 428 388 €) ;
- taxe sur le foncier non bâti : 34,40 % (produit attendu : 19 470 €) ;
- contribution foncière des entreprises : 13,18 % (produit attendu : 461 695 €).
VIII – BUDGET PRIMITIF 2018
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Le budget 2018 s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 4 656 000 € en section de fonctionnement et à 5 792 000 € en section d’investissement avec la reprise des résultats de l’exercice antérieur.
L’analyse du compte administratif 2017 et les orientations des commissions ont guidé les propositions budgétaires qui ont été étudiées par le conseil municipal :
- d’une part, en ce qui concerne les subventions aux associations, le 12 février puis adoptées lors de la séance du 22 février ;
- d’autre part, pour les autres volets tant en fonctionnement qu’en investissement le 29 mars.
Section de fonctionnement 2018
La section de fonctionnement proposée pour le budget 2018, 4 656 000 €, comprenant l’excédent de fonctionnement de clôture 2017, est en progression de 448 000 € par rapport au budget primitif précédent. Hors report de l’exercice antérieur (1 595 833 €, soit + 301 277 € 17
/ 2017), les recettes du B.P. 2018 s’élèvent à 3 060 167 € contre 2 913 444 € l’année passée, soit + 146 723 € (+ 5,03%).
Les données fiscales de l’état 1259 notifiées le 20 mars représentent un différentiel positif de 86 277 € par rapport aux données prévisionnelles 2017 (+ 3,51 %).
Quant à la dotation forfaitaire, la notification intervenue le 4 avril a confirmé la prévision des services qu’elle sera désormais de 0 € (contre 26 618 € en 2017), une provision de 32 900 € étant proposée à l’article 73916 au titre de la participation de la collectivité au redressement des finances publiques, la somme exacte sera connue dans le courant de l’exercice [de 2014 à 2017, la contribution était prélevée sur la dotation forfaitaire qui devient donc cette année négative (28 836 € en 2017 plus un écrêtement sur les recettes réelles de fonctionnement de 30 883 €)].
Les dépenses réelles de fonctionnement composées des dépenses de gestion courante comprenant les charges à caractère général (chapitre 011), les charges de personnel (chapitre 012), les autres charges de gestion courante (chapitre 65) et les atténuations de produits (chapitre 014) auxquelles s’ajoutent les charges financières (chapitre 66), les charges exceptionnelles (chapitre 67) et les dépenses imprévues (chapitre 022) s’établissent à 2 572 033 € contre 2 397 142 € au budget primitif 2017, soit + 7,30 %.
Des inscriptions budgétaires à la hausse sont proposées pour l’eau et l’assainissement en l’absence de réception de facture l’année passée pour la mairie, la maison pour tous et le complexe sportif estimés à 15 000 €, l’électricité en raison d’une augmentation des consommations enregistrées ces derniers mois [des actions seront menées avec l’entreprise chargée de la maintenance des chaudières], les fournitures pour les travaux en régie des services techniques, l’entretien des bâtiments (réhabilitation maison Clément, ponçage- vitrification du parquet salle des fêtes) et des réseaux, les études (loi sur l’eau pour le bac à chaînes, acoustique restaurant scolaire, assistance à maîtrise d’ouvrage marchés publics d’assurance au 1er janvier 2018), les charges de personnel ainsi que l’atténuation de produits et des subventions aux associations.
L’épargne se présente successivement :
- l’épargne brute constituée du virement à la section d’investissement (1 984 000 €) et de la dotation aux amortissements (99 967 €) s’élève à 2 083 967 €, soit + 15,08 % (1 810 858 € au B.P. 2017) ;
- l’épargne nette après remboursement du capital des emprunts, 86 183 €, se monte à 1 997 784 €, soit + 17,49 % (1 700 316 € en 2017) ;
- au titre du seul exercice, non compris l’excédent de fonctionnement reporté pour 1 595 833 €, l’épargne brute [recettes réelles de fonctionnement de l’exercice (3 060 167 €) – dépenses réelles de fonctionnement (2 572 033 €)] constituée des chapitres 023 et 042 est de 488 134 €, soit – 5,46 % (516 302 € en 2017). L’épargne nette après remboursement des emprunts est de 401 951€ (405 760 € en 2017).
Au stade du budget primitif, les diminutions progressives de la dotation forfaitaire depuis 2014 ont entrainé une érosion progressive de l’épargne.
Cependant, compte tenu de dépenses inférieures aux prévisions et de recettes pouvant être supérieures, les clôtures des derniers exercices font apparaitre un autofinancement brut supérieur à un million d’euros. 18
Chapitre Article Budget primitif 2018
Dépenses de fonctionnement
Crédits 2017
(y compris V.C.)
Proposition 2018
011 Charges à caractère général 815 000,00 880 000,00
60 Achats et variation de stocks 465 000,00 490 000,00
6042 achats de prestations de services 60 000,00 50 000,00
60611 eau et assainissement 25 000,00 40 000,00
60612 électricité 85 000,00 100 000,00
60613 gaz 75 000,00 60 000,00
60622 carburants 10 000,00 10 000,00
60623 alimentation 48 000,00 50 000,00
60628 autres fournitures non stockées 500,00 1 000,00
60631 fournitures d'entretien 12 000,00 13 000,00
60632 fournitures de petit équipement 50 000,00 56 500,00
60633 fournitures de voirie 4 000,00 5 000,00
60636 vêtements de travail 8 000,00 7 000,00
6064 fournitures administratives 6 000,00 5 500,00
6065 livres et abonnements bibliothèque 7 000,00 7 000,00
6067 fournitures scolaires 12 000,00 12 000,00
6068 autres fournitures 62 500,00 73 000,00
61 Services extérieurs 177 000,00 229 000,00
611 contrats de prestations de services 12 000,00 12 000,00
6135 locations mobilières 14 500,00 15 000,00
61521 entretien de terrains 18 000,00 18 000,00
615221 entretien de bâtiments publics 32 000,00 38 000,00
615228 entretien autres bâtiments 3 500,00 33 000,00
615231 entretien de voiries 0,00 6 000,00
615232 entretien et réparation réseaux 1 000,00 5 000,00
61551 entretien du matériel roulant 10 000,00 10 000,00
61558 entretien des autres biens 12 000,00 15 000,00
6156 maintenance 29 000,00 35 000,00
6161 assurances multirisques 11 000,00 13 000,00
6162 assurance dommages ouvrage 9 000,00
6168 assurance autres 1 000,00 1 000,00
617 études et recherches 13 000,00 18 000,00
6182 documentation générale 2 500,00 1 500,00
6184 versement aux organismes de formation 8 500,00 8 500,00
62 Autres services extérieurs 160 000,00 148 000,00
6225 indemnité du comptable et des régisseurs 800,00 800,00
6227 frais d'actes et de contentieux 1 000,00 1 000,00
6231 annonces et insertions 1 700,00 1 500,00
6232 fêtes, cérémonies et animations 42 000,00 39 000,00
6236 catalogues et imprimés 5 000,00 5 000,00
6237 publications 12 000,00 12 000,00
6238 divers 2 000,00 2 000,00
6247 transports collectifs 6 000,00 6 400,00
6256 missions 500,00 500,00
6257 réceptions 5 000,00 6 000,00
6261 affranchissement 12 000,00 12 000,00
6262 télécommunications 12 000,00 12 000,00
627 services bancaires et assimilés 500,00 300,00
6281 concours divers (cotisations) 1 000,00 1 000,00
6282 frais de gardiennage 500,00 500,00
6283 frais de nettoyage des locaux 52 000,00 42 000,00
62878 remboursements à d'autres organismes 6 000,00 6 000,00
63 Impôts - taxes et versements 13 000,00 13 000,00
63512 taxes foncières 12 000,00 12 900,00
6355 taxes et impôts sur les véhicules 1 000,00 100,00 19
Chapitre Article Budget primitif 2018
Dépenses de fonctionnement (suite)
Crédits 2017
(y compris V.C.)
Proposition 2018
012 Charges de personnel 1 199 000,00 1 240 000,00
62 Autres services extérieurs 1 200,00 1 200,00
6218 autre personnel extérieur 1 200,00 1 200,00
63 Impôts - taxes et versements 31 350,00 31 900,00
6331 taxe transport 13 350,00 13 500,00
6332 F.N.A.L. 3 300,00 3 500,00
6336 cotisations aux centres de gestion 12 700,00 12 800,00 6338 autres impôts et taxes sur rémunérations 2 000,00 2 100,00
64 Charges de personnel 1 166 450,00 1 206 900,00
6411 personnel titulaire 725 500,00 791 000,00
6413 personnel non titulaire 66 000,00 43 000,00
64168 autres emplois d'insertion (indemnité. service civique) 900,00
6451 URSSAF 123 700,00 112 500,00
6453 caisses de retraite 188 800,00 200 500,00
6454 cotisations aux ASSEDIC 4 300,00 2 300,00
6455 assurance du personnel 40 000,00 43 000,00
6456 versement au FNC du supplément familial 1 400,00 3 121,00 6458 cotisations organismes sociaux (CNAS) 6 150,00 6 355,00
64731 allocations chômage versées directement 6 000,00
6475 médecine du travail et honoraires médicaux 4 600,00 4 224,00
014 Atténuation de produits 15 067,00 53 160,00 73916 prélèvement au titre de la contribution au redressement
des finances publiques
32 900,00
739223 fonds de péréquation des ressources communales et
intercommunales
15 067,00 20 260,00
65 Autres charges de gestion courante 205 850,00 236 000,00
6531 indemnités maire et adjoints 58 265,00 58 295,00
6532 frais de missions 1 000,00 1 000,00
6533 cotisation de retraite des élus 3 675,00 3 675,00
6534 cotisations de sécurité sociale part patronale 6 610,00 6 055,00
6535 formation des élus 1 000,00 975,00
6541 créances admises en non-valeur 6 880,00 5 600,00
6558 autres contributions obligatoires 500,00 500,00
657358 subventions autres groupements – (SIVOM Antonnière) 19 970,00 23 028,00
657362 subvention CCAS 6 000,00 6 000,00 6574 subventions aux associat° et autres personnes droit privé 101 850,00 130 779,00
658 charges diverses de gestion courante 100,00 93,00
66 Charges financières 17 846,00 12 873,00
66111 intérêts des emprunts 17 846,00 12 873,00
67 Charges exceptionnelles 415,00
673 titres annulés sur exercices antérieurs 415,00
022 Dépenses imprévues 143 964,00 150 000,00
023 Virement à la section d'investissement 1 724 000,00 1 984 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections : amortissements
86 858,00 99 967,00
6811 amortissements des immobilisations incorporelles et
corporelles d'investissement
86 858,00 99 967,00
TOTAL 4 208 000,00 4 656 000,00 20
Chapitre Article Budget primitif 2018
Recettes de fonctionnement
Crédits 2017 Proposition 2018
002 Excédent antérieur reporté 1 294 556,00 1 595 833,00
013 Atténuation de charges 18 000,00 13 000,00
6419 remboursement sur rémunération du personnel 18 000,00 13 000,00
70 Produits des services, du domaine 111 000,00 117 000,00
70311 concessions du cimetière 280,00 840,00
7062 redevances et droits de service à caractère culturel 3 000,00 5 860,00 7066 redevance service à caractère social A.L.S.H. 18 000,00 19 000,00 7067 redevance péri scolaire (cantine) 88 000,00 89 600,00
70688 autres prestations de services (photocopies) 20,00
70878 remboursement frais par d'autres redevables 1 700,00 1 700,00
73 Impôts et taxes 2 581 282,00 2 750 000,00
73111 taxes foncières, d'habitation et CFE 1 267 516,00 1 332 040,00
73112 cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 241 241,00 273 611,00 73113 taxe sur les surfaces commerciales 735 000,00 808 796,00
73114 imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 50 000,00 55 688,00 73212 dotation de solidarité communautaire 32 000,00 25 000,00 73221 F.N.G.I.R. 48 458,00
7323 F.N.G.I.R. 48 510,00
7368 taxe locale sur la pub. extérieure 202 000,00 200 000,00 7381 taxe additionnelle droits de mutation 5 015,00 6 407,00
74 Dotations et participations 82 618,00 51 000,00
7411 dotation forfaitaire 26 618,00
744 FCTVA 1 900,00
74718 autres participations de l'Etat 9 000,00 8 300,00
7473 participations du Département 500,00
7478 participations d'autres organismes 10 535,00 10 967,00
748313 DCRTP 25 507,00
748314 dotation unique des compensations spécifiques à la
taxe professionnelle
1 526,00
74833 compensation au titre de la CET (CVAE & CET) 395,00 558,00
74834 compensation exo taxes foncières 2 032,00 2 552,00
74835 compensation exo taxe habitation 6 505,00 19 723,00
7485 dotation pour les titres sécurisés 7 000,00
75 Autres produits de gestion 120 000,00 122 000,00
752 revenus des immeubles 119 500,00 122 000,00
758 produits divers de gestion courante 500,00
77 Produits exceptionnels 544,00 7 167,00
773 mandats annulés sur exercices antérieur 544,00 67,00
7788 autres produits exceptionnels 7 100,00
TOTAL 4 208 000,00 4 656 000,00
Section d’investissement 2018
La section d’investissement s’équilibre à la somme de 5 792 000 € conformément à la vue d’ensemble des dépenses et des recettes présentée ci-après.
Les restes à réaliser de dépenses s’élèvent à 3 382 000 €, le remboursement du capital à 86 183 € et les dépenses d’investissement nouvelles sont de 2 323 817 € sans recours à l’emprunt. 21
Aucune recette d’investissement ne reste à réaliser, l’excédent d’investissement reporté s’établit à 2 441 815 €, les dotations à 1 200 743 €, les subventions à 64 800 € (Région au titre de l’avenant n° 2 au nouveau contrat régional 2015 – 2018 pour la phase 3 de la restructuration du complexe sportif pour 60 000 € ainsi que la participation des communes d’Aigné, La Bazoge, La Milesse et Saint Saturnin à l’acquisition de vélos électriques pour la gendarmerie pour 4 800 €), les autres immobilisations financières à 675 €, le virement de la section de fonctionnement à 1 984 000 € et les amortissements à 99 967 €.
Budget 2018
Dépenses d’investissement
Restes à réaliser
3 382 000,00
Propositions
nouvelles
2 410 000,00
Total
5 792 000,00
chapitre 16 : emprunts et dettes assimilées 86 183,00 86 183,00 article 1641 : remboursement du capital 86 183,00 86 183,00
chapitre 20 : immobilisations incorporelles 1 600,00 1 600,00 article 2051 : concessions et droits similaires 1 600,00 1 600,00
chapitre 21 : immobilisations corporelles 78 800,00 1 882 217,00 1 961 017,00 article 2111 : terrains nus 7 900,00 486 417,00 494 317,00 article 2112 : terrains de voirie 150 000,00 150 000,00 article 2113 : terrains aménagés autres que voirie 5 000,00 5 000,00 article 2115 : terrains bâtis 14 000,00 800 000,00 814 000,00 article 2128 : autres agencements et aménagements
de terrains
article 21312 : constructions scolaires
120 000,00
60 000,00
120 000,00
60 000,00
article 21318 : autres bâtiments publics 119 000,00 119 000,00 article 2158 : autres installations techniques 14 000,00 14 000,00 article 2182 : matériel de transport 56 900,00 13 600,00 70 500,00 article 2183 : matériel de bureau et informatique 14 000,00 14 000,00 article 2184 : mobilier 4 500,00 4 500,00 article 2188 : autres immobilisations corporelles 95 700,00 95 700,00
OPERATIONS INDIVIDUALISEES 3 303 200,00 390 000,00 3 693 200,00 28 : nouvelle mairie 3 301 948,00 100 000,00 3 401 948,00 31 : salle omnisports : accessibilité P.M.R. et
extension salle de musculation 1 252,00 0,00 1 252,00 32 : courts de padel couverts 290 000,00 290 000,00
chapitre 020 : dépenses imprévues 50 000,00 50 000,00 22
Budget 2018
Recettes d’investissement
Restes à réaliser
0,00
Propositions
nouvelles
5 792 000,00
Total
5 792 000,00
article 001 : excédent d'investissement reporté 2 441 815,00 2 441 815,00
chapitre 10 : dotations – fonds divers 1 200 743,00 1 200 743,00 article 10222 : FCTVA 257 739,00 257 739,00 article 10223 : taxe d’aménagement 2 819,00 2 819,00 article 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé 940 185,00 940 185,00
chapitre 13 : subventions d’investissement 64 800,00 64 800,00 article 13148 : subventions autres communes 4 800,00 4 800,00 article 1322 : Région 60 000,00 60 000,00
chapitre 27 : autres immobilisations financières 675,00 675,00 article 2764 : créances sur des particuliers
(remboursement avance installation par médecin
généraliste) 675,00 675,00
chapitre 021 : virement de la section de
fonctionnement 1 984 000,00 1 984 000,00
chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre
sections : chapitre 28 : amortissements 99 967,00 99 967,00
Résultat - 3 382 000,00 3 382 000,00 0,00
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de budget primitif 2018 présenté ci-dessus.
Discussion
En réponse à monsieur Prigent qui attire l’attention du conseil municipal sur l’harmonisation progressive sur dix ans du taux de taxe d’habitation communautaire engagé en 2016, monsieur le maire précise que si cette disposition a pour effet de conduire à terme à un taux uniforme sur Le Mans Métropole et impacte directement les contribuables locaux, elle est sans incidence sur le budget communal puisque la communauté urbaine du Mans est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le budget primitif 2018 tel que présenté ci-dessus à la somme de 4 656 000 € en section de fonctionnement et à la somme de 5 792 000 € en section d’investissement. 23
IX – SUBVENTION AU S.I.V.O.M. DE L’ANTONNIERE POUR L’ENSEIGNEMENT MUSICAL – AVENANT N° 2 A LA CONVENTION
Rapporteur : monsieur JAROSSAY
Depuis la fusion absorption des activités de l’association la Clé de Sol Capellaubinoise par l’Ecole de Musique de l’Antonnière en septembre 2016, la collectivité apporte un concours financier au S.I.V.O.M. de l’Antonnière destiné au financement des activités musicales suivies par les habitants la commune.
Par délibération du 12 décembre 2016, une subvention de 10 489,00 € a été allouée au S.I.V.O.M. pour le dernier quadrimestre de cet exercice.
Les comptes définitifs du syndicat intercommunal ont fait apparaître que la commune ayant trop cotisé en 2016 à hauteur de 2 505,32 €, cette somme a été déduite de la participation 2017 théoriquement fixée à 22 475,00 € et ramenée à 19 969,68 €.
Le bilan 2017 dressé par le S.I.V.O.M. est le suivant :
- effectifs affectés : 39 (23 habitants de La Chapelle Saint Aubin & 16 extérieurs soit 25 % de l’effectif total extérieur) pour 222 adhérents
- cotisations : 13 925,44 € - salaire du directeur proratisé 5 heures : 6 681,46 € - salaire de l’assistante administrative proratisé 1 heure : 1 045,62 €
Total : 21 652,52 € - à déduire subvention versée en 2017 :-19 969,68 € - à rajouter sur l’appel 2018 : 1 682,84 €
Le budget prévisionnel 2018 établi par le S.I.V.O.M. se présente successivement : - effectifs affectés : 44 (5 habitants de La Chapelle Saint Aubin & 196 extérieurs soit 25 % de l’effectif total extérieur) pour 224 adhérents
- cotisations : 16 618,00 € - salaire du directeur proratisé 5 heures : 6 681,00 € - salaire de l’assistante administrative proratisé 1 heure : 1 046,00 €
Total : 24 345,00 € - à déduire subvention du Conseil départemental : - 3 000,00 € - Subvention prévisionnelle 2018 : 23 027,84 €
Le projet d’avenant n° 2 à la convention approuvée par délibération du conseil municipal du 12 décembre 2016 est exposé ci-après.
***************************
AVENANT N°02
A LA CONVENTION DE PARTENARIAT concernant la mise en œuvre de moyens financiers, mobiliers et immobiliers par La Chapelle Saint Aubin pour permettre la continuité de la pratique musicale sur son territoire, établie le 15 Décembre 2016 entre le SIVOM de l’Antonnière représentée par son Président, Sylvain CORMIER et la commune de La Chapelle Saint Aubin représentée par son Maire, Joëll LE BOLU.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’article 1.2 expose la façon dont est calculée la participation financière :
1°) Calcul du réel 2017 conformément aux résultats de l’exercice communiqués par l’école de Musique et permettant la régularisation de l’avance versée fin 2017. 24
2°) Calcul de l’avance 2018 de la manière suivante :
- Participation à hauteur de l’adhésion des adhérents de la Chapelle Saint Aubin, conformément au schéma Départemental soumis au SIVOM de l’Antonnière à partir du 1er janvier 2018. - Participation à 25% de l’adhésion des adhérents extérieurs aux communes d’Aigné, La Chapelle Saint Aubin, La Milesse et Saint Saturnin
A ces participations, il sera rajouté le temps d’accroissement d’heures de la Direction et de la comptable du à la fusion (5h/semaine pour la direction et 1h/semaine pour la comptable). Cette somme sera régularisée à A+1 lorsque l’école de musique aura produit ses résultats de l’exercice 2018.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Toutes les clauses initiales de la convention auxquelles il n’est pas dérogé par le présent document demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant. Le montant de la participation pour l’année 2018 s’élève à 23 027,84 Euros conformément aux calculs détaillés en annexe 1 ci-joints.
A La Milesse, le 1er Mars 2018.
Pour le SIVOM de l’Antonnière, Pour la commune de La Chapelle Saint Aubin Le Président, Le Maire, Sylvain CORMIER Joël LE BOLU
***************************
ANNEXE 1 A L’AVENANT N°02
SUBVENTIONS Réel 2017
subvention
Effectifs affectés : 39 (23 habitants à la Chapelle & 16 extérieurs soit
25% de l’effectif total extérieur)
Pour Information : Effectifs totaux de l’école de Musique : 222
Cotisations 13 925,44 € Salaire de la Direction (5h hebdo) 6 681,46 € Salaire de l’aide administrative 1045,62 € -----------------
Total de la subvention due par La Chapelle 21 652,52 € Avance de décembre 2017 -19 969,68 € ----------------
A rajouter sur l’appel 2018 1 682,84 €
Avance SUBVENTION prévisionnelle 2018
subvention
Effectifs affectés : 44 (25 habitants à la Chapelle & 19 extérieurs soit
25% de l’effectif total extérieur)
Pour Information : Effectifs totaux de l’école de Musique : 224
Cotisations 16 618 € Direction (5h hebdo) 6 681 € Aide Administrative (1h hebdo) 1 046 € --------------
Total de l’avance due par La Chapelle 24 345 € Subvention du Département -3 000 €
Montant à inscrire en dépense au budget 2018 23 027,84 €
***************************
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, d’allouer au S.I.V.O.M. de l’Antonnière une subvention de 23 027,84 € et d’imputer la dépense à l’article 657358 du budget communal, « subvention de fonctionnement aux autres groupements de collectivités » ;
- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer l’avenant n° 2 à la convention avec le S.I.V.O.M. de l’Antonnière. 25
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- d’une part, d’allouer au S.I.V.O.M. de l’Antonnière une subvention de 23 027,84 € et d’imputer la dépense à l’article 657358 du budget communal, « subvention de fonctionnement aux autres groupements de collectivités » ;
- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer l’avenant n° 2 à la convention avec le S.I.V.O.M. de l’Antonnière.
X – SUBVENTION AU C.C.A.S.
Rapporteur : monsieur PRIGENT
L’année passée, une subvention de 6 000,00 € a été versée au Centre Communal d’Action Sociale.
En 2017, les dépenses réalisées se sont élevées à 5 753,87 € et les recettes à 15 204,98 € (dont un excédent antérieur reporté de 9 048,98 €), soit un excédent définitif de 9 451,11 € (+ 402,31 € par rapport à 2016).
Considérant ce qui précède, afin d’autoriser au C.C.A.S. un budget constant, il est proposé au conseil municipal d’allouer une subvention de 6 000,00 € et d’imputer la dépense à l’article 657362 du budget communal, « subvention de fonctionnement au C.C.A.S. ».
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’allouer au C.C.A.S. une subvention de 6 000 € et d’imputer la dépense à l’article 657362 du budget communal, « subvention de fonctionnement au C.C.A.S. ».
XI – PROGRAMME NOUVELLE MAIRIE : AVANT-PROJET DEFINITIF
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Lors de la réunion du 22 février, l’avant-projet définitif du projet de construction de la nouvelle mairie a été exposé au conseil municipal qui ne l’a pas approuvé au motif d’un coût prévisionnel estimé par le groupement de maîtrise d’œuvre à 2 780 000 € H.T., soit + 20,87 % par rapport au coût d’objectif établi à 2 300 000 € H.T., qui a été invité à rechercher d’autres solutions techniques moins onéreuses tout en conservant l’esprit du parti architectural et la distribution intérieure, n’excluant pas un ajustement de l’ordre de 2 à 5 %.
Le cabinet Penneron s’est employé à rechercher des économies sans modifier les plans présentés à la dernière séance : 26
Lot Désignation Optimisation technique 1 Gros-œuvre Moins-value pour diminution de l’épaisseur des terrasses et des
deux escaliers en béton au rez-
de-chaussée
2 Maçonnerie Diminution de l’épaisseur des pierres de parement et
changement du système de pose.
3 Etanchéité Néant. 4 Menuiseries extérieures aluminium Volets type persiennes pleines sur bureaux du rez-de-chaussée
et de l’étage, stores intérieurs
dans les salles du conseil
municipal et des mariages.
Automatisation des portes du
sas d’entrée
5 Murs rideaux Optimisation du prix. 6 Serrurerie Néant. 7 Plâtrerie – faux-plafonds Bureaux : remplacement des plafonds des bureaux en dalles
de plâtre par des dalles de faux-
plafond.
Salles du conseil municipal et
des mariages : remplacement du
plafond en bois par des dalles de
plâtre.
Traitement acoustique par des
dalles de fibralith.
8 Menuiseries intérieures bois Suppression du traitement acoustique en bois par des dalles
de fibralith.
Remplacement des deux
escaliers en béton du rez-de-
chaussée par des escaliers en
bois
9 Electricité Motorisation portes du sas 10 Plomberie Néant. 11 Chauffage – ventilation Néant. 12 Ascenseur Optimisation du prix. 13 Revêtements de sols souples – carrelages -
faïences
Salles du conseil municipal et
des mariages : remplacement du
dallage en terre cuite par du grès
cérame.
Couloir de l’étage et escaliers :
remplacement du PVC du
Flottex.
14 Peintures Néant. 15 V.R.D. – espaces verts Diminution de l’épaisseur des terres de la toiture plantée.
Modification du traitement de
surface du béton extérieur.
Remplacement des murets en
pierres par du béton et des
treilles par des câbles. 27
L’enveloppe prévisionnelle des travaux est désormais de 2 382 000 € H.T., soit + 3,56 % par rapport au coût d’objectif, conformément à l’ajustement exposé le 22 février.
Lot Désignation Estimation € H.T. 1 Gros-œuvre 860 000,00 2 Maçonnerie 300 000,00 3 Etanchéité 90 000,00 4 Menuiseries extérieures aluminium 104 000,00 5 Murs rideaux 22 000,00 6 Serrurerie 30 000,00 7 Plâtrerie – faux-plafonds 120 000,00 8 Menuiseries intérieures bois 149 000,00 9 Electricité 131 000,00 10 Plomberie 30 000,00 11 Chauffage – ventilation 150 000,00 12 Ascenseur 20 000,00 13 Revêtements de sols souples – carrelages - faïences 71 000,00 14 Peintures 45 000,00 Sous-total bâtiment € H.T. 2 122 000,00
15 V.R.D. – espaces verts 260 000,00 Sous-total aménagements extérieurs € H.T. 260 000,00
TOTAL € H.T. 2 382 000,00
T.V.A. 476 400,00
TOTAL € T.T.C. 2 858 400,00
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les plans et les surfaces de l’AP.D. présentés le 22 février ainsi que l’enveloppe du coût prévisionnel actualisée à la somme de 2 382 000 € H.T. ; - d’autoriser monsieur le maire à déposer le permis de construire ;
- de retenir la procédure de M.A.P.A. (Marchés en Procédure Adaptée) définie par la réglementation sur les marchés publics pour les marchés de travaux ;
- d’émettre un avis favorable aux avenants à intervenir sur la base de l’estimation du coût des travaux telle que définie ci-dessus pour les marchés de maîtrise d’œuvre (groupement Bertrand Penneron – Ligne BE – E3F Ingénierie, contrôle technique (Qualiconsult SASU) et coordination de sécurité et de protection de la santé (s.a.r.l. Pierre S.P.S.).
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- approuve les plans et les surfaces de l’AP.D. présentés le 22 février ainsi que l’enveloppe du coût prévisionnel actualisée à la somme de 2 382 000 € H.T. ; - autorise monsieur le maire à déposer le permis de construire ;
- retient la procédure de M.A.P.A. (Marchés en Procédure Adaptée) définie par la réglementation sur les marchés publics pour les marchés de travaux ;
- émet un avis favorable aux avenants à intervenir sur la base de l’estimation du coût des travaux telle que définie ci-dessus pour les marchés de maîtrise d’œuvre (groupement Bertrand Penneron – Ligne BE – E3F Ingénierie, contrôle technique (Qualiconsult SASU) et coordination de sécurité et de protection de la santé (s.a.r.l. Pierre S.P.S.). 28
XII – PROGRAMME NOUVELLE MAIRIE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Une circulaire préfectorale du 20 février dernier a défini les conditions dans lesquelles l’Etat est susceptible d’accompagner en 2018 les projets structurants suivants dans le cadre des crédits ouverts au sein de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local : a) rénovation thermique ;
b) transition énergétique ;
c) développement des énergies renouvelables ;
d) mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;
e) développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ;
f) développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements ; g) développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
h) réalisation d’hébergement et d’équipements publics rendus nécessaires par le nombre d’habitants ;
i) création, transformation et rénovation de bâtiments scolaires.
Le dispositif a été présenté par monsieur le secrétaire général de la préfecture aux représentants des communes et établissements publics de Le Mans Métropole le 21 février.
Les contours du projet communal de construction d’une nouvelle mairie pouvant relever de l’item n° h, « réalisation … d’équipements publics rendus nécessaires par le nombre d’habitants » ont été exposés au représentant de l’Etat le 8 mars, puis un dossier a été adressé à monsieur le préfet du département le 9 mars qui a répondu le 16 courant que celui- ci était complet, sous réserve qu’une délibération du conseil municipal lui soit communiquée.
Considérant que l’avant-projet définitif se rapportant à la construction d’une nouvelle mairie a été adopté par le conseil municipal au point précédent de l’ordre du jour, il lui est proposé :
- de solliciter le concours financier de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour 2018 suivant l’item n° h, « réalisation … d’équipements publics rendus nécessaires par le nombre d’habitants » à hauteur de 20 % du coût hors taxes des travaux estimés en mars dernier par le maître d’œuvre à 2 363 000 € H.T., soit 472 600 € ;
- d’arrêter les modalités de financement comme suit :
Dépenses :
Estimation des travaux hors taxes : 2 382 000 €
Contrôleur technique, sécurité-protection-santé,
études géotechniques, géomètre (levé topo),
impression de plans, huissier, avis d’appel à la
concurrence et d’attribution des marchés, extincteurs,
…, avenants éventuels) : environ 20 % : 472 600 €
Total H.T. : 2 854 600 €
T.V.A. 20 % : 570 920 €
Toutes taxes comprises : 3 425 520 €
Recettes :
Subvention Etat D.S.I.L. 20 % du coût des travaux
estimés en mars à 2 363 000 € H.T.
(arrêtés ce jour à 2 382 000 € H.T.) : 472 600 € 29
Région Pays de la Loire : Fonds Régional de
Développement des Communes (Pacte Régional
pour la Ruralité) : 50 000 €
Autofinancement : 2 340 998 €
F.C.T.V.A. (16,404 % des dépenses T.T.C.) : 561 922 €
Toutes taxes comprises : 3 425 520 €
- de certifier de l’inscription de ce projet à la section d’investissement du budget communal, précisément à l’opération n° 28 A Nouvelle mairie ;
- d’attester de la compétence de la collectivité à réaliser cet ouvrage.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- sollicite le concours financier de l’Etat au titre de la D.S.I.L. 2018 pour la construction de la nouvelle mairie à hauteur de 472 600 € (soit 20 % d’une dépense subventionnable estimée à 2 363 000 € H.T.) ;
- arrête les modalités de financement de l’opération exposées ci-avant ;
- certifie de l’inscription de ce projet à la section d’investissement du budget communal (opération n° 28 A Nouvelle mairie) ;
- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser cet ouvrage.
XIII – PROGRAMME NOUVELLE MAIRIE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE AU TITRE DU FONDS REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES COMMUNES
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Dans le cadre du Fonds régional de développement des communes, le Conseil régional des Pays de la Loire peut accompagner un projet communal au cours du mandat, dans la limite maximum de 50 000 €, non cumulable avec les contrats régionaux.
Jusqu’à présent, les projets de construction de nouvelle mairie ne sont pas éligibles au Nouveau Contrat Régional.
Les critères d’éligibilité au futur Contrat de Développement Métropolitain 2019 – 2020 devraient être définis dans le courant de l’année.
Plusieurs communes de Le Mans Métropole ont des projets en ce sens pour lesquels le concours de la Région sera sollicité.
Les services de la Région ont indiqué que l’aide la plus favorable sera à étudier le moment venu.
Sur ce fondement, considérant que les travaux ne doivent pas avoir débuté avant l’accusé-réception régional du dossier complet, il est proposé au conseil municipal : - de solliciter dès à présent le concours financier de la Région des Pays de la Loire au titre du Fonds Régional de Développement des Communes à hauteur de 50 000 € (une subvention pourrait être déposée au titre du C.D.M. 2019 – 2020 si cette nature d’ouvrage était éligible) ; 30
- d’arrêter les modalités de financement comme suit :
Dépenses :
Estimation des travaux hors taxes : 2 382 000 €
Contrôleur technique, sécurité-protection-santé,
études géotechniques, géomètre (levé topo),
impression de plans, huissier, avis d’appel à la
concurrence et d’attribution des marchés, extincteurs,
…, avenants éventuels) : environ 20 % : 472 600 €
Total H.T. : 2 854 600 €
T.V.A. 20 % : 570 920 €
Toutes taxes comprises : 3 425 520 €
Recettes :
Région Pays de la Loire : Fonds Régional de
Développement des Communes (Pacte Régional
pour la Ruralité) : 50 000 €
Subvention Etat D.S.I.L. 20 % du coût des travaux
estimés en mars à 2 363 000 € H.T.
(arrêtés ce jour à 2 382 000 € H.T.) : 472 600 €
Autofinancement : 2 340 998 €
F.C.T.V.A. (16,404 % des dépenses T.T.C.) : 561 922 €
Toutes taxes comprises : 3 425 520 €
- de certifier de l’inscription de ce projet à la section d’investissement du budget communal, précisément à l’opération n° 28 A Nouvelle mairie ;
- d’attester de la compétence de la collectivité à réaliser cet ouvrage.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- sollicite le concours financier de la Région des Pays de la Loire au titre du Fonds Régional de Développement des Communes pour la construction de la nouvelle mairie à hauteur de 50 000 € (une subvention pourrait être déposée au titre du C.D.M. 2019 – 2020 si cette nature d’ouvrage était éligible) ;
- arrête les modalités de financement de l’opération exposées ci-avant ;
- certifie de l’inscription de ce projet à la section d’investissement du budget communal (opération n° 28 A Nouvelle mairie) ;
- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser cet ouvrage.
XIV – CONVENTION DE COFINANCEMENT DE BICYCLETTES A ASSISTANCE ELECTRIQUE A USAGE DE LA BRIGADE TERRITORIALE DE GENDARMERIE
Rapporteur : madame DUMONT
La brigade territoriale de gendarmerie de La Chapelle Saint Aubin assure des opérations de tranquillité, prévention et sécurité des personnes et des biens sur le territoire de cinq communes, savoir Aigné, La Bazoge, La Chapelle Saint Aubin, La Milesse et Saint Saturnin.
Ce territoire est maillé par des cheminements et sentiers piétonniers dont certains sont inaccessibles aux véhicules terrestres motorisés à quatre roues. 31
Afin de permettre à la gendarmerie d’être plus efficiente dans ses missions de prévention et de lutte contre la délinquance sur les chemins pédestres, les communes du ressort de la brigade territoriale ont été sollicitées pour la doter de deux bicyclettes à assistance électrique, chacune participant à hauteur de 20 % du coût toutes taxes comprises, la T.V.A. ne pouvant faire l’objet du Fonds de Compensation puisque ces vélos seraient mis à la disposition de l’Etat.
La brigade étant située sur la commune, les maires se sont entendus pour que l’investissement soit porté par La Chapelle Saint Aubin.
A cette fin des crédits ont été inscrits à l’article 2182, « matériel de transport », du budget communal 2018.
Le projet de convention ci-dessous a été adressé à chacune des collectivités.
***************************
Convention de cofinancement de bicyclettes à assistance électrique
à usage de la brigade de gendarmerie
de La Chapelle Saint Aubin
Entre
- La commune d’Aigné représentée monsieur Patrick PORTE, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................... reçue au contrôle de légalité le ..................,
- La commune de La Bazoge représentée par monsieur Christian BALIGAND, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................... reçue au contrôle de légalité le ..................,
- La commune de La Chapelle Saint Aubin représentée par monsieur Joël LE BOLU, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................... reçue au contrôle de légalité le ..................,
- La commune de La Milesse représentée par monsieur Claude LORIOT, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................... reçue au contrôle de légalité le ..................,
- La commune de Saint Saturnin représentée par monsieur Yvan GOULETTE, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................... reçue au contrôle de légalité le ..................,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Missions de la gendarmerie et territorialisation
La brigade territoriale de gendarmerie de La Chapelle Saint Aubin assure des opérations de tranquillité, prévention et sécurité des personnes et des biens sur un territoire de cinq communes, savoir Aigné, La Bazoge, La Chapelle Saint Aubin, La Milesse et Saint Saturnin. Ce territoire est maillé par des cheminements et sentiers piétonniers dont certains sont inaccessibles aux véhicules terrestres motorisés à quatre roues. 32
Article 2 : Acquisition de bicyclettes à assistance électrique
Les cinq communes d’Aigné, La Bazoge, La Chapelle Saint Aubin, La Milesse et Saint Saturnin s’accordent pour acquérir deux bicyclettes à assistance électrique dont une convention à intervenir avec le Groupement de Gendarmerie Départementale définira les conditions de mise à disposition et d’entretien auprès de la brigade territoriale de La Chapelle Saint Aubin pour les besoins de ses patrouilles afin de circuler dans les chemins et sentiers pour accomplir ses missions définies à l’article 1.
Article 3 : Propriété des bicyclettes à assistance électrique
Les deux bicyclettes à assistance électrique seront acquises et demeureront la propriété de la commune de La Chapelle Saint Aubin, siège de la brigade territoriale de gendarmerie. La dépense sera imputée à l’article 2182, « matériel de transport », du budget principal communal.
Les biens seront inscrits à l’inventaire communal.
Article 4 : Coût d’acquisition des bicyclettes à assistance électrique
Le coût de l’acquisition de deux bicyclettes à assistance électrique s’élèvera à 6 198,00 € T.T.C.
Article 5 : Cofinancement des bicyclettes à assistance électrique
Les communes d’Aigné, La Bazoge, La Chapelle Saint Aubin, La Milesse et Saint Saturnin participeront chacune à hauteur d’un cinquième du coût de l’acquisition T.T.C. (le bien mis à la disposition d’un service de l’Etat n’ouvrira pas droit à récupération de la T.V.A. par le biais du F.C.T.V.A.), soit 1 239,60 € par collectivité.
Article 6 : Modalités de la participation financière
Après l’acquisition des deux bicyclettes à assistance électrique, la commune de La Chapelle Saint Aubin émettra un titre de recettes d’un montant unitaire de 1 239,60 € pour chacune des communes d’Aigné, La Bazoge, La Milesse et Saint Saturnin.
Les dépenses seront imputées par les communes d’Aigné, La Bazoge, La Milesse et Saint Saturnin à l’article 2041481, « subvention d’équipement versée aux communes pour l’achat de biens mobiliers », de leur budget principal.
Les recettes seront imputées par la commune de La Chapelle Saint Aubin à l’article 13148, « attributions de compensation d’investissement des autres communes », de son budget principal.
Fait à La Chapelle Saint Aubin,
Le ..............................................
Pour Aigné,
M. Patrick PORTE, maire,
Pour La Bazoge,
M. Christian BALIGAND, maire,
Pour La Chapelle Saint-Aubin,
M. Joël LE BOLU, maire,
Pour La Milesse,
M. Claude LORIOT, maire,
Pour Saint Saturnin,
M. Yvan GOULETTE, maire,
*************************** 33
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, d’approuver le projet de convention ci-dessus relatif au cofinancement de deux bicyclettes à assistance électrique à usage de la brigade de gendarmerie de La Chapelle Saint Aubin ;
- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à la signer ainsi qu’à engager, liquider puis ordonnancer la dépense et émettre ensuite les titres de recettes de participation financière des autres communes après la signature de la convention à intervenir avec le groupement de gendarmerie départementale portant sur la mise à disposition et l’entretien de bicyclettes à assistance électrique à usage de la brigade territoriale de gendarmerie.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- approuve le projet de convention ci-dessus relatif au cofinancement de deux bicyclettes à assistance électrique à usage de la brigade de gendarmerie de La Chapelle Saint Aubin ;
- autorise monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à la signer ainsi qu’à engager, liquider puis ordonnancer la dépense et émettre ensuite les titres de recettes de participation financière des autres communes après la signature de la convention à intervenir avec le groupement de gendarmerie départementale portant sur la mise à disposition et l’entretien de bicyclettes à assistance électrique à usage de la brigade territoriale de gendarmerie.
XV – CONVENTION AVEC LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION ET L’ENTRETIEN DE BICYCLETTES A ASSISTANCE ELECTRIQUE A USAGE DE LA BRIGADE TERRITORIALE DE GENDARMERIE
Rapporteur : madame DUMONT
Dans le prolongement de la convention de cofinancement des bicyclettes à assistance électrique par les cinq communes du ressort de la brigade territoriale de gendarmerie, une convention portant sur la mise à disposition et l’entretien de ces biens auprès du groupement de gendarmerie départementale doit être signée entre les parties dont le projet est exposé ci- après.
*************************** 34
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
RELATIVE A DEUX VTT ELECTRIQUES
Entre,
D’une part,
Le groupement de Gendarmerie Départementale de la Sarthe sis Caserne Cavaignac – 21 boulevard Paixhans – 72000 Le Mans, représenté par son commandant le Colonel Jérôme DELHEZ, dénommé « Gendarmerie Nationale »,
Et,
D’autre part,
- La commune d’Aigné représentée monsieur Patrick PORTE, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................... reçue au contrôle de légalité le ..................,
- La commune de La Bazoge représentée par monsieur Christian BALIGAND, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................... reçue au contrôle de légalité le ..................,
- La commune de La Chapelle Saint Aubin représentée par monsieur Joël LE BOLU, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................... reçue au contrôle de légalité le ..................,
- La commune de La Milesse représentée par monsieur Claude LORIOT, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................... reçue au contrôle de légalité le ..................,
- La commune de Saint Saturnin représentée par monsieur Yvan GOULETTE, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................... reçue au contrôle de légalité le ..................,
Dénommées ci-après collectivement une « Partie » ou les « Parties »,
Préambule
Dans le but de renforcer l’action de la gendarmerie dans le cadre des atteintes aux biens et plus particulièrement contre les cambriolages, renforcer le lien entre la gendarmerie et nos concitoyens par la mise en place de la police de sécurité du quotidien, un projet regroupant les communes de Aigné, La Bazoge, La Chapelle Saint Aubin, La Milesse et Saint Saturnin, a été mené pour financer l’achat de deux VTT électriques au profit de la C.O.B. de La Chapelle Saint Aubin.
Article 1er : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les modalités administrative, financière et technique de ce financement, par le regroupement de ces cinq communes, pour fournir à la Gendarmerie Nationale deux VTT électriques qui seront utilisés en condition opérationnelle pour des missions de prévention de proximité et de contact avec la population.
Article 2 : Définition de la mise à disposition :
Les cinq communes mettent à disposition de la Gendarmerie Nationale, à titre gracieux, pour toute la période de l’expérimentation (« durée de vie » des deux engins)
- un vtt n° (marque type numéro de série)
- un vtt n° (marque type numéro de série)
Article 3 : Objectif du prêt :
La mise à disposition objet du présent contrat est octroyée à la Gendarmerie Nationale afin de faciliter l’exercice de ses missions opérationnelles notamment dans la lutte contre les atteintes 35
aux biens et la mise en place de la police de sécurité du quotidien. Il est effectué par ces cinq communes dans un but de soutien aux forces de la gendarmerie nationale.
L’utilisation des produits par la Gendarmerie Nationale est autorisée dans le cadre du présent contrat sur l’ensemble du territoire des cinq communes qui financent le projet.
Article 4 : Modalité de prise à disposition – prise en compte :
La mise à disposition fait l’objet d’un procès-verbal de prise en compte de ces produits signé contradictoirement par les représentants des parties et établi en six exemplaires. Les deux VTT feront partie intégrante du matériel de l’unité.
Article 5 : Portée de la convention :
La présente mise à disposition consentie au profit de la Gendarmerie Nationale ne saurait comporter un quelconque engagement ou obligation envers les communes ayant financé l’achat des VTT.
Article 6 : Dispositions financières :
La mise à disposition objet du présent contrat est effectuée à titre gracieux. Elle ne donne lieu à aucune contrepartie financière.
Article 7 : Réparation des dommages – Responsabilité :
Dès la mise à disposition du produit, la Gendarmerie Nationale aura l’usufruit du produit pendant toute la durée de vie des engins.
La valeur des deux VTT est de 6 198 euros TTC.
Cette valeur servira de base à toutes les estimations en cas de litige ou de contentieux tant avec les compagnies d’assurance qu’avec les tiers.
Pendant la durée d’utilisation du produit, la Gendarmerie Nationale, en sa qualité d’usufruitier du produit, est responsable de tout dommage causé par le produit à des personnes, notamment des membres de son personnel, et ou à des biens.
Article 8 : Entretien :
L’entretien des deux vélos est pris en charge durant une durée de deux ans par l’enseigne venderesse. Les machines ont une garantie pièces et mains d’œuvre d’une année. Un entretien annuel aura lieu chaque année chez le vélociste qui fournira un devis des réparations à entreprendre. Ce devis sera soumis à la municipalité de La Chapelle Saint Aubin pour validation. Au regard de la qualité des vélos choisis, ces réparations ne devraient toucher que les pièces d’usures (pneumatiques – chaînes – freins).
Une note de service définira au sein de l’unité les modalités d’entretien des bicyclettes par les militaires après chaque service.
Article 9 : Durée de la convention :
La présente convention prend effet à la date de signature de la convention pour une durée définie par l’état de bon fonctionnement du produit (entre 3 et 5 ans). Elle peut être renouvelée par reconduction expresse d’un commun accord entre les Parties.
Fait à ………………………………...
Le ..............................................
Pour la Gendarmerie Nationale,
Colonel Jérôme DELHEZ, commandant le
groupement départemental,
Pour Aigné,
M. Patrick PORTE, maire,
Pour La Bazoge,
M. Christian BALIGAND, maire,
Pour La Chapelle Saint-Aubin,
M. Joël LE BOLU, maire,
Pour La Milesse,
M. Claude LORIOT, maire,
Pour Saint Saturnin,
M. Yvan GOULETTE, maire, 36
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Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, d’approuver le projet de convention ci-dessus relatif à la mise à disposition et l’entretien de deux bicyclettes à assistance électrique à usage de la gendarmerie ;
- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à la signer.
Discussion
En réponse à la question posée par madame Launay, monsieur le maire précise que la convention devrait avoir une durée d’environ trois années.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- approuve le projet de convention ci-dessus relatif à la mise à disposition et l’entretien de deux bicyclettes à assistance électrique à usage de la gendarmerie ; - autorise monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à la signer.
XVI – Z.A.C. CŒUR DE VIE I ET II : RETROCESSION PAR CENOVIA DES ESPACES VERTS
Rapporteur : madame FARINA
Dans sa séance du 22 février dernier, le conseil municipal a approuvé la rétrocession par Cénovia des espaces verts des Z.A.C. Cœur de Vie I et II pour la somme d’un euro symbolique, frais notariés en sus à la charge de la collectivité.
Le 27 mars, l’aménageur a fait connaître :
- d’une part, que le projet de rétrocession présentait une erreur de ventilation de la parcelle cadastrée section AO n° 356 destinée initialement à Le Mans Métropole pour 2 140 m² et la commune pour 6 040 m². Celle-ci est désormais ventilée ainsi : Le Mans Métropole pour environ 7 860 m² et Cénovia pour environ 320 m² ; - d’autre part, Cénovia rétrocédera à la commune la parcelle cadastrée section AO n° 225 située sur le parking d’accès à la maternelle. 37
La future ventilation des propriétés interviendra donc désormais comme suit :
Section/ Parcelle Adresse parcelle Surface Ventilation AN 6 Le Petit Paissant 12 755 m² Cénovia AN 28 La Grande Minaudière 5 152 m² Cénovia AO 225 Le Champ Tort 40 m² Commune AO 280 Le Groupe Scolaire 66 m² Commune AO 316 Le Vigneras 115 m² Commune
AO 317 Rue de Bruxelles 7 320 m²environ Le Mans Métropole 210 m²environ Commune
AO 320 Le Vigneras 657 m² Commune AO 321 Le Vigneras 5 298 m² Le Mans Métropole
AO 352 Le Vigneras 3 200 m²environ Le Mans Métropole 240 m²environ Cénovia
AO 356 Le Vigneras 7 860 m²environ Le Mans Métropole 320 m² environ Cénovia
AO 357 Le Vigneras 249 m² Commune
AO 358 Le Vigneras 3 256 m² Commune 390 m² Cénovia
AO 360 Le Vigneras 373 m² Cénovia
AO 429 Le Vigneras 5 790 m²environ Commune 5 430 m² environ Le Mans Métropole
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- de rapporter la délibération n° 4 du 22 février 2018 relative à la rétrocession par Cénovia des espaces verts des Z.A.C. Cœur de Vie I et II ;
- d’acquérir auprès de Cénovia les parcelles cadastrées section AO n° 225, 280, 316, 320, 357 et, après division, arpentage et numérotage les parcelles cadastrées section AO n° 317, 358 et 429, l’ensemble au prix d’un euro, frais notariés en sus à la charge de la collectivité ; 38
- d’autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte authentique d’acquisition auprès de l’étude ayant suivi l’opération, soit maître Sophie RIBOT, notaire à La Bazoge, ainsi que les différents documents s’y rapportant ;
- d’imputer la dépense à l’article 2113, « terrains aménagés autres que voirie » du budget communal.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- de rapporter la délibération n° 4 du 22 février 2018 relative à la rétrocession par Cénovia des espaces verts des Z.A.C. Cœur de Vie I et II ;
- d’acquérir auprès de Cénovia les parcelles cadastrées section AO n° 225, 280, 316, 320, 357 et, après division, arpentage et numérotage les parcelles cadastrées section AO n° 317, 358 et 429, l’ensemble au prix d’un euro, frais notariés en sus à la charge de la collectivité ;
- d’autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte authentique d’acquisition auprès de l’étude ayant suivi l’opération, soit maître Sophie RIBOT, notaire à La Bazoge, ainsi que les différents documents s’y rapportant ;
- d’imputer la dépense à l’article 2113, « terrains aménagés autres que voirie » du budget communal.
XVII – PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES D’INONDATION DE L’AGGLOMERATION MANCELLE PAR LES RIVIERES SARTHE ET HUISNE
Rapporteur : madame FARINA
La réalisation en 2016, à la demande de Monsieur le Préfet de la Sarthe, d’un diagnostic du territoire confié au bureau d’étude I.S.L., a conduit à une réévaluation des cartes d’aléas inondation sur les communes de Saint-Pavace, Coulaines, La Chapelle Saint Aubin, Le Mans, Yvré l’Evêque, Allonnes, Arnage portées à la connaissance des collectivités concernées le 03 mars 2017.
Il résulte de ces cartes une augmentation globale, par rapport aux périmètres des Plans de Prévention du Risque Inondation (P.P.R.I.) actuels, des surfaces concernées par l’aléa inondation, avec un impact significatif sur le nombre de personnes.
Les termes de l’étude pour La Chapelle Saint Aubin concluent que seule une petite partie la commune est inondable. Cette zone est composée d’habitats individuels placés entre la zone commerciale Nord et la Sarthe, en bordure du méandre, le long de la rue de la Rivière. Vingt-neuf parcelles sont potentiellement inondables. L’habitat est hétéroclite sur ce secteur avec des habitations à étage, de plain-pied et de l’habitat temporaire.
Quel que soit l’aléa inondation pris en considération, la commune de La Chapelle Saint Aubin est peu touchée.
Une simulation pour une crue avec des débits identiques à ceux enregistrés en 1999 (scénario fréquent) montre que treize logements seraient concernés représentant 1,40 % de la population totale de la commune. 39
En cas de crue centennale, le nombre de logements impactés serait de dix-sept affectant 1,80 % de la population totale.
Pour l’hypothèse d’une crue milléniale (scénario exceptionnel), vingt logements seraient concernés, soit 2,10 % de la population totale.
Les services de l’Etat ont désigné les communes du Mans, Coulaines, Saint-Pavace, Allonnes et Arnage en Territoire à Risque Important d’inondation (T.R.I.) dans le cadre de la mise en œuvre de la directive inondation.
La commune de La Chapelle Saint Aubin a été identifiée comme partie prenante à la démarche d’élaboration de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (S.L.G.R.I.) du T.R.I. du Mans dont le périmètre, plus étendu, englobe les communes sarthoises comprises dans les périmètres des SAGE Huisne, Sarthe amont et Sarthe aval.
Un comité de pilotage, auquel la collectivité participe, a été constitué. Il est chargé d’élaborer un projet de stratégie locale en contribuant à la définition des actions qui s’inscriront dans les objectifs de cette S.L.G.R.I. ainsi que de suivre et d’orienter l’élaboration du futur P.P.R.I. intercommunal.
Les objectifs reprennent ceux du Plan de Gestion du Risque Inondation Loire- Bretagne à savoir :
- préserver les capacités d’écoulement des crues ainsi que les zones d’expansion des crues ;
- planifier l’organisation et l’aménagement du territoire en tenant compte du risque ; - réduire les dommages aux personnes et aux biens implantés en zone inondable ; - intégrer les dispositifs utiles à la protection dans une approche globale de gestion des inondations ;
- améliorer la connaissance et la conscience du risque inondation ;
- se préparer à la crise et favoriser le retour à une situation normale.
L’élaboration de la stratégie s’est appuyée sur la mise en place de ce comité qui s’est réuni le 30 novembre 2016 et le 03 mars 2017, d’un comité technique et d’une consultation des parties prenantes listées dans l’arrêté préfectoral du 26 mai 2015 modifié par arrêté du 28 novembre 2016.
Le projet de S.L.G.R.I. a été présenté en commission Inondations Plan Loire le 14 juin 2017 et a fait l’objet d’un avis favorable avec recommandations du Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne le 29 juin 2017 à savoir la mise en place rapide d’une gouvernance locale et l’approbation des documents communaux de portée réglementaire obligatoires.
Le porteur de la stratégie à l’échelle du périmètre aura également à détailler et prioriser les mesures de réduction de la vulnérabilité concernant les bâtiments de logement, d’activité et de services ainsi que de procéder à une évaluation de la vulnérabilité réelle du patrimoine et déterminer les mesures éventuellement nécessaires pour sa préservation.
Le projet a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 16 août 2017 approuvant la S.L.G.R.I. sur le T.R.I. du Mans.
Le Préfet de la Sarthe a prescrit, par arrêté en date du 21 février 2018, la révision des P.P.R.I. de l’agglomération mancelle sur les communes de Saint-Pavace, Coulaines, La Chapelle Saint Aubin, Le Mans, Yvré l’Evêque, Allonnes, Arnage par les rivières Sarthe et Huisne. 40
Cette révision est réalisée dans un cadre concerté afin de pouvoir concilier les enjeux de développement urbain avec la prise en compte de la réalité du risque inondation.
Conformément à l’article L.562-3 du Code de l’Environnement les modalités de la concertation avec le public ont été arrêtées.
Le dossier mis à la disposition du public, outre une note rappelant les principes de cette concertation et une présentation de la procédure de révision des P.P.R.I., expose les motifs de cette révision des P.P.R.I.
L’agglomération mancelle est aujourd’hui couverte par cinq P.P.R.I. pour les débordements des rivières Sarthe et Huisne approuvés le 20 mars 2000 pour Le Mans, le 17 mai 2001 pour La Chapelle Saint Aubin, le 17 mai 2001 pour Arnage et Yvré l’Evêque, le 08 juillet 2004 pour Saint Pavace.
L’hétérogénéité entre les P.P.R.I. en vigueur entraîne des inégalités de traitement pour des zones soumises à des risques identiques.
La modélisation hydraulique et l’information cartographique anciennes nécessitent d’être améliorées pour tenir compte de données postérieures à l’approbation des cinq P.P.R.I. relatives aux aménagements et aux ouvrages de luttes contre les inondations ainsi qu’aux études qui montrent que la crue centennale a été minorée.
Les conseils municipaux des communes de Saint-Pavace, Coulaines, La Chapelle Saint Aubin, Le Mans, Yvré l’Evêque, Allonnes, Arnage et des organes délibérants de la communauté urbaine Le Mans Métropole et de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe sont sollicités pour avis sur ce projet de révision et de fusion des P.P.R.I. de l’agglomération mancelle existant en un P.P.R.I. intercommunal.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’Inondation de l’agglomération mancelle pour les rivières Sarthe et Huisne.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’Inondation de l’agglomération mancelle pour les rivières Sarthe et Huisne.
* * * * * * *
L’ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 21 heures 30.
* * * * * * *
Le maire, La secrétaire de séance,
Joël LE BOLU Séverine SANTERRE
Procès-verbal affiché
du 16 avril 2018 au 41 1
L’an deux mille dix-huit, le lundi neuf avril, à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la maison pour tous, salle du rez-de- chaussée, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : trente mars deux mille dix-huit.
Date d’affichage de la convocation : trente mars deux mille dix-huit.
Présents :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Matthias CZINOBER, Philippe MAUBOUSSIN, Albane FARINA, Joël JAROSSAY, Séverine SANTERRE, Régis LEMESLE, Marika VAN HAAFTEN, Emmanuel DYAS, Valérie DUMONT, Dominique GARNIER, Jean-Pierre PRIGENT, Martine LAUNAY, Eric NOURY.
Absents, excusés, représentés :
Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à madame Valérie DUMONT ; Madame Charlotte GUITTEAU a donné procuration à monsieur Matthias CZINOBER ;
Madame Sophie GUINOIS, excusée ;
Monsieur Cédric COLLET a donné procuration à monsieur Régis LEMESLE.
Madame Séverine SANTERRE a été nommée secrétaire de séance en application de
l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’ordre du jour porté sur la convocation datée du 30 mars 2018 est le suivant : 1°) Examen et approbation du procès-verbal de la séance du 22 février 2018 ; 2°) Bilan annuel 2017 des acquisitions et cessions immobilières ;
3°) Bilan annuel 2017 des actions de formation des élus ;
4°) Compte administratif 2017 ;
5°) Compte de gestion 2017 ;
6°) Affectation du résultat de l’exercice 2017 ;
7°) Taux d’imposition 2018 ;
8°) Budget primitif 2018 ;
9°) Subvention au S.I.V.O.M. de l’Antonnière pour l’enseignement musical – avenant n° 2 à la convention ;
10°) Subvention au C.C.A.S. ;
11°) Programme nouvelle mairie : avant-projet définitif ;
12°) Programme nouvelle mairie : demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local ;
13°) Programme nouvelle mairie : demande de subvention auprès de la Région des Pays de la Loire au titre du Fonds Régional de Développement des Communes ;
14°) Convention de cofinancement de bicyclettes à assistance électrique à usage de la brigade territoriale de gendarmerie ;
15°) Convention avec le Groupement de Gendarmerie Départementale relative à la mise à disposition et l’entretien de bicyclettes à assistance électrique à usage de la brigade territoriale de gendarmerie ;
16°) Z.A.C. Cœur de Vie I et II : rétrocession par Cénovia des espaces verts ; 17°) Projet de Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’Inondation de l’agglomération mancelle par les rivières Sarthe et Huisne.
SEANCE DU 9 AVRIL 2018 2
I – EXAMEN ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 FEVRIER 2018
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Préalablement à ce que le procès-verbal de la séance du 22 février 2018 soit soumis à l’approbation de l’assemblée, monsieur le maire apporte les précisions suivantes : - d’une part, suite au conseil municipal du 11 décembre 2017 où la cessation des temps d’activités périscolaires (T.A.P.) à la fin de la présente année scolaire avait été sollicitée auprès du directeur des services académiques de l’éducation nationale (D.A.S.E.N.), le 13 février, celui-ci avait émis un avis favorable pour autoriser l’adaptation à l’organisation de la semaine scolaire sur huit demi-journées pour un total de vingt-quatre heures d’enseignement réparties sur quatre jours. Le conseil d’école réuni le 16 mars dernier a partagé l’avis des élus exprimé le 11 décembre dernier de revenir aux horaires applicables antérieurement aux T.A.P. pour la rentrée prochaine, soit de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30. Par courrier du 4 avril, le dossier a été transmis au D.A.S.E.N. en ce sens. Un questionnaire de l’Association des Parents d’Elèves est à l’étude pour proposer aux familles de commencer plus tôt le matin ;
- d’autre part, l’ouverture en septembre d’une classe d’Unité Locale pour l’Inclusion Scolaire de type 1 concernant un effectif maximum de douze élèves a été confirmée. Un enseignant spécialisé et un auxiliaire de vie scolaire seront dédiés à cette classe. Une formation spécifique de neuf heures (dont trois heures en juin) sera dispensée à l’attention des professeurs des écoles qui accueilleront ces élèves quelques heures par semaine dans les classes de niveau ;
- enfin, il a été acté la cession à Sarthe Habitat de la parcelle cadastrée section AA n° 333 à diviser en vue de la construction de quatre pavillons individuels et d’un petit collectif de quatre appartements. L’opérateur a depuis précisé que les maisons seront bien commercialisées en accession sociale. Quant aux appartements, pour des motifs de simplification de la gestion des parties communes, les quatre entreront dans le contingent des logements sociaux et destinés à la location.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 22 février 2018.
II – BILAN ANNUEL 2017 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
Rapporteur : monsieur LE BOLU
L’article 11 alinéa 1er de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services publics dispose que « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »
Trois actes notariés ont été enregistrés en 2017. 3
A :
acquisition
C : cession
S : servitude
Parcelle(s) Contenance Date(s) de
l’acte
Notaire P = prix
I =
indemnité
F = frais
notariés
Identité de
l’autre partie
Reste à
Réaliser
A
AI n° 185
6 rue
Véron de
Forbonnais
02 a 89 ca
sur laquelle
était située
une maison
avec
dépendances
attenantes
déconstruite
en octobre
2017
26 avril
2017
Maître
Guillaume
LEMBO,
LCC Notaires
à Coulans-sur-
Gée
P :
75 000,00 €
F :
2 320,31
M. Jacques
EDET 0,00
A
AO n° 345
et 347
43 rue de
l’Europe
03 a 99 ca
(AO 345) sur
laquelle est
située une
maison avec
dépendance et
garage
03 a 18 ca
(AO 347)
29
septembre
2017
Maître Sophie
RIBOT
notaire à la
Bazoge
P :
140 000,00
€
M. Serge
CLEMENT
Frais
notariés
A
AO n° 173
47 rue de
l’Europe
09 a 19 ca sur
laquelle est
située une
maison avec
dépendance et
garage
15
décembre
2017
Maître
Guillaume
LEMBO,
LCC Notaires
à Coulans-sur-
Gée
P :
187 000,00
€
Consorts
GUITTET
Frais
notariés
Quatre dossiers étaient en cours au 31 décembre 2017, au regard de délibérations antérieures:
- suivant une délibération du 3 février 2012, auprès de l’étude notariale De Chasteigner – Joyeau de Le Mans, la cession à Le Mans Métropole au prix d’un euro symbolique de la parcelle cadastrée section AA n° 347 (30 m²) pour parfaire l’alignement de la brigade de gendarmerie et de la rue Sainte Geneviève ;
- suivant une délibération du 27 septembre 2013, auprès de l’étude Duval – Cordé – Brière – Mouchel de Laval (Mayenne), une servitude a été consentie sans soulte au profit d’E.R.D.F. sur les parcelles cadastrées section AV n° 57, 129 et 130 en vue de l’effacement de la ligne haute tension. Le projet d’acte constitutif de ladite servitude a été paraphé et signé le 19 mars 2018 ;
- suivant une délibération du 22 juin 2017, auprès des études notariales LCC Notaires de Conlie et De Chasteigner – Joyeau de Le Mans, l’acte relatif à la cession au prix d’un euro symbolique avec prise de jouissance anticipée à Le Mans Métropole du bien précédemment acquis auprès de monsieur Jacques Edet cadastré section AI n° 185 situé à l’angle des rues de Coup de Pied et Véron de Forbonnais pour l’aménagement du carrefour de ces voies avec la rue de l’Europe ;
- suivant une délibération du 25 septembre 2017, auprès de l’étude notariale désignée par Le Mans Métropole, l’acte se rapportant à l’acquisition à l’euro symbolique du terrain d’assiette de la future mairie à l’angle des rues de l’Europe et des Camélias pour lequel une prise de jouissance anticipée a été accordée.
Le conseil municipal est invité à approuver l’état ci-dessus des acquisitions et cessions immobilières au cours de l’exercice comptable 2017.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le bilan annuel 2017 relatif aux acquisitions et cessions immobilières. 4
III – BILAN ANNUEL 2017 DES ACTIONS DE FORMATION DES ELUS
Rapporteur : monsieur LE BOLU
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité emporte l’obligation de joindre un tableau annexé au compte administratif récapitulant les actions de formation des élus qui ont été financées par la collectivité.
En 2017, des actions de formation ont été suivies par les élus pour un montant total de 460,00 € :
Crédits
ouverts à
l’article
6535 de
l’exercice
2017 :
1 000 €
Date de la
session
Organisateur Intitulé de la session Participant(s) Mandats émis en
2017
12/01/2017
Association des maires,
adjoints et présidents
d’intercommunalité de la
Sarthe
Mieux se connaître pour
mieux communiquer et
mieux manager
M. GIRARD 90,00 €
02/03/2017
Association des maires,
adjoints et présidents
d’intercommunalité de la
Sarthe
Prendre la parole en public
Mme VAN
HAAFTEN
&
M. GIRARD
180,00 €
27/04/2017
Association des maires,
adjoints et présidents
d’intercommunalité de la
Sarthe
Appréhender les réseaux
sociaux en tant qu’élu d’une
collectivité
M. GIRARD 90,00 €
23/06/2017 C.A.U.E. de la Sarthe
Itinéraire pédagogique d’un
projet urbain ainsi que de
visites d’architectures
contemporaines et de jardins
MM JAROSSAY
& PRIGENT 100,00 €
Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette information relative aux actions de formation des élus au cours de l’exercice comptable 2017.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le bilan annuel 2017 relatif aux actions de formation des élus.
IV – COMPTE ADMINISTRATIF 2017
Rapporteur : monsieur LE BOLU
« L’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire... avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice ».
Suivant les dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président ».
Monsieur Mauboussin est élu, à l’unanimité, président pour ce point de l’ordre du jour. 5
La balance générale des comptes 2017 fait apparaître :
un résultat de fonctionnement reporté de : + 1 294 556,56 € un excédent de fonctionnement 2017 de : + 1 241 462,34 € un résultat d’investissement reporté de : + 1 938 645,99 € un excédent d’investissement 2017 de : + 503 168,94 € soit un résultat de clôture de :+ 4 977 833,83 €
reste à réaliser en dépenses d’investissement : - 3 382 000,00 € reste à réaliser en recettes d’investissement : 0,00 € soit un résultat définitif de :+ 1 595 833,83 €
(+ 301 277,27 € par rapport à 2016).
Section de fonctionnement 2017
Les dépenses et recettes de fonctionnement de l’exercice 2017 se sont respectivement élevées à 2 165 849,53 € et 3 407 311,87€, soit un excédent au titre de l’exercice de 1 241 462,34 € (1 194 731,83 € en 2016, soit + 3,91 %).
Les dépenses totales de fonctionnement 2017 représentent une hausse de 2,18 % (+ 46 133 €) par rapport à 2016 (2 119 716,13 €).
Les charges réelles de fonctionnement (donc non compris les amortissements qui participent à l’autofinancement) se sont élevées à 2 078 991,69 €, soit une progression de 1,85 % (37 794,21 €) par rapport à 2016 (2 041 197,48 €).
Evolution des différents chapitres :
- Les dépenses à caractère général (011) : - 1 100 €, soit – 0,16 % :
o achats et variations de stocks (60) : + 83 688 €, soit + 27,66 %. Imputation sur ce chapitre en 2017 des fournitures d’entretien des bâtiments (article 60632), voiries (article 60633), des terrains (article 6068 comprenant également les fournitures de pièces détachées pour le matériel, celles des TAP et de l’ALSH ainsi que le petit outillage), précédemment affectées au chapitre 61. Augmentation des dépenses d’électricité (+ 12 652 €), de l’alimentation (+ 4 000 €). L’absence de factures d’eau et d’assainissement pour la mairie, la M.P.T. et le complexe sportif (dont l’arrosage extérieur) représentent une charge estimée à 15 000 € en année pleine à reporter sur 2018 ;
o services extérieurs (61) : - 54 604 €, soit – 25,85 %. Les fournitures qui, par le passé, étaient imputées sur ce chapitre pour identifier les actions sur les terrains, bâtiments, voiries et entretien du matériel le sont désormais au chapitre 60 ;
o les autres services extérieurs (62) : - 30 1643 €, soit – 19,51 %. Réduction des dépenses des fêtes et cérémonies (en 2016, inauguration du complexe sportif (3 799 €), diminution du coût de l’externalisation de l’entretien ménager du complexe sportif et des vitreries – 12 869 €), cours de piscine des élèves et transport non réalisés sur l’exercice (articles 62878 et 6247).
- Les charges de personnel (012) : + 53 846 €, soit + 4,83 %. Sont intervenus au 1er janvier 7 avancements au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe dans le cadre du P.P.C.R. (parcours professionnels, carrières et rémunérations), l’actualisation du régime indemnitaire avec l’I.F.S.E., la hausse du point d’indice 6
de 0,6 % au 1erfévrier, 10 changements d’échelons, 3 avancements au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe), une promotion interne au cadre d’emplois des agents de maîtrise, le remplacement d’un agent en congé de maternité pour 6 mois, le recrutement d’un adjoint administratif au 1er novembre, le solde du versement d’indemnités de chômage à un agent licencié au 1er mars 2015, la régularisation de la prime d’assurance du personnel incluant désormais l’I.F.S.E. (habituellement mandatée l’exercice suivant).
- L’atténuation de produits (014) : + 4 559 €, soit + 43,39 %. Le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales est un mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal mis en place en 2012 qui s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (L.M.M.) et de ses communes membres. Sont contributeurs les E.P.C.I. ou communes dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. Le F.P.I.C. consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Il a pour objet, d’une part, d’approfondir l’effort entrepris en faveur de la péréquation au sein du secteur communal et, d’autre part, d’accompagner la réforme fiscale en prélevant les ressources des collectivités disposant des ressources les plus dynamiques suite à la suppression de la taxe professionnelle. Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau de l’E.P.C.I., celui-ci est réparti entre L.M.M. et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps, entre la communauté urbaine et l'ensemble de ses communes membres et, dans un second temps, entre les communes membres. Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l’E.P.C.I. et de ses communes membres [mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA)]. Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de L.M.M. peut procéder à une répartition alternative. Les mouvements enregistrés font apparaitre un solde positif du F.P.I.C. pour la commune, + 26 102 € (dépense à l’article 739223 : 15 067 € ; recette à l’article 73223 : 41 169 €). - Les autres charges de gestion courante (65) : - 4 505 €, soit – 2,21 %, en raison de la diminution des créances admises en non-valeur et des subventions attribuées aux associations (subvention complémentaire à la Clé de Sol pour solder les comptes avant la fusion).
- Les charges financières (66) : diminution des intérêts de la dette de 5 018 €, soit – 21,95 %.
- Les charges exceptionnelles (67) : - 9 987,15 € (en 2016 : annulation trop versé de TASCOM en 2011 par Sarthe Décoration pour 9 645,12 € et remboursement T.L.P.E. 2015 à Orchestra pour 757,73 €). En 2017, suite à annulation de la réservation, remboursement de l’acompte versé en novembre 2016 pour la location salle des fêtes en septembre.
Les recettes totales de fonctionnement 2017 se sont élevées à 3,407 M€ contre 3,314 M€ en 2016, soit + 2,80 % dont :
- un produit exceptionnel de TASCOM (article 73113) estimé à 236 461 € (différence entre le montant de 760 327 € figurant sur l’état 1259 COM de 2017 et le produit réellement perçu de 996 788 €) en raison d’une disposition introduite par la loi de finances pour 2017 qui a prévu le paiement total de 2016 en 2017 ainsi qu’un acompte de 50 % au titre de l’année 2017 pour les établissements alimentaires et non alimentaires assujettis d’une surface commerciale supérieure à 2 500 m² ; 7
- une baisse très sensible de la dotation forfaitaire (article 7411), - 53 273 € dont 28 836 € au titre de la participation au redressement des finances publiques et un écrêtement à hauteur de 1 % des recettes réelles de fonctionnement 2015. Depuis 2014, les collectivités participent au redressement des finances publiques qui s’est traduit par des prélèvements sur la dotation forfaitaire à hauteur cumulée sur les exercices 2014 à 2017 de 406 533 €.
Evolution des différents chapitres :
- L’atténuation de charges (013) : + 7 945 €, soit + 49,68 % : remboursements arrêts maladie du personnel.
- Les produits des services et du domaine (70) : + 9 969 €, soit + 8,21 %. Les produits des concessions du cimetière, des droits d’entrée des spectacles, des Activ’Days et A.L.S.H. ainsi que du restaurant scolaire sont en hausse.
- Les impôts et taxes (73) : + 129 083 €, soit + 4,50 %. Le produit des taxes foncières, d’habitation et de C.F.E. de l’exercice passe de 1 242 934 € en 2016 à 1 286 204 € en 2017, soit + 43 270 € (+3,48 %) ; malgré des rôles supplémentaires 2016 concernant la C.F.E. pour 45 625 € et des versements sur exercices antérieurs de 7 139 €, le produit global enregistré est en baisse de 77 355 € inhérents à des rappels inférieurs (172 770 € en 2016). La T.A.S.C.O.M. est en forte progression, du fait de la loi de finances pour 2017. Le produit de T.L.P.E. s’étiole légèrement, conséquence de l’action des commerçants tendant à diminuer la superficie des publicités, enseignes et préenseignes assujetties.
- Les dotations et participations (74) : - 51 568 €, soit – 32,97 % en raison de la baisse de la dotation forfaitaire pour la contribution à la réduction des déficits publics (article 7411). Les participations de l’Etat à l’article 74718 concernent le fonds d’amorçage des rythmes scolaires (12 600 €) et l’organisation des élections régionales en décembre 2016 (1 139 €). Les participations d’autres organismes à l’article 7478 se rapportent aux concours de la C.A.F. au titre du C.E.J. pour la crèche et la P.S.O. pour l’A.L.S.H.
- Les autres produits de gestion (75) : + 1 697 €, soit + 1,35 %, en raison d’une légère hausse du produit des revenus des immeubles.
- Les produits exceptionnels (77) : + 22 529 €, soit + 643,13 %. 1 449 € de dégrèvements de taxes foncières sollicités sur 2016 ont été approuvés par la D.D.F.I.P. (article 773). Après la clôture des comptes de l’aménagement de la place de Strasbourg préfinancée à parts égales de 50 % par la commune et L.M.M. 23 978,63 € ont été remboursés par Cénovia au titre de trop versé. 1 050 € de vente de mobilier scolaire aux communes de La Milesse et Pruillé le Chétif ont été encaissés ainsi que 200 € de prestations d’entretien ménager à la salle des fêtes (article 7788).
Le résultat issu des recettes totales (hors report de l’exercice antérieur) moins les dépenses totales s’établit à 1 241 462,34 € (1,194 M€ en 2016, 1,032 M€ en 2015, 1,074 M€ en 2014, 1,223 M€ en 2013, 1,067 M€ en 2012 et 0,919 M€ en 2011).
L’autofinancement brut composé des recettes totales de fonctionnement (hors report de l’exercice antérieur) moins les dépenses totales (non compris les amortissements qui constituent une part de l’autofinancement) s’élève à 1 328 320,18 € (1,273 M€ en 2016, 1,119 M€ en 2015, 1,075 M€ en 2014, 1,302 M€ en 2013, 1,326 M€ en 2012, 1,164 M€ en 2011). 8
Chapitre Article Compte administratif 2017
Dépenses de fonctionnement
Crédits 2017
(y compris V.C.)
Emis 2017
011 Charges à caractère général 815 000,00 678 632,23
60 Achats et variation de stocks 465 000,00 386 271,04
6042 achats de prestations de services 60 000,00 49 000,27
60611 eau et assainissement 25 000,00 14 285,68
60612 électricité 85 000,00 90 354,74
60613 gaz 75 000,00 52 369,45
60622 carburants 10 000,00 6 581,44
60623 alimentation 48 000,00 46 700,48
60628 autres fournitures non stockées 500,00 330,55
60631 fournitures d'entretien 12 000,00 11 491,76
60632 fournitures de petit équipement 50 000,00 33 750,15
60633 fournitures de voirie 4 000,00 2 834,00
60636 vêtements de travail 8 000,00 5 333,75
6064 fournitures administratives 6 000,00 4 200,08
6065 livres et abonnements bibliothèque 7 000,00 6 631,40
6067 fournitures scolaires 12 000,00 10 307,23
6068 autres fournitures 62 500,00 52 100,06
61 Services extérieurs 177 000,00 156 669,22
611 contrats de prestations de services 12 000,00 10 367,41
6135 locations mobilières 14 500,00 12 727,68
61521 entretien de terrains 18 000,00 15 729,27
615221 entretien de bâtiments publics 32 000,00 32 156,56
615228 entretien autres bâtiments 3 500,00 3 529,89
615231 entretien de voiries 406,13
615232 entretien et réparation réseaux 1 000,00 455,66
61551 entretien du matériel roulant 10 000,00 4 887,96
61558 entretien des autres biens 12 000,00 6 961,51
6156 maintenance 29 000,00 33 241,49
6161 assurances multirisques 11 000,00 10 543,39
6162 assurance dommages ouvrage 9 000,00 8 024,66
6168 assurance autres 1 000,00
617 études et recherches 13 000,00 6 142,02
6182 documentation générale 2 500,00 3 321,59
6184 versement aux organismes de formation 8 500,00 8 174,00
62 Autres services extérieurs 160 000,00 124 471,25
6225 indemnité du comptable et des régisseurs 800,00 620,69
6227 frais d'actes et de contentieux 1 000,00
6231 annonces et insertions 1 700,00 818,68
6232 fêtes, cérémonies et animations 42 000,00 33 937,63
6236 catalogues et imprimés 5 000,00 4 025,83
6237 publications 12 000,00 10 462,21
6238 divers 2 000,00 1 860,00
6247 transports collectifs 6 000,00 3 420,40
6256 missions 500,00 125,50
6257 réceptions 5 000,00 5 986,47
6261 affranchissement 12 000,00 10 669,13
6262 télécommunications 12 000,00 11 940,50
627 services bancaires et assimilés 500,00 43,86
6281 concours divers (cotisations) 1 000,00 903,80
6282 frais de gardiennage 500,00 479,86
6283 frais de nettoyage des locaux 52 000,00 39 176,69
62878 remboursements à d'autres organismes 6 000,00
63 Impôts - taxes et versements 13 000,00 11 220,72
63512 taxes foncières 12 000,00 10 377,96
6355 taxes et impôts sur les véhicules 1 000,00 842,76 9
Chapitre Article Compte administratif 2017
Dépenses de fonctionnement (suite)
Crédits 2017
(y compris V.C.)
Emis 2017
012 Charges de personnel 1 199 000,00 1 167 603,50
62 Autres services extérieurs 1 200,00 970,49
6218 autre personnel extérieur 1 200,00 970,49
63 Impôts - taxes et versements 31 350,00 30 873,63
6331 taxe transport 13 350,00 13 299,07
6332 F.N.A.L. 3 300,00 3 324,52
6336 cotisations aux centres de gestion 12 700,00 12 255,24 6338 autres impôts et taxes sur rémunérations 2 000,00 1 994,80
64 Charges de personnel 1 166 450,00 1 135 759,38
6411 personnel titulaire 725 500,00 715 869,24
6413 personnel non titulaire 66 000,00 49 935,40
6451 URSSAF 123 700,00 118 093,28
6453 caisses de retraite 188 800,00 185 925,39
6454 cotisations aux ASSEDIC 4 300,00 3 127,51
6455 assurance du personnel 40 000,00 43 259,92
6456 versement au FNC du supplément familial 1 400,00 1 372,00 6458 cotisations organismes sociaux (CNAS) 6 150,00 6 150,00
64731 allocations chômage versées directement 6 000,00 7 770,92
6475 médecine du travail et honoraires médicaux 4 600,00 4 255,72
014 Atténuation de produits 15 067,00 15 067,00 739223 fonds de péréquation des ressources communales et
intercommunales
15 067,00 15 067,00
65 Autres charges de gestion courante 205 850,00 199 428,92
6531 indemnités maire et adjoints 58 265,00 58 263,19
6532 frais de missions 1 000,00 166,90
6533 cotisation de retraite des élus 3 675,00 3 672,37
6534 cotisations de sécurité sociale part patronale 6 610,00 6 046,57
6535 formation des élus 1 000,00 460,00
6541 créances admises en non-valeur 6 880,00 1 698,31
6558 autres contributions obligatoires 500,00 1 280,00
657358 Subvention autres groupements – (SIVOM Antonnière) 19 970,00 19 969,68
657362 subvention CCAS 6 000,00 6 000,00 6574 Subventions associations et autres personnes droit privé 101 850,00 101 850,00
658 charges diverses de gestion courante 100,00 21,90
66 Charges financières 17 846,00 17 845,04
66111 intérêts des emprunts 17 846,00 17 845,04
67 Charges exceptionnelles 415,00 415,00
673 titres annulés sur exercices antérieurs 415,00 415,00
022 Dépenses imprévues 143 964,00
023 Virement à la section d'investissement 1 724 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections : amortissements
86 858,00 86 857,84
6811 amortissements des immobilisations incorporelles et
corporelles d'investissement
86 858,00 86 857,84
TOTAL 4 208 000,00 2 165 849,53
Variation par rapport à l'exercice N-1 + 2,18% Dépenses réelles de fonctionnement (non compris les amortissements au 042) : variation entre 2017 et 2016 : 2017 : 2 078 991,69 € / 2016 = 2 041 197,48 € => + 1,86 %. 10
Chapitre Article Compte administratif 2017 Recettes de fonctionnement
Crédits 2017 Emis 2017
002 Excédent antérieur reporté 1 294 556,00 1 294 556,56
013 Atténuation de charges 18 000,00 23 937,40
6419 remboursement sur rémunération du personnel 18 000,00 23 937,40
70 Produits des services, du domaine 111 000,00 131 407,99
7022 coupes de bois 60,00
70311 concessions du cimetière 280,00 2 556,56
70323 redevance d'occupation du domaine public communal 308,00
7062 redevances et droits de service à caractère culturel 3 000,00 5 282,00 7066 redevance service à caractère social A.L.S.H. 18 000,00 22 139,60
7067 redevance péri scolaire (cantine) 88 000,00 99 101,20
70688 autres prestations de services (photocopies) 20,00 26,10
70878 remboursement frais par d'autres redevables 1 700,00 1 934,53
73 Impôts et taxes 2 581 282,00 2 993 311,98
73111 taxes foncières, d'habitation et CFE 1 267 516,00 1 344 978,00
73112 cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 241 241,00 243 982,00 73113 taxe sur les surfaces commerciales 735 000,00 996 788,00 73114 imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 50 000,00 55 137,00
7318 autres impôts locaux ou assimilés 896,00
73212 dotation de solidarité communautaire 32 000,00 33 734,00
73221 F.N.G.I.R. 48 510,00
73223 fonds de péréquation ressources communales et
intercommunales
41 169,00
7323 F.N.G.I.R. 48 510,00
7368 taxe locale sur la pub. extérieure 202 000,00 212 052,29
7381 taxe additionnelle aux droits de mutation 5 015,00 16 065,69
74 Dotations et participations 82 618,00 104 863,39
7411 dotation forfaitaire 26 618,00 26 618,00
74718 autres participations de l'Etat 9 000,00 13 739,44
7473 participations du Département 500,00 584,00
7478 participations d'autres organismes 10 535,00 13 868,95
748313 dotation de compensation de la réforme de taxe
professionnelle
25 507,00 25 507,00
748314 dotation unique des compensations spécifiques à la taxe
professionnelle
1 526,00 950,00
74833 compensation au titre de la CET (CVAE & CET) 395,00 156,00
74834 compensation exo taxes foncières 2 032,00 2 794,00
74835 compensation exo taxe habitation 6 505,00 20 646,00
75 Autres produits de gestion 120 000,00 127 113,48
752 revenus des immeubles 119 500,00 126 170,66
758 produits divers de gestion courante 500,00 942,82
77 Produits exceptionnels 544,00 26 677,63
773 mandats annulés sur exercices antérieurs 544,00 1 449,00
7788 autres produits exceptionnels 25 228,63
TOTAL 4 208 000,00 4 701 868,43
Variation par rapport à l'exercice N-1 non compris l'excédent antérieur reporté
+ 2,80 % 11
Section d’investissement 2017
Les dépenses et recettes d’investissement de l’exercice s’établissent respectivement à 1 016 741,14 € et 1 519 910,08 €, soit un excédent de 503 168,94 €.
Le solde d’exécution positif reporté de 2016 pour 1 938 645,99 € et les recettes 2017 forment au total 3 458 556,07 € laissant apparaître un résultat de clôture excédentaire cumulé de 2 441 814,93 €.
L’état des restes à réaliser de dépenses relatif à l’acquisition du terrain de la future mairie, aux frais notariés des propriétés sises 43 rue de l’Europe (M. Clément) et 47 rue de l’Europe (consorts Guittet), à l’achat d’un tracteur ainsi qu’aux opérations individualisées, de mise en accessibilité de la salle omnisports et d’extension de la salle de musculation et de la construction de la nouvelle mairie s’établit à 3 382 000,00 €, celui des recettes à néant.
Les recettes enregistrées, les dépenses constatées et les restes à réaliser de dépenses présentent un résultat définitif déficitaire de 940 185,07 € qui sera couvert par l’affectation du résultat à l’article 1068 du budget 2018.
Compte administratif 2017 Prévu Réalisé A réaliser
Dépenses d’investissement 5 155 391,00 1 016 741,14 3 382 000,00
article 001 : solde d'exécution négatif reporté
chapitre 020 : dépenses imprévues 50 000,00
chapitre 16: emprunts et dettes assimilées 110 542,00 110 541,66 article 1641 : remboursement du capital 110 542,00 110 541,66
chapitre 20 : immobilisations incorporelles 11 100,00 10 094,41 article 2051 : concessions et droits similaires 11 100,00 10 094,41
chapitre 21 : immobilisations corporelles 1 335 254,00 607 638,00 78 800,00 article 2111 : terrains nus 182 500,00 0,00 7 900,00 article 2112 : terrains de voirie 45 000,00 49 716,72 article 2115 : terrains bâtis 646 054,00 404 320,31 14 000,00 article 2116 : cimetières
article 2128 : autres agencements et aménagts de terrains 94 000,00 1 896,00 article 21312 : bâtiments scolaires 30 000,00 29 840,00 article 21316 : équipements du cimetière
article 21318 : autres bâtiments publics 136 500,00 52 436,83 article 2158 : autres installations techniques 13 000,00 9 686,30 article 2182 : matériel de transport 70 000,00 0,00 56 900,00 article 2183 : matériel de bureau et informatique 30 000,00 22 798,30 article 2184 : mobilier 20 200,00 23 108,86 article 2188 : autres immobilisations corporelles 68 000,00 13 834,28
OPERATIONS INDIVIDUALISEES 3 648 495,00 288 467,07 3 303 200,00 26 : restructuration complexe sportif 96 495,00 80 252,89 28 : nouvelle mairie 3 312 000,00 10 051,05 3 301 948,00 31 : salle omnisports : accessibilité P.M.R. & ext° muscu. 240 000,00 198 163,13 1 252,00 12
Compte administratif 2017 Prévu Réalisé A réaliser
Recettes d’investissement 5 155 391,00 3 458 556,07 0,00
article 001 : solde d'exécution positif reporté 1 938 646,00 1 938 645,99
chapitre 10 : dotations 1 119 187,00 1 143 239,06 article 10222 : F.C.T.V.A. 52 782,00 52 782,15 article 10223 : taxe d'aménagement 6 905,00 30 956,90 article 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé 1 059 500,00 1 059 500,01
chapitre 13 : subventions d'investissement 284 000,00 287 100,85 article 1322 : région 185 000,00 185 000,00 article 1323 : département 99 000,00 article 1328 : autres 99 000,00 3 100,85
chapitre 23 : immobilisations en cours 12,33 article 2313 : constructions 12,33
chapitre 27 : autres immobilisations financières 2 700,00 2 700,00 article 2764 : créances sur des particuliers 2 700,00 2 700,00
chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 1 724 000,00
chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 86 858,00 86 857,84 chapitre 28 : amortissements 86 858,00 86 857,84
Les écritures de l’ordonnateur sont conformes aux mouvements enregistrés par le comptable public assignataire dans le compte de gestion.
Préalablement au vote, monsieur le maire quitte la salle sans prendre part à celui-ci.
Décision
Le conseil municipal,
- après s’être fait présenter par monsieur Joël Le Bolu, maire, le budget primitif 2017 et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
- après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1) donne acte de la présentation du compte administratif 2017, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats reportés
Opérations de l’exercice 2 165 849,53
1 294 556,56
3 407 311,87 1 016 741,14
1 938 645,99
1 519 910,08 3 182 590,67
3 233 202,55
4 927 221,95
Totaux 2 165 849,53 4 701 868,43 1 016 741,14 3 458 556,07 3 182 590,67 8 160 424,50 Résultat de clôture
Restes à réaliser
2 536 018,90
3 382 000,00
2 441 814,93
0,00 3 382 000,00
4 977 833,83
0,00
Totaux cumulés 2 165 849,53 4 701 868,43 4 398 741,14 3 458 556,07 6 564 590,67 8 160 424,50
Résultats définitifs 2 536 018,90 940 185,07 1 585 833,83 13
2) constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur Mauboussin redonne la présidence de la séance à monsieur le maire après que celui-ci se soit à nouveau installé à la table des délibérations.
V – COMPTE DE GESTION 2017
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Les écritures dressées dans le compte de gestion par le comptable public, madame Jocelyne Gousset du 1er janvier au 31 décembre 2017, sont conformes à celles de l’ordonnateur dans son compte administratif.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le compte de gestion 2017.
Décision
Le conseil municipal,
- après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la trésorière accompagné notamment des informations relatives aux comptes de tiers, ainsi que l’état récapitulatif de l’actif et du passif ;
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017 ; - après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures ;
1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. 14
VI – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2017
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Suivant les dispositions du plan comptable M14, les résultats d’un exercice écoulé font l’objet d’une procédure particulière d’affectation.
Il apparaît notamment que le besoin de financement de la section d’investissement, tel qu’il est déterminé au 31 décembre d’une année donnée, doit être prioritairement couvert par l’excédent dégagé en section de fonctionnement.
Sur ces bases, conformément à la présentation type suggérée par le ministère de l’Intérieur, il est proposé au conseil municipal l’affectation suivante des résultats de l’exercice 2017 :
I - Constatant que le compte administratif 2017 présente un résultat de fonctionnement de :
- a : au titre des exercices antérieurs : (A) excédent.......................... : 1 294 556,56 € - b : au titre de l’exercice arrêté : (B) excédent................................. : 1 241 462,34 € - c : soit un résultat à affecter de (C) = (A) + (B).............................. : 2 536 018,90 €
II - Considérant pour mémoire que le montant du virement à la section d’investissement (ligne 023) prévu au budget de l’exercice arrêté est de 1 724 000,00 €.
III – Considérant que le besoin de financement de la section d’investissement est le suivant :
- a : solde d’exécution de la section d’investissement
hors restes à réaliser : (D) excédent ........................................ : 2 441 814,93 € - b : solde des restes à réaliser en investissement : (E)
déficit (dépenses 3 382 000,00 €, recettes 0,00 €) ………...... : - 3 382 000,00 €
IV – L‘affectation obligatoire des résultats de l’exercice 2017 est donc :
- a : besoin à couvrir : (F) = (D) + (E) = déficit....................... : - 940 185,07 € - b : solde : (C) – (F) = excédent …...…………..…………… : 1 595 833,83 €
Il n’est pas proposé de réserve complémentaire à l’article 1068.
Les crédits à imputer au compte 1068 s’élèvent ainsi à ………….… : 940 185,07 €
L’affectation à l’excédent de fonctionnement reporté (ligne 002)
est donc de ……………………………………..…………………… : 1 595 833,83 €.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- d’affecter à l’article 1068, « excédent de fonctionnement
capitalisé », la somme de : 940 185,07 € - d’imputer au compte 002, « excédent de fonctionnement
reporté », la somme de : 1 595 833,83 €. 15
VII – TAUX D’IMPOSITION 2018
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales est désormais fixé par référence à l’indice des prix à la consommation harmonisé (I.P.C.H.), soit 1,0124, correspondant à la variation entre novembre 2016 et novembre 2017.
Les bases notifiées le 20 mars dernier évoluent comme suit :
- taxe d’habitation ……………………………. : 3 155 000 € (+ 58 958 € / aux bases définitives 2017, soit + 1 90 %, d’où une variation physique de + 0,66 %) ; - taxe sur le foncier bâti ………………………. : 5 375 000 € (+ 28 253 € / aux bases définitives 2017, soit + 0,53 %, d’où une variation physique de - 0,71 %) ; - taxe sur le foncier non bâti …………………. : 56 600 € (+ 439 € / aux bases définitives 2017, soit + 0,78 %, d’où une variation physique de – 0,46 %) ;
- contribution foncière des entreprises ………… : 3 503 000 € (+ 228 927 € / aux bases définitives 2017, soit + 6,99 %, d’où une variation physique de + 5,75 %).
Les bases prévisionnelles ne prennent pas en considération l’exonération progressive de la taxe d’habitation qui sera compensée par l’Etat à hauteur de 30 % du produit acquitté par les assujettis en 2017. 608 nouveaux foyers devraient être exonérés en sus des 78 qui l’étaient déjà en 2017 sur les 997 redevables de cet impôt l’année passée.
Compte tenu des allocations compensatrices et autres ressources, la comparaison suivante peut être opérée par rapport à l’exercice précédent :
Ressources Données
prévisionnelles
2017
Données
définitives 2017
Données
prévisionnelles
2018
Ecart entre
données
définitives 2017
et
prévisionnelles
2018
Taxe d’habitation (article 73111) 416 856 € 408 677 € 416 460 € + 7 783 €
Taxe sur le foncier bâti (article 73111) 427 112 € 426 208 € 428 388 € + 2 180 €
Taxe sur le foncier non bâti (article
73111)
18 473 € 19 319 € 19 470 € + 151 €
Contribution foncière des entreprises
(article 73111)
431 513 € 432 000 € 461 695 € + 29 695 €
C.V.A.E. (article 73112) 243 982 € 243 982 € 273 611 € + 29 629 €
T.A.S.C.O.M. (article 73113) 760 327 € 996 788 € * 808 796 € - 187 992 €
I.F.E.R. (article 73114) 52 977 € 55 137 € 55 688 € + 551 €
Versement G.I.R. (article 7323) 48 510 € 48 510 € 48 458 € - 52 €
Taxe additionnelle foncier non bâti
(article 73111)
5 346 € 6 010 € 6 027 € + 17 €
D.C.R.T.P. (article 748313) 25 507 € 25 507 € 0 € - 25 507 €
Total allocations compensatrices
(articles 748314, 74833, 74834, 74835)
24 546 € 24 546 € 22 833 € - 1 713 €
Total 2 455 149 € 2 686 684 € 2 541 426 € - 145 258 €
(- 5,41%)
* T.A.S.C.O.M. définitive 2017 : 3 semestres réglés par les établissements alimentaires et non alimentaires dont la surface commerciale est supérieure à 2 500 m², soit + 236 461 € / aux données prévisionnelles 2017. Retour à
2 semestres en 2018. 16
Au regard de l’excédent antérieur reporté, le budget primitif 2018 a été élaboré sans variation des taux qui demeurent inchangés depuis 1998.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de reconduire en 2018 les taux d’imposition 2017 exposés ci-dessous avec les produits suivants :
Taxes Bases
d’imposition
prévisionnelles
2018
Taux
2017
Coefficient de
variation
proportionnelle
Taux
2018
Produit
prévisionnel
2018
Taxe d’habitation 3 155 000 € 13,20 % 1,000000 13,20 % 416 460 €
Taxe sur le foncier bâti 5 375 000 € 7,97 % 1,000000 7,97 % 428 388 €
Taxe sur le foncier non
bâti
56 600 € 34,40 % 1,000000 34,40 % 19 470 €
Contribution foncière des
entreprises
3 503 000 € 13,18 % 1,000000 13,18 % 461 695 €
Total 1 326 013 €
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de reconduire pour l’année 2018 les quatre taux d’imposition pour un produit total attendu de 1 326 013 € : - taxe d’habitation : 13,20 % (produit attendu : 416 460 €) ;
- taxe sur le foncier bâti : 7,97 % (produit attendu : 428 388 €) ;
- taxe sur le foncier non bâti : 34,40 % (produit attendu : 19 470 €) ;
- contribution foncière des entreprises : 13,18 % (produit attendu : 461 695 €).
VIII – BUDGET PRIMITIF 2018
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Le budget 2018 s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 4 656 000 € en section de fonctionnement et à 5 792 000 € en section d’investissement avec la reprise des résultats de l’exercice antérieur.
L’analyse du compte administratif 2017 et les orientations des commissions ont guidé les propositions budgétaires qui ont été étudiées par le conseil municipal :
- d’une part, en ce qui concerne les subventions aux associations, le 12 février puis adoptées lors de la séance du 22 février ;
- d’autre part, pour les autres volets tant en fonctionnement qu’en investissement le 29 mars.
Section de fonctionnement 2018
La section de fonctionnement proposée pour le budget 2018, 4 656 000 €, comprenant l’excédent de fonctionnement de clôture 2017, est en progression de 448 000 € par rapport au budget primitif précédent. Hors report de l’exercice antérieur (1 595 833 €, soit + 301 277 € 17
/ 2017), les recettes du B.P. 2018 s’élèvent à 3 060 167 € contre 2 913 444 € l’année passée, soit + 146 723 € (+ 5,03%).
Les données fiscales de l’état 1259 notifiées le 20 mars représentent un différentiel positif de 86 277 € par rapport aux données prévisionnelles 2017 (+ 3,51 %).
Quant à la dotation forfaitaire, la notification intervenue le 4 avril a confirmé la prévision des services qu’elle sera désormais de 0 € (contre 26 618 € en 2017), une provision de 32 900 € étant proposée à l’article 73916 au titre de la participation de la collectivité au redressement des finances publiques, la somme exacte sera connue dans le courant de l’exercice [de 2014 à 2017, la contribution était prélevée sur la dotation forfaitaire qui devient donc cette année négative (28 836 € en 2017 plus un écrêtement sur les recettes réelles de fonctionnement de 30 883 €)].
Les dépenses réelles de fonctionnement composées des dépenses de gestion courante comprenant les charges à caractère général (chapitre 011), les charges de personnel (chapitre 012), les autres charges de gestion courante (chapitre 65) et les atténuations de produits (chapitre 014) auxquelles s’ajoutent les charges financières (chapitre 66), les charges exceptionnelles (chapitre 67) et les dépenses imprévues (chapitre 022) s’établissent à 2 572 033 € contre 2 397 142 € au budget primitif 2017, soit + 7,30 %.
Des inscriptions budgétaires à la hausse sont proposées pour l’eau et l’assainissement en l’absence de réception de facture l’année passée pour la mairie, la maison pour tous et le complexe sportif estimés à 15 000 €, l’électricité en raison d’une augmentation des consommations enregistrées ces derniers mois [des actions seront menées avec l’entreprise chargée de la maintenance des chaudières], les fournitures pour les travaux en régie des services techniques, l’entretien des bâtiments (réhabilitation maison Clément, ponçage- vitrification du parquet salle des fêtes) et des réseaux, les études (loi sur l’eau pour le bac à chaînes, acoustique restaurant scolaire, assistance à maîtrise d’ouvrage marchés publics d’assurance au 1er janvier 2018), les charges de personnel ainsi que l’atténuation de produits et des subventions aux associations.
L’épargne se présente successivement :
- l’épargne brute constituée du virement à la section d’investissement (1 984 000 €) et de la dotation aux amortissements (99 967 €) s’élève à 2 083 967 €, soit + 15,08 % (1 810 858 € au B.P. 2017) ;
- l’épargne nette après remboursement du capital des emprunts, 86 183 €, se monte à 1 997 784 €, soit + 17,49 % (1 700 316 € en 2017) ;
- au titre du seul exercice, non compris l’excédent de fonctionnement reporté pour 1 595 833 €, l’épargne brute [recettes réelles de fonctionnement de l’exercice (3 060 167 €) – dépenses réelles de fonctionnement (2 572 033 €)] constituée des chapitres 023 et 042 est de 488 134 €, soit – 5,46 % (516 302 € en 2017). L’épargne nette après remboursement des emprunts est de 401 951€ (405 760 € en 2017).
Au stade du budget primitif, les diminutions progressives de la dotation forfaitaire depuis 2014 ont entrainé une érosion progressive de l’épargne.
Cependant, compte tenu de dépenses inférieures aux prévisions et de recettes pouvant être supérieures, les clôtures des derniers exercices font apparaitre un autofinancement brut supérieur à un million d’euros. 18
Chapitre Article Budget primitif 2018
Dépenses de fonctionnement
Crédits 2017
(y compris V.C.)
Proposition 2018
011 Charges à caractère général 815 000,00 880 000,00
60 Achats et variation de stocks 465 000,00 490 000,00
6042 achats de prestations de services 60 000,00 50 000,00
60611 eau et assainissement 25 000,00 40 000,00
60612 électricité 85 000,00 100 000,00
60613 gaz 75 000,00 60 000,00
60622 carburants 10 000,00 10 000,00
60623 alimentation 48 000,00 50 000,00
60628 autres fournitures non stockées 500,00 1 000,00
60631 fournitures d'entretien 12 000,00 13 000,00
60632 fournitures de petit équipement 50 000,00 56 500,00
60633 fournitures de voirie 4 000,00 5 000,00
60636 vêtements de travail 8 000,00 7 000,00
6064 fournitures administratives 6 000,00 5 500,00
6065 livres et abonnements bibliothèque 7 000,00 7 000,00
6067 fournitures scolaires 12 000,00 12 000,00
6068 autres fournitures 62 500,00 73 000,00
61 Services extérieurs 177 000,00 229 000,00
611 contrats de prestations de services 12 000,00 12 000,00
6135 locations mobilières 14 500,00 15 000,00
61521 entretien de terrains 18 000,00 18 000,00
615221 entretien de bâtiments publics 32 000,00 38 000,00
615228 entretien autres bâtiments 3 500,00 33 000,00
615231 entretien de voiries 0,00 6 000,00
615232 entretien et réparation réseaux 1 000,00 5 000,00
61551 entretien du matériel roulant 10 000,00 10 000,00
61558 entretien des autres biens 12 000,00 15 000,00
6156 maintenance 29 000,00 35 000,00
6161 assurances multirisques 11 000,00 13 000,00
6162 assurance dommages ouvrage 9 000,00
6168 assurance autres 1 000,00 1 000,00
617 études et recherches 13 000,00 18 000,00
6182 documentation générale 2 500,00 1 500,00
6184 versement aux organismes de formation 8 500,00 8 500,00
62 Autres services extérieurs 160 000,00 148 000,00
6225 indemnité du comptable et des régisseurs 800,00 800,00
6227 frais d'actes et de contentieux 1 000,00 1 000,00
6231 annonces et insertions 1 700,00 1 500,00
6232 fêtes, cérémonies et animations 42 000,00 39 000,00
6236 catalogues et imprimés 5 000,00 5 000,00
6237 publications 12 000,00 12 000,00
6238 divers 2 000,00 2 000,00
6247 transports collectifs 6 000,00 6 400,00
6256 missions 500,00 500,00
6257 réceptions 5 000,00 6 000,00
6261 affranchissement 12 000,00 12 000,00
6262 télécommunications 12 000,00 12 000,00
627 services bancaires et assimilés 500,00 300,00
6281 concours divers (cotisations) 1 000,00 1 000,00
6282 frais de gardiennage 500,00 500,00
6283 frais de nettoyage des locaux 52 000,00 42 000,00
62878 remboursements à d'autres organismes 6 000,00 6 000,00
63 Impôts - taxes et versements 13 000,00 13 000,00
63512 taxes foncières 12 000,00 12 900,00
6355 taxes et impôts sur les véhicules 1 000,00 100,00 19
Chapitre Article Budget primitif 2018
Dépenses de fonctionnement (suite)
Crédits 2017
(y compris V.C.)
Proposition 2018
012 Charges de personnel 1 199 000,00 1 240 000,00
62 Autres services extérieurs 1 200,00 1 200,00
6218 autre personnel extérieur 1 200,00 1 200,00
63 Impôts - taxes et versements 31 350,00 31 900,00
6331 taxe transport 13 350,00 13 500,00
6332 F.N.A.L. 3 300,00 3 500,00
6336 cotisations aux centres de gestion 12 700,00 12 800,00 6338 autres impôts et taxes sur rémunérations 2 000,00 2 100,00
64 Charges de personnel 1 166 450,00 1 206 900,00
6411 personnel titulaire 725 500,00 791 000,00
6413 personnel non titulaire 66 000,00 43 000,00
64168 autres emplois d'insertion (indemnité. service civique) 900,00
6451 URSSAF 123 700,00 112 500,00
6453 caisses de retraite 188 800,00 200 500,00
6454 cotisations aux ASSEDIC 4 300,00 2 300,00
6455 assurance du personnel 40 000,00 43 000,00
6456 versement au FNC du supplément familial 1 400,00 3 121,00 6458 cotisations organismes sociaux (CNAS) 6 150,00 6 355,00
64731 allocations chômage versées directement 6 000,00
6475 médecine du travail et honoraires médicaux 4 600,00 4 224,00
014 Atténuation de produits 15 067,00 53 160,00 73916 prélèvement au titre de la contribution au redressement
des finances publiques
32 900,00
739223 fonds de péréquation des ressources communales et
intercommunales
15 067,00 20 260,00
65 Autres charges de gestion courante 205 850,00 236 000,00
6531 indemnités maire et adjoints 58 265,00 58 295,00
6532 frais de missions 1 000,00 1 000,00
6533 cotisation de retraite des élus 3 675,00 3 675,00
6534 cotisations de sécurité sociale part patronale 6 610,00 6 055,00
6535 formation des élus 1 000,00 975,00
6541 créances admises en non-valeur 6 880,00 5 600,00
6558 autres contributions obligatoires 500,00 500,00
657358 subventions autres groupements – (SIVOM Antonnière) 19 970,00 23 028,00
657362 subvention CCAS 6 000,00 6 000,00 6574 subventions aux associat° et autres personnes droit privé 101 850,00 130 779,00
658 charges diverses de gestion courante 100,00 93,00
66 Charges financières 17 846,00 12 873,00
66111 intérêts des emprunts 17 846,00 12 873,00
67 Charges exceptionnelles 415,00
673 titres annulés sur exercices antérieurs 415,00
022 Dépenses imprévues 143 964,00 150 000,00
023 Virement à la section d'investissement 1 724 000,00 1 984 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections : amortissements
86 858,00 99 967,00
6811 amortissements des immobilisations incorporelles et
corporelles d'investissement
86 858,00 99 967,00
TOTAL 4 208 000,00 4 656 000,00 20
Chapitre Article Budget primitif 2018
Recettes de fonctionnement
Crédits 2017 Proposition 2018
002 Excédent antérieur reporté 1 294 556,00 1 595 833,00
013 Atténuation de charges 18 000,00 13 000,00
6419 remboursement sur rémunération du personnel 18 000,00 13 000,00
70 Produits des services, du domaine 111 000,00 117 000,00
70311 concessions du cimetière 280,00 840,00
7062 redevances et droits de service à caractère culturel 3 000,00 5 860,00 7066 redevance service à caractère social A.L.S.H. 18 000,00 19 000,00 7067 redevance péri scolaire (cantine) 88 000,00 89 600,00
70688 autres prestations de services (photocopies) 20,00
70878 remboursement frais par d'autres redevables 1 700,00 1 700,00
73 Impôts et taxes 2 581 282,00 2 750 000,00
73111 taxes foncières, d'habitation et CFE 1 267 516,00 1 332 040,00
73112 cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 241 241,00 273 611,00 73113 taxe sur les surfaces commerciales 735 000,00 808 796,00
73114 imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 50 000,00 55 688,00 73212 dotation de solidarité communautaire 32 000,00 25 000,00 73221 F.N.G.I.R. 48 458,00
7323 F.N.G.I.R. 48 510,00
7368 taxe locale sur la pub. extérieure 202 000,00 200 000,00 7381 taxe additionnelle droits de mutation 5 015,00 6 407,00
74 Dotations et participations 82 618,00 51 000,00
7411 dotation forfaitaire 26 618,00
744 FCTVA 1 900,00
74718 autres participations de l'Etat 9 000,00 8 300,00
7473 participations du Département 500,00
7478 participations d'autres organismes 10 535,00 10 967,00
748313 DCRTP 25 507,00
748314 dotation unique des compensations spécifiques à la
taxe professionnelle
1 526,00
74833 compensation au titre de la CET (CVAE & CET) 395,00 558,00
74834 compensation exo taxes foncières 2 032,00 2 552,00
74835 compensation exo taxe habitation 6 505,00 19 723,00
7485 dotation pour les titres sécurisés 7 000,00
75 Autres produits de gestion 120 000,00 122 000,00
752 revenus des immeubles 119 500,00 122 000,00
758 produits divers de gestion courante 500,00
77 Produits exceptionnels 544,00 7 167,00
773 mandats annulés sur exercices antérieur 544,00 67,00
7788 autres produits exceptionnels 7 100,00
TOTAL 4 208 000,00 4 656 000,00
Section d’investissement 2018
La section d’investissement s’équilibre à la somme de 5 792 000 € conformément à la vue d’ensemble des dépenses et des recettes présentée ci-après.
Les restes à réaliser de dépenses s’élèvent à 3 382 000 €, le remboursement du capital à 86 183 € et les dépenses d’investissement nouvelles sont de 2 323 817 € sans recours à l’emprunt. 21
Aucune recette d’investissement ne reste à réaliser, l’excédent d’investissement reporté s’établit à 2 441 815 €, les dotations à 1 200 743 €, les subventions à 64 800 € (Région au titre de l’avenant n° 2 au nouveau contrat régional 2015 – 2018 pour la phase 3 de la restructuration du complexe sportif pour 60 000 € ainsi que la participation des communes d’Aigné, La Bazoge, La Milesse et Saint Saturnin à l’acquisition de vélos électriques pour la gendarmerie pour 4 800 €), les autres immobilisations financières à 675 €, le virement de la section de fonctionnement à 1 984 000 € et les amortissements à 99 967 €.
Budget 2018
Dépenses d’investissement
Restes à réaliser
3 382 000,00
Propositions
nouvelles
2 410 000,00
Total
5 792 000,00
chapitre 16 : emprunts et dettes assimilées 86 183,00 86 183,00 article 1641 : remboursement du capital 86 183,00 86 183,00
chapitre 20 : immobilisations incorporelles 1 600,00 1 600,00 article 2051 : concessions et droits similaires 1 600,00 1 600,00
chapitre 21 : immobilisations corporelles 78 800,00 1 882 217,00 1 961 017,00 article 2111 : terrains nus 7 900,00 486 417,00 494 317,00 article 2112 : terrains de voirie 150 000,00 150 000,00 article 2113 : terrains aménagés autres que voirie 5 000,00 5 000,00 article 2115 : terrains bâtis 14 000,00 800 000,00 814 000,00 article 2128 : autres agencements et aménagements
de terrains
article 21312 : constructions scolaires
120 000,00
60 000,00
120 000,00
60 000,00
article 21318 : autres bâtiments publics 119 000,00 119 000,00 article 2158 : autres installations techniques 14 000,00 14 000,00 article 2182 : matériel de transport 56 900,00 13 600,00 70 500,00 article 2183 : matériel de bureau et informatique 14 000,00 14 000,00 article 2184 : mobilier 4 500,00 4 500,00 article 2188 : autres immobilisations corporelles 95 700,00 95 700,00
OPERATIONS INDIVIDUALISEES 3 303 200,00 390 000,00 3 693 200,00 28 : nouvelle mairie 3 301 948,00 100 000,00 3 401 948,00 31 : salle omnisports : accessibilité P.M.R. et
extension salle de musculation 1 252,00 0,00 1 252,00 32 : courts de padel couverts 290 000,00 290 000,00
chapitre 020 : dépenses imprévues 50 000,00 50 000,00 22
Budget 2018
Recettes d’investissement
Restes à réaliser
0,00
Propositions
nouvelles
5 792 000,00
Total
5 792 000,00
article 001 : excédent d'investissement reporté 2 441 815,00 2 441 815,00
chapitre 10 : dotations – fonds divers 1 200 743,00 1 200 743,00 article 10222 : FCTVA 257 739,00 257 739,00 article 10223 : taxe d’aménagement 2 819,00 2 819,00 article 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé 940 185,00 940 185,00
chapitre 13 : subventions d’investissement 64 800,00 64 800,00 article 13148 : subventions autres communes 4 800,00 4 800,00 article 1322 : Région 60 000,00 60 000,00
chapitre 27 : autres immobilisations financières 675,00 675,00 article 2764 : créances sur des particuliers
(remboursement avance installation par médecin
généraliste) 675,00 675,00
chapitre 021 : virement de la section de
fonctionnement 1 984 000,00 1 984 000,00
chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre
sections : chapitre 28 : amortissements 99 967,00 99 967,00
Résultat - 3 382 000,00 3 382 000,00 0,00
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de budget primitif 2018 présenté ci-dessus.
Discussion
En réponse à monsieur Prigent qui attire l’attention du conseil municipal sur l’harmonisation progressive sur dix ans du taux de taxe d’habitation communautaire engagé en 2016, monsieur le maire précise que si cette disposition a pour effet de conduire à terme à un taux uniforme sur Le Mans Métropole et impacte directement les contribuables locaux, elle est sans incidence sur le budget communal puisque la communauté urbaine du Mans est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le budget primitif 2018 tel que présenté ci-dessus à la somme de 4 656 000 € en section de fonctionnement et à la somme de 5 792 000 € en section d’investissement. 23
IX – SUBVENTION AU S.I.V.O.M. DE L’ANTONNIERE POUR L’ENSEIGNEMENT MUSICAL – AVENANT N° 2 A LA CONVENTION
Rapporteur : monsieur JAROSSAY
Depuis la fusion absorption des activités de l’association la Clé de Sol Capellaubinoise par l’Ecole de Musique de l’Antonnière en septembre 2016, la collectivité apporte un concours financier au S.I.V.O.M. de l’Antonnière destiné au financement des activités musicales suivies par les habitants la commune.
Par délibération du 12 décembre 2016, une subvention de 10 489,00 € a été allouée au S.I.V.O.M. pour le dernier quadrimestre de cet exercice.
Les comptes définitifs du syndicat intercommunal ont fait apparaître que la commune ayant trop cotisé en 2016 à hauteur de 2 505,32 €, cette somme a été déduite de la participation 2017 théoriquement fixée à 22 475,00 € et ramenée à 19 969,68 €.
Le bilan 2017 dressé par le S.I.V.O.M. est le suivant :
- effectifs affectés : 39 (23 habitants de La Chapelle Saint Aubin & 16 extérieurs soit 25 % de l’effectif total extérieur) pour 222 adhérents
- cotisations : 13 925,44 € - salaire du directeur proratisé 5 heures : 6 681,46 € - salaire de l’assistante administrative proratisé 1 heure : 1 045,62 €
Total : 21 652,52 € - à déduire subvention versée en 2017 :-19 969,68 € - à rajouter sur l’appel 2018 : 1 682,84 €
Le budget prévisionnel 2018 établi par le S.I.V.O.M. se présente successivement : - effectifs affectés : 44 (5 habitants de La Chapelle Saint Aubin & 196 extérieurs soit 25 % de l’effectif total extérieur) pour 224 adhérents
- cotisations : 16 618,00 € - salaire du directeur proratisé 5 heures : 6 681,00 € - salaire de l’assistante administrative proratisé 1 heure : 1 046,00 €
Total : 24 345,00 € - à déduire subvention du Conseil départemental : - 3 000,00 € - Subvention prévisionnelle 2018 : 23 027,84 €
Le projet d’avenant n° 2 à la convention approuvée par délibération du conseil municipal du 12 décembre 2016 est exposé ci-après.
***************************
AVENANT N°02
A LA CONVENTION DE PARTENARIAT concernant la mise en œuvre de moyens financiers, mobiliers et immobiliers par La Chapelle Saint Aubin pour permettre la continuité de la pratique musicale sur son territoire, établie le 15 Décembre 2016 entre le SIVOM de l’Antonnière représentée par son Président, Sylvain CORMIER et la commune de La Chapelle Saint Aubin représentée par son Maire, Joëll LE BOLU.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’article 1.2 expose la façon dont est calculée la participation financière :
1°) Calcul du réel 2017 conformément aux résultats de l’exercice communiqués par l’école de Musique et permettant la régularisation de l’avance versée fin 2017. 24
2°) Calcul de l’avance 2018 de la manière suivante :
- Participation à hauteur de l’adhésion des adhérents de la Chapelle Saint Aubin, conformément au schéma Départemental soumis au SIVOM de l’Antonnière à partir du 1er janvier 2018. - Participation à 25% de l’adhésion des adhérents extérieurs aux communes d’Aigné, La Chapelle Saint Aubin, La Milesse et Saint Saturnin
A ces participations, il sera rajouté le temps d’accroissement d’heures de la Direction et de la comptable du à la fusion (5h/semaine pour la direction et 1h/semaine pour la comptable). Cette somme sera régularisée à A+1 lorsque l’école de musique aura produit ses résultats de l’exercice 2018.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Toutes les clauses initiales de la convention auxquelles il n’est pas dérogé par le présent document demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant. Le montant de la participation pour l’année 2018 s’élève à 23 027,84 Euros conformément aux calculs détaillés en annexe 1 ci-joints.
A La Milesse, le 1er Mars 2018.
Pour le SIVOM de l’Antonnière, Pour la commune de La Chapelle Saint Aubin Le Président, Le Maire, Sylvain CORMIER Joël LE BOLU
***************************
ANNEXE 1 A L’AVENANT N°02
SUBVENTIONS Réel 2017
subvention
Effectifs affectés : 39 (23 habitants à la Chapelle & 16 extérieurs soit
25% de l’effectif total extérieur)
Pour Information : Effectifs totaux de l’école de Musique : 222
Cotisations 13 925,44 € Salaire de la Direction (5h hebdo) 6 681,46 € Salaire de l’aide administrative 1045,62 € -----------------
Total de la subvention due par La Chapelle 21 652,52 € Avance de décembre 2017 -19 969,68 € ----------------
A rajouter sur l’appel 2018 1 682,84 €
Avance SUBVENTION prévisionnelle 2018
subvention
Effectifs affectés : 44 (25 habitants à la Chapelle & 19 extérieurs soit
25% de l’effectif total extérieur)
Pour Information : Effectifs totaux de l’école de Musique : 224
Cotisations 16 618 € Direction (5h hebdo) 6 681 € Aide Administrative (1h hebdo) 1 046 € --------------
Total de l’avance due par La Chapelle 24 345 € Subvention du Département -3 000 €
Montant à inscrire en dépense au budget 2018 23 027,84 €
***************************
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, d’allouer au S.I.V.O.M. de l’Antonnière une subvention de 23 027,84 € et d’imputer la dépense à l’article 657358 du budget communal, « subvention de fonctionnement aux autres groupements de collectivités » ;
- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer l’avenant n° 2 à la convention avec le S.I.V.O.M. de l’Antonnière. 25
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- d’une part, d’allouer au S.I.V.O.M. de l’Antonnière une subvention de 23 027,84 € et d’imputer la dépense à l’article 657358 du budget communal, « subvention de fonctionnement aux autres groupements de collectivités » ;
- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer l’avenant n° 2 à la convention avec le S.I.V.O.M. de l’Antonnière.
X – SUBVENTION AU C.C.A.S.
Rapporteur : monsieur PRIGENT
L’année passée, une subvention de 6 000,00 € a été versée au Centre Communal d’Action Sociale.
En 2017, les dépenses réalisées se sont élevées à 5 753,87 € et les recettes à 15 204,98 € (dont un excédent antérieur reporté de 9 048,98 €), soit un excédent définitif de 9 451,11 € (+ 402,31 € par rapport à 2016).
Considérant ce qui précède, afin d’autoriser au C.C.A.S. un budget constant, il est proposé au conseil municipal d’allouer une subvention de 6 000,00 € et d’imputer la dépense à l’article 657362 du budget communal, « subvention de fonctionnement au C.C.A.S. ».
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’allouer au C.C.A.S. une subvention de 6 000 € et d’imputer la dépense à l’article 657362 du budget communal, « subvention de fonctionnement au C.C.A.S. ».
XI – PROGRAMME NOUVELLE MAIRIE : AVANT-PROJET DEFINITIF
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Lors de la réunion du 22 février, l’avant-projet définitif du projet de construction de la nouvelle mairie a été exposé au conseil municipal qui ne l’a pas approuvé au motif d’un coût prévisionnel estimé par le groupement de maîtrise d’œuvre à 2 780 000 € H.T., soit + 20,87 % par rapport au coût d’objectif établi à 2 300 000 € H.T., qui a été invité à rechercher d’autres solutions techniques moins onéreuses tout en conservant l’esprit du parti architectural et la distribution intérieure, n’excluant pas un ajustement de l’ordre de 2 à 5 %.
Le cabinet Penneron s’est employé à rechercher des économies sans modifier les plans présentés à la dernière séance : 26
Lot Désignation Optimisation technique 1 Gros-œuvre Moins-value pour diminution de l’épaisseur des terrasses et des
deux escaliers en béton au rez-
de-chaussée
2 Maçonnerie Diminution de l’épaisseur des pierres de parement et
changement du système de pose.
3 Etanchéité Néant. 4 Menuiseries extérieures aluminium Volets type persiennes pleines sur bureaux du rez-de-chaussée
et de l’étage, stores intérieurs
dans les salles du conseil
municipal et des mariages.
Automatisation des portes du
sas d’entrée
5 Murs rideaux Optimisation du prix. 6 Serrurerie Néant. 7 Plâtrerie – faux-plafonds Bureaux : remplacement des plafonds des bureaux en dalles
de plâtre par des dalles de faux-
plafond.
Salles du conseil municipal et
des mariages : remplacement du
plafond en bois par des dalles de
plâtre.
Traitement acoustique par des
dalles de fibralith.
8 Menuiseries intérieures bois Suppression du traitement acoustique en bois par des dalles
de fibralith.
Remplacement des deux
escaliers en béton du rez-de-
chaussée par des escaliers en
bois
9 Electricité Motorisation portes du sas 10 Plomberie Néant. 11 Chauffage – ventilation Néant. 12 Ascenseur Optimisation du prix. 13 Revêtements de sols souples – carrelages -
faïences
Salles du conseil municipal et
des mariages : remplacement du
dallage en terre cuite par du grès
cérame.
Couloir de l’étage et escaliers :
remplacement du PVC du
Flottex.
14 Peintures Néant. 15 V.R.D. – espaces verts Diminution de l’épaisseur des terres de la toiture plantée.
Modification du traitement de
surface du béton extérieur.
Remplacement des murets en
pierres par du béton et des
treilles par des câbles. 27
L’enveloppe prévisionnelle des travaux est désormais de 2 382 000 € H.T., soit + 3,56 % par rapport au coût d’objectif, conformément à l’ajustement exposé le 22 février.
Lot Désignation Estimation € H.T. 1 Gros-œuvre 860 000,00 2 Maçonnerie 300 000,00 3 Etanchéité 90 000,00 4 Menuiseries extérieures aluminium 104 000,00 5 Murs rideaux 22 000,00 6 Serrurerie 30 000,00 7 Plâtrerie – faux-plafonds 120 000,00 8 Menuiseries intérieures bois 149 000,00 9 Electricité 131 000,00 10 Plomberie 30 000,00 11 Chauffage – ventilation 150 000,00 12 Ascenseur 20 000,00 13 Revêtements de sols souples – carrelages - faïences 71 000,00 14 Peintures 45 000,00 Sous-total bâtiment € H.T. 2 122 000,00
15 V.R.D. – espaces verts 260 000,00 Sous-total aménagements extérieurs € H.T. 260 000,00
TOTAL € H.T. 2 382 000,00
T.V.A. 476 400,00
TOTAL € T.T.C. 2 858 400,00
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les plans et les surfaces de l’AP.D. présentés le 22 février ainsi que l’enveloppe du coût prévisionnel actualisée à la somme de 2 382 000 € H.T. ; - d’autoriser monsieur le maire à déposer le permis de construire ;
- de retenir la procédure de M.A.P.A. (Marchés en Procédure Adaptée) définie par la réglementation sur les marchés publics pour les marchés de travaux ;
- d’émettre un avis favorable aux avenants à intervenir sur la base de l’estimation du coût des travaux telle que définie ci-dessus pour les marchés de maîtrise d’œuvre (groupement Bertrand Penneron – Ligne BE – E3F Ingénierie, contrôle technique (Qualiconsult SASU) et coordination de sécurité et de protection de la santé (s.a.r.l. Pierre S.P.S.).
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- approuve les plans et les surfaces de l’AP.D. présentés le 22 février ainsi que l’enveloppe du coût prévisionnel actualisée à la somme de 2 382 000 € H.T. ; - autorise monsieur le maire à déposer le permis de construire ;
- retient la procédure de M.A.P.A. (Marchés en Procédure Adaptée) définie par la réglementation sur les marchés publics pour les marchés de travaux ;
- émet un avis favorable aux avenants à intervenir sur la base de l’estimation du coût des travaux telle que définie ci-dessus pour les marchés de maîtrise d’œuvre (groupement Bertrand Penneron – Ligne BE – E3F Ingénierie, contrôle technique (Qualiconsult SASU) et coordination de sécurité et de protection de la santé (s.a.r.l. Pierre S.P.S.). 28
XII – PROGRAMME NOUVELLE MAIRIE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Une circulaire préfectorale du 20 février dernier a défini les conditions dans lesquelles l’Etat est susceptible d’accompagner en 2018 les projets structurants suivants dans le cadre des crédits ouverts au sein de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local : a) rénovation thermique ;
b) transition énergétique ;
c) développement des énergies renouvelables ;
d) mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;
e) développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ;
f) développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements ; g) développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
h) réalisation d’hébergement et d’équipements publics rendus nécessaires par le nombre d’habitants ;
i) création, transformation et rénovation de bâtiments scolaires.
Le dispositif a été présenté par monsieur le secrétaire général de la préfecture aux représentants des communes et établissements publics de Le Mans Métropole le 21 février.
Les contours du projet communal de construction d’une nouvelle mairie pouvant relever de l’item n° h, « réalisation … d’équipements publics rendus nécessaires par le nombre d’habitants » ont été exposés au représentant de l’Etat le 8 mars, puis un dossier a été adressé à monsieur le préfet du département le 9 mars qui a répondu le 16 courant que celui- ci était complet, sous réserve qu’une délibération du conseil municipal lui soit communiquée.
Considérant que l’avant-projet définitif se rapportant à la construction d’une nouvelle mairie a été adopté par le conseil municipal au point précédent de l’ordre du jour, il lui est proposé :
- de solliciter le concours financier de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour 2018 suivant l’item n° h, « réalisation … d’équipements publics rendus nécessaires par le nombre d’habitants » à hauteur de 20 % du coût hors taxes des travaux estimés en mars dernier par le maître d’œuvre à 2 363 000 € H.T., soit 472 600 € ;
- d’arrêter les modalités de financement comme suit :
Dépenses :
Estimation des travaux hors taxes : 2 382 000 €
Contrôleur technique, sécurité-protection-santé,
études géotechniques, géomètre (levé topo),
impression de plans, huissier, avis d’appel à la
concurrence et d’attribution des marchés, extincteurs,
…, avenants éventuels) : environ 20 % : 472 600 €
Total H.T. : 2 854 600 €
T.V.A. 20 % : 570 920 €
Toutes taxes comprises : 3 425 520 €
Recettes :
Subvention Etat D.S.I.L. 20 % du coût des travaux
estimés en mars à 2 363 000 € H.T.
(arrêtés ce jour à 2 382 000 € H.T.) : 472 600 € 29
Région Pays de la Loire : Fonds Régional de
Développement des Communes (Pacte Régional
pour la Ruralité) : 50 000 €
Autofinancement : 2 340 998 €
F.C.T.V.A. (16,404 % des dépenses T.T.C.) : 561 922 €
Toutes taxes comprises : 3 425 520 €
- de certifier de l’inscription de ce projet à la section d’investissement du budget communal, précisément à l’opération n° 28 A Nouvelle mairie ;
- d’attester de la compétence de la collectivité à réaliser cet ouvrage.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- sollicite le concours financier de l’Etat au titre de la D.S.I.L. 2018 pour la construction de la nouvelle mairie à hauteur de 472 600 € (soit 20 % d’une dépense subventionnable estimée à 2 363 000 € H.T.) ;
- arrête les modalités de financement de l’opération exposées ci-avant ;
- certifie de l’inscription de ce projet à la section d’investissement du budget communal (opération n° 28 A Nouvelle mairie) ;
- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser cet ouvrage.
XIII – PROGRAMME NOUVELLE MAIRIE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE AU TITRE DU FONDS REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES COMMUNES
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Dans le cadre du Fonds régional de développement des communes, le Conseil régional des Pays de la Loire peut accompagner un projet communal au cours du mandat, dans la limite maximum de 50 000 €, non cumulable avec les contrats régionaux.
Jusqu’à présent, les projets de construction de nouvelle mairie ne sont pas éligibles au Nouveau Contrat Régional.
Les critères d’éligibilité au futur Contrat de Développement Métropolitain 2019 – 2020 devraient être définis dans le courant de l’année.
Plusieurs communes de Le Mans Métropole ont des projets en ce sens pour lesquels le concours de la Région sera sollicité.
Les services de la Région ont indiqué que l’aide la plus favorable sera à étudier le moment venu.
Sur ce fondement, considérant que les travaux ne doivent pas avoir débuté avant l’accusé-réception régional du dossier complet, il est proposé au conseil municipal : - de solliciter dès à présent le concours financier de la Région des Pays de la Loire au titre du Fonds Régional de Développement des Communes à hauteur de 50 000 € (une subvention pourrait être déposée au titre du C.D.M. 2019 – 2020 si cette nature d’ouvrage était éligible) ; 30
- d’arrêter les modalités de financement comme suit :
Dépenses :
Estimation des travaux hors taxes : 2 382 000 €
Contrôleur technique, sécurité-protection-santé,
études géotechniques, géomètre (levé topo),
impression de plans, huissier, avis d’appel à la
concurrence et d’attribution des marchés, extincteurs,
…, avenants éventuels) : environ 20 % : 472 600 €
Total H.T. : 2 854 600 €
T.V.A. 20 % : 570 920 €
Toutes taxes comprises : 3 425 520 €
Recettes :
Région Pays de la Loire : Fonds Régional de
Développement des Communes (Pacte Régional
pour la Ruralité) : 50 000 €
Subvention Etat D.S.I.L. 20 % du coût des travaux
estimés en mars à 2 363 000 € H.T.
(arrêtés ce jour à 2 382 000 € H.T.) : 472 600 €
Autofinancement : 2 340 998 €
F.C.T.V.A. (16,404 % des dépenses T.T.C.) : 561 922 €
Toutes taxes comprises : 3 425 520 €
- de certifier de l’inscription de ce projet à la section d’investissement du budget communal, précisément à l’opération n° 28 A Nouvelle mairie ;
- d’attester de la compétence de la collectivité à réaliser cet ouvrage.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- sollicite le concours financier de la Région des Pays de la Loire au titre du Fonds Régional de Développement des Communes pour la construction de la nouvelle mairie à hauteur de 50 000 € (une subvention pourrait être déposée au titre du C.D.M. 2019 – 2020 si cette nature d’ouvrage était éligible) ;
- arrête les modalités de financement de l’opération exposées ci-avant ;
- certifie de l’inscription de ce projet à la section d’investissement du budget communal (opération n° 28 A Nouvelle mairie) ;
- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser cet ouvrage.
XIV – CONVENTION DE COFINANCEMENT DE BICYCLETTES A ASSISTANCE ELECTRIQUE A USAGE DE LA BRIGADE TERRITORIALE DE GENDARMERIE
Rapporteur : madame DUMONT
La brigade territoriale de gendarmerie de La Chapelle Saint Aubin assure des opérations de tranquillité, prévention et sécurité des personnes et des biens sur le territoire de cinq communes, savoir Aigné, La Bazoge, La Chapelle Saint Aubin, La Milesse et Saint Saturnin.
Ce territoire est maillé par des cheminements et sentiers piétonniers dont certains sont inaccessibles aux véhicules terrestres motorisés à quatre roues. 31
Afin de permettre à la gendarmerie d’être plus efficiente dans ses missions de prévention et de lutte contre la délinquance sur les chemins pédestres, les communes du ressort de la brigade territoriale ont été sollicitées pour la doter de deux bicyclettes à assistance électrique, chacune participant à hauteur de 20 % du coût toutes taxes comprises, la T.V.A. ne pouvant faire l’objet du Fonds de Compensation puisque ces vélos seraient mis à la disposition de l’Etat.
La brigade étant située sur la commune, les maires se sont entendus pour que l’investissement soit porté par La Chapelle Saint Aubin.
A cette fin des crédits ont été inscrits à l’article 2182, « matériel de transport », du budget communal 2018.
Le projet de convention ci-dessous a été adressé à chacune des collectivités.
***************************
Convention de cofinancement de bicyclettes à assistance électrique
à usage de la brigade de gendarmerie
de La Chapelle Saint Aubin
Entre
- La commune d’Aigné représentée monsieur Patrick PORTE, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................... reçue au contrôle de légalité le ..................,
- La commune de La Bazoge représentée par monsieur Christian BALIGAND, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................... reçue au contrôle de légalité le ..................,
- La commune de La Chapelle Saint Aubin représentée par monsieur Joël LE BOLU, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................... reçue au contrôle de légalité le ..................,
- La commune de La Milesse représentée par monsieur Claude LORIOT, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................... reçue au contrôle de légalité le ..................,
- La commune de Saint Saturnin représentée par monsieur Yvan GOULETTE, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................... reçue au contrôle de légalité le ..................,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Missions de la gendarmerie et territorialisation
La brigade territoriale de gendarmerie de La Chapelle Saint Aubin assure des opérations de tranquillité, prévention et sécurité des personnes et des biens sur un territoire de cinq communes, savoir Aigné, La Bazoge, La Chapelle Saint Aubin, La Milesse et Saint Saturnin. Ce territoire est maillé par des cheminements et sentiers piétonniers dont certains sont inaccessibles aux véhicules terrestres motorisés à quatre roues. 32
Article 2 : Acquisition de bicyclettes à assistance électrique
Les cinq communes d’Aigné, La Bazoge, La Chapelle Saint Aubin, La Milesse et Saint Saturnin s’accordent pour acquérir deux bicyclettes à assistance électrique dont une convention à intervenir avec le Groupement de Gendarmerie Départementale définira les conditions de mise à disposition et d’entretien auprès de la brigade territoriale de La Chapelle Saint Aubin pour les besoins de ses patrouilles afin de circuler dans les chemins et sentiers pour accomplir ses missions définies à l’article 1.
Article 3 : Propriété des bicyclettes à assistance électrique
Les deux bicyclettes à assistance électrique seront acquises et demeureront la propriété de la commune de La Chapelle Saint Aubin, siège de la brigade territoriale de gendarmerie. La dépense sera imputée à l’article 2182, « matériel de transport », du budget principal communal.
Les biens seront inscrits à l’inventaire communal.
Article 4 : Coût d’acquisition des bicyclettes à assistance électrique
Le coût de l’acquisition de deux bicyclettes à assistance électrique s’élèvera à 6 198,00 € T.T.C.
Article 5 : Cofinancement des bicyclettes à assistance électrique
Les communes d’Aigné, La Bazoge, La Chapelle Saint Aubin, La Milesse et Saint Saturnin participeront chacune à hauteur d’un cinquième du coût de l’acquisition T.T.C. (le bien mis à la disposition d’un service de l’Etat n’ouvrira pas droit à récupération de la T.V.A. par le biais du F.C.T.V.A.), soit 1 239,60 € par collectivité.
Article 6 : Modalités de la participation financière
Après l’acquisition des deux bicyclettes à assistance électrique, la commune de La Chapelle Saint Aubin émettra un titre de recettes d’un montant unitaire de 1 239,60 € pour chacune des communes d’Aigné, La Bazoge, La Milesse et Saint Saturnin.
Les dépenses seront imputées par les communes d’Aigné, La Bazoge, La Milesse et Saint Saturnin à l’article 2041481, « subvention d’équipement versée aux communes pour l’achat de biens mobiliers », de leur budget principal.
Les recettes seront imputées par la commune de La Chapelle Saint Aubin à l’article 13148, « attributions de compensation d’investissement des autres communes », de son budget principal.
Fait à La Chapelle Saint Aubin,
Le ..............................................
Pour Aigné,
M. Patrick PORTE, maire,
Pour La Bazoge,
M. Christian BALIGAND, maire,
Pour La Chapelle Saint-Aubin,
M. Joël LE BOLU, maire,
Pour La Milesse,
M. Claude LORIOT, maire,
Pour Saint Saturnin,
M. Yvan GOULETTE, maire,
*************************** 33
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, d’approuver le projet de convention ci-dessus relatif au cofinancement de deux bicyclettes à assistance électrique à usage de la brigade de gendarmerie de La Chapelle Saint Aubin ;
- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à la signer ainsi qu’à engager, liquider puis ordonnancer la dépense et émettre ensuite les titres de recettes de participation financière des autres communes après la signature de la convention à intervenir avec le groupement de gendarmerie départementale portant sur la mise à disposition et l’entretien de bicyclettes à assistance électrique à usage de la brigade territoriale de gendarmerie.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- approuve le projet de convention ci-dessus relatif au cofinancement de deux bicyclettes à assistance électrique à usage de la brigade de gendarmerie de La Chapelle Saint Aubin ;
- autorise monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à la signer ainsi qu’à engager, liquider puis ordonnancer la dépense et émettre ensuite les titres de recettes de participation financière des autres communes après la signature de la convention à intervenir avec le groupement de gendarmerie départementale portant sur la mise à disposition et l’entretien de bicyclettes à assistance électrique à usage de la brigade territoriale de gendarmerie.
XV – CONVENTION AVEC LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION ET L’ENTRETIEN DE BICYCLETTES A ASSISTANCE ELECTRIQUE A USAGE DE LA BRIGADE TERRITORIALE DE GENDARMERIE
Rapporteur : madame DUMONT
Dans le prolongement de la convention de cofinancement des bicyclettes à assistance électrique par les cinq communes du ressort de la brigade territoriale de gendarmerie, une convention portant sur la mise à disposition et l’entretien de ces biens auprès du groupement de gendarmerie départementale doit être signée entre les parties dont le projet est exposé ci- après.
*************************** 34
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
RELATIVE A DEUX VTT ELECTRIQUES
Entre,
D’une part,
Le groupement de Gendarmerie Départementale de la Sarthe sis Caserne Cavaignac – 21 boulevard Paixhans – 72000 Le Mans, représenté par son commandant le Colonel Jérôme DELHEZ, dénommé « Gendarmerie Nationale »,
Et,
D’autre part,
- La commune d’Aigné représentée monsieur Patrick PORTE, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................... reçue au contrôle de légalité le ..................,
- La commune de La Bazoge représentée par monsieur Christian BALIGAND, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................... reçue au contrôle de légalité le ..................,
- La commune de La Chapelle Saint Aubin représentée par monsieur Joël LE BOLU, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................... reçue au contrôle de légalité le ..................,
- La commune de La Milesse représentée par monsieur Claude LORIOT, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................... reçue au contrôle de légalité le ..................,
- La commune de Saint Saturnin représentée par monsieur Yvan GOULETTE, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................... reçue au contrôle de légalité le ..................,
Dénommées ci-après collectivement une « Partie » ou les « Parties »,
Préambule
Dans le but de renforcer l’action de la gendarmerie dans le cadre des atteintes aux biens et plus particulièrement contre les cambriolages, renforcer le lien entre la gendarmerie et nos concitoyens par la mise en place de la police de sécurité du quotidien, un projet regroupant les communes de Aigné, La Bazoge, La Chapelle Saint Aubin, La Milesse et Saint Saturnin, a été mené pour financer l’achat de deux VTT électriques au profit de la C.O.B. de La Chapelle Saint Aubin.
Article 1er : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les modalités administrative, financière et technique de ce financement, par le regroupement de ces cinq communes, pour fournir à la Gendarmerie Nationale deux VTT électriques qui seront utilisés en condition opérationnelle pour des missions de prévention de proximité et de contact avec la population.
Article 2 : Définition de la mise à disposition :
Les cinq communes mettent à disposition de la Gendarmerie Nationale, à titre gracieux, pour toute la période de l’expérimentation (« durée de vie » des deux engins)
- un vtt n° (marque type numéro de série)
- un vtt n° (marque type numéro de série)
Article 3 : Objectif du prêt :
La mise à disposition objet du présent contrat est octroyée à la Gendarmerie Nationale afin de faciliter l’exercice de ses missions opérationnelles notamment dans la lutte contre les atteintes 35
aux biens et la mise en place de la police de sécurité du quotidien. Il est effectué par ces cinq communes dans un but de soutien aux forces de la gendarmerie nationale.
L’utilisation des produits par la Gendarmerie Nationale est autorisée dans le cadre du présent contrat sur l’ensemble du territoire des cinq communes qui financent le projet.
Article 4 : Modalité de prise à disposition – prise en compte :
La mise à disposition fait l’objet d’un procès-verbal de prise en compte de ces produits signé contradictoirement par les représentants des parties et établi en six exemplaires. Les deux VTT feront partie intégrante du matériel de l’unité.
Article 5 : Portée de la convention :
La présente mise à disposition consentie au profit de la Gendarmerie Nationale ne saurait comporter un quelconque engagement ou obligation envers les communes ayant financé l’achat des VTT.
Article 6 : Dispositions financières :
La mise à disposition objet du présent contrat est effectuée à titre gracieux. Elle ne donne lieu à aucune contrepartie financière.
Article 7 : Réparation des dommages – Responsabilité :
Dès la mise à disposition du produit, la Gendarmerie Nationale aura l’usufruit du produit pendant toute la durée de vie des engins.
La valeur des deux VTT est de 6 198 euros TTC.
Cette valeur servira de base à toutes les estimations en cas de litige ou de contentieux tant avec les compagnies d’assurance qu’avec les tiers.
Pendant la durée d’utilisation du produit, la Gendarmerie Nationale, en sa qualité d’usufruitier du produit, est responsable de tout dommage causé par le produit à des personnes, notamment des membres de son personnel, et ou à des biens.
Article 8 : Entretien :
L’entretien des deux vélos est pris en charge durant une durée de deux ans par l’enseigne venderesse. Les machines ont une garantie pièces et mains d’œuvre d’une année. Un entretien annuel aura lieu chaque année chez le vélociste qui fournira un devis des réparations à entreprendre. Ce devis sera soumis à la municipalité de La Chapelle Saint Aubin pour validation. Au regard de la qualité des vélos choisis, ces réparations ne devraient toucher que les pièces d’usures (pneumatiques – chaînes – freins).
Une note de service définira au sein de l’unité les modalités d’entretien des bicyclettes par les militaires après chaque service.
Article 9 : Durée de la convention :
La présente convention prend effet à la date de signature de la convention pour une durée définie par l’état de bon fonctionnement du produit (entre 3 et 5 ans). Elle peut être renouvelée par reconduction expresse d’un commun accord entre les Parties.
Fait à ………………………………...
Le ..............................................
Pour la Gendarmerie Nationale,
Colonel Jérôme DELHEZ, commandant le
groupement départemental,
Pour Aigné,
M. Patrick PORTE, maire,
Pour La Bazoge,
M. Christian BALIGAND, maire,
Pour La Chapelle Saint-Aubin,
M. Joël LE BOLU, maire,
Pour La Milesse,
M. Claude LORIOT, maire,
Pour Saint Saturnin,
M. Yvan GOULETTE, maire, 36
***************************
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, d’approuver le projet de convention ci-dessus relatif à la mise à disposition et l’entretien de deux bicyclettes à assistance électrique à usage de la gendarmerie ;
- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à la signer.
Discussion
En réponse à la question posée par madame Launay, monsieur le maire précise que la convention devrait avoir une durée d’environ trois années.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- approuve le projet de convention ci-dessus relatif à la mise à disposition et l’entretien de deux bicyclettes à assistance électrique à usage de la gendarmerie ; - autorise monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à la signer.
XVI – Z.A.C. CŒUR DE VIE I ET II : RETROCESSION PAR CENOVIA DES ESPACES VERTS
Rapporteur : madame FARINA
Dans sa séance du 22 février dernier, le conseil municipal a approuvé la rétrocession par Cénovia des espaces verts des Z.A.C. Cœur de Vie I et II pour la somme d’un euro symbolique, frais notariés en sus à la charge de la collectivité.
Le 27 mars, l’aménageur a fait connaître :
- d’une part, que le projet de rétrocession présentait une erreur de ventilation de la parcelle cadastrée section AO n° 356 destinée initialement à Le Mans Métropole pour 2 140 m² et la commune pour 6 040 m². Celle-ci est désormais ventilée ainsi : Le Mans Métropole pour environ 7 860 m² et Cénovia pour environ 320 m² ; - d’autre part, Cénovia rétrocédera à la commune la parcelle cadastrée section AO n° 225 située sur le parking d’accès à la maternelle. 37
La future ventilation des propriétés interviendra donc désormais comme suit :
Section/ Parcelle Adresse parcelle Surface Ventilation AN 6 Le Petit Paissant 12 755 m² Cénovia AN 28 La Grande Minaudière 5 152 m² Cénovia AO 225 Le Champ Tort 40 m² Commune AO 280 Le Groupe Scolaire 66 m² Commune AO 316 Le Vigneras 115 m² Commune
AO 317 Rue de Bruxelles 7 320 m²environ Le Mans Métropole 210 m²environ Commune
AO 320 Le Vigneras 657 m² Commune AO 321 Le Vigneras 5 298 m² Le Mans Métropole
AO 352 Le Vigneras 3 200 m²environ Le Mans Métropole 240 m²environ Cénovia
AO 356 Le Vigneras 7 860 m²environ Le Mans Métropole 320 m² environ Cénovia
AO 357 Le Vigneras 249 m² Commune
AO 358 Le Vigneras 3 256 m² Commune 390 m² Cénovia
AO 360 Le Vigneras 373 m² Cénovia
AO 429 Le Vigneras 5 790 m²environ Commune 5 430 m² environ Le Mans Métropole
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- de rapporter la délibération n° 4 du 22 février 2018 relative à la rétrocession par Cénovia des espaces verts des Z.A.C. Cœur de Vie I et II ;
- d’acquérir auprès de Cénovia les parcelles cadastrées section AO n° 225, 280, 316, 320, 357 et, après division, arpentage et numérotage les parcelles cadastrées section AO n° 317, 358 et 429, l’ensemble au prix d’un euro, frais notariés en sus à la charge de la collectivité ; 38
- d’autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte authentique d’acquisition auprès de l’étude ayant suivi l’opération, soit maître Sophie RIBOT, notaire à La Bazoge, ainsi que les différents documents s’y rapportant ;
- d’imputer la dépense à l’article 2113, « terrains aménagés autres que voirie » du budget communal.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- de rapporter la délibération n° 4 du 22 février 2018 relative à la rétrocession par Cénovia des espaces verts des Z.A.C. Cœur de Vie I et II ;
- d’acquérir auprès de Cénovia les parcelles cadastrées section AO n° 225, 280, 316, 320, 357 et, après division, arpentage et numérotage les parcelles cadastrées section AO n° 317, 358 et 429, l’ensemble au prix d’un euro, frais notariés en sus à la charge de la collectivité ;
- d’autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte authentique d’acquisition auprès de l’étude ayant suivi l’opération, soit maître Sophie RIBOT, notaire à La Bazoge, ainsi que les différents documents s’y rapportant ;
- d’imputer la dépense à l’article 2113, « terrains aménagés autres que voirie » du budget communal.
XVII – PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES D’INONDATION DE L’AGGLOMERATION MANCELLE PAR LES RIVIERES SARTHE ET HUISNE
Rapporteur : madame FARINA
La réalisation en 2016, à la demande de Monsieur le Préfet de la Sarthe, d’un diagnostic du territoire confié au bureau d’étude I.S.L., a conduit à une réévaluation des cartes d’aléas inondation sur les communes de Saint-Pavace, Coulaines, La Chapelle Saint Aubin, Le Mans, Yvré l’Evêque, Allonnes, Arnage portées à la connaissance des collectivités concernées le 03 mars 2017.
Il résulte de ces cartes une augmentation globale, par rapport aux périmètres des Plans de Prévention du Risque Inondation (P.P.R.I.) actuels, des surfaces concernées par l’aléa inondation, avec un impact significatif sur le nombre de personnes.
Les termes de l’étude pour La Chapelle Saint Aubin concluent que seule une petite partie la commune est inondable. Cette zone est composée d’habitats individuels placés entre la zone commerciale Nord et la Sarthe, en bordure du méandre, le long de la rue de la Rivière. Vingt-neuf parcelles sont potentiellement inondables. L’habitat est hétéroclite sur ce secteur avec des habitations à étage, de plain-pied et de l’habitat temporaire.
Quel que soit l’aléa inondation pris en considération, la commune de La Chapelle Saint Aubin est peu touchée.
Une simulation pour une crue avec des débits identiques à ceux enregistrés en 1999 (scénario fréquent) montre que treize logements seraient concernés représentant 1,40 % de la population totale de la commune. 39
En cas de crue centennale, le nombre de logements impactés serait de dix-sept affectant 1,80 % de la population totale.
Pour l’hypothèse d’une crue milléniale (scénario exceptionnel), vingt logements seraient concernés, soit 2,10 % de la population totale.
Les services de l’Etat ont désigné les communes du Mans, Coulaines, Saint-Pavace, Allonnes et Arnage en Territoire à Risque Important d’inondation (T.R.I.) dans le cadre de la mise en œuvre de la directive inondation.
La commune de La Chapelle Saint Aubin a été identifiée comme partie prenante à la démarche d’élaboration de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (S.L.G.R.I.) du T.R.I. du Mans dont le périmètre, plus étendu, englobe les communes sarthoises comprises dans les périmètres des SAGE Huisne, Sarthe amont et Sarthe aval.
Un comité de pilotage, auquel la collectivité participe, a été constitué. Il est chargé d’élaborer un projet de stratégie locale en contribuant à la définition des actions qui s’inscriront dans les objectifs de cette S.L.G.R.I. ainsi que de suivre et d’orienter l’élaboration du futur P.P.R.I. intercommunal.
Les objectifs reprennent ceux du Plan de Gestion du Risque Inondation Loire- Bretagne à savoir :
- préserver les capacités d’écoulement des crues ainsi que les zones d’expansion des crues ;
- planifier l’organisation et l’aménagement du territoire en tenant compte du risque ; - réduire les dommages aux personnes et aux biens implantés en zone inondable ; - intégrer les dispositifs utiles à la protection dans une approche globale de gestion des inondations ;
- améliorer la connaissance et la conscience du risque inondation ;
- se préparer à la crise et favoriser le retour à une situation normale.
L’élaboration de la stratégie s’est appuyée sur la mise en place de ce comité qui s’est réuni le 30 novembre 2016 et le 03 mars 2017, d’un comité technique et d’une consultation des parties prenantes listées dans l’arrêté préfectoral du 26 mai 2015 modifié par arrêté du 28 novembre 2016.
Le projet de S.L.G.R.I. a été présenté en commission Inondations Plan Loire le 14 juin 2017 et a fait l’objet d’un avis favorable avec recommandations du Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne le 29 juin 2017 à savoir la mise en place rapide d’une gouvernance locale et l’approbation des documents communaux de portée réglementaire obligatoires.
Le porteur de la stratégie à l’échelle du périmètre aura également à détailler et prioriser les mesures de réduction de la vulnérabilité concernant les bâtiments de logement, d’activité et de services ainsi que de procéder à une évaluation de la vulnérabilité réelle du patrimoine et déterminer les mesures éventuellement nécessaires pour sa préservation.
Le projet a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 16 août 2017 approuvant la S.L.G.R.I. sur le T.R.I. du Mans.
Le Préfet de la Sarthe a prescrit, par arrêté en date du 21 février 2018, la révision des P.P.R.I. de l’agglomération mancelle sur les communes de Saint-Pavace, Coulaines, La Chapelle Saint Aubin, Le Mans, Yvré l’Evêque, Allonnes, Arnage par les rivières Sarthe et Huisne. 40
Cette révision est réalisée dans un cadre concerté afin de pouvoir concilier les enjeux de développement urbain avec la prise en compte de la réalité du risque inondation.
Conformément à l’article L.562-3 du Code de l’Environnement les modalités de la concertation avec le public ont été arrêtées.
Le dossier mis à la disposition du public, outre une note rappelant les principes de cette concertation et une présentation de la procédure de révision des P.P.R.I., expose les motifs de cette révision des P.P.R.I.
L’agglomération mancelle est aujourd’hui couverte par cinq P.P.R.I. pour les débordements des rivières Sarthe et Huisne approuvés le 20 mars 2000 pour Le Mans, le 17 mai 2001 pour La Chapelle Saint Aubin, le 17 mai 2001 pour Arnage et Yvré l’Evêque, le 08 juillet 2004 pour Saint Pavace.
L’hétérogénéité entre les P.P.R.I. en vigueur entraîne des inégalités de traitement pour des zones soumises à des risques identiques.
La modélisation hydraulique et l’information cartographique anciennes nécessitent d’être améliorées pour tenir compte de données postérieures à l’approbation des cinq P.P.R.I. relatives aux aménagements et aux ouvrages de luttes contre les inondations ainsi qu’aux études qui montrent que la crue centennale a été minorée.
Les conseils municipaux des communes de Saint-Pavace, Coulaines, La Chapelle Saint Aubin, Le Mans, Yvré l’Evêque, Allonnes, Arnage et des organes délibérants de la communauté urbaine Le Mans Métropole et de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe sont sollicités pour avis sur ce projet de révision et de fusion des P.P.R.I. de l’agglomération mancelle existant en un P.P.R.I. intercommunal.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’Inondation de l’agglomération mancelle pour les rivières Sarthe et Huisne.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’Inondation de l’agglomération mancelle pour les rivières Sarthe et Huisne.
* * * * * * *
L’ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 21 heures 30.
* * * * * * *
Le maire, La secrétaire de séance,
Joël LE BOLU Séverine SANTERRE
Procès-verbal affiché
du 16 avril 2018 au 41 1
L’an deux mille dix-huit, le lundi neuf avril, à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la maison pour tous, salle du rez-de- chaussée, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : trente mars deux mille dix-huit.
Date d’affichage de la convocation : trente mars deux mille dix-huit.
Présents :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Matthias CZINOBER, Philippe MAUBOUSSIN, Albane FARINA, Joël JAROSSAY, Séverine SANTERRE, Régis LEMESLE, Marika VAN HAAFTEN, Emmanuel DYAS, Valérie DUMONT, Dominique GARNIER, Jean-Pierre PRIGENT, Martine LAUNAY, Eric NOURY.
Absents, excusés, représentés :
Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à madame Valérie DUMONT ; Madame Charlotte GUITTEAU a donné procuration à monsieur Matthias CZINOBER ;
Madame Sophie GUINOIS, excusée ;
Monsieur Cédric COLLET a donné procuration à monsieur Régis LEMESLE.
Madame Séverine SANTERRE a été nommée secrétaire de séance en application de
l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’ordre du jour porté sur la convocation datée du 30 mars 2018 est le suivant : 1°) Examen et approbation du procès-verbal de la séance du 22 février 2018 ; 2°) Bilan annuel 2017 des acquisitions et cessions immobilières ;
3°) Bilan annuel 2017 des actions de formation des élus ;
4°) Compte administratif 2017 ;
5°) Compte de gestion 2017 ;
6°) Affectation du résultat de l’exercice 2017 ;
7°) Taux d’imposition 2018 ;
8°) Budget primitif 2018 ;
9°) Subvention au S.I.V.O.M. de l’Antonnière pour l’enseignement musical – avenant n° 2 à la convention ;
10°) Subvention au C.C.A.S. ;
11°) Programme nouvelle mairie : avant-projet définitif ;
12°) Programme nouvelle mairie : demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local ;
13°) Programme nouvelle mairie : demande de subvention auprès de la Région des Pays de la Loire au titre du Fonds Régional de Développement des Communes ;
14°) Convention de cofinancement de bicyclettes à assistance électrique à usage de la brigade territoriale de gendarmerie ;
15°) Convention avec le Groupement de Gendarmerie Départementale relative à la mise à disposition et l’entretien de bicyclettes à assistance électrique à usage de la brigade territoriale de gendarmerie ;
16°) Z.A.C. Cœur de Vie I et II : rétrocession par Cénovia des espaces verts ; 17°) Projet de Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’Inondation de l’agglomération mancelle par les rivières Sarthe et Huisne.
SEANCE DU 9 AVRIL 2018 2
I – EXAMEN ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 FEVRIER 2018
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Préalablement à ce que le procès-verbal de la séance du 22 février 2018 soit soumis à l’approbation de l’assemblée, monsieur le maire apporte les précisions suivantes : - d’une part, suite au conseil municipal du 11 décembre 2017 où la cessation des temps d’activités périscolaires (T.A.P.) à la fin de la présente année scolaire avait été sollicitée auprès du directeur des services académiques de l’éducation nationale (D.A.S.E.N.), le 13 février, celui-ci avait émis un avis favorable pour autoriser l’adaptation à l’organisation de la semaine scolaire sur huit demi-journées pour un total de vingt-quatre heures d’enseignement réparties sur quatre jours. Le conseil d’école réuni le 16 mars dernier a partagé l’avis des élus exprimé le 11 décembre dernier de revenir aux horaires applicables antérieurement aux T.A.P. pour la rentrée prochaine, soit de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30. Par courrier du 4 avril, le dossier a été transmis au D.A.S.E.N. en ce sens. Un questionnaire de l’Association des Parents d’Elèves est à l’étude pour proposer aux familles de commencer plus tôt le matin ;
- d’autre part, l’ouverture en septembre d’une classe d’Unité Locale pour l’Inclusion Scolaire de type 1 concernant un effectif maximum de douze élèves a été confirmée. Un enseignant spécialisé et un auxiliaire de vie scolaire seront dédiés à cette classe. Une formation spécifique de neuf heures (dont trois heures en juin) sera dispensée à l’attention des professeurs des écoles qui accueilleront ces élèves quelques heures par semaine dans les classes de niveau ;
- enfin, il a été acté la cession à Sarthe Habitat de la parcelle cadastrée section AA n° 333 à diviser en vue de la construction de quatre pavillons individuels et d’un petit collectif de quatre appartements. L’opérateur a depuis précisé que les maisons seront bien commercialisées en accession sociale. Quant aux appartements, pour des motifs de simplification de la gestion des parties communes, les quatre entreront dans le contingent des logements sociaux et destinés à la location.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 22 février 2018.
II – BILAN ANNUEL 2017 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
Rapporteur : monsieur LE BOLU
L’article 11 alinéa 1er de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services publics dispose que « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »
Trois actes notariés ont été enregistrés en 2017. 3
A :
acquisition
C : cession
S : servitude
Parcelle(s) Contenance Date(s) de
l’acte
Notaire P = prix
I =
indemnité
F = frais
notariés
Identité de
l’autre partie
Reste à
Réaliser
A
AI n° 185
6 rue
Véron de
Forbonnais
02 a 89 ca
sur laquelle
était située
une maison
avec
dépendances
attenantes
déconstruite
en octobre
2017
26 avril
2017
Maître
Guillaume
LEMBO,
LCC Notaires
à Coulans-sur-
Gée
P :
75 000,00 €
F :
2 320,31
M. Jacques
EDET 0,00
A
AO n° 345
et 347
43 rue de
l’Europe
03 a 99 ca
(AO 345) sur
laquelle est
située une
maison avec
dépendance et
garage
03 a 18 ca
(AO 347)
29
septembre
2017
Maître Sophie
RIBOT
notaire à la
Bazoge
P :
140 000,00
€
M. Serge
CLEMENT
Frais
notariés
A
AO n° 173
47 rue de
l’Europe
09 a 19 ca sur
laquelle est
située une
maison avec
dépendance et
garage
15
décembre
2017
Maître
Guillaume
LEMBO,
LCC Notaires
à Coulans-sur-
Gée
P :
187 000,00
€
Consorts
GUITTET
Frais
notariés
Quatre dossiers étaient en cours au 31 décembre 2017, au regard de délibérations antérieures:
- suivant une délibération du 3 février 2012, auprès de l’étude notariale De Chasteigner – Joyeau de Le Mans, la cession à Le Mans Métropole au prix d’un euro symbolique de la parcelle cadastrée section AA n° 347 (30 m²) pour parfaire l’alignement de la brigade de gendarmerie et de la rue Sainte Geneviève ;
- suivant une délibération du 27 septembre 2013, auprès de l’étude Duval – Cordé – Brière – Mouchel de Laval (Mayenne), une servitude a été consentie sans soulte au profit d’E.R.D.F. sur les parcelles cadastrées section AV n° 57, 129 et 130 en vue de l’effacement de la ligne haute tension. Le projet d’acte constitutif de ladite servitude a été paraphé et signé le 19 mars 2018 ;
- suivant une délibération du 22 juin 2017, auprès des études notariales LCC Notaires de Conlie et De Chasteigner – Joyeau de Le Mans, l’acte relatif à la cession au prix d’un euro symbolique avec prise de jouissance anticipée à Le Mans Métropole du bien précédemment acquis auprès de monsieur Jacques Edet cadastré section AI n° 185 situé à l’angle des rues de Coup de Pied et Véron de Forbonnais pour l’aménagement du carrefour de ces voies avec la rue de l’Europe ;
- suivant une délibération du 25 septembre 2017, auprès de l’étude notariale désignée par Le Mans Métropole, l’acte se rapportant à l’acquisition à l’euro symbolique du terrain d’assiette de la future mairie à l’angle des rues de l’Europe et des Camélias pour lequel une prise de jouissance anticipée a été accordée.
Le conseil municipal est invité à approuver l’état ci-dessus des acquisitions et cessions immobilières au cours de l’exercice comptable 2017.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le bilan annuel 2017 relatif aux acquisitions et cessions immobilières. 4
III – BILAN ANNUEL 2017 DES ACTIONS DE FORMATION DES ELUS
Rapporteur : monsieur LE BOLU
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité emporte l’obligation de joindre un tableau annexé au compte administratif récapitulant les actions de formation des élus qui ont été financées par la collectivité.
En 2017, des actions de formation ont été suivies par les élus pour un montant total de 460,00 € :
Crédits
ouverts à
l’article
6535 de
l’exercice
2017 :
1 000 €
Date de la
session
Organisateur Intitulé de la session Participant(s) Mandats émis en
2017
12/01/2017
Association des maires,
adjoints et présidents
d’intercommunalité de la
Sarthe
Mieux se connaître pour
mieux communiquer et
mieux manager
M. GIRARD 90,00 €
02/03/2017
Association des maires,
adjoints et présidents
d’intercommunalité de la
Sarthe
Prendre la parole en public
Mme VAN
HAAFTEN
&
M. GIRARD
180,00 €
27/04/2017
Association des maires,
adjoints et présidents
d’intercommunalité de la
Sarthe
Appréhender les réseaux
sociaux en tant qu’élu d’une
collectivité
M. GIRARD 90,00 €
23/06/2017 C.A.U.E. de la Sarthe
Itinéraire pédagogique d’un
projet urbain ainsi que de
visites d’architectures
contemporaines et de jardins
MM JAROSSAY
& PRIGENT 100,00 €
Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette information relative aux actions de formation des élus au cours de l’exercice comptable 2017.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le bilan annuel 2017 relatif aux actions de formation des élus.
IV – COMPTE ADMINISTRATIF 2017
Rapporteur : monsieur LE BOLU
« L’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire... avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice ».
Suivant les dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président ».
Monsieur Mauboussin est élu, à l’unanimité, président pour ce point de l’ordre du jour. 5
La balance générale des comptes 2017 fait apparaître :
un résultat de fonctionnement reporté de : + 1 294 556,56 € un excédent de fonctionnement 2017 de : + 1 241 462,34 € un résultat d’investissement reporté de : + 1 938 645,99 € un excédent d’investissement 2017 de : + 503 168,94 € soit un résultat de clôture de :+ 4 977 833,83 €
reste à réaliser en dépenses d’investissement : - 3 382 000,00 € reste à réaliser en recettes d’investissement : 0,00 € soit un résultat définitif de :+ 1 595 833,83 €
(+ 301 277,27 € par rapport à 2016).
Section de fonctionnement 2017
Les dépenses et recettes de fonctionnement de l’exercice 2017 se sont respectivement élevées à 2 165 849,53 € et 3 407 311,87€, soit un excédent au titre de l’exercice de 1 241 462,34 € (1 194 731,83 € en 2016, soit + 3,91 %).
Les dépenses totales de fonctionnement 2017 représentent une hausse de 2,18 % (+ 46 133 €) par rapport à 2016 (2 119 716,13 €).
Les charges réelles de fonctionnement (donc non compris les amortissements qui participent à l’autofinancement) se sont élevées à 2 078 991,69 €, soit une progression de 1,85 % (37 794,21 €) par rapport à 2016 (2 041 197,48 €).
Evolution des différents chapitres :
- Les dépenses à caractère général (011) : - 1 100 €, soit – 0,16 % :
o achats et variations de stocks (60) : + 83 688 €, soit + 27,66 %. Imputation sur ce chapitre en 2017 des fournitures d’entretien des bâtiments (article 60632), voiries (article 60633), des terrains (article 6068 comprenant également les fournitures de pièces détachées pour le matériel, celles des TAP et de l’ALSH ainsi que le petit outillage), précédemment affectées au chapitre 61. Augmentation des dépenses d’électricité (+ 12 652 €), de l’alimentation (+ 4 000 €). L’absence de factures d’eau et d’assainissement pour la mairie, la M.P.T. et le complexe sportif (dont l’arrosage extérieur) représentent une charge estimée à 15 000 € en année pleine à reporter sur 2018 ;
o services extérieurs (61) : - 54 604 €, soit – 25,85 %. Les fournitures qui, par le passé, étaient imputées sur ce chapitre pour identifier les actions sur les terrains, bâtiments, voiries et entretien du matériel le sont désormais au chapitre 60 ;
o les autres services extérieurs (62) : - 30 1643 €, soit – 19,51 %. Réduction des dépenses des fêtes et cérémonies (en 2016, inauguration du complexe sportif (3 799 €), diminution du coût de l’externalisation de l’entretien ménager du complexe sportif et des vitreries – 12 869 €), cours de piscine des élèves et transport non réalisés sur l’exercice (articles 62878 et 6247).
- Les charges de personnel (012) : + 53 846 €, soit + 4,83 %. Sont intervenus au 1er janvier 7 avancements au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe dans le cadre du P.P.C.R. (parcours professionnels, carrières et rémunérations), l’actualisation du régime indemnitaire avec l’I.F.S.E., la hausse du point d’indice 6
de 0,6 % au 1erfévrier, 10 changements d’échelons, 3 avancements au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe), une promotion interne au cadre d’emplois des agents de maîtrise, le remplacement d’un agent en congé de maternité pour 6 mois, le recrutement d’un adjoint administratif au 1er novembre, le solde du versement d’indemnités de chômage à un agent licencié au 1er mars 2015, la régularisation de la prime d’assurance du personnel incluant désormais l’I.F.S.E. (habituellement mandatée l’exercice suivant).
- L’atténuation de produits (014) : + 4 559 €, soit + 43,39 %. Le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales est un mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal mis en place en 2012 qui s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (L.M.M.) et de ses communes membres. Sont contributeurs les E.P.C.I. ou communes dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. Le F.P.I.C. consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Il a pour objet, d’une part, d’approfondir l’effort entrepris en faveur de la péréquation au sein du secteur communal et, d’autre part, d’accompagner la réforme fiscale en prélevant les ressources des collectivités disposant des ressources les plus dynamiques suite à la suppression de la taxe professionnelle. Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau de l’E.P.C.I., celui-ci est réparti entre L.M.M. et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps, entre la communauté urbaine et l'ensemble de ses communes membres et, dans un second temps, entre les communes membres. Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l’E.P.C.I. et de ses communes membres [mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA)]. Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de L.M.M. peut procéder à une répartition alternative. Les mouvements enregistrés font apparaitre un solde positif du F.P.I.C. pour la commune, + 26 102 € (dépense à l’article 739223 : 15 067 € ; recette à l’article 73223 : 41 169 €). - Les autres charges de gestion courante (65) : - 4 505 €, soit – 2,21 %, en raison de la diminution des créances admises en non-valeur et des subventions attribuées aux associations (subvention complémentaire à la Clé de Sol pour solder les comptes avant la fusion).
- Les charges financières (66) : diminution des intérêts de la dette de 5 018 €, soit – 21,95 %.
- Les charges exceptionnelles (67) : - 9 987,15 € (en 2016 : annulation trop versé de TASCOM en 2011 par Sarthe Décoration pour 9 645,12 € et remboursement T.L.P.E. 2015 à Orchestra pour 757,73 €). En 2017, suite à annulation de la réservation, remboursement de l’acompte versé en novembre 2016 pour la location salle des fêtes en septembre.
Les recettes totales de fonctionnement 2017 se sont élevées à 3,407 M€ contre 3,314 M€ en 2016, soit + 2,80 % dont :
- un produit exceptionnel de TASCOM (article 73113) estimé à 236 461 € (différence entre le montant de 760 327 € figurant sur l’état 1259 COM de 2017 et le produit réellement perçu de 996 788 €) en raison d’une disposition introduite par la loi de finances pour 2017 qui a prévu le paiement total de 2016 en 2017 ainsi qu’un acompte de 50 % au titre de l’année 2017 pour les établissements alimentaires et non alimentaires assujettis d’une surface commerciale supérieure à 2 500 m² ; 7
- une baisse très sensible de la dotation forfaitaire (article 7411), - 53 273 € dont 28 836 € au titre de la participation au redressement des finances publiques et un écrêtement à hauteur de 1 % des recettes réelles de fonctionnement 2015. Depuis 2014, les collectivités participent au redressement des finances publiques qui s’est traduit par des prélèvements sur la dotation forfaitaire à hauteur cumulée sur les exercices 2014 à 2017 de 406 533 €.
Evolution des différents chapitres :
- L’atténuation de charges (013) : + 7 945 €, soit + 49,68 % : remboursements arrêts maladie du personnel.
- Les produits des services et du domaine (70) : + 9 969 €, soit + 8,21 %. Les produits des concessions du cimetière, des droits d’entrée des spectacles, des Activ’Days et A.L.S.H. ainsi que du restaurant scolaire sont en hausse.
- Les impôts et taxes (73) : + 129 083 €, soit + 4,50 %. Le produit des taxes foncières, d’habitation et de C.F.E. de l’exercice passe de 1 242 934 € en 2016 à 1 286 204 € en 2017, soit + 43 270 € (+3,48 %) ; malgré des rôles supplémentaires 2016 concernant la C.F.E. pour 45 625 € et des versements sur exercices antérieurs de 7 139 €, le produit global enregistré est en baisse de 77 355 € inhérents à des rappels inférieurs (172 770 € en 2016). La T.A.S.C.O.M. est en forte progression, du fait de la loi de finances pour 2017. Le produit de T.L.P.E. s’étiole légèrement, conséquence de l’action des commerçants tendant à diminuer la superficie des publicités, enseignes et préenseignes assujetties.
- Les dotations et participations (74) : - 51 568 €, soit – 32,97 % en raison de la baisse de la dotation forfaitaire pour la contribution à la réduction des déficits publics (article 7411). Les participations de l’Etat à l’article 74718 concernent le fonds d’amorçage des rythmes scolaires (12 600 €) et l’organisation des élections régionales en décembre 2016 (1 139 €). Les participations d’autres organismes à l’article 7478 se rapportent aux concours de la C.A.F. au titre du C.E.J. pour la crèche et la P.S.O. pour l’A.L.S.H.
- Les autres produits de gestion (75) : + 1 697 €, soit + 1,35 %, en raison d’une légère hausse du produit des revenus des immeubles.
- Les produits exceptionnels (77) : + 22 529 €, soit + 643,13 %. 1 449 € de dégrèvements de taxes foncières sollicités sur 2016 ont été approuvés par la D.D.F.I.P. (article 773). Après la clôture des comptes de l’aménagement de la place de Strasbourg préfinancée à parts égales de 50 % par la commune et L.M.M. 23 978,63 € ont été remboursés par Cénovia au titre de trop versé. 1 050 € de vente de mobilier scolaire aux communes de La Milesse et Pruillé le Chétif ont été encaissés ainsi que 200 € de prestations d’entretien ménager à la salle des fêtes (article 7788).
Le résultat issu des recettes totales (hors report de l’exercice antérieur) moins les dépenses totales s’établit à 1 241 462,34 € (1,194 M€ en 2016, 1,032 M€ en 2015, 1,074 M€ en 2014, 1,223 M€ en 2013, 1,067 M€ en 2012 et 0,919 M€ en 2011).
L’autofinancement brut composé des recettes totales de fonctionnement (hors report de l’exercice antérieur) moins les dépenses totales (non compris les amortissements qui constituent une part de l’autofinancement) s’élève à 1 328 320,18 € (1,273 M€ en 2016, 1,119 M€ en 2015, 1,075 M€ en 2014, 1,302 M€ en 2013, 1,326 M€ en 2012, 1,164 M€ en 2011). 8
Chapitre Article Compte administratif 2017
Dépenses de fonctionnement
Crédits 2017
(y compris V.C.)
Emis 2017
011 Charges à caractère général 815 000,00 678 632,23
60 Achats et variation de stocks 465 000,00 386 271,04
6042 achats de prestations de services 60 000,00 49 000,27
60611 eau et assainissement 25 000,00 14 285,68
60612 électricité 85 000,00 90 354,74
60613 gaz 75 000,00 52 369,45
60622 carburants 10 000,00 6 581,44
60623 alimentation 48 000,00 46 700,48
60628 autres fournitures non stockées 500,00 330,55
60631 fournitures d'entretien 12 000,00 11 491,76
60632 fournitures de petit équipement 50 000,00 33 750,15
60633 fournitures de voirie 4 000,00 2 834,00
60636 vêtements de travail 8 000,00 5 333,75
6064 fournitures administratives 6 000,00 4 200,08
6065 livres et abonnements bibliothèque 7 000,00 6 631,40
6067 fournitures scolaires 12 000,00 10 307,23
6068 autres fournitures 62 500,00 52 100,06
61 Services extérieurs 177 000,00 156 669,22
611 contrats de prestations de services 12 000,00 10 367,41
6135 locations mobilières 14 500,00 12 727,68
61521 entretien de terrains 18 000,00 15 729,27
615221 entretien de bâtiments publics 32 000,00 32 156,56
615228 entretien autres bâtiments 3 500,00 3 529,89
615231 entretien de voiries 406,13
615232 entretien et réparation réseaux 1 000,00 455,66
61551 entretien du matériel roulant 10 000,00 4 887,96
61558 entretien des autres biens 12 000,00 6 961,51
6156 maintenance 29 000,00 33 241,49
6161 assurances multirisques 11 000,00 10 543,39
6162 assurance dommages ouvrage 9 000,00 8 024,66
6168 assurance autres 1 000,00
617 études et recherches 13 000,00 6 142,02
6182 documentation générale 2 500,00 3 321,59
6184 versement aux organismes de formation 8 500,00 8 174,00
62 Autres services extérieurs 160 000,00 124 471,25
6225 indemnité du comptable et des régisseurs 800,00 620,69
6227 frais d'actes et de contentieux 1 000,00
6231 annonces et insertions 1 700,00 818,68
6232 fêtes, cérémonies et animations 42 000,00 33 937,63
6236 catalogues et imprimés 5 000,00 4 025,83
6237 publications 12 000,00 10 462,21
6238 divers 2 000,00 1 860,00
6247 transports collectifs 6 000,00 3 420,40
6256 missions 500,00 125,50
6257 réceptions 5 000,00 5 986,47
6261 affranchissement 12 000,00 10 669,13
6262 télécommunications 12 000,00 11 940,50
627 services bancaires et assimilés 500,00 43,86
6281 concours divers (cotisations) 1 000,00 903,80
6282 frais de gardiennage 500,00 479,86
6283 frais de nettoyage des locaux 52 000,00 39 176,69
62878 remboursements à d'autres organismes 6 000,00
63 Impôts - taxes et versements 13 000,00 11 220,72
63512 taxes foncières 12 000,00 10 377,96
6355 taxes et impôts sur les véhicules 1 000,00 842,76 9
Chapitre Article Compte administratif 2017
Dépenses de fonctionnement (suite)
Crédits 2017
(y compris V.C.)
Emis 2017
012 Charges de personnel 1 199 000,00 1 167 603,50
62 Autres services extérieurs 1 200,00 970,49
6218 autre personnel extérieur 1 200,00 970,49
63 Impôts - taxes et versements 31 350,00 30 873,63
6331 taxe transport 13 350,00 13 299,07
6332 F.N.A.L. 3 300,00 3 324,52
6336 cotisations aux centres de gestion 12 700,00 12 255,24 6338 autres impôts et taxes sur rémunérations 2 000,00 1 994,80
64 Charges de personnel 1 166 450,00 1 135 759,38
6411 personnel titulaire 725 500,00 715 869,24
6413 personnel non titulaire 66 000,00 49 935,40
6451 URSSAF 123 700,00 118 093,28
6453 caisses de retraite 188 800,00 185 925,39
6454 cotisations aux ASSEDIC 4 300,00 3 127,51
6455 assurance du personnel 40 000,00 43 259,92
6456 versement au FNC du supplément familial 1 400,00 1 372,00 6458 cotisations organismes sociaux (CNAS) 6 150,00 6 150,00
64731 allocations chômage versées directement 6 000,00 7 770,92
6475 médecine du travail et honoraires médicaux 4 600,00 4 255,72
014 Atténuation de produits 15 067,00 15 067,00 739223 fonds de péréquation des ressources communales et
intercommunales
15 067,00 15 067,00
65 Autres charges de gestion courante 205 850,00 199 428,92
6531 indemnités maire et adjoints 58 265,00 58 263,19
6532 frais de missions 1 000,00 166,90
6533 cotisation de retraite des élus 3 675,00 3 672,37
6534 cotisations de sécurité sociale part patronale 6 610,00 6 046,57
6535 formation des élus 1 000,00 460,00
6541 créances admises en non-valeur 6 880,00 1 698,31
6558 autres contributions obligatoires 500,00 1 280,00
657358 Subvention autres groupements – (SIVOM Antonnière) 19 970,00 19 969,68
657362 subvention CCAS 6 000,00 6 000,00 6574 Subventions associations et autres personnes droit privé 101 850,00 101 850,00
658 charges diverses de gestion courante 100,00 21,90
66 Charges financières 17 846,00 17 845,04
66111 intérêts des emprunts 17 846,00 17 845,04
67 Charges exceptionnelles 415,00 415,00
673 titres annulés sur exercices antérieurs 415,00 415,00
022 Dépenses imprévues 143 964,00
023 Virement à la section d'investissement 1 724 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections : amortissements
86 858,00 86 857,84
6811 amortissements des immobilisations incorporelles et
corporelles d'investissement
86 858,00 86 857,84
TOTAL 4 208 000,00 2 165 849,53
Variation par rapport à l'exercice N-1 + 2,18% Dépenses réelles de fonctionnement (non compris les amortissements au 042) : variation entre 2017 et 2016 : 2017 : 2 078 991,69 € / 2016 = 2 041 197,48 € => + 1,86 %. 10
Chapitre Article Compte administratif 2017 Recettes de fonctionnement
Crédits 2017 Emis 2017
002 Excédent antérieur reporté 1 294 556,00 1 294 556,56
013 Atténuation de charges 18 000,00 23 937,40
6419 remboursement sur rémunération du personnel 18 000,00 23 937,40
70 Produits des services, du domaine 111 000,00 131 407,99
7022 coupes de bois 60,00
70311 concessions du cimetière 280,00 2 556,56
70323 redevance d'occupation du domaine public communal 308,00
7062 redevances et droits de service à caractère culturel 3 000,00 5 282,00 7066 redevance service à caractère social A.L.S.H. 18 000,00 22 139,60
7067 redevance péri scolaire (cantine) 88 000,00 99 101,20
70688 autres prestations de services (photocopies) 20,00 26,10
70878 remboursement frais par d'autres redevables 1 700,00 1 934,53
73 Impôts et taxes 2 581 282,00 2 993 311,98
73111 taxes foncières, d'habitation et CFE 1 267 516,00 1 344 978,00
73112 cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 241 241,00 243 982,00 73113 taxe sur les surfaces commerciales 735 000,00 996 788,00 73114 imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 50 000,00 55 137,00
7318 autres impôts locaux ou assimilés 896,00
73212 dotation de solidarité communautaire 32 000,00 33 734,00
73221 F.N.G.I.R. 48 510,00
73223 fonds de péréquation ressources communales et
intercommunales
41 169,00
7323 F.N.G.I.R. 48 510,00
7368 taxe locale sur la pub. extérieure 202 000,00 212 052,29
7381 taxe additionnelle aux droits de mutation 5 015,00 16 065,69
74 Dotations et participations 82 618,00 104 863,39
7411 dotation forfaitaire 26 618,00 26 618,00
74718 autres participations de l'Etat 9 000,00 13 739,44
7473 participations du Département 500,00 584,00
7478 participations d'autres organismes 10 535,00 13 868,95
748313 dotation de compensation de la réforme de taxe
professionnelle
25 507,00 25 507,00
748314 dotation unique des compensations spécifiques à la taxe
professionnelle
1 526,00 950,00
74833 compensation au titre de la CET (CVAE & CET) 395,00 156,00
74834 compensation exo taxes foncières 2 032,00 2 794,00
74835 compensation exo taxe habitation 6 505,00 20 646,00
75 Autres produits de gestion 120 000,00 127 113,48
752 revenus des immeubles 119 500,00 126 170,66
758 produits divers de gestion courante 500,00 942,82
77 Produits exceptionnels 544,00 26 677,63
773 mandats annulés sur exercices antérieurs 544,00 1 449,00
7788 autres produits exceptionnels 25 228,63
TOTAL 4 208 000,00 4 701 868,43
Variation par rapport à l'exercice N-1 non compris l'excédent antérieur reporté
+ 2,80 % 11
Section d’investissement 2017
Les dépenses et recettes d’investissement de l’exercice s’établissent respectivement à 1 016 741,14 € et 1 519 910,08 €, soit un excédent de 503 168,94 €.
Le solde d’exécution positif reporté de 2016 pour 1 938 645,99 € et les recettes 2017 forment au total 3 458 556,07 € laissant apparaître un résultat de clôture excédentaire cumulé de 2 441 814,93 €.
L’état des restes à réaliser de dépenses relatif à l’acquisition du terrain de la future mairie, aux frais notariés des propriétés sises 43 rue de l’Europe (M. Clément) et 47 rue de l’Europe (consorts Guittet), à l’achat d’un tracteur ainsi qu’aux opérations individualisées, de mise en accessibilité de la salle omnisports et d’extension de la salle de musculation et de la construction de la nouvelle mairie s’établit à 3 382 000,00 €, celui des recettes à néant.
Les recettes enregistrées, les dépenses constatées et les restes à réaliser de dépenses présentent un résultat définitif déficitaire de 940 185,07 € qui sera couvert par l’affectation du résultat à l’article 1068 du budget 2018.
Compte administratif 2017 Prévu Réalisé A réaliser
Dépenses d’investissement 5 155 391,00 1 016 741,14 3 382 000,00
article 001 : solde d'exécution négatif reporté
chapitre 020 : dépenses imprévues 50 000,00
chapitre 16: emprunts et dettes assimilées 110 542,00 110 541,66 article 1641 : remboursement du capital 110 542,00 110 541,66
chapitre 20 : immobilisations incorporelles 11 100,00 10 094,41 article 2051 : concessions et droits similaires 11 100,00 10 094,41
chapitre 21 : immobilisations corporelles 1 335 254,00 607 638,00 78 800,00 article 2111 : terrains nus 182 500,00 0,00 7 900,00 article 2112 : terrains de voirie 45 000,00 49 716,72 article 2115 : terrains bâtis 646 054,00 404 320,31 14 000,00 article 2116 : cimetières
article 2128 : autres agencements et aménagts de terrains 94 000,00 1 896,00 article 21312 : bâtiments scolaires 30 000,00 29 840,00 article 21316 : équipements du cimetière
article 21318 : autres bâtiments publics 136 500,00 52 436,83 article 2158 : autres installations techniques 13 000,00 9 686,30 article 2182 : matériel de transport 70 000,00 0,00 56 900,00 article 2183 : matériel de bureau et informatique 30 000,00 22 798,30 article 2184 : mobilier 20 200,00 23 108,86 article 2188 : autres immobilisations corporelles 68 000,00 13 834,28
OPERATIONS INDIVIDUALISEES 3 648 495,00 288 467,07 3 303 200,00 26 : restructuration complexe sportif 96 495,00 80 252,89 28 : nouvelle mairie 3 312 000,00 10 051,05 3 301 948,00 31 : salle omnisports : accessibilité P.M.R. & ext° muscu. 240 000,00 198 163,13 1 252,00 12
Compte administratif 2017 Prévu Réalisé A réaliser
Recettes d’investissement 5 155 391,00 3 458 556,07 0,00
article 001 : solde d'exécution positif reporté 1 938 646,00 1 938 645,99
chapitre 10 : dotations 1 119 187,00 1 143 239,06 article 10222 : F.C.T.V.A. 52 782,00 52 782,15 article 10223 : taxe d'aménagement 6 905,00 30 956,90 article 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé 1 059 500,00 1 059 500,01
chapitre 13 : subventions d'investissement 284 000,00 287 100,85 article 1322 : région 185 000,00 185 000,00 article 1323 : département 99 000,00 article 1328 : autres 99 000,00 3 100,85
chapitre 23 : immobilisations en cours 12,33 article 2313 : constructions 12,33
chapitre 27 : autres immobilisations financières 2 700,00 2 700,00 article 2764 : créances sur des particuliers 2 700,00 2 700,00
chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 1 724 000,00
chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 86 858,00 86 857,84 chapitre 28 : amortissements 86 858,00 86 857,84
Les écritures de l’ordonnateur sont conformes aux mouvements enregistrés par le comptable public assignataire dans le compte de gestion.
Préalablement au vote, monsieur le maire quitte la salle sans prendre part à celui-ci.
Décision
Le conseil municipal,
- après s’être fait présenter par monsieur Joël Le Bolu, maire, le budget primitif 2017 et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
- après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1) donne acte de la présentation du compte administratif 2017, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats reportés
Opérations de l’exercice 2 165 849,53
1 294 556,56
3 407 311,87 1 016 741,14
1 938 645,99
1 519 910,08 3 182 590,67
3 233 202,55
4 927 221,95
Totaux 2 165 849,53 4 701 868,43 1 016 741,14 3 458 556,07 3 182 590,67 8 160 424,50 Résultat de clôture
Restes à réaliser
2 536 018,90
3 382 000,00
2 441 814,93
0,00 3 382 000,00
4 977 833,83
0,00
Totaux cumulés 2 165 849,53 4 701 868,43 4 398 741,14 3 458 556,07 6 564 590,67 8 160 424,50
Résultats définitifs 2 536 018,90 940 185,07 1 585 833,83 13
2) constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur Mauboussin redonne la présidence de la séance à monsieur le maire après que celui-ci se soit à nouveau installé à la table des délibérations.
V – COMPTE DE GESTION 2017
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Les écritures dressées dans le compte de gestion par le comptable public, madame Jocelyne Gousset du 1er janvier au 31 décembre 2017, sont conformes à celles de l’ordonnateur dans son compte administratif.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le compte de gestion 2017.
Décision
Le conseil municipal,
- après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la trésorière accompagné notamment des informations relatives aux comptes de tiers, ainsi que l’état récapitulatif de l’actif et du passif ;
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017 ; - après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures ;
1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. 14
VI – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2017
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Suivant les dispositions du plan comptable M14, les résultats d’un exercice écoulé font l’objet d’une procédure particulière d’affectation.
Il apparaît notamment que le besoin de financement de la section d’investissement, tel qu’il est déterminé au 31 décembre d’une année donnée, doit être prioritairement couvert par l’excédent dégagé en section de fonctionnement.
Sur ces bases, conformément à la présentation type suggérée par le ministère de l’Intérieur, il est proposé au conseil municipal l’affectation suivante des résultats de l’exercice 2017 :
I - Constatant que le compte administratif 2017 présente un résultat de fonctionnement de :
- a : au titre des exercices antérieurs : (A) excédent.......................... : 1 294 556,56 € - b : au titre de l’exercice arrêté : (B) excédent................................. : 1 241 462,34 € - c : soit un résultat à affecter de (C) = (A) + (B).............................. : 2 536 018,90 €
II - Considérant pour mémoire que le montant du virement à la section d’investissement (ligne 023) prévu au budget de l’exercice arrêté est de 1 724 000,00 €.
III – Considérant que le besoin de financement de la section d’investissement est le suivant :
- a : solde d’exécution de la section d’investissement
hors restes à réaliser : (D) excédent ........................................ : 2 441 814,93 € - b : solde des restes à réaliser en investissement : (E)
déficit (dépenses 3 382 000,00 €, recettes 0,00 €) ………...... : - 3 382 000,00 €
IV – L‘affectation obligatoire des résultats de l’exercice 2017 est donc :
- a : besoin à couvrir : (F) = (D) + (E) = déficit....................... : - 940 185,07 € - b : solde : (C) – (F) = excédent …...…………..…………… : 1 595 833,83 €
Il n’est pas proposé de réserve complémentaire à l’article 1068.
Les crédits à imputer au compte 1068 s’élèvent ainsi à ………….… : 940 185,07 €
L’affectation à l’excédent de fonctionnement reporté (ligne 002)
est donc de ……………………………………..…………………… : 1 595 833,83 €.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- d’affecter à l’article 1068, « excédent de fonctionnement
capitalisé », la somme de : 940 185,07 € - d’imputer au compte 002, « excédent de fonctionnement
reporté », la somme de : 1 595 833,83 €. 15
VII – TAUX D’IMPOSITION 2018
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales est désormais fixé par référence à l’indice des prix à la consommation harmonisé (I.P.C.H.), soit 1,0124, correspondant à la variation entre novembre 2016 et novembre 2017.
Les bases notifiées le 20 mars dernier évoluent comme suit :
- taxe d’habitation ……………………………. : 3 155 000 € (+ 58 958 € / aux bases définitives 2017, soit + 1 90 %, d’où une variation physique de + 0,66 %) ; - taxe sur le foncier bâti ………………………. : 5 375 000 € (+ 28 253 € / aux bases définitives 2017, soit + 0,53 %, d’où une variation physique de - 0,71 %) ; - taxe sur le foncier non bâti …………………. : 56 600 € (+ 439 € / aux bases définitives 2017, soit + 0,78 %, d’où une variation physique de – 0,46 %) ;
- contribution foncière des entreprises ………… : 3 503 000 € (+ 228 927 € / aux bases définitives 2017, soit + 6,99 %, d’où une variation physique de + 5,75 %).
Les bases prévisionnelles ne prennent pas en considération l’exonération progressive de la taxe d’habitation qui sera compensée par l’Etat à hauteur de 30 % du produit acquitté par les assujettis en 2017. 608 nouveaux foyers devraient être exonérés en sus des 78 qui l’étaient déjà en 2017 sur les 997 redevables de cet impôt l’année passée.
Compte tenu des allocations compensatrices et autres ressources, la comparaison suivante peut être opérée par rapport à l’exercice précédent :
Ressources Données
prévisionnelles
2017
Données
définitives 2017
Données
prévisionnelles
2018
Ecart entre
données
définitives 2017
et
prévisionnelles
2018
Taxe d’habitation (article 73111) 416 856 € 408 677 € 416 460 € + 7 783 €
Taxe sur le foncier bâti (article 73111) 427 112 € 426 208 € 428 388 € + 2 180 €
Taxe sur le foncier non bâti (article
73111)
18 473 € 19 319 € 19 470 € + 151 €
Contribution foncière des entreprises
(article 73111)
431 513 € 432 000 € 461 695 € + 29 695 €
C.V.A.E. (article 73112) 243 982 € 243 982 € 273 611 € + 29 629 €
T.A.S.C.O.M. (article 73113) 760 327 € 996 788 € * 808 796 € - 187 992 €
I.F.E.R. (article 73114) 52 977 € 55 137 € 55 688 € + 551 €
Versement G.I.R. (article 7323) 48 510 € 48 510 € 48 458 € - 52 €
Taxe additionnelle foncier non bâti
(article 73111)
5 346 € 6 010 € 6 027 € + 17 €
D.C.R.T.P. (article 748313) 25 507 € 25 507 € 0 € - 25 507 €
Total allocations compensatrices
(articles 748314, 74833, 74834, 74835)
24 546 € 24 546 € 22 833 € - 1 713 €
Total 2 455 149 € 2 686 684 € 2 541 426 € - 145 258 €
(- 5,41%)
* T.A.S.C.O.M. définitive 2017 : 3 semestres réglés par les établissements alimentaires et non alimentaires dont la surface commerciale est supérieure à 2 500 m², soit + 236 461 € / aux données prévisionnelles 2017. Retour à
2 semestres en 2018. 16
Au regard de l’excédent antérieur reporté, le budget primitif 2018 a été élaboré sans variation des taux qui demeurent inchangés depuis 1998.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de reconduire en 2018 les taux d’imposition 2017 exposés ci-dessous avec les produits suivants :
Taxes Bases
d’imposition
prévisionnelles
2018
Taux
2017
Coefficient de
variation
proportionnelle
Taux
2018
Produit
prévisionnel
2018
Taxe d’habitation 3 155 000 € 13,20 % 1,000000 13,20 % 416 460 €
Taxe sur le foncier bâti 5 375 000 € 7,97 % 1,000000 7,97 % 428 388 €
Taxe sur le foncier non
bâti
56 600 € 34,40 % 1,000000 34,40 % 19 470 €
Contribution foncière des
entreprises
3 503 000 € 13,18 % 1,000000 13,18 % 461 695 €
Total 1 326 013 €
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de reconduire pour l’année 2018 les quatre taux d’imposition pour un produit total attendu de 1 326 013 € : - taxe d’habitation : 13,20 % (produit attendu : 416 460 €) ;
- taxe sur le foncier bâti : 7,97 % (produit attendu : 428 388 €) ;
- taxe sur le foncier non bâti : 34,40 % (produit attendu : 19 470 €) ;
- contribution foncière des entreprises : 13,18 % (produit attendu : 461 695 €).
VIII – BUDGET PRIMITIF 2018
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Le budget 2018 s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 4 656 000 € en section de fonctionnement et à 5 792 000 € en section d’investissement avec la reprise des résultats de l’exercice antérieur.
L’analyse du compte administratif 2017 et les orientations des commissions ont guidé les propositions budgétaires qui ont été étudiées par le conseil municipal :
- d’une part, en ce qui concerne les subventions aux associations, le 12 février puis adoptées lors de la séance du 22 février ;
- d’autre part, pour les autres volets tant en fonctionnement qu’en investissement le 29 mars.
Section de fonctionnement 2018
La section de fonctionnement proposée pour le budget 2018, 4 656 000 €, comprenant l’excédent de fonctionnement de clôture 2017, est en progression de 448 000 € par rapport au budget primitif précédent. Hors report de l’exercice antérieur (1 595 833 €, soit + 301 277 € 17
/ 2017), les recettes du B.P. 2018 s’élèvent à 3 060 167 € contre 2 913 444 € l’année passée, soit + 146 723 € (+ 5,03%).
Les données fiscales de l’état 1259 notifiées le 20 mars représentent un différentiel positif de 86 277 € par rapport aux données prévisionnelles 2017 (+ 3,51 %).
Quant à la dotation forfaitaire, la notification intervenue le 4 avril a confirmé la prévision des services qu’elle sera désormais de 0 € (contre 26 618 € en 2017), une provision de 32 900 € étant proposée à l’article 73916 au titre de la participation de la collectivité au redressement des finances publiques, la somme exacte sera connue dans le courant de l’exercice [de 2014 à 2017, la contribution était prélevée sur la dotation forfaitaire qui devient donc cette année négative (28 836 € en 2017 plus un écrêtement sur les recettes réelles de fonctionnement de 30 883 €)].
Les dépenses réelles de fonctionnement composées des dépenses de gestion courante comprenant les charges à caractère général (chapitre 011), les charges de personnel (chapitre 012), les autres charges de gestion courante (chapitre 65) et les atténuations de produits (chapitre 014) auxquelles s’ajoutent les charges financières (chapitre 66), les charges exceptionnelles (chapitre 67) et les dépenses imprévues (chapitre 022) s’établissent à 2 572 033 € contre 2 397 142 € au budget primitif 2017, soit + 7,30 %.
Des inscriptions budgétaires à la hausse sont proposées pour l’eau et l’assainissement en l’absence de réception de facture l’année passée pour la mairie, la maison pour tous et le complexe sportif estimés à 15 000 €, l’électricité en raison d’une augmentation des consommations enregistrées ces derniers mois [des actions seront menées avec l’entreprise chargée de la maintenance des chaudières], les fournitures pour les travaux en régie des services techniques, l’entretien des bâtiments (réhabilitation maison Clément, ponçage- vitrification du parquet salle des fêtes) et des réseaux, les études (loi sur l’eau pour le bac à chaînes, acoustique restaurant scolaire, assistance à maîtrise d’ouvrage marchés publics d’assurance au 1er janvier 2018), les charges de personnel ainsi que l’atténuation de produits et des subventions aux associations.
L’épargne se présente successivement :
- l’épargne brute constituée du virement à la section d’investissement (1 984 000 €) et de la dotation aux amortissements (99 967 €) s’élève à 2 083 967 €, soit + 15,08 % (1 810 858 € au B.P. 2017) ;
- l’épargne nette après remboursement du capital des emprunts, 86 183 €, se monte à 1 997 784 €, soit + 17,49 % (1 700 316 € en 2017) ;
- au titre du seul exercice, non compris l’excédent de fonctionnement reporté pour 1 595 833 €, l’épargne brute [recettes réelles de fonctionnement de l’exercice (3 060 167 €) – dépenses réelles de fonctionnement (2 572 033 €)] constituée des chapitres 023 et 042 est de 488 134 €, soit – 5,46 % (516 302 € en 2017). L’épargne nette après remboursement des emprunts est de 401 951€ (405 760 € en 2017).
Au stade du budget primitif, les diminutions progressives de la dotation forfaitaire depuis 2014 ont entrainé une érosion progressive de l’épargne.
Cependant, compte tenu de dépenses inférieures aux prévisions et de recettes pouvant être supérieures, les clôtures des derniers exercices font apparaitre un autofinancement brut supérieur à un million d’euros. 18
Chapitre Article Budget primitif 2018
Dépenses de fonctionnement
Crédits 2017
(y compris V.C.)
Proposition 2018
011 Charges à caractère général 815 000,00 880 000,00
60 Achats et variation de stocks 465 000,00 490 000,00
6042 achats de prestations de services 60 000,00 50 000,00
60611 eau et assainissement 25 000,00 40 000,00
60612 électricité 85 000,00 100 000,00
60613 gaz 75 000,00 60 000,00
60622 carburants 10 000,00 10 000,00
60623 alimentation 48 000,00 50 000,00
60628 autres fournitures non stockées 500,00 1 000,00
60631 fournitures d'entretien 12 000,00 13 000,00
60632 fournitures de petit équipement 50 000,00 56 500,00
60633 fournitures de voirie 4 000,00 5 000,00
60636 vêtements de travail 8 000,00 7 000,00
6064 fournitures administratives 6 000,00 5 500,00
6065 livres et abonnements bibliothèque 7 000,00 7 000,00
6067 fournitures scolaires 12 000,00 12 000,00
6068 autres fournitures 62 500,00 73 000,00
61 Services extérieurs 177 000,00 229 000,00
611 contrats de prestations de services 12 000,00 12 000,00
6135 locations mobilières 14 500,00 15 000,00
61521 entretien de terrains 18 000,00 18 000,00
615221 entretien de bâtiments publics 32 000,00 38 000,00
615228 entretien autres bâtiments 3 500,00 33 000,00
615231 entretien de voiries 0,00 6 000,00
615232 entretien et réparation réseaux 1 000,00 5 000,00
61551 entretien du matériel roulant 10 000,00 10 000,00
61558 entretien des autres biens 12 000,00 15 000,00
6156 maintenance 29 000,00 35 000,00
6161 assurances multirisques 11 000,00 13 000,00
6162 assurance dommages ouvrage 9 000,00
6168 assurance autres 1 000,00 1 000,00
617 études et recherches 13 000,00 18 000,00
6182 documentation générale 2 500,00 1 500,00
6184 versement aux organismes de formation 8 500,00 8 500,00
62 Autres services extérieurs 160 000,00 148 000,00
6225 indemnité du comptable et des régisseurs 800,00 800,00
6227 frais d'actes et de contentieux 1 000,00 1 000,00
6231 annonces et insertions 1 700,00 1 500,00
6232 fêtes, cérémonies et animations 42 000,00 39 000,00
6236 catalogues et imprimés 5 000,00 5 000,00
6237 publications 12 000,00 12 000,00
6238 divers 2 000,00 2 000,00
6247 transports collectifs 6 000,00 6 400,00
6256 missions 500,00 500,00
6257 réceptions 5 000,00 6 000,00
6261 affranchissement 12 000,00 12 000,00
6262 télécommunications 12 000,00 12 000,00
627 services bancaires et assimilés 500,00 300,00
6281 concours divers (cotisations) 1 000,00 1 000,00
6282 frais de gardiennage 500,00 500,00
6283 frais de nettoyage des locaux 52 000,00 42 000,00
62878 remboursements à d'autres organismes 6 000,00 6 000,00
63 Impôts - taxes et versements 13 000,00 13 000,00
63512 taxes foncières 12 000,00 12 900,00
6355 taxes et impôts sur les véhicules 1 000,00 100,00 19
Chapitre Article Budget primitif 2018
Dépenses de fonctionnement (suite)
Crédits 2017
(y compris V.C.)
Proposition 2018
012 Charges de personnel 1 199 000,00 1 240 000,00
62 Autres services extérieurs 1 200,00 1 200,00
6218 autre personnel extérieur 1 200,00 1 200,00
63 Impôts - taxes et versements 31 350,00 31 900,00
6331 taxe transport 13 350,00 13 500,00
6332 F.N.A.L. 3 300,00 3 500,00
6336 cotisations aux centres de gestion 12 700,00 12 800,00 6338 autres impôts et taxes sur rémunérations 2 000,00 2 100,00
64 Charges de personnel 1 166 450,00 1 206 900,00
6411 personnel titulaire 725 500,00 791 000,00
6413 personnel non titulaire 66 000,00 43 000,00
64168 autres emplois d'insertion (indemnité. service civique) 900,00
6451 URSSAF 123 700,00 112 500,00
6453 caisses de retraite 188 800,00 200 500,00
6454 cotisations aux ASSEDIC 4 300,00 2 300,00
6455 assurance du personnel 40 000,00 43 000,00
6456 versement au FNC du supplément familial 1 400,00 3 121,00 6458 cotisations organismes sociaux (CNAS) 6 150,00 6 355,00
64731 allocations chômage versées directement 6 000,00
6475 médecine du travail et honoraires médicaux 4 600,00 4 224,00
014 Atténuation de produits 15 067,00 53 160,00 73916 prélèvement au titre de la contribution au redressement
des finances publiques
32 900,00
739223 fonds de péréquation des ressources communales et
intercommunales
15 067,00 20 260,00
65 Autres charges de gestion courante 205 850,00 236 000,00
6531 indemnités maire et adjoints 58 265,00 58 295,00
6532 frais de missions 1 000,00 1 000,00
6533 cotisation de retraite des élus 3 675,00 3 675,00
6534 cotisations de sécurité sociale part patronale 6 610,00 6 055,00
6535 formation des élus 1 000,00 975,00
6541 créances admises en non-valeur 6 880,00 5 600,00
6558 autres contributions obligatoires 500,00 500,00
657358 subventions autres groupements – (SIVOM Antonnière) 19 970,00 23 028,00
657362 subvention CCAS 6 000,00 6 000,00 6574 subventions aux associat° et autres personnes droit privé 101 850,00 130 779,00
658 charges diverses de gestion courante 100,00 93,00
66 Charges financières 17 846,00 12 873,00
66111 intérêts des emprunts 17 846,00 12 873,00
67 Charges exceptionnelles 415,00
673 titres annulés sur exercices antérieurs 415,00
022 Dépenses imprévues 143 964,00 150 000,00
023 Virement à la section d'investissement 1 724 000,00 1 984 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections : amortissements
86 858,00 99 967,00
6811 amortissements des immobilisations incorporelles et
corporelles d'investissement
86 858,00 99 967,00
TOTAL 4 208 000,00 4 656 000,00 20
Chapitre Article Budget primitif 2018
Recettes de fonctionnement
Crédits 2017 Proposition 2018
002 Excédent antérieur reporté 1 294 556,00 1 595 833,00
013 Atténuation de charges 18 000,00 13 000,00
6419 remboursement sur rémunération du personnel 18 000,00 13 000,00
70 Produits des services, du domaine 111 000,00 117 000,00
70311 concessions du cimetière 280,00 840,00
7062 redevances et droits de service à caractère culturel 3 000,00 5 860,00 7066 redevance service à caractère social A.L.S.H. 18 000,00 19 000,00 7067 redevance péri scolaire (cantine) 88 000,00 89 600,00
70688 autres prestations de services (photocopies) 20,00
70878 remboursement frais par d'autres redevables 1 700,00 1 700,00
73 Impôts et taxes 2 581 282,00 2 750 000,00
73111 taxes foncières, d'habitation et CFE 1 267 516,00 1 332 040,00
73112 cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 241 241,00 273 611,00 73113 taxe sur les surfaces commerciales 735 000,00 808 796,00
73114 imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 50 000,00 55 688,00 73212 dotation de solidarité communautaire 32 000,00 25 000,00 73221 F.N.G.I.R. 48 458,00
7323 F.N.G.I.R. 48 510,00
7368 taxe locale sur la pub. extérieure 202 000,00 200 000,00 7381 taxe additionnelle droits de mutation 5 015,00 6 407,00
74 Dotations et participations 82 618,00 51 000,00
7411 dotation forfaitaire 26 618,00
744 FCTVA 1 900,00
74718 autres participations de l'Etat 9 000,00 8 300,00
7473 participations du Département 500,00
7478 participations d'autres organismes 10 535,00 10 967,00
748313 DCRTP 25 507,00
748314 dotation unique des compensations spécifiques à la
taxe professionnelle
1 526,00
74833 compensation au titre de la CET (CVAE & CET) 395,00 558,00
74834 compensation exo taxes foncières 2 032,00 2 552,00
74835 compensation exo taxe habitation 6 505,00 19 723,00
7485 dotation pour les titres sécurisés 7 000,00
75 Autres produits de gestion 120 000,00 122 000,00
752 revenus des immeubles 119 500,00 122 000,00
758 produits divers de gestion courante 500,00
77 Produits exceptionnels 544,00 7 167,00
773 mandats annulés sur exercices antérieur 544,00 67,00
7788 autres produits exceptionnels 7 100,00
TOTAL 4 208 000,00 4 656 000,00
Section d’investissement 2018
La section d’investissement s’équilibre à la somme de 5 792 000 € conformément à la vue d’ensemble des dépenses et des recettes présentée ci-après.
Les restes à réaliser de dépenses s’élèvent à 3 382 000 €, le remboursement du capital à 86 183 € et les dépenses d’investissement nouvelles sont de 2 323 817 € sans recours à l’emprunt. 21
Aucune recette d’investissement ne reste à réaliser, l’excédent d’investissement reporté s’établit à 2 441 815 €, les dotations à 1 200 743 €, les subventions à 64 800 € (Région au titre de l’avenant n° 2 au nouveau contrat régional 2015 – 2018 pour la phase 3 de la restructuration du complexe sportif pour 60 000 € ainsi que la participation des communes d’Aigné, La Bazoge, La Milesse et Saint Saturnin à l’acquisition de vélos électriques pour la gendarmerie pour 4 800 €), les autres immobilisations financières à 675 €, le virement de la section de fonctionnement à 1 984 000 € et les amortissements à 99 967 €.
Budget 2018
Dépenses d’investissement
Restes à réaliser
3 382 000,00
Propositions
nouvelles
2 410 000,00
Total
5 792 000,00
chapitre 16 : emprunts et dettes assimilées 86 183,00 86 183,00 article 1641 : remboursement du capital 86 183,00 86 183,00
chapitre 20 : immobilisations incorporelles 1 600,00 1 600,00 article 2051 : concessions et droits similaires 1 600,00 1 600,00
chapitre 21 : immobilisations corporelles 78 800,00 1 882 217,00 1 961 017,00 article 2111 : terrains nus 7 900,00 486 417,00 494 317,00 article 2112 : terrains de voirie 150 000,00 150 000,00 article 2113 : terrains aménagés autres que voirie 5 000,00 5 000,00 article 2115 : terrains bâtis 14 000,00 800 000,00 814 000,00 article 2128 : autres agencements et aménagements
de terrains
article 21312 : constructions scolaires
120 000,00
60 000,00
120 000,00
60 000,00
article 21318 : autres bâtiments publics 119 000,00 119 000,00 article 2158 : autres installations techniques 14 000,00 14 000,00 article 2182 : matériel de transport 56 900,00 13 600,00 70 500,00 article 2183 : matériel de bureau et informatique 14 000,00 14 000,00 article 2184 : mobilier 4 500,00 4 500,00 article 2188 : autres immobilisations corporelles 95 700,00 95 700,00
OPERATIONS INDIVIDUALISEES 3 303 200,00 390 000,00 3 693 200,00 28 : nouvelle mairie 3 301 948,00 100 000,00 3 401 948,00 31 : salle omnisports : accessibilité P.M.R. et
extension salle de musculation 1 252,00 0,00 1 252,00 32 : courts de padel couverts 290 000,00 290 000,00
chapitre 020 : dépenses imprévues 50 000,00 50 000,00 22
Budget 2018
Recettes d’investissement
Restes à réaliser
0,00
Propositions
nouvelles
5 792 000,00
Total
5 792 000,00
article 001 : excédent d'investissement reporté 2 441 815,00 2 441 815,00
chapitre 10 : dotations – fonds divers 1 200 743,00 1 200 743,00 article 10222 : FCTVA 257 739,00 257 739,00 article 10223 : taxe d’aménagement 2 819,00 2 819,00 article 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé 940 185,00 940 185,00
chapitre 13 : subventions d’investissement 64 800,00 64 800,00 article 13148 : subventions autres communes 4 800,00 4 800,00 article 1322 : Région 60 000,00 60 000,00
chapitre 27 : autres immobilisations financières 675,00 675,00 article 2764 : créances sur des particuliers
(remboursement avance installation par médecin
généraliste) 675,00 675,00
chapitre 021 : virement de la section de
fonctionnement 1 984 000,00 1 984 000,00
chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre
sections : chapitre 28 : amortissements 99 967,00 99 967,00
Résultat - 3 382 000,00 3 382 000,00 0,00
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de budget primitif 2018 présenté ci-dessus.
Discussion
En réponse à monsieur Prigent qui attire l’attention du conseil municipal sur l’harmonisation progressive sur dix ans du taux de taxe d’habitation communautaire engagé en 2016, monsieur le maire précise que si cette disposition a pour effet de conduire à terme à un taux uniforme sur Le Mans Métropole et impacte directement les contribuables locaux, elle est sans incidence sur le budget communal puisque la communauté urbaine du Mans est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le budget primitif 2018 tel que présenté ci-dessus à la somme de 4 656 000 € en section de fonctionnement et à la somme de 5 792 000 € en section d’investissement. 23
IX – SUBVENTION AU S.I.V.O.M. DE L’ANTONNIERE POUR L’ENSEIGNEMENT MUSICAL – AVENANT N° 2 A LA CONVENTION
Rapporteur : monsieur JAROSSAY
Depuis la fusion absorption des activités de l’association la Clé de Sol Capellaubinoise par l’Ecole de Musique de l’Antonnière en septembre 2016, la collectivité apporte un concours financier au S.I.V.O.M. de l’Antonnière destiné au financement des activités musicales suivies par les habitants la commune.
Par délibération du 12 décembre 2016, une subvention de 10 489,00 € a été allouée au S.I.V.O.M. pour le dernier quadrimestre de cet exercice.
Les comptes définitifs du syndicat intercommunal ont fait apparaître que la commune ayant trop cotisé en 2016 à hauteur de 2 505,32 €, cette somme a été déduite de la participation 2017 théoriquement fixée à 22 475,00 € et ramenée à 19 969,68 €.
Le bilan 2017 dressé par le S.I.V.O.M. est le suivant :
- effectifs affectés : 39 (23 habitants de La Chapelle Saint Aubin & 16 extérieurs soit 25 % de l’effectif total extérieur) pour 222 adhérents
- cotisations : 13 925,44 € - salaire du directeur proratisé 5 heures : 6 681,46 € - salaire de l’assistante administrative proratisé 1 heure : 1 045,62 €
Total : 21 652,52 € - à déduire subvention versée en 2017 :-19 969,68 € - à rajouter sur l’appel 2018 : 1 682,84 €
Le budget prévisionnel 2018 établi par le S.I.V.O.M. se présente successivement : - effectifs affectés : 44 (5 habitants de La Chapelle Saint Aubin & 196 extérieurs soit 25 % de l’effectif total extérieur) pour 224 adhérents
- cotisations : 16 618,00 € - salaire du directeur proratisé 5 heures : 6 681,00 € - salaire de l’assistante administrative proratisé 1 heure : 1 046,00 €
Total : 24 345,00 € - à déduire subvention du Conseil départemental : - 3 000,00 € - Subvention prévisionnelle 2018 : 23 027,84 €
Le projet d’avenant n° 2 à la convention approuvée par délibération du conseil municipal du 12 décembre 2016 est exposé ci-après.
***************************
AVENANT N°02
A LA CONVENTION DE PARTENARIAT concernant la mise en œuvre de moyens financiers, mobiliers et immobiliers par La Chapelle Saint Aubin pour permettre la continuité de la pratique musicale sur son territoire, établie le 15 Décembre 2016 entre le SIVOM de l’Antonnière représentée par son Président, Sylvain CORMIER et la commune de La Chapelle Saint Aubin représentée par son Maire, Joëll LE BOLU.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’article 1.2 expose la façon dont est calculée la participation financière :
1°) Calcul du réel 2017 conformément aux résultats de l’exercice communiqués par l’école de Musique et permettant la régularisation de l’avance versée fin 2017. 24
2°) Calcul de l’avance 2018 de la manière suivante :
- Participation à hauteur de l’adhésion des adhérents de la Chapelle Saint Aubin, conformément au schéma Départemental soumis au SIVOM de l’Antonnière à partir du 1er janvier 2018. - Participation à 25% de l’adhésion des adhérents extérieurs aux communes d’Aigné, La Chapelle Saint Aubin, La Milesse et Saint Saturnin
A ces participations, il sera rajouté le temps d’accroissement d’heures de la Direction et de la comptable du à la fusion (5h/semaine pour la direction et 1h/semaine pour la comptable). Cette somme sera régularisée à A+1 lorsque l’école de musique aura produit ses résultats de l’exercice 2018.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Toutes les clauses initiales de la convention auxquelles il n’est pas dérogé par le présent document demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant. Le montant de la participation pour l’année 2018 s’élève à 23 027,84 Euros conformément aux calculs détaillés en annexe 1 ci-joints.
A La Milesse, le 1er Mars 2018.
Pour le SIVOM de l’Antonnière, Pour la commune de La Chapelle Saint Aubin Le Président, Le Maire, Sylvain CORMIER Joël LE BOLU
***************************
ANNEXE 1 A L’AVENANT N°02
SUBVENTIONS Réel 2017
subvention
Effectifs affectés : 39 (23 habitants à la Chapelle & 16 extérieurs soit
25% de l’effectif total extérieur)
Pour Information : Effectifs totaux de l’école de Musique : 222
Cotisations 13 925,44 € Salaire de la Direction (5h hebdo) 6 681,46 € Salaire de l’aide administrative 1045,62 € -----------------
Total de la subvention due par La Chapelle 21 652,52 € Avance de décembre 2017 -19 969,68 € ----------------
A rajouter sur l’appel 2018 1 682,84 €
Avance SUBVENTION prévisionnelle 2018
subvention
Effectifs affectés : 44 (25 habitants à la Chapelle & 19 extérieurs soit
25% de l’effectif total extérieur)
Pour Information : Effectifs totaux de l’école de Musique : 224
Cotisations 16 618 € Direction (5h hebdo) 6 681 € Aide Administrative (1h hebdo) 1 046 € --------------
Total de l’avance due par La Chapelle 24 345 € Subvention du Département -3 000 €
Montant à inscrire en dépense au budget 2018 23 027,84 €
***************************
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, d’allouer au S.I.V.O.M. de l’Antonnière une subvention de 23 027,84 € et d’imputer la dépense à l’article 657358 du budget communal, « subvention de fonctionnement aux autres groupements de collectivités » ;
- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer l’avenant n° 2 à la convention avec le S.I.V.O.M. de l’Antonnière. 25
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- d’une part, d’allouer au S.I.V.O.M. de l’Antonnière une subvention de 23 027,84 € et d’imputer la dépense à l’article 657358 du budget communal, « subvention de fonctionnement aux autres groupements de collectivités » ;
- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer l’avenant n° 2 à la convention avec le S.I.V.O.M. de l’Antonnière.
X – SUBVENTION AU C.C.A.S.
Rapporteur : monsieur PRIGENT
L’année passée, une subvention de 6 000,00 € a été versée au Centre Communal d’Action Sociale.
En 2017, les dépenses réalisées se sont élevées à 5 753,87 € et les recettes à 15 204,98 € (dont un excédent antérieur reporté de 9 048,98 €), soit un excédent définitif de 9 451,11 € (+ 402,31 € par rapport à 2016).
Considérant ce qui précède, afin d’autoriser au C.C.A.S. un budget constant, il est proposé au conseil municipal d’allouer une subvention de 6 000,00 € et d’imputer la dépense à l’article 657362 du budget communal, « subvention de fonctionnement au C.C.A.S. ».
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’allouer au C.C.A.S. une subvention de 6 000 € et d’imputer la dépense à l’article 657362 du budget communal, « subvention de fonctionnement au C.C.A.S. ».
XI – PROGRAMME NOUVELLE MAIRIE : AVANT-PROJET DEFINITIF
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Lors de la réunion du 22 février, l’avant-projet définitif du projet de construction de la nouvelle mairie a été exposé au conseil municipal qui ne l’a pas approuvé au motif d’un coût prévisionnel estimé par le groupement de maîtrise d’œuvre à 2 780 000 € H.T., soit + 20,87 % par rapport au coût d’objectif établi à 2 300 000 € H.T., qui a été invité à rechercher d’autres solutions techniques moins onéreuses tout en conservant l’esprit du parti architectural et la distribution intérieure, n’excluant pas un ajustement de l’ordre de 2 à 5 %.
Le cabinet Penneron s’est employé à rechercher des économies sans modifier les plans présentés à la dernière séance : 26
Lot Désignation Optimisation technique 1 Gros-œuvre Moins-value pour diminution de l’épaisseur des terrasses et des
deux escaliers en béton au rez-
de-chaussée
2 Maçonnerie Diminution de l’épaisseur des pierres de parement et
changement du système de pose.
3 Etanchéité Néant. 4 Menuiseries extérieures aluminium Volets type persiennes pleines sur bureaux du rez-de-chaussée
et de l’étage, stores intérieurs
dans les salles du conseil
municipal et des mariages.
Automatisation des portes du
sas d’entrée
5 Murs rideaux Optimisation du prix. 6 Serrurerie Néant. 7 Plâtrerie – faux-plafonds Bureaux : remplacement des plafonds des bureaux en dalles
de plâtre par des dalles de faux-
plafond.
Salles du conseil municipal et
des mariages : remplacement du
plafond en bois par des dalles de
plâtre.
Traitement acoustique par des
dalles de fibralith.
8 Menuiseries intérieures bois Suppression du traitement acoustique en bois par des dalles
de fibralith.
Remplacement des deux
escaliers en béton du rez-de-
chaussée par des escaliers en
bois
9 Electricité Motorisation portes du sas 10 Plomberie Néant. 11 Chauffage – ventilation Néant. 12 Ascenseur Optimisation du prix. 13 Revêtements de sols souples – carrelages -
faïences
Salles du conseil municipal et
des mariages : remplacement du
dallage en terre cuite par du grès
cérame.
Couloir de l’étage et escaliers :
remplacement du PVC du
Flottex.
14 Peintures Néant. 15 V.R.D. – espaces verts Diminution de l’épaisseur des terres de la toiture plantée.
Modification du traitement de
surface du béton extérieur.
Remplacement des murets en
pierres par du béton et des
treilles par des câbles. 27
L’enveloppe prévisionnelle des travaux est désormais de 2 382 000 € H.T., soit + 3,56 % par rapport au coût d’objectif, conformément à l’ajustement exposé le 22 février.
Lot Désignation Estimation € H.T. 1 Gros-œuvre 860 000,00 2 Maçonnerie 300 000,00 3 Etanchéité 90 000,00 4 Menuiseries extérieures aluminium 104 000,00 5 Murs rideaux 22 000,00 6 Serrurerie 30 000,00 7 Plâtrerie – faux-plafonds 120 000,00 8 Menuiseries intérieures bois 149 000,00 9 Electricité 131 000,00 10 Plomberie 30 000,00 11 Chauffage – ventilation 150 000,00 12 Ascenseur 20 000,00 13 Revêtements de sols souples – carrelages - faïences 71 000,00 14 Peintures 45 000,00 Sous-total bâtiment € H.T. 2 122 000,00
15 V.R.D. – espaces verts 260 000,00 Sous-total aménagements extérieurs € H.T. 260 000,00
TOTAL € H.T. 2 382 000,00
T.V.A. 476 400,00
TOTAL € T.T.C. 2 858 400,00
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les plans et les surfaces de l’AP.D. présentés le 22 février ainsi que l’enveloppe du coût prévisionnel actualisée à la somme de 2 382 000 € H.T. ; - d’autoriser monsieur le maire à déposer le permis de construire ;
- de retenir la procédure de M.A.P.A. (Marchés en Procédure Adaptée) définie par la réglementation sur les marchés publics pour les marchés de travaux ;
- d’émettre un avis favorable aux avenants à intervenir sur la base de l’estimation du coût des travaux telle que définie ci-dessus pour les marchés de maîtrise d’œuvre (groupement Bertrand Penneron – Ligne BE – E3F Ingénierie, contrôle technique (Qualiconsult SASU) et coordination de sécurité et de protection de la santé (s.a.r.l. Pierre S.P.S.).
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- approuve les plans et les surfaces de l’AP.D. présentés le 22 février ainsi que l’enveloppe du coût prévisionnel actualisée à la somme de 2 382 000 € H.T. ; - autorise monsieur le maire à déposer le permis de construire ;
- retient la procédure de M.A.P.A. (Marchés en Procédure Adaptée) définie par la réglementation sur les marchés publics pour les marchés de travaux ;
- émet un avis favorable aux avenants à intervenir sur la base de l’estimation du coût des travaux telle que définie ci-dessus pour les marchés de maîtrise d’œuvre (groupement Bertrand Penneron – Ligne BE – E3F Ingénierie, contrôle technique (Qualiconsult SASU) et coordination de sécurité et de protection de la santé (s.a.r.l. Pierre S.P.S.). 28
XII – PROGRAMME NOUVELLE MAIRIE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Une circulaire préfectorale du 20 février dernier a défini les conditions dans lesquelles l’Etat est susceptible d’accompagner en 2018 les projets structurants suivants dans le cadre des crédits ouverts au sein de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local : a) rénovation thermique ;
b) transition énergétique ;
c) développement des énergies renouvelables ;
d) mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;
e) développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ;
f) développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements ; g) développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
h) réalisation d’hébergement et d’équipements publics rendus nécessaires par le nombre d’habitants ;
i) création, transformation et rénovation de bâtiments scolaires.
Le dispositif a été présenté par monsieur le secrétaire général de la préfecture aux représentants des communes et établissements publics de Le Mans Métropole le 21 février.
Les contours du projet communal de construction d’une nouvelle mairie pouvant relever de l’item n° h, « réalisation … d’équipements publics rendus nécessaires par le nombre d’habitants » ont été exposés au représentant de l’Etat le 8 mars, puis un dossier a été adressé à monsieur le préfet du département le 9 mars qui a répondu le 16 courant que celui- ci était complet, sous réserve qu’une délibération du conseil municipal lui soit communiquée.
Considérant que l’avant-projet définitif se rapportant à la construction d’une nouvelle mairie a été adopté par le conseil municipal au point précédent de l’ordre du jour, il lui est proposé :
- de solliciter le concours financier de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour 2018 suivant l’item n° h, « réalisation … d’équipements publics rendus nécessaires par le nombre d’habitants » à hauteur de 20 % du coût hors taxes des travaux estimés en mars dernier par le maître d’œuvre à 2 363 000 € H.T., soit 472 600 € ;
- d’arrêter les modalités de financement comme suit :
Dépenses :
Estimation des travaux hors taxes : 2 382 000 €
Contrôleur technique, sécurité-protection-santé,
études géotechniques, géomètre (levé topo),
impression de plans, huissier, avis d’appel à la
concurrence et d’attribution des marchés, extincteurs,
…, avenants éventuels) : environ 20 % : 472 600 €
Total H.T. : 2 854 600 €
T.V.A. 20 % : 570 920 €
Toutes taxes comprises : 3 425 520 €
Recettes :
Subvention Etat D.S.I.L. 20 % du coût des travaux
estimés en mars à 2 363 000 € H.T.
(arrêtés ce jour à 2 382 000 € H.T.) : 472 600 € 29
Région Pays de la Loire : Fonds Régional de
Développement des Communes (Pacte Régional
pour la Ruralité) : 50 000 €
Autofinancement : 2 340 998 €
F.C.T.V.A. (16,404 % des dépenses T.T.C.) : 561 922 €
Toutes taxes comprises : 3 425 520 €
- de certifier de l’inscription de ce projet à la section d’investissement du budget communal, précisément à l’opération n° 28 A Nouvelle mairie ;
- d’attester de la compétence de la collectivité à réaliser cet ouvrage.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- sollicite le concours financier de l’Etat au titre de la D.S.I.L. 2018 pour la construction de la nouvelle mairie à hauteur de 472 600 € (soit 20 % d’une dépense subventionnable estimée à 2 363 000 € H.T.) ;
- arrête les modalités de financement de l’opération exposées ci-avant ;
- certifie de l’inscription de ce projet à la section d’investissement du budget communal (opération n° 28 A Nouvelle mairie) ;
- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser cet ouvrage.
XIII – PROGRAMME NOUVELLE MAIRIE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE AU TITRE DU FONDS REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES COMMUNES
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Dans le cadre du Fonds régional de développement des communes, le Conseil régional des Pays de la Loire peut accompagner un projet communal au cours du mandat, dans la limite maximum de 50 000 €, non cumulable avec les contrats régionaux.
Jusqu’à présent, les projets de construction de nouvelle mairie ne sont pas éligibles au Nouveau Contrat Régional.
Les critères d’éligibilité au futur Contrat de Développement Métropolitain 2019 – 2020 devraient être définis dans le courant de l’année.
Plusieurs communes de Le Mans Métropole ont des projets en ce sens pour lesquels le concours de la Région sera sollicité.
Les services de la Région ont indiqué que l’aide la plus favorable sera à étudier le moment venu.
Sur ce fondement, considérant que les travaux ne doivent pas avoir débuté avant l’accusé-réception régional du dossier complet, il est proposé au conseil municipal : - de solliciter dès à présent le concours financier de la Région des Pays de la Loire au titre du Fonds Régional de Développement des Communes à hauteur de 50 000 € (une subvention pourrait être déposée au titre du C.D.M. 2019 – 2020 si cette nature d’ouvrage était éligible) ; 30
- d’arrêter les modalités de financement comme suit :
Dépenses :
Estimation des travaux hors taxes : 2 382 000 €
Contrôleur technique, sécurité-protection-santé,
études géotechniques, géomètre (levé topo),
impression de plans, huissier, avis d’appel à la
concurrence et d’attribution des marchés, extincteurs,
…, avenants éventuels) : environ 20 % : 472 600 €
Total H.T. : 2 854 600 €
T.V.A. 20 % : 570 920 €
Toutes taxes comprises : 3 425 520 €
Recettes :
Région Pays de la Loire : Fonds Régional de
Développement des Communes (Pacte Régional
pour la Ruralité) : 50 000 €
Subvention Etat D.S.I.L. 20 % du coût des travaux
estimés en mars à 2 363 000 € H.T.
(arrêtés ce jour à 2 382 000 € H.T.) : 472 600 €
Autofinancement : 2 340 998 €
F.C.T.V.A. (16,404 % des dépenses T.T.C.) : 561 922 €
Toutes taxes comprises : 3 425 520 €
- de certifier de l’inscription de ce projet à la section d’investissement du budget communal, précisément à l’opération n° 28 A Nouvelle mairie ;
- d’attester de la compétence de la collectivité à réaliser cet ouvrage.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- sollicite le concours financier de la Région des Pays de la Loire au titre du Fonds Régional de Développement des Communes pour la construction de la nouvelle mairie à hauteur de 50 000 € (une subvention pourrait être déposée au titre du C.D.M. 2019 – 2020 si cette nature d’ouvrage était éligible) ;
- arrête les modalités de financement de l’opération exposées ci-avant ;
- certifie de l’inscription de ce projet à la section d’investissement du budget communal (opération n° 28 A Nouvelle mairie) ;
- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser cet ouvrage.
XIV – CONVENTION DE COFINANCEMENT DE BICYCLETTES A ASSISTANCE ELECTRIQUE A USAGE DE LA BRIGADE TERRITORIALE DE GENDARMERIE
Rapporteur : madame DUMONT
La brigade territoriale de gendarmerie de La Chapelle Saint Aubin assure des opérations de tranquillité, prévention et sécurité des personnes et des biens sur le territoire de cinq communes, savoir Aigné, La Bazoge, La Chapelle Saint Aubin, La Milesse et Saint Saturnin.
Ce territoire est maillé par des cheminements et sentiers piétonniers dont certains sont inaccessibles aux véhicules terrestres motorisés à quatre roues. 31
Afin de permettre à la gendarmerie d’être plus efficiente dans ses missions de prévention et de lutte contre la délinquance sur les chemins pédestres, les communes du ressort de la brigade territoriale ont été sollicitées pour la doter de deux bicyclettes à assistance électrique, chacune participant à hauteur de 20 % du coût toutes taxes comprises, la T.V.A. ne pouvant faire l’objet du Fonds de Compensation puisque ces vélos seraient mis à la disposition de l’Etat.
La brigade étant située sur la commune, les maires se sont entendus pour que l’investissement soit porté par La Chapelle Saint Aubin.
A cette fin des crédits ont été inscrits à l’article 2182, « matériel de transport », du budget communal 2018.
Le projet de convention ci-dessous a été adressé à chacune des collectivités.
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Convention de cofinancement de bicyclettes à assistance électrique
à usage de la brigade de gendarmerie
de La Chapelle Saint Aubin
Entre
- La commune d’Aigné représentée monsieur Patrick PORTE, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................... reçue au contrôle de légalité le ..................,
- La commune de La Bazoge représentée par monsieur Christian BALIGAND, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................... reçue au contrôle de légalité le ..................,
- La commune de La Chapelle Saint Aubin représentée par monsieur Joël LE BOLU, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................... reçue au contrôle de légalité le ..................,
- La commune de La Milesse représentée par monsieur Claude LORIOT, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................... reçue au contrôle de légalité le ..................,
- La commune de Saint Saturnin représentée par monsieur Yvan GOULETTE, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................... reçue au contrôle de légalité le ..................,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Missions de la gendarmerie et territorialisation
La brigade territoriale de gendarmerie de La Chapelle Saint Aubin assure des opérations de tranquillité, prévention et sécurité des personnes et des biens sur un territoire de cinq communes, savoir Aigné, La Bazoge, La Chapelle Saint Aubin, La Milesse et Saint Saturnin. Ce territoire est maillé par des cheminements et sentiers piétonniers dont certains sont inaccessibles aux véhicules terrestres motorisés à quatre roues. 32
Article 2 : Acquisition de bicyclettes à assistance électrique
Les cinq communes d’Aigné, La Bazoge, La Chapelle Saint Aubin, La Milesse et Saint Saturnin s’accordent pour acquérir deux bicyclettes à assistance électrique dont une convention à intervenir avec le Groupement de Gendarmerie Départementale définira les conditions de mise à disposition et d’entretien auprès de la brigade territoriale de La Chapelle Saint Aubin pour les besoins de ses patrouilles afin de circuler dans les chemins et sentiers pour accomplir ses missions définies à l’article 1.
Article 3 : Propriété des bicyclettes à assistance électrique
Les deux bicyclettes à assistance électrique seront acquises et demeureront la propriété de la commune de La Chapelle Saint Aubin, siège de la brigade territoriale de gendarmerie. La dépense sera imputée à l’article 2182, « matériel de transport », du budget principal communal.
Les biens seront inscrits à l’inventaire communal.
Article 4 : Coût d’acquisition des bicyclettes à assistance électrique
Le coût de l’acquisition de deux bicyclettes à assistance électrique s’élèvera à 6 198,00 € T.T.C.
Article 5 : Cofinancement des bicyclettes à assistance électrique
Les communes d’Aigné, La Bazoge, La Chapelle Saint Aubin, La Milesse et Saint Saturnin participeront chacune à hauteur d’un cinquième du coût de l’acquisition T.T.C. (le bien mis à la disposition d’un service de l’Etat n’ouvrira pas droit à récupération de la T.V.A. par le biais du F.C.T.V.A.), soit 1 239,60 € par collectivité.
Article 6 : Modalités de la participation financière
Après l’acquisition des deux bicyclettes à assistance électrique, la commune de La Chapelle Saint Aubin émettra un titre de recettes d’un montant unitaire de 1 239,60 € pour chacune des communes d’Aigné, La Bazoge, La Milesse et Saint Saturnin.
Les dépenses seront imputées par les communes d’Aigné, La Bazoge, La Milesse et Saint Saturnin à l’article 2041481, « subvention d’équipement versée aux communes pour l’achat de biens mobiliers », de leur budget principal.
Les recettes seront imputées par la commune de La Chapelle Saint Aubin à l’article 13148, « attributions de compensation d’investissement des autres communes », de son budget principal.
Fait à La Chapelle Saint Aubin,
Le ..............................................
Pour Aigné,
M. Patrick PORTE, maire,
Pour La Bazoge,
M. Christian BALIGAND, maire,
Pour La Chapelle Saint-Aubin,
M. Joël LE BOLU, maire,
Pour La Milesse,
M. Claude LORIOT, maire,
Pour Saint Saturnin,
M. Yvan GOULETTE, maire,
*************************** 33
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, d’approuver le projet de convention ci-dessus relatif au cofinancement de deux bicyclettes à assistance électrique à usage de la brigade de gendarmerie de La Chapelle Saint Aubin ;
- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à la signer ainsi qu’à engager, liquider puis ordonnancer la dépense et émettre ensuite les titres de recettes de participation financière des autres communes après la signature de la convention à intervenir avec le groupement de gendarmerie départementale portant sur la mise à disposition et l’entretien de bicyclettes à assistance électrique à usage de la brigade territoriale de gendarmerie.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- approuve le projet de convention ci-dessus relatif au cofinancement de deux bicyclettes à assistance électrique à usage de la brigade de gendarmerie de La Chapelle Saint Aubin ;
- autorise monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à la signer ainsi qu’à engager, liquider puis ordonnancer la dépense et émettre ensuite les titres de recettes de participation financière des autres communes après la signature de la convention à intervenir avec le groupement de gendarmerie départementale portant sur la mise à disposition et l’entretien de bicyclettes à assistance électrique à usage de la brigade territoriale de gendarmerie.
XV – CONVENTION AVEC LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION ET L’ENTRETIEN DE BICYCLETTES A ASSISTANCE ELECTRIQUE A USAGE DE LA BRIGADE TERRITORIALE DE GENDARMERIE
Rapporteur : madame DUMONT
Dans le prolongement de la convention de cofinancement des bicyclettes à assistance électrique par les cinq communes du ressort de la brigade territoriale de gendarmerie, une convention portant sur la mise à disposition et l’entretien de ces biens auprès du groupement de gendarmerie départementale doit être signée entre les parties dont le projet est exposé ci- après.
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
RELATIVE A DEUX VTT ELECTRIQUES
Entre,
D’une part,
Le groupement de Gendarmerie Départementale de la Sarthe sis Caserne Cavaignac – 21 boulevard Paixhans – 72000 Le Mans, représenté par son commandant le Colonel Jérôme DELHEZ, dénommé « Gendarmerie Nationale »,
Et,
D’autre part,
- La commune d’Aigné représentée monsieur Patrick PORTE, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................... reçue au contrôle de légalité le ..................,
- La commune de La Bazoge représentée par monsieur Christian BALIGAND, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................... reçue au contrôle de légalité le ..................,
- La commune de La Chapelle Saint Aubin représentée par monsieur Joël LE BOLU, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................... reçue au contrôle de légalité le ..................,
- La commune de La Milesse représentée par monsieur Claude LORIOT, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................... reçue au contrôle de légalité le ..................,
- La commune de Saint Saturnin représentée par monsieur Yvan GOULETTE, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................... reçue au contrôle de légalité le ..................,
Dénommées ci-après collectivement une « Partie » ou les « Parties »,
Préambule
Dans le but de renforcer l’action de la gendarmerie dans le cadre des atteintes aux biens et plus particulièrement contre les cambriolages, renforcer le lien entre la gendarmerie et nos concitoyens par la mise en place de la police de sécurité du quotidien, un projet regroupant les communes de Aigné, La Bazoge, La Chapelle Saint Aubin, La Milesse et Saint Saturnin, a été mené pour financer l’achat de deux VTT électriques au profit de la C.O.B. de La Chapelle Saint Aubin.
Article 1er : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les modalités administrative, financière et technique de ce financement, par le regroupement de ces cinq communes, pour fournir à la Gendarmerie Nationale deux VTT électriques qui seront utilisés en condition opérationnelle pour des missions de prévention de proximité et de contact avec la population.
Article 2 : Définition de la mise à disposition :
Les cinq communes mettent à disposition de la Gendarmerie Nationale, à titre gracieux, pour toute la période de l’expérimentation (« durée de vie » des deux engins)
- un vtt n° (marque type numéro de série)
- un vtt n° (marque type numéro de série)
Article 3 : Objectif du prêt :
La mise à disposition objet du présent contrat est octroyée à la Gendarmerie Nationale afin de faciliter l’exercice de ses missions opérationnelles notamment dans la lutte contre les atteintes 35
aux biens et la mise en place de la police de sécurité du quotidien. Il est effectué par ces cinq communes dans un but de soutien aux forces de la gendarmerie nationale.
L’utilisation des produits par la Gendarmerie Nationale est autorisée dans le cadre du présent contrat sur l’ensemble du territoire des cinq communes qui financent le projet.
Article 4 : Modalité de prise à disposition – prise en compte :
La mise à disposition fait l’objet d’un procès-verbal de prise en compte de ces produits signé contradictoirement par les représentants des parties et établi en six exemplaires. Les deux VTT feront partie intégrante du matériel de l’unité.
Article 5 : Portée de la convention :
La présente mise à disposition consentie au profit de la Gendarmerie Nationale ne saurait comporter un quelconque engagement ou obligation envers les communes ayant financé l’achat des VTT.
Article 6 : Dispositions financières :
La mise à disposition objet du présent contrat est effectuée à titre gracieux. Elle ne donne lieu à aucune contrepartie financière.
Article 7 : Réparation des dommages – Responsabilité :
Dès la mise à disposition du produit, la Gendarmerie Nationale aura l’usufruit du produit pendant toute la durée de vie des engins.
La valeur des deux VTT est de 6 198 euros TTC.
Cette valeur servira de base à toutes les estimations en cas de litige ou de contentieux tant avec les compagnies d’assurance qu’avec les tiers.
Pendant la durée d’utilisation du produit, la Gendarmerie Nationale, en sa qualité d’usufruitier du produit, est responsable de tout dommage causé par le produit à des personnes, notamment des membres de son personnel, et ou à des biens.
Article 8 : Entretien :
L’entretien des deux vélos est pris en charge durant une durée de deux ans par l’enseigne venderesse. Les machines ont une garantie pièces et mains d’œuvre d’une année. Un entretien annuel aura lieu chaque année chez le vélociste qui fournira un devis des réparations à entreprendre. Ce devis sera soumis à la municipalité de La Chapelle Saint Aubin pour validation. Au regard de la qualité des vélos choisis, ces réparations ne devraient toucher que les pièces d’usures (pneumatiques – chaînes – freins).
Une note de service définira au sein de l’unité les modalités d’entretien des bicyclettes par les militaires après chaque service.
Article 9 : Durée de la convention :
La présente convention prend effet à la date de signature de la convention pour une durée définie par l’état de bon fonctionnement du produit (entre 3 et 5 ans). Elle peut être renouvelée par reconduction expresse d’un commun accord entre les Parties.
Fait à ………………………………...
Le ..............................................
Pour la Gendarmerie Nationale,
Colonel Jérôme DELHEZ, commandant le
groupement départemental,
Pour Aigné,
M. Patrick PORTE, maire,
Pour La Bazoge,
M. Christian BALIGAND, maire,
Pour La Chapelle Saint-Aubin,
M. Joël LE BOLU, maire,
Pour La Milesse,
M. Claude LORIOT, maire,
Pour Saint Saturnin,
M. Yvan GOULETTE, maire, 36
***************************
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, d’approuver le projet de convention ci-dessus relatif à la mise à disposition et l’entretien de deux bicyclettes à assistance électrique à usage de la gendarmerie ;
- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à la signer.
Discussion
En réponse à la question posée par madame Launay, monsieur le maire précise que la convention devrait avoir une durée d’environ trois années.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- approuve le projet de convention ci-dessus relatif à la mise à disposition et l’entretien de deux bicyclettes à assistance électrique à usage de la gendarmerie ; - autorise monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à la signer.
XVI – Z.A.C. CŒUR DE VIE I ET II : RETROCESSION PAR CENOVIA DES ESPACES VERTS
Rapporteur : madame FARINA
Dans sa séance du 22 février dernier, le conseil municipal a approuvé la rétrocession par Cénovia des espaces verts des Z.A.C. Cœur de Vie I et II pour la somme d’un euro symbolique, frais notariés en sus à la charge de la collectivité.
Le 27 mars, l’aménageur a fait connaître :
- d’une part, que le projet de rétrocession présentait une erreur de ventilation de la parcelle cadastrée section AO n° 356 destinée initialement à Le Mans Métropole pour 2 140 m² et la commune pour 6 040 m². Celle-ci est désormais ventilée ainsi : Le Mans Métropole pour environ 7 860 m² et Cénovia pour environ 320 m² ; - d’autre part, Cénovia rétrocédera à la commune la parcelle cadastrée section AO n° 225 située sur le parking d’accès à la maternelle. 37
La future ventilation des propriétés interviendra donc désormais comme suit :
Section/ Parcelle Adresse parcelle Surface Ventilation AN 6 Le Petit Paissant 12 755 m² Cénovia AN 28 La Grande Minaudière 5 152 m² Cénovia AO 225 Le Champ Tort 40 m² Commune AO 280 Le Groupe Scolaire 66 m² Commune AO 316 Le Vigneras 115 m² Commune
AO 317 Rue de Bruxelles 7 320 m²environ Le Mans Métropole 210 m²environ Commune
AO 320 Le Vigneras 657 m² Commune AO 321 Le Vigneras 5 298 m² Le Mans Métropole
AO 352 Le Vigneras 3 200 m²environ Le Mans Métropole 240 m²environ Cénovia
AO 356 Le Vigneras 7 860 m²environ Le Mans Métropole 320 m² environ Cénovia
AO 357 Le Vigneras 249 m² Commune
AO 358 Le Vigneras 3 256 m² Commune 390 m² Cénovia
AO 360 Le Vigneras 373 m² Cénovia
AO 429 Le Vigneras 5 790 m²environ Commune 5 430 m² environ Le Mans Métropole
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- de rapporter la délibération n° 4 du 22 février 2018 relative à la rétrocession par Cénovia des espaces verts des Z.A.C. Cœur de Vie I et II ;
- d’acquérir auprès de Cénovia les parcelles cadastrées section AO n° 225, 280, 316, 320, 357 et, après division, arpentage et numérotage les parcelles cadastrées section AO n° 317, 358 et 429, l’ensemble au prix d’un euro, frais notariés en sus à la charge de la collectivité ; 38
- d’autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte authentique d’acquisition auprès de l’étude ayant suivi l’opération, soit maître Sophie RIBOT, notaire à La Bazoge, ainsi que les différents documents s’y rapportant ;
- d’imputer la dépense à l’article 2113, « terrains aménagés autres que voirie » du budget communal.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- de rapporter la délibération n° 4 du 22 février 2018 relative à la rétrocession par Cénovia des espaces verts des Z.A.C. Cœur de Vie I et II ;
- d’acquérir auprès de Cénovia les parcelles cadastrées section AO n° 225, 280, 316, 320, 357 et, après division, arpentage et numérotage les parcelles cadastrées section AO n° 317, 358 et 429, l’ensemble au prix d’un euro, frais notariés en sus à la charge de la collectivité ;
- d’autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte authentique d’acquisition auprès de l’étude ayant suivi l’opération, soit maître Sophie RIBOT, notaire à La Bazoge, ainsi que les différents documents s’y rapportant ;
- d’imputer la dépense à l’article 2113, « terrains aménagés autres que voirie » du budget communal.
XVII – PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES D’INONDATION DE L’AGGLOMERATION MANCELLE PAR LES RIVIERES SARTHE ET HUISNE
Rapporteur : madame FARINA
La réalisation en 2016, à la demande de Monsieur le Préfet de la Sarthe, d’un diagnostic du territoire confié au bureau d’étude I.S.L., a conduit à une réévaluation des cartes d’aléas inondation sur les communes de Saint-Pavace, Coulaines, La Chapelle Saint Aubin, Le Mans, Yvré l’Evêque, Allonnes, Arnage portées à la connaissance des collectivités concernées le 03 mars 2017.
Il résulte de ces cartes une augmentation globale, par rapport aux périmètres des Plans de Prévention du Risque Inondation (P.P.R.I.) actuels, des surfaces concernées par l’aléa inondation, avec un impact significatif sur le nombre de personnes.
Les termes de l’étude pour La Chapelle Saint Aubin concluent que seule une petite partie la commune est inondable. Cette zone est composée d’habitats individuels placés entre la zone commerciale Nord et la Sarthe, en bordure du méandre, le long de la rue de la Rivière. Vingt-neuf parcelles sont potentiellement inondables. L’habitat est hétéroclite sur ce secteur avec des habitations à étage, de plain-pied et de l’habitat temporaire.
Quel que soit l’aléa inondation pris en considération, la commune de La Chapelle Saint Aubin est peu touchée.
Une simulation pour une crue avec des débits identiques à ceux enregistrés en 1999 (scénario fréquent) montre que treize logements seraient concernés représentant 1,40 % de la population totale de la commune. 39
En cas de crue centennale, le nombre de logements impactés serait de dix-sept affectant 1,80 % de la population totale.
Pour l’hypothèse d’une crue milléniale (scénario exceptionnel), vingt logements seraient concernés, soit 2,10 % de la population totale.
Les services de l’Etat ont désigné les communes du Mans, Coulaines, Saint-Pavace, Allonnes et Arnage en Territoire à Risque Important d’inondation (T.R.I.) dans le cadre de la mise en œuvre de la directive inondation.
La commune de La Chapelle Saint Aubin a été identifiée comme partie prenante à la démarche d’élaboration de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (S.L.G.R.I.) du T.R.I. du Mans dont le périmètre, plus étendu, englobe les communes sarthoises comprises dans les périmètres des SAGE Huisne, Sarthe amont et Sarthe aval.
Un comité de pilotage, auquel la collectivité participe, a été constitué. Il est chargé d’élaborer un projet de stratégie locale en contribuant à la définition des actions qui s’inscriront dans les objectifs de cette S.L.G.R.I. ainsi que de suivre et d’orienter l’élaboration du futur P.P.R.I. intercommunal.
Les objectifs reprennent ceux du Plan de Gestion du Risque Inondation Loire- Bretagne à savoir :
- préserver les capacités d’écoulement des crues ainsi que les zones d’expansion des crues ;
- planifier l’organisation et l’aménagement du territoire en tenant compte du risque ; - réduire les dommages aux personnes et aux biens implantés en zone inondable ; - intégrer les dispositifs utiles à la protection dans une approche globale de gestion des inondations ;
- améliorer la connaissance et la conscience du risque inondation ;
- se préparer à la crise et favoriser le retour à une situation normale.
L’élaboration de la stratégie s’est appuyée sur la mise en place de ce comité qui s’est réuni le 30 novembre 2016 et le 03 mars 2017, d’un comité technique et d’une consultation des parties prenantes listées dans l’arrêté préfectoral du 26 mai 2015 modifié par arrêté du 28 novembre 2016.
Le projet de S.L.G.R.I. a été présenté en commission Inondations Plan Loire le 14 juin 2017 et a fait l’objet d’un avis favorable avec recommandations du Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne le 29 juin 2017 à savoir la mise en place rapide d’une gouvernance locale et l’approbation des documents communaux de portée réglementaire obligatoires.
Le porteur de la stratégie à l’échelle du périmètre aura également à détailler et prioriser les mesures de réduction de la vulnérabilité concernant les bâtiments de logement, d’activité et de services ainsi que de procéder à une évaluation de la vulnérabilité réelle du patrimoine et déterminer les mesures éventuellement nécessaires pour sa préservation.
Le projet a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 16 août 2017 approuvant la S.L.G.R.I. sur le T.R.I. du Mans.
Le Préfet de la Sarthe a prescrit, par arrêté en date du 21 février 2018, la révision des P.P.R.I. de l’agglomération mancelle sur les communes de Saint-Pavace, Coulaines, La Chapelle Saint Aubin, Le Mans, Yvré l’Evêque, Allonnes, Arnage par les rivières Sarthe et Huisne. 40
Cette révision est réalisée dans un cadre concerté afin de pouvoir concilier les enjeux de développement urbain avec la prise en compte de la réalité du risque inondation.
Conformément à l’article L.562-3 du Code de l’Environnement les modalités de la concertation avec le public ont été arrêtées.
Le dossier mis à la disposition du public, outre une note rappelant les principes de cette concertation et une présentation de la procédure de révision des P.P.R.I., expose les motifs de cette révision des P.P.R.I.
L’agglomération mancelle est aujourd’hui couverte par cinq P.P.R.I. pour les débordements des rivières Sarthe et Huisne approuvés le 20 mars 2000 pour Le Mans, le 17 mai 2001 pour La Chapelle Saint Aubin, le 17 mai 2001 pour Arnage et Yvré l’Evêque, le 08 juillet 2004 pour Saint Pavace.
L’hétérogénéité entre les P.P.R.I. en vigueur entraîne des inégalités de traitement pour des zones soumises à des risques identiques.
La modélisation hydraulique et l’information cartographique anciennes nécessitent d’être améliorées pour tenir compte de données postérieures à l’approbation des cinq P.P.R.I. relatives aux aménagements et aux ouvrages de luttes contre les inondations ainsi qu’aux études qui montrent que la crue centennale a été minorée.
Les conseils municipaux des communes de Saint-Pavace, Coulaines, La Chapelle Saint Aubin, Le Mans, Yvré l’Evêque, Allonnes, Arnage et des organes délibérants de la communauté urbaine Le Mans Métropole et de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe sont sollicités pour avis sur ce projet de révision et de fusion des P.P.R.I. de l’agglomération mancelle existant en un P.P.R.I. intercommunal.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’Inondation de l’agglomération mancelle pour les rivières Sarthe et Huisne.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’Inondation de l’agglomération mancelle pour les rivières Sarthe et Huisne.
* * * * * * *
L’ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 21 heures 30.
* * * * * * *
Le maire, La secrétaire de séance,
Joël LE BOLU Séverine SANTERRE
Procès-verbal affiché
du 16 avril 2018 au 41