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Déliberation - DG21 013 Presentation Rapport Clect Metropole
Document publié le Mercredi 3 février 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG21 013 Presentation Rapport Clect Metropole)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_013
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
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SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
PRÉSENTATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES DE LA MÉTROPOLE. APPROBATION
Séance du 3 février 2021
L'an deux mille vingt et un, le trois février à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, Mme Damisa, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, Mme Vaccaro, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, Mme Branas, M Hélaudais
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Tartary à M Cristofoli
M Acquaviva à M Augé
Secrétaire de séance : Mme Pascale Bru.
La séance est ouverte,
Délibération du : 3 février 2021
Rendue exécutoire le : 5 février 2021
Publiée le : 5 février 2021
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG21_013
Délibération du conseil municipal
Séance du 3 février 2021
PRÉSENTATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES DE LA MÉTROPOLE. APPROBATION
M Bemard Cases, Adjoint au Maire délégué Finances, ressources humaines et population, présente le rapport suivant.
L'évaluation des charges nettes transférées doit être préalable au transfert de compétence et/ou d'équipement.
C'est la raison pour laquelle une Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a été mise en place le 04 juillet 2014 au sein de la Communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, afin d'évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d'un représentant par commune et des 16 membres qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.
À l'occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés.
Conformément au 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction
issue de l'article 34 de la Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (Il), le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Depuis 2017, en application de l'article 81 de la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, ces délibérations
peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculés par la CLECT.
Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation
Bordeaux Métropole doit communiquer le montant prévisionnel des attributions de compensation aux communes membres, et donc l'avoir préalablement délibéré, avant le 15 février de l'exercice concerné. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit le transfert.
Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées.
Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLECT.
Les rapports déjà adoptés de la Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT)
Pour rappel, la Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du
27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La CUB (article 71) dès le 28 janvier 2014,
et a transformé, à compter du 1%" janvier 2015 l'EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont déjà fait l'objet de six rapports d'évaluation par la CLECT : le 2 décembre 2014, le 17 novembre 2015, le 21 octobre 2016, le 27 octobre 2017, le 9 novembre 2018 et le 25 octobre 2019. Les deux premiers rapports de la CLECT ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 communes membres. Sur cette base le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l'année 2015 puis pour l'année 2016.
Puis, les rapports de la CLECT des 21 octobre 2016, 27 octobre 2017,9 novembre 2018 et 25 octobre 2019, y compris les montants des attributions de compensation répartis entre les sections de fonctionnement et
d'investissement, ont été adoptés à la majorité qualifiée par les Conseils municipaux des 28 communes membres.
Puis, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à la majorité des deux tiers les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d'investissement pour 2017, 2018, 2019 et 2020.
Le rapport de la Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT) du 3 décembre 2020.
Après une présentation du rôle de la CLECT (son organisation, son champ et ses modalités d'intervention ainsi que la méthode d'évaluation des charges transférées), la nouvelle commission a élu à l'unanimité sa Présidente,
Madame Véronique FERREIRA, vice-Présidente de Bordeaux Métropole chargée des Finances et a élu à l'unanimité son vice-Président, Monsieur Kevin SUBRENAT, Maire d'Ambès.
Les débats se sont déroulés sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA avec l'appui des services compétents de la Métropole.
La commission a ensuite modifié l'article 2 de son règlement intérieur avant de l'adopter à l'unanimité.
Enfin, les membres de la CLECT ont été informés de la régularisation des révisions de niveaux de service qui sont intervenues depuis la mise en œuvre des cycles 1 à 5 de la mutualisation (14 communes sont concernées : Ambarès-et-Lagrave, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon-Blanc, Floirac, Le Haillan, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Le Taillan-Médoc et Talence) et de leur impact sur les attributions de compensation.
À l'issue de la présentation de la synthèse générale des modifications des attributions de compensation qui découlent des révisions de niveaux de service, les membres de la CLECT ont voté à l'unanimité le montant des attributions de compensation et ont adopté le rapport afférent.
Les impacts financiers du rapport de la CLECT du 3 décembre 2020
Les évaluations des charges transférées à compter du 1°" janvier 2021 serviront de base pour déterminer, par délibération du Conseil de Métropole du 29 janvier 2021, la révision des attributions de compensation à verser ou à percevoir pour l'année 2021.
Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évaluées par la CLECT et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation, sous réserve de l'approbation du rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requises, sont présentés dans le rapport de la CLECT du 3 décembre 2020 joint en annexe au présent rapport.
Le rapport de la CLECT indique l'attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2021 en consolidant les attributions de compensation de 2020 et la compensation financière de la modification des niveaux de services des domaines mutualisés au cours des cycles 1 à 5 pour les 14 communes précitées.
Au total, pour 2021, l'attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s'élèverait à 126 002 088 € dont 23 444 626 € en attribution de compensation d'investissement (ACI) et 102 557 462 € en attribution de compensation de fonctionnement (ACF), alors que l'attribution de compensation de fonctionnement à verser aux communes s'élèverait à 16 389 399 €.
En 2021, pour la commune de Saint-Médard-en-Jalles, les attributions de compensation de fonctionnement (AC) et d'investissement (ACI) sont identiques à celles de 2020.
L'ACI à verser par la commune de Saint-Médard-en-Jalles à Bordeaux Métropole s'élève à 667 595 € et l'ACF à percevoir de Bordeaux Métropole s'élève à 2 446 733 €. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Vu l'article 71 Ill de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l'article L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences,
Vu l'article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l'article L.5217-1 du CGCT portant sur la
transformation par décret du 1°" janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole,
Vu l'article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l'article L.5217-2 du CGCT portant sur l'exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences,
Vu l'article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences,
Vu l'article 81 de la Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoyant la possibilité d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement,
Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu le rapport d'évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) à la majorité lors de la séance du 3 décembre 2020,
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que le rapport de la CLECT du 3 décembre 2020 doit faire l'objet d'un accord par délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide d'approuver le rapport définitif de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 3 décembre 2020 joint en annexe.
Autorise l'imputation d'une part de l'attribution de compensation en section d'investissement et d'arrêter pour 2021 le montant de l'attribution de compensation d'investissement à verser à Bordeaux Métropole à 667 595 € et le montant de l'attribution de compensation de fonctionnement à percevoir de Bordeaux Métropole à 2 446 733 €.
Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 3 février 2021
pour expédition conforme
Le maire
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‘ Commission locale d'évaluation des charges transférées de (CLECT)
Règlement intérieur
Vu l’article 1609 nonies C du CGI
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Préambule
Selon les dispositions de l'article 1609 nonies C IV du code général des impôts (CGI), la CLECT a vocation à être mise en place au sein des seuls établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) faisant application du régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique (FPU).
Titre 1 — L'organisation de la CLECT.
Article 1 : La CLECT est composée de 28 membres des conseils municipaux à raison d'un membre par commune membre de la Métropole et de 16 membres désignés par l'organe délibérant de l'EPCI.
La perte de qualité de conseiller municipal d'une commune membre entraine la cessation des fonctions de représentation au sein de la CLECT.
La qualité de membre de la CLECT ne confère aucun statut ni droit à indemnité.
Le nombre de sièges de la CLECT pourra être modifié ultérieurement notamment en cas d'extension du périmètre intercommunal.
Article 2 : Les membres de la CLECT, issus des communes, sont élus par le conseil municipal de chaque commune--eu-désignés parle Maire.
Les membres de la CLECT issus du conseil de l'EPCI sont élus par l'organe délibérant de l'EPCI.
Article 3 : Les membres de la CLECT élisent en leur sein un président et un vice-président, lors de la première séance de celle-ci. La moitié au moins des membres de la CLECT doit être réunie ou représentée pour procéder à cette élection.
Article 4 : La durée des fonctions des membres de la CLECT, ainsi que celles du président et de vice-président est la même que celles des mandats de conseiller municipal et métropolitain.
VERSION ADOPTEE PAR LA CLECT DU 3 DECEMBRE 2020 Un membre de la CLECT peut démissionner de ses fonctions de membre de la CLECT sous réserve d'en informer son président.
Lorsqu'un siège de la CLECT devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est procédé au remplacement dans les meilleurs délais, dans les conditions fixées à l’article 2.
Article 5 : La convocation à chaque réunion de la CLECT est effectuée par le président de la CLECT ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le vice-président. La convocation de la première réunion de la CLECT et la fixation de son ordre du jour est effectuée par le président de l'EPCI.
La convocation est envoyée par écrit et/ ou par voie électronique à chacun des membres, et ce, cinq jours francs au moins avant la date de la réunion.
La convocation mentionne la date, l'heure, le lieu de la réunion et l’ordre du jour prévisionnel.
Dans la mesure où les documents propres à l'exercice des travaux n'auront pu être adressés avec la
convocation, ils seront envoyés de façon disjointe notamment par voie électronique dans le respect du délai de cinq jours francs avant la date de la réunion.
Article 6 : Pour l'adoption des travaux de la CLECT, il est nécessaire que la moitié, au moins, des membres soient présents ou représentés.
Un membre de la CLECT absent ou empêché peut donner à un autre membre un pouvoir écrit pour le représenter et voter en son nom.
Le nombre de pouvoir écrit est limité à deux par membre présent.
Titre Il - Le champ d'intervention de la CLECT.
Article 7 : La mission de la CLECT consiste à procéder à l'évaluation de la totalité des charges et ressources financières transférées à l'EPCI et qui correspondent aux compétences dévolues à l'EPCI.
La CLECT formalise sa mission par l'élaboration de rapports explicitant l'évaluation des charges et ressources financières transférées. Ces rapports proposent les modifications des attributions de compensation induites par ladite évaluation, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du CGI.
Article 8 : Dans le cadre de ses travaux, et plus particulièrement de l'élaboration des rapports visés à l'article 7, la CLECT peut, en tant que de besoin, décider de recourir à des experts et des personnes qualifiées extérieures. Elle s'appuiera en tant que de besoins sur les services communaux et métropolitains.
A la demande de la CLECT, ces experts ou ces personnes qualifiées extérieures, choisis dans le respect du code des marchés publics pourront se voir confier par l'EPCI, la réalisation de toute étude qui se révélerait indispensable ou utile à l'exécution de la mission confiée à la CLECT.
VERSION ADOPTEE PAR LA CLECT DU 3 DECEMBRE 2020 Ces experts ou ces personnes qualifiées extérieures pourront, en tant que de besoin, être entendus par la CLECT.
Article 9 : Des membres de la CLECT représenteront la Métropole à la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées, composées paritairement de représentants de l'intercommunalité et de représentants de la collectivité qui transfère une partie de ses compétences à la métropole en application des IV ou V de l'article L. 5217-2 du CGCT.
Ainsi :
Y_ Pour l'évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par la région, la commission est composée de quatre représentants de l'intercommunalité issus de la CLECT, choisis parmi les membres désignés par le conseil de l'EPCI, et de quatre représentants du conseil régional.
*__ Pour l'évaluation des charges afférentes aux compétences transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants de l’intercommunalité issus de la CLECT, choisis parmi les membres désignés par le conseil de l'EPCI, et de quatre représentants du conseil général.
Dans ces commissions, la présidence est assurée par le président de la chambre régionale des comptes Aquitaine Poitou-Charentes, conformément à l’article 43 de la Loi 2014-58 du 27 janvier 2014. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre, qu'il a au préalable désigné.
Titre Ill - Les modalités d'intervention de la CLECT.
Article 10 : Lors de sa première séance, la CLECT identifiera les communes et les compétences concernées par les transferts.
Article 11 : Les flux financiers non liés à un équipement sont évalués ainsi qu'il suit :
Les charges de fonctionnement afférentes aux compétences transférées s'apprécient en référence à leur coût net réel dans les budgets communaux précédant le transfert de compétences. On entend par budgets la compilation des budgets primitifs et supplémentaires et des éventuelles décisions modificatives intervenues pendant l'exercice, ou d’après leur coût net réel dans les derniers comptes administratifs ou comptes de gestion qui précédent le transfert.
S'agissant des services directement affectés à l'exercice de la compétence, ce coût correspond à la différence entre les dépenses du service (charges de personnel, fournitures, alimentation, assurances, fluides.) et les recettes du service (participation des familles, participations de l'Etat, subventions du Conseil Départemental...).
VERSION ADOPTEE PAR LA CLECT DU 3 DECEMBRE 2020 Si dans le cadre de la compétence transférée, des recettes exceptionnelles non pérennes sont constatées, elles seront exclues de l'évaluation financière de la compétence transférée et feront l'objet d’un traitement spécifique, dans le cadre d’une convention financière établie entre l'EPCI et la commune concernée.
Les charges semi-directes (agents qui font des travaux en régie dans les locaux, entretiennent les espaces verts.) et les charges de structure (fonctions supports : comptabilité, DRH, DGS...) seront évaluées en tenant compte d'un forfait : 25 % du coût net de la compétence transférée dans les cas où l'exercice de la compétence ne repose pas sur un équipement ou 25 % du coût moyen annualisé de l'équipement dans les cas où l'exercice de la compétence repose sur un équipement. Dans le cas des communes ayant mutualisé ou mutualisant dans l’année en cours leurs fonctions support, selon les modalités prévues par la délibération n°2015/0253 du 29 mai 2015, le taux forfaitaire précité sera réduit d'un pourcentage dont le niveau dépendra du périmètre du transfert des fonctions support, afin d'éviter tout doublon de charges pour ces communes. Pour ces communes, ce taux sera ainsi réduit selon la formule suivante : forfait charges de structure et semi directes (25 %) — écart entre le forfait théorique de charges de structure mutualisation (15 %) prévue par la délibération du 29 mai 2015 et le forfait applicable à la commune en fonction de son degré de mutualisation!.
Par ailleurs, dans le cadre du transfert des équipements d'intérêt métropolitain à vocation sportive ou culturelle, le taux représentatif des charges semi-directes et de structure est minoré afin de prendre en compte la gestion partagée des équipements transférés entre la Métropole et les communes concernées, et ne pas comptabiliser de double charge pour ces communes.
Dans ce cadre, le taux forfaitaire de charges semi-directes et de structure sera réduit respectivement de 8 % (8 points) pour le transfert d'équipements culturels et de 10 % (10 points) pour le transfert d'équipements sportifs?.
La période de référence retenue pour l'évaluation est le dernier exercice disponible. Cependant en cas d'évolution irrégulière des dépenses et des recettes, un retraitement sera opéré sur la base des trois dernières années.
La CLECT se prononce sur le choix des derniers budgets ou de la moyenne des 3 derniers comptes administratifs ou comptes de gestion pour procéder à l'évaluation de ces flux en fonction des caractéristiques du service transféré.
Article 12 : Les charges liées à un équipement sont calculées sur la base d'un coût net moyen annualisé des dépenses afférentes au bien pendant toute la durée de sa « vie ». Ces dépenses sont le coût initial de l'équipement, les frais financiers et les dépenses d'entretien.
Le « coût initial » de l'équipement est son coût de réalisation, ou son coût d'acquisition, ou, éventuellement son coût de renouvellement.
L'évaluation sera faite, le cas échéant, sur la base de la reconstitution des «provisions» ou «amortissements» à partir de données de référence.
3 Exemple : soit une commune ayant mutualisée l'ensemble de ses fonctions support au sein des services communs métropolitains
et dont le forfait de charges de structure s'élève à 2 %, le taux applicable en cas de transfert d'un équipement à la Métropole est calculé de la manière suivante : 25 % - (15 % - 2 % = 13 %) = 12 %.
à Exemples :
1. Soit une commune ayant mutualisé l'ensemble de ses fonctions support au sein des services communs métropolitains et dont le forfait de charges de structure s'élève à 2 %, le taux applicable en cas de transfert d'un équipement sportif à la Métropole est calculé de la manière suivant : 25 % - (15 % - 2 % = 13 %) - 10 % = 2 %. Pour un équipement culturel, ce taux est calculé de la manière suivante : 25 % - (15% - 2% = 13 %)-8 % = 4 %.
2. Soit une commune n'ayant mutualisé aucune fonction support avec la Métropole, le taux applicable en cas de transfert d’un équipement sportif à la Métropole est calculé de la manière suivante : 25 % - 10 % = 15 %. Pour un équipement culturel, ce taux est calculé de la manière suivante : 25 % - 8 % = 17 %.
VERSION ADOPTEE PAR LA CLECT DU 3 DECEMBRE 2020 La détermination d’un coût de renouvellement est appropriée pour les équipements anciens (7 ans et plus), et repose sur une approche patrimoniale avec la reconstitution d’une valeur à neuf.
A défaut d'éléments sur ce coût de renouvellement, plusieurs méthodes alternatives peuvent être proposées :
*_ Proposition d’un prix de renouvellement au n° forfaitaire,
* Valeur de remplacement en cas de sinistre (à obtenir auprès de l'assureur de la commune)
*_ Pour les équipements présentant à la fois un caractère historique et unique et dépourvus de valeur vénale, le coût de renouvellement annualisé est la moyenne sur six ans des dépenses d'investissement réalisées, retraité le cas échéant des dépenses exceptionnelles. Le coût moyen annualisé et le coût de construction annualisé correspondront à la moyenne sur six ans des dépenses d'investissement réalisées ;
Y_ Prise en compte du coût historique actualisé de l'équipement.
S'agissant des équipements récents (6 ans au plus), le coût d'acquisition ou de construction (valeur apparaissant à l'actif et actualisée si nécessaire) est privilégié pour la détermination du coût moyen annualisé.
Les valeurs sont obtenues après minoration éventuelle du FCTVA et des autres recettes
d'investissement, principalement des subventions d'équipement.
Le coût moyen annualisé s'obtient en rapportant le coût annualisé à la durée de vie de l'équipement, également à définir par la CLECT.
L'évaluation des dépenses liées à l'équipement tient compte également des dépenses d'entretien de l'équipement et des frais financiers. Les dépenses d'entretien peuvent être déterminées sur la base des comptes administratifs ou comptes de gestion (c/615 et suivants) auxquelles il convient d'intégrer une part de dépenses semi-directes qui correspondent aux travaux en régie effectués directement par le personnel communal (cf. supra).
Les frais financiers sont simulés à partir :
- d'un emprunt théorique obtenu en appliquant au coût net d'acquisition, de réalisation ou de renouvellement, le taux moyen de couverture par emprunt du besoin de financement annuel moyen constaté dans les 6 derniers comptes administratifs de la commune,
- du taux d'intérêt moyen de Bordeaux Métropole constaté au dernier compte administratif précédent le transfert,
- d'une durée de 15 ans correspondant à la durée moyenne des emprunts de Bordeaux Métropole.
La somme des intérêts ainsi calculée est rapportée à la durée de vie de l'équipement.
C'est pourquoi, les intérêts de la dette n'ont pas à être intégrés dans l'évaluation du coût de fonctionnement. Toutefois, si un emprunt récent, 6 ans au plus, « affecté » à la compétence est transféré à l'EPCI, la réalité de ces intérêts de la dette peut être considérée dans l'évaluation après reprise de la masse des intérêts de l'emprunt correspondant à sa durée exhaustive d'amortissement.
Par ailleurs, dans le cas où le transfert d'une compétence ou d'un équipement ne s'accompagne pas du transfert de l'emprunt affecté à son financement, tel le cas d'un emprunt globalisé, l'EPCI
VERSION ADOPTEE PAR LA CLECT DU 3 DECEMBRE 2020 remboursera alors la quote-part de l’annuité correspondant au financement de la compétence ou de l'équipement transféré sur la durée résiduelle du contrat de prêt. Cette mesure, qui n’a aucune incidence sur l'évaluation financière de la compétence ou de l'équipement transféré, fera l'objet d’une convention financière spécifique entre l'EPCI et la commune concernée.
Une fois le coût global de l'équipement arrêté, il est rapporté à la durée de vie moyenne de l'équipement pour obtenir son coût moyen annualisé. Pour évaluer la durée de vie moyenne, il sera fait référence aux instructions budgétaires et comptables.
En l'absence de mise à disposition ou de cession, une convention d'occupation donnant lieu à refacturation entre l'EPCI et la ou les commune(s) traitera des frais d'utilisation du local. Cette refacturation servira de base pour l'évaluation du coût du transfert.
Concernant les équipements prescrits par des lois et règlements mais non réalisés au moment du
transfert, l'évaluation financière sera effectuée sur la base du coût net d'acquisition ou de construction constaté au moment de leur mise en service. Les attributions de compensation des communes concernées seront révisées l’année suivant la mise en service de l'équipement sur la base de l'évaluation de la charge transférée par la CLECT.
Enfin, tout équipement d'intérêt métropolitain transféré par une commune à la Métropole où dans le
cadre d'un transfert de compétence ne peut être cédé dans la mandature par la Métropole, sauf si le produit de cette cession permet le financement de l'acquisition d'un nouvel équipement avec des fonctionnalités similaires à celui cédé. À défaut, tout ou partie du produit de la cession de l'équipement* sera reversé par la Métropole à la commune initialement propriétaire, après signature d'une convention financière ad hoc, afin d'éviter tout effet d'aubaine et d'enrichissement sans cause à l’occasion d’un transfert qui serait contraire à l'esprit de la loi.
Article 13 : Lorsque sont reprises les compétences précédemment exercées par un syndicat, le montant des contributions budgétaires ou fiscales versées par les communes, non corrigées par des critères de « richesse », sont assimilées au coût des charges transférées. Toutefois, si les contributions budgétaires ne reflètent pas la réalité du coût du service, des corrections peuvent être apportées après validation par la CLECT.
Article 14 : Les évaluations s'expriment en coût net, c’est-à-dire les charges afférentes aux
compétences transférées ou liées à un équipement déduction faite des recettes du service transféré ou liées à un équipement (dotations, fiscalité, recettes de gestion....).
Les dépenses sont les dépenses mandatées, constatées aux comptes administratifs ou aux comptes de gestion, hors restes à réaliser.
Article 15 : Pour procéder à l'évaluation des transferts les communes fourniront les éléments suivants aux experts désignés par la CLECT à l'article 8 :
Les modalités de gestion de la compétence (régie, association, DSP, PPP...) et les contrats éventuels ;
3 En cas d'écart significatif (supérieur à 10 %) entre le produit de la cession et le coût du nouvel équipement.
VERSION ADOPTEE PAR LA CLECT DU 3 DECEMBRE 2020 Y Les modalités d'organisation du service, les moyens humains affectés à l'exercice de la compétence (en ETP) y compris les personnels indirects et semi-directs ;
Y L’explication des évolutions irrégulières éventuelles constatées des dépenses de fonctionnement non liées à un équipement, l'assurance que les charges de personnel
intègrent bien l'ensemble des coûts : assurance, médecine du travail, formation, frais de missions, remplacement, la méthode utilisée par la commune pour renseigner la grille spécifique aux dépenses indirectes et semi-directes, fournir les éventuels budgets annexes des services (réseaux de chaleur ou parkings par exemple) ;
*_ Pour le local dans lequel est exercée la compétence, statut de la commune dans le local : propriétaire ou locataire, l'usage du local : exclusif à la compétence transférée ou partagé avec d’autres compétences dont certaines resteront communales. Ces informations permettront de définir le statut du local à l'issue du transfert (mise à disposition ou convention d'occupation) ;
“Si la commune en est propriétaire et qu'une mise à disposition est envisagée, précisions sur l'état de bâtiment (neuf, bon, vieillissant, vétuste), la surface de l'équipement (en m?) en distinguant le bâtiment en tant que tel, les espaces verts et parkings, des projets de rénovation prévus ou non au budget ;
Ÿ_ Un état de l'actif ou inventaire de l’ensemble des matériels et mobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence ;
Y _ Les grilles d'analyse des compétences, remplies par les services communaux et de l'EPCI, validées par le Maire.
Article 16 : Une fois calculés les flux financiers, et établi le rapport dans les conditions précisées par
le présent règlement, le rapport est approuvé par la CLECT statuant à la majorité simple.
Ensuite, le rapport est transmis sans délai à chacune des communes membres de l'EPCI en vue de son approbation.
Le rapport de la CLECT doit faire l’objet d'une approbation par les conseils municipaux des communes membres statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
VERSION ADOPTEE PAR LA CLECT DU 3 DECEMBRE 2020 RELEVE DE DECISIONS DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES
CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 3 DECEMBRE 2020
Etaient présents :
M. Gérard G. BLANC,
M. Christophe Bonnin,
Mme Simone Bonoron,
M. Jean-Michel Bousquet,
M. David Charbit,
M. Michael David,
Mme Béatrice de François,
Mme Véronique Ferreira,
M. Jean-Claude Feugas,
M. Alain Garnier,
M. Fabien Lecuyer,
M. Jean-Baptiste Maitia,
M. Stéphane Mari,
M. Jean-Georges Micol,
M. Fabrice Moretti,
Mme Julie Niclot,
M. Pierre de Gaetan Njikam Mouliom,
M. Francis Riether,
M. Kevin Subrenat
M. Serge Tournerie,
Mme Josiane Zambon.
Excusés ayant donné procuration :
Mme Christine Bonnefoy à Mme Julie Niclot,
Mme Isabelle Desbordes à M. Serge Tournerie,
M. Guillaume Garrigues à Mme Simone Bonoron,
M. Jean-Luc Lancelevée à M. Alain Garnier,
Mme Fannie Le Boulanger à M. Alain Garnier,
Mme Claude Mellier à M. Jean-Claude Feugas,
Mme Céline Papin à Mme Béatrice de François,
Mme Dominique Priol à Mme Josiane Zambon,
M. Philippe Quertinmont à M. Jean-Claude Feugas,
M. Clément Rossignol-Puech à Mme Béatrice de François,
Mme Karine Roux-Labat à M. Fabrice Moretti,
Mme Brigitte Terraza à Mme Véronique Ferreira,
Excusés :
Mme Justine Basque,
M. Bernard Cases,
M. Benjamin Dervieux,
M. Bruno Fareniaux,
M. Stéphane Gomot, M. Franck Lecalier,
M. Michel Poignonec,
Mme Nadia Saadi,
Madame Véronique Ferreira ouvre la séance à 17h35.
1. Election de la Présidente et du vice-Président
Madame Véronique Ferreira vice-Présidente de Bordeaux Métropole, Maire de Blanquefort s'est présentée candidate à la présidente de la CLECT pour la mandature 2020 — 2026.
Votes contre: 0
Abstentions : 0
Votes pour: 33
Madame Véronique Ferreira a été élue à l'unanimité Présidente de la CLECT pour la mandature 2020 — 2026.
Monsieur Kévin Subrenat, Maire d'Ambès s'est présenté candidat à la vice-présidence de la CLECT pour la mandature 2020 — 2026.
Votes contre: 0
Abstentions : 0
Votes pour: 33
Monsieur Kévin Subrenat a été élu à l'unanimité vice-Président de la CLECT pour la mandature 2020 — 2026.
Modification de l’article 2 du règlement intérieur de la CLECT
Madame la Présidente introduit le projet de modification de l’article 2 du règlement intérieur.
Monsieur Rouvière indique que l’article 2 du règlement intérieur de la CLECT prévoyait que « Les
membres de la CLECT, issus des communes, sont élus par le conseil municipal de chaque
commune, ou désignés par le Maire.
Les membres de la CLECT issus du conseil de l'EPCI sont élus par l'organe délibérant de
l'EPCI. ».
Une jurisprudence du tribunal administratif d'Orléans du 4 août 2011 a annulé la délibération d'un conseil communautaire qui désignait les représentants des communes au sein de la CLECT au motif que ces derniers « ne peuvent être légalement désignés que par le conseil municipal des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ».
La proposition de modification consiste à supprimer de l’article 2 du règlement intérieur de la
CLECT de Bordeaux Métropole les termes « ou désignés par le Maire ».
Madame la Présidente propose de mettre au vote la proposition de modification de cet article 2
du règlement intérieur. Votes contre: 0
Abstentions : 0
Votes pour: 33
La modification de l’article 2 du règlement intérieur de la CLECT a été adoptée à l'unanimité.
3. Adoption du nouveau règlement intérieur de la CLECT
Madame la Présidente propose l'adoption du règlement intérieur de la CLECT modifié au point
précèdent.
Votes contre: 0
Abstentions : 0
Votes pour: 33
Le nouveau règlement intérieur de la CLECT a été adoptée à l'unanimité.
4. Les révisions de niveaux de service
Monsieur Najib Khalifa indique qu'il s'agit de prendre en compte les évolutions de niveaux de
service intervenues en 2019 et 2020 dont l'évaluation financière aura un impact sur les
attributions de compensation de 2021.
Les impacts sur les attributions de compensation sont présentés pour les quatorze communes
concernées.
Madame Véronique Ferreira soumet au vote ce dossier.
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Votes pour: 33
Ce dossier a été adoptée à l'unanimité.
5. Synthèse générale
A l'issue de ces présentations et de la synthèse générale des attributions de compensation, les
membres de la CLECT votent sur le montant des attributions de compensation pour 2021 et l'adoption du rapport afférent.
Madame Véronique Ferreira soumet au vote ce dossier.
Votes contre: O0
Abstentions : O0
Votes pour : 32
Le dossier est adopté à l'unanimité. La séance est levée à 18h50. ADULLACT
cu ne à
Tiers de télétransmission multiprotocole O HELios: comptabilité publique
© ACTES: contrôle de légalité
[ BORDÉREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |)
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG21_013
Date de la décision : 2021-02-03 00:00:00+01
PRÉSENTATION DU RAPPORT DE LA
COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES
CHARGES DE LA MÉTROPOLE.
Objet :
APPROBATION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des
communes
Identifiant unique : 033-213304496-20210203-DG21_013-DE
URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée (Fichier contenus dans l'archive:
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Nom métier :
033-213304496-20210203-DG21_013-DE-1-1_0.xml text/xml 919
Nom original :
DG21_013.pdf application/pdf 10349232
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20210203-DG21_013-DE-1-1_1.pdf application/pdf 10349232
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 5 février 2021 à 10h53min24s Dépôt initial
En attente de transmission 5 février 2021 à 10h53min27s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 5 février 2021 à 10h53min33s Transmis au MI
Acquittement reçu 5 février 2021 à 10h53min40s Reçu par le MI le 2021-02-05
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