unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - D O B 20180215 VD

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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - D O B 20180215 VD Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - D O B 20180215 VD)Thèmes du document : Banque, Budget, Handicap et inclusivité, Communauté de communes

Cingal -Suisse Normande

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

CINGAL – SUISSE NORMANDE

RAPPORT

D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

2018

En vue du Débat d’Orientations Budgétaires

Le 15 Février 20182

Quelques éléments de contexte :

Dans un environnement pour le moins contraint (Loi Nôtre et regroupements de communautés de communes, incitation aux regroupements de communes, début de reprise économique, mais suppression des emplois aidés…), 2017 a été l’année de la fusion, imposée plus que souhaitée, des deux CDC du Cingal (10 168 habitants) et de la Suisse Normande (12 910 habitants) ; d’abord avec Falaise, puis finalement sans Falaise et tant mieux, prenant en compte la grande proximité des compétences exercées, ce qui a amené la CDC de la Suisse Normande à réaliser le transfert du périscolaire dès le 1er septembre 2016 pour harmoniser avec la gestion communautaire de l’ensemble du scolaire en Cingal.

La réalisation budgétaire 2017 :

Le conseil communautaire, nouvellement constitué, a approuvé les comptes administratifs 2016 des deux CDC, et voté un budget 2017 par addition et reports des dépenses et recettes, avec engagement à assurer le fonctionnement de la nouvelle CDC et à réaliser les programmes en cours dans le Cingal comme en Suisse Normande, et notamment :

- L’aménagement de la ZAC de Bretteville sur Laize phase 1

- Les projets photovoltaïques

- La construction du gymnase de Saint Sylvain

- Les travaux à l’école de Clécy (avec un supplément de 200 000 €)

- Extension de l’école de Saint Germain le Vasson

- Travaux dans les écoles de Saint Laurent de Condel, Bretteville, Cesny Bois Halbout… - L’extension de la Maison des Services pour accueillir les personnels du Cingal - Achat et aménagement du bâtiment Point P

- Travaux de voirie

- Informatisation des écoles

- Et isolation par l’extérieur des groupes scolaires de St Germain le Vasson et Bretteville sur Laize

Et la CDC nouvelle a poursuivi les études engagées pour le PLUI, qui a été étendu à l’ensemble du territoire par délibération en date du 22 juin 2017.

Mais également les engagements du chapitre 65 avec ses différents partenaires et syndicats intercommunaux, et particulièrement :

- Le syndicat de transport scolaire de Bretteville, le SIS de la Suisse Normande, le syndicat scolaire des Côteaux, la Mission Locale, le Pôle Métropolitain (SCoT) et l’AUCAME…

- Et au titre de la compétence tourisme, nouvellement rendue obligatoire au 1er janvier 2017, l’extension au Cingal du périmètre d’intervention de l’OTSN.

La rapide intégration des personnels, et parfaitement réussie, a permis que l’ensemble des activités et programmes en cours se poursuivent dans les meilleurs conditions, et au-delà dans la mesure où il a fallu préparer les contrats pluriannuels de territoires avec l’Etat, le Département et la Région, élaborés par les services avec l’apport des commissions nouvellement nommées.

Les réalisations de l’exercice 2017 (cf. tableau d’analyse 2016-2017) :

- La CAF (Capacité d’Auto Financement) brute - en forte diminution par rapport à la fin 2016 - est de 1 064 162, soit 9.7% des produits de fonctionnement

- Déduction faite du capital à rembourser en 2018 (563 806 €), la CAF nette est tout à fait insuffisante : 500 655.57 au regard des projets d’investissement.

- La somme des CAF Cingal – Suisse Normande au 1er janvier 2017 était de 1 449 829.30…3

Vu les investissements réalisés et les recettes d’investissement perçues en 2017, on constate une forte diminution du fonds de roulement de 2 336 172 € sur un an, qu’il convient de corriger en 2018.

L’endettement :

Sans nouvel emprunt en 2017 (alors qu’il était prévu au BP d’emprunter 800 000 € pour équilibrer le financement du gymnase de Saint Sylvain), le niveau de la dette au 31 décembre 2017 est de 9 560 226 €, dont 1 478 577 € couverts par les loyers de CER France et du PSLA.

Ce qui fait un montant d’endettement de 383,00€ par habitant. A ce titre, il est prévu que CER France rachète le bâtiment à mi-2018, soit une diminution du capital restant dû de 347 766 €.

LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2018,

ET LES PERSPECTIVES 2018 - 2022

Pour tenir compte des résultats de l’exécution budgétaire 2017, et ne pas se mettre dans l’incapacité de saisir les opportunités de subventionnement permises par les contrats de ruralité avec l’Etat, et de territoires avec Département et Région, la nouvelle CDC se doit de redresser la situation de son fonctionnement pour ne pas se trouver en fin d’exercice dans l’obligation d’alourdir la fiscalité.

I. En Fonctionnement :

A. Recettes :

- Contrairement à ce qu’on pouvait craindre, les dotations de l’Etat n’ont pas diminué en 2017 :

2015 1 537 306

2016 1 331 517

2017 1 370 941

- Les 4 taxes (TH, FB, FNB et CFE entreprises) ont augmenté du fait de l’évolution des bases et de la reprise de la part départementale de TH (soit 166 000 €) :

2015 3 746 154

2016 3 766 407

2017 4 165 131

Pour mémoire, un point de taxes représente une contribution de 367 000 €.

- Le FPIC a régressé sensiblement après une forte augmentation en 2016, avec un reversement très important aux communes:

2015 325 969

2016 432 706

2017 418 587

 Pour mémoire, le versement aux communes était de 265 792 € en 2017.

Le FPIC représente une réelle possibilité de redressement de la situation financière de la communauté, d’autant qu’il est le résultat de la péréquation entre les communautés plus ou moins « riches » en ressources d’entreprises (CFE et CVAE)…4

B. Dépenses de fonctionnement :

- Chap. 011 : Achats, fournitures, prestations (cf. tableau d’analyse)

Après trois années plutôt vertueuses pour chacune des ex-CDC, la fusion a connu une forte augmentation du chap. 011 qui nécessite une vigilance accrue :

o Certes des reports de factures de 2016 (charges non ou insuffisamment rattachées à l’exercice) comptent pour + de 235 000 € dans l’augmentation ; de même que l’effet du transfert du périscolaire en septembre 2016 en Suisse Normande

o Mais il convient de revoir l’ensemble des postes :

 Eau-assainissement… ? à la piscine

 Energie, électricité (groupement de commandes SDEC), gaz et bois…

 Régulation du chauffage dans les écoles (les week-ends, petites vacances et à partir de septembre prochain, le mercredi)

 Les achats de petits équipements

 Les locations, et contrats de maintenance

 Les cotisations, Aucame, Mission Locale... et autres frais d’assurances ou télécoms

o Quant aux prestations des organismes intervenants pour les TAPS, elles devront cesser au 1er septembre 2018 avec le retour à 4 jours et la nouvelle Organisation du Temps Scolaire.

L’objectif pour 2018 vise à baisser le Chap. 011 de 10%.

- Chap. 012 : Salaires et charges (cf. tableau d’analyse)

L’évolution de la masse salariale en Suisse Normande avait été importante en 2016, du fait notamment du transfert du périscolaire, mais avec un effet accru en 2017 (une année entière), et également du plan de mutualisation : personnels transférés des syndicats et remis à disposition (avec remboursements 252 315 € remboursés par les syndicats et les communes en 2017)

En 2017 : effet report du transfert périscolaire en Suisse Normande, et recrutements compensés (Agence de l’Eau, et Urbanisme pour les communes).

Il convient pour 2018 de renforcer la vigilance et particulièrement :

o Pas un seul recrutement qui ne soit compensé par un départ ou une attribution de subvention ou de compensation

o Profiter du passage à la semaine de 4 jours, et à la nouvelle OTS pour revoir les contrats liés aux TAPS, et au ménage du mercredi matin (96 classes actuellement…)

o En comptant sur la réinstauration du jour de carence pour limiter les arrêts maladie de courte durée qui ne sont pas remboursés par l’assurance alors qu’ils sont remplacés : 3 408 jours d’arrêt de travail, dont 87 arrêts de moins de 5 jours.

L’objectif pour 2018 vise à plafonner les salaires & charges à 4 000 000 €.

- Chap. 65 : Versement de subventions et participations

Proposer de négocier un partage des efforts à engager pour redresser la situation avec nos prestataires et syndicats intercommunaux :

o Syndicat des transports du collège de Bretteville sur Laize (200 093 €) o SIS de la Suisse Normande (135 000 €)

o Scolaire des Côteaux (179 189 €)

o OTSN (244 500 €)5

II. En Investissement :

Voir tableau en annexe : Projet de plan pluriannuel d’investissement (2018 à 2022)

Il convient que notre commission des Finances alerte les collègues et leur commission sur la nécessité de reconstituer une CAF telle que nous puissions de nouveau emprunter, et engager les programmes projetés, sauf à devoir augmenter les taxes, ce qui n’est pas souhaitable dans l’actuelle situation de convergence des taux.

Projet de maquettes budgétaires 2018  en attente d’une étude comptable analytique des services déchets ménagers, centre aquatique, centre d’hébergement, scolaire, école de musique, E.P.N.

Section de Fonctionnement

Chapitre DEPENSES Prévisions Chapitre RECETTES Prévisions

011 Charges à caractère général 3 260 000 013 Remb CPAM Assurances Personnels 200 000

012 Charge de personnel 4 310 000 70 Remb de frais 1 430 000

014 Attributions compensations 738 797 73 Impôts et Taxes 7 700 000

65 Subvention participations 1 966 700 74 Dotations participations 2 250 000

66 Emprunts 268 702 75 Autres produits 214 000 67 Charges except 15 000 76 Produits financiers 10 000 10 559 199 11 804 000

CAF Brute 1 244 801.00

Section d’investissement : Solution n° 1

Chapitre Dépenses Prévisions Chapitre Recettes Prévisions 20+21

+23+45 RAR 2 863 546 10+13+45 RAR 2 758 813 16 Capital 563 806 16

20 Fonds de concours St Germain le Vasson 84 000 10 FCTVA 219 596

21 Immo. corporelles 138 350 13 Subventions d’investissement 515 711

23 Immo. en cours 1 237 013 BESOIN DE FINANCEMENT DONT EMPRUNT DE 800 000 € 1 392 595

4 886 715 4 886 715

Section d’investissement : Solution n° 2

Chapitre Dépenses Prévisions Chapitre Recettes Prévisions 001 Restes à réaliser 2 863 546.36 Restes à réaliser 2 758 813.36 16 Capital 563 806 Besoin de financement 1 177 939.00 20 Etudes 124 000 13 DETR Voirie 120 000.00 23 Voirie 320 000 13 DETR Bâtiments 205 600.00

23 Bâtiment (sécurisation accessibilité) 390 000

4 262 352.36 4 262 352.366

À LA SUITE DE CET EXPOSÉ, CE RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES EST SOUMIS AU DÉBAT DU CONSEIL COMUNAUTAIRE.

CONCLUSION

L’engagement est pris de réduire les dépenses de fonctionnement afin de retrouver une CAF satisfaisante pour lancer de nouveaux projets dans les années à venir.

L’élaboration du budget primitif 2018 est soumise à de fortes contraintes, qui amènent la Communauté de Communes à retenir la solution n° 2 ce qui suppose, de poursuivre les opérations engagées pour un montant de 2 863 546.00 Euros, mais de ne pas lancer de nouvelles opérations en investissement.

Il est proposé :

- de prévoir des études de faisabilité sur des bâtiments Communautaires (Centre Aquatique, Groupes scolaires de St Rémy sur Orne, Bretteville sur Laize, Le Hom) de sorte à prioriser les programmes tels qu’ils ressortent des projets de contrats de territoire et de ruralité (tableau remis en séance) pour les années 2018 – 2022.

- de faire à minima un programme voirie à hauteur de 320 000.00 euros HT, et de terminer les travaux d’accessibilité et de sécurisation des bâtiments communautaires, sous réserve d’obtenir des subventions au titre de l’Etat.

Dans ces conditions, la Communauté de communes Cingal – Suisse Normande réaffirme son engagement de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2018.

Ces orientations budgétaires serviront de base à l’élaboration du Budget Primitif 2018.

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