Compte-Rendu - CRCM 2017 01 07

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Compte-Rendu - CRCM 2017 01 07 Document publié le Samedi 7 janvier 2017 par la commune d'Argentat-sur-Dordogne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2017 01 07)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget, C.R.C.M. du 7 janvier 2017

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JANVIER 2017

DATE DE LA CONVOCATION : 3 janvier 2017

NOMBRE :

- de Conseillers en exercice : 34

- de Présents : 31

- de Représentés : 1

- de Votants : 32

L'an deux mille dix-sept, le samedi sept janvier à neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de Ville d'Argentat-sur-Dordogne, sous la présidence de

M. Jean Claude LEYGNAC, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

M. Jean Claude LEYGNAC M. Henri DELAGE M. Francis LAURENT

M. Jean-Claude ALAPHILIPPE MM Geneviève DORGE M. Bernard PRESSET M. Jacques JOULIE Mme Martine CADILHAC Mme Carole CAZIER

MP Lucienne FAURIE M Patricia VIDALLER M. Denis TRONCHE

M. Daniel BRICE Mme Josiane PIEMONTESI Mme Pascale GUERIN

MM Laurence BRIANÇON M. Patrice SAINT-RAYMOND Mme Sophie MIGNARD-LAYGUE MM Anne VIEILLEMARINGE M. Dominique FAVARCQ M. Franck FOSTIER M. Eloïc MODART Mme Annie REYNIER Mme Carole MAIJA

MM Françoise LAYOTTE M. Richard DENOT M. Alexis CHASSAING

M. Jean-Claude MONS M. Jean-Paul CHEVALIER

M. Roger CAUX Mme Eliane MALBERT

ETAIT ABSENT EXCUSE ET REPRESENTE :

M. Sébastien DUCHAMP donne pouvoir à Mme Annie REYNIER

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

M. Franck COMBE

M. Pascal COCHET

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean Claude LEYGNAC C.R.C.M. du 7 janvier 2017

ELECTION DU MAIRE

Il convient donc d'élire le nouveau Maire de la Commune d'Argentat-sur-Dordogne.

Monsieur LEYGNAC Jean Claude a présenté sa candidature. Chaque conseiller municipal, à l'appel de son

nom, s'est approché de la table de vote. Il a fait constater au Président qu'il n'était porteur que d'une seule

enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le Président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe, que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l'urne.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du 1° tour de scrutin :

— Nombre de conseillers municipaux : 34

— Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O0

— Nombre de votants (enveloppes déposées) : 32

— Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

— Nombre de bulletins blancs : 1

— Nombre de suffrages exprimés : 31

— Majorité absolue : 16

Suffrages obtenus : Monsieur LEYGNAC Jean Claude : 31 voix

M. LEYGNAC Jean Claude est proclamé Maire de là commune d'Argentat-sur-Dordogne et immédiatement installé.

Monsieur le Maire a remercié l'ensemble du Conseil Municipal pour son élection. Il continuera à s'investir

comme il l'a fait jusqu'alors. Il indique qu'il désire convaincre l'élu qui a déposé un bulletin blanc d'adhérer au projet communal.

ELECTION DU MAIRE-DELEGUE DE LA COMMUNE DELEGUEE D'ARGENTAT

M. Jean Claude LEYGNAC a donné sa démission du poste de Maire-délégué de la Commune déléguée d'Argentat, à

la date du 6 janvier 2017 et celle-ci a été acceptée par Monsieur le Préfet.

Il convient donc d'élire un nouveau Maire-délégué de la commune déléguée d'Argentat.

Monsieur ALAPHILIPPE Jean-Claude à présenté sa candidature. Chaque conseiller municipal, à l'appel de

son nom, s'est approché de la table de vote. Il a fait constater au Président qu'il n'était porteur que d'une

seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le Président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe, que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l'urne.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du 1° tour de scrutin :

— Nombre de conseillers municipaux : 34

— Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

— Nombre de votants (enveloppes déposées) : 32

— Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : O

— Nombre de bulletins blancs : 3

— Nombre de suffrages exprimés : 29

— Majorité absolue : 15CR.C.M. du 7 janvier 2017

Suffrages obtenus : Monsieur ALAPHILIPPE Jean-Claude : 28 voix

Monsieur MODART Eloïc : 1 voix

M. ALAPHILIPPE Jean-Claude est proclamé Maire-délégué de la commune déléguée d'Argentat et

immédiatement installé.

ELECTION DU MAIRE-DELEGUE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-BAZILE-DE-LA-ROCHE

Monsieur MODART Eloïc à présenté sa candidature pour le poste de Maire-délégué de la commune

déléguée de Saint-Bazile-de-la-Roche. Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de

la table de vote. Il a fait constater au Président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle

uniforme fourni par la mairie. Le Président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe, que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l'urne.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du 1° tour de scrutin :

— Nombre de conseillers municipaux : 34

— Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O

— Nombre de votants (enveloppes déposées) : 32

— Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

— Nombre de bulletins blancs : 1

— Nombre de suffrages exprimés : 31

— Majorité absolue : 16

Suffrages obtenus : Monsieur MODART Eloïc : 31 voix

M. MODART Eloïc est proclamé Maire-délégué de la commune déléguée de Saint-Bazile-de-la-Roche et

immédiatement installé.

M. MODART remercie le Conseil Municipal et particulièrement les élus issus de la Commune de Saint-Bazile-

de-la-Roche pour l'investissement qui est le leur notamment depuis 2008. Il les remercie de la confiance

accordée pour la constitution de la commune nouvelle.

DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS DE LA COMMUNE NOUVELLE D'ARGENTAT-SUR-DORDOGNE

Le Conseil Municipal doit donc se prononcer sur le nombre d'adjoints qu'il souhaite élire. En application des

articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de la

commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne peut être composé de minimum 1 adjoint et de maximum 10 adjoints.

Il'est par ailleurs précisé que les maires-délégués exercent de plein droit les fonctions d'adjoint au Maire de

la commune nouvelle. Conformément à l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales,

cette seconde catégorie d'adjoints n'a pas à être comptabilisée au titre de la limite fixée à l'article L. 2122-2.

Le nombre de ces adjoints s'ajoute donc à celui des adjoints « de droit commun ».

Il est proposé au Conseil Municipal, en application de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités

territoriales de fixer à 7 le nombre d'adjoints au Maire.CR.C.M. du 7 janvier 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- fixe à 7 le nombre d'adjoints au Maire de la commune nouvelle.

Arrivée de M. Franck COMBE

ELECTION DES ADIJOINTS

Monsieur Jean-Claude ALAPHILIPPE à déposé une liste de candidats aux fonctions d'adjoint au

maire qui comporte autant de conseillers municipaux que d'adjoints à désigner.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a fait constater au

Président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le

Président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe, que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l'urne.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du 1° tour de scrutin :

— Nombre de conseillers municipaux : 34

— Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

— Nombre de votants (enveloppes déposées) : 33

— Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : O

— Nombre de bulletins blancs : 4

— Nombre de suffrages exprimés : 29

— Majorité absolue : 15

Suffrages obtenus par la liste de Monsieur ALAPHILIPPE Jean Claude : 29 voix

Premier Adjoint : Jean-Claude ALAPHILIPPE

Deuxième Adjoint : Jacques JOULIE

Troisième Adjoint : Lucienne FAURIE

Quatrième Adjoint : Daniel BRICE

Cinquième Adjoint : Laurence BRIANÇON

Sixième Adjoint : Anne VIEILLEMARINGE

Septième Adjoint : Eloïc MODART

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS DE LA COMMUNE D'ARGENTAT-SUR-DORDOGNE

Les indemnités de fonctions sont destinées à compenser les frais engagés par les élus pour l’exercice de leur

mandat. Elles sont soumises à la CSG et à la CRDS et éventuellement à une cotisation retraite

complémentaire. Les indemnités de fonctions sont imposables. Par ailleurs, ces indemnités sont assujetties

aux cotisations sociales du Régime Général si elles dépassent la moitié du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

Dans le cas d'une commune nouvelle, il existe des règles particulières encadrant le montant des indemnités de fonctions et les possibilités de cumul d'indemnités :

— L'indemnité versée pour les fonctions d'adjoint au Maire de la commune nouvelle ne peut se cumuler avec celle de Maire-délégué ;C.R.C.M. du 7 janvier 2017

— Le montant cumulé des indemnités des adjoints de la commune nouvelle et des Maires-

délégués ne peut dépasser une certaine enveloppe. Le montant de cette enveloppe est

constitué en additionnant, d'une part, le montant des indemnités maximales susceptibles d'être

allouées aux adjoints d'une commune de la même strate démographique que la commune

nouvelle et, d'autre part, le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux

Maires de communes appartenant aux mêmes strates démographiques que les communes déléguées.

L'indemnité n’est versée que pour l'exercice effectif du mandat qui implique que les adjoints au Maire disposent d’une délégation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants :

- définit, conformément au barème de référence en vigueur, le montant global de l'enveloppe indemnitaire ainsi qu'il suit :

Eléments de calcul

Valeur mensuelle de l'indice brut 1015

Population totale INSEE au 01.01.2017 3 323 habitants

Tranche démographique De 2 000 à 3 500 habitants

Majoration : commune siège des bureaux centralisateurs de canton 15,00%

Valeur du point d'indice 4,6581 €

3 824,30 €

Taux maximal en % de l'IB 1015 Indemnité brute mensuelle maximale Indemnité du Maire 43,00%

Indemnité des Adjoints 16,50% 1 644,44 € 631,01 € Calcul de l'enveloppe maximale de base mensuelle

Total montant A A Montant ! ... Total indemnité

Indemnités : A a Calcul montant indemnité de base mr u Nombre indemnité de . TT avec majoration de

octroyées total susceptible d'être base L 15 %

allouée

Maire 1 1 644,44 € 1x1644,44€ 1 644,44 € 1891,11€

Adjoints 7 631,01 € 7x 631,01 € 4 417,07 € 5 079,63 €

Enveloppe de base 6 061,51 € 6 970,74 €

- répartit l'enveloppe globale de la façon suivante :

ni |

Indemnités Taux % indice | Montant indemnité | Majoration Lonsns | . Total AC ES : A Nombre ne indemnité | (indemnité majorée octroyées 1015 de base individuelle (15 %) 4 ” majorée x nombre d'élus)

, . en Peu en

Maire 1 36,55% 1 397,78 € 209,67 € 1607,45 € 1 607,45 €

Adjoints 5 14,025% 536,36 € 80,45 € 616,81 € 3 084,05 €

Conseillers 2 5,74% 219,51 € 32,93 € 252,44 € 504,88 €

délégués

TOTAL 5 196,38 € C.R.C.M. du 7 janvier 2017

- fixe le montant des indemnités à accorder au Maire, aux 5 adjoints (hors Maires-délégués) et 2 conseillers

municipaux délégués, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire Maire — Adjoints.

- décide de verser mensuellement ces indemnités à la date de prise des nouvelles fonctions ; les anciens

élus percevant leur indemnité jusqu'à la fin de l'exercice effectif de leur fonction et au maximum à la date

de prise des nouvelles fonctions par les élus. Les indemnités seront automatiquement revalorisées en

fonction de l'évolution de la valeur d'indice brut 1015.

- transmet au représentant de l'Etat la présente délibération et le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.

INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE DELEGUE D'ARGENTAT

Dans le cas d'une commune nouvelle, il existe des règles particulières encadrant le montant des indemnités

de fonctions et les possibilités de cumul d'indemnités. S'agissant des Maires-délégués, le montant maximal

pour l'exercice effectif des fonctions est voté par le Conseil Municipal de la commune nouvelle en fonction

de la population de la commune déléguée. Par ailleurs, l'indemnité versée pour les fonctions de Maire-

délégué ne peut se cumuler avec celle d'adjoint au Maire de la commune nouvelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants : - définit, conformément au barème de référence en vigueur, le montant global de l'enveloppe indemnitaire

ainsi qu'il suit :

Eléments de calcul

Population totale INSEE au 01.01.2017 3 199 habitants |

Tranche démographique De 2 000 à 3 500 habitants

Valeur du point d'indice 4,6581 €

Valeur mensuelle de l'indice brut 1015 3 824,30 €

Taux maximal en % de l'IB 1015

indemnité brute mensuelle maximale it |

Indemnité du Maire-délégué 43,00% Calcul de l'enveloppe de base mensuelle | 1 644,44 € |

N Total montant indemnité | Indemnités Montant indemnité : 7”

; Nombre Calcul montant total | de base susceptible d'être octroyées de base '

allouée

Maire-délégué 1 1 644,44 € 1 644,44 € 1 644,44 €

Enveloppe de base 1 644,44 €

- répartit l'enveloppe globale de la façon suivante :

Indemnités Taux % indice Montant indemnité de base Total mensuel (indemnité a Nombre NS LL 2 octroyées 1015 individuelle majorée x nombre d'élus)

Maire-délégué 1 | 16,13% 616,86 € 616,86 €

TOTAL 616,86 € CR.C.M. du 7 janvier 2017

- fixe le montant des indemnités à accorder au Maire-délégué de la commune déléguée d’Argentat, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire Maire — Adjoints.

- décide de verser mensuellement ces indemnités à la date de prise des nouvelles fonctions. Les indemnités

seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur d'indice brut 1015.

- transmet au représentant de l'Etat la présente délibération et le tableau récapitulant l'ensemble des

indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.

INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE DELEGUE DE SAINT-BAZILE-DE-LA-ROCHE

Dans le cas d'une commune nouvelle, il existe des règles particulières encadrant le montant des indemnités

de fonctions et les possibilités de cumul d'indemnités. S'agissant des Maires-délégués, le montant maximal

pour l'exercice effectif des fonctions est voté par le Conseil Municipal de la commune nouvelle en fonction de la population de la commune déléguée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- définit, conformément au barème de référence en vigueur, le montant global de l'enveloppe indemnitaire

ainsi qu'il suit :

Eléments de calcul

!

Population totale INSEE au 01.01.2017 124 habitants |

Tranche démographique De 100 à 499 habitants

Valeur du point d'indice 4,6581 €

Valeur mensuelle de l'indice brut 1015 3 824,30 €

| Taux maximal en % de l'IB 1015 Indemnité brute mensuelle maximale

Indemnité du Maire-délégué 17,00% 650,13 €

Calcul de l'enveloppe de base mensuelle

y : ” Total montant indemnité Indemnités Montant indemnité . ”

; Nombre Calcul montant total | de base susceptible d'être octroyées de base ;

allouée

Maire-délégué ! 1 650,13 € 650,13 € 650,13 €

Enveloppe de base 650,13 €

- répartit l'enveloppe globale de la façon suivante :

Indemnités Taux % indice Montant indemnité de base Total mensuel (indemnité . Nombre AN ne 12

octroyées 1015 individuelle majorée x nombre d'élus)

Maire-délégué | 1 | 17,00% 650,13 € 650,13 €

TOTAL 650,13 €

- fixe le montant des indemnités à accorder au Maire-délégué de la commune déléguée de Saint-Bazile-de- la-Roche, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire Maire — Adjoints.C.R.C.M. du 7 janvier 2017

- décide de verser mensuellement ces indemnités à la date de prise des nouvelles fonctions. Les indemnités

seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur d'indice brut 1015.

- transmet au représentant de l'Etat la présente délibération et le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 et

L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

En application des dispositions de l'article L. 2122-22, le Maire peut recevoir délégation d’une

partie des attributions de l'organe délibérant. Visant une meilleure efficacité dans la gestion des

affaires courantes, le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer certaines de ses attributions au

Maire. Cette délégation, organisée par le Code Général des Collectivités Territoriales en son article

L. 2122-22, a pour effet de dessaisir le Conseil Municipal au profit du Maire. Dès lors, les décisions

peuvent être prises à tout moment par ce dernier, permettant ainsi une souplesse et une réactivité

plus grandes.

Toutefois, cette possibilité de déléguer une partie des attributions au Maire est encadrée :

— Le Conseil Municipal ne peut déléguer ni l'ensemble de ses attributions, ni n'importe

laquelle d'entre elles. La liste des matières pouvant l'être, est limitativement déterminée à

l'article L. 2122-22 du CGCT. Cette liste comprend vingt-six groupes d'attributions. Le

Conseil Municipal a la possibilité de déléguer au Maire tout ou partie des vingt-six

attributions et, à l'intérieur de chaque domaine d'attributions, choisir de limiter ou non

l'étendue de la délégation consentie au Maire.

— Sile Conseil Municipal ne peut plus décider, il est tout de même tenu informé des décisions

prises sur délégation, le Maire devant rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Pour améliorer et faciliter le fonctionnement courant de la commune, il est proposé de donner délégation de pouvoirs au Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants :

- décide de donner, pour la durée du mandat, délégation à Monsieur le Maire à l'effet :

1°) d'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2°) de procéder, dans les limites des sommes inscrites chaque année au budget, à la

réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.221-5-1, sous

réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

3°) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres pour lesquels une procédure adaptée a été

mise en œuvre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget.C.R.C.M. du 7 janvier 2017

4°) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

5°) de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

6°) de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

7°) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

8°) d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

9°) de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 euros.

10°) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts.

11°) de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines) le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

12°) de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignements.

13°) de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

14°) d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, selon les dispositions prévues au 1°’ alinéa de

l'article 213.3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.

15°) d'ester en justice au nom de la commune, soit en demande ou en défense, soit en

intervention volontaire ou sur mise en cause, devant tous les degrés et tous les ordres de

juridiction pour toutes les actions destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la commune.

16°) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

17°) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par

le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la

loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

18°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 €.

19°) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme,

au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de

9C.R.C.M. du 7 janvier 2017

préemption défini par l'article L. 241-1 du même code.

20°) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme.

21°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour

les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

22°) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre.

- décide qu'en cas d'empêchement de Monsieur le Maire, et conformément aux dispositions du

code général des collectivités territoriales, les dispositions du code général des collectivités

territoriales s'appliquent pour les attributions déléguées. Monsieur le Maire est ainsi

provisoirement remplacé par un Adjoint, dans l'ordre des nominations et à défaut, par un

conseiller municipal désigné par le conseil ou à défaut, pris dans l'ordre de la liste.

CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Chaque Conseil Municipal a la faculté de créer des commissions chargées d'étudier les questions qui lui sont

soumises soit par les services soit à l'initiative d'un de ses membres. Ces commissions sont présidées de droit par le Maire de la Commune nouvelle.

Les commissions municipales sont destinées à améliorer le fonctionnement du Conseil Municipal dans le

cadre de la préparation des délibérations, même si leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et des questions qui lui sont soumises.

Les commissions émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun

pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Afin de faciliter le travail du Conseil Municipal, il est proposé de créer des commissions chargées d'étudier des questions soumises au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants,

Ÿ décide la création des commissions municipales suivantes :

- Commission des Affaires Générales et des Finances

- Commission du Personnel

- Commission Urbanisme

- Commission Travaux

- Commission des Affaires Sociales

- Commission Education, Affaires Scolaires

- Commission Culture

- Commission Sports, Vie associative, Animation

- Commission Tourisme

- Commission Communication

- limite le nombre de conseillers au sein des commissions à 8 (hors Maire de la commune nouvelle et Maires-délégués).

10C.R.C.M. du 7 janvier 2017

- désigne les conseillers suivants :

Commission des Affaires Générales et des Finances

- Jacques JOULIE

- Sébastien DUCHAMP

- Daniel BRICE

- Laurence BRIANÇON

- Anne VIEILLEMARINGE

- Roger CAUX

- Josiane PIEMONTESI

- Henri DELAGE

Les membres de cette commission font également partie de la commission élargie des foires et marchés et des rapports avec les commerçants.

Commission du Personnel

- Daniel BRICE

- Laurence BRIANÇON

- Patrice SAINT-RAYMOND

- Anne VIEILLEMARINGE

- Jacques JOULIE

- Geneviève DORGE

- Annie REYNIER

- Francis LAURENT

Commission Urbanisme

- Jacques JOULIE

- Bernard PRESSET

- Franck COMBES

- Patricia VIDALLER

- Sébastien DUCHAMP

- Josiane PIEMONTESI

- Sophie MIGNARD-LAYGUE

- Henri DELAGE

Commission Travaux

- Jacques JOULIE

- Bernard PRESSET

- Roger CAUX

11CR.C.M. du 7 janvier 2017

- Patrice SAINT-RAYMOND

- Josiane PIEMONTESI

- Sébastien DUCHAMP

- Franck COMBE

- Francis LAURENT

Commission des Affaires Sociales

- Lucienne FAURIE

- Eliane MALBERT

- Denis TRONCHE

- Geneviève DORGE

- Patricia VIDALLER

- Françoise LAYOTTE

- Annie REYNIER

- Martine CADILHAC

Commission Education, Affaires Scolaires

- Daniel BRICE

- Laurence BRIANÇON

- Anne VIEILLEMARINGE

- Patrice SAINT-RAYMOND

- Lucienne FAURIE

- Patricia VIDALLER

- Annie REYNIER - Jean-Paul CHEVALIER Commission Culture - Laurence BRIANÇON - Carole MAJA - Eliane MALBERT - Sophie MIGNARD-LAYGUE - Annie REYNIER - Pascal COCHET - Jean-Paul CHEVALIER - Pascale GUERIN 12C.R.C.M. du 7 janvier 2017

Commission Sports, Vie associative, Animation

- Laurence BRIANÇON

- Lucienne FAURIE

- Roger CAUX

- Patrice SAINT-RAYMOND

- Bernard PRESSET

- Sébastien DUCHAMP

- Annie REYNIER

- Martine CADILHAC

Commission Tourisme

- Anne VIEILLEMARINGE

- Laurence BRIANÇON

- Eliane MALBERT

- Françoise LAYOTTE

- Richard DENOT

- Jacques JOULIE

- Sophie MIGNARD-LAYGUE

- Dominique FAVARCQ

Commission Communication | - Anne VIEILLEMARINGE - Jacques JOULIE - Lucienne FAURIE - Daniel BRICE - Laurence BRIANÇON - Pascal COCHET

- Carole MAJA

- Jean-Paul CHEVALIER

DISSOLUTION DU C.C.A.S. D'ARGENTAT La création de la commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne au 1° janvier 2017 entraîne l’impossibilité d'agir pour le C.C.A.S. de la commune d’Argentat. Un nouveau C.C.AsS. sera créé par le Conseil Municipal de la commune nouvelle, afin d'assurer la continuité du service public, et il se substituera à l’ancien C.C.A.S. dans les contrats, conventions et actes conclus antérieurement à sa création. Il s'avère donc nécessaire de dissoudre le C.C.A.S. d'Argentat. 13CR.C.M. du 7 janvier 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants :

- décide de dissoudre l'établissement public communal nommé Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) d'Argentat.

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour la mise en œuvre de la présente délibération.

CREATION DU C.C.A.S. D'ARGENTAT-SUR-DORDOGNE

La création de la commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne au 1° janvier 2017 a entraîné

l’impossibilité d'agir pour le C.C.A.S. d’Argentat.

Un nouveau C.C.A.S. doit être créé par le Conseil Municipal de la commune nouvelle, afin d'assurer

la continuité du service public, et il se substituera à l’ancien C.C.A.S. dans les contrats, conventions

et actes conclus antérieurement à sa création.

Il s'avère donc nécessaire et obligatoire de créer le C.C.A.S. d'Argentat-sur-Dordogne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants :

- crée un établissement public communal nommé Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) d'Argentat-sur-Dordogne.

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour la mise en œuvre de la présente délibération.

DETERMINATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU C.C.A.S.

Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) est un établissement public communal, administré

par un conseil d'administration présidé par le Maire. Ce conseil qui lui est propre est composé, outre le Président, d'administrateurs au nombre minimum de 8 et de 16 au maximum.

Sous la présidence du Maire, le conseil d'administration respecte une parité entre les conseillers

municipaux élus et les représentants des associations et de la société civile. Le Conseil Municipal

en fixe le nombre au début du mandat par délibération. La durée de leur mandat est identique à

celle des conseillers municipaux, à savoir jusqu'aux prochaines échéances électorales.

La première moitié est composée d'administrateurs élus par le Conseil Municipal en son sein au

scrutin secret de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

A l'issue de la création de la commune nouvelle, la méthode de la représentation proportionnelle

s'attache à répartir les élus des deux anciennes communes. L'autre moitié est désignée par arrêté

par le Maire qui doit obligatoirement nommer en qualité de représentants quatre personnes proposées par les associations suivantes :

— un représentant des associations familiales sur proposition de l'UDAF

— un représentant des associations de personnes handicapées du département

— un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département

— un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion.

14C.R.C.M. du 7 janvier 2017

Les autres membres sont des représentants de la société civile, au maximum de quatre. Ils sont

nommés par arrêté du Maire au titre des personnes « participant à des actions de prévention,

d'animation, et de développement social dans la commune ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants :

- fixe le nombre total des membres du Conseil d'Administration du CCAS à 16 et décide de porter le

nombre de conseillers municipaux à 8.

ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX MEMBRES DU C.C.A.S.

Les membres élus au sein du conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque

conseiller municipal ou groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans

cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui

reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Sont candidats : La liste présentée par Mme Lucienne FAURIE composée de Denis TRONCHE, Geneviève

DORGE, Eliane MALBERT, Patricia VIDALLER, Françoise LAYOTTE, Annie REYNIER, Martine CADILHAC.

Il est procédé à un premier tour de scrutin. Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est

approché de la table de vote. Il a fait constater au Président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe

du modèle uniforme fourni par la commune. Le Président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe, que le

conseiller municipal a déposée lui-même dans l'urne. Après le vote du dernier conseiller, il a été

immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du 1° tour de scrutin :

Nombre de conseillers municipaux 34

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) 33

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau _ 0

Nombre de bulletins blancs EE 0

Nombre de suffrages exprimés LL | 33

Suffrages obtenus par la liste de Mme Lucienne FAURIE : 33 voix

Le Conseil Municipal proclame les conseillers municipaux administrateurs représentant le Conseil Municipal

au conseil d'administration du CCAS: Mme Lucienne FAURIE, Denis TRONCHE, Geneviève DORGE, Eliane

MALBERT, Patricia VIDALLER, Françoise LAYOTTE, Annie REYNIER, Martine CADILHAC, Monsieur le Maire en

étant Président de droit.

ELECTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

La commission d'appel d'offres est présidée par le Maire de la commune nouvelle ou son représentant. En

vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit élire trois

membres titulaires et suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

15C-R.C.M. du 7 janvier 2017

Sont candidats : Jean-Claude ALAPHILIPPE, Jacques JOULIE, Josiane PIEMONTESI, Roger CAUX, Patrice

SAINT-RAYMOND, Eloïc MODART

Il est procédé à un premier tour de scrutin. Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est

approché de la table de vote. Il a fait constater au Maire qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du

modèle uniforme fourni par la commune. Le Maire l'a constaté, sans toucher l'enveloppe, que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l'urne. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement

procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du 1° tour de scrutin :

Nombre de conseillers municipaux | 34

! Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote | 0

(Nombre de votants (enveloppes déposées) 33 |

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau . 0 oi

Nombre de bulletins blancs L 0 |

| Nombre de suffrages exprimés | | 33

Suffrages obtenus : M. Jean-Claude ALAPHILIPPE : 33 voix

M. Jacques JOULIE : 33 voix

Mme Josiane PIEMONTESI : 33 voix

M. Roger CAUX : 33 voix

M. Patrice SAINT-RAYMOND : 33 voix

M. Eloïc MODART : 33 voix

Le Conseil Municipal décide la création d'une commission d'appel d'offres à titre permanent pour la durée du mandat.

Le Conseil Municipal proclame les conseillers municipaux suivants élus membres de la commission d'appel

d'offres.

Titulaires Suppléants

Jean Claude ALAPHILIPPE Roger CAUX

Jacques JOULIE Patrice SAINT-RAYMOND

Josiane PIEMONTES] Eloïc MODART

Départ de Mme Annie REYNIER qui donne procuration à Mme Patricia VIDALLER. La procuration donnée

par M. Sébastien DUCHAMP à Mme Annie REYNIER devient caduque.

DESIGNATION DES DELEGUES POUR SIEGER AU SECTEUR INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION

D'ARGENTAT

Il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants de la Commune Nouvelle

auprès dudit Secteur, dans la mesure où la commune déléguée de Saint-Bazile-de-la-Roche est rattachée au secteur d'électrification d'Argentat.

Sont candidats : Jacques JOULIE, Franck FOSTIER, Bernard PRESSET, Henri DELAGE

16C.R.C.M. du 7 janvier 2017

Il'est procédé à un premier tour de scrutin. Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est

approché de la table de vote. Il a fait constater au Maire qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du

modèle uniforme fourni par la commune. Le Maire l'a constaté, sans toucher l'enveloppe, que le conseiller

municipal a déposée lui-même dans l'urne. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement

procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du 1° tour de scrutin :

Nombre de conseillers municipaux | 34 .

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) 32

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau LL 0

Nombre de bulletins blancs | 0

[Nombre de suffrages exprimés |

Suffrages obtenus : M. Jacques JOULIE: 32 voix

M. Franck FOSTIER : 32 voix

M. Bernard PRESSET : 32 voix

M. Henri DELAGE : 32 voix

Le Conseil Municipal proclame les conseillers municipaux suivants élus délégués auprès du syndicat d'électrification.

Titulaires Suppléants

Jacques JOULIE Bernard PRESSET

Franck FOSTIER Henri DELAGE

DESIGNATION ___ DES DELEGUES POUR _SIEGER _A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE

D'ELECTRIFICATION ET D'ENERGIE DE LA CORREZE (FDEE 19)

Il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants de la Commune Nouvelle auprès de la Fédération, dans la mesure où la commune déléguée d'Argentat est considérée comme « commune isolée »

par le syndicat.

Sont candidats : Bernard PRESSET, Franck FOSTIER, Jacques JOULIE, Jean-Claude ALAPHILIPPE

Il est procédé à un premier tour de scrutin. Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est

approché de la table de vote. Il a fait constater au Maire qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du

modèle uniforme fourni par la commune. Le Maire l'a constaté, sans toucher l'enveloppe, que le conseiller

municipal a déposée lui-même dans l'urne. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement

procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du 1° tour de scrutin :

Nombre de conseillers municipaux

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote Er 0

Nombre de vota nts (enveloppes déposées) 32 _

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau a 0

Nombre de bulletins blancs | 0 En

Nombre de suffrages exprimés 32

17CR.C.M. du 7 janvier 2017

Suffrages obtenus : M. Bernard PRESSET : 32 voix

M. Franck FOSTIER : 32 voix

M. Jacques JOULIE : 32 voix

M. Jean-Claude ALAPHILIPPE : 32 voix

Le Conseil Municipal proclame les conseillers municipaux suivants élus délégués auprès de la F.D.E.E.

Titulaires Suppléants

Bernard PRESSET Jacques JOULIE

Franck FOSTIER Jean-Claude ALAPHILIPPE

DEMANDE _ DE _ RETRAIT DE LA COMMUNE NOUVELLE AUPRES DE LA FEDERATION

DEPARTEMENTALE D'ELECTRIFICATION ET D'ENERGIE DE LA CORREZE (FDEE 19) AU TITRE DE LA

COMPETENCE OPTIONNELLE ECLAIRAGE PUBLIC

La commune de Saint-Bazile-de-la-Roche avait transféré la compétence éclairage public à la FDEE 19 tandis

que la commune d'Argentat avait conservé la compétence. Du fait de la création de la commune nouvelle

d'Argentat-sur-Dordogne, la totalité de la compétence a été automatiquement transférée à la FDEE 19. Au

regard des compétences dont dispose la Ville, des investissements dernièrement réalisés et des

conséquences budgétaires, il est souhaité un retour de la totalité de la compétence « éclairage public » à la

commune nouvelle. Pour cela, une procédure de retrait auprès de la Fédération doit être engagée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- demande le retrait de la FDEE 19 de la commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne pour la seule

compétence « éclairage public ».

- autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à cette décision.

DESIGNATION DES DELEGUES POUR SIEGER AU SYNDICAT DES EAUX DES DEUX VALLEES

Il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants de la Commune Nouvelle auprès du

Syndicat des 2 Vallées, dans la mesure où la commune déléguée de Saint-Bazile dépend, pour l'alimentation en eau potable, du Syndicat des Eaux des 2 Vallées.

Sont candidats : Jean-Claude ALAPHILIPPE, Eloïc MODART, Jean-Claude MONS, Jacques JOULIE

Il est procédé à un premier tour de scrutin. Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est

approché de la table de vote. Il a fait constater au Maire qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du

modèle uniforme fourni par la commune. Le Maire l'a constaté, sans toucher l'enveloppe, que le conseiller

municipal a déposée lui-même dans l'urne. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement

procédé au dépouillement des bulletins de vote.

18C.R.C.M. du 7 janvier 2017

Résultats du 1° tour de scrutin :

| Nombre de conseillers municipaux 34

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) _ 32

Nombre de suffrages déclarés nuis par le bureau 0

Nombre de bulletins blancs Co _. 0

Nombre de suffrages exprimés 32

Suffrages obtenus : M. Jean-Claude ALAPHILIPPE : 32 voix

M. Eloïc MODART : 32 voix

M. Jean-Claude MONS : 32 voix

M. Jacques JOULIE : 32 voix

Le Conseil Municipal proclame les conseillers municipaux suivants élus délégués auprès du Syndicat des Eaux des 2 Vallées.

Titulaires Suppléants

Jean-Claude ALAPHILIPPE Eloïc MODART

Jean-Claude MONS Jacques JOULIE

REPRESENTATION AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT

Le décret n°2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de

l'éducation définit le statut de ces établissements publics locaux d'enseignement ainsi que leur organisation administrative et financière.

Il est ainsi prévu à l’article L. 421-2 que le conseil d'administration des collèges et des lycées comporte un

certain nombre de membres, dont les représentants de la commune-siège de l'établissement en fonction de

l'effectif de ce dernier. En application de ce décret, il y a lieu, à la suite de la création de la commune

nouvelle, de pourvoir à l'élection des représentants appelés à siéger aux conseils d'administration des établissements suivants :

— Collège Public : 2 sièges

— Institution Jeanne d'Arc : 1 siège

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- désigne comme représentants du Conseil Municipal :

Collège Public

Titulaires | Suppléants |

Daniel BRICE Carole MAJA

Laurence BRIANÇON a | Annie REYNIER | |

Institution Jeanne d'Arc

Daniel BRICE

19C.R.C.M. du 7 janvier 2017

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DES CONSEILS D'ECOLE

L'installation du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle nécessite de désigner de nouveaux membres

qui seront amenés à siéger au sein du Conseil de l'Ecole Maternelle et du Conseil de l'Ecole Elémentaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- désigne comme représentants du Conseil Municipal au sein des Conseils d'Ecole :

Ecole Maternelle

- Daniel BRICE

- Annie REYNIER

Ecole Elémentaire

- Daniel BRICE

- Jean Paul CHEVALIER DISSOLUTION DE LA CAISSE DES ECOLES D'ARGENTAT

La création de la commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne au 1° janvier 2017 entraîne l'impossibilité d'agir pour la Caisse des Ecoles de la commune d'Argentat.

Une nouvelle Caisse des Ecoles sera créé par le Conseil Municipal de la commune nouvelle, afin d'assurer la

continuité du service public, et elle se substituera à l’ancienne dans les contrats, conventions et actes

conclus antérieurement à sa création.

Il s'avère donc nécessaire de dissoudre la Caisse des Ecoles d'Argentat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- décide de dissoudre l'établissement public communal nommé Caisse des Ecoles d'Argentat.

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour la mise en œuvre de la présente délibération.

CREATION DE LA CAISSE DES ECOLES D'ARGENTAT-SUR-DORDOGNE

La création de la commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne au 1° janvier 2017 a entraîné l'impossibilité d'agir pour la Caisse des Ecoles d'Argentat.

Une nouvelle Caisse des Ecoles doit être créée par le Conseil Municipal de la commune nouvelle, afin

d'assurer la continuité du service public, et elle se substituera à l’ancienne Caisse des Ecoles dans les

contrats, conventions et actes conclus antérieurement à sa création.

Il s'avère donc nécessaire de créer la Caisse des Ecoles d'Argentat-sur-Dordogne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- crée un établissement public communal nommé Caisse des Ecoles d'Argentat-sur-Dordogne.

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour la mise en œuvre de la présente délibération.

20CR.C.M. du 7 janvier 2017

CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES ECOLES : REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

Il convient de désigner les nouveaux membres de cette assemblée qui siègeront au sein du Conseil d'Administration de la Caisse des Ecoles,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- désigne en qualité de représentants du Conseil Municipal, outre Monsieur le Maire, membre de droit : - Daniel BRICE

- Laurence BRIANÇON

- Annie REYNIER

CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EHPAD : REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

Il convient de désigner les nouveaux membres de cette assemblée qui siègeront au sein du Conseil d'Administration de l'EHPAD d'Argentat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- désigne en qualité de représentants du Conseil Municipal :

- Denis TRONCHE

- Lucienne FAURIE

CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EHPAD : DESIGNATION DES PERSONNES QUALIFIEES

Il convient de procéder à la désignation de deux personnes appelées à siéger au Conseil d'Administration de

l'EHPAD, désignées en fonction de leurs compétences dans le champ d'intervention de l'établissement en

matière d'action sociale ou médico-sociale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants,

- désigne en qualité de personnes qualifiées :

* Monsieur Jean-Claude VAUR, président de l'association "Les Amis du Pastural" (dont l'objet est l'animation d'un atelier ergothérapie destiné aux pensionnaires),

* Madame Ginette BRAJOUX, membre de la Croix Rouge locale.

DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE

Il convient de procéder à la désignation de ce correspondant défense. Cet élu a vocation à développer le

lien Armée-Nation. Il est, à ce titre, pour sa commune, l'interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de la région.

Le correspondant défense doit également être le référent de la commune pour les questions de défense

civile (vigipirate, variole...) et de sécurité civile (plan communal de sauvegarde, information des citoyens sur les risques...).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

21C.R.C.M. du 7 janvier 2017

- désigne en qualité de correspondant défense pour représenter la Commune d'Argentat-sur-Dordogne :

- Richard DENOT

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

La commission est dissoute de plein droit dès l'entrée en fonction du nouveau conseil municipal, il est alors

institué une nouvelle commission dans les conditions de droit commun, prévues par l'article 1650 du CGI.

La commission, outre le Maire ou l'adjoint délégué qui en assure la présidence, comprend huit

commissaires. Les huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants sont désignés par

la Direction Générale des Finances Publiques à partir d’une liste de contribuables dressée en nombre double par le Conseil Municipal.

C'est pourquoi, il convient de désigner seize personnes pour les commissaires titulaires et seize personnes pour les commissaires suppléants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants,

- procède à la constitution d'une nouvelle commission communale des impôts directs et propose de

désigner les personnes suivantes :

Titulaires Suppléants

Huguette DELAGE Clément LAURENT

Colette GOUTTENEGRE Jean-Marie LAFOND (Monceaux)

Jean-Claude VAUR Marcel ROUZEYROL

Jean-Claude ALAPHILIPPE Marcel SALESSE

François BRETIN Jean-Jacques SALLE

François POLIDOR (propriétaire de bois) Joël BROUSSE

Jean-François GRENAILLE (Monceaux}) Nicole FARGES {propriétaire de bois) André PUYRAIMOND Nicole VILETTE

Lucienne FAURIE Michèle MARTEAU

Roger CAUX Robert CHAMPAGNAC

Jean-Claude ANTONY Ginette COMBE

Bruno POMMERET Raymonde THEIL

Jean-Pierre BROUSSE Nicole DHERS

Claudine FORTUNE Gérard MOURGUY

Patrice SAINT-RAYMOND Jean-Marie ROBERT

Franck COMBE Michel DUBOIS CONVENTION RELATIVE A LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE La Commune d'Argentat, par délibération en date du 23 décembre 2010, a passé une convention avec la Préfecture relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. La création de la commune nouvelle conduit à la création d'une collectivité nouvelle dotée d'un nom et d'un numéro de SIREN distincts de ceux des communes ayant donné naissance à la commune nouvelle. Dès lors, la commune nouvelle doit

22CR.C.M. du 7 janvier 2017

signer une convention de transmission avec le Préfet.

La commune d'Argentat souhaite poursuivre avec le même opérateur homologué par le Ministère de l'Intérieur.

Nom du dispositif d'accès sécurisé transactionnel "FAST"

Société DOCAPOST FAST — 120-122, rue de Réaumur — 75002 PARIS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la Préfecture.

- choisit comme tiers de télétransmission homologué la société DOCAPOST FAST.

CREATION DU BUDGET DU C.C.A.S. D'ARGENTAT-SUR-DORDOGNE

En tant qu'établissement public, le C.C.A.S d'Argentat-sur-Dordogne dispose d'une personnalité juridique

distincte de celle de la commune. A ce titre, il est régi par les dispositions des articles L. 1612-1 à L. 1612-20

du code général des collectivités territoriales. La qualité de personnalité juridique propre se traduit notamment par :

— un budget propre

— une comptabilité et des disponibilités qui leurs sont propres

Par ailleurs, l'article 2 du décret du 26 février 1987 prévoit que les CCAS dont les recettes de

fonctionnement annuelles excèdent 30 489 €, toutes activités confondues, ont l'obligation de décrire leurs

opérations dans une comptabilité distincte de celle de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- crée :

+ le budget du «C.C.A.S. d'Argentat-sur-Dordogne » avec autonomie financière (instruction budgétaire M14E) ;

e le budget annexe « HEBERGEMENT TEMPORAIRE » au budget du C.C.A.S. d'Argentat-sur-Dordogne »

(instruction budgétaire M22).

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour la mise en œuvre de la présente délibération qui sera notifiée à Monsieur le Trésorier.

CREATION DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT « LE BOURNEL »

La vente des terrains réalisés par la Commune d'Argentat dans le lotissement communal « LE BOURNEL »,

avenue François Mitterrand, doit être poursuivie par la Commune d'Argentat-sur-Dordogne à compter du 1° janvier 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- décide la création, au 1° janvier 2017, du budget annexe au budget général de la Commune d’Argentat-

sur-Dordogne, pour la gestion comptable du lotissement « LE BOURNEL » créé avenue François Mitterrand,

qui sera dénommé « budget annexe du Lotissement LE BOURNEL », de comptabilité M14T, assujetti à la TVA.

Toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2017 de ce budget annexe. Ce budget sera voté par chapitre.

23C.R.C.M. du 7 janvier 2017

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour la mise en œuvre de la présente délibération qui sera notifiée à Monsieur le Trésorier.

CREATION DU BUDGET ASSAINISSEMENT

L'exploitation du Service de l'Assainissement Collectif assurée par la Commune d’Argentat jusqu'au 31

décembre 2016 va être poursuivie par la Commune d’Argentat-sur-Dordogne à compter du 1° janvier 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- décide la création, au 1° janvier 2017, du budget annexe au budget général de la Commune d'Argentat-

sur-Dordogne, relatif au Service de l’Assainissement Collectif, qui sera dénommé « budget annexe SERVICE

DE L'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE D'ARGENTAT-SUR-DORDOGNE », de comptabilité M49A.

Toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2017 de ce budget annexe. Ce budget sera voté par chapitre.

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour la mise en œuvre de la présente délibération qui sera notifiée à Monsieur le Trésorier.

CREATION DU BUDGET SERVICE DE L'EAU

L'exploitation du Service de l'Eau Potable assurée par la Commune d’Argentat jusqu’au 31 décembre 2016 va

être poursuivie par la Commune d’Argentat-sur-Dordogne à compter du 1° janvier 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- décide la création au 1° janvier 2017 du budget annexe au budget général de la Commune d'Argentat-sur-

Dordogne, relatif au Service de l’Eau Potable, qui sera dénommé « budget annexe SERVICE DE L'EAU DE LA

COMMUNE D'’ARGENTAT-SUR-DORDOGNE », de comptabilité M49A.

Toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2017 de ce budget annexe. Ce budget sera voté par chapitre.

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour la mise en œuvre de la présente délibération qui sera notifiée à Monsieur le Trésorier.

CREATION DE L’ETABLISSEMENT CINEMA « LE TURENNE » ET DE SON BUDGET

L'exploitation du CINEMA « Le Turenne » assurée par la Commune d’Argentat jusqu’au 31 décembre 2016 va être poursuivie par la Commune d’Argentat-sur-Dordogne à compter du 1° janvier 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- décide la création au 1° janvier 2017 de l'établissement CINEMA « Le Turenne ».

- décide la création au 1° janvier 2017 du budget annexe au budget général de la Commune d’Argentat-sur- Dordogne, relatif au Cinéma « Le Turenne », qui sera dénommé « budget annexe CINEMA LE TURENNE », de

comptabilité M4.

- dit que l'exploitation du cinéma « Le Turenne » est placée hors du champ d'application de la TVA conformément aux dispositions de l’article 256 B du code général des impôts.

24C.R.C.M. du 7 janvier 2017

- dit que l'activité accessoire de vente de confiseries, de glaces et de boissons entre dans le champ

d'application de l’article 256 du code général des impôts mais bénéficie de la franchise de TVA en base

prévue à l’article 293 B code général des impôts et n'est donc pas assujettie à la TVA.

Toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2017 de ce budget annexe. Ce budget sera voté par chapitre.

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour la mise en œuvre de la présente

délibération qui sera notifiée à Monsieur le Trésorier.

CREATION DU BUDGET SPANC

L'exploitation du Service Public de l’'Assainissement Non Collectif (SPANC) assurée par la Commune

d'Argentat jusqu’au 31 décembre 2016 va être poursuivie par la Commune d’Argentat-sur-Dordogne à compter du 1° janvier 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- décide la création au 1°’ janvier 2017 du budget annexe au budget général de la Commune d'Argentat-sur-

Dordogne, relatif au Service Public de l'Assainissement Non-Collectif, qui sera dénommé « budget annexe

du SPANC DE LA COMMUNE D'ARGENTAT-SUR-DORDOGNE », de comptabilité M49A.

Toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2017 de ce budget annexe.

Ce budget sera voté par chapitre.

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour la mise en œuvre de la présente

délibération qui sera notifiée à Monsieur le Trésorier.

AUTORISATION DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS L'ATTENTE DU VOTE DU BUDGET GENERAL 2017

Monsieur le Maire peut mandater, avant le vote du budget, un montant maximum représentant le quart du

budget 2016 (625 160,42 €) soit 156 290,11 €.

Au regard des investissements devant être engagés avant l'adoption du budget primitif 2017, il est sollicité une autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement suivantes :

— Matériels pour le Service Restauration Scolaire, le Pôle Education,

Loisirs et entretien, le Pôle Infrastructures et Cadre de Vie

chapitre 21 Immobilisations corporelles 20 000,00 €

— Travaux de voirie

chapitre 21 Immobilisations corporelles 10 000,00 €

— Mise aux normes de l'éclairage public de Saint-Bazile

chapitre 21 Immobilisations corporelles 11 000,00 €

— Signalisation

chapitre 21 Immobilisations corporelles 5 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

susmentionnées avant l'adoption du budget général primitif 2017 pour un montant total de 46 000,00 €.

25C.R.C.M. du 7 janvier 2017

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES (CLECT)

La commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne appartenant à Xaintrie Val' Dordogne, communauté de

communes à fiscalité professionnelle unique, il convient de procéder à la désignation de représentants

(titulaires et suppléants) de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT).

La CLECT a pour mission d'évaluer le montant total des charges financières transférées et leur mode de

financement. L'organisation et la composition de la CLECT sont précisées de manière succincte par le

législateur (article 1609 nonies C du Code Général des Impôts - & IV). Pour autant, chaque commune

membre doit obligatoirement disposer d’un représentant au sein de la CLECT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- désigne les conseillers municipaux suivants comme membre de la CLECT de Xaintrie Val' Dordogne :

Titulaires Suppléants

Jean-Claude ALAPHILIPPE Jacques JOULIE

Bernard PRESSET Patrice SAINT-RAYMOND

Eloïc MODART Sébastien DUCHAMP

CREATIONS D'EMPLOIS DANS LE CADRE DE LA COMMUNE NOUVELLE

La création de la commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne au 1° janvier 2017 implique le transfert de

tous les agents des communes d'Argentat et de Saint-Bazile-de-la-Roche à la commune nouvelle dans les

conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. !l appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des

emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire précise que le nombre de postes pourvus au 1° janvier 2017 est de 50. En effet, certains emplois

figurent au tableau sans être pourvus (notamment en prévision de prochaines nominations internes

d'agents). L'effectif de la Commune nouvelle s'établit à 49 agents : 48 agents titulaires ou stagiaires et 1

agent titulaire pluricommunal (agent occupant 2 postes).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- crée les emplois permanents, tels que définis dans le tableau ci-après.

- dit que les crédits seront prévus au budget de la commune nouvelle.

Situation au 1° JANVIER 2017

Emplois

Nombre Nature Durée

hebdomadaire

1 Directeur Général des Services Temps complet

2 Attaché Temps complet

1 Rédacteur Principal de 1° classe Temps complet

1 Rédacteur Principal de 2° classe Temps complet

1 Rédacteur Temps complet

1 Adjoint Administratif Territorial principal de 1° classe 20,25 heures

26CR.C.M. du 7 janvier 2017

4 Adjoint Administratif Territorial principal de 2° classe Temps complet

2 Adjoint Administratif Territorial de 2° classe Temps complet

1 Adjoint Administratif Territorial de 2° classe Temps non-complet 20 heures

1 Adjoint Administratif Territorial de 2° classe Temps non-complet 10 heures

1 Adjoint Territorial du Patrimoine principal de 2° classe Temps complet

1 Opérateur Territorial des A.P.S. qualifié Temps complet

1 Educateur Territorial des A.P.S. Temps complet

1 Agent Spécialisé Principal de 2° classe des Ecoles Maternelles Temps complet

1 Ingénieur Territorial Temps complet

1 Technicien Territorial Temps complet

1 Agent de Maîtrise Principal Temps complet

6 Agent de Maîtrise Temps complet

3 Adjoint Technique Territorial Principal de 1° classe Temps complet

9 Adjoint Technique Territorial Principal de 2° classe Temps complet

10 Adjoint Technique Territorial de 2° classe Temps complet

1 Adjoint Technique Territorial de 2° classe Temps non-complet 30 heures

2 Adjoint Technique Territorial de 2° classe Temps non-complet 27,50 heures

1 Adjoint Technique Territorial de 2° classe Temps non-complet 20 heures

1 Adjoint Technique Territorial de 2° classe Temps non-complet 1 heure

CREATION D'UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

Le caractère fonctionnel de l'emploi de Directeur Général des Services (DGS) permet au Maire de confier la

responsabilité de la direction de l'ensemble des services à un cadre, chargé d'en coordonner l'organisation

et détaché sur l'emploi de DGS, et pour lequel Monsieur le Maire peut librement mettre fin à ce détachement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- décide de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à temps complet.

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

AUTORISATION _DONNEE_ AU MAIRE DE PROCEDER A DES RECRUTEMENTS D'AGENTS

CONTRACTUELS — MESURE TENDANT A ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC

Dans certaines situations particulières définies par la loi du 26 janvier 1984, Monsieur le Maire peut être autorisé à recruter au sein de la collectivité des agents contractuels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- autorise Monsieur le Mäire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoin des agents non

titulaires dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents non-titulaires momentanément indisponibles.

- charge le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil.

- prévoit à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

27CR.C.M. du 7 janvier 2017

QUESTIONS DIVERSES

Bernard PRESSET a interrogé les élus de Saint-Bazile pour savoir si l'ancienne commune était dotée d'un

PCS.

Eloïc MODART lui a répondu que la commune de Saint-Bazile est dotée d'un DICRIM (pas de PCS).

Bernard PRESSET indique que la commune d'Argentat n'a pas de DICRIM. Il incite notamment à la

réalisation d'un PCS commun à l'échelle d'Argentat-sur-Dordogne.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures 45.

Le présent compte-rendu de la séance du 7 janvier 2017, établi conformément aux dispositions de l'article L.

2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, est publié en mairie, à la date du 14 janvier 2017.

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Le compte-rendu est disponible sur :

e le site internet : www.argentat-sur-dordogne.fr

e facebook : https://www.facebook.com/ArgentatKoi et Page Ville d'ARGENTAT Officiel

e Twitter : @ArgentatKoiOff

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