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Déliberation - DELIBERATIONS 260520
Document publié le Mercredi 20 mai 2020 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 260520)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
DATE DE
CONVOCATION
20/05/2020
DATE D'’AFFICHAGE
20/05/2020
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 29
VOTANTS : 29
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020/14
L'an deux mil vingt
Le vingt-six mai à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 mai 2020 s'est réuni au Complexe Sportif 10, rue des
Grands Champs en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO), Olivier ROBERT, Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Emilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean- Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascai CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzanne MAYNE, Cyriac MILLOT, Elisabeth GANDY, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Sylviane COLLES, Michel MONTFERMÉ, , Laure MERY BOSSARD, Anne-Lise AUFFRET, Bruno IMHOFF, Amina BRETON.
Formant la majorité des membres en exercice
SECRETAIRE DE SEANCE : Paul BITAUD
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire a déclaré les membres du Conseil Municipal cités ci-dessous installés dans leurs fonctions.
Sont installés :
> Liste ENSEMBLE POUR LE MESNIL
Serge CASERIS
Aline BILLET
Didier KENISBERG
Monique CARUSO
Olivier ROBERT
Christèle COLOMBIER
Achille CHOAY
Emilie DELAS
Éric FRANÇOIS
Claudette DOS SANTOS
Jean-Claude GUEHENNEC
Françoise HALOT
Daniel TILLY
Sandrine MARCHAND
Pascal CRINCKET
Martine POYER
Janick CHEVALIER Suzanne MAYNE
Cyriac MILLOT
Elisabeth GANDY
Paul BITAUD
Céline BRUISSON
Bruno PAUL-DAUPHIN
Sylviane COLLES
Michel MONTFERMÉ
Laure MERY BOSSARD
> Liste DEMAIN LE MESNIL
Anne-Lise AUFFRET
Bruno IMHOFF
Amina BRETON
DIT que le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et Monsieur le Préfet informé de cette modification.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Se Er DATE DE
CONVOCATION
20/05/2020
DATE D’AFFICHAGE
20/05/2020
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 29
VOTANTS : 29
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020/15
L'an deux mil vingt
Le vingt-six mai à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 mai 2020 s'est réuni au Complexe Sportif 10, rue des
Grands Champs en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS: Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier ROBERT, Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Emilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean- Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzanne MAYNE, Cyriac MILLOT, Elisabeth GANDY, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Sylviane COLLÈS, Michel MONTFERMÉ, , Laure MERY BOSSARD, Anne-Lise AUFFRET, Bruno IMHOFF, Amina BRETON.
Formant la majorité des membres en exercice
SECRETAIRE DE SEANCE : Paul BITAUD
La présidence de la séance au cours de laquelle est élu le maire est dévolue au doyen d'âge (Art. L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Mme Suzanne MAYNE prend la présidence.
La condition de quorum posée à l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités territoriales étant remplie, le Conseil Municipal a procédé à l'élection du Maire.
En application des articles L2122-4 et L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est élu au scrutin secret à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal.
Afin de compléter le bureau dont le doyen est le Président et pour pouvoir procéder à l'élection du Maire et des adjoints, le conseil municipal désigne deux assesseurs au moins.
Sont proposés :
- Mme Amina BRETON
- M. Cyriac MILLOT
Le bureau étant constitué, il est procédé à l'élection du Maire.
Se porte candidat : M. Serge CASERIS
Déroulement du scrutin :
Le scrutin est secret. À l'appel de son nom, il est proposé aux conseillers municipaux de compléter
le bulletin, de l’insérer dans l'enveloppe de scrutin et la déposer dans l'urne. Dépouillement des bulletins de vote. |
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- _ Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
- Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29
- _ Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
(Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau, signés par eux et annexés au procès-verbal)
- Nombre de suffrages blancs : 3
(Les bulletins blancs sont décomptés séparément, signés par eux et annexés au procès- verbal — une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilé à un bulletin blanc)
- __ Nombre de suffrages exprimés : 26
- Majorité absolue : 14
M. Serge CASERIS obtient : 26 voix - 3 votes blancs
M. Serge CASERIS ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés a été proclamé maire et a été immédiatement installé
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Serge CASERIS DATE DE
CONVOCATION
20/05/2020
DATE D'AFFICHAGE
20/05/2020
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 29
VOTANTS : 29
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020/16
L'an deux mil vingt
Le vingt-six mai à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 mai 2020 s'est réuni au Complexe Sportif 10, rue des
Grands Champs en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier ROBERT, Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Emilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean- Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzanne MAYNE, Cyriac MILLOT, Elisabeth GANDY, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Sylviane COLLÈS, Michel MONTFERMÉ, , Laure MERY BOSSARD, Anne-Lise AUFFRET, Bruno IMHOFF, Amina BRETON.
Formant la majorité des membres en exercice
SECRETAIRE DE SEANCE : Paul BITAUD
Objet : DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-2 :
Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d'adjoints appelés à siéger ;
Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal ;
Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de huit adjoints ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DETERMINE au nombre de huit les adjoints au maire.
Pour extrait conforme,
L aire,
N erge CASERIS DATE DE
CONVOCATION
20/05/2020
DATE D'AFFICHAGE
20/05/2020
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 29
VOTANTS : 29
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020/17
L'an deux mil vingt
Le vingt-six mai à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 mai 2020 s'est réuni au Complexe Sportif 10, rue des
Grands Champs en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier ROBERT, Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Emilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean- Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzanne MAYNE, Cyriac MILLOT, Elisabeth GANDY, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Sylviane COLLÉS, Michel MONTFERMÉ, , Laure MERY BOSSARD, Anne-Lise AUFFRET, Bruno IMHOFF, Amina BRETON.
Formant la majorité des membres en exercice
SECRETAIRE DE SEANCE : Paul BITAUD
Objet : ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le conseil municipal a fixé à 8 le nombre d’adjoints appelés à siéger ;
Considérant les résultats de l'élection ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
À élu au scrutin de liste (à 26 voix — 3 suffrages blancs) les adjoints au maire ainsi qu'il suit :
Mme Aline BILLET
M. Didier KENIGSBERG
Mme Monique CARUSO
M. Olivier ROBERT
M. Christèle COLOMBIER
M. Achille CHOAY
Mme Emilie DELAS
M. Eric FRANÇOIS
1er adjoint
2ème adjoint
3ème adjoint
4ème adjoint
5ème adjoint
6ème adjoint
7ème adjoint
8ème adjoint DNS
EN
2
Pour extrait conforme,
Le Maire,
S ne DATE DE
CONVOCATION
20/05/2020
DATE D'AFFICHAGE
20/05/2020
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 29
VOTANTS : 29
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020/18
L'an deux mil vingt
Le vingt-six mai à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 mai 2020 s'est réuni au Complexe Sportif 10, rue des Grands Champs en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier ROBERT, Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Emilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean- Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzanne MAYNE, Cyriac MILLOT, Elisabeth GANDY, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Sylviane COLLÈS, Michel MONTFERMÉ, , Laure MERY BOSSARD, Anne-Lise AUFFRET, Bruno IMHOFF, Amina BRETON.
Formant la majorité des membres en exercice
SECRETAIRE DE SEANCE : Paul BITAUD
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 2123-20-1, L 2123-23, L 2123-24, L 2321-2-3, R 2151-2 alinéa 2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique,
Vu l'installation du conseil municipal en date du 26 mai 2020,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 fixant le nombre d'adjoints au Maire,
Vu les élections du maire et des adjoints en date du 26 mai 2020,
Considérant que la commune appartient à la tranche de 3 500 à 9 999 habitants,
Considérant que pour une commune de cette strate de population le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé à 55% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant que pour une commune de cette strate de population le taux maximal de l'indemnité
de fonction d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction est fixé
à 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique, Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE les montants des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, tels que :
Commune de strate comprise entre 3 500 et 9 999 habitants
Elus Pourcentage Montant
attribué maximum
autorisé*
Maire 55 % 25 670,04€
8 adjoints délégués 22% 82 144,32€
Enveloppe globale annuelle 107 814.36€
Commune du Mesnil Le Roi
Maire 55 % 25 670,04€
8 adjoints délégués 16%
3 conseillers délégués 16 % BA TARSES
Enveloppe globale annuelle 107 814.36€
“calculé sur l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (Depuis le er janvier 2019 l'indice brut correspond à 1027 - indice majoré 830).
DECIDE de verser les indemnités du Maire à compter du 26 mai 2020.
DECIDE de verser ces indemnités aux adjoints et conseillers à compter de la date à laquelle les arrêtés de délégation auront acquis un caractère exécutoire.
DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice.
DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chapitre 65 article 6531.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sgrge LASERIS DATE DE
CONVOCATION
20/05/2020
DATE D’AFFICHAGE
20/05/2020
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 29
VOTANTS : 29
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2020/19
L'an deux mil vingt
Le vingt-six mai à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 mai 2020 s'est réuni au Complexe Sportif 10, rue des Grands Champs en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier ROBERT, Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Emilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean- Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzanne MAYNE, Cyriac MILLOT, Elisabeth GANDY, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Sylviane COLLÈS, Michel MONTFERMÉ, , Laure MERY BOSSARD, Anne-Lise AUFFRET, Bruno IMHOFF, Amina BRETON.
Formant la majorité des membres en exercice
SECRETAIRE DE SEANCE : Paul BITAUD
Le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Dans le cadre de ces délégations, les décisions ponctuelles relèvent de la compétence du Maire qui doit les signer personnellement, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal, en application de l’article L2122-23.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2122-22 et L 2122- 23, |
Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale,
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de charger Monsieur le Maire pendant la durée de son mandat des délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires:
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférant :
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges :
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de
l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits
à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 où au
premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, représenter la Commune pour toute action en justice, en demande
comme en défense, devant toute juridiction française ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par accident ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° Néant ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie pour les besoins à court terme dans la limite d’un montant annuel de 250 000€ et pour une durée maximum de 12 mois, et passer les actes nécessaires :
21° D'exercer où de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au
nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du
Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles :
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre ;
25° Néant ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,
l'attribution de subventions ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relatif à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article
L. 123-19 du Code de l'Environnement.
DIT que :
- _ Dans le cadre de ces délégations, les décisions ponctuelles relèvent de la compétence
du Maire, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal en application de
l’article L2122-23 ;
- En cas d'absence du maire, celui-ci peut sous sa surveillance et sa responsabilité, délé-
guer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ou conseil-
lers municipaux, en application de l’article L2122-18 :
- Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ou- verture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Pour extrait conforme,
D
FARÈERS DATE DE
CONVOCATION
20/05/2020
DATE D'AFFICHAGE
20/05/2020
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 29
VOTANTS : 29
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020/20
L'an deux mil vingt
Le vingt-six mai à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 mai 2020 s'est réuni au Complexe Sportif 10, rue des
Grands Champs en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier ROBERT, Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Emilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean- Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzanne MAYNE, Cyriac MILLOT, Elisabeth GANDY, Paul
BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Sylviane COLLÈS, Michel MONTFERMÉ, , Laure MERY BOSSARD, Anne-Lise AUFFRET, Bruno IMHOFF, Amina BRETON.
Formant la majorité des membres en exercice
SECRETAIRE DE SEANCE : Paul BITAUD
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE à 8 les membres des commissions ci-dessous ;
DÉSIGNE les membres des commissions communales comme suit, outre le président de droit le Maire :
FINANCES — EQUIPEMENTS PUBLICS - VOIRIE
- Mme Emilie DELAS
- M. Didier KENISBERG
- M. Olivier ROBERT
- M. Janick CHEVALIER
- Mme Sylviane COLLES
- Mme Suzanne MAYNE
- M. Paul BIT AUD
- M. Bruno IMHOFF
URBANISME
- M. Éric FRANCOIS
- Mme Françoise HALOT
- M. Achille CHOAY
- M. Didier KENISBERG
- M. Jean-Claude GUEHENNEC
- M. Cyriac MILLOT
- M. Pascal CRINCKET
- M. Bruno IMHOFF DEVELOPPEMENT DURABLE - CADRE DE VIE - TRANSPORT
M. Achille CHOAY
Mme Laure MERY-BOSSARD
M. Bruno PAUL-DAUPHIN
M. Paul BITAUD
M. Pascal CRINCKET
Mme Martine POYER
Mme Françoise HALOT
Mme Amina BRETON
ENFANCE ET JEUNESSE
Mme Aline BILLET
M Cyriac MILLOT
Mme Claudette DOS SANTOS
Mme Sandrine MARCHAND
Mme Emilie DELAS
M. Olivier ROBERT
M. Paul BITAUD
Mme Amina BRETON
Pour extrait conforme,
Le Maire,
rg ASERIS DATE DE
CONVOCATION
20/05/2020
DATE D’AFFICHAGE
20/05/2020
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 29
VOTANTS : 29
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020/21
L'an deux mil vingt
Le vingt-six mai à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 mai 2020 s'est réuni au Complexe Sportif 10, rue des
Grands Champs en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier ROBERT,
Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Emilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean- Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzanne MAYNE, Cyriac MILLOT, Elisabeth GANDY, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Sylviane COLLÈS, Michel MONTFERMÉ, , Laure MERY BOSSARD, Anne-Lise AUFFRET, Bruno IMHOFF, Amina BRETON.
Formant la majorité des membres en exercice
SECRETAIRE DE SEANCE : Paul BITAUD
Objet : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 — art 6,
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
CREE la commission d'appel d'offres ;
DESIGNE au scrutin de liste les membres de la commission d'appel d'offres comme suit :
Président : Suppléant du président
M. le Maire M. Olivier ROBERT
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Michel MONTFERME
- Mme Sylviane COLLES
- M. Janick CHEVALIER
- Mme Françoise HALOT
- Mme Amina BRETON
- Mme Emilie DELAS
- M. Didier KENISBERG
- Mme Aline BILLET
- M. Pascal CRINCKET
- Mme Anne-Lise AUFFRET DATE DE
CONVOCATION
20/05/2020
DATE D’AFFICHAGE
20/05/2020
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 29
VOTANTS : 29
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020/22
L'an deux mil vingt
Le vingt-six mai à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 mai 2020 s'est réuni au Complexe Sportif 10, rue des
Grands Champs en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier ROBERT, Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Emilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean- Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzanne MAYNE, Cvyriac MILLOT, Elisabeth GANDY, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Sylviane COLLÈS, Michel MONTFERMÉ, , Laure MERY BOSSARD, Anne-Lise AUFFRET, Bruno IMHOFF, Amina BRETON.
Formant la majorité des membres en exercice
SECRETAIRE DE SEANCE : Paul BITAUD
Objet : DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL d’ACTION SOCIALE (CCAS)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
ENTENDU l'exposé du rapporteur :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE le nombre de membres pour le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale à 16.
DÉSIGNE au scrutin de liste en qualité d’administrateurs élus les 8 conseillers municipaux suivants :
- Mme Monique CARUSO
- Mme Suzanne MAYNE
- Mme Céline BRUISSON
- M. Michel MONTFERME
- Mme Sylviane COLLES
- Mme Martine POYER
- Mme Sandrine MARCHAND
- Mme Anne-Lise AUFFRET
Pour extrait conforme,
Le Maire,
erde CASERIS