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Arrêté - wn0u08flm2btm
Compte-Rendu - 1slzrf6q28kuit1
Document publié le Jeudi 22 septembre 2011 par la commune de Norville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1slzrf6q28kuit1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Culture et patrimoine,
1
Département de l'Essonne
Commune de LA NORVILLE
Compte Rendu
Conseil Municipal
L’an deux mille onze, le 22 novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LA NORVILLE s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur FILLEUL Bernard, Maire, en séance ordinaire, après avoir été convoqué, conformément à l'article L 2121-10, du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : Mesdames, Messieurs, FILLEUL, CAILLIBOT, LANGLAIS, JANNOT, PERNEL, BRAXMEYER, CHANON, COLAS, CHANCEL, NAMY, SAINT JALMES, LEGUICHER, RICORDEAU, PFEIFFER, CHEIKH, MAGNE, FOUCAULT, PASTURAL, GALLAND-PALAZZI, formant la majorité des membres en exercice.
Etaient représentés : Monsieur FAGNOU donne procuration à Madame JANNOT, Monsieur DURAND donne procuration à Monsieur FILLEUL, Monsieur MARQUET donne procuration à Madame MAGNE, Madame CARA donne procuration à Madame LEGUICHER, Madame CHARBONNET donne procuration à Monsieur PFEIFFER, Monsieur LEBREC donne procuration à Madame PASTURAL.
Absents : Messieurs COLOMB, SIMON,
Madame MAGNE a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à ajouter une délibération à l’ordre du jour du présent Conseil Municipal portant sur l’implantation de l’antenne Orange France : passation d’un avenant n°4.
Le Conseil Municipal accepte à l’Unanimité ce rajout.
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 22 septembre 2011 :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation le compte rendu du Conseil Municipal du 22 septembre 2011, qui est adopté à l’Unanimité.
Présentation des décisions du Maire :
2011-35 : Intervenant Arts visuels à l’école Pasteur, (Nadia IKZITENE),
2011-36 : Convention de prêt de l’exposition « Essonne Aménagement Exemplaire 2011 », 2011-37 : Diffusion du spectacle « Je ne sais quoi » »,
2011-38 : Diffusion du spectacle « La petite fée aux allumettes »,
2011-39 : Passation d’une convention relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion pour une mission d’assistance à l’archivage au sein de la commune de La Norville,
2011-40 : Intervenant arts et archéologie pour les élèves de CM1 de l’école Pasteur (Caroline CHAUBARD), 2011-41 : Intervenant arts visuels à l’école Pasteur, (Frédérique LARDE), 2011-42 : Intervenant Education musicale à l’école Pasteur (Pascal BRONNEC), 2011-44 : Intervenant Arts Visuels à l’école Maternelle La Galanderie,
2011-45 : Diffusion du spectacle « l’Improbable Monsieur NOOF »,
2011-46 : Diffusion du spectacle « Western »,
2011-47 : Convention avec l’Etat, le Ministère de la culture et de la communication, DRAC Ile de France, 2011-48 : Diffusion du spectacle « la leçon du montreur »,
2011-49 : Restructuration de la salle Pablo Picasso – passation d’un avenant n°1 au lot n°13 Société PRODITHERM chauffage/ventilation,
2011-50 : Restructuration de la salle Pablo Picasso – passation d’un avenant n°1 au lot n°14 Société PRODITHERM Plomberie, 2011-51 : Diffusion du spectacle « appartement à louer »,
2011-52 : Restructuration de la salle Pablo Picasso – passation d’un avenant n°1 au lot n°11 Entreprise MENEGUZZO Peinture, 2011-53 : Passation de l’avenant n°1 au contrat de prestations de services pour le site internet de la commune, 2011-54 : Contrat machine à affranchir avec la société FRAMA,
2011-55 : Manifestation La Science de l’Art,
2011-56 : Atelier de technique vocale transgénérationnel,
2011-57 : Compagnonnage avec la compagnie Léger Sourire sur la saison culturelle 2011/2012, 2011-58 : Avenant à la convention de développement culturel entre le Département et la commune, 2011-59 : Avenant n°1 à la convention d’objectifs de développement des arts de la marionnette 2010/2013 pour la saison 2011/2012. 2
Monsieur le Maire passe à l'ordre du jour du Conseil.
2011- 63 FINANCES DM n°1 – Budget commune
Il est proposé au Conseil Municipal d’apporter les modifications suivantes au budget primitif commune 2011 :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 Charges à
caractère général
60612 Energie électricité + 35 000 €
60613 Chauffage urbain + 1 800 €
60623 Alimentation + 16 800 €
60628 Autres fournitures non
stockées
+ 394€
60632 Fourniture de petit
équipement
+ 3 248 €
611 Contrats prestations de
services
+ 2 850 €
6135 Locations mobilières + 20 €
61521 Entretien de terrains - 1 264 €
61522 Entretien de bâtiments + 2 500 €
61523 Entretien de voies et réseaux - 14 171 €
61551 Entretien matériel roulant + 300 €
61558 Entretien autres biens
mobiliers
+ 316 €
6156 Maintenance + 1 040 €
616 Primes assurances - 500 €
6188 Autres frais divers + 480 €
6227 Frais d’actes, de contentieux - 2 000 €
6232 Fêtes et cérémonies + 1 325 €
6238 Frais divers de publicité - 1 063 €
6247 Transports collectifs + 1 458 €
6256 Missions + 106 €
6262 Frais de télécommunication + 2 500 €
62878 Remboursement autres
organismes
+ 1 240 €
6288 Autres services extérieurs + 40 €
63512 Taxes foncières - 31 €
ST + 52 388 €
Chapitre 012 Charges de
personnel
64111 Rémunération principale - 30 000 €
Chapitre 65 Autres charges
gestion courante
651 Redevances pour concessions + 2 063 €
022 Dépenses imprévues + 12 840 €
023 Virement à la section
d’investissement
+ 1890 €
Chapitre 013 Atténuation des
charges
6419 Remboursement
rémunérations de personnel
29 305 €
6459 Remboursement charges de
sécu
+ 417 €.
ST + 29 722 €
Chapitre 70 Produits de services
70311 Concessions dans les
cimetières
+ 2000 €
70321 Droit stationnement voie
publique
+ 336 €
7062 Redevance services à + 2000 € 3
caractère culturel
70632 Redevance à caractère de
loisirs
+ 88 514 €
7066 Redevance services à
caractère social
+ 10 000 €
7067 Redevance services
périscolaire et ens.
- 88 414 €
70688 Autres prestations de
services
+ 1 451 €
70878 Remboursement par autres
redevances
+ 53 €
ST + 15 840 €
Chapitre 73 impôts et taxes
7311 Contributions directes + 522 € 7323 Reversement GIR + 3 465 € ST + 3 987 €
Chapitre 74 Dotations et
participations
7411 Dotation forfaitaire - 1 007 € 74121 Dotation solidarité rurale + 1 404 € 74127 Dotation nationale de
péréquation
+ 6 049 €
74718 Autres - 13 139 € 7472 Subvention de la Région - 20 000 € 74748 Participation des autres
communes
- 107 €
7478 Autres organismes + 17 822 € 748313 Dotation DCRTP - 3 465 € ST - 12 443 €
Chapitre 75 Autres produits
gestion courante
752 Revenus des immeubles + 1 400 € Chapitre 77 Produits
exceptionnels
7713 Libéralités reçues + 351 € 773 Mandats annulés + 324 € ST + 675 €
TOTAL + 39 181 € + 39 181 €
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT
Opération non affectée
020 Dépenses imprévues - 1 796 €
2111 Terrains nus + 7 000 €
2112 Terrains de voirie + 1 €
021 Virement de la section de
fonctionnement
+ 1 890 €
10222FCTVA - 4 674 € ST + 5 205 € - 2 784 €
Opération 0011 Mairie et
dépendances
205 Concessions et droits
similaires
+ 200 €
2184 Mobilier - 200 €
1321 Subvention Etat + 20 000 € 1341 DETR - 20 000 €
ST 0 € 0 €
Opération 0012 Centre
technique municipal 4
2158 Autres matériels et
outillage technique
+ 1 204 €
2182 Matériel de transport - 1 256 €
2184 Mobilier + 1 320 €
2188 Autres immos corporelles - 1 268 €
ST 0 €
Opération 013
Equipement sportif
2188 Autres immos corporelles - 119 €
2313 Immos en cours de
construction
+ 2 198 €
1323 Subvention Département - 2 513 €
1341 DETR + 1 676 €
ST + 2 079 € - 837 €
Opération 0014
Groupes scolaires
2188 Autres immos corporelles + 661 €
1318 Subvention autres - 167 €
ST + 661 € - 167 €
Opération 0015
Salles communales
2033 Frais insertion + 78 €
2135 Installations générales + 2 042 €
2184 Mobilier + 3 211 €
2188 Autres immos corporelles + 82 €
2313 Immos. en cours de
construction
+ 9 400 €
1341 DETR - 187 €
ST + 14 813 € - 187 €
Opération 0016
Eaux pluviales
2313 Immos en cours de
construction
- 74 074 €
2315 Immos en cours
Inst.techniques
+ 68 699 €
ST - 5 375 €
Opération 0017
Voirie et sécurité
2033 Frais insertion + 562 €
2152 Installation de voirie + 1 531 €
2188 Autres immos corporelles + 4 097 €
2315 Immos en cours Inst
techniques
- 26 679 €
ST - 20 489 €
Opération 0019
Culturel
205 Concession et droits
similaires
+ 455 €
2183 Matériel de bureau et info. - 455 €
1341 DETR - 167 € 5
2188 Autres immos corporelles - 428 €
2313 Immos en cours de
construction
- 167 €
1322 Subvention Région + 441 €
ST - 595 € + 274 €
TOTAL - 3 701 € - 3 701 €
Une baisse des dotations de l’Etat est prévue est 2012. Celles-ci ne seront même pas maintenues au niveau de celles perçues cette année.
Après débat et lecture de la délibération
Monsieur le Maire soumet aux voix
21 VOIX Pour et 4 ABSTENTIONS
(Monsieur FOUCAULT, Madame PASTURAL pour elle-même et pour Monsieur LEBREC, Madame GALLAND –PALAZZI)
2011-64 FINANCES DM n°1 – Budget assainissement
Il est proposé au Conseil municipal d’apporter les modificatives suivantes au budget assainissement 2011 :
Section d’Exploitation
Dépenses
022 – Dépenses imprévues - 4 000 € 61558 Autres biens mobiliers - 22 982 € 658 Charges diverses de gestion + 16 700 € 023- Virement à la section d’Investissement + 10 282 € Total = 0 €
Recettes
002 Excédents antérieurs reportés -1 € 704 travaux + 1 € Total = 0 €
Section d’Investissement
Dépenses
2313 Constructions - 247 572,45 € 2315 Installation, mat et outil.tech + 247 527,45 € 2315 Installation, mat et outil.tech + 16 434 € Total + 16 434 €
Recettes
021 Virement de la section d’exploitation + 10 282 € 1068 Autres réserves + 1 € 13111 Subvention Agence de l’Eau + 6 152 € - 1 €
= 6 151 €
Total + 16 434€
Après débat et lecture de la délibération
Monsieur le Maire soumet aux voix
21 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS
(Monsieur FOUCAULT, Madame PASTURAL pour elle-même et pour Monsieur LEBREC, Madame GALLAND- PALAZZI) 6
2011- 65 FINANCES Groupement de commandes pour la réalisation d’un diagnostic énergétique du patrimoine bâti des communes et de la CCA – Passation d’une convention de coordination et lancement de la procédure
Le secteur du bâtiment absorbe 40% de la consommation d’énergie nationale et produit 25% des émissions de gaz à effet de serre (GES).
L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments constitue une préoccupation de la loi Grenelle 2, avec pour objectifs la construction de bâtiments basses consommation (BBC) dès 2011 et la réduction de la consommation d’énergie du parc ancien de 38% d’ici 2020.
Dans cet objectif, la CCA s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Climat Energie Territorial. Pour répondre à l’enjeu des consommations énergétiques et d’émissions de gaz à effet de serre du patrimoine des communes de l’Arpajonnais, la CCA souhaite créer un groupement de commandes et lancer la procédure de marché afférente. Les marchés passés en groupement de commandes permettent notamment de se dégager des procédures administratives et de pouvoir bénéficier d’une puissance d’achat du fait du volume de commande.
Une convention de groupement de commandes a été établie. Elle désigne la CCA comme coordonnateur lequel lance la procédure, signe et notifie ledit marché au nom et pour le compte de l’ensemble des membres constituant le groupement.
Il est précisé que les fonctions de coordonnateur du groupement sont exclusives de toute rémunération.
Chaque membre du groupement s’engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés, à exécuter le marché et à régler les sommes dues. La commission d’appel d’offres du groupement est celle du coordonnateur.
Le Conseil Municipal est sollicité pour :
- Adhérer au groupement de commandes pour le marché diagnostic énergétique du patrimoine bâti des communes et de la CCA,
- Approuver les termes de la convention de coordination du groupement de commandes afférente, désignant la Communauté de Communes de l’Arpajonnais coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention,
- Autoriser le Maire à signer la convention de coordination ainsi que toute pièce utile au règlement du dossier, - Autoriser la Communauté de Communes de l’Arpajonnais, coordonnateur du groupement de commandes, à engager la consultation afférente,
Il est indiqué que les crédits nécessaires seront prélevés sur le Budget Principal de la commune.
L’ensemble des bâtiments communaux seraient concernés par ce diagnostic énergétique, hormis les constructions neuves (service jeunesse et salle Pablo Picasso); le coût par bâtiment étant estimé à environ 700 €uros. Après débat et lecture de la délibération
Monsieur le Maire soumet aux voix
En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE
2011-66 FINANCES Marché d’entretien de l’éclairage public et de la signalisation tricolore – passation d’un avenant n°1 avec l’entreprise Prunevieille
En séance du 24 janvier 2008, le Conseil Municipal avait attribué le marché d’entretien de l’éclairage public, et de la signalisation tricolore sur la commune à l’entreprise PRUNEVIEILLE de Montlhéry. Ce marché comportait 2 lots : le lot n°1 concernait la commune et le lot n°2 la Communauté de Communes de l’Arpajonnais.
Ce marché était signé pour 1 année soit jusqu’au 31 janvier 2009, et pouvait être reconduit 3 fois de façon expresse, soit jusqu’au 31 janvier 2012.
Par délibération en date du 22 septembre 2011, le Conseil Municipal a accepté de transférer la compétence « éclairage public, signalisation lumineuse tricolore » à la Communauté de Communes de l’Arpajonnais, à compter du 1er janvier 2012.
La CCA va donc lancer une nouvelle procédure concernant ce marché, en janvier 2012, date de départ de sa nouvelle compétence.
Pour assurer la continuité du service, il est nécessaire de passer un avenant n°1 avec l’entreprise PRUNEVIEILLE, afin de prolonger de 6 mois le marché en cours et de laisser à la CCA un délai raisonnable pour la procédure de ce nouvel appel d’offres. La fin du contrat initial est donc reportée au 31 juillet 2012. 7
D’autre part, la CCA ne souhaite pas assurer le contrôle systématique de l’ensemble de l’éclairage des courts couverts et extérieurs du tennis et du gymnase.
Il est donc nécessaire de modifier le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) du marché initial passé avec l’entreprise Prunevieille, en retirant la phrase suivante au chapitre 2, paragraphe « exécution des travaux » : « Un contrôle systématique par an des lampes et un contrôle de l’ensemble des éclairages sur les courts de tennis couverts et extérieurs »
Il est noté que tous les autres chapitres du Cahier des Clauses Techniques Particulières restent inchangés.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’accepter de proroger le contrat passé avec l’entreprise PRUNEVIEILLE pour l’entretien du réseau d’éclairage public et de la signalisation tricolore de 6 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2012. - D’accepter la modification portée au chapitre 2 – Exécution des travaux, comme indiqué ci-dessus. - De noter que les autres chapitres du CCTP restent inchangés,
- D’autoriser le Maire à signer l’avenant n°1 prenant en compte les nouvelles conditions du marché, ainsi que toute pièce s’y rapportant.
La procédure du marché sera lancée par la CCA, à partir du 1er janvier 2012. Après débat et lecture de la délibération
Monsieur le Maire soumet aux voix
En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE
2011-67 CULTUREL Passation d’une convention de partenariat entre la CCA, les communes d’Arpajon, Saint Germain Lès Arpajon, La Norville et le lycée René Cassin
Lors des saisons culturelles précédentes partagées entre les communes d’Arpajon, de Saint Germain lès Arpajon et La Norville, des projets artistiques ont été menés en partenariat avec les enseignants du lycée Cassin. Pour poursuivre et renforcer ces actions, une convention de partenariat entre le lycée Cassin, la Communauté de Communes et les 3 communes, est proposée pour définir les modalités d’intervention de l’ensemble des partenaires.
Les engagements de chaque partie sont les suivants :
- 1/ Les collectivités territoriales proposent en concertation avec les professeurs du lycée Cassin, un programme d’actions culturelles (rencontres avec les artistes, répétitions publiques, ateliers vidéo, ateliers d’écriture, ateliers de musiques actuelle…etc) autour des spectacles programmés dans les saisons culturelles.
Elles s’engagent à proposer des tarifs préférentiels et des abonnements destinés aux lycéens dans le cadre de ces programmations.
- 2/ Le lycée Cassin, quant à lui, assure une large publicité auprès des enseignants, des élèves et des parents d’élèves en ce qui concerne les programmes artistiques des communes de l’Arpajonnais. Il amène un large public lycéen aux spectacles proposés et peut mettre ponctuellement à disposition la salle de théâtre ou le studio de danse du lycée.
Il est noté que cette convention ne détaille pas les contenus artistiques et les montants des participations financières de chaque partenaire (collectivités et lycée). Ceux-ci seront fixés chaque année dans une annexe.
Cette convention a une durée d’un an renouvelable 2 fois de façon expresse sur la base du bilan d’activité de l’année écoulée après concertation entre les communes, la CCA et le lycée. En cas de non respect des obligations, cette convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure et restée sans effet.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce sujet et d’autoriser le Maire à signer cette convention de partenariat entre la CCA, les communes d’Arpajon, La Norville et Saint Germain Lès Arpajon et le lycée Cassin, ainsi que toute pièce s’y rapportant.
Après débat et lecture de la délibération
Monsieur le Maire soumet aux voix
En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE 8
2011- 68 CULTUREL Passation d’une convention relative aux documents de communication communs entre les communes d’Arpajon, La Norville et Saint Germain Lès Arpajon
Après deux saisons où les trois communes d’Arpajon, La Norville, et Saint-Germain-lès-Arpajon, se sont engagées autour de projets artistiques et culturels partagés et de documents de communication communs, ces trois communes poursuivent leur coopération en matière culturelle avec les objectifs suivants : - développer la coopération et la mutualisation de moyens entre trois communes pour mettre en œuvre des projets culturels partagés et une communication commune,
- développer une offre diversifiée de spectacles de qualité,
- favoriser l’accès pour tous aux arts et à la culture en diversifiant l'offre et en innovant dans les actions culturelles à engager,
- accompagner le développement des pratiques artistiques amateurs,
- faire découvrir la création contemporaine dans toutes ses esthétiques,
- construire un projet fédérateur liant diffusion, création et sensibilisation aux arts, - préfigurer la mise en place de projets communs ciblés dans le domaine de la culture.
Il est nécessaire de passer une nouvelle convention entre ces 3 communes, portant sur la réalisation des documents de communication communs pour la saison 2011-2012, déclinés de la façon suivante : - une plaquette commune de présentation des spectacles et manifestations culturelles organisés par les trois communes, de septembre 2011 à juin 2012,
- des tracts et des cartons d’invitation communs pour les principaux spectacles et évènements figurant dans la plaquette, - une brochure de présentation des actions menées sur le territoire par le Théâtre du Menteur, compagnie en résidence partagée.
Ceci n’excluant pas la réalisation d’autres documents de communication communs de type banderoles, kakemonos, ou autres, ainsi que des documents de communication déclinés par projets, de type affiches, tracts etc…
La réalisation graphique de la plaquette de saison septembre 2011/juin 2012, les tracts et cartons d’invitation déclinés, ainsi que la brochure de présentation des actions du Théâtre du Menteur, est assurée en interne par le service communication de la ville d’Arpajon.
Les frais d’impression et de reproduction de la plaquette de saison sont pris en charge par chaque commune au prorata du nombre d’exemplaires déterminé par chaque service : soit pour La Norville 2 138,56 € TTC pour 3 500 exemplaires.
Les frais d’impression et de reproduction des 1 000 exemplaires de la brochure de présentation des actions du Théâtre du Menteur seront pris en charge par chaque commune à hauteur d’1/3 par commune, soit pour La Norville 108,84 € TTC pour 333 exemplaires.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à la signer cette convention relative aux documents de communication communs entre les communes d’Arpajon, La Norville et Saint Germain Lès Arpajon, ainsi que tout document s’y rapportant.
Après débat et lecture de la délibération
Monsieur le Maire soumet aux voix
En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE
2011- 69 CULTUREL Gratuité de l’adhésion à la bibliothèque- médiathèque et modification de son règlement intérieur, à compter du 1er janvier 2012
Par délibération du Conseil Municipal n° 2008-106 du 17 décembre 2008, les tarifs d’adhésion à la bibliothèque - médiathèque ont été fixés de la manière suivante :
- 3 €uros pour les enfants
- 6 €uros pour les adultes
- 15 €uros pour le public extérieur à la commune
Ce qui représente pour une année environ 1 450 € de recettes d’adhésion.
D’autre part, par délibération en date du 10 mars 2011, le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur de la Bibliothèque – Médiathèque, qui retrace les différentes conditions d’adhésion et d’accès à ses services.
La bibliothèque-médiathèque, service public de proximité, a pour objectif la démocratisation de la culture. Afin de développer le nombre et la diversité des adhérents il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer la gratuité de l’adhésion à la bibliothèque municipale, à compter du 1er janvier 2012. 9
La bibliothèque ouverte gratuitement à tous permettrait de conquérir plus aisément de nouveaux publics et d’établir plus d’équité entre les usagers. Les enfants qui empruntent des livres uniquement dans le cadre scolaire (l’accueil des classes étant gratuit) pourraient s’ouvrir plus librement à la lecture.
Cette politique est soutenue par le Conseil Général qui propose, en cas de gratuité, de rehausser le plafond des subventions accordées pour l’achat de livres, CD et DVD. Ainsi, avec un budget annuel d’acquisition de 14 000 €uros, la commune recevrait une subvention de 6 020 €uros, au lieu de 4 300 € perçus à ce jour. Il est noté que le manque à gagner en proposant cette gratuité serait largement compensé financièrement.
Si le principe de gratuité est voté, le règlement intérieur de la Bibliothèque, approuvé en conseil municipal et mentionnant à l’article 3 le versement d’une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par délibération, devra être modifié. Seul cet article est concerné, le reste du règlement ne change pas.
Il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur cette proposition :
- D’accepter d’appliquer la gratuité de l’adhésion à la bibliothèque-Médiathèque, à compter du 1er janvier 2012, - D’approuver la modification apportée à l’article 3 du règlement intérieur, mentionnant la gratuité de la bibliothèque- médiathèque, à compter du 1er janvier 2012.
Il est noté que les autres articles de ce règlement demeurent inchangés.
A ce jour, environ 500 adhérents fréquentent la bibliothèque.
Après débat et lecture de la délibération
Monsieur le Maire soumet aux voix
En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE
2011-70 URBANISME Taxe d’aménagement communal : fixation du taux
La réforme de la fiscalité de l’aménagement introduite par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, crée la Taxe d’Aménagement (TA) en remplacement de la Taxe Locale d’Equipement (TLE), actuellement au taux de 5%.
Cette taxe a pour objectif de simplifier le système et y apporter une meilleure lisibilité. Les collectivités auront la liberté de fixer le taux de la taxe et la possibilité de sectoriser la commune.
Elle sera composée de 3 parts : Communale, (taux entre 1 et 5 %), Départementale (taux maximum de 2,5%) et la part Régionale d’un taux maximum de 1%.
Cette taxe d’aménagement sera mise en place progressivement et en 2 étapes : - Au 1er mars 2012, est prévue la suppression de la TLE (part communale), de la TDENS (Taxe Départementale sur les Espaces Naturels Sensibles) - (part départementale), de la taxe CAUE (part départementale), de la taxe complémentaire à la TLE en Ile de France (part régionale) et enfin des PAE.
- Le 1er janvier 2015, elle remplacera la Participation au Raccordement à l’Egout (PRE), la participation à la non réalisation d’aire de stationnement et la participation pour voirie et réseaux (PVR).
Cette taxe sera appliquée pour toute opération de construction, de reconstruction, d’agrandissement, et installations ou aménagements soumis à une autorisation d’urbanisme.
Les collectivités territoriales doivent délibérer avant le 30 novembre 2011 pour fixer le taux de cette nouvelle taxe d’aménagement entre 1 et 5% ; faute de quoi sera appliqué d’office un taux de 1%. Ce taux peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs sur délibération motivée justifiant un besoin de travaux substantiels de voirie, de réseaux ou d’équipements publics généraux dans ledit secteur. Dans ce cas, la Taxe d’Aménagement se substituera à toutes les participations instaurées, telles que la PVR (Participation pour Voirie et Réseaux), non instaurée à La Norville.
Le calcul de la taxe d’aménagement correspond au produit suivant :
L’assiette (surface de la construction) x valeur (748 € en Ile de France) x taux institué par le Conseil Municipal.
L’assiette = somme des surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur de plafond est supérieure à 1.80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades (on enlève l’isolation), déduction faite des vides et trémies. La SHON n’est plus prise en compte. On parle de superficie fiscale pour la Taxe d’Aménagement, et de surface de plancher dans le permis de construire. La surface est déclarée par le pétitionnaire.
La valeur = est fixée par arrêté ministériel chaque année :
1) pour les constructions, 748 €/m² en Ile de France
2) pour les installations et aménagements 10
o 3000 € par emplacement de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs o 10 000 € par emplacement d’habitations légères de loisirs
o 200 € par m² de superficie de bassin d’une piscine découverte
o 10 € par m² de panneaux photovoltaïques au sol
o 3000 € par éolienne d’une hauteur supérieure à 12 m
o 2000 € par emplacement de stationnement à l’air libre (montant pouvant être porté à 5 000 € sur délibération du Conseil Municipal).
Les abattements d’office qui s’appliquent :
- de 50 % de la valeur forfaitaire (donc 374 € en Ile de France) pour :
o les 100 premiers m² des locaux à usage d’habitation principale
o les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat, hors Prêts Locatifs Aidés d’Intégration - PLAI (PLUS, PLA….)
o Les locaux à usage industriel, à usage artisanal
o les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale o les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.
D’autre part, ce nouveau régime est assorti d’exonérations de plein droit et d’exonérations facultatives sur délibération du Conseil Municipal.
Les principales exonérations de plein droit concernent :
- Les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement financées par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). Par contre, les parkings extérieurs des Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (PLAI) seront taxés. - Les constructions d’une surface inférieure ou égale à 5 m²
- Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique - Certains locaux des exploitations, des coopératives agricoles et des centres équestres - Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d’aménagement concerté (ZAC) - Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial (PUP) - La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans sous certaines conditions
- La reconstruction de locaux sinistrés sous certaines conditions
Les exonérations facultatives, possibles après délibération, totalement ou partiellement :
- Les constructions d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat, autre que les Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (PLAI), lequel est totalement exonéré de plein droit. - Jusqu’à 50% de la surface excédant 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financée à l’aide du prêt à taux 0 renforcé (PTZ+)
- Les locaux à usage industriel (en % de la surface)
- Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² (par boutique) - Les immeubles classés ou inscrits
A ce jour, aucune exonération n’a été votée sur La Norville.
Le taux voté aura une validité de 1 an et sera reconductible jusqu’à modification par le conseil Municipal. Il s’appliquera sur l’ensemble du territoire communal, sauf décision contraire.
Des simulations ont été réalisées, et une étude a été faite en commission urbanisme. Il en ressort qu’un taux à 5% permettra de maintenir les recettes à l’identique de celles perçues lors de l’application de la TLE.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 5 % le taux de la taxe d’aménagement communale, applicable sur l’ensemble du territoire communal, à compter du 1er mars 2012,
.
Après débat et lecture de la délibération
Monsieur le Maire soumet aux voix
En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE 11
2011-71 URBANISME Garantie d’emprunt à la société Moulin Vert pour la construction de logements sociaux situés avenue Anatole France – Prêt PLUS PLUS Foncier Bâti
Vu la demande formulée par la société Moulin Vert,
Vu le rapport de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,
Le Conseil Municipal est sollicité pour :
-Accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 2 136 750 €uros souscrit par l’Immobilière du Moulin Vert, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il est précisé que ce prêt PLUS est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 14 logements, situés avenue Anatole France.
- Accepter les caractéristiques du prêt, à savoir :
Montant du prêt PLUS bâti = 1 675 882 €uros
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 18 mois maximum
Durée de la période d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb (soit 2,85% au 01/08/2011)
Taux annuel de progressivité : 0%
Montant du prêt PLUS Foncier = 460 868 €uros
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 18 mois maximum
Durée de la période d’amortissement : 50 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb (soit 2,85% au 01/08/2011)
Taux annuel de progressivité : 0%
Il est noté que la garantie de la collectivité est accordée pour une durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans pour le prêt Bâti et 50 ans pour le prêt Foncier.
Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’immobilière du Moulin Vert, dont elle ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période. Sur notification de l’impayé par simple lettre de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la société Moulin Vert pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- S’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,
- Autoriser le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur.
Monsieur le Maire remercie le bailleur social qui a réussi ce projet, représentatif de la mixité souhaitée pour une bonne cohésion. Il y aura 3 pavillons pour lesquels la commune pourra proposer des familles (part commune) ; et une possibilité supplémentaire dans le cadre du contingent Préfecture.
En outre, monsieur LANGLAIS précise que la CCA va verser au bailleur social les 21 000 €uros perçus au titre du prélèvement de la loi SRU (somme versée par La Norville).
Il est noté que 3 logements sont adaptés pour personnes handicapées.
Après débat et lecture de la délibération
Monsieur le Maire soumet aux voix
22 VOIX POUR 3 ABSTENTIONS
(Madame PASTURAL pour elle-même et pour Monsieur LEBREC, Madame GALLAND PALAZZI) 12
2011- 72 URBANISME Garantie d’emprunt à la société Moulin Vert pour la construction de logements sociaux situés avenue Anatole France – Prêt PLAI PLAI Foncier Bâti
Vu la demande formulée par la société Moulin vert,
Vu le rapport de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,
Il est demandé au Conseil Municipal :
-D’accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 444 478 €uros souscrit par l’Immobilière du Moulin Vert, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il est précisé que ce prêt PLAI est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 2 logements, situés avenue Anatole France.
- D’accepter les caractéristiques du prêt, à savoir :
Montant du prêt PLAI bâti = 348 610 €uros
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 18 mois maximum
Durée de la période d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb (soit 2,05 % au 01/08/2011)
Taux annuel de progressivité : 0%
Montant du prêt PLAI Foncier = 95 868 €uros
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 18 mois maximum
Durée de la période d’amortissement : 50 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb (soit 2,05% au 01/08/2011)
Taux annuel de progressivité : 0%
- Noter que la garantie de la collectivité serait accordée pour une durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans pour le prêt Bâti et 50 ans pour le prêt Foncier. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’immobilière du Moulin Vert, dont elle ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période. Sur notification de l’impayé par simple lettre de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la société Moulin Vert pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- S’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,
- D’autoriser le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Les logements sont conformes aux normes « Bâtiments Basse Consommation » ; ce qui sera économique pour les occupants.
Après débat et lecture de la délibération
Monsieur le Maire soumet aux voix
22 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS
(Madame PASTURAL pour elle-même et pour Monsieur LEBREC, Madame GALLAND-PALAZZI)
2011- 73 URBANISME Nomination de la rue desservant le nouveau lotissement, situé avenue Anatole France
Un nouveau projet immobilier en cours de construction sur la commune va être prochainement livré. Il se situe en façade de l’avenue Anatole France et les habitations vont être desservies par une nouvelle voie qu’il est nécessaire de nommer. 13
Le 11 janvier 2011, Madame Catherine Gaston –Mathé, fille du professeur Mathé, a sollicité la commune en demandant la possibilité de donner le nom de son père à une rue de la Norville, décédé le 15 octobre 2010.
Une telle décision serait la reconnaissance de l’œuvre accomplie par ce Norvillois, de ses différents combats menés pour faire progresser la médecine.
Il est demandé au Conseil Municipal, d’accepter de nommer la nouvelle voie desservant ce lotissement « allée Georges Mathé ».
Cette proposition fait suite à un échange de courriers avec la fille du professeur Mathé qui a sollicité la commune pour donner le nom de son père à un espace communal. Une discussion est engagée par Madame PASTURAL quant à la différence entre les termes « voie, rue ou allée ». Monsieur LANGLAIS pense que la nomination « allée » est plus pertinente, une rue débouchant en principe sur quelque chose ; le fond de cette voie est sans issue.
Après débat et lecture de la délibération
Monsieur le Maire soumet aux voix
En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE
2011- 74 PERSONNEL Modification du tableau des emplois communaux : suppression du poste d’adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe et création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe, au 1er décembre 2011
L’emploi d’adjoint du patrimoine, laissé vacant en 2010 suite à un départ en retraite, a été pourvu temporairement par un agent contractuel. Au terme du contrat, l’agent sera recruté sur un poste d’adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe.
Il convient dés lors de modifier le tableau des effectifs en supprimant le poste d’adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe et en créant un poste d’adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe, au 1er décembre 2011.
Le comité technique paritaire (CTP) prévu le 13 décembre 2011 a été saisi pour la suppression du poste d’adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe et ce, au 1er décembre 2011.
Le Conseil Municipal est sollicité pour cette modification de tableau des emplois communaux. Il lui est demandé d’accepter de supprimer un poste d’adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe et de créer un poste d’adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe, à compter du 1er décembre 2011, et d’approuver ce nouveau tableau des emplois communaux, annexé à la présente délibération.
Après débat et lecture de la délibération
Monsieur le Maire soumet aux voix
En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE
2011- 75 ADMINISTRATION GENERALE Demande d’affiliation volontaire au CIG de la caisse des écoles de Corbeil-Essonnes : Avis à émettre
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile de France a été saisi d’une demande d’affiliation volontaire émanant du Président de la Caisse des Ecoles de la commune de Corbeil-Essonnes.
En application des dispositions de l’article 30 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion et de l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, cette demande d’affiliation doit, préalablement à sa prise d’effet prévue le 1er janvier 2012, être soumise à l’ensemble des collectivités et établissements affiliés ; ceux-ci disposant d’un délai de 2 mois à compter de la demande, pour faire part de leur éventuelle opposition à cette affiliation.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer au sujet de la demande d’affiliation au CIG, formulée par la Caisse des Ecoles de Corbeil Essonnes, et d’émettre un avis favorable à la demande d’affiliation volontaire au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d’Ile de France de la Caisse des Ecoles de Corbeil-Essonnes.
Il est noté que les informations fournies par le CIG sont très succinctes.
Après débat et lecture de la délibération
Monsieur le Maire soumet aux voix
En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE 14
2011- 76 Syndicat des eaux du Hurepoix : présentation du rapport annuel 2010
Conformément à la loi n° 95-127 du 8 Février 1995, relative aux marchés publics et délégation de services publics, le Syndicat des Eaux du Hurepoix nous a adressé son rapport annuel 2010, portant sur le prix et la qualité du service public d’eau potable .
Ce rapport annuel a pour objectif de renforcer la transparence et l'information du public et des élus sur la gestion de la distribution de l'eau potable. Il rassemble des données techniques et financières précises et retrace les différentes missions du syndicat :
La gestion du service eau potable du SIE de la Région du Hurepoix est assurée par le personnel de l’agence Véolia Eau Essonne, qui gère la distribution de l’eau dans 20 communes, desservant ainsi près de 77 224 habitants. Le réseau du Syndicat est constitué à ce jour de 485,27 km de canalisation et de 150 kilomètres de branchement. Le nombre de branchements est de 24 546, soit 0 ,9% de plus que l’année précédente. En 2010, 146 branchements neufs ont été réalisés, dont 10 sur La Norville.
Les 2 usines de production d’eau potable que sont Itteville et la Fosse Sauret ont prélevé dans le milieu naturel 7 386 201 m3 d’eau brute, ce qui représente 9,04% de plus que l’année précédente. Après traitement de l’eau pour la rendre potable et permettre une distribution dans les réseaux, il a été produit 6 316 245 m3 d’eau potable. La différence entre l’eau brute et l’eau potable produite représente le rendement de l’usine qui est en 2010 de 91,3%.
La qualité de l’eau brute est restée correcte, malgré de légères pollutions de sélénium sur l’Essonne, de baryum sur le champ captant de la Juine, et de fluorure sur le champ captant d’Aubin. Après traitement et mélange, l’eau est potable et conforme aux exigences réglementaires.
Les contrôles de suivi de la qualité effectués dans le cadre du double contrôle (ARS et le concessionnaire) n’ont fait ressortir aucune non-conformité sur les 14 691 analyses.
Les travaux effectués par le concessionnaire en 2010, l’ont amené à traiter 1 011 DICT et il a renouvelé 740 ml de canalisation, soit 0,15% du linéaire total. Dans le cadre de la politique de renouvellement des branchements en plomb, 305 ont été remplacés, ce qui représente 1,24% du volume global de branchement.
Véolia Eau dispose d’une équipe spécialisée dans la détection et la localisation des fuites sur le réseau. En 2010, 49 574 ml ont été inspectés, dont 7 255 ml sur La Norville ce qui a permis de détecter et de réparer 12 fuites sur notre commune.
Le bilan financier de ce syndicat est également détaillé dans ce rapport.
La facture d’eau se détaille ainsi :
- 48% portent sur la consommation d’eau,
- 30% concernent la dépollution,
- 20% vont aux organismes publics et aux taxes
Après débat et lecture de la délibération
Le Conseil Municipal PREND ACTE
du rapport annuel 2010 du Syndicat des Eaux du Hurepoix
2011- 77 SITREVA : présentation du rapport annuel 2010
Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Intercommunal pour le traitement et la valorisation des déchets ( SITREVA) a fait parvenir en Mairie son rapport d’activité 2010.
C’est un syndicat mixte intercommunal, créé en 1994, et qui a pour compétence le traitement des déchets ménagers de 182 communes (représentant 265 126 habitants) réparties sur 3 départements (Yvelines, Essonne et Eure et Loir) et 2 régions administratives
( L’Ile de France et le Centre). Ce vaste territoire se caractérise par une disparité dans la densité d’habitats qui génèrent diverses natures de déchets.
Le SITREVA regroupe 4 syndicats de collecte qui lui ont transféré les compétences traitement, valorisation et transfert des déchets ainsi que l’exploitation des déchèteries. En 2010, 56 125 tonnes de déchets ont été déposées sur l’ensemble des 18 déchèteries du SITREVA par les usagers.
Le SITREVA est composé de 49 délégués titulaires et 49 suppléants, élus par les 4 syndicats membres, de la façon suivante :
- 17 délégués représentant le SICTOM de la région de Rambouillet
- 19 délégués représentant le SICTOM de l’Hurepoix 15
- 7 délégués représentant le SIRMATCOM de Maintenon
- 6 délégués représentant le SICTOM de la région d’Auneau
Le SITREVA a délégué à la société VALORYELE (filiale Suez Environnement) la gestion du centre de tri des emballages ménagers et de l’unité valorisation. En 2010 14 939 tonnes de produits valorisables issus des collectes sélectives et des déchèteries ont été triées dans ce site, soit - 0,21% par rapport à l’année 2009. A l’issue de ce tri 14 793 tonnes ont pu être valorisées en recyclage matière (11 707 tonnes) et en valorisation énergétique (3 086 tonnes). L’unité de valorisation énergétique a incinéré 76 224 tonnes de déchets ménagers en provenance du SITREVA, ce qui représente une augmentation de 0,74% par rapport à 2009.
Après débat et lecture de la délibération
Le Conseil Municipal PREND ACTE
du rapport annuel du SITREVA
2011- 78 Motion dénonçant le nouveau report de la réforme de la dépendance
Attendue depuis la canicule de l’été 2003, qui avait fait plus de 15 000 morts en France chez les personnes âgées, la réforme de la prise en charge de la dépendance devait être l’un des grands chantiers du quinquennat.
En juin 2007, le Président de la République a annoncé devant le congrès de l’Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (unapei) la mise en place du « cinquième risque de la protection sociale dédié à la prise en charge de la dépendance ».
En 2011, le Président de la République a lancé solennellement un débat national sur la perte d’autonomie en justifiant l’urgence de cette décision par un fait incontestable « la démographie, elle, n’attendra pas ».
Pourtant, après plus de 4 années, le grand débat national sur la dépendance reporté à de nombreuses reprises, n’aura pas permis une réelle expression citoyenne et aucune mesure concrète n’a été annoncée.
Avec un reste à charge qui ne cesse de progresser, ce sont plus de 80% des personnes âgées dépendantes qui sont contraintes de faire appel à l’aide sociale, à la solidarité familiale ou à la vente de leur résidence principale.
Avec une qualité d’encadrement dans les établissements mise à mal, faute de moyens, une offre en établissemens insuffisante et inadaptée, et des services d’aides à domicile toujours aussi fragiles financièrement, les familles sont désemparées. Il faut engager une réforme sérieuse d’urgence sur l’accessibilité financière.
Les Conseils Généraux sont exsangues : ils ne disposent plus aujourd’hui des moyens suffisants pour faire face au désengagement de l’Etat dans le financement des allocations individuelles de solidarité dont l’allocation d’autonomie (APA) fait partie. Ainsi, 72% de l’APA est pris en charge par les Conseils Généraux, soit 4 milliards contre 1,5 milliard pour l’Etat. La parité de financement de l’APA entre l’Etat et les Départements n’est plus assurée.
L’un des mérites du débat public est qu’il a permis de montrer qu’il existe des solutions : il ne s’agit pas uniquement d’une question financière car les moyens financiers nécessaires pour une réforme juste et responsable de la dépendance sont loin d’être hors de portée.
Assurer la pérennité du système de prise en charge qui bénéficiera aux 12 millions de personnes susceptibles de se trouver en situation de perte d’autonomie est avant tout une question de priorité politique et pas uniquement de financement.
La France comptera plus de 15 millions de personnes de plus de 75 ans en 2040 et le nombre des personnes de plus de 85 ans sera multiplié par 4 dans les 40 prochaines années, passant de 1,1 million aujourd’hui à 4,8 millions en 2050. L’Essonne connaît le même phénomène : le nombre de personnes âgées potentiellement dépendantes supplémentaires s’élèverait en 2020 à 4 200.
La question de la perte d’autonomie a toute sa place au cœur du débat public, parce qu’elle interroge notre capacité à faire évoluer collectivement notre modèle de société, tout en préservant les fondements de notre pacte républicain autour des valeurs de solidarité nationale, d’universalité et de citoyenneté.
Le Conseil Municipal est sollicité sur ce sujet et il lui est demandé :
-De regretter le choix du Gouvernement de reporter une fois de plus la réforme de la dépendance, - De confirmer la volonté d’agir en faveur des personnes âgées et de leurs familles, - De demander au Gouvernement de prendre les mesures d’urgence qui s’imposent afin de répondre à la crise majeure du vieillissement qui s’annonce,
- De souhaiter que l’accompagnement de la perte d’autonomie devienne une véritable priorité politique au plan national, 16
- D’affirmer que la prise en charge ne doit pas être déterminée par les moyens, mais par les besoins réels de chacun, en reconnaissant un droit universel, public et solidaire à la compensation de la perte d’autonomie, fondé sur la solidarité nationale.
Après débat et lecture de la délibération
Monsieur le Maire soumet aux voix
22 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS
(Madame PASTURAL pour elle-même et pour Monsieur LEBREC, Madame GALLAND-PALAZZI)
2011- 79 Implantation de l’antenne Orange France-Renouvellement du contrat : passation de l’avenant n°4
Par délibération n°2011-50 du 22 septembre dernier, il a été décidé de passer un avenant n°3 avec Orange renouvelant par anticipation le bail principal pour une durée de 12 ans, à compter de sa signature ; et de passer le loyer à un montant annuel de 8 000,04 € TTC, soit 6 689 € HT, avec une augmentation annuelle de 2%.
Or, la commune n’étant pas assujettie à la TVA, il est nécessaire de modifier l’avenant en ces termes :
Le loyer annuel est de 8 000,04 € net, toutes charges incluses à compter de la date de signature de l’avenant, avec une augmentation annuelle de 2% ; le reste de l’avenant étant sans changement.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’accepter les termes de l’avenant n°4 au contrat initial passé avec Orange, - De noter que le montant annuel du loyer s’élève à 8 000,04 € net et qu’une augmentation de 2% sera appliquée chaque année,
- D’autoriser le Maire à signer l’avenant n°4, ainsi que toute pièce s’y rapportant,
Après débat et lecture de la délibération
Monsieur le Maire soumet aux voix
En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE
Informations diverses :
La signature du Contrat Départemental Communal aura lieu en mairie le 2 décembre 2011 à 10 H 30, en présence de Monsieur GUEDJ, Président du Conseil Général et Monsieur FOURNIER, Conseiller Général.
Hausse de la TVA :
Monsieur LANGLAIS informe le Conseil Municipal que la décision annoncée par le Gouvernement de passer la TVA à 7%, notamment sur les produits culturels (livres, spectacles vivants..) va entraîner une régression de ce secteur et va nuire à la politique culturelle locale. La Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la culture s’inquiète du surenchérissement du coût à supporter par les collectivités, qui seront amenées à supprimer des spectacles pour financer ce surcoût.
La séance est levée à 22 heures 50 minutes.
Le Maire,
Bernard FILLEUL