AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1192021-DE Reçu
le
27/12/2021
Publié
le
27/12/2021
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°119/2021 OBJET
: Service
urbanisme
: Approbation
de
l'extension
du
cimetière
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le 23
du
mois
de
décembre
à 10h00
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à l'Espace
Jean
Ferrat,
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
décembre
2021.
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
RUSSO
/Sophie
ESPOSITO/Jean-Christophe
CENAZANDOTTI
/
Serge
DIGANI
/
Christine
DECORDIER
/Michaël
TRUCCHI
/Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY
/
/Katy
NICOLAS/
Françoise
DAMILANO
/Thierry
VISSIAN/
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/
Bouabdallah
LAFTAS
{Philippe
JANIN
/Véronique
MINISCLOUX/
ABSBENTS
REPRESENTES
: Philippe
MINEUR
par
Alexandra,
Catherine
DINI
par
Robert
NARDELLI,
Xavier
JARJANETTE
par
Jean-Christophe
CENAZANDOTTI,
Nathalie
DIGANI
par
Serge
DIGANI,
Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
par
Romain
BIANCHI,
Maëva
THOMMERET
par
Véronique
MINISCLOUX
ABSENTS
: Vanessa
BEAUJAUD/Gracienne
DODAIN/Sandrine
GUGLIELMINO
/ Stephen
VIALE
Secrétaire
de
séance
: Romain
BIANCHI
DHEA
2H
KO
OH
DÉS
CO
OK
RG EE
EDR
CS
D 6
Ke fc
DH
8 Ke
6 ce
2e
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26 HG
28
26
fe
2
ke fe
3e
2h
ke cf
fc ke
ke
KEXkE
£
FKKKA
k*k
Vu
le code
général
des
collectivités
locales,
notamment
les
articles
L.2223-1
et
R.2223-1, Vu
les
articles
R123-1
et
suivants
du
code
de
l'Environnement
précisant
la forme
de
l'enquête
publique,
Vu
la délibération
020/2021
du
Conseil
municipal
en
date
du
16
février
2021
relative
au
projet
d'extension
du
cimetière
de
Drap,
Vu
la décision
du
Tribunal
administratif
de
Nice
n°
E21000022/06
du
16
juin
2021,
Vu
l'arrêté
n°
2021-08-25
du
31
août
2021
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
relative
à l'extension
et
au
réaménagement
du
cimetière
de
Drap,
Vu
l'enquête
publique
réalisée
du
27
septembre
au
11 octobre
2021,
Vu
le procès-verbal
de
synthèse
du
Commissaire
enquêteur
en
date
du
14
octobre
2021, Vu
le rapport
et
l'avis
favorable
des
conclusions
motivées
du
Commissaire
enquêteur
du
05
novembre
2021,
Considérant
l'avis
du
Maire
relatif
au
procès-verbal
de
synthèse
du
Commissaire
enquêteur, Considérant
la
recommandation
du
Commissaire
enquêteur
dans
ses
conclusions
motivées,
à savoir,
la
prise
en
compte
de
l'avis
de
l'hydrogéologue
concernant
les
travaux
de
prévention
à réaliser
au
tout
début
des
opérations,
Considérant
que
l'article
L.2223-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
«dans
les
communes
urbaines
et
à l'intérieur
des
périmètres
d'agglomération,
la création,
l'agrandissement
et
la translation
d'un
cimetière
à
moins
de
35
mètres
des
habitations
sont
autorisés
» par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
pris
après
une
enquête
publique
réalisée
conformément
au
chapitre
Ill du
titre
Il du
livre
1er
du
code
de
l'environnement
et
après
avis
de
la Commission
Départementale
compétente
en
matière
d'Environnement,
de
Risque
Sanitaire
et
Technologique
(CODERST),
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1192021-DE Reçu
le
27/12/2021
publié
le
27/12/2021
Considérant
qu'aucune
observation
n'a
été
portée
sur
le registre
d'enquête,
Considérant
que
le projet
d'extension
du
cimetière
de
Drap
tel
que
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à être
approuvé
conformément
à l'article
L2223-1
du
CGCT
qui
attribue
au
Conseil
municipal
la décision
d'extension
du
cimetière.
après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
à l'unanimité
:
— Approuve
le projet
de
réaménagement
et
d'extension
du
cimetière
communal
tel
que
présenté
à l'enquête
publique,
— Demande
l'autorisation
à Monsieur
le Préfet
des
Alpes
Maritimes
de
réaménager
et
d'étendre
le cimetière
communal
selon
ce
projet
après
avis
du
CODERST,
— Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
HO
H A
OH
OH
DRE
De
RO
Dee
DÉS
ke D
DÉS
DK
Eee
ee
He Ke
fe DK
Ke Ke
ee
fe D
fe SEE
HE Ke
ee
D D 28e
fe
he De
fee
De
fe 2e
fe Ke
fe 28e
fe OK
Ke
D
RCD
ke Re Eee
Nombre
de
Conseillers
en
exercice:
27
Présents
: 17
Votanis
: 23
Absents
:4
Contre
: O0
Abstentions
: O
Pour:
23
AINSI
FAIT
ET DELIBERE
A DRAP
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Robert
NARDELLI
Maire
de
DRAP
Compte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le
:28/12/2021
et
publication
en
mairie
le :
29/12/2021
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1192021-DE Pan
PA
BEA
APÉGDDES
ALPES
MARITIMES
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
DRAP
Drap,
le 20
octobre
2021
Monsieur
Robert
NARDELLI
Maire
de
Drap
à Madame
JURAMIE
Barbara
Commissaire
Enquêteur
AM
Résidence
le Parc
29
rue
Jean
Canavèse
06100
NICE
Objet : Avis du Maire relatif
au
procès-verbal
de
synthèse
enquête
publique-
projet
extension
du
cimetière
de
Drap
Nos
réf
: KF/JPK
- 2021-10-324
Madame, Parmi
les
services
communaux
figurent
en
bonne
place
les
cimetières.
L'article
L.2223-1
du
CGCT
précise
que
« chaque
commune
ou
chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
cimetières
dispose
d'au
moins
un
cimetière
comprenant
un
terrain
consacré
à l’inhumation
des
morts
et,
dans
les
communes
de
2.000
habitants
et
plus
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
de
2.000
habitants
et
plus
compétents
en
matière
de
cimetières,
d'au
moins
un
site
cinéraire
destiné
à l’accueil
des
cendres
des
personnés
décédées
dont
le corps
a donné
lieu
à crémation.
»
ll s'agit
donc
d’une
obligation
: pouvoir
enterrer
les
personnes
décédées.
Car
sur
ce
point,
il y
a également
une
obligation
légale.
L'article
L2223-3
précise
que
« la
sépulture
dans
un
cimetière
d’une
commune
est
due
:
1. Aux
personnes
décédées
sur
son
territoire,
quel
que
soit
leur
domicile
2. Aux
personnes
domiciliées
sur
son
territoire,
alors
même
qu'elles
seraient
décédées
dans
une
autre
commune
3. Aux
personnes
non
domiciliées
dans
la commune
mais
qui
ont
une
sépulture
de
famille
4. Aux
Français
établis
hors
de
France
n’ayant
pas
une
sépulture
de
famille
dans
la commune
et
qui
sont
inscrits
sur
la liste
électorale
de
celle-ci.
»
Il faut
donc
pouvoir
faire
face
à cette
obligation
en
gérant
son
cimetière
de
telle
manière
que
les
personnes
qui
ont
droit
à une
sépulture
puissent
disposer
d’un
emplacement.
La
commune
de
Drap
s'étend
sur
une
superficie
de
554
hectares
pour
une
population
de
4 546
habitants
au
dernier
recensement
de
2017.
La
ville
de
Drap
est
située
au
Nord-Est
de
Nice,
à une
distance
de
10
kilomètres
de
son
centre-ville
et
en
limite
de
la Métropole
Nice
Côte
d’Azur
(MNCA).
Elle
est
limitrophe
des
communes
de
Blausasc,
Cantaron,
La
Trinité
et
Peillon.
Le
parc
de
logements
de
Drap
est
essentiellement
composé
de
résidences
principales
(94%).
Sur
le territoire
communal,
les
logements
individuels
prédominent
(52.3%).
Le
parc
de
logements
connait
une
croissance
continue
depuis
1968.
Mairie
de Drap
— 32/34
avenue
Jean
Moulin
— 06340
DRAP
Tél
: 04 97
00 06
30 Fax
: 04 97
00 06
39
caurrial
: mairiaQuille-drsn
fr
- cita
internat
:unanur
ville
-dran
fr
AR
Prefecture
REG
10 Spas
de prénüfé
en
tonsidérat
n les
opérations
de
logements
collectifs
réalisées
ces
dernières
Publiéannées/Celeszi
sont
à mettre
en
corrélatibn
avec
l’évolution
de
la population
en
2012
et
2020
et
induisent
nt
et
l'aménagement
de
la commune
de
Drap.
Entre
2013
et
2021,
445
logements
collectifs
ont
été
réalisés.
86
logements
sont
en
cours
de
réalisation.
Au
regard
des
dernières
évolutions
démographique
et
des
objectifs
poursuivis
par
la Municipalité,
la
population
drapoise
pourrait
avoir
d'ici
2035
un
taux
de
croissance
annuel
moyen
de
l'ordre
de
+ 0.6
%/an
(+
29
habitants
par
an).
Concernant
le cimetière
de
la commune
et
depuis
les
années
1970,
la population
drapoise
s'est
diversifiée
et
l'importance
de
la communauté
musulmane
liée
à la
fermeture
du
camp
de
Harkis
de
l'Escarène,
a
motivé
la création
de
nouveaux
carrés
confessionnels.
Toute
confession
confondue,
en
2016,
le nombre
de
décès
était
de
56,
il était
de
92
en
2020
(concernant
les
décès,
tous
ne
sont
pas
forcément
inhumés
à Drap).
Cette
forte
progression
s'explique
en
partie
par
la crise
sanitaire
depuis
2020
mais
aussi
par
l'augmentation
de
la démographie
en
hausse
de
la commune.
En
considérant
les
42
inhumations
annuelles
(au
plus
fort
de
la crise
sanitaire)
qui
représentent
une
surface
chacune
de
2
m!,
soit
84
m?,
la
commune
de
Drap
répond
à
l'obligation
d’avoir
des
terrains
disponibles
cinq
fois
plus
étendus
que
les
espaces
nécessaires
au
nombre
d’inhumations
annuelles.
L'ensemble
des
parcelles
B 472-484-483-1276-1277
et
1400
sur
lesquelles
est
situé
le cimetière
a une
superficie
de
7770
m?
dont
3700
m?
sont
actuellement
occupés
par
650
concessions.
Une
procédure
de
reprise
de
6 concessions
en
état
d'abandon
est
en
cours.
I comporte
5 issues
extérieures
dont
2 seront
modifiées
par
les
extensions.
Ces
modifications
n'auront
pas
d’incidences
notables
sur
les
stationnements,
sur
les
aires
de
manœuvres
existantes
ou
sur
les
accès
pompiers.
Il est
à noter
que
ces
extensions
permettent
un
accès
handicapé
contrairement
à l'existant
construit
sur
plusieurs
niveaux.
Par
ailleurs,
le projet
se
situe
à plus
de
900
mètres
du
périmètre
de
protection
des
eaux
potables
et
des
eaux
minérales
et
sera
constitué
de
caveaux
étanches.
Les
travaux
d'aménagement
(préparation
du
sol,
drains,
clôture,
haies,
allées,
portail
....)
dont
le
coût
prévisionnel
est
estimé
à la
somme
de
109
745
£, feront
l’objet
d’un
marché
de
travaux
et
de
demandes
d'inscription
des
crédits
d'investissement
en
2022
ou
en
fonction
de
leur
planning
d'avancement. Enfin,
les
extensions
ne
nécessitent
pas
d’autorisations
d'urbanisme
(permis
d'aménager
ou
déclaration
préalable),
les
exhaussements
du
sol
n’excédant
pas
2 mètres.
Vous
trouverez
en
annexe
le règlement
unique
du
cimetière
communal
en
date
du
5 mars
2019
notifiant
notamment
les
droits
et
les
obligations
du
concessionnaire.
Veuillez
agréer,
Madame,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
Robert NARDELLI Maire de Drap,
Mairie
de
Drap
- 32/34
avenue
Jean
Moulin
- 06340
DRAP
Tél
: 04
97
00
06
30
Fax
: 04
97
O0
06
39
courriel
: mairia@uilla-dran
fr -
cite
internat
: www
ville-dran.fr
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1192021-DE
TA/
E21
000022/06
robe
12 27
ER RRARA
JURAMIE
Le,
5/11/2021
—————————Cormissaire
Enquétenr
—
06100
NICE
AVIS
ET
CONCLUSIONS
MOTIVEES
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
ENQUETE
PUBLIQUE
Relative
à :
L’extension
du
cimetière
par
la création
de
nouvelles
divisions
sur
les
parcelles
B 1400
et
B 1276
Sur
la commune
de
:
DRAP
Avis
et
Conclusions
Motivées
du
Commissaire
Enquêteur
/ Enquête
d'utilité
publique
: Extension
du
cimetière
par
la création
de
nouvelles
divisions
sur
les
parcelles
B 1400
et
B 1276
sur
la commune
de
Drap
(art
:6
Arrêté
2021-08-25
du
31/08/2021
Mairie
de
DRAP.
LR (or)
Commissaire
Enquêteur
Barbara
JURAMIE
Tribunal
administratif
de
Nice
: Ordonnance
n°
E 21000022/06
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1192021-DE
le
27/12/
:
Publié
le
27/12/2021
SOMMAIRE
17
Déroulement
de
l'Enquête
publique
Lal
OT
TDTR
s ocmmecssucsuzemues
asus
eme
pe na
mate
uv ge
js
armee
à 84
8 à 6
0 » y
en
page
3
Là
PRÉSONES.
mess
rascnenmeucesssammnseceranmemesreretemiMens
restes
page
3
21
Exposé
de
la mission
:
2.1
Situation-Contexte-Projets
de
la commune...
page
4
2.2
Objectifs
de
l’enquête
et Mission...
page
5
23
DOCUMENTS
SUDÉS
COMUAAUR
me à à d'a
sa pasenions
à à pe sa
vamage
vante
escaue
sus page
5
24
Cadre
Réglementaire
et jUfidiqué...
muse
sise
wmnmeneesesesamnes
se page
5
2.5
Entretiens
avec
les
responsables
du
projet..............................
page
6
2.6
Constat
des
Affichages...
page
7
2.7
Visite
Etat
des
Lieux...
page
7
fr
.
3 /
Observations
:
3.1
de
la commune...
page
7
aProcés
Verbal
de
Siège
sc
néisssssssame
ss mn
mesemmemmmemmamfSe
b) Réponse
mairie
de
DRAP...
page
10
3.2
du
public...
sisi
page
12
4]
Avis
et Conclusions
Motivées
du
Commissaire
Enquêteur:........page
12
SR
PEER
POLE
RD
PEN
EI
EEE
PEINE
RENE
UP
PE
PI
EE
TETE
ET
EE
ET DER
CEEUEE
OISE
D PPT)
Avis
et
Conclusions
Motivées
du
Commissaire
Enquêteur
/
Enquête
d'utilité
publique
: Extension
du
cimetière
par
la création
de
nouvelles
divisions
sur
les
parcelles
B 1400
et
B 1276
sur
la commune
de
Drap
{art
:6
Arrêté
2021-08-25
du
31/08/2021
Mairie
de
DRAP.
|
Commissaire
Enquêteur
Barbara
JURAMIE
Tribunal
administratif
de
Nice
: Ordonnance
n°
E 21000022/06
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-
1192021-
DE
Reçu
le
27/12/2021
L
Publié
le
27/12/2021
Rs
Nice
le 05/11/2021
:
Commissaire
Enquêteur
06100
Nice
:
OBJET
: Enquête
d’utilité
publique
relative
à l’extension
du
cimetière
par
la création
de
nouvelles
divisions
sur
les
parcelles
B 1400
et B
1276
sur
la commune
de
DRAP.
REFERENCE
:
Désignation
du
Commissaire
Enquêteur
en
date
du
16
juin
2021
par
Madame
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Nice.
0 U
RAPPORT
D’ENQUÊTE
PUBLIQUE
Je
soussignée,
Barbara
JURAMIE,
domiciliée
à Nice,
désignée
en
qualité
de
Commissaire
Enquêteur
par
Madame
la Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
en
date
du
16/06/2021,
et
suite
à l’arrêté
du
31/08/2021
prescrivant
l’enquête
publique
pris
par
M.
le Maire
de
DRAP,
ai
dressé
le procès-verbal
de
l’opération
et donné
mon
avis
motivé.
1/ DEROULEMENT
DE
L’
ENQUETE
D’
UTILITE
PUBLIQUE
1.1
OUVERTURE
:
L’enquête
s’est
déroulée
du
27/09/2021,
au
11/10/2021
inclus,
Jai
pris
connaissance
des
documents
Officiels
de
l’enquête,
et j’ai
été
informée
par
le Personnel
de
la mairie
de
DRAP,
notamment
le service
vie
à la
population.
Une
vue
directe
de
l’ensemble
du
projet
depuis
le domaine
public
nous
a permis
de
visualiser
l’impact
de
cette
extension
sur
le territoire
de
la commune
de
DRAP.
1.2
PRÉSENCE
EN
MAIRIE
a
J’ai
ouvert,
côté
et paraphé
le dossier
complet
d’enquête
publique
à la
mairie
de
DRAP
à
l’ouverture
de
celle-ci
et siégé
en
Mairie:
e Le
lundi
27/09/
2021
de
9h00
à 12h00,
et de
13h30
à 17h00
e Le
Mardi
05/10/2021
de
13h30
à 17h00
e Le
lundi
11/10/2021
de
9h00
à 12h00,
et de
13h30
à 17h00.
Le
dossier
d’enquête
d’utilité
Publique
de
la mairie
a été
clos
par
mes
soins
le :
11/10/2021
à 17h.
Avis
et
Conclusions
Motivées
du
Commissaire
Enquêteur
/
Enquête
d'utilité
publique
: Extension
du
cimetière
par
la création
de
nouvelles
divisions
sur
les
parcelles
B 1400
et
B 1276
sur
la commune
de
Drap
(art
:6
Arrêté
2021-08-25
du
31/08/2021
Mairie
de
DRAP.
Commissaire
Enquêteur
Barbara
JURAMIE
Tribunal
administratif
de
Nice
: Ordonnance
n°
E 21000022/06
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1192021-DE Reçu
le
27/12/2021
Publié
le
27/12/2021
4/
AVIS
ET
CONCLUSIONS
MOTIVEES
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
L'extension
du
cimetière
est
soumise
à autorisation
préfectorale
délivrée
après
la réalisation
de
l’enquête
publique
et avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST),
le projet
étant
situé
à l’intérieur
du
périmètre
d’agglomération
et à
moins
de
35
mètres
d’habitations.
Pour
être
allée
plusieurs
fois
sur
place,
nous
avons
pu
analyser
de
façon
détaillée
la configuration
des
lieux.
Cinq
habitations
environ
sont
très
proches
du
cimetière
mais
se
situent
à des
niveaux
différents
avec
des
espaces
tampons
végétalisés
entre
le cimetière
et elles,
ce
qui
permet
d’occulter
et
privatiser
les
lieux.
En
effet,
concernant
un
côté
de
l’extension
du
projet
au
Nord-Ouest,
une
à deux
maisons
se
situent
en
contrebas
du
cimetière,
à environ
2.50m
de
hauteur,
et
de
l’autre
côté
de
la
route
d’accès
qui
mène
au
cimetière.
De
ce
fait,
l’impact
visuel
et sonore
est
quasi
inexistant.
Les
autres
habitations
se
situent
au
point
le plus
haut
du
cimetière,
au
Nord
et au
Nord-Est,
séparées
des
lieux
par
une
restanque
végétalisée
faisant
office
d’espace
tampon
entre
le cimetière
et les
propriétés.
La
promiscuité
à ce
niveau
semble
donc
négligeable,
et les
lieux
propices
au
silence
et à
la méditation
sans
être
dérangé
dans
un
sens
comme
dans
un
autre.
Quatre
accès
sont
possibles
au
cimetière
: Deux
accès
existants
par
le haut
du
cimetière,
et deux
accès
par
le bas,
ce
qui
rend
la déambulation
à l’intérieur
plus
facile
et de
façon
plus
discrète.
Le
projet
d’extension
étant
projeté
pour
une
partie
dans
la continuité
de
l’allée
principale
du
cimetière
sans
différenciation
de
hauteur,
il ne
gêne
en
rien
à notre
avis
sa
circulation
piétonne
déjà
existante
et
fluide,
ni
à celle
des
handicapés.
De
plus,
une
contrainte
liée
à la
position
géographique
du
cimetière
aurait
pu
soulever
quelques
observations
de
la part
de
la population,
du
fait
que
des
habitations
riveraines
se
trouvent
à moins
de
35
mètres
du
site
sur
lequel
sera
réalisée
l’extension,
mais
nous
n’avons
reçu
aucune
remarque
écrite
et orale
à ce
sujet.
En
effet,
le cimetière
se
situe
en
zone
UC
du
PLU
de
Drap,
donc
faisant
partie
d’une
zone
d’habitats
groupé
et de
petits
collectifs.
Quant
à lui,
le cimetière
est
considéré
comme
un
ouvrage
et
une
installation
technique
nécessaire
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
d’intérêt
collectif.
IL
répond
de
ce
fait
aux
exigences
de
l’article
UC2
du
règlement
de
la zone
dans
laquelle
il se
trouve,
à savoir
: «
Occupations
et
utilisations
du
sol
soumises
à des
conditions
particulières
».
La
population
de
Drap
et les
riverains
proches
de
cet
équipement
d’utilité
publique
ne
s’étant
pas
manifestés
lors
de
l’enquête
publique,
et la
configuration
des
lieux
permettant
de
ne
pas
gêner
les
voisins,
le projet
de
l’extension
du
cimetière
ne
fait
pas
obstacle
au
quotidien
des
personnes
habitants
à proximité
ni
aux
administrés
de
la ville
de
Drap.
P12-1
EE
IEEE
DEEE
EI
SEE
EN
EI
EEE
EE
EEE
Avis
et
Conclusions
Motivées
du
Commissaire
Enquêteur
/ Enquête
d'utilité
publique
: Extension
du
cimetière
par
la
création
de
nouvelles
divisions
sur
les
parcelles
B 1400
et
B 1276
sur
la commune
de
Drap
(art
:6 Arrêté
2021-08-25
du
31/08/2021
Mairie
de
DRAP.
Commissaire
Enquêteur
Barbara
JURAMIE
Tribunal
administratif
de
Nice
: Ordonnance
n°
E 21000022/06
AR
Prefecture
006-21060054 Reçu
le
27/1
Publié
le
27
oL2augmentationcdémegraphiquélsur
la commune
prévue
dans.
les
études
menées
par
la commune,
Fe
éalisation
de
nombreux
lopkments
collectifs
effectuée
depuis
ces
dernières
années
nécessitent
éecttvement
notre
avts-de-tHiévoir
également
un
agrandissement
du
cimetière
pour
y recevoir
ses
habitants.
De
plus,
le mélange
de
population
sur
le plan
culturel
augmente
la nécessité
de
recourir
à divers
équipements
toujours
plus
nombreux
pour
honorer
leurs
proches
décédés
(columbariums,
cavurnes,
jardins
du
souvenir,
puits
de
dispersion,
ossuaires).
L’avis
de
Monsieur
le Maire
de
Drap
a fourni
de
nombreux
détails
et faits
probants
à ce
sujet
: «...
Le
parc
de
logements
connaît
une
croissance
continue
depuis
1968...d'ici
2035
un
taux
de
croissance
annuel
moyen
de
l'ordre
de
+0.6%
par
an
(+29
habitants
par
an)
» «
depuis
les
années
1970
la population
de
Drap
s'est
diversifiée
et l'importance
de
la communauté
musulmane
liée
à la
fermeture
du
camp
de
Harkis
de
l’Escarène,
a motivé
la création
de
nouveaux
carrés
confessionnels
».
Quant
à l’urgence
de
réaliser
le projet
d’extension
du
cimetière,
elle
nous
paraît
justifiée
avec
la
situation
actuelle
due
à la
crise
sanitaire
qui
dure
depuis
longtemps,
et dont
la pandémie
a fait
des
ravages
rien
que
pour
l’année
2020.
Sur
le plan
hydrogéologique,
il est
nécessaire
de
donner
un
avis
se
prononçant
sur
: « le
risque
que
le niveau
des
plus
hautes
eaux
de
la nappe
libre
superficielle
puisse
se
situer
à moins
d’un
mètre
du
fond
des
sépultures.
»
Une
étude
hydrogéologique
étant
nécessaire
pour
connaître
la faisabilité
du
projet,
celle-ci
fait
apparaître
en
conclusion
:
« que
sur
la base
des
observations
de
terrain
et de
la connaissance
hydrogéologique
locale,
et
moyennant
une
bonne
gestion
des
eaux
de
surface,
nous
pouvons
estimer
comme
faible
voire
très
faible
le risque
de
voir
les
nouvelles
sépultures
de
l'extension
du
cimetière
de
Drap
ennoyées.
».
De
plus,
l’étude
dans
sa
notice
de
présentation
précise
qu’afin
de
prévenir
tout
problème
lié
à
l’eau
météorique
et à
une
source
pérenne
ou
temporaire
de
faible
débit,
il conviendra
de
réaliser
certains
travaux
et certaines
investigations.
Cette
recommandation
est
donc
bien
stipulée
à l’étude.
Lors
de
notre
entretien
avec
le Maire
de
Drap,
nous
avons
fait
part
de
notre
inquiétude
au
sujet
de
l’organisation
spatiale
consacrée
aux
stationnements
(qui
risquent
de
s’accroître
proportionnellement
à l’extension
programmée)
et à
l’intervention
des
pompiers,
ces
considérations
n’ayant
pas
été
développées
dans
la notice
de
présentation.
Il nous
a été
répondu
que
le projet
n’aura
pas
d’incidences
notables
sur
les
stationnements,
sur
les
aires
de
manœuvres
existantes,
n1 sur
les
accès
pompiers.
Une
autre
réflexion
qui
n’apparaît
pas
dans
l’étude
hydrogéologique
soumise
à l’enquête
d’utilité
publique
concerne
l’étude
sur
l’hypothèse
d’une
possible
pollution
de
l’eau
qui
n’a
pas
été
développée.
Lors
de
notre
entretien
avec
Monsieur
le Maire
de
Drap,
il nous
a répondu
que
« le
projet
se
situe
à plus
de
900mètres
du
périmètre
de
protection
des
eaux
potables,
et des
eaux
minérales,
et sera
constitué
de
caveaux
étanches
».
La
surface
concernée
par
l’agrandissement
du
cimetière
étant
constituée
d’un
terrain
naturel
recouvert
d’une
végétation
spontanée,
nous
avons
demandé
aux
personnes
compétentes
de
la
mairie
de
Drap
de
nous
informer
:
P12-2
Avis
et
Conclusions
Motivées
du
Commissaire
Enquêteur
/
Enquête
d'utilité
publique
: Extension
du
cimetière
par
la création
de
nouvelles
divisions
sur
les
parcelles
B 1400
et
B 1276
sur
la commune
de
Drap
(art
:6
Arrêté
2021-08-25
du
31/08/2021
Mairie
de
DRAP.
Commissaire
Enquêteur
Barbara
JURAMIE
Tribunal
administratif
de
Nice
: Ordonnance
n°
E 21000022/06
AR
Prefecture
4 À
006-210600540"
sus
Liobkiention
où
gen
de
défihement
lors
de
la réalisation
du
projet.
Il nous
a été
confirmé
que
Reçu.le
27/12}/$@ñe
n’est
pas
soumise
à défitikhement,
avec
à l’appui
un
extrait
de
la cartographie
du
zonage
de.
Publié
le
27/12/202
'
De
.
LEUDTTE
Te
77/pé6$
düi
montre
bien
que
la
par
Ile
concernée
ne
se
situe
effectivement
pas
dans
la
Zone
verte.
-Idem
concernant
le plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
de
Mouvements
de
Terrain
et de
Séisme,
la parcelle
se
trouvant
en
zone
non
Exposée
(NE).
-Idem
concernant
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
d’Inondation,
la parcelle
ne
se
situant
ni
dans
la Zone
rouge
ni
dans
la zone
bleue.
Notre
avis
concernant
:
e les
pièces
graphiques
soumises
à l’enquête
publique
(notice
de
présentation
- Plans)
:
Si
la notice
de
présentation
nous
est
apparue
très
claire
dans
ses
explications
écrites
sur
le projet
d’agrandissement
du
cimetière,
la lecture
du
plan
d’aménagement
est
restée
difficile
à comprendre
à notre
avis
au
niveau
des
contours
du
projet
d’extension,
car
1l aurait
été
plus
judicieux
de
faire
apparaître
sur
un
seul
plan
l’état
actuel
du
cimetière
avec
l’état
futur,
le tout
sur
la totalité
de
l’unité
foncière
avec
les
numéros
de
parcelles
respectifs.
e Le
descriptif
des
travaux
Concernant
l’évaluation
des
travaux
préparatoires,
l’information
de
communication,
les
études
préalables
au
projet
et les
équipements
mobiliers
nécessaires
à la
réalisation
du
projet,
le devis
estimé
à 109745
euros
n’a
soulevé
aucune
observation
de
la
part
des
habitants,
et
les
aménagements
prévus
sont
justifiés
pour
assurer
la bonne
sécurité
dans
le maintien
des
terres,
le
drainage
et le
bon
accès
au
cimetière.
e l’objectif
de
l’enquête
:
L'objectif
prioritaire
dans
cette
enquête
d’utilité
publique
c’est
de
permettre
de
répondre
à
l’urgence
de
disposer
de
places
aménagées
pour
la commune,
et faire
face
ainsi
à une
réalité
croissante
en
terme
d’évolution
démographique
e les
textes
de
lois
qui
régissent
l’enquête
publique
Le
déroulement
de
l’enquête
publique
a été
respecté
au
niveau
de
son
affichage,
sa
publication,
ses
délais,
et le
contenu
du
dossier
est
conforme
e Des
documents
d’urbanisme
Le
projet
reste
conforme
aux
exigences
du
PLU
et de
la zone
dans
laquelle
il se
trouve
; il
ne
compromet
pas
les
orientations
générales
du
PADD
(document
cadre
du
PLU)
ni
ses
enjeux.
Le
projet
d’extension
du
cimetière,
objet
de
l’enquête
publique,
se
trouve
dans
un
espace
urbain
diffus
situé
en
arrière-plan
dans
les
hauteurs
du
centre-
ville.
Faisant
partie
des
coupures
d'urbanisation
inscrites
dans
le schéma
des
orientations
du
PADD
de
Drap,
il reste
très
sensible
sur
le plan
paysager
perçu
visuellement
depuis
le domaine
public,
et Les
travaux
décrits
dans
l’enquête
publique
pour
son
maintien
et son
agrandissement
respecteront
l’orientation
1 et
2 du
PADD
qui
sont:
«d'assurer
un
aménagement
du
territoire
durable,
garant
de
l'identité
paysagère
drapoise
», et
« Protéger
le patrimoine
naturel,
agricole
et forestier
local
et préserver
les
continuités
écologiques
».
P12-3
IEEE
SE
ET
PP
SIP
NP
DV
PE
PE
PE
EE
EP
EE
OP
TETE
SEE
IE
AE
ET
RE
PSE
EEE
NET
ET
Avis
et
Conclusions
Motivées
du
Commissaire
Enquêteur
/
Enquête
d'utilité
publique
: Extension
du
cimetière
par
la création
de
nouvelles
divisions
sur
les
parcelles
B 1400
et
B 1276
sur
la commune
de
Drap
(art
:6
Arrêté
2021-08-25
du
31/08/2021
Mairie
de
DRAP.
Commissaire
Enquêteur
Barbara
JURAMIE
Tribunal
administratif
de
Nice
: Ordonnance
n°
E 21000022/06
AR
Prefecture
006-210600540
24-GQnçlusion,çe
projet
de
ndilvelles
divisions
sur
les
parcelles
B 1400
et B
1276
du
cimetière
Reçu
le
27/
123180se
réellement
à notre
ik
et
permettra
de
répondre,
selon
les
volontés
de
la
commune,
à
Publié
le
27/22/
21
uraence
de
trouver
dela
plactl
disponible
en
adéquation
avec
les
prévisions
établies,
et
dans
le
respect
de
la procédure
propre
à son
contexte
et ses
caractéristiques,
à savoir
: Drap
est
une
commune
urbaine
(article
R 2223-1),
le projet
se
situe
à l’intérieur
du
périmètre
d’agglomération,
le projet
se
situe
à moins
de
35
mètres
des
habitations.
C’est
donc
le préfet
qui
donne
par
arrêté
son
autorisation
ou
non
au
projet,
après
enquête
publique
et avis
de
la commission
départementale
compétente
en
matière
d'environnement,
de
risques
sanitaires
et technologiques.
o
Considérant
que
le projet
d’extension
du
cimetière
de
Drap
a respecté
la procédure
le
régissant,
notamment
dans
sa
démarche
et l’article
L 2223-2
du
CGCT
qui
stipule
que
« le
terrain
consacré
à l'inhumation
des
morts
doit
être
cinq
fois
plus
étendu
que
l'espace
nécessaire
pour
y
déposer
le nombre
présumé
des
morts
qui
peuvent
y être
enterrés
chaque
année.
»,
il ne
porte
pas
atteinte
à l’économie
générale
du
PADD
et respecte
la zone
du
PLU
dans
laquelle
il
se
trouve.
L’étude
hydrogéologique,
effectuée
selon
l’article
R 2223-2
CGCT,
a évalué
comme
très
faible
le
risque
de
voir
les
nouvelles
sépultures
de
l’extension
du
cimetière
de
Drap
ennoyées,
avec
toutefois
des
travaux
de
prévention
à réaliser
au
tout
début
des
opérations.
Il faudra
donc
suivre
l’avis
de
l’hydrogéologue
en
prenant
en
compte
ses
recommandations
à ce
sujet
(étude
hydrogéologique
dans
ses
conclusions
et préconisations).
e
Considérant
que
le projet
d’extension
du
cimetière
de
Drap
n’apportera
pas
de
modification
des
lieux
existants,
mais
au
contraire
concourt
à améliorer
ses
accès
et
sa
sécurité
selon
les
travaux
programmés.
e
Considérant
que
le projet
d’agrandissement
du
cimetière
est
d’utilité
publique
pour
répondre
en
urgence
à la
nécessité
de
places
disponibles
en
adéquation
avec
l’augmentation
de
la
population
sur
la commune
de
Drap,
eo
e Vu,
l’arrêté
préfectoral
du
31/08/2021
numéro
2021-08-25
portant
ouverture
de
l’enquête
publique,
e Vu,
le code
général
de
la propriété
des
Collectivités
Territoriales,
le Code
de
l’Environnement,
et le
code
de
l’Urbanisme
P12-4
Avis
et
Conclusions
Motivées
du
Commissaire
Enquêteur
/
Enquête
d'utilité
publique
: Extension
du
cimetière
par
la création
de
nouvelles
divisions
sur
les
parcelles
B 1400
et
B 1276
sur
la commune
de
Drap
(art
:6
Arrêté
2021-08-25
du
31/08/2021
Mairie
de
DRAP.
Commissaire
Enquêteur
Barbara
JURAMIE
Tribunal
administratif
de
Nice
: Ordonnance
n°
E 21000022/06
AR
Prefecture
006-210600540620Mu>}'ordommmicou
tribun:
Reçu
le
27/12/2021.
administratif
en
date
du
16/06/2021
portant
notre
désignation
Publié
le
27/12/2021
|
_
rer
municipal
de
Drap
en
date
du
16/02/2021,
et notamment
sur
le
fait
que
le cimetière
actuel
ne
peut
suffire
aux
besoins
de
la commune
dont
la population
ne
cesse
de
s’accroître.
Nous,
Commissaire
Enquêteur
missionnée
pour
donner
son
avis
personnel
sur
l’enquête
publique
au
sujet
de
l’extension
du
cimetière
par
la création
de
nouvelles
divisions
sur
les
parcelles
B 1400
et
B 1276
sur
la
commune
de
DRAP,
émettons
:
UN
AVIS
FAVORABLE
Au
projet
d’extension
du
cimetière
par
la création
de
nouvelles
divisions
sur
les
parcelles
B 1400
et B
1276
sur
la commune
de
DRAP.
Nous
remettons
notre
rapport
d'enquête
publique
ainsi
qu’il
est
indiqué
dans
l’arrêté
à
o Monsieur
le Maire
de
DRAP
o Madame
la Présidente
du
Tribunal
Administratif
des
Alpes
Maritimes
P12-5
|
Avis
et
Conclusions
Motivées
du
Commissaire
Enquêteur
/ Enquête
d'utilité
publique
:
Extension
du
cimetière
par
la création
de
nouvelles
divisions
sur
les
parcelles
B 1400
et
B 1276
sur
la commune
de
Drap
(art
:6 Arrêté
2021-08-25
du
31/08/2021
Mairie
de
DRAP.
Commissaire
Enquêteur
Barbara
JURAMIE
Tribunal
administratif
de
Nice
: Ordonnance
n°
E 21000022/06
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-
1192021-
DE
Reçu
le
27/12/2021
.
Publié
le
27/12/2021
"co
IMUNE
DE
DRAP
DOSSIER
D’ENQUETE
PREALABLE
A L’EXTENSION
DU
CIMETIERE
DE
DRAP
NOTE
DE
PRESENTATION
1 sur
35
AR
Prefecture
0068.
courionAéesidemuaitres
d'ouvrage
R
le. 27/12/2021
raMarié
der462p2
021
34/36
avenue
Jean
Moulin
06340
DRAP
Tél.
04
97
00
06
30
mairie@ville-drap.fr Dossier
suivi
par
le service
urbanisme
Tél.
04
97
00
06
35
urba2@ville-drap.fr Objet
de
l’enquête
publique
Présentation
du
projet
d'extension
du
cimetière
de
Drap
SOMMAIRE
1. INFORMATIONS
JURIDIQUES
ET
ADMINISTRATIVES
.......................
3
1.1
La
procédure
régissant
l'extension
des
cimetières...
3
1.2
La
procédure
régissant
l'enquête
publique
4
2: INTRODUCTION.
css
ssosseneassrssnsmeencesssenasennmeneseeencesnsueestes
5
2.1
Le
contexte...
irrrrnrrrnernneennsenessnsenesnsessssssssneeeeesens
5
3.
PRESENTATION
nr
rnssesssoscssocsccosscnnessenensnenneseesnesssseee
6
8.1
Situation
du
BrOÏCt
srsresemismemmsmenmanensnsanremsaResuneAsmnrennsn
6
3.2
Le
PLU
applicable
ses
7
3,3
Etude
Hydrogéologique...................................
8
3.4
Environnement
bâti
ss
8
3,5
Justification
de
l’extension
du
cimetière
ss
9
3.6
Descriptif
des
travaux
ee
11
3.7
Budget
prévisionnel
du
projet
d'extension
du
cimetière
12
4,
ANNEXES
56e
nmmnennere
anomeemeneen
monmessmnnaeeremeseneerenne
mrnemanmannennne
13
2 sur
35
AR
Prefecture
ot
LP
PAS
ENS
SENDIOU
ES
ETIADMINISTRATIVES
Reçu
1277127
202%
Publié
le
27/12/2021
1.1
- La
procédure
régissant
l’extension
des
cimetières
Conformément
à l’article
L.2223-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
la création,
l'agrandissement
et
la translation
d'un
cimetière
sont
décidés
par
le Conseil
Municipal.
« Chaque
commune
ou
chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
cimetières
dispose
d'au
moins
un
cimetière
comprenant
un
terrain
consacré
à l'inhumation
des
morts
et,
dans
les
communes
de
2 000
habitants
et
plus
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
de
2 000
habitants
et
plus
compétents
en
matière
de
cimetières,
d'au
moins
un
site
cinéraire
destiné
à l'accueil
des
cendres
des
personnes
décédées
dont
le corps
a donné
lieu
à crémation.
Toutefois,
dans
les
communes
urbaines
et
à l'intérieur
des
périmètres
d'agglomération,
la création,
l'agrandissement
et
la translation
d'un
cimetière
à moins
de
35
mètres
des
habitations
sont
autorisés
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
pris
après
une
enquête
publique
réalisée
conformément
au
chapitre
lil
du
titre
I! du
livre
ler
du
code
de
l'environnement
et
avis
de
la Commission
Départementale
compétente
en
matière
d'Environnement,
de
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
».
D'autre
part,
l’article
R.2223-1
du
CGCT
précise
que
« ont
le caractère
de
communes
urbaines,
pour
l'application
du
deuxième
alinéa
de
l'article
L. 2223-1,
les
communes
dont
la population
compte
plus
de
2
000
habitants
et
celles
qui
appartiennent,
en
totalité
ou
en
partie,
à une
agglomération
de
plus
de
2 000
habitants. Le
silence
gardé
pendant
plus
de
six
mois
sur
la demande
d'autorisation
prévue
par
l'article
L. 2223-1
vaut
décision
de
rejet.
»
Récapitulatif
des
textes
applicables
:
e Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
:
1. Partie
législative
: L.2223-1
2. Partie
réglementaire
: R.2223-1
Dans
le cadre
de
l’extension
du
cimetière
de
Drap,
les
habitations
riveraines
du
cimetière
se
trouvent
à
moins
de
35
mètres
du
site
sur
lequel
sera
réalisée
l'extension.
Aussi,
une
autorisation
préfectorale
est
requise.
Elle
doit
être
précédée
d’une
enquête
publique
réalisée
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l’environnement.
Ainsi,
par
délibération
en
date
du
16
février
2021,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Drap
s’est
prononcé
pour
l’engagement
de
la procédure
nécessaire
à l'extension
du
cimetière
de
Drap.
La
commune
de
Drap,
maître
d'ouvrage
du
projet,
a en
charge
l’organisation
de
l’enquête
publique
préalable
à la
délivrance
de
l'arrêté
préfectoral
autorisant
l'extension
du
cimetière.
3 sur
35
AR
Prefecture
00612
04æprocédurerégissantl{enquête
publique
Reçu
le
27/12/2021
Pubié
dée
dé
YPMifonnement
consacre
ses
hfticles
L.123-1
à L.123-18
et R.123-1
à R.123-44
aux
enquêtes
publiques
relatives
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement.
Modalités
de
l'enquête
:
La
commune
de
Drap,
maître
d'ouvrage,
a sollicité
la nomination
d’un
commissaire
enquêteur
auprès
de
Madame
la Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
NICE,
en
date
du
09
juin
2021.
Un
arrêté
du
Maire
du
31
août
2021,
n°2021-08-25
a suivi
cette
nomination
pour
fixer
les
modalités
de
déroulement
de
l'enquête
publique
et
préciser
notamment
les
points
suivants
:
+ L'objet
et
la durée
de
l'enquête
° L'identité
du
commissaire
enquêteur
° Le
nombre
de
permanences
du
commissaire
enquêteur
e Les
modalités
de
consultation
du
dossier
et
d’enregistrement
des
observations
+ Les
modalités
de
publicité
et
d'affichage
La
présente
enquête
publique
a pour
but
d’assurer
l'information
et
la participation
du
public
ainsi
que
la
prise
en
compte
des
intérêts
des
tiers
concernant
ce
projet
d’extension.
Madame
JURAMIE
Barbara,
commissaire-enquêtrice
désignée
par
le Tribunal
Administratif
pour
mener
l’enquête
publique
assurera
des
permanences
afin
de
recevoir
le
public,
d'échanger
avec
lui
sur
le
projet
et
de
recueillir
les
observations
écrites
et
orales.
A l'issue
de
l'enquête
publique,
le commissaire
enquêteur
a un
mois
pour
rendre
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
avec
ou
sans
réserve
ou
défavorables
au
projet. : Monsieur
le Préfet
des
Alpes
Maritimes
est
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
d'extension
du
cimetière
communal
de
Drap,
après
avis
du
CoDERST
(Conseil
Départemental
de
l'Environnement,
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques),
elle
prendra
un
arrêté
portant
autorisation
ou
refus
de
l'extension
du
cimetière,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Récapitulatif
des
textes
applicables
:
e Code
de
l'Environnement
:
1. Partie
législative
: L123-1
et
suivants
2. Partie
réglementaire
: R123-1
et
suivants
4 sur
35
AR
Prefecture
00622104fÿF
RJCTIONL22021-DE
Reçu
1 NFRODUETION
Publié
le
27/12/2021
2.1
- Contexte
La
commune
de
Drap
s'étend
sur
une
superficie
de
554
hectares
pour
une
population
de
4 546
habitants
au
dernier
recensement
de
2017.
La
ville
de
Drap
est
située
au
Nord-Est
de
Nice,
à une
distance
de
10
kilomètres
de
son
centre-ville
et
en
limite
de
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur
(MNCA).
Elle
est
limitrophe
des
communes
de
Blausasc,
Cantaron,
La
Trinité
et
Peillon.
Compte
tenu
des
nouvelles
constructions
en
cours
et
à venir
et
de
l’augmentation
certaine
de
la
démographie
drapoise
pour
les
prochaines
années,
il devient
nécessaire
de
prévoir
l'agrandissement
du
cimetière
de
DRAP.
Les
pratiques
funéraires
de
nos
concitoyens
connaissent
actuellement
une
forme
d'évolution
qui
génère
le besoin
de
nouveaux
modes
et
de
nouveaux
espaces
de
sépultures
: il
s'agit
du
développement
de
la
crémation
et
du
retour
des
cendres
au
cimetière
voulu
par
la loi
de
2008
qui
conduisent
les
communes
à
se
doter
de
toujours
plus
d'espaces
et
d'équipements
cinéraires
(columbariums,
cavurnes,
jardins
du
souvenir,
puits
de
dispersion
des
cendres,
ossuaires
destinés
à recueillir
les
restes
mortels
des
défunts
opposés
à la
crémation).
Le
besoin
d'emprise
requis
par
ces
deux
modes
de
sépulture
est
d'autant
plus
important
que
chacun
d'entre
eux
est
assujetti
à l'obligation
faite
à la
commune
de
disposer
de
terrains
disponibles
cinq
fois
plus
étendus
que
les
espaces
nécessaires
au
nombre
d'inhumations
annuelles
afin
de
pallier
le risque
de
forte
ou
d'exceptionnelle
mortalité.
Il convient
donc
de
recourir
à une
extension
de
cimetière.
Cimetière
de
DRAP
HE
Ossuolre
EL
Caveau
Fovksoie
BEM
Enteus
HAUT
Jardin
des
Souvenirs
Cotumbarium
b/
Vieux
Ctrnetière
MR
Nouveau
Cimetière
5 sur
35
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-119091-DE Reçu
le
27/12/2021
Les
Publié
le
27/12/2021
Ÿ
\
AS
Cimetière
de
DRAP
ZONES D’AGRANDISSEMENT
3 —
PRESENTATION
3.1
— La
situation
du
projet
Le cimetière de DRAP
objet
de
cette
extension
est
situé
dans
un
environnement
urbain.
Il couvre
une
surface
6449
m?
et
dispose
d’un
espace
contigu
libre
d'habitations.
La
ville
est
propriétaire
des
terrains
sur
lesquels
il est
envisagé
l'extension
du
cimetière
pour
une
surface
260
m°.
6 sur
35
AR
Prefecture
ones
parelecemramalepressenties
cadä£trées
B 1400
et
B 1276
se
situent
au
nord
et
à l’ouest
du
Reçu
le
—#er-Loes-dirbensmespprenrétei-nevbmbhre
2012,
modifié
le 19
décembre
2013,
le 21
janvier
Rotsireetéreracéyetet
en
contrebas
du
lieu-ditl«
Terra
Bianca
» et
du
canal
de
Sainte-Thècle,
en
zoñe
UC
au
2014,
le 28
août
2017
et
le 4
décembre
2018.
3.2
— le
PLU
applicable
Voici
un
extrait
du
zonage
du
PLU
de
Drap
applicable.
Le cimetière ainsi que le projet d'extension
est
situé
en
zone
UC
du
PLU
de
Drap
dont
voici
quelques
extraits
:
CHAPITRE
I :
ZONE
UC
Elle
concerne
les
zones
d'habitat
groupé
et
de
petits
collectifs.
Elle
comprend
:
- un
secteur
UCa
correspondant
aux
espaces
proches
de
la
future
promenade
du
Paillon.
- un
secteur
UCb
correspondant
à un
secteur
d'habitat
collectif
intégrant
du
logement
social
sur
le quartier
Carlin.
ARTICLE
UC
2
OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
SOUMISES
À DES
CONDITIONS
PARTICULIERES
Sont
soumises
à des
conditions
particulières
les
occupations
et
utilisations
du
sol
suivantes
: - les
installations
classées
soumises
à autorisation
ou
à déclaration
à condition
qu’elles
respectent
la législation
en
vigueur,
7 sur
35
AR
Prefecture
se
etre
n ne
Rennes
du
sdÂindispensables
aux
constructions
et
installations
autorisées
dans
la
REED
27/12/2021
|
ES
.
pue
‘le
27/12/2021
EEE
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
d'intérêt
collectif.
Ainsi,
à la
lecture
du
présent
règlement
du
PLU,
celui-ci
ne
fait
pas
obstacle
à la
mise
en
œuvre
du
projet
d’extension
du
cimetière
de
Drap.
En
effet,
sont
admis
dans
la zone
« les
ouvrages
et
les
installation
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
d'intérêt
collectif
».
Le
cimetière
est
d'intérêt
collectif.
La
commune
a, de
plus,
l’obligation
d’en
être
dotée,
conformément
à l’article
L.2223-1
du
CGCT
: «
chaque
commune
ou
chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
cimetières
dispose
d’au
moins
un
cimetière
comprenant
un
terrain
consacré
à l’inhumation
des
morts
et,
dans
les
communes
de
2000
habitants
et
plus
compétents
en
matière
de
cimetières,
d’au
moins
un
site
cinéraire
destiné
à l’accueil
des
cendres
des
personnes
décédées
dont
le corps
a donné
lieu
à crémation.
».
3.3
— Etude
hydrogéologique
La
ville
de
Drap
a procédé
à la
réalisation
d’une
étude
hydrogéologique
en
février
2021
: Cette
étude
est
jointe
à ce
dossier.
Elle
est
obligatoire,
conformément
à l’article
R.2223-2
du
CGCT
dont
voici
un
extrait
: « les
terrains
les
plus
élevés
et
exposés
au
nord
sont
choisis
de
préférence.
Ceux-ci
doivent
être
choisis
sur
la base
d’un
rapport
établi
par
l’hydrogéologue.
Ce
rapport
se
prononce
sur
le risque
que
le niveau
des
plus
hautes
eaux
de
la nappe
libre
superficielle
puisse
se
situer
à moins
d’un
mètre
du
fond
des
sépultures.
»
Le
but
de
cette
étude
est
de
connaitre
la nature
du
substratum,
son
éventuel
recouvrement
et
son
aptitude
à devenir
un
lieu
de
sépulture
: hydromorphie
faible,
absence
d'arrivées
d’eau
notables,
tenue
des
parois
et
possibilité
de
creusement
aisé
des
fosses
...
La
conclusion
de
cette
étude
est
la suivante
:
« Sur
la base
des
observations
de
terrain
et
de
la
connaissance
hydrogéologique
locale,
et
moyennant
une
bonne
gestion
des
eaux
de
surface,
nous
pouvons
estimer
comme
faible
voire
très
faible
le risque
de
voir
les
nouvelles
sépultures
de
l’extension
du
cimetière
de
Drap
ennoyées.
»
Toutefois,
et
afin
de
prévenir
tout
problème
lié
à l’eau
météorique
et
à une
source
pérenne
ou
temporaire
de
faible
débit,
il conviendra
de
réaliser
certains
travaux
et
certaines
investigations
(détail
des
prescriptions
dans
l'étude
dans
les
pièces
en
annexe).
3.4
— Environnement
bâti,
accès
et
réseaux
Le
cimetière
de
Drap
est
implanté
au
Nord
Est
du
Village
historique,
quartier
Patrimoine
Haut.
En
février
2021,
il a
fait
l’objet
d’un
bornage
contradictoire
afin
de
fixer
les
limites
de
propriété
de
la
commune.
En
effet,
le plan
cadastral
étant
un
élément
de
présomption
dont
les
limites
parcellaires
y
figurant
n'ont
pas
de
valeur
juridique.
La
capacité
de
développement
urbain
pavillonnaire
reste
très
limitée
sur
les
parcelles
autour
du
projet
d'extension. Concernant
les
réseaux,
les
eaux
pluviales
sont
actuellement
récupérées
par
des
drains
qui
se
jettent
dans
le réseau
d’eau
pluviale
communale.
Plusieurs
points
d’eau
sont
existants.
8 sur
35
AR
Prefecture
co Bo211225 Requ-te-2771272027
S
Putlié
Le
27/12/2021:
=1192 ET
Réseau
des
eaux
pluviales
JS
S
V
#)
sw
PSN]
nd
pie
De
4
CR
e
Le
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PNA
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LA
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|
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dus
LÉ
halls
1: 1300
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MIEL
NS
4!
2 ARS
WEBCARTO
SICTIAM
Réseau
d’eau
potable
Cu
à
tre
Ce
er
ous hole
asus 5:
1900
sde
es
#
o
Le]
9 sur
35
AR
Prefecture
106
50
daustificationde-enrtension
du
cimei
èeçu
le
27/12/2021
ublié
le
27/12/2021
ère
EXTENSION
DU
CIMETIERE
DE
DRAP
ETAT
DES
DECES
2016-JUILLET
2021
TOTAL
ANNEE
NBR
2016
56
2017
70
2018
82
2019
80
2020
92
juil-21
64 444
On
note
une
augmentation
constante
des
décès
depuis
2016.
Augmentation
liée
à la
démographie
en
hausse
de
la commune.
Ainsi
les
concessions
disponibles
pourraient
être
cédées
sous
un
délai
de
1 an.
Une
évolution
des
pratiques
vers
le recours
aux
urnes
cinéraires
fait
que
la ville
de
Drap
recense
une
moyenne
de
6
concessions
vendues
par
an.
|| s'avère
urgent
de
procéder
à l'extension
du
cimetière
de
Drap.
De
plus,
il est
prévu
à l’article
L.2223-2
du
CGCT
que
« le
terrain
consacré
à l'inhumation
des
morts
est
cinq
fois
plus
étendu
que
l’espace
nécessaire
pour
y déposer
le nombre
présumé
des
morts
qui
peuvent
y être
enterrés
chaque
année.
».
Le
projet
d'extension
permettra
de
pourvoir
aux
besoins
escomptés
pour
les
10
ans
à venir.
Répartition
des
concessions
:
10
sur
35
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1192021-DE Reçu
le
27/12/2021
‘
publié
le
27/12/2021
,
Vieux
Cimetière
Nouveau
Cmebare
Espace
Cinéraire
Dans
le vieux
cimetière
97
% des
concessions
sont
occupées.
Dans
le nouveau
cimetière
94
% sont
actuellement
occupées.
71
% du
columbarium
est
occupé.
Une
procédure
de
reprise
des
concessions
en
état
d'abandon
a démarré
en
2019,
mais
est
non
achevée
à ce
jour.
3.6
- Descriptif
des
travaux
envisagés
Les
équipements
décrits
plus
bas
seront
étudiés
et
précisés
ultérieurement
en
phase
opérationnelle.
Dans
un
premier
temps
les
travaux
ne
concernent
que
la parcelle
B 1276
de
l'extension
du
cimetière.
Mais
la présente
demande
d'autorisation
d'extension
du
cimetière
de
la commune
de
Drap,
adressée
au
Préfet,
porte
bien
sur
le périmètre
identifié
sur
le plan
page
6/31.
Les
travaux
se
situent
sur
deux
axes
du
cimetière
actuel
:
Parcelle
B 1276
(1*®©
tranche)
:
les
travaux
sont
plus
importants
que
sur
la parcelle
B 1400
car
ils
nécessitent
:
e Le
réaménagement
de
l'accès
au
cimetière,
e La
construction
d’un
mur,
e La
modification
et
la réfection
d’un
portail,
e La
création
d’un
escalier,
e La
pose
de
23
caveaux.
Parcelle
B 1400
(2"®
tranche)
: les
travaux
de
maçonnerie
et
la pose
des
caveaux
seront
réalisés
par
le
personnel
communal.
e Construction
d’un
mur,
e Pose
de
8 caveaux,
e Création
de
24
cases.
11
sur
35
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1192021-DE Reçu
le
27/12/2021
Publié
Ye
Budget
prévisionnel
du
projet
d’e
K
ension
du
cimetière
Budget
prévisionnel
EXTENSION
DU
CIMETIERE
DE
DRAP
INTITULE
UNITE
PRIX
H.T.
Etude
hydrogéologique
1
1 275,00
€
Ingéniérie
1
3 200,00
€
Insertion
annonce
légale
4
1 560,00
€
1ère
tranche
:
Travaux
préparatoire
3 400,00
€
Maçonnerie
49
400,00
€
Fournitures
8 000,00
€
Achat
caveaux
100*245*160*
23
18
170,00
€
2ème
tranche
:
Maçonnerie
6 420,00
€
Achat
de
cases
24
12
000,00
€
Achat
caveaux
100*245*160*
8
6 320,00
€
TOTAL
109 745,00 €
12
sur
35
AR
Prefecture
Ro
ANNEXES
1 223-2192022-0DE
Reçu
1
1
Publié
le
27/12/2021
Plan
du
cimetiere
Etude
hydrogéologique
Règlement
de
la zone
UC
Délibération
n°
020/2021
— Extension
du
cimetière
Attestation
du
Maire
relative
à la
distance
Demande
désignation
d’un
CE
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nice
Décision
désignation
commissaire
— TA
de
Nice
Arrêté
n°2021-08-25
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
13
sur
35
baie TOR
| AX:
RENE
3, FLAN GES AMÉNABEMENTS au 1/18
AR Prefecture
006Phgÿ®600540-20211223-1192021-DE Reçu le 27/12/2021 Publié le 27/12/2021
RER SEM TEE TT TN ETES TEE SEAT TC BND er a émet Dérome is
Rte À | Ab ie | ins
CRE en [ses | pee 1777
srpare ne dm es ad tube een hum morose bte à
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E EE Lavnau pret 1 dt 3 261 CUT ED
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[l i
{| A
ER
DE _ Créston mur ? | de. à
_.. 14 Cavaaux (rngéc 0]
14
sur
35
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1192021-DE Reçu
le
27/12/2021
Publié
le
27/12/2021
aan dt te Aa ve
Echos
1106
NO OR UT
‘
|
|
À
FI
l
I
|
|
Il
on
| |
e
|
|
|
|
Bis
nn
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—{
|
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L
|
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CÉA
PEN
LSLIE
EXPÉTANTÉ
œ
HIS
|
|
|
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| =] | |
COUPE
DE
RCI
4-8
Aura
de ie
rarqée
©
SU
AE
TL]
COUPE 9€ FPRMDIFE
6.4:
Entre
les
sençgéss
© at
D
pas
gr mar
LESENDE
seat
{HALO
bre
MASIRES
Ares
Darartsnt
CE
PROS
15
sur
35
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1192021-
DE
Reçu
le
27/12/2021
Publié
le
27/12/2021
Entre
les
cac
Ces
Echelle
1100
COUPE
D DE
PRINCIPE
C-C!
5 À
ei
la rangée
de
caveau
E
FH
sornent
doser
+}
+ Cite
ÿ i
Page
2
16
sur
35
AR
Prefecture
de
a
En
nee
nr
-DE
Reçu
le
27/12/2021
publié
le
27/12/2021
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
MAIRIE % DRAP
EATENS
ON
DU
CIMETIÈRE
SO
RAONRE
|
“ta
D)
1
Extension
ba
RS
a.
AVIS
HYDROGÉOLOGIQUE
MARS
2021
Bureau
d'études
H2EA
29
Avenue
Auguste
Vérola
Hydragéologie
_
66200
NICE
Environnement
TIF
04
93
29
89
71
Eau
Potable
_h2ea@free.fr
Assainissement
Httpl/h2ea.free.fr
17
sur
35
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1192021-DE Reçu
le
27/12/2021
°
Publié
le
27/12/2021
SOMMAIRE
1 - AVANT
PROPOS
mnnnnnmnnnnenennnenenenensneeneneneennnenenenneenennennneeneanenenneneneneeneeneees
2
2-SITUATION
GÉOGRAPHIQUE.
senncienasrénnsiiniieteninousaeisnsesdinsesese
2
3-
CONTEXTES
GEOLOGIQUE
ET
HYDROGEOLOGIQUE::nieniéiséieerennus
4
3.1
Contexte
séolonique
érnnineeennenerenenesee
nee
eneeneene
een
4
3.2
- Contexte
hydrogéologique
cuisiniere
À
4—
EVALUATION
DU
RISQUE
HYDROGEOLOGIQUE
seen
6
4.1
- Evaluation
du
niveau
des
plus
hautes-eaux
de
la nappe
libre
superficielle...
6
4,2
— Evaluation
du
risque
de
voir
les
sépultures
ennoyées
A
ES 6
5
CONCLUSIONS
ET
PRECONISATIONS
ssssmscnennenenmnvenssmsnmmmnes
6
ANNEE
ner
un
ren
St
eat
rene
7 18 sur
35
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1192021-DE Reçu
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27/12/2021
Publié
le
27/12/2021
1—
AVANT
PROPOS
La
commune
de
Drap
envisage
une
extension
modérée
du
cimetière
communal.
À ce
titre,
et
conformément
au
Code
des
Collectivités
Territoriales
(article
R223-2,
modifié
par
décret
2011-121
du
28
janvier
2011
relauf
aux
opérations
funéraires),
il est
nécessaire
de
disposer
d'un
avis
hydrogéolagique
se pronançant
sur
"le
risque
que
le niveart
des
plus
hantes-eaux
de
la nappe
libre
superficielle
puisse
se
situer
à moins
d'un
mètre
du fond
des
sépultures".
Sur
la base
d'un
examen
de
la géologie
locale
et de
la bibliographie
existante,
le présent
rapport
du.
bureau
d'études
H2EA
donne
un
avis
hydrogéolagique
sur
l'extension
envisagée
du
cimetière
de
Drap.
2 -
SITUATION
GEOGRAPHIQUE
Le
cimetière
de
Drap
se
trouve
à proximité
et au
NE
du
chef-lieu
de
la commune
de
Drap,
en
contrehaut
du
vallon
du
Patrimoine.
Il se
situe
en
contrebas
du
lieu-dit
« Terra
Bianca
» et
de
l'ancien
canal
de
Sainte-Thècle.
Ce
cimetière
se
trouve
sur
le versant
occidental
de
la montagne
de
Sainte-
Catherine.
qui
montre
une
pente
moyenne
d'environ
30%
jusqu’au
Paillon.
Le
cimetière
de
Drap
se
trouve
sur
les
parcelles
n°484,
1276,
1277
et 1400,
section
B de
la commune
de
Drap.
L'extension
envisagée
du
cimetière
se
situe
au
NW
et à
l'ouest
du
cimetière
existant.
sur
les
parcelles
n°1276
et 1400,
section
B de
la commune
de
Drap
(Cf
Figure
1).
Historique
succinct
:
La
figure
1 présente
les
différentes
extensions
du
cimetière
de
Drap
dans
le temps.
Le
cadastre
de
186(
montre
la présence
du
cimetière
qui
n’était
constitué
à l'époque
que
du
carré
jaune
sur
ja figure
1.
Ce
petit
cimetière
fit
l’objet
d'une
extension
au
début
du
XX°%
siècle
(en
orange
sur
la figure
1).
En
1933,
une
deuxième
extension
a été
réalisée
avec
difficultés
(en
blanc
sur
la figure
1).
Lors
des
travaux,
une
source
fut
découverte
au
droit
du
futur
mur
ouest
de
l'extension
et de
ce
fait,
l'extension
du
cimetière
fut
prolongée
jusqu'au
mur
ouest
du
cimetière
existant.
D'après
les
documents
retrouvés
aux
archives
départementales,
l'eau
de
la source
a été
drainée
et canalisée
en
contrebas,
vers
le vallon
du
Patrimoine.
Par
la suite,
deux
extensions
du
cimetière
ont
été
réalisées.
La
première
au
début
des
années
60
(en
vert
sur
la
figure
1} et
la deuxième
au
début
des
années
80
(en
rouge
sur
la figure
1).
L'archive
concernant
l'extension
du
début
des
années
60
n'a
pas
pu
être
consultée
(cote
des
archives
départementales
: 0069W
0191).
Concernant
l'extension
du
début
des
années
$0.
aucun
problème
de
source
n’est
mentionné
dans
les
documents
qui
ont
été
consultés,
Ainsi.
au
total
+ extensions
du
cimetière
communal
de
Drap
ont
été
réalisées
au
cours
du
XX
siècle.
19
sur
35
006 Res
FIGURE4
ub1l
:
LAN
DE
SITUATION :
ral
ne
ce
20
sur
35
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1192021-DE Reçu
_H-TONTE
Publié
le
27/12/3021
TES
GEOLOGIQUE
ET
HYÏ
ROGEOLOGIQUE
|
3.1
- Contexte
géologique
:
Le
secteur
étudié
se
situe
dans
l’arc
de
Nice
où
la mise
en
place
des
structures
observées
résulte
du
glissement
vers
le sud
de
la couverture
sédimentaire
lors
de
l’orogenèse
alpine.
Le
sous-sol
du
secteur
d'étude
est
constitué
par
les
formations
géologiques
sédimentaires
suivantes
:
- le
Sénanien
(C4-7)
représenté
par
des
marno-calcaires
et des
calcaires
marneux,
- le
Turonien
(C3)
représenté
par
des
calcaires
en
petits
bancs.
- les
colluvions
et éboulis
de
pente
quatemaires
constituant
une
couche
de
quelques
centimètres
à quelques
mètres
d'épaisseur
recouvrant
les
terrains
du
Crétacé
supérieur.
Le
secteur
d'étude
se
situe
au
cœur
de
l’arc
de
Nice,
sur
la bordure
SW
de
l’anticlinal
du
Plateau
Tercier
(C£
Figure
2).
Dans
ce
secteur,
les
formations
du
Sénonien
(marno-calcaires)
et du
Turonien
(calcaires)
forment
la bordure
externe
de
ce
vaste
anticlinal
à cœur
Jurassique
et Néocomien,
allongé
suivant
une
direction
NW-SE.
Le
cimetière
communal
de
Drap
se
trouve
entièrement
dans
les
marno-calcaires
et des
calcaires
marneux
du
Sénonien
recouverts
par
des
formations
superficielles
constitués
par
des
colluvions
et
ébaulis
de
pente
quaternaires.
3.2
- Contexte
hydrogéologique
:
Du
point
de
vue
hydrogéologique,
les
calcaires
mammeux
et les
marno-calcaires
du
Sénonien
constituent
un
aquifère
fissuré
complexe,
cloisonné
en
de
multiples
réservoirs.
Les
intercalations
marneuses
diminuent
sensiblement
la perméabilité
d'ensemble
et le
cloisonnement
tectonique
individualise
des
unités
linutées,
drainées
par
des
exutoires
naturels
de
faible
importance
(de
0,2
à 1,0
LS
en
général).
C'est
probablement
le cas
des
sources
dessinées
sur
les
figures
1 et
2.
La
source
située
sur
a parelle
n°477,
section
B de
1a commune
de
drap
n’a
pas
été
retrouvée
sur
le
terrain.
Toutefois,
ce
qui
semble
être
l’entrée
d’un
captage
a été
repéré
à proximité
dans
une
propriété
privée,
sur
la parcelle
n°474.
L'eau
de
la source
située
aujourd'hui
sous
le cimetière
est
certainement
drainée
et canalisée
en
contrebas,
vers
le vallon
du
Patrimoine.
Cette
sortie
d’eau
n'a
pas
été
repérée
car
le vallon
du
Patrimoine
est
aujourd’hui
busé
en
dessous
du
cimetière.
Enfin,
dans
la partie
nord
de
1a parcelle
n°1400,
section
B de
la commune
de
Drap,
des
roseaux
révèlent
la présence
d’eau
dans
le terrain
(C£
Annexe
: Planche
photos).
21
sur
35
AR
Prefecture
006-FTOGUUSAU-2UZTIZ23 Reçu
le
27/12/2021
|
Es
nr
”
FIGURE
2
FLLJZAUSI
UE
CONTEXTE
GEOLOGIQUE
D'après
la carte
géologique
du
BRGM
MENTON-NICE
(1/50000)
ETAT
TE TN
QUATERNAIRE
Eboulis
1]
Aluvions
de
la
vallée
du
Pailon
@7
Source
CRETACE
SUPERIEUR Sénonien
: Mamo-calcaires
ei
calcaires
marneux
22
sur
35
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1192021-DE Reçu
le
27/12/2021
Publié
le
27/12/2021
enr
|
HR
EREOEEEEBRENEOLOGIQUE
4.1—
Evaluation
du
niveau
des
plus
hautes-eaux
de
la nappe
libre
superficielle
:
Le
cimetière
communal
de
Drap
se trouve
à une
altitude
comprise
entre
128
m
NGF
et 139
m NGF.
La
plaine
alluviale
du
Paillon
se situe
à une
altitude
d'environ
90
m NGF
au
droit
du
cimetière,
soit
à
plus
de
38
mètres
en-dessous
du
cimetière.
Concernant
l'aquifère
du
Sénonien.
il est
très
difficile
d'y
caractériser
la remontée
d’une
nappe
étant
donné
que
ces
terrains
constituent
un
aquifère
fissuré
complexe,
cloisonné
en
de
multiples
réservoirs.
De
ce
fait,
localement
seule
l'existence
d’une
ou
de
plusieurs
sources
dans
le
Sénonien,
même
temporaire,
pourrait
provoquer
des
problèmes
pour
l’extension
du
cimetière
de
Drap.
4.2
— Evaluation
du
risque
de
voir
les
sépultures
ennoyées
:
Sur
a base
des
investigations
réalisées.
1] n'existe
donc
pas.
au
droit
du
projet.
de
nappe
permanente
ou
même
temporaire
dont
le battement
pourrait
se
situer
à moins
d'un
mètre
du
fond
des
sépultures.
Le
risque
de
voir
des
sépultures
ennoyées
réside
principalement
dans
les
2 facteurs
suivants
:
- l'existence
d'une
source
de
faible
débit
dans
le Sénonien
non
identifiée
et/ou
mal
drainée
dont
l'eau
pourrait
ennoyer
une
partie
des
nouvelles
sépultures.
Ce
risque
peut
être
qualifié
comme
faible,
voire
très
faible,
mais
devra
être
pris
en
compte
lors
de
la
réalisation
de
l’extension.
- l'infiltration
trop
importante
d'eau
pluviale
entraînant
l'ennoyage
des
sépultures.
Cette
problématique
devra
étre
prise
en
compte
avant
|a réalisation
de
l'extension.
5 -
CONCLUSIONS
ET
PRECONISATIONS
Sur
la base
des
observations
de
terrain
et de
la connaissance
hydrogéologique
locale,
et
moyennant
une
bonne
gestion
des
eaux
de
surface,
nous
pouvons
estimer
comme
faible
voire
très
faible
le risque
de
voir
les
nouvelles
sépultures
de
l'extension
du
cimetière
de
Drap
ennoyées.
Toutefois,
afin
de
prévenir
tout
problème
lié
à l'eau
météorique
et
à une
source
pérenne
ou
temporaire
de
faible
débit.
il conviendra
de
réaliser
les
travaux
et investigations
suivantes
:
- la
réalisation
d'un
drainage
derrière
les
futurs
caveaux
superposés
tel
qu'ils
ont
déjà
été
réalisés
dans
le cimetière
existant.
- d'équiper
les
futurs
murs
de
soutènement
de
barbacanes
et de
systèmes
de
drainage.
- d'équiper
les
murs
de
soutènement
existants
de
barbacanes,
- de
réaliser
une
ou
deux
tranchées
de
1.5
m
de
profondeur
au
nord
de
la parcelle
n°1400.
section
B (dans
la zone
de
l'extension
envisagée)
afin
de
vérifier
l’absence
d'écoulement
souterrain.
Nice.
le 26
mars
2021
Pour
H2FA
À
EMILY
23
sur
35
AR
Prefecture
006-2104O0N0540-20211922-T17
Q2021-D0DE
Reçu Publilé
BLANCHE
PHOTOS
Visite
du
05/11/2020
Roseaux
Parcel
_sectonB mmune
de
Drap
Photos des terrains
concernés
par
l'extension
envisagée
(parcelles
n°1276
et
1400,
section
B de
la
commune
de
Drap)
Règlement de
la zone
UC
du
PLU
de
Drap
:
24
sur
35
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1192021-DE Reçu
le
27/12/2021
Püblié
le
27/12/2021
FT in
[5
DEPARIEMENT
DES
ALPES-MARITIM
Faliens
COMMUNE DE DRAP
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
MODIFICATION
N°
3
REGLEMENT
&
Vu
pour
être
annexé
à la
délibération
du
Consail
PROJET
ARRÊTÉ
LE
: 3 MAI
2012
Municipal
en
date
du
29
novembre
2012
ENQUÊTE
PUBLIQUE
DU
27/08/12
AU
27/09/12
APPROBATION
LE
: 2911/2012
Monsieur
l&
Maire
:
:
DECLARATION
REVISION
ALLEGEE
MODIFICATION
MISE
À JOUR
DÉ
PROJET
ë
;
:
à
N°1
7/06/2016
N°1
28/03/2017
N°1
du
19/12/2013
N°1
le 20/05/2013
FOeHIgA
Fotnids
N°2
du
21/01/2014
N°3
du
28/08/2047
—... 2rve
Albert
D60CO
NICE
— Tol
O4
43
84
26.15
25
sur
35
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1192021-DE Reçu
le
27/12/2021
publié
le
27/12/2021
—— Commune
de DRAr
Modification
n°3
- REGLEMENT
EI
CHAPITRE
I : ZONE
UC
Elle
concerne
les
zones
d'habitat
groupé
et
de
petits
collectifs.
Elle
comprend
:
- un
secteur
UCa
correspondant
aux
espaces
proches
de
la future
promenade
du
Paillon.
- un
secteur
UCb
correspondant
à un
secteur
d'habitat
collectif
intégrant
du
logement
social
sur
le
quartier
Carlin.
ARTICLE
UC
1 - OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
INTERDITES
1. En
dehors
des
zones
exposées
à des
risques
d'inondation
et/ou
de
mouvements
de
terrain,
sont
interdites
toutes
les
occupations
et utilisations
du
sol
ci-après
:
- les
constructions
à usage
industriel
et
d'entrepôts,
- les
constructions
à usage
agricole,
y compris
les
serres,
-_ les
caravanes
isolées,
- les
terrains
aménagés
pour
l'accueil
des
campeurs
et
les
caravanes,
- les
parcs
résidentiels
de
loisirs
et
les
habitations
légères
et
de
loisirs,
- les
dépôts
de
véhicules,
les
garages
collectifs
de
caravane,
- és
carrières,
- les
parcs
d'attractions,
- les
installations
classées
à l'exception
de
celles
visées
à l'article
UC
2,
- les
affouillements
et
les
exhaussements
du
sol
à l'exception
de
celles
visées
à l’article
UC
2,
2.
Dans
les
zones
exposées
à des
risques
d'inondation
et/ou
de
mouvements
de
terrain,
sont
interdites
toutes
les
occupations
et utilisations
du
sol
ci-dessus
énumérées
à l'article
UC
1, ainsi
que
toutes
les
occupations
et
utilisations
du
sol
interdites
par
le réglement
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels.
ARTICLE
UC
2 -
OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
SOUMISES
À DES
CONDITIONS
PARTICULIERES
.
Sont
soumises
à des
conditions
particulières
les
occupations
et
utilisations
du
sol
suivantes
:
. es
installations
classées
soumises
à autorisation
où
à déclaration
à condition
qu'elles
respectent
la législation
en
vigueur,
- les
affouillements
et
les
exhaussements
du
sol
indispensables
aux
constructions
et
installations
autorisées
dans
la
zone,
- les
ouvrages
et
installations
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
d'intérêt
collectif.
Dans
les
zones
soumises
à des
risques
d'inondation
ét de
mouvements
de
terrain,
les
occupations
et
utilisations
du
sol
énoncées
ci-dessus
sont
admises
à condition
qu'elles
soient
autorisées
par
le
règlement
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
et
qu'ellés
respectent
les
prescriptions
desdits
plans
ainsi
que
les
travaux
et
aménagements
destinés
à pallier
les
risques.
En
application
de
l'article
L.151-41
4°
du
Code
de
l'Urbanisme,
dans
le
secteur
concerné
par
une
servitude
de
mixité
sociale,
l'autorisation
d'urbanisme
est
conditionnée
au
respect
de
la répartition
de
logements
sociaux
imposés
par
la servitude
d'urbanisme
telle
que
décrite
dans
le dossier
de
PLU
pièce
n°6. ARTICLE
UC
3 - ACCES
ET
VOIRIE
Pour
être
constructible,
un
terrain
doit
avoir
accès
à une
voie
publique
ou
privée.
Les
caractéristiques
des
accès
et
des
voies
privées
doivent
être
adaptées
à l'opération
et
satisfaire
aux
exigences
de
sécurité,
de
défense
contre
l'incendie,
de
ramassage
des
ordures
ménagères.
26
sur
35
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006-210600540-20211223-1192021-DE Reçu
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27/12/2021.
.
Publié
Cemninmeézi
DRAP
El
ee
RES
ARTICLE
UC
4 -
DESSERTE
PAR
LES
RESEAUX
Eau Toute
construction
ou
installation
requérant
une
alimentation
en
eau
potable
doit
être
raccordée
au
réseau
public
d'eau
potable.
Assainissement Eaux
usées
:
Toute
construction
où
installation
requérant
un
assainissement
doit
être
raccordée
au
réseau
public
d'assainissement. Pour
les
installations
classées.
tout
rejet
sera
soumis
à un
traitement
préalable,
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Tout
déversement
d'eaux
usées,
autres
que
domestiques,
dans
les
égouts
publics
doit
être
préalablement
autorisé
par
la collectivité
à laquelle
appartiennent
les
ouvrages
qui
seront
empruntés
par
ces
eaux
usées,
avant
de
rejoindre
le milieu
naturel.
Eaux
pluviales
:
Les
aménagements
réalisés
sur
le terrain
doivent
garantir
l'écoulement
des
eaux
pluviales
dans
le
réseau
collecteur
d'eaux
pluviales.
En
l'absence
de
réseau,
il devra
être
réalisé
les
aménagements
permettant
le libre
écoulement
des
eaux
pluviales
vers
un
exutoire
autorisé
et les
dispositifs
appropriés
et proportionnés
permettant
à la
fois
l'évacuation
directe
sans
stagnation
des
eaux
pluviales
et la
limitation
des
débits
à évacuer.
De
plus,
dans
les
zones
bleues
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
mouvements
de
terrain
soumises
aux
risqués
de
glissement,
reptation,
effondrement,
affaissement
et
ravinement,
l'épandage
d'eau
à la
surface
du
sol
ou
en
profondeur
est
interdit
à l'exception
de
l'irrigation
contrôlée
des
cultures. Autres
réseaux
Tous
branchements
nouveaux
devront
être
réalisés
en
souterrain.
ARTICLE
UC
5 «-
CARACTERISTIQUES
DES
TERRAINS
Sans
objet.
ARTICLE
UC
6 - IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
VOIES
ET
AUX
EMPRISES
PUBLIQUES
Les
bâtiments
doivent
s'implanter
à l'alignement
existant
où
futur
où
à une
distance
au
moins
égale
à
4
mètres
en
UC
et
à 3
métres
en
UCa
et
UCE.
Les
piscines,
plans
d'eau,
bassins,
etc.
doivent
s'implanter
à une
distance
de
l'alignement
au
moins
égale
à 5
mètres.
Les
garages
peuvent
être
implantés
:
- à 2
mètres
en
retrait
de
l'alignement,
lorsqu'ils
sont
édifiés
en
excavation
dans
les
terrains
situés
en
contre-haut
des
voies.
Ce
recul
peut-être
réduit
si les
conditions
de
visibilité
sont
suffisantes.
De
part
et d'autre
de
leur
entrée,
la visibilité
doit
être
assurée
par
des
pans
coupés
à 45°.
- à l'alignement
des
Voies,
lorsqu'ils
sont
édifiés
en
contre-bas
de
ces
vaies
à condition
que
leur
dalle
de
couverture
n'excède
pas
le niveau
de
la chaussée
et qu'elle
soit
agrémentée
de
plantations.
Les
ouvrages
et
installations
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
d'intérêt
collectif
peuvent
s'implanter
à l'alignement
ou
en
retrait.
27
sur
35
AR
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006-210600540-20211223-1192021-DE Reçu
le
TWienañèlde
DRAP
:
Publié
16424/4124292h°2
_ REGLEMENT
E
ARTICLE
UC
7 -
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
LIMITES
SEPARATIVES Les
bâtiments
doivent
s'implanter
en
limites
séparatives
aboutissant
aux
voies
où
à une
distance
de
4
mètres
minimum
en
UC
et à
3 mètres
en
UCa
et UCb.
Les
bâtiments
doivent
s'implanter
à 4
mètres
des
limites
séparatives
de
fond
de
parcelle,
Les
piscines,
plans
d'eau,
bassins,
etc...
doivent
s'implanter
à
une
distance
des
limites
séparatives
au
moins
égale
à 5
métres.
ARTICLE
UC
8 - IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
LES
UNES
PAR
RAPPORT
AUX
AUTRES
SUR
UNE
MEME
PROPRIETE
Non
réglementé.
ARTICLE
UC
9 - EMPRISE
AU
SOL
L'emprise
au
sol
des
constructions
(y
compris
les
bassins,
plans
d'eau,
piscines
ou
parties
de
piscines,
dont
les
murs
d'encuvement
dépassent
0,70
mètres
au-dessus
du
sol
naturel
ou
excavé)
ne
doit
pas
excéder
50
%
de
la superficie
du
terrain.
Cette
disposition
est
sans
objet
pour
les
ouvrages
et
installations
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
d'intérêt
collectif.
ARTICLE
UC
10
- HAUTEUR
MAXIMUM
DES
CONSTRUCTIONS
La
hauteur
des
constructions,
mesurée
en
tout
point
des
façades
du
sol
naturel
ou
excavé
jusqu'au
niveau
de
l'égout
du
toit
ne
pourra
excéder
:
|
Zone
UC
à l'exclusion
des
secteurs
UCa
et
UCb
:
- 9
méires
Secteur
UCa
:
- 1
méires Secteur
UCD
:
- 12
mètres
avec
la possibilité
de
réaliser
un
niveau
supplémentaire
à 15
m
sur
30%
de
l'emprise
du
niveau
inférieur.
La
hauteur
des
clôtures
mur
bahut-compris
ne
devra
pas
excéder
2 mètres.
Le
mur
bahut
ne
peut
avoir
plus
de
0,70
mètre
de
hauteur
à partir
du
sol
existant.
La
hauteur
fixée
ci-dessus,
relative
aux
ouvrages
et
installations
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
d'intérêt
collectif
pourra
être
dépassée
lorsque
les
caractéristiques
techniques
l'imposent.
ARTICLE
UC11
- ASPECT
EXTERIEUR
Les
constructions
doivent
présenter
la plus
grande
simplicité
de
volume
possible
et
exclure
tout
décrochement
inutile
; l'implantation
sera
choisie
de
telle
sorté
que
les
mouvements
de
sol
soient
réduits
au
strict
minimum,
Les
soutènements
seront
réalisés
en
pierre
sèche
ou
en
enrochements.
1 - Capteurs
solaires
thermiques
ou
photovoltaïques
ls
seront
intégrés
dans
la composition
architecturale
ou
intégrés
au
sol
entourés
de
végétaux.
2-Les
clôtures
Les
clôtures
devront
être
aussi
discrètes
que
possible
et
constituées
soit
de
haies
vives,
soit
de
claires-
voies.
Le
mur
bahut
doit
être
soigneusement
traité
en
matériaux
naturels.
Les
brises
vues
sont
interdits.
28
sur
35
AR
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006-210600540-20211223-1192021-DE Reçu
le.
27/12/2021
Publié
lEoriienèé
DRAP
MOUTMCATON
TT o
—-RÉCGLEMILINT
EG
ARTICLE
UC
12
- STATIONNEMENT
Les
aires
de
stationnement
(y compris
pour
les
deux-roues)
et leurs
zones
de
manœuvres
doivent
étre
réalisées
en
dehors
des
voies
ouvertes
à la
circulation.
Il est
exigé
un
nombre
de
places
de
stationnement
correspondant
:
- aux
caractéristiques
de
l'opération,
- à son
environnement,
Cependant,
pour
les
constructions
à usage
d'habitation,
il est
exigé
une
place
de
stationnement
pour
60
m°
de
surface
de
plancher
avec
au
minimum
1 place
par
logement
et pour
les
engins
à deux
roues,
une
place
pour
50
m°
de
surface
de
plancher.
ARTICLE
UC
13
- ESPACES
LIBRES
ET
PLANTATIONS
- ESPACES
BOISES
CLASSES
Les
murs
de
restanques
doivent
être
préservés
où
réconstruits
à l'identique
(forme,
hauteur,
appareillage
cn)e Les
arbres
constituant
l'ossature
végétale
du
paysage
de
la commune
doivent
être
préservés
sur
le
terrain, Si
ta conservation
est
incompatible
avec
les
travaux
envisagés,
ils
doivent
être
transplantés
ou
remplacés
par
une
essence
identique,
Dans
les
espaces
plantés
ou
oliveraies
à protéger
au
titre
de
l'article
L. 151-19
du
code
de
l'urbanisme
figurant
aux
documents
graphiques,
toute
construction
est
interdite.
Seuls
des
accès
pourront
être
réalisés,
sous
réserve
que
leurs
impacts
paysagers
soient
extrêmement
limités.
Les
espaces
boisés
classés
figurant
au
plan
sont
soumis
aux
dispositions
des
articles
L.113-1
et L
113-2
du
code
de
l'urbanisme.
Les
surfaces
libres
de
toute
occupation
du
sol
doivent
être
traitées
en
espaces
verts.
|| doit
être
planté
au
moins
un
arbre
de
haute
tige
par
100
m°
d'espace
vert.
Dans
la zone
UC
comprenant
lé secteur
UCa
uniquement,
un
minimum
de
30%
de
la superficie
de
l'unité
foncière
séra
traité
en
pleine
terre.
Dans
le secteur
UCb
:
Un
minimum
de
10%
de
la superficie
de
l'unité
foncière
sera
traité
en
pleine
terre.
Les
aires
de
stationnement
doivent
être
plantées
à raison
d'un
arbre
de
haute
tige
au
moins
pour
quatre
places
de
stationnement.
ARTICLE
UC
14
- COEFFICIENT
D'OCCUPATION
DU
SOL
Sans
objet.
29
sur
35
AR
Prefecture
oosDélibérationn?2020/2021ÆExteñsion
du
Reçu
le
27/12/2021
Publié
le
27/12/2021
" PREFECTURE
Llong-210800540-20210216-0202021-DE Recu
le
24/02/2021
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°020/2021 OBJET
: URBANISME
: Extension
du
Cimetière.
L'on
deux
mille
Vingt
et un,
le seize
du
mois
de
février
à 15
heures.
Le
Consell
Municipol
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsigur
Robert
NARDELLI
Maire.
Dale
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 8 février
2921
PRESENTS
: Robert
HARDELLI
/ BANCHI
Romain
/ Alexandra
RUSSO
/ Sophie
ESPOSITO
/ Phiipoe
MINEUR
{ Jean-Christophe
CENATANDOMI
d'Cathécine
DINI
/ Sérge
DIGANI
7 Christine
DECORDIER
/ Bouobdailah
LAFTAS
/ Xavier
JARJANETTE
/ Mortine
DUNOYER
DE
SEGONZAC
Thierry
VISSIAN
/ Nathalie
DIGANI/
Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY
/ Kothy
NICOLAS
/ Jean-Pierg
MONTCOUQUIOL
/ Sonde
GUGUELMINO
/ Phppë
JANIN
/ Véronique
MINISCLOUX
/
.
PROCURATIONS
; Michoël
IRUCCHI
à Romain
BIANCHI!
Vanessa
BEALLAUR
à Jean-Christophe
CENAZLANDOTT
/ Françoise
DAMILANG
à Alexandra
RUSSG
/ Graclenne
DODAIN
à Serge
CIGANI
/ Maëva
THOMMERET
à Véronique
MINISCLOUX
/ Jean
Marc
OCCHROSSI
à Sandrine
GUGUELMNO.
ABSENT
:
Secrétaire
de
séance
: Romain
BLANCHI
HÉÉRDESESÉE
STAR
ERTÉES
NE
PEPTEETIL
VÉMNCÉREMERÉRARÉÉELÉLÉETÉ
ER
ENS
ER
nd
Ass
és
dndénée
eee
de
en
de
RE
à
Vu
le code
général
des
collectivités
locales,
notamment
les
articles
L.2223-1
et R.2223-1,
Considérant
l'obligation
légale
d'inhumer
toute
personne
décédée
sur
le ferrilcire
de
la commune,
Considérant
que
le
cimetière
acluel,
d'une
superficie
de
6469
m°,
ne
peut
suffire
aux
besoins
de
la
commune
dont
la
population
ne
cesse
de
s'accroitre,
* Considérant
qu'il
convient
d'engager
la
procédure
quant
à l'agrandissement
du
cimetière
en
créant
de
nouvelles
divisions
sur
les
parcelles
B 1400
et
B 1276.
Qui
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
l'est
décidé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
le maire,
ou
son
représentant,
à réaliser
toutes
les
démarches
nécessaires
à l'éexiénsion
du
cimetière.
EN
EH
NE
HE
AE
AE
HE
Me
M
HER
ME
OH
SRE
SA
AE
EH
DRE
HE SH
GES
A HS
DE
he D
HE
AS
DE
GE
HE
OK
AE
A Of
HER
A AO
AO
OR
EE
RÉ
EN
HE
NÉ
HE
KA
EN
AE
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
: 21
Votants
: 27
Absenis:
0
Contre:
0
Abstentions:
0
Pour:
27
L
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
4 G
Are
Maire
de
DRAP
Comple
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le
: 17/02/2021
et
publication
en
maltie
le
: 18/02/2021
30
sur
35
AR
Prefecture
C06-210600540-20211223-1192021-DE Reçu
le
27/12/2021
PubAifedatidhdé
tire
relative
à la
distancdt
DEPARTEMENT
DES
ALPES
MARITIMES
REPUBLIQUE
FRANCAISE
(Arrondissement
de
NICE)
MAIRIE
DE
DRAP
ATTESTATION
Je
soussigné,
Robert
NARDELLI,
maire
de
Drap,
atteste
que
le projet
d'extension
du
cimetière
communal
de
Drap
est
situé
dans
une
commune
urbaine
(dont
la population
compte
plus
de
2 000
habitants
au
sens
de
la loil,
à l'intérieur
du
périmètre
d'agglomération
et
à moins
de
35
mètres
des
habitations
(ces
3 conditions
sont
cumulatives). * Aussi,
ledit'projet
est
soumis
à la
réalisation
préalable
de
l'enquête
publique
prévue
au
Code
de
l'Environnement
puis
à l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST})
et
à une
autorisation
préfectorale.
DRAP,
09
juin
2021
Le
Maire
Robert
NARDELL
alrie
de
Drap
— 32/34
Avenue
leon
Moulin
- 06340
DRAP
Tél
: 04
97
00
06
20
Fax
{ OA
97
09
06
33
Courriel
: meine@ville-draffr
- site
internet:
wwvw.ville-drap.fr
31
sur
35
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1192021-DE Reçu
le
27/12/2021
:
Pubpifnände
désigAätion
d'un
Cémmisssirs
éhquêteur
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nice
:
DEPARTEMENT
DES
ALPES
MARITIMES
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
(ärrondissement
de
NICE)
MAIRIE
DE
DRAP
Drap,
le 09
juin
2021
Monsieur
Robert
NARDELLI
Maire
de
Drap
à Madame
la Présidénte
Tribunal
administratif
de
Mice
18
avenue
des
Fleurs
CS
61039
06050
Nice
Cedex
1
Objet : désignation Commissaire
enquêteur
Nos
réf
: KF/2021-06-162
Madame
la Présidente,
Le
Conseil
municipal,
réuni
en
séance
du
16
février
2021,
a décidé
par
délibération
:
- N°
020/2021
— Extension
du
cimetière
engageant
la procédure
relative
à l'agrandissement
du
cimetière
en
créant
de
nouvelles
divisions
sur
les
parcelles
8 1400
et
8 1276.
Située
à l'intérieur
du
périmètre
d'agglomération
et
à moins
de
35
mètres
d'habitations,
cette
extension
est
soumise
à autorisation
préfectorale
délivrée
après
la réalisation
de
l'enquête
publique
et
avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
ét
des
risques
sanitaires
et
technologiques.
Par
la présente,
j'ai
l'honneur
de
vous
informer
qu'il
ést
envisagé
de
procéder
à la
mise
à l'enquête
publique
cette
extension.
En
application
du
Code
de
l'Urbanisme,
fe sollicite
de
votre
part,
la désignation
d'un
commissaire
enquêteur
pour
l'enquête
publique
portant
sur
ledit
projet
qui
pourrait
se
dérouler
à partir
du
20
août
2021
pour
une
durée
de
15
jours
d'enquête.
Dans
l'attente
de
vôtre
arrêté
désignant
un
commissaire-enquéteur
at
son
suppléant,
Je
vous
prie
de
croire,
Madame
la Présidente,
à l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Robert
NARDELLI
Maire
de
Drap
\
PJ
: délibération
n°
020/2021
Mairie
de
Drap
32/34
avenue
Jean
Moulin
- 06340
DRAP
Tél:
04
87
00
06
35
Fax
: Gé
97
00
06
39
courriel
:maltiemulle-drap.fr
:
site
internet:
wurw.vlilie-draps.fr
32
sur
35
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1192021-DE Reçu
,le
27/12/2021.
dun
8
ë
RoBéctsiort
déggagtion
commissaire
— TA
de
ice
:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
NICE
16/06/2021 N°
E21000022
;06
LA
PRÉSIDENTE
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Décision
désignation
commission
ou
commissaire
Vu
enregistrée
le 11/06/2021,
la lettre
par
laquelle
M.
le Maire
de
la commune
de
DRAP
demande
la désignation
d'un
commissaire
enguéteur
en
vue
de
procéder
à une
enquête
publique
avant
pour
objet:
Extension
du
cimetière
par
la création
de
nouvelles
divisions
sur
les
parcelles
B 1400
ct B
1276
sur
la commune
de
Drap
;
Vu
le
code
de
l'environnement
et notamment
ses
articles
L.
123-1
et suivants
:
Vu
ke code
de
F'urbanisme
:
Vu
les
listés
départementales
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquéteur
élablies
au
titre
de
l'année
2021
:
‘
DECIDE
ARTICLE
1 : Madame
Barbara
JURAMIE
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
pour
l'enquête
publique
mentionnée
ci-dessus,
ARTICLE
2 :Pour
les
besains
de
l'enquête
publique,
le commissaire
enquéteur
est
autorisé
à
utiliser
son
véhicule,
sous
réserve
de
satisfaire
aux
conditions
prévues
en
matière
d'assurance,
par
la législation
en
vigueur.
ARTICLE
3 :La
présente
décision
sera
notifiée
à M.
le Maire
de
La commune
de
DRAP
&t à
Madame
Barbara
JURAMIE,
Fait
à Nice,
le 16/06/2021
Pour
expédition
conforme
le greffier
en
chef,
ousselie
LT
A
33
sur
35
AR
Prefecture
Reçu
le
27/12/2021
oocArrèté
2021-08-25
portantiongerture
d gf'enquête
publique
Publié
le
27/12/2021
PE
PE
Enr
RÉPUBUCUE
FRAMCAISE
(ArrotRsSBARÂEEÉANEE)
D0S-210600540-20210831:20210B35-AR Resu
Le
07/09/2021
gublié
Le
67/09/2431
SÉRIE
ARRETE
2021-08-25
Partant
ouverture
de
l'enquête
publique
relative
à
l'extension
et
au
réaménagement
du
cimetière
de
la
commune
de
Dran
Le
Maire
de
la Commune
de
DRAP,
Vu
le Code
Géaéral
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-1
et
R. 2223-31,
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
Vu
le Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L, 123-1
8 L
123-168
etR
123-1àR
123-27
relatifs
à l'enquête
publique, Vu
l'avis
rendu
du
rapport
d'expertise
hydragéologique
en
date
du
26
mars
2021,
Vu
[a délibération
1°020-2021du
Consail
municipal
de
Drap
en
date
du
16
février
2021
autorisant
Monsieur
le Maire
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
l'agrandissement
du
cimetière,
Vu
la décision
N°E21000022/06
en
date
du
16
juin
2021
par
laquelle
le Teibunai
Administratif
de
Nice
2 désigné
Madame
JURAMIE
Barbara
en
qualité
de
Commissalre
enquétrice,
ARRETE
:
ARTICLE
1 —
Objet
de
l'enquête
publique
il sera
procédé
à une
enquête
publique
sur
le projet
d'agrandissement
du
cimetière
communal
de
là commune
de
Drap
en
application
des
articles
L.
123-1
et
suivants
et
R:
123-1
et
sulvants
du
code
de
l'Environnement.
L'enquête
durerz
15
jours,
soit
du
lundi
27
septembre
au
lundi
11
octobre
2021
inclus,
sur
la commune
de
Drap
dans
les
fermes
déterminées
parle
Code
de
Environnement.
Le
maître
d'ouvrage
du
projet,
autorité
compétente
pour
organiser
l'enquête,
est
le Maire
de
Drap
ARTICLE
2 -
Nomination
du
commissaire
enquêteur
Madsme
IURAMIE
Barbara
est
désignée
en
qualité
de
comntissaire
enquêtrice
par
le
Tribunal
Administratif
de
Nice.
ARTICLE
3 —
Publicités
de
l'enquête:
Un
avis
au
public
faisant
connaitre
l'ouverture
de
l'enquête
sera
publié
en
caractères
apparents,
quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
l'enquête
dans
deux
journaux
locaux
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celles-ci.
‘
En
outre,
cet
avis
sera
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
httpi//uwuville-drapifr
et
diffusé
sur
les
panneaux
lumineux
d'informations, Enfla,
dans
les
mêmes
détais,
et
pendant
toute
ls
durée
de
l'enquête,
l'avis
sera
publié
par
voie
d'affichage
à
la
mairie
ce
Drap
et
sur
les
lieux
prévus
pour
l'extension
du
cimetière.
Ces
affiches
devront
être
visibles
et
lisibles
de
la
voie
publique
et
être
conformes
aux
caractéristiques
et
dimensions
fixées
par
l'arrêté
du
24
avrlt
2012
du
Ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
lagement,
Des
Informations
sur
le projet
peuvent
également
étre
demandées
auprès
du
Maire
de
Drap,
personne
responsable
du
projet
par
mél
:
urbazi@uille-drap.fr
ARTICLE
4 —
Permanences
de
l'enquête
Pendant
toute
la durée
de
l'enquête,
les
pérsonnes
latéressées
pourront
prendre
connaissance
sur
place
du
dossier
aux
jours
heures
habituels
d'auverture
de
la
mairie
de
Drap,
à
l’accuell
de
{a
mairie,
consigner
feurs
observations,
propositions
et
contre-prapositions
sur
le
registre
et
feuillets
mon
mobiles,
parafés
et
cotés,
ouvert
par
la
commissaire
enquêtrice
à cet
effet,
tt Fair
34
sur
35
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1192021-DE Reçu
le
27/12/2021.
Publié
le
27/12/2021
les
adresser
par
écrit,
où
par
vole
électronique
à la
commissaire
enquétice
à : Mairie
de
Drap
— 32/34
avenue
Jean
Moulin—
l*
C6340
ORAP;
mèl
: urbadville-drap.fr.
Cet
abservations
sesont
ques
dans
{es
lus
brefs
délais,
à laMisposition
du
oublie
Les
bbsprvsliens
du
publie
sgntoonsuttables
#6
communicab
la déréende
l'enquétes
/
Pupiis
Le
07/0
STEEL
RE
EE
RRQUEÈES
des
intéressés
en
mairie
les
:
— Lundi
27
septembre
de
Sh00
à 12h00
et
de
13h30
à 17h00
— Mardi
5 octobre
de
13h30
à 17h
— Lundi
11
octobre
de
Sh00
à 12h00
et
de
13h30
à 17h00
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L, 123-11
du
Code
de
l'Environnement,
le dossier
d'enquête
publique
est
fé
ï
aux
frais
de
la personne
qui
en
fait
la demande
pendant
toute
ice
recevra
les
déclarations
écrites
et
orslos
des
habitants
et
commenicable
à toute
personne
sur
sa demande
et
à ses
frais,
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
ou
pendant
celle-ci.
ARTICLE
5 -
Clôture
de
l'enquête
publique
À l'expiration
du
délai
d'enquête,
le registre
d'enquête
est
clos
par
le commissaire
enquêtrice
qui
rencontre
dans
la huitaine,
le responsable
du
projet,
Elle
[ui
communique
les
observations
écrites
et orales
consignées
dans
le procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
dispose
d'un
délai
de
15
jours
pour
produire
ses
observations
éventueiles.
ARTICLE
6 —
Rédaction
du
rapport
et
des
conclusions
La
commissaire
enquétrice
établit
un
rapaort
unique
qui
relate
le déroulement
de
l'enquête
et
examine
les
observations
recueillies. Elle
consigne,
dans
un
document
séparé,
5e5
conclusions
motivées
en
précisant
si elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Dans
un
délai
de
trenté
jours
à compter
de
la date
de
céture
de
l'enquête
la commissaire
enquétrice
transmet
au
Maire,
=
l'exemplaire
du
dossier
de
l'enquête
atcompagné
du
ou
des
registre
at
pièces
annexées,
avec
le rapport
et
les
conclusions
motivées,
Elle
transmet
simultanément
une
copie
du
rappart
et
des
conclusions
motivées
au
Président
du
Tribunal
Administratif, ARTICLE
7 Consultation
du
rappart
et
des
conclusions
Une
copie
du
rapport
et des
conclusions
de
la commissaire
enquétrice
sera
déposée
à la
mairie
de
Oran
ainsi
qu'à
la
Préfecture
des
Alpes
Maritimes
pour
y être
tenue
à la
dispasition
du
public
pendant
un
délai
d'un
an
à compter
de
la clôture
de
l'enquête,
Ces
documents
seront
également
mis
ea
ligne
sur
le site
internet
de
la mairie
de
Drap.
ARTICLE
£ —
Autorité
décisionnaires
Le
Préfet
des
Alnes
Maritimes
est
l'autorité
compétente
pour
prendre
les
décisivns
relatives
à la
demande
d'autorisation
présentée
au
titre
de
l'article
L 2223-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ampliation
du
présent
arrêté
sers
adressée
à :
e Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
Maritimes,
“ Madame
la Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
fvice,
+ Madame
la Commissaire
enquétrice,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrété
rendu
exéeutolre
par
télétransmission
en
Préfecture
des
Alpes
Maritimes
et
affiché
conformément
aux
disaositions
de
l'article
L 2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
locales,
DRAP,
Le 31
août
2021
Le
Maire,
Rabert
NARDELLI
|
J
DÉS Fed
— 32/34
Avenue
Jean
Miaulin
- 0
97
06
06
26
Fax
: Où
97
00
C5 329
Bnalls-cospir
ste
internat
faire
de
Dran
£ourrel
* al;
ruveuile-dras
fr
+3
35
sur
35
AR
Prefecture
DOG
2 PERS
RAR?
23
1192021-DE
Le 14
Octobre
2021
Reçu
/
|
Publié
oremissaire
Enquêteur
A.M.
RÉNALE
=
29
rue
Jean
Canavèse
06100
Nice
Tél/
06
71
21
43
86
Mail
: bjuramiew
club-internet.fr
Aux
bons
soins
de
:
-M.
le
MAIRE
DE
DRAP
34-36
Av.
Jean
Moulin,
06340
Drap
-À
l'attention
de
Mme
FRICERO
Karin
: Responsable
Service
Vie
à la
Population
PROCES
VERBAL
DE
SYNTHESE
Article
R
123-18
du
Code
de
l’environnement
Objet/
: Demande
Avis
de
la mairie
de
DRAP
porteur
et Maître
d'Ouvrage
du
projet
sur
l’objet
de
l'enquête
publique,
et communication
des
observations
écrites
ou
non
consignées
au
procès-
verbal
de
synthèse
Réf:
Enquête
d'utilité
publique
relative
à l’extension
du
cimetière
par
la création
de
nouvelles
divisions
sur
les
parcelles
B 1400
et B
1276
sur
la commune
de
DRAP.
Désignation
du
Commissaire
Enquêteur
en
date
du
16
juin
2021
par
Madame
la Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Nice.
Arrêté
de
la mairie
de
Drap
n°
2021-08-25
portant
ouverture
de
l’enquête
d'utilité
publique.
f
L'enquête
publique
s’est
déroulée
du
27/09/2021
au
11/10/2021
en
mairie
de
DRAP
avec
ouverture
et
fermeture
du
registre
visé
par
nos
soins,
et permanences
du
Commissaire
Enquêteur
citées
les
jours
ci-après
: -le
27/09/2021,
le 05/10/2021,
Le 11/10/2021
«Lors
Ge
nos
permanences
en
mairie
de
DRAP
:
Nous
n'avons
reçu
aucune
observation
de
la part
du
public
inscrite
sur
le registre
d'enquête.
Lors
de
notre
demande
auprès
des
services
de
la mairie
de
DRAP
porteur
du
projet
pour
savoir
si des
observations
apparaissaient
sur
le site
internet
de
la mairie,
et si
des
courriers
avaient
été
transmis
à
notre
attention,
il nous
a été
répondu
qu'aucune
observation
n'avait
été
écrite
sur
le site
ouvert
au
public,
et
qu'aucun
courrier
n'avait
été
transmis
à notre
attention.
L'enquête
ouverte
au
public
étant
terminée
Le
dossier
a été
clos
le 11/10/2021
à 17h
conformément
à
l'article
5 de
l'arrêté.
Nous
constatons
:
—
Que
l'enquête
publique
malgré
les
annonces
dans
les
journaux
du
département,
sur
le site
du
projet
le cimetière
de
Drap
lieu-dit
Terra
Bianca,
sur
le site
internet
de
la mairie
et sur
les
panneaux
d'affichage
de
la commune,
n'a
pas
recueilli
une
seule
observation
de
la part
du
public
—
Que
l'étude
géotechnique
datée
du
26
Mars
2021
conclue
favorablement
sous
réserve
de
la
prise
en
compte
des
prescriptions
inscrites
dans
les
conclusions
et préconisations
du
rapport
d’études
Enquête
d'utilité
publique
relative
à l'extension
du
cimetière
par
la création
de
nouvelles
divisions
sur
les
parcelles
B 1400
et
B 1276
sur
la commune
de
DRAP.
Ordonnance
n°
E 21000022/06
Page
1/3
AR
Prefecture
006-210600540-2021D$53mais9s52somrsituées
auk]
abords
du
cimetière
à moins
de
35m
du
projet,
et aucun
des
[Reçu
le
27/12/2021propriétaires
ne
s’est
manifdsté
durant
les
jours
d’ouverture
d’enquête
ni pendant
nos
Publié
le
27/12/2021
LRO
AE
NN
DÈTIIIUIICIIC
ES.
on
Le
Commissaire
Enquêteur
:
Demande
un
avis
à Monsieur
le Maire
de
DRAP
par
écrit
:
> sur
l’urgence
de
réaliser
les
travaux
d’agrandissement
du
cimetière
> concernant
l'impact
du
projet
sur
le milieu
naturel
au
niveau
d’une
possible
pollution
ou
non
> les
intentions
de
la commune
au
sujet
de
la délimitation
de
l'extension
projetée
et le
nombre
de
places
à créer
> en
matière
d’accessibilité
et sur
les
places
de
stationnements
supplémentaires
à créer
ou
non
en
adéquation
avec
le projet
autour
du
cimetière.
Des
éclaircissements
:
-à ce
qu’il
lui
soit
fourni
des
informations
plus
détaillées
sur
la nécessité
d’agrandir
le cimetière
de
Drap,
comme
les
dernières
réalisations
concernant
le nombre
et le
type
d’habitations,
les
projets
de
la
ville
à venir,
le nombre
d’habitants
dans
les
dix
prochaines
années
et leurs
diversités
selon
les
cultures.
-confirmation
que
la commune
de
Drap
répond
à l’obligation
d’avoir
des
terrains
disponibles
cinq
fois
plus
étendus
que
les
espaces
nécessaires
au
nombre
d’inhumations
annuelles.
-Quels
sont
les
aménagements
prévus
autour
de
la parcelle
n°
1400
(accès,
plantations,
restanques,
mur
stationnement)
- le
type
de
règlement
du
cimetière
propre
à la
commune,
au
sujet
des
concessions
accordées,
possibles
ou
déjà
utilisées,
ainsi
que
les
hauteurs
des
monuments
à ne
pas
dépasser
pour
que
ce
ne
soit
pas
perçu
dans
le paysage
proche
et lointain.
- Le
site
dans
lequel
se
trouve
le cimetière
classé
ou
non
par
rapport
à la
commune.
-Une
demande
de
permis
ou
de
déclaration
préalable
est-
elle
nécessaire
pour
les
aménagements
projetés
?
S
-Le
Commissaire
Enquêteur
vous
invite
à répondre
aux
différents
sujets
qui
ont
attiré
notre
attention
et inscrits
dans
notre
procès-verbal
afin
de
connaître
votre
avis
sur
les
sujets
exposés
et
apporter
des
éléments
d'informations
supplémentaires
pour
la bonne
compréhension
du
dossier.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
me
faire
parvenir
dans
les
délais
cités
en
application
de
Part
R.123-18
du
code
de
l'Environnement
vos
observations
éventuelles.
Fait
à Nice
le 14
Octobre
2021
Barbara
JURAMIE
- Commissaire
Enquêteur
Enquête
d'utilité
publique
relative
à l'extension
du
cimetière
par
la création
de
nouvelles
divisions
sur
les
parcelles
B 1400
etB
1276
sur
la commune
de
DRAP.
_Ordonnance
n°
E21000022/06
Page
2/3
AR
Prefecture
006-2820
DIRAMEE_:192021-DE
Le
140ctobre
2021
Reçu
Commiss{ne2Enquêteur
A.M.
Publié
dédértdeR/
Par
ZITUE
JEAN
CAMAVESC
06100
Nice
Tél/
06
71
21
43
86
Mail
: bijuramie{club-internet.fr
ATTESTATION
de
remise
du
Procès-verbal
de
synthèse
Article
R
123-18
du
Code
de
l’environnement
Le
procès-verbal
de
synthèse
concernant
la demande
d’avis
sur
le projet
concernant
:
L'enquête
d’utilité
publique
relative
à l’extension
du
cimetière
par
la création
de
nouvelles
divisions
sur
les
parcelles
B 1400
et B
1276
sur
la commune
de
DRAP.
Désignation
du
Commissaire
Enquêteur
en
date
du
16
juin
2021
par
Madame
la Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Nice.
Arrêté
de
la mairie
de
Drap
n°/
2021-08-25
portant
ouverture
de
l’enquête
d’utilité
publique.
a bien
été
transmis
à la
mairie
de
DRAP
dans
les
délais
réglementaires.
Pour
valoir
ce
que
de
droit
Pequ
e jv
JEVRERK
Enquête d'utilité
publique
relative
à l'extension
du
cimetière
par
la création
de
nouvelles
divisions
sur
les
parcelles
B 1400
et
B 1276
sur
la commune
de
DRAP.
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