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Déliberation - CC 2026 184 Approbation de la modification de droit commun n3 du PLUi 1 0 Document publié le Mardi 13 octobre 2026 par la commune de Quiévrechain. Lien du pdf (Déliberation - CC 2026 184 Approbation de la modification de droit commun n3 du PLUi 1 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VALENCIENNES METROPOLE

Siège social :

2, Place de l'Hôpital Général – Valenciennes

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DELIBERATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU MARDI 13 OCTOBRE 2026

Date de convocation :

Le 7 octobre 2026

Secrétaire de séance :

Tanneguy ADRIENCENSE

Le mardi 13 octobre 2026, à 17h00, le Conseil Communautaire s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Pierre- Michel BERNARD, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole.

Nombre des membres du Conseil Communautaire : 91

– Présent(s) : 72

– Procuration(s) : 10

– Suffrage(s) exprimé(s) : 82

– Excusé(s) : 2

– Absent(s) : 4

– Ne prend pas part au vote : 3 (Ali BEN YAHIA) - (Tony FRANCO) - (Christelle VASSEUR)

N° d'inscription de l'acte soumis à l'obligation de transmission du Représentant de l'Etat : CC-2026-184

Etaient présents :

Mme Karine BERNARD (Anzin), M. Pierre-Michel BERNARD (Anzin), Mme Isabelle DUTRIEUX (Anzin), M. Onotilio SELIDONIO (Anzin), M. Aldo TETTINI (Anzin), M. Denis FROMONT (Artres), M. Raymond ZINGRAFF (Aubry-du-Hainaut), Mme Dany SANIEZ (Aulnoy Lez Valenciennes), M. Laurent DEPAGNE (Aulnoy-Lez-Valenciennes), M. Ahmed RAHEM (Aulnoy-Lez-Valenciennes), M. Ali BEN YAHIA (Beuvrages), M. Tony FRANCO (Beuvrages), Mme Christelle VASSEUR (Beuvrages), Mme Valérie BIGAILLON (Bruay-sur-l'Escaut), M. Francis LEGRAND (Bruay-sur-l'Escaut), M. Sylvain WALCZAK (Bruay-sur-l'Escaut), Mme Alice ANDRE (Condé-sur-l'Escaut), M. Philippe HENNEGHIEN (Condé-sur-l'Escaut), M. Grégory LELONG (Condé-sur-l'Escaut), M. Xavier SUDZINSKI (Condé-sur-l'Escaut), M. Philippe GOLINVAL (Crespin), Mme Stéphanie ROUSSEL (Crespin), M. Didier VANESSE (Curgies), M. Hugues MORELLE (Estreux), Mme Valérie FORNIES (Fresnes-sur-Escaut), M. Michael LEFEBVRE (Fresnes-sur-Escaut), M. Fabrice ZAREMBA (Fresnes-sur-Escaut), Mme Stéphanie DOULIEZ (Hergnies), M. Anthony MERIAUX (Hergnies), Mme Claire MILLONCOURT (Maing), M. François WAELKENS (Maing), M. Jean-Paul CLEMENT (Marly), Mme Laurence MOREL (Marly), Mme Celine PLATEEL-THUIN (Marly), M. Jean-Noël VERFAILLIE (Marly), M. Bernard DE MEYER (Monchaux-sur-Ecaillon), M. Jérome DELFERIERE (Odomez), M. Xavier JOUANIN (Onnaing), Mme Emilie RIAHI (Onnaing), Mme Sandrine GOMBERT (Petite-Forêt), M. Rachid LAMRI (Petite-Forêt), Mme Sandrine FRANCOIS-LAGNY (Préseau), Mme Isabelle CHOAIN (Prouvy), Mme Maud BURETTE (Quarouble), M. Philippe DOCHEZ (Quarouble), Mme Sarah MAITTE (Querenaing), M. Régis DUCROT (Quiévrechain), Mme Agnès DOLET (Rombies-et-Marchipont), M. Michel RAOUT (Rouvignies), M. Michael ANIERE (Saint Aybert), M. Hervé BROUILLARD (Saint-Saulve), M. Yves DUSART (Saint-Saulve), Mme Christele GOSSET (Saint-Saulve), Mme Virginie HOCHART (Saint-Saulve), Mme Cindy PERRIN (Saint-Saulve), M. Antoine LORENT (Saultain), M. Bruno CELLIER (Sebourg), M. José DUBRULLE (Thivencelle), M. Tanneguy ADRIENCENSE (Valenciennes), M. Armand AUDEGOND (Valenciennes), Mme Aurore COLSON (Valenciennes), M. Regis DUFOUR-LEFORT (Valenciennes), Mme Bénédicte DUPONT (Valenciennes), M. Karim GANA (Valenciennes), Mme Emilie LECLERCQ (Valenciennes), M. Quentin OMONT (Valenciennes), M. Didier RIZZO (Valenciennes), Mme Rosaria ROCCA (Valenciennes), Mme Sophia ZALTENI (Valenciennes), Mme Brigitte ZIELINSKI (Valenciennes), M. Christian BISIAUX (Verchain-Maugré), M. Franck AGAH (Vieux-Condé), M. David BUSTIN (Vieux-Condé), Mme Caroline DI CRISTINA (Vieux-Condé), M. Didier SIMON (Vieux-Condé).

Conseiller(s) ayant donné pouvoir à un conseiller :

Mme Sylvia DUHAMEL (Bruay-sur-l'Escaut) donne pouvoir à M. Sylvain WALCZAK (Bruay-sur-l'Escaut), Mme Emmanuelle GILSON (Bruay- sur-l'Escaut) donne pouvoir à Mme Valérie BIGAILLON (Bruay-sur-l'Escaut), Mme Véronique DUPIRE (Famars) donne pouvoir à M. Bernard DE MEYER (Monchaux-sur-Ecaillon), Mme Cassandra DURVILLE (Onnaing) donne pouvoir à Mme Emilie RIAHI (Onnaing), M. François HENNEVIN (Onnaing) donne pouvoir à M. Xavier JOUANIN (Onnaing), M. Pierre GRINER (Quiévrechain) donne pouvoir à M. Yves DUSART (Saint-Saulve), Mme Delphine ALEXANDRE (Valenciennes) donne pouvoir à M. Regis DUFOUR-LEFORT (Valenciennes), MmeSylvie GREVIN (Valenciennes) donne pouvoir à Mme Rosaria ROCCA (Valenciennes), M. Arnaud L'HERMINE (Valenciennes) donne pouvoir à M. Karim GANA (Valenciennes), Mme Luce TROADEC (Valenciennes) donne pouvoir à M. Quentin OMONT (Valenciennes).

Titulaire(s) remplacé(s) par son suppléant :

********

COMPETENCE : Aménagement de l'espace communautaire

POLITIQUE : Urbanisme

OBJET :

Approbation de la modification de droit commun n°3 du PLUi

********

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 11 mars 2021.

Il a été modifié par délibérations du Conseil Communautaire en dates des 23 juin 2022, 27 juin 2023 et 11 juin 2025, mis en compatibilité suite à des déclarations de projet datées des 15 avril 2024 , 11 juin 2025 et 11 juin 2026, a fait l’objet d’une révision allégée approuvée en date du 11 juin 2025 et de mises à jour en dates des 6 mai 2024 et 24 juillet 2025.

1. Rappel des objectifs et du contenu de cette procédure d’évolution du PLUi

Par arrêté du Président N°09-25 en date du 7 juillet 2025, la modification de droit commun n°3 du PLUi de Valenciennes Métropole a été engagée, selon la procédure définie aux articles L.153-36 à L.153-44, R.153- 20 et R.153-21 du code de l’urbanisme.

Ce projet de modification porte sur les objets suivants :

1. Des évolutions de zonage :

 Crespin : reclassement d’une zone UL en zone UA

 Marly : reclassement d’une zone UL en zone UR

 Marly : reclassement d’une zone UBc en zone UR

 Saint Saulve : reclassement d’une zone UL en zone UBb

 Saint Saulve : reclassement d’une zone UL en zone UCc

 Verchain-Maugré : reclassement de la zone UL en zones UBa et Nl

 Fresnes-sur-Escaut : reclassement d’une zone N en zone Acn

 Beuvrages : reclassement de zones 1AU et 2AU en zones A, N et Nj (compensation des ouvertures à l’urbanisation de la révision allégée)

 Onnaing : reclassement d’une zone UE en zone URb

 Quiévrechain : reclassement d’une zone URb en zone Np

 Quiévrechain : reclassement d’une zone 2AU en zones A et N

 Quiévrechain : reclassement d’une zone UEa en zone UGa

2. Des modifications d’outils réglementaires (emplacements réservés/ER, Orientations d’Aménagement et de Programmation/OAP, fiches patrimoines, changements de destination, prise en compte des risques) :

 Artres : suppression de l’ER n°2

 Artres : mise à jour de l’OAP ART01

 Beuvrages : suppression des ER n°1,4,7 et 8

 Beuvrages : mise à jour de l’OAP BEU02

 Bruay sur l’Escaut : réduction de l’ER n°4 Condé-sur-l’Escaut : modification de l’OAP CON01

 Condé-sur-l’Escaut : ajout de 4 fiches patrimoines concernant 4 cités minières

 Crespin : précision de 2 fiches patrimoines concernant le château et son parc

 Maing : mise à jour de l’OAP MAI02 (dossier loi Barnier)

 Onnaing : suppression de l’ER n°1

 Onnaing : modification de l’OAP ONN01

 Onnaing : ajout de 2 fiches patrimoines concernant 2 arbres remarquables

 Rouvignies : prise en compte de la société Gazonor

 17 communes : mise à jour de la planche B « Risques » suite à l’approbation du PPRi de la Rhonelle

3. La correction d’erreurs matérielles :

 Fresnes-sur-Escaut : reclassement d’une zone Acn en secteur Adi

 Hergnies : reclassement d’une zone A en zone UB

 Onnaing : correction d’un édifice protégé au titre du L151-19

 Quiévrechain : reclassement d’une zone 2AU en zone UA

 Sebourg : reclassement d’une zone Nj en zone UCa

 Vieux-Condé : reclassement d’une zone N en zone UAb

 Vieux-Condé : suppression d’un Espace Boisé Classé mal identifié

 Vieux-Condé : ajustement d’un changement de destination

 Intégration des dossiers de dérogation loi Barnier pour la zone d’activités de Maing et la zone des Dix Muids/secteur Saultain

4. Modification du règlement écrit :

 Règlement zone A : ajout des dispositions relatives au secteur Adi et à la servitude de canalisations

 Dispositions générales, zones 1AUE et UEa : ajout des dispositions relatives aux 2 dossiers loi Barnier

 Dispositions générales : Précision sur la réglementation des clôtures, des toitures, des éléments identifiés au titre du patrimoine ; mise à jour des dispositions relatives aux marges de recul le long des routes départementales

 Règlements de secteurs : Précision sur le schéma relatif aux constructions en second rang  Règlement des zones A, N et AU, UF et U : correction des dispositions concernant l’habitat des gens du voyage

Les pièces modifiées dans la cadre de la modification de droit commun n°3 du PLUi entrainent également une mise à jour du rapport de présentation (1.2 Justifications) : liste des OAP sectorielles, des emplacements réservés, du tableau de bilan des surfaces des zones du PLUi.

Ces évolutions ne sont pas de nature à :

- Changer les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

- Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

- Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

- Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives.

- Créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.Par décision n°013186/KK AC PLU en date du 24 mars 2026, la Mission Régionale d’Autorité environnementale n’a pas soumis la procédure à évaluation environnementale.

2. Consultation des Personnes Publiques Associées

Le projet de modification de droit commun n°3 du PLUi a été notifié à Monsieur le Préfet et aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, ainsi qu’aux 35 communes du territoire.

Suite à cette consultation, les Personnes Publiques Associées suivantes ont émis des avis sur le projet de modification du PLUi :

- La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), le 17 juin 2026,

- La DDTM, service territorial du Hainaut, le 5 juin 2026,

- Le Département, le 27 mai 2026,

- La Mission Bassin Minier, le 29 mai 2026,

- La SNCF, le 18 mai 2026,

- Le Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut, le 17 avril 2026.

Les communes suivantes ont émis des avis sur le projet de modification du PLUi :

- Crespin, le 3 juillet 2026,

- Famars, le 5 mai 2026,

- Prouvy, le 20 mai 2026,

- Valenciennes, le 29 mai 2026.

Seule la CDPENAF a émis un avis défavorable sur la création d’un secteur Acn pour une activité de maraîchage à Fresnes-sur-Escaut.

Les autres PPA et communes n’ont pas exprimé d’avis défavorable mais ont fait des remarques sur certains objets de la procédure.

Pour les autres PPA consultées, en l’absence d’avis, ceux-ci sont réputés favorables.

Les courriers reçus ont été joints au dossier d’enquête publique.

La synthèse de ces contributions, les avis en réponse de Valenciennes Métropole ainsi que les modifications apportées pour le dossier d'approbation sont présents dans l'annexe n°1 de la présente délibération.

3. Enquête publique : déroulement, rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Conformément à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme, le projet de modification de droit commun n°3 du PLUi a été soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

Par décision n°E26000051/59 en date du 11 mai 2026, Monsieur le Président du Tribunal Administratif a désigné Monsieur François DEBSKI en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur François PHILIPPS en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

L’enquête publique portant sur la modification de droit commun n°3 du PLUi de Valenciennes Métropole s’est déroulée du lundi 15 juin à 9h au vendredi 17 juillet 2026 à 12h, durant 32,5 jours consécutifs. Elle aété ouverte par arrêté du Président de Valenciennes Métropole n°135-26 en date du 27 mai 2026 (annexe n°1).

Les dossiers complets en version papier étaient disponibles dans les mairies de Beuvrages, Crespin, Fresnes-sur-Escaut, Marly, Onnaing, Quiévrechain et Verchain-Maugré, ainsi qu’au siège de Valenciennes Métropole, aux jours et heures d'ouverture habituels. Ils étaient aussi consultables en version numérique via un registre dématérialisé dédié et sur le site internet de Valenciennes Métropole.

Le public a pu consigner ses observations et propositions directement sur les registres papier d’enquête publique mis à sa disposition dans les sept communes précédemment citées et au siège de Valenciennes Métropole ainsi que sur le registre dématérialisé dédié. Les observations et propositions du public pouvaient également être adressées pendant la durée de l’enquête publique par voie postale et par courrier électronique.

Enfin, le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public lors de 8 permanences : 1 dans chacune des communes précédemment citées et 1 au siège de Valenciennes Métropole.

Le dossier d’enquête publique était constitué des pièces énumérées à l’article R.123-8 du code de l’environnement et notamment du projet de modification de droit commun n°3 du PLUi, ainsi que l’ensemble des documents administratifs afférents à la procédure :

- Volet administratif :

o La délibération de prescription ;

o La lettre de saisine du tribunal administratif ;

o La désignation du commissaire enquêteur ;

o L’arrêté d’organisation de l’enquête publique ;

o L’avis de publicité d’enquête.

- Volet technique :

o La notice explicative et ses annexes ;

o Les pièces avant modification ;

o Les pièces après modification.

- Volet consultation :

o Le dossier de saisine de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) et son

avis ;

o Les avis des autorités consultées ;

o Les avis des communes consultées.

Au total, 14 contributions ont été déposées : 6 sur les registres papier et 8 par mail ou sur le registre dématérialisé. Aucun courrier n’est parvenu au siège de l’enquête.

Seules 6 observations concernent la modification de droit commun n°3.

Le commissaire enquêteur a remis un procès-verbal de synthèse des observations le 24 juillet 2026 auquel Valenciennes Métropole a répondu le 3 août 2026.

Le commissaire enquêteur a ensuite remis son rapport et ses conclusions motivées (cf. annexe n°2) le 7 août 2026 avec un avis favorable assortis de 3 recommandations, reprises ci-dessous : - Concernant l’ajustement de l’OAP à Onnaing :

o Dans l’élaboration du futur projet d’urbanisation, prévoir un chemin de desserte pédestre le

long des fonds de l’ensemble des parcelles bâties afin de permettre l’évacuation des déchets verts sans avoir à traverser le bâti actuel.

o Accélérer la procédure d’élaboration et mise en place du projet d’urbanisation afin de leverles inquiétudes de certains riverains.

- Concernant la commune de Verchain-Maugré : reclasser le fond de parcelle (parcelle A1569) concerné en zone Nl afin de permettre la réalisation future d’un éventuel parcours santé. Le rapport d’enquête publique (351 pages) et les avis/conclusions du commissaire enquêteur concernant le projet de modification de droit commun n°3 du PLUi (20 pages) sont insérées dans les annexe n°1 et 2.

Ils sont également disponibles sur le site internet de Valenciennes Métropole pendant une durée de 1 an soit jusqu’au 17 août 2027 : https://www.valenciennes-metropole.fr/competences/amenagement-du- territoire/urbanisme/

4. Prise en compte des avis recueillis, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

Après analyse des avis des Personnes Publiques Associées et des communes, des observations issues de l’enquête publique, le projet de modification n°3 du PLUi a été modifié. Ces rectifications n’altèrent pas l’économie générale du projet.

Le dossier de modification n°3 du PLUi soumis à l'approbation du conseil communautaire est donc constitué des pièces du dossier arrêté tel que susmentionné, modifiées sur certains éléments pour tenir compte de l’ensemble des avis émis.

Est donc présentée ci-après la synthèse des principales modifications apportées aux différentes pièces du PLUi.

Pour donner suite aux remarques formulées :

- Par les Personnes Publiques Associées :

o Réduction du secteur Acn pour une activité de maraîchage à Fresnes-sur-Escaut.

o Mises à jour et compléments apportés à la notice explicative ;

o Ajustements des dispositions générales ;

o Ajustements des fiches cités minières et du plan de zonage de Condé-sur-l’Escaut.

- Par les communes :

o Ajustements des dispositions générales ;

o Ajustements de la fiche patrimoine n°6 et des arbres remarquables repérés à Crespin.

- Lors de l’enquête publique :

o Par la commune de Verchain-Maugré : Reclassement du fond de la parcelle A1569 en zone

Nl.

Les autres observations ne nécessitent pas de modification du dossier.

Aussi,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44,

Vu le PLUi approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 11 mars 2021, ayant fait l’objet d’une modification simplifiée le 23 juin 2022, d’une révision allégée le 11 juin 2025, de modifications les 27 juin 2023 et 11 juin 2025, et de mises en compatibilité les 15 avril 2024, 11 juin 2025 et 11 juin 2026,

Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 24 mars 2026 (annexe n°1) de ne pas soumettre à évaluation environnementale la présente procédure,

Vu la décision en date du 11 mai 2026 de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lille désignantle commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique,

Vu l'arrêté du président de Valenciennes Métropole du 27 mai 2026 portant ouverture de l’enquête publique relative à la modification de droit commun n°3,

Vu le déroulement de l'enquête publique du lundi 15 juin au vendredi 17 juillet 2026,

Vu les avis des Personnes Publiques Associées, des communes et la prise en compte de leurs remarques (annexe n°1),

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 7 août 2026 (annexes n°1 et 2),

Vu le projet de PLUi modifié pour tenir compte des avis des communes et des Personnes Publiques Associées, et des résultats de l'enquête publique soumis au Conseil Communautaire pour approbation et constitué des pièces qui ont fait l'objet d'une modification,

Sur ces bases, et après avis de la Commission C2 - Habitat renouvellement urbain et urbanisme, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

 D’approuver la modification de droit commun n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tel qu'annexée à la présente délibération (annexes n°3 à 8).

 Conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage, pendant un mois, au siège de la communauté d’agglomération et dans chaque mairie de l’intercommunalité.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

 La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Nord, accompagnée du dossier de modification de droit commun n°3.

Conformément à l'article L.153-23 du code de l'urbanisme, le plan sera exécutoire dès sa publication sur le portail national de l'urbanisme et sa transmission à l’autorité administrative compétente de l'Etat.

 Le dossier de modification de droit commun n°3 du PLUi approuvé peut être consulté au siège de Valenciennes Métropole situé Place de l’Hôpital Général – 59300 Valenciennes, Direction de l’Urbanisme, Aile A/rez-de-chaussée, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, ainsi que sur le site internet de Valenciennes Métropole.

Résultat du vote : Adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés,

Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois en susdits

Le Président,

#signature#Le président :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date de réception en Sous- préfecture.

- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr