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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 072 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 15 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 072 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2018-072
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-08-001 - ARRETE ARS / 2018 / N° 268 DU 8 JUIN 2018 Portant
modification de l’arrêté ARS/2016/N°557 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement
de l’autorisation de l’Institut d'Education Motrice (IEM) A Casarella géré par l’APF
France Handicap (2 pages) Page 4
2A-2018-06-08-002 - ARRETE ARS / 2018 / N°269 DU 8 JUIN 2018 Portant
modification de l’arrêté ARS/2018/N°633 du 21 novembre 2016 autorisant le
renouvellement de l’autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
l’Albizzia géré par l’APF France Handicap (2 pages) Page 7
2A-2018-06-08-003 - ARRETE ARS / 2018 / N°270 DU 8 JUIN 2018 Portant
modification de l’arrêté ARS/2011/N°395 du 27 octobre 2011 autorisant la création d’un
SESSAD pour enfants et adolescents polyhandicapés (de 0 à 20 ans) de 12 places, par
l’Association des Paralysés de France (APF) géré par l’APF France Handicap (2 pages) Page 10
Cabinet de la Préfète
2A-2018-06-14-001 - SIRDPC- arrêté portant modification de la date d'interdiction
d'emploi du feu en corse-du-sud (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2018-06-05-004 - DDTM-Arrêté relatif au comité technique (4 pages) Page 16
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2018-06-13-002 - -DPPCL / BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT- Arrêté du 13 juin 2018 portant prorogation de la validité de la
déclaration d’utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral n°2013175-0006 du 24 juin
2013 concernant le projet d’aménagement d’un giratoire sur la route départementale (RD)
81- col du Listinconu- P.R. 6,6, sur le territoire de la commune d’Appietto. (2 pages) Page 21
2A-2018-06-12-003 - DPPCL- BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la
circulation routière de l’exercice 2017 pour les communes de plus de 10 000 habitants (4
pages) Page 24
2A-2018-06-13-004 - DPPCL-BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - Arrêté du 13 juin 2018 Portant instauration d’une servitude sur des
parcelles privées pour l’établissement de canalisations publiques d’eaux usées, depuis le
lotissement Vignola jusqu’à la nouvelle station d’épuration de Figari village, sur le
territoire de la commune de Figari (4 pages) Page 29
2A-2018-06-13-003 - DPPCL-BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes
de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018 (3 pages) Page 34
2A-2018-06-12-002 - DPPCL-BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation à reverser par la commune d’Ocana
au titre de la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement
de l’année 2018 (4 pages) Page 38
2 2A-2018-06-07-004 - DREAL-Arrêté du 7 juin 2018 refondant les prescriptions techniques
applicables aux installations de stockage et de récupération de déchets de métaux et
d’alliages, de résidus métalliques et carcasses de véhicules hors d’usage exploitées par la
SASU LA CASSE sur le territoire de la commune de SARROLA CARCOPINO (14
pages) Page 43
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-06-12-001 - DDTM-SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant l'enfouissement sous le cours d'eau le DDTM-Lava de l'extension
du réseau d'adduction d'eau potable sur la commune d'APPIETTO (2 pages) Page 58
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2018-06-05-005 - DREAL - SBEP - DEM - AP Autorisation arrachage inule RN Tre
Padule Suartone (4 pages) Page 61
2A-2018-06-13-001 - DREAL-BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant
autorisation de capture et relâcher immédiat sur place d'espèces d'amphibiens et de reptiles
protégés pour réaliser des inventaires naturalistes dans le cadre du projet de création de la
ZNIEFF Capu d'Ortu, Capu di U Vitullu et de destruction de quelques spécimens de
discoglosses pour détermination d'espèce (6 pages) Page 66
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
2A-2018-05-28-002 - DIRECCTE-récépissé de déclaration d'un organisme de SAP
n°SAP837778596 (1 page) Page 73
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-08-001
ARRETE ARS / 2018 / N° 268 DU 8 JUIN 2018
Portant modification de l’arrêté ARS/2016/N°557 du 28
octobre 2016 autorisant le renouvellement de l’autorisation
de l’Institut d'Education Motrice (IEM) A Casarella
géré par l’APF France Handicap
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-08-001 - ARRETE ARS / 2018 / N° 268 DU 8 JUIN 2018 Portant modification de l’arrêté ARS/2016/N°557 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de l’autorisation de l’Institut d'Education Motrice (IEM) A 4 EE —_—_—_—
Shen Béginae de Samé
Carse
ARRETE ARS / 2018 / N° 268 DU 8 JUIN 2018
Portant modification de l’arrêté ARS/2016/N°557 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de l’autorisation de l’Institut d'Education Motrice (IEM) A Casarella
géré par l’APF France Handicap
Le Directeur Général de l’ARS de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article R313-8-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté ARS/2016/N°557 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation de l'Institut d'Education Motrice (IEM) À Casarella géré par l'APF France Handicap ;
Vu la convention entre la CRAM SE et l'IEM A CASARELLA suite à la décision de la
commission du 16/12/1971;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 27 mars 2018 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d’une association reconnue d'utilité publique ;
Vu le courrier de l’'APF France handicap du 12 avril 2018 informant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse du changement de nom de l'association ;
ARRETE
Article 1 Le nom de |’ « Association des Paralysés de France (APF) », gérant l'IEM A Casarella, est modifié et devient | « APF France Handicap ».
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-08-001 - ARRETE ARS / 2018 / N° 268 DU 8 JUIN 2018 Portant modification de l’arrêté ARS/2016/N°557 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de l’autorisation de l’Institut d'Education Motrice (IEM) A 5 Article 2
Article 3
Article 4
A l'exception des modifications apportées par le présent arrêté, l'arrêté ARS/2016/N°557 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation de l'Institut d'Education Motrice (IEM) A Casarella reste inchangé.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Directeur Général de l'Agence
Régionalele Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-08-001 - ARRETE ARS / 2018 / N° 268 DU 8 JUIN 2018 Portant modification de l’arrêté ARS/2016/N°557 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de l’autorisation de l’Institut d'Education Motrice (IEM) A 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-08-002
ARRETE ARS / 2018 / N°269 DU 8 JUIN 2018
Portant modification de l’arrêté ARS/2018/N°633 du 21
novembre 2016 autorisant le renouvellement de
l’autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
l’Albizzia
géré par l’APF France Handicap
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-08-002 - ARRETE ARS / 2018 / N°269 DU 8 JUIN 2018 Portant modification de l’arrêté ARS/2018/N°633 du 21 novembre 2016 autorisant le renouvellement de l’autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) 7 =
Ar OS Digne Péginae de Samé Case
ARRETE ARS / 2018 / N°269 DU 8 JUIN 2018
Portant modification de l’arrêté ARS/2018/N°633 du 21 novembre 2016 autorisant le renouvellement de l’autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) l’Albizzia
géré par l’APF France Handicap
Le Directeur Général de l’ARS de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment l’article R313-8-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté ARS/2018/N°633 du 21 novembre 2016 autorisant le renouvellement de
l'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) l’Albizzia géré par l'APF France Handicap ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 27 mars 2018 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d’une association reconnue d'utilité publique ;
Vu le courrier de l’APF France handicap du 12 avril 2018 informant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse du changement de nom de l'association ;
ARRETE
Article 1 Le nom de |’ « Association des Paralysés de France (APF) », gérant la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) l’Albizzia, est modifié et devient l’ « APF France Handicap ».
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-08-002 - ARRETE ARS / 2018 / N°269 DU 8 JUIN 2018 Portant modification de l’arrêté ARS/2018/N°633 du 21 novembre 2016 autorisant le renouvellement de l’autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) 8 ArticleZ A l'exception des modifications apportées par le présent arrêté, l'arrêté : ARS/2018/N°633 du 21 novembre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) l'Albizzia reste inchangé.
Article 3 Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.
Article 4 La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Directeur Général de l'Agence
Régionalesgde Santé de Corse
KT
es RARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-08-002 - ARRETE ARS / 2018 / N°269 DU 8 JUIN 2018 Portant modification de l’arrêté ARS/2018/N°633 du 21 novembre 2016 autorisant le renouvellement de l’autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-08-003
ARRETE ARS / 2018 / N°270 DU 8 JUIN 2018
Portant modification de l’arrêté ARS/2011/N°395 du 27
octobre 2011 autorisant la création d’un SESSAD pour
enfants et adolescents polyhandicapés (de 0 à 20 ans) de 12
places, par l’Association des Paralysés de France (APF)
géré par l’APF France Handicap
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-08-003 - ARRETE ARS / 2018 / N°270 DU 8 JUIN 2018 Portant modification de l’arrêté ARS/2011/N°395 du 27 octobre 2011 autorisant la création d’un SESSAD pour enfants et adolescents polyhandicapés (de 0 à 20 10 EE
een Pigina de Samé
Case
ARRETE ARS / 2018 / N°270 DU 8 JUIN 2018
Portant modification de l’arrêté ARS/2011/N°395 du 27 octobre 2011 autorisant la création d’un SESSAD pour enfants et adolescents polyhandicapés (de 0 à 20 ans) de 12 places, par l'Association des Paralysés de France (APF) géré par l’APF France Handicap
Le Directeur Général de l’ARS de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment l'article R313-8-3;:
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté ARS/2011/N°395 du 27 octobre 2011 autorisant la création d'un SESSAD pour enfants et adolescents polyhandicapés (de 0 à 20 ans) de 12 places, par l'Association des Paralysés de France (APF) géré par l’APF France Handicap ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 27 mars 2018 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d’une association reconnue d'utilité publique ;
Vu le courrier de l’'APF France handicap du 12 avril 2018 informant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse du changement de nom de l'association ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-08-003 - ARRETE ARS / 2018 / N°270 DU 8 JUIN 2018 Portant modification de l’arrêté ARS/2011/N°395 du 27 octobre 2011 autorisant la création d’un SESSAD pour enfants et adolescents polyhandicapés (de 0 à 20 11 ARRETE
Article 1 Le nom de l’« Association des Paralysés de France (APF) », gérant SESSAD pour enfants et adolescents polyhandicapés (de 0 à 20 ans) de 12 places, est modifié et devient l’ « APF France Handicap ».
Article2 A l'exception des modifications apportées par le présent arrêté, l'arrêté ARS/2011/N°395 du 27 octobre 2011 autorisant la création d'un SESSAD pour enfants et adolescents polyhandicapés (de 0 à 20 ans) de 12 places reste inchangé.
Article 3 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.
Article 4 La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-08-003 - ARRETE ARS / 2018 / N°270 DU 8 JUIN 2018 Portant modification de l’arrêté ARS/2011/N°395 du 27 octobre 2011 autorisant la création d’un SESSAD pour enfants et adolescents polyhandicapés (de 0 à 20 12 Cabinet de la Préfète
2A-2018-06-14-001
SIRDPC- arrêté portant modification de la date
d'interdiction d'emploi du feu en corse-du-sud
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-14-001 - SIRDPC- arrêté portant modification de la date d'interdiction d'emploi du feu en corse-du-sud 13 CABINET
EX
Liberté » Égalité + Fraternitéà
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Service Interministériel Régional de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n° en date du
portant modification de la date d’interdiction d’emploi du feu en Corse-du-Sud.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-1 et suivants, L.163-3 à L.163-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-0001 du 24 avril 2018 portant réglementation de l’emploi du feu en Corse-du-Sud ;
Considérant que les conditions météorologiques pour le département de la Corse-du-Sud et notamment les cumuls de précipitations, les indices d’humidité des sols supérieurs à la normale, la situation hydrologique favorable ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la
Article 1°
Article 2
Corse-du-Sud ;
ARRETE
L’emploi du feu, comme défini dans l’article 5 de l’arrêté susvisé, est interdit à compter
du 1* juillet 2018 sur l’ensemble du département, à toute personne y compris les
propriétaires et leurs ayants droit.
Cette interdiction est applicable jusqu’au 30 septembre inclus, par l’arrêté préfectoral du 24 avril 2018 portant réglementation de l’emploi du feu.
Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.
Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou
laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est
sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18
du code pénal. Le non-respect de l'interdiction d’emploi du feu peut engager la
responsabilité civile de l’auteur.
Les peines d’amende applicables peuvent aller jusqu’à 100 000 € et à des peines
d’emprisonnement.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-14-001 - SIRDPC- arrêté portant modification de la date d'interdiction d'emploi du feu en corse-du-sud 14 Article 3 Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène,
les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de
l’office national des forêts, le directeur des services d’incendie et de secours de la Corse-
du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de la région
de gendarmerie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
La Préfète:
Fait à Ajaccio, 1 4 JUIN 2018
Josiane CHEVALIER
sh
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-14-001 - SIRDPC- arrêté portant modification de la date d'interdiction d'emploi du feu en corse-du-sud 15 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2018-06-05-004
DDTM-Arrêté relatif au comité technique
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-05-004 - DDTM-Arrêté relatif au comité technique 16 PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
VU
Arrêté n° du relatif au comité technique
de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 notamment l’article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des orga-
nismes consultatifs de la fonction publique ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER,
en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
l'arrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011 nommant M. Patrick ALIMI, attaché principal d’administration hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud ;
les effectifs de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-sud à la date du 1° janvier 2018 ;
Pavis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Corse-du-sud du en date du 3 avril 2018,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-05-004 - DDTM-Arrêté relatif au comité technique 17 Arrête :
Article 1°
Un comité technique est créé auprès du directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-
du-sud
Ce comité comporte 5 sièges de représentants titulaires du personnel et 5 suppléants.
Article 2
Effectifs au 1° janvier 2018 inférieurs ou égaux à 50 agents :
En application du 2ème alinéa de l’article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l’article 1” sont élus au scrutin de sigle.
Effectifs au 1° janvier 2018 supérieurs à 50 agents et inférieurs ou égaux à 100 agents:
En application du 3*" alinéa de l’article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l’article 1 sont élus au scrutin de sigle.
Effectifs au 1‘ janvier 2018 supérieurs à 100 agents :
En application du 2ème alinéa de l’article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l’article 1 sont élus au scrutin de liste.
En application de l’article 15 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les effectifs de la direction départementale des territoires et la mer de la Corse-du-sud sont de 156 agents (données DSAF)
La répartition des effectifs est la suivante :
73 femmes : 46,79 %
83 hommes : 53,20 %
Article 3
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Article 4
L’article 1" du présent arrêté s’applique au comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud issu de la consultation organisée le 6 décembre 2018.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s’appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement de ce comité technique en 2018.
L’arrêté n° du 2014-342-0003 du 8 décembre 2014 relatif au comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-sud est abrogé à compter du 7 décembre 2018.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-05-004 - DDTM-Arrêté relatif au comité technique 18 Article 5
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-sud est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-sud.
Fait à Ajaccio, le juin 2018
La préfète
Josiane CHEVALIER
is.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-05-004 - DDTM-Arrêté relatif au comité technique 19 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-05-004 - DDTM-Arrêté relatif au comité technique 20 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-06-13-002
-DPPCL / BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT- Arrêté du 13 juin 2018 portant
prorogation de la validité de la déclaration d’utilité
publique prononcée par l'arrêté préfectoral
n°2013175-0006 du 24 juin 2013 concernant le projet
d’aménagement d’un giratoire sur la route départementale
(RD) 81- col du Listinconu- P.R. 6,6, sur le territoire de la
commune d’Appietto.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-13-002 - -DPPCL / BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT- Arrêté du 13 juin 2018 portant prorogation de la validité de la déclaration d’utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral 21 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
Arrêté n° 2A-2018-06-13-000 du 13 juin 2018 portant prorogation de la validité de la déclaration d’utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral n°2013175-0006 du 24 juin 2013 concernant le projet d’aménagement d’un giratoire sur la route départementale (RD) 81- col du Listinconu- P.R. 6,6, sur le territoire de la commune d’Appietto.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article L121-5;:
Vu le code de l’environnement et notamment son article L126-1:
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L4421-1 et L4421-2 relatifs à la collectivité de Corse ;
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, et
notamment son article 30, 24°, IV énonçant que la Collectivité de Corse est substituée à la Collectivité
Territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013175-0006 du 24 juin 2013 portant déclaration d’utilité publique du projet d'aménagement d’un giratoire sur la route départementale (RD) 81- col du Listinconu-P.R. 6.6, sur le territoire de la commune d’Appietto et cessibilité des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 409648 du 11 avril 2018 :
Vu la lettre du président du conseil exécutif de Corse du 17 avril 2018 sollicitant auprès de M. le préfet de la Corse-du-Sud la prorogation de la validité de ladite déclaration d'utilité publique, afin de mener à terme la réalisation du projet;
Considérant que le Conseil d’État a jugé dans son arrêt n°409648 du 11 avril 2018 que les dispositions du II de l’article L11-5 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ne font pas obligation à l’administration, lorsqu’elle entend faire usage de la faculté qu’elle tient de ces dispositions pour proroger les effets d’un acte déclarant d’utilité publique un projet, de procéder aux formalités prévues par l’édiction de cet acte.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecturea corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-13-002 - -DPPCL / BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT- Arrêté du 13 juin 2018 portant prorogation de la validité de la déclaration d’utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral 22 Considérant, dans ces conditions, que l'article L121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ancien article L 11-5) ne fait pas obstacle à ce qu’une demande de prorogation d'une déclaration d'utilité publique soit présentée par le président du conseil exécutif de Corse et non par une délibération de l’assemblée de Corse.
Considérant que pour proroger les effets de l’arrêté du 24 juin 2013 susvisé, la préfète n’est pas dans
l'obligation de procéder aux formalités liées à l'édiction de ce même acte.
Considérant que le projet initial n’est pas modifié de manière substantielle d’un point de vue technique, financier et environnemental.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article1°"*
Sont prorogés pour une durée de 5 ans à compter du 24 juin 2018, les effets de la déclaration d’utilité publique (DUP) prononcée par l'arrêté préfectoral n°2013175-0006 du 24 juin 2013 concernant le projet d'aménagement d’un giratoire sur la route départementale (RD) 81- col du Listinconu - PR. 6,6, sur le territoire de la commune d’Appietto ;
Le délai limite de réalisation des opérations prévues dans l’arrêté précité du 24 juin 2013 est en conséquence reporté au 24 juin 2023.
Article 2
La prorogation de la DUP est prononcée au bénéfice de la collectivité de Corse qui est autorisée à acquérir soir à l’amiable, soit, s’il y a lieu par voie d’expropriation, les terrains et droits immobiliers nécessaires à l’achèvement de l’opération.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché, en mairie d’Appietto à l’endroit réservé à cet effet pour une durée d’au moins deux mois. Il pourra également être affiché sur les parcelles concernées par le projet ainsi qu’en tous autres lieux.
L’accomplissement de cette mesure de publicité sera attesté par le maire d’Appietto, par l’établissement d’un certificat d’affichage.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud, et sur le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud www.corse-du-sud.gouv.fr. - Rubriques « Publications/Enquêtes publiques ».
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le maire d’Appietto et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 1 3 JUIN 2018
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
€an-Philippe LEGUEULT
Liste de la pièce annexée :
l'arrêté préfectoral n° 2013175-0006 du 24 juin 2013 portant déclaration d’utilité publique du projet d'aménagement d’un giratoire sur la route départementale (RD) 81- col du Listinconu-P.R. 6,6, sur le territoire de la commune d’Appietto et cessibilité des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet.
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité collective, à savoir de la plus tardive des mesures de publicité (I* jour d'affichage en mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud) .
2
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-13-002 - -DPPCL / BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT- Arrêté du 13 juin 2018 portant prorogation de la validité de la déclaration d’utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral 23 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-06-12-003
DPPCL- BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant répartition du produit des
amendes relatives à la circulation routière de l’exercice
2017 pour les communes de plus de 10 000 habitants
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-12-003 - DPPCL- BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2017 pour les communes de plus de 10 000 24 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté n°
portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2017 pour les communes de plus de 10 000 habitants.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-24 et L2334-25 et R2334- 10 à R2334-12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A20180522002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la note d’information INTB1809216N du 23 avril 2018 du ministère de l'intérieur, relative à la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1* : Le montant du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2017, pour les
communes de plus de 10 000 habitants du département de la Corse-du-Sud, est fixé à 2 082 566 €. Ce montant est réparti selon les états ci-annexés.
Article 2 : Le produit des amendes de police est inscrit à l’action n°1 du programme 754 « contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », code activité 0754010101A1, domaine fonctionnel 754-01, non interfacé avec Chorus. Les sommes allouées doivent être affectées au financement des opérations d’amélioration des transport en commun et de la circulation routière.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des finances publiques de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et notifié aux communes concernées.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-12-003 - DPPCL- BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2017 pour les communes de plus de 10 000 25 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-12-003 - DPPCL- BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2017 pour les communes de plus de 10 000 26 Préfecture de la Corse-du-Sud
mercredi 23 mai 2018
Compte d'affectation spéciale — Produit des amendes de police
forfaitaires et majorées — 2017
Programme 754
Arrondissement d’ Ajaccio
Trésorerie du Grand Ajaccio
Code Bénéficiaire Montant Somme à verser
2A004 AJACCIO 1 862 245,00 €
Total de la trésorerie 1 862 245,00 €
Total de l’arrondissement financier 1 862 245,00 €
1/2
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mercredi 23 mai 2018
Compte d'affectation spéciale — Produit des amendes de police
forfaitaires et majorées — 2017
Programme 754
Arrondissement de Sartène
Trésorerie Sud Corse
Code Bénéficiaire Montant Somme à verser
2A247 PORTO-VECCHIO 220 231,00 €
Total de la trésorerie 220 231,00 €
Total de l’arrondissement financier 220 231,00 €
Total de la préfecture 2 082 566,00 €
2/2
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Locales
2A-2018-06-13-004
DPPCL-BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - Arrêté du 13 juin 2018
Portant instauration d’une servitude sur des parcelles
privées pour l’établissement de canalisations publiques
d’eaux usées, depuis le lotissement Vignola jusqu’à la
nouvelle station d’épuration de Figari village, sur le
territoire de la commune de Figari
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-13-004 - DPPCL-BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté du 13 juin 2018 29 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l'aménagement
Arrêté n°
Portant instauration d’une servitude sur des parcelles privées pour Pétablissement de canalisations publiques d’eaux usées, depuis le lotissement Vignola jusqu’à la nouvelle station d'épuration de Figari village, sur le territoire de la commune de Figari
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.152-1 et R 152-1 et suivants :
le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
le code des relations entre le public et l'administration ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, R151-51 et R153-18
relatifs aux servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation du sol :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République en date du 8 juillet 2015 nommant Monsieur Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud ;
l'arrêté préfectoral du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud ;
la délibération du 8 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de décide de lancer la procédure d'enquête publique concernant le réseau d’eaux usées du lotissement de Vignola et la délibération du 4 septembre 2017 sollicitant l'ouverture de l’enquête préalable à l'établissement d’une servitude pour la pose de canalisation d’eaux usées du lotissement de Vignola vers la nouvelle station d'épuration de Figari :
l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 22 mai 2017 :
le dossier présenté par le maire de Figari en mars 2015 et complété le 7 avril 2017, pour être soumis à enquête publique en vue de l'institution de servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d’eaux usées depuis le lotissement Vignola jusqu’à la nouvelle station d'épuration de Figari village, situés sur la commune de Figari, sur les parcelles cadastrées section H 1764, H 1765, H 1766, H 1775 et H 1776 ;
les pièces du dossier (exigées par l’article R152-4 du code rural et de la pêche) comprenant notamment un note descriptive, les plans de situation et d'ouvrages, un plan parcellaire et un état parcellaire :
l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-11-10-007 du 10 novembre 2017 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude sur des parcelles privées pour la
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-13-004 - DPPCL-BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté du 13 juin 2018 30 mise en place de canalisations publiques d’eaux usées depuis le lotissement Vignola jusqu’à la nouvelle station d'épuration de Figari village, sur le territoire de la commune de Figari ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 29 novembre 2017 au vendredi 15 décembre 2017, pour une durée de 16 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Figari :
Vu les copies des lettres de notifications individuelles de dépôt du dossier d'enquête à la mairie de Figari aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R131-6 et R131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique . ;
Vu le certificat du maire attestant que l’avis d'enquête publique a été régulièrement affiché :
Vu le rapport et les conclusions motivées favorables du commissaire enquêteur en date du 16 Janvier 2018 :
Vu l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Est instituée au profit de la commune de Figari, une servitude prévue par l’article L.152-] du code rural et de pêche maritime, lui conférant le droit d'établir à demeure des canalisations d'évacuation d'eaux usées depuis le lotissement Vignola jusqu’à la nouvelle station d'épuration de Figari village, sur les parcelles H 1776, H 1775, H 1765, H 1764 et H 1766, mentionnées sur le plan et l’état parcellaire joints en annexe n°1 et n°2 et située sur le territoire de la commune de Figari.
Article 2 : Cette servitude donne au bénéficiaire le droit :
-__ d’enfouir dans une bande de terrain d’une largeur maximale de trois mètres, une ou plusieurs canalisations, d’une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol après travaux :
- d’essarter, dans une bande de terrain susvisée, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l’entretien des canalisations :
- _ d’accéder aux terrains dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;
- d’effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l’article R152-14 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Ladite servitude oblige les propriétaires et leurs ayant droits à s’abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Article 4: Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes sera portée à la connaissance de tous les propriétaires et exploitants concernés huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux.
Article 6: Le présent arrêté sera notifié au demandeur, la commune de Figari et au directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et affiché à la mairie de la commune de Figari.
D
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-13-004 - DPPCL-BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté du 13 juin 2018 31 Cet acte sera également notifié à chaque propriétaire, par les soins du maire de Figari, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans le cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune ou se trouve celle-ci.
Le maire devra annexer sans délai, par arrêté, la servitude au plan local d'urbanisme de la commune
de Figari, conformément aux dispositions de l’article L153-60 du code de l’urbanisme.
L’annexe du plan local d'urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation du sol sera communiquée, à l'initiative du maire, à la direction départementale des finances publiques de la Corse du Sud, en application de l’article R153-18 du code de l’urbanisme.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la sous-préfète de l'arrondissement de Sartène, le Maire de la commune de Figari et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 1 3 JUIN 2018
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
RE Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification individuelle.
Liste des pièces annexées :
- n° | état parcellaire
n° 2 plan parcellaire
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-13-004 - DPPCL-BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté du 13 juin 2018 32 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-13-004 - DPPCL-BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté du 13 juin 2018 33 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-06-13-003
DPPCL-BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre
du FCTVA de l’année 2018
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-13-003 - DPPCL-BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018 34 | à EL |
| 2 |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de
l’année 2018.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, RI615-I à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A20180522002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2018 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 1 048 345,56 euros.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000, ouvert en 2018 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget des communes concernées en section d’investissement au compte 10222 «FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des commues concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
EE NES
cé Dal 7
277 Jeañ-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-13-003 - DPPCL-BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018 35 Fonds de compensation pour la TVA 2018
"ÉCTVA - communes "
compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
Montant des Montant des | “ie é VA |
Collectivité Année des | FCTVA dépenses FCTV. dépenses … FCTVA Total FCTVA à dépenses , . entretien s: - investissement verser d'entretien d'investissement
AZILONE AMPAZA 2017 16,404% 825,00 € 135,33 € 84 099,52 € 13 795,69 € 13 931,02 €
COZZANO 2017 16,404% 2 802,43 € 459,71 € 304 708,93 € 49 984,45 € 50 444,16 €
GUITERA LES BAINS 2017 16,404% 159,64 € 26,19 € 74 387,84 € 12 202,58 € 12 228,77 €
Total trésorerie SANTA MARIA SICHE 76 603,95 €
LL Année des Montantdes | Lryx Montant des FCTVA Total FCTVA à Collectivité ' taux FCTVA dépenses . dépenses . | dépenses , . entretien 1: . investissement verser d'entretien d'investissement
ECCICA SUARELLA 2017 16,404% 2 080,00 € 341,20 € 501 677,87 € 82 295,24 € 82 636,44 €
TAVERA 2017 16,404% 22 164,60 € 3 635,88 € 468 349,75 € 76 828,09 € 80 463,97 €
Total trésorerie GRAND AJACCIO 163 100,41 €
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compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
"FCTVA - communes "
ue Année des Montantdes | Ecria Montant des FCTVA Total FCTVA à Collectivité ’ taux FCTVA!I dépenses . dépenses . . dépenses , . entretien : . investissement verser d'entretien d'investissement
CALCATOGGIO 2016 16,404% 24 739,94 € 4 058,34 € 573 827,13 € 94 130,60 € 98 188,94 €
CARGESE 2016 16,404% 70 413,39 €| 11 550,67 € 1 640 752,70 € 269 149,07 € 280 699,68 €
GUARGUALE 2014 15,761% - - 86 493,00 € 13 632,16 € 13 632,16 €
GUARGUALE 2015 16,404% - - 38 621,00 € 6 335,39 € 6 335,39 €
ROSAZIA 2017 16,404% 0,00 € 0,00 € 13 915,00 € 2 282,62 € 2 282,62 €
Total trésorerie VICO EVISA 401 138,79 €
ue Année des Montantdes | Ecrya Montant des FCTVA Total FCTVA à Collectivité , taux FCTVA dépenses . dépenses . . dépenses , . entretien si: . investissement verser d'entretien d'investissement
PROPRIANO 2016 16,404% 51 475,55 € 8 444,05 € 2 432 689,36 € 399 058,36 € 407 502,41 €
Total trésorerie SARTENE 407 502,41 €
TOTAL | 1 048 345,56 €|
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Locales
2A-2018-06-12-002
DPPCL-BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation à
reverser par la commune d’Ocana au titre de la dotation
forfaitaire des communes de la dotation globale de
fonctionnement de l’année 2018
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-12-002 - DPPCL-BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation à reverser par la commune d’Ocana au titre de la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de 38 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de la dotation à reverser par la commune d’Ocana au titre de la dotation forfaitaire des communes, de la dotation globale de fonctionnement, de l’année 2018.
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-1 à L.2334-12 et R.2334-3 à R.2334-3-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Parrêté du ministère de l’intérieur du 31 mai 2018 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2018 en application de l’article L.1613-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral n° 2A20180522002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire MCTB0600079C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances et de
l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
les états communiqués par colbert départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Le montant de la dotation forfaitaire alloué pour l’année 2018 à la commune d’Ocana est nul. Compte tenu des acomptes déjà versés en 2018, la commune d’Ocana doit reverser à l’Etat la somme de 750 €. Le montant mensuel à reverser pour les mois de juin à décembre 2018 est déterminé suivant l’état annexé au présent arrêté.
Article 2: Le montant du reversement par la commune d’Ocana de la dotation forfaitaire est à imputer au compte interfacé 4651200000, code CDR COL0905000 &DGF — dotation forfaitaire des communes — année 2018 », ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3: À compter du 20 juin 2018 et le 20 de chaque mois suivant, le compte de la commune d’Ocana sera débité des mensualités lui incombant. Lorsque le 20 n’est pas un jour ouvré, le prélèvement interviendra le premier jour ouvré suivant.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-12-002 - DPPCL-BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation à reverser par la commune d’Ocana au titre de la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de 39 Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune d’Ocana.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Ed #
Pl Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-12-002 - DPPCL-BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation à reverser par la commune d’Ocana au titre de la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de 40 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
lundi 04 juin 2018
Dotation forfaitaire des communes - 2018
465.1200000 - COLO905000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
: Premier en res ss Total Dotation Versement Code Bénéficiaire Soide versement : Acomptes Annuelle Après acompte Mensuel
2A181 OCANA 750,00 0,00 -750,00 -108,00 -107,00
Total de la trésorerie 750,00 0,00 -750,00 -108,00 -107,00
Total de l'arrondissement financier 750,00 0,00 -750,00 -108,00 -107,00
Total de la préfecture 750,00 0,00 -750,00 -108,00 -107,00
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Locales
2A-2018-06-07-004
DREAL-Arrêté du 7 juin 2018 refondant les prescriptions
techniques applicables aux installations de stockage et de
récupération de déchets de métaux et d’alliages, de résidus
métalliques et carcasses de véhicules hors d’usage
exploitées par la SASU LA CASSE sur le territoire de la
commune de SARROLA CARCOPINO
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-07-004 - DREAL-Arrêté du 7 juin 2018 refondant les prescriptions techniques applicables aux installations de stockage et de récupération de déchets de métaux et d’alliages, de résidus métalliques et carcasses de véhicules hors d’usage 43 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté N° 2A-2018-06-07-000 du 7 juin 2018
refondant les prescriptions techniques
applicables aux installations de stockage et de récupération de déchets de métaux et d’alliages, de résidus métalliques et carcasses de véhicules hors d’usage exploitées par la SASU LA CASSE
sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment son article R. 181-45 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud:
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1987 autorisant la SASU LA CASSE à exploiter des installations de stockage et de récupération de déchets de métaux et d'alliages, de résidus métalliques et carcasses de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de SARROLA CARCOPINO:;
VU l'arrêté préfectoral n°2012166 du 14 juin 2012 portant agrément n° PR 2A 00001 D de la SASU LA CASSE pour les installations de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage qu'elle exploite sur le territoire de la commune de SARROLA CARCOPINO ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
VU la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 9 janvier 2018 par La SASU LA CASSE, en vue d'effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage sur son site de SARROLA CARCOPINO ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL CORSE en date du 29 mars 2018 établi
à la suite de la visite de contrôle des installations exploitées par La SASU LA CASSE à SARROLA CARCOPINO , effectuée le 30 janvier 2018 et le 9 mars 2018;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) émis lors de la réunion du 23 mai 2018.
CONSIDÉRANT que le centre VHU exploité par la SASU LA CASSE est désormais soumis au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-07-004 - DREAL-Arrêté du 7 juin 2018 refondant les prescriptions techniques applicables aux installations de stockage et de récupération de déchets de métaux et d’alliages, de résidus métalliques et carcasses de véhicules hors d’usage 44 rubrique 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage), à l'exclusion de ses articles 5 (implantation), 11 (comportement au feu des locaux), 12 (désenfumage) et 13 (accessibilité), sont applicables au centre VHU susvisé depuis le 1° juillet 2013 ;
CONSIDÉRANT les travaux à engager par la SASU LA CASSE sur son site de SARROLA CARCOPINO pour répondre aux obligations prévues par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et l'échéancier correspondant;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1°
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1987 autorisant la SASU LA CASSE à exploiter des installations de stockage et de récupération de déchets de métaux et d’alliages, de résidus métalliques et carcasses de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de SARROLA CARCOPINO sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : Classement des installations
La SASU LA CASSE, dont le siège social est situé ZI de Baléone à SARROLA CARCOPINO
MARBACHE (20167), est autorisée à exploiter à la même adresse les installations classées suivantes :
Rubriqu Libellé de l’activité Volume Classeme
e d'activité nt
2712-1-b | Installations de stockage, dépollution, démontage, | 2 0000m2 E
découpage de véhicules terrestres hors d'usage, la
surface occupée par ces installations étant comprise
entre 1 000 m° et 30 000 m?.
La quantité maximale de carcasses de véhicules présente dans l'établissement est limitée à 2000 unités
Article 3 : Conformité des installations
Les installations sont implantées, réalisées et exploitées conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'autorisation.
Article 4 : Documents tenus à la disposition de l’inspection des installations classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d'autorisation et du dossier qui l'accompagne ;
- le dossier d'autorisation daté en fonction des modifications apportées aux installations : - tout arrêté préfectoral relatif aux installations ;
- les résultats des mesures sur les effluents et le bruit :
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents : - le registre reprenant l'état des stocks et le plan de stockage annexé :
- le plan de localisation des risques et tous éléments utiles relatifs aux risques induits par l'exploitation des installations ;
- les fiches de données de sécurité des produits présents dans les installations : - le cas échéant, les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux ; - les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques : - les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie : - les consignes de sécurité :
- les consignes d'exploitation ;
- le registre de déchets.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-07-004 - DREAL-Arrêté du 7 juin 2018 refondant les prescriptions techniques applicables aux installations de stockage et de récupération de déchets de métaux et d’alliages, de résidus métalliques et carcasses de véhicules hors d’usage 45 Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5 : Envol de poussières et propreté des installations
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses : - les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'établissement n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin.
Dans tous les cas, les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 6 : Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer les installations dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les abords des installations, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées et au besoin des écrans de végétation sont mis en place.
Prévention des accidents et des pollutions
Article 7 : Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties des installations qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières, substances ou produits mis en œuvre, stockés, utilisés ou produits, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties des installations la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques...) et la signale sur un panneau à l'entrée de la zone concernée.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Article 8 : Etat des stocks de produits dangereux et étiquetage.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'établissement, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de dangers conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
Article 9 : Caractéristique des sols
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-07-004 - DREAL-Arrêté du 7 juin 2018 refondant les prescriptions techniques applicables aux installations de stockage et de récupération de déchets de métaux et d’alliages, de résidus métalliques et carcasses de véhicules hors d’usage 46 la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention. Cette disposition est applicable au plus tard le 30 juin 2018 pour la zone de stockage des VHU non dépollués et le 31 décembre 2018 pour les deux autres aires.
Article 10 : Accessibilité
L'établissement dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte où publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation des installations stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes aux installations, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'établissement.
Article 11 : Tuyauteries
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Dispositions de sécurité
Article 12 : Clôture de l'établissement
L'établissement est ceint d'une clôture d'au moins 2,5 mètres de haut permettant d'interdire toute entrée non autorisée.
Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture.
Article 13 : Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les locaux sont convenablement ventilés. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
Article 14 : Matériels utilisables en atmosphères explosible
Dans les parties des installations mentionnées à l'article 7 du présent arrêté recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Article 15 : Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que les installations électriques de son établissement sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-07-004 - DREAL-Arrêté du 7 juin 2018 refondant les prescriptions techniques applicables aux installations de stockage et de récupération de déchets de métaux et d’alliages, de résidus métalliques et carcasses de véhicules hors d’usage 47 Le chauffage des installations et de leurs annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Article 16 : Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Chaque local technique est équipé d'un dispositif de détection des fumées. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ou d'extinction. Il rédige des consignes de maintenance et organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 17 : Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 8 du présent arrêté ;
- d'un appareil d'incendie ( poteaux ) d'un réseau public d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implanté de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les dispositifs pour répondre à cette obligation doivent être opérationnels avant décembre 2019.
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées;
- d'un bac de sable lorsque des opérations de découpage au chalumeau sont effectuées sur le site.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température des installations, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Article 18 : Plans des locaux et schéma des réseaux
L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents.
Il établit également le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.
Article 19 : Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf délivrance préalable d'un permis
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-07-004 - DREAL-Arrêté du 7 juin 2018 refondant les prescriptions techniques applicables aux installations de stockage et de récupération de déchets de métaux et d’alliages, de résidus métalliques et carcasses de véhicules hors d’usage 48 de feu ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation : - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.
Article 20 : Travaux
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, et notamment celles visées à l'article 7 du présent arrêté, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent y être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces documents sont signés par l'exploitant et par l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Article 21 : Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 22 : Rétentions
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-07-004 - DREAL-Arrêté du 7 juin 2018 refondant les prescriptions techniques applicables aux installations de stockage et de récupération de déchets de métaux et d’alliages, de résidus métalliques et carcasses de véhicules hors d’usage 49 Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
+ dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets. Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation.
Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe aux installations, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ; - du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d'extinction collectées lors d'un incendie sont éliminées vers les filières de traitement de déchets appropriées.
Les dispositifs pour répondre à cette obligation, du point V de l’article 22, doivent être opérationnels avant fin décembre 2019.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-07-004 - DREAL-Arrêté du 7 juin 2018 refondant les prescriptions techniques applicables aux installations de stockage et de récupération de déchets de métaux et d’alliages, de résidus métalliques et carcasses de véhicules hors d’usage 50 La prévention de la pollution de l’eau
Article 23 : Collecte des effluents aqueux
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents aqueux devant subir un traitement et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Les effluents aqueux émis par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'établissement ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Le plan des réseaux de collecte des effluents aqueux fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'établissement. Les vannes d'isolement sont entretenues régulièrement.
Article 24 : Collecte des eaux pluviales
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat (débourbeur-déshuileur) permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 25 : Justification de la compatibilité des rejets aqueux avec les obiectifs de qualité du mileu récepteur
Le fonctionnement des installations est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au |V de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté. Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
La conception et l'exploitation des installations permettent de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
Article 26 : Mesure des volumes rejetés et points de rejet
Les points de rejet dans le milieu naturel ou dans le réseau public d'assainissement sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-07-004 - DREAL-Arrêté du 7 juin 2018 refondant les prescriptions techniques applicables aux installations de stockage et de récupération de déchets de métaux et d’alliages, de résidus métalliques et carcasses de véhicules hors d’usage 51 Article 27 : Protection des eaux souterraines
Les rejets directs ou indirects d'effluents aqueux vers les eaux souterraines sont interdits.
Article 28 : Valeurs limites de rejet
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires de l'établissement font l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf Stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
pH compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline), température < 30 °C,
concentrations des polluants suivants inférieures ou égales pour : + les matières en suspension à 100 mg/l.
+ la DCO à 125 mg/l;
+ le chrome hexavalent à 0,1 mg/l;
+ le plomb à 0,5 mg/l;
+ _ les hydrocarbures totaux à 5 mg/l;
+ les métaux totaux à 15 mg/l.
Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants : Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, AI.
Dans tous les cas, les rejets aqueux de l'établissement doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau.
Article 29 : Prévention des pollutions accidentelles
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient ou de cuvette, etc.) déversement de matières dangereuses dans les réseaux publics ou le milieu naturel. L'évacuation des effluents liquides recueillis doit se faire soit dans les conditions prévues par le présent arrêté, soit comme des déchets.
Article 30 : Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
L'exploitant met en place un programme de surveillance des rejets dans l'eau de son établissement définissant la périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Dans tous les cas, une mesure des paramètres de rejet réglementés à l'article 28 du présent arrêté est effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement des installations et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
Si le débit du rejet total de l'établissement est supérieur à 10 m‘/j, l'exploitant effectue également une mesure en continu de ce débit.
Les résultats des mesures et analyses imposées au présent article sont adressés au plus tard dans le mois qui suit leur réalisation à l'inspection des installations classées et au service chargé de la police des eaux. Ils sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Les résultats des mesures prescrites au présent article doivent être conservés pendant une durée d'au moins six ans à la disposition de l'inspection des installations classées.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-07-004 - DREAL-Arrêté du 7 juin 2018 refondant les prescriptions techniques applicables aux installations de stockage et de récupération de déchets de métaux et d’alliages, de résidus métalliques et carcasses de véhicules hors d’usage 52 Article 31 : Interdiction d'épandage d’effluents liquides et de déchets
L'épandage des déchets et effluents liquides est interdit.
Émissions dans l'air
Article 32 : Prévention des nuisances odorantes
L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter les odeurs provenant de ses installations, notamment pour éviter l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert.
Article 33 : Émissions de polluants dans l’air
Tous les fluides susceptibles de se disperser dans l'atmosphère, notamment les fluides contenus dans les circuits de climatisation, sont vidangés de manière à ce qu'aucun polluant ne se disperse dans l'atmosphère. Ils sont entièrement recueillis et stockés dans une cuve étanche, dont le niveau de pression est contrôlable.
Le démontage des pièces provoquant des poussières (plaquettes, garnitures, disques de freins...) est effectué sur une aire convenablement aérée, ventilée et abritée des intempéries.
Bruit et vibrations
Article 34 : Valeurs limites de bruit
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les émissions sonores de l'établissement ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EMERGENCE ADMISSIBLE EMERGENCE ADMISSIBLE existant dans les zones à POUR LA PÉRIODE POUR LA PÉRIODE émergence réglementée allant de 7 heures à 22 heures, allant de 22 heures à 7 heures, (incluant le bruit de sauf dimanches et jours fériés ‘ainsi que les dimanches et l'installation) jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou 4 dB(A) égal à 45 dB(A) 6 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'établissement ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V — titre | du Code de l'Environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Article 35 : Véhicules et engins de chantier
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-07-004 - DREAL-Arrêté du 7 juin 2018 refondant les prescriptions techniques applicables aux installations de stockage et de récupération de déchets de métaux et d’alliages, de résidus métalliques et carcasses de véhicules hors d’usage 53 L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 36 : Vibrations
Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées à l'annexe de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage).
Article 37 : Surveillance par l'exploitant des émissions sonores de son établissement
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de son établissement permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé.
Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement des installations sur une durée d'une demi-heure au moins.
Déchets
Article 38 : Déchets produits par l'établissement
Les déchets produits par l'établissement doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution prévues aux différents points du présent arrêté.
Les déchets doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement.
Article 39 : Déchets entrants
Les déchets acceptés dans l'établissement sont exclusivement les véhicules terrestres hors d'usage.
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture du centre. IIs sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant.
Article 40 : Entreposage des déchets entrants
l. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution L'empilement des véhicules terrestres hors d'usage est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à glissières superposées (type rack).
Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas entreposés plus de six mois. La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'établissement et installations.
Elle est imperméable et munie de dispositif de rétention.Les dispositifs pour répondre à cette obligation doivent être opérationnels avant fin décembre 2018.
La zone d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise est une zone spécifique et identifiable. Elle est imperméable et munie de rétentions.
Il. Entreposage des pneumatiques
Les pneumatiques retirés des véhicules sont entreposés dans une zone dédiée de l'établissement. La quantité maximale entreposée ne dépasse pas 300 m° et dans tous les cas la hauteur de stockage ne dépasse pas 3 mètres.
L'entreposage est réalisé dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie. Si la quantité de pneumatiques stockés est supérieure à 100 m°, la zone d'entreposage est à au moins 6 mètres des autres zones de l'établissement et installations.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-07-004 - DREAL-Arrêté du 7 juin 2018 refondant les prescriptions techniques applicables aux installations de stockage et de récupération de déchets de métaux et d’alliages, de résidus métalliques et carcasses de véhicules hors d’usage 54 Il. Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules terrestres hors d'usage
Toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des intempéries.
Les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydraulique, liquide de refroidissement...) sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de rétention.
Les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs...) sont entreposées dans des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches. Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches, munis de rétention.
Les pièces ou fluides ne sont pas entreposés plus de six mois sur l'installation. L'établissement dispose de produit absorbant en cas de déversement accidentel.
IV. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution : Les véhicules dépollués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques d'incendie et d'éboulement. La hauteur ne dépasse pas 3 mètres. Une zone accessible au public peut être aménagée pour permettre le démontage de pièces sur les véhicules dépollués. Dans cette zone, les véhicules ne sont pas superposés. Le démontage s'opère pendant les heures d'ouverture de l'établissement. Des équipements de protection adéquates (gants, lunettes, chaussures...) sont mis à la disposition du public.
Article 41 : Dépollution, démontage et découpage
L'aire de dépollution est aérée et ventilée et abritée des intempéries et imperméable. Les dispositifs pour répondre à cette obligation doivent être opérationnels avant fin juin 2018.
Seul le personnel habilité par l'exploitant peut réaliser les opérations de dépollution. La dépollution s'effectue avant tout autre traitement.
l. L'opération de dépollution comprend toutes les opérations suivantes : - les huiles moteur, les huiles de transmission, les liquides antigel, les liquides de freins, les additifs à base d'urée ainsi que tout autre fluide sont vidangés ;
- les gaz du circuit d'air conditionné et fluides frigorigènes sont récupérés conformément à l'article 33 du présent arrêté ;
- le verre est retiré ;
- les composants volumineux en matière plastique sont démontés ; - les composants susceptibles d'exploser, comme les réservoirs GPL/GNV, les airbags ou les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
- les éléments filtrants contenant des fluides, comme les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés ;
- les pneumatiques sont démontés :
- les pièces contenant des métaux lourds comme les filtres à particules (plomb, mercure, cadmium et chrome) sont retirées telles que les masses d'équilibrage, les convertisseurs catalytiques, des commutateurs au mercure et la/les batterie(s) ;
- les pots catalytiques sont retirés.
Certaines pièces peuvent contenir des fluides après démontage si leur réutilisation le rend nécessaire.
Il. Opérations après dépollution :
L'aire dédiée aux activités de cisaillage et de pressage sont distantes des autres aires d'au moins
4 mètres. Ces opérations ne s'effectuent que sur des véhicules dépollués. Le sol de ces aires est imperméable et muni de rétention.
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Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant. Il organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés aux titres ler et IV du livre V du code de l'environnement.
Il s'assure que les entreprises de transport ainsi que les installations destinatrices disposent des autorisations nécessaires à la reprise de tels déchets.
Les déchets dangereux sont étiquetés et portent en caractères lisibles - la nature et le code des déchets, conformément à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- les symboles de dangers conformément à la réglementation en vigueur.
Article 43 : Registre et traçabilité
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés pour chaque véhicule terrestre hors d'usage reçu les informations suivantes :
- la date de réception du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le cas échéant, l'immatriculation du véhicule terrestre hors d'usage ; - le nom et l'adresse de la personne expéditrice du véhicule terrestre hors d'usage ; - la date de dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
- la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ; - le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
- la date d'expédition du véhicule terrestre hors d'usage dépollué ;: - le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre hors d'usage dépollué.
Article 44 : Interdiction de brülage de déchets
Le brülage des déchets à l'air libre est interdit.
Surveillance des émissions et de leurs effets
Article 45 : Contrôles supplémentaires
L'inspection des installations classées peut demander, à tout moment, la réalisation, inopinée ou non, de contrôles et analyses, portant sur les nuisances de l'établissement (émissions et retombées de gaz, poussières, fumées, rejets d'eaux, déchets, bruit, préservation des ressources captées pour l'alimentation en eau potable, sol notamment...). Ces contrôles ou analyses sont effectués par des organismes compétents et sont à la charge de l'exploitant.
Toutes dispositions sont prises pour faciliter l'intervention de ces organismes. Sauf accord préalable de l'inspection des installations classées, les méthodes de prélèvements, mesures et analyses sont les méthodes normalisées.
Articles d’exécution et d’information
Article 46 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bastia :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie ;
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Article 47 : Publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de SARROLA-CARCOPINO et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de SARROLA-CARCOPINO pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 48 :Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse, le maire de SARROLA- CARCOPINO sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SASU LA CASSE et publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Copie du présent arrêté sera adressée :
- Au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse (SRET) ;
- Au maire de SARROLA-CARCOPINO:
- Au service départemental d'incendie et de secours.
Ajaccio, le — / JUIA 2018
La Préfète et par délégation
le secrétaire général,
_
7" Jean-Philippe LEGUEULT rs AE
Pl
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-07-004 - DREAL-Arrêté du 7 juin 2018 refondant les prescriptions techniques applicables aux installations de stockage et de récupération de déchets de métaux et d’alliages, de résidus métalliques et carcasses de véhicules hors d’usage 57 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-06-12-001
DDTM-SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant l'enfouissement sous le cours d'eau
le DDTM-Lava de l'extension du réseau d'adduction d'eau
potable sur
la commune d'APPIETTO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-12-001 - DDTM-SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'enfouissement sous le cours d'eau le DDTM-Lava de l'extension du réseau d'adduction d'eau potable sur 58 Libarté » Libarté » Higalitf * Fratarnitf « Frotarnitf
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d’eau
Récépissé de déclaration n° en date du 4 2 JUIN 2018 concernant le
Enfouissement sous le cours d’eau le Lava de l’extension du réseau d’adduction d’eau potable sur la commune d’APPIETTO.
La préfete de Corse, préfete de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfete de Corse, préfete de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-24-003 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 05 juin 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00020 et présentée par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, relative à l’enfouissement sous le cours d’eau Le Lava de l’extension du réseau d’adduction d’eau potable;
donne récépissé à :
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Direction des Grands Projets
Immeuble Alban Bât G
18 rue Antoine Sollacaro
20000 AJACCIO
de sa déclaration concernant l’enfouissement sous le cours d’eau Le Lava de l’extension du réseau
d’adduction d’eau potable sur la commune d’APPIETTO), section D, parcelles n° 0705 et 0009.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
: Tr re rescriptions Rubrique Intitulé Régime BTE minimales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
ee travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion HET g Arrêté du 28 ot de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la novembre 2007 dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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RipUBUqUSFKANÇAlSE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d'eau
Récépissé de déclaration n° en date du ^ 2 JUIN 2018 concernant le Enfouissement sous le cours d'eau le Lava de l'extension du réseau d'adduction d'eau potable sur
la commune d'APPIETTO.
La préfete de Corse, préfete de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfete de Corse, préfete de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-24-003 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 05 juin 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00020 et présentée par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, relative à l'enfouissement sous le cours d'eau Le Lava de l'extension du réseau d'adduction d'eau potable;
donne récépissé à :
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Direction des Grands Projets
Immeuble Alban Bât G
18 rue Antoine Sollacaro
20000 AJACCIO
de sa déclaration concernant l'enfouissement sous le cours d'eau Le Lava de l'extension du réseau
d'adduction d'eau potable sur la commune d'APPIETTO, section D, parcelles n° 0705 et 0009.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la
dérivation d'un cows d'eau :
2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
1
1
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20 188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95. II. 12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drefocturc@corsc-du-sud.youv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-12-001 - DDTM-SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'enfouissement sous le cours d'eau le DDTM-Lava de l'extension du réseau d'adduction d'eau potable sur 59 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’APPIETTO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’APPIETTO.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien - Monsieur le Maire d’APPIETTO
- L'Agence Française pour la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
Outrele respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'APPIETTO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'APPIETTO.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
réfe ar délégation
- ï-oret
^ J| ORSSAU
Destinataires du récépissé :
Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien Monsieur le Maire d'APPIETTO
L'Agence Française pour la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-12-001 - DDTM-SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'enfouissement sous le cours d'eau le DDTM-Lava de l'extension du réseau d'adduction d'eau potable sur 60 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2018-06-05-005
DREAL - SBEP - DEM - AP Autorisation arrachage inule
RN Tre Padule Suartone
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-06-05-005 - DREAL - SBEP - DEM - AP Autorisation arrachage inule RN Tre Padule Suartone 61 Liberté » Liberté « Égalu + Fraterait Pretsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysages
Division eau et mer
Arrêté n° en date du
portant autorisation d’arrachage de l’inule visqueuse (Dittrichia viscosa) dans la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone (département de la Corse-du-Sud)
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et
suivants relatifs aux réserves naturelles ;
Vu le décret du 11 décembre 2000 portant création de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone (Corse-du-Sud), et notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors cadre, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-05-22-002 du 22 mai 2018, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération 05/279 AC de l’Assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
Vu la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l'Office de l’environnement de la Corse en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone ;
Vu la délibération N°17/070 AC de l’assemblée de Corse, en date du 30 mars 2017, approuvant le plan de gestion de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone ;
Vu l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone,
exprimé lors de sa séance du 27 novembre 2017 ;
Vu la demande émise par la conservatrice de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone en date du 30 mai 2018.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-06-05-005 - DREAL - SBEP - DEM - AP Autorisation arrachage inule RN Tre Padule Suartone 62 Considérant que l’état de conservation des habitats et des espèces n’est pas remis en cause par l'opération d’arrachage ;
Considérant que la prolifération de Dittrichia viscosa porte atteinte au bon état écologique des mares temporaires de Tre Padule Est et de Tre Padule Centre ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
ARRÊTE
Article 1”- Les agents de l'Office de l’environnement de la Corse chargés de la gestion de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone sont autorisés, sous le contrôle de Mme Marie-Laurore POZZO-DI-BORGO, conservatrice de la réserve naturelle, à procéder à l’arrachage de l’inule visqueuse (Dittrichia viscosa) sur les mares temporaires de Tre Padule Est et Tre Padule Centre.
Article 2 - Les opérations listées à l’article 1® ne pourront être réalisées que sous réserve de l'accord des propriétaires des mares et des terrains concernés.
Article 3 - Au regard du nombre d'individus (estimation de 14 pieds sur la mare de Tre Padule
Est et 776 pieds sur la mare de Tre Padule Centre) et de la banque de graines potentiellement présentes sur le site, plusieurs opérations d’arrachage pourraient s’avérer nécessaires. La présente autorisation est ainsi délivrée pour une période de 2 ans, à compter de la date de signature.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes : e L'arrachage devra se faire avant l’assèchement complet des mares concernées afin d'éviter tout export de substrat hors de la mare ;
e L'arrachage, obligatoirement manuel, sera réalisé par des agents formés à l'identification des espèces végétales des mares temporaires ;
e L’arrachage sera fait avec précaution, pied par pied, en veillant à dégager le système racinaire de la présence de sédiments et à ne pas arracher d’autres espèces ; e Afin d'éviter toutes disséminations de la plante lors de l’opération d’arrachage : - Les parties ligneuses pouvant se détacher et rester en suspens dans l’eau devront être ramassées ;
- Les pieds arrachés seront placés dans des sacs étanches et correctement fermés ;
- Les pieds seront évacués hors de la réserve naturelle et apportés à un centre de traitement des déchets verts.
e L'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adopteront un comportement discret et respectueux.
Article 5 - Le rapport d'exécution du programme d'arrachage sera transmis au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et présenté au comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-06-05-005 - DREAL - SBEP - DEM - AP Autorisation arrachage inule RN Tre Padule Suartone 63 Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de l’Office de l’environnement de la Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
La préfète :
Jean-Philippe LEGUEULT Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-06-05-005 - DREAL - SBEP - DEM - AP Autorisation arrachage inule RN Tre Padule Suartone 64 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-06-05-005 - DREAL - SBEP - DEM - AP Autorisation arrachage inule RN Tre Padule Suartone 65 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2018-06-13-001
DREAL-BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté
portant autorisation de capture et relâcher immédiat sur
place d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégés pour
réaliser des inventaires naturalistes dans le cadre du projet
de création de la ZNIEFF Capu d'Ortu, Capu di U Vitullu
et de destruction de quelques spécimens de discoglosses
pour détermination d'espèce
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-06-13-001 - DREAL-BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat sur place d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégés pour réaliser des inventaires naturalistes dans le cadre 66 Liberté+ Égalité - Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DL-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
Arrêté n° du
portant autorisation de capture et relâcher immédiat sur place d'espèces d’amphibiens et de reptiles protégés pour réaliser des inventaires naturalistes dans le cadre du projet de création de la ZNIEFF Capu d’Ortu, Capu di U Vitullu et de destruction de quelques spécimens de discoglosses pour détermination d’espèce.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors cadre, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 02 mars 2016 nommant M. Daniel FAUVRE, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-023 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95 11.12.13 - Télécopie : 04.95.11,10,28 - Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1Sh30 - Adresse électronique : pafcctum @conc-du-sud.souv.fr - www.corsc-du-sud gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-06-13-001 - DREAL-BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat sur place d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégés pour réaliser des inventaires naturalistes dans le cadre 67 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n°R20-2018- 05-24-002 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire ;
l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-0! du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la demande formulée par le bénéficiaire en date du 09 mai 2018 ;
l'avis de l'expert délégué faune du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine de Corse en date du 24 mai 2018 ;
Considérant :
- la nécessité de réactualiser les inventaires sur les Zones Naturelles d’Intérêt Faunistique et Floristique de Corse, ZNIEFF pour l’année 2018-2019, dans le cadre d’un projet de création de ZNIEFF sur le secteur de Capu d’Ortu, Capu di U Vittulu et d’un marché public lot n°2 commandés par la DREAL de Corse.
- pour améliorer la connaissance des ZNIEFF, la nécessité de manipuler et de capturer et aussi d'euthanasier quelques spécimens pour déterminer leurs espèces ;
- que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable :
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1“ - Les bénéficiaires et leurs qualités : M. DUGUET Rémi, de la société ALCEDO
Faune et Flore, bureau d'étude et de conseil et expertises naturalistes, et collaborateur du Muséum National de l'Histoire Naturelle, spécialiste des amphibiens chargé d'enseignement en batrachologie et herpétologie à l’Université de Bourgogne Franche Comté ;
M. DESO Grégory, association AHPAM (association herpétologique Alpes Provence Méditerranée), en charge d’inventaires de suivis écologiques) et Mme PRIOL Pauline (STATIPOP), entreprise de prestation de services spécialisée en
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-06-13-001 - DREAL-BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat sur place d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégés pour réaliser des inventaires naturalistes dans le cadre 68 suivi des populations animales, les biostatistiques et l’expertise herpétologique) sont autorisés dans le cadre d’un inventaire à prélever et relâcher immédiatement les spécimens figurant à l’article 2 et à détruire et transporter quelques spécimens de discoglosses pour détermination spécifique.
Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés : - Les espèces et effectifs objets de la présente dérogation qui seront prélevés et relâchés immédiatement après pour l’inventaire sont les suivants :
Nom commun Quantité totale autorisée Stade de développement nom scientifique
Euprocte de Corse 50 Adultes, juvéniles et larves
Euproctus montanus
Salamandre corse 50 Adultes, juvéniles et larves
Salamandra corsica
Discoglosse sarde 50 Adultes, juvéniles et larves
Discoglossus sardus
Discoglosse corse 50 Adultes, juvéniles et larves
Discoglossus montalenti
Crapaud vert 50 Adultes, juvéniles et larves
Bufotes viridis balearicus
Rainette sarde 50 Adultes, juvéniles et larves
Hyla sarda
Grenouille de Berger 50 Adultes, juvéniles et larves
Pelophylax lessonae
bergeri
Tortue d’Hermann 10 Adultes et juvéniles
Testudo Hermanni
Hemidactyle verruqueux |10 Adultes et juvéniles
Hemidactylus turcicus
Phyliodactyle d'Europe 10 Adultes et juvéniles Euleptes europaea
Algyroïde de Fitzinger 10 Adultes et juvéniles
Algyroides Fitzinger
Lézard montagnard corse |10 Adultes et juvéniles Archeolacerta bedriagae
Lézard Tyrrhénien 10 Adultes et juvéniles
Podarcis Tiliguerta
Lézard sicilien 10 Adultes et juvéniles
Podarcis siculus
Couleuvre verte et jaune | 10 Adultes et juvéniles
Hierophis viridiflavus
Couleuvre hélvétique 10 Adultes et juvéniles
Natrix Helvetica
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-06-13-001 - DREAL-BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat sur place d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégés pour réaliser des inventaires naturalistes dans le cadre 69 Article
Article
Article
Article
Les bénéficiaires sont autorisés à capturer, détenir, transporter deux spécimens (têtards) par station d’échantillonnage le long des cours d’eaux et à détruire les spécimens dans les limites suivantes et sans réintroduction dans le milieu naturel :
Nom commun Quantité totale autorisée Stade de développement nom scientifique
Discoglosse sarde 20 têtards
Discoglossus sardus
Discoglosse corse 20 têtards
Discoglossus montalentii
La durée et la localisation : L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au 15 septembre 2019.
Le périmètre d'étude concerne le secteur de Capu d’Ortu et U Vittulu sur les communes de Piana, Ota et Marignana.
Les périodes d’inventaires se dérouleront jusqu’au 1 Août 2019.
Les modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Ces spécimens seront prélevés manuellement ou avec épuisette (avec source lumineuse) avec les précautions d’usage en matière d’hygiène.
Puis, en vue d’études biométriques pour déterminer l'espèce exacte des discoglosses, compte tenu qu'il n’existe pas d'autres moyens possible, un examen des pièces buccales sera effectué à la loupe binoculaire après euthanasie, mise en alcool, stockage et transport jusqu’aux locaux ALCEDO Faune et Flore à Sanilhac (Ardèche). Enfin, quelques spécimens seront expédiés à l’Université de Braunschweig (Allemagne) pour détermination par analyse génétique.
Les têtards collectés et après détermination seront après l’étude, déposés dans une collection muséologique Muséum National d'Histoire Naturelle (Paris), Muséo « La specola » (Florence), ou Musée (Frankfort)..
Objectifs de l’opération : Cette étude contribuera à réactualiser les inventaires sur les ZNIEFF de Corse pour l’année 2018-2019. Elle répond à une commande publique lancée par la DREAL de Corse et particulièrement dans le cadre d’un projet de création de ZNIEFF sur le secteur de Capu d’Ortu, Capu di U Vittulu.
Le compte-rendu des opérations :
Cet inventaire donnera lieu à un mémoire qui sera remis avant le 15 septembre 2019. Il contribuera à la création d’un périmètre ZNIEFF, et comportera la saisie des données d'observations dans la base de données GéoNature et la remontée des données brutes et métadonnées dans le SINP (Système d’Information sur la Nature et le Paysage) dans le respect des protocoles de saisie.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-06-13-001 - DREAL-BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat sur place d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégés pour réaliser des inventaires naturalistes dans le cadre 70 Article 7 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfète,
par délégation, le directeur régignal de l’environnement,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-06-13-001 - DREAL-BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat sur place d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégés pour réaliser des inventaires naturalistes dans le cadre 71 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-06-13-001 - DREAL-BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat sur place d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégés pour réaliser des inventaires naturalistes dans le cadre 72 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2018-05-28-002
DIRECCTE-récépissé de déclaration d'un organisme de
SAP n°SAP837778596
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-05-28-002 - DIRECCTE-récépissé de déclaration d'un organisme de SAP n°SAP837778596 73 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837778596
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud le 23 mai 2018 par Madame SAMIRA OUAMMOU en qualité de micro entreprise, pour l'organisme SAM à domicile dont l'établissement principal est situé PIFANO 1 bat f n°11 20137 PORTO VECCHIO et enregistré sous le N° SAP837778596 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 28 mai 2018
Pour la Préfète et par délégation
La directrice de l'Unité Territoriale de Corse
du Sud ei
Eliane BERN INI
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-05-28-002 - DIRECCTE-récépissé de déclaration d'un organisme de SAP n°SAP837778596 74