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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 032 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 16 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 032 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2018-032
PUBLIÉ LE 16 MARS 2018 \w
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-02-22-005 - Arrêté n 2018-77 Portant actualisation de l agrément de l entreprise
Ambulances Ajacciennes (2 pages) Page 3
2A-2018-02-22-006 - Décision n 2018-76 Accordant le transfert définitif de deux
autorisations de mise en service de véhicules (2 pages) Page 6
2A-2018-02-22-004 - Décision n 2018-78 Portant retrait de l agrément de transports
sanitaires terrestres (2 pages) Page 9
2A-2018-02-22-003 - Décision n ARS-2018-80 du 22 février 2018 relative à la demande
de renouvellement d autorisation d une gamma caméra avec changement d équipement
déposée par la SARL CORSCINTIGRAPHIE (2 pages) Page 12
2A-2018-02-22-002 - Décision n°ARS-2018-79 du 22 février 2018 portant refus d
autorisation d exercer l activité de soins de traitement de l insuffisance rénale chronique
par épuration extra-rénale selon la modalité d auto dialyse (2 pages) Page 15
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2018-03-12-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire résultant d’une décision de
justice sur le budget de la commune de CONCA (2 pages) Page 18
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-03-14-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant la réhabilitation de la station d'épuration de Sagone et la création d'une unité de
compostage sur la commune de Coggia (8 pages) Page 21
2A-2018-03-13-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble de
maisons « l'Alivetu », sur la commune de BASTELICACCIA (2 pages) Page 30
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
2A-2018-03-09-001 - agrément sud corse insertion (2 pages) Page 33
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2018-03-08-002 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Arrêté portant les dates de
fermeture des services de la DRFIP relatif aux Ponts naturels 2018. (1 page) Page 36
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-02-22-005
Arrêté n 2018-77 Portant actualisation de l agrément de l
entreprise Ambulances Ajacciennes
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-22-005 - Arrêté n 2018-77 Portant actualisation de l agrément de l entreprise Ambulances Ajacciennes 3 Sn Riginre és Suné
Cxte )
Arrêté n° 2018-77 du 22 février 2018
Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « Ambulances Ajacciennes» pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
_ Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6312-4 et R.6312-37 ;
VU la loi n°2009-979 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ;
VU le décret n°1995-1093 du 5 octobre 1996 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-979 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du Président de la République du 20 octobre 2016 nommant M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse, à compter du 7 novembre 2016;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire du transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU l'arrêté n°1991-630 du 29 mai 1991 portant agrément définitif de l'entreprise « SARL Autocars Ambrosini » en vue effectuer les transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 mai 2011 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
VU la circulaire DGOS du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire du transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU la décision N° 2018-76 du 22 février 2018 accordant le transfert définitif de deux autorisations de mise en
service de véhicules de transport sanitaire au profit de l'entreprise « Ambulances Ajacciennes » ;
ARRETE
Article 1 :
Est agréée pour effectuer des transports sanitaires terrestres (catégories 1 et 2), l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après désignée :
Nom Commercial : « Ambulances Ajacciennes »
Gérant : M. Valère AMBROSINI .
N° Agrément : 24
Siège Social : LD A Felasca — Afa — 20 167 MEZZAVIA
Adresse Exploitation Commerciale :
LD Padules- Route d’Alata- 20 090 AJACCIO
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-22-005 - Arrêté n 2018-77 Portant actualisation de l agrément de l entreprise Ambulances Ajacciennes 4 Article 2 :
L'entreprise « Ambulances Ajacciennes » exploite les véhicules suivants : + Catégorie À type B (ASSU): 3
e Catégorie C type À (Ambulance) : 4 ambulances
+ Catégorie D (VSL) : 7 VSL
Article 3 :
L'équipage des véhicules de catégorie À et C devra comprendre deux personnes titulaires du permis de conduire B, validé pour la conduite ambulances dont au moins un titulaire du Diplôme d'Etat d'Ambulancier. L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d’un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.
Article 4 :
Un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque véhicule de l'entreprise afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des autorités chargées de son application.
Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral N° 1991-630 du 29 mai 1991 portant agrément de l'agrément de l’entreprise « SARL Autocars Ambrosini » pour effectuer des transports sanitaires terrestres.
Article 6 :
Le sous-comité des transports sanitaires de Corse-du-Sud sera informé de cette décision lors de sa prochaine réunion.
Article 7 :
Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 8 :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse et la directrice de l'Organisation et Qualité de l'Offre de Santé sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté | qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Le directeur général
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-22-005 - Arrêté n 2018-77 Portant actualisation de l agrément de l entreprise Ambulances Ajacciennes 5 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-02-22-006
Décision n 2018-76 Accordant le transfert définitif de deux
autorisations de mise en service de véhicules
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-22-006 - Décision n 2018-76 Accordant le transfert définitif de deux autorisations de mise en service de véhicules 6 Décision n°2018-76 du 22 février 2018
Accordant le transfert définitif de deux autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire au profit de l’entreprise « Ambulances Ajacciennes »
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la Santé Publique notamment les arücles L.6312-4 et R.6312-37 ;
VU la loi n°2009-979 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ;
VU le décret n°1995-1093 du 5 octobre 1996 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-979 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du Président de la République du 20 octobre 2016 nommant M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse, à compter du 7 novembre 2016 ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire du transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU larrêté n°1991-630 du 29 mai 1991 portant agrément définitif de l'entreprise « SARL Autocars Ambrosini » en vue effectuer les transports sanitaires terrestres ;
VU flarrêté du 5 mai 2011 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
VU la circulaire DGOS du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire du transport sanitaire terrestre tk l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ; :
VU la demande du 2 janvier 2018 de l'entreprise « Ambulances Ajacciennes» en vue du transfert à son profit de deux autorisations de mise en service cédées par l'entreprise « Ambulances 2000 » ;
VU l'attestation du 19 février 2018 de l'entreprise « Ambulances 2000 » relative à la cession de ses deux autorisations de mise en service attachées à :
- un véhicule de transport sanitaire de catégorie C type À (Ambülance), de marque Citroën et immatriculé BF-131-AW;
- un véhicule de catégorie D (VSL) de marque Citroën et immatriculé BR-200-WE au profit de l'entreprise « Ambulances Ajacciennes »;
VU les accusés d'enregistrement de changement de titulaires, datés du 21 février 2018 et mentionnant le titulaire précédant (Vitali Joël) et le nouveau titulaire (Ambulances Ajacciennes) concernant les véhicules immatriculés BR-200-WE et BF-131-AW ;
VU les contrôles de conformité des véhicules, ainsi que les procès-verbaux des contrôles techniques des véhicules transférés en cours de validité ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51 ,98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-22-006 - Décision n 2018-76 Accordant le transfert définitif de deux autorisations de mise en service de véhicules 7 CONSIDERANT la conclusion de la fiche d'instruction de la demande de transfert de deux autorisations de mise en service de véhicules appartenant à la société Ambulances 2000 au profit de la société Ambulances Ajacciennes
DECIDE
Article 1:
Les autorisations de mise en service des véhicules de transport sanitaire : - un véhicule de transport sanitaire de catégorie € type À (Ambulance), de marque Citroën et immatriculé BF-131-AW ;
- un véhicule de catégorie D (VSL) de marque Citroën et immatriculé BR-200-WE anciennement détenues par l'entreprise « Ambulances 2000 » située Résidence Jardins du Finosello-Bâtiment A-Avenue Maréchal Lyautey- 20 090 AJACCIO sont définitivement transférées au profit de flentreprise « Ambulances Ajacciennes » située LD Padules-Route d'Alata-20 090 AJACCIO, à compter du 22 février 2018.
Article 2 :
Le Sous-Comité des Transports Sanitaire de Corse-du-Sud sera informé de cette décision lors de sa prochaine réunion.
Article 3 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 4 :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse et la directrice de l'Organisation et Qualité de l'Offre de Santé sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gorserdu, Sud.
Le directeur général
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-22-006 - Décision n 2018-76 Accordant le transfert définitif de deux autorisations de mise en service de véhicules 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-02-22-004
Décision n 2018-78 Portant retrait de l agrément de
transports sanitaires terrestres
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-22-004 - Décision n 2018-78 Portant retrait de l agrément de transports sanitaires terrestres 9 ArcLe
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Arrêté n° 2018-78 du 22 février 2018
Portant retrait de l’agrément de transports sanitaires terrestres accordé à l’entreprise « Ambulances 2000 »
Le directeur général de Fagence régionale de santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la Santé Publique notamment l’article L.6312-4 et les articles R.6312-5 et R.6312-37 ;
VU le décret n°1995-1093 du 5 octobre 1996 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-979 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2012-1007 du 29 Août 2012 relatif à l'agrément nécessaire du transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret du Président de la République du 20 octobre 2016 nommant M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse, à compter du 7 novembre 2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987, modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et aux contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le certificat d'agrément du 18 février 1982 autorisant l'entreprise « Ambulances 2000 » à effectuer des transports sanitaires ;
VU jarrêté préfectoral N° 90-1005 du 24 septembre 1990 portant agrément définitif de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « Ambulances 2000 » ;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2009, modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la circulaire DGOS du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports ;
VU la décision n° 2018-76 du 22 février 2018 accordant le transfert définitif des autorisations de mise en service des véhicules de transport sanitaire de catégorie C type À (Ambulance), de marque Citroën et immatriculée BF-131-AW et de catégorie D (VSL), de marque Citroën et immatriculé BR-200-WE, au profit de l'entreprise « Ambulances Ajacciennes »;
CONSIDERANT que le gérant de l’entreprise « Ambulances 2000 » a réalisé une transaction commerciale se traduisant par la vente des deux véhicules de son parc bénéficiant d'autorisations de mise en service ;
CONSIDERANT qu'en conséquence, il y a lieu de constater que l'entreprise « Ambulances 2000 » ne satisfait plus aux conditions fixées par l’article R.6312-6 du Code de la Santé Publique, ne disposant plus à son actif de véhicules sanitaires autorisés.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95,51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : htip://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-22-004 - Décision n 2018-78 Portant retrait de l agrément de transports sanitaires terrestres 10 DECIDE
Article 1 :
L'agrément de transports sanitaires terrestres accordé ci-après à:
Nom Commercial : « Ambulances 2000 »
N° Agrément : 11
Gérant : M. Joël VITALI
Siège Social : Rés. les jardins du Finosello — Bâtiment À — av. Maréchal Lyautey — 20 090 AJACCIO Adresse Exploitation Commerciale : Rés. les jardins du Finosello - Bâtiment À — av. Maréchal Lyautey — 20 090 AJACCIO |
Est retiré définitivement à partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse et la directrice de l'Organisation et Qualité de l'Offre de Santé sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
Le directeur général
Giles i RSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-22-004 - Décision n 2018-78 Portant retrait de l agrément de transports sanitaires terrestres 11 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-02-22-003
Décision n ARS-2018-80 du 22 février 2018 relative à la
demande de renouvellement d autorisation d une gamma
caméra avec changement d équipement déposée par la
SARL CORSCINTIGRAPHIE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-22-003 - Décision n ARS-2018-80 du 22 février 2018 relative à la demande de renouvellement d autorisation d une gamma caméra avec changement d équipement déposée par la SARL CORSCINTIGRAPHIE 12 Ar. D 3 hpenen Rég: nat eSanté k ÿ Ênrea @. 9
Décision n°ARS/2018/80 du 22 février 2018
relative à la demande de renouvellement d'autorisation d’une gamma caméra, avec changement d'équipement
déposée par la SARL CORSCINTIGRAPHIE
(N°FINESS : 2B0003008)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L6122-1 à L6122-14, L.6123-1, R6122-23 à R6122-24,
R6122-26 et R6122-37 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu l'arrêté ARS/2012/539 en date du 30 novembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de Corse ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation avec changement d'équipement présentée par le Directeur de la
SARL Corscintigraphie ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 02 février 2018 ;
Considérant que la demande de renouvellement d'autorisation répond aux besoins de santé de la population du territoire de santé, aux objectifs quantifiés et aux recommandations du volet imagerie du SROS PRS ;
DECIDE
Article 1”: Le renouvellement d'autorisation d'exploiter une gamma caméra à scintillation non pourvue de détecteur de positons en coïncidence, avec changement d'équipement, pour une gamma caméra hybride est accordé à la SARL CORSCINTIGRAPHIE sise 2 rue Marcel Paul — 20200 BASTIA.
Article 2: Cette autorisation est valable exclusivement pour l'équipement dont les caractéristiques et l'implantation sont prévues au dossier. Toute modification portant, soit Sur cet équipement, soit sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation, devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 3: La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la réception de la déclaration de début de l'activité de l'équipement cité à l’article 2.
= 2352; imo2rsonñeliginsnt à DAS!SUr 18 LIFSCIS 2SNS TA VUS AGENCES SUIONAlS US QaANIE
Quartier St Joseoh - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel. 04.95.51.9398 - Fax. 04.95.51.99.00 Site INTERNET : htto/Avww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-22-003 - Décision n ARS-2018-80 du 22 février 2018 relative à la demande de renouvellement d autorisation d une gamma caméra avec changement d équipement déposée par la SARL CORSCINTIGRAPHIE 13 Article 4 : La présente décision vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve d'une déclaration de commencement d'activité auprès de l'agence régionale de santé et, le cas échéant, de la réalisation de la visite de conformité, prévue au troisième alinéa, suivie d'un résultat positif et, sauf mention contraire, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale. Le titulaire de l'autorisation s'engage, dans la déclaration de commencement d'activité, au respect de la conformité de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des solidarités et de la Santé. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente délibération.
Article 6 : La Directrice Générale Adjointe et la Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 février 2018
Le Directeur Général de l'Agence
Régional de Santé c
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-22-003 - Décision n ARS-2018-80 du 22 février 2018 relative à la demande de renouvellement d autorisation d une gamma caméra avec changement d équipement déposée par la SARL CORSCINTIGRAPHIE 14 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-02-22-002
Décision n°ARS-2018-79 du 22 février 2018 portant refus
d autorisation d exercer l activité de soins de traitement de
l insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale
selon la modalité d auto dialyse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-22-002 - Décision n°ARS-2018-79 du 22 février 2018 portant refus d autorisation d exercer l activité de soins de traitement de l insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale selon la modalité d auto dialyse 15 Ar Dh Agente Pégase Santé Cirsn à 1
Décision n°ARS/2018/79 du 22 février 2018
portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale selon la modalité d'auto dialyse assistée sur le site du CH de Sartène à la Polyclinique du Sud de la Corse
(N° FINESS géographique : 2A0000154)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles D.6124-64 à D.6124-90 et R.6123-54 à
R.6123-68;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante etaux territoires ;
Vu le décret n°2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2002-1198 du 23 septembre 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-202 du 10 février 2012 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté ARS/2012/539 en date du 30 novembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de
Corse;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/143 du 15 mai 2017 fixant le calendrier 2017 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté n° ARS/2017/198 du 08 juin 2017 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins de médecine; chirurgie; gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale; activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal; psychiatrie ; soins de suite et de réadaptation ; soins de longue durée; interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; médecine d'urgence; réanimation; traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale; traitement du cancer; examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ;
Vu la demande d'autorisation d'exercer l’activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale (IRC) selon la modalité d'auto dialyse assistée sur le site du CH de Sartène déposée par la Polyclinique du Sud de la Corse ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de | Organisation des Soins (CSOS) du 02 février 2016 p
La correspondance est à adresser impsrsonnellement à Monsieur ls Directeur Général de l'Agence Régiona
Quartier Si Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98 98 - Fax . 04.95.51. Site INTERNET : htto://mww.ars.corse.sante fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-22-002 - Décision n°ARS-2018-79 du 22 février 2018 portant refus d autorisation d exercer l activité de soins de traitement de l insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale selon la modalité d auto dialyse 16 Considérant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins notamment l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique fixé par arrêté du 08 juin 2017 ;
Considérant que le volet de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale du Schéma Régional d'Organisation Sanitaire SROS/PRS dans son objectif n°3 précise «qu'il faut rééquilibrer l'offre dans l'extrême sud : à Porto-Vecchio,la prise en charge des patients par les différentes modalités d'épuration extra rénale (centre d'hémodialyse, UDM, autodialyse et dialyse péritonéale) est une nécessité compte tenu de la population couverte et de l’activité saisonnière de la microrégion et que l'installation d'une unité de dialyse médicalisée à Sartène répond aux besoins de la population. Cette implantation devra se faire en partenariat avec les structures existantes afin de pérenniser l'attractivité de la microrégion pour les médecins néphrologues » ;
Considérant que la demande présentée par la Polyclinique du Sud de la Corse d'une demande d'autorisation d'exercer l’activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale (IRC) selon la modalité d'auto dialyse assistée sur le site du CH de Sartène ne répond pas à l'objectif n°3 précité du volet traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale du SROS PRS actuel ;
Considérant que le dossier présenté par la Polyclinique du Sud de la Corse ne répond pas aux conditions techniques de fonctionnement sur le volet prise en charge médicale: suivi mensuel par un médecin sur site, prise en charge des patients en dehors des heures d'ouverture de la structure et absence de temps d’assistante sociale dans le cadre des soins de support en néphrologie ;
DECIDE
Article 1° : L'autorisation d'exercer l’activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale selon la modalité d'auto dialyse assistée sur le site du CH de Sartène est refusée à la Polyclinique du Sud de la Corse (n° FINESS ET: 2A0000154) sise rue du Docteur Jourdan 20538 Porto-Vecchio.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Article 3 : La Directrice Générale Adjointe et la Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé sont chargées de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 22 février 2018
ur Général de "Agence
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-22-002 - Décision n°ARS-2018-79 du 22 février 2018 portant refus d autorisation d exercer l activité de soins de traitement de l insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale selon la modalité d auto dialyse 17 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-03-12-001
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire résultant d’une décision de
justice sur le budget de la commune de CONCA
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-03-12-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire résultant d’une décision de justice sur le budget de la commune de CONCA 18 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire résultant d’une décision de justice sur le budget de la commune de CONCA
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-17 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A2017102000$ du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène ;
le jugement rendu le 12 avril 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corse du Sud par lequel la commune de CONCA a été condamnée à verser à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de la Corse la somme de 767,94 € ;
la lettre du 25 janvier 2018 par laquelle le directeur de l’'URSSAF de la Corse demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de CONCA ;
Considérant que la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de Corse du Sud est passée en la force de la chose jugée ;
Considérant que le budget primitif 2018 de la commune de CONCA n’a pas encore été voté et que l’article
L 1612-1 dispose que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1” janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente » ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Sartène
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget de la commune de CONCA au profit de l’'URSSAF de Corse, la somme totale de sept cent soixante sept euros et quatre vingt quatorze centimes (767,94 €) due par la commune conformément à la décision de justice visée ci-dessus.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-03-12-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire résultant d’une décision de justice sur le budget de la commune de CONCA 19 Article 2: Cette somme sera versée au compte de l’'URSSAF de la Corse domiciliée bancaire à la Caisse des Dépôts à Ajaccio
IBAN : FR35 4003 1000 0100 0020 2391 P97
BIC : CDCG FR PP
Article 3: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 « charges de personnel » du budget de la commune de CONCA.
Article 4: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
Article 5: La Sous-Préfète de Sartène, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Levie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de CONCA et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Sartène
conte
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-03-12-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire résultant d’une décision de justice sur le budget de la commune de CONCA 20 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-03-14-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant la réhabilitation de la
station d'épuration de Sagone et la création d'une unité de
compostage sur la commune de Coggia
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-03-14-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réhabilitation de la station d'épuration de Sagone et la création d'une unité de compostage sur la commune de Coggia 21 Likarti » Libarti » Éigalitf » Pratarnité « Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau
1 4 MARS 2018 Récépissé de déclaration n° en date du concernant la réhabilitation de la
station d’épuration de Sagone et la création d’une unité de compostage sur la commune de Coggia.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du ler décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-03-11-002 du 1“ mars 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 21 décembre 2017,
enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00053 et présentée par le SIVOM de Vico- Coggia, représentée par son président relative à la réhabilitation de la station d’épuration de Sagone et à la création d’une unité de compostage sur la commune de Coggia ;
donne récépissé à :
Monsieur le président
du SIVOM de Vico-Coggia
Lieu-dit Pieed’ Arena
Route de Vico
20 118 SAGONE
de sa déclaration concernant la réhabilitation de la station d’épuration de Sagone et la création d’une unité de compostage sur la commune de Coggia, section D, parcelles n° 301 et section C, parcelle n° 419.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de Peau
lihêttÀ » * FfattfHM
RiPUBUqUE Fkançajss
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
1 4 MARS 2018 Récépissé de déclaration n° en date du concernant la réhabilitation de la
station d^épuration de Sagone et la création d^une unité de compostage sur la commune de Coggia.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.2I4-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par l'arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-03-11-002 du 1" mars 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 21 décembre 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00053 et présentée par le SIVOM de Vico- Coggia, représentée par son président relative à la réhabilitation de la station d'épuration de Sagone et à la création d'une unité de compostage sur la commune de Coggia ;
donne récépissé à :
Monsieur le président
du SrVOM de Vico-Coggia
Lieu-dit Pieed'Arena
Route de Vico
20 118 SAGONE
de sa déclaration concernant la réhabilitation de la station d'épuration de Sagone et la création d'une unité de compostage sur la commune de Coggia, section D, parcelles n° 301 et section C, parcelle n® 419.
Préfeciurede la Corse-du-Sud-BP 401 -20 188Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie: 04.95. Il. 10.28- Adresseélectronique : Drefecturc@cor5e-du-sud.eQuv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-03-14-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réhabilitation de la station d'épuration de Sagone et la création d'une unité de compostage sur la commune de Coggia 22 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
+ scriptions Rubrique Intitulé Régime P ini Fe ales
correspondant
Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement
ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter
une charge brute de pollution organique au sens de Arrêté ministériel du l’article R. 2224-6 du code général des collectivités 21 juillet 2015, 2.1.1.0 | territoriales : Déclaration modifié par l’arrêté
1) Supérieure à 600 kg de DBOS : autorisation ; du 24 août 2017
2) Supérieure à 12kg de DBOS, mais inférieure à
600 kg de DBOS : déclaration.
Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des
eaux usées destinées à collecter un flux polluant Arrêté ministériel du
journalier : ci 21 juillet 2015, 2.1-2.0 1) supérieur à 600 kg de DBOS : autorisation ; Déclaration modifié par l’arrêté
2) Supérieure à 12kg de DBOS, mais inférieure à du 24 août 2017
600 kg de DBOS : déclaration.
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
— Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration dont les principales dispositions sont rappelées en annexe 1 et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 1 mois avant leur commencement,
— les installations de compostages devront être implantées conformément au plan en annexe 2 du présent TÉCEPISSÉ,
— toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Coggia où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
corre^ondant
2.1.1.0
Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement
ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter
une charge brute de pollution organique au sens de
l'article R. 2224-6 du code général des collectivités
territoriales :
1) Supérieure à 600 kg de DB05 : autorisation ;
2) Supérieure à 12 kg de DB05, mais inférieure à
600 kg de DB05 : déclaration.
Déclaration
Arrêté ministériel du
21 juiUet 2015,
modifié par l'arrêté
du 24 août 2017
2.1.2.0
Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des
eaux usées destinées à collecter un flux polluant
journalier :
1) supérieur à 600 kg de DB05 : autorisation ;
2) Supérieure à 121^ de DB05, mais inférieure à
6001^ de DB05 : déclaration.
Déclaration
Arrêté ministériel du
21 juillet 2015,
modifié par l'arrêté
du 24 août 2017
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
-Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration dont les principales dispositions sont rappelées en annexe 1 et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 1 mois avant leur conmiencement,
- les installations de compostages devront être implantées conformément au plan en annexe 2 du présent récépissé,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant im changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Coggia où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-03-14-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réhabilitation de la station d'épuration de Sagone et la création d'une unité de compostage sur la commune de Coggia 23 Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Coggia.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet’et par délégation
Le Chef duSe ’ en
CE
Magali ORSSAUD
Destinataires du récépissé :
- M. le président du SIVOM de Vico-Coggia
- M. le maire de Coggia
- Recueil des actes administratifs
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Coggia.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûmentjustifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
M. le président du SIVOM de Vico-Coggia
M. le maire de Coggia
Recueil des actes administratifs
Pour lepréf^et par délégation
l/e Cbie.f du^jS¥rvl^
il! ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-03-14-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réhabilitation de la station d'épuration de Sagone et la création d'une unité de compostage sur la commune de Coggia 24 Annexe 1 au récépissé de déclaration n°
Rappel des principales dispositions liées à la réhabilitation de la station
d’épuration de Sagone et à la création d’une plateforme de compostage
sur la commune de Coggia
Implantation du projet
Section D, parcelles n° 301 et 303 ;
Section C, parcelle n° 419.
Surface totale des parcelles : 13 440 m°.
Réseaux d'assainissement collectif
Le réseau d’assainissement collecte les effluents des parties littorales des communes de Coggia et Vico. La collecte des eaux usées se fait par un réseau de collecte de type séparatif constitué d’un réseau gravitaire d’une longueur de 13 846 ml et d’un réseau de refoulement d’une longueur de 7 632 ml.
Il y a 9 postes de refoulement sur le réseau dont cinq équipés de trop-plein et régularisés dans le présent
TÉCEPISSÉ :
° PR 1 — Motel Fontanella
° PR 4 - Magasin Catena
° PRS-Dordana
° _PR6 -— Carrefour Coggia
+ PR D -— Résidence Sampiero
L’autosurveillance du réseau sera mise en place selon un planning validé par le service en charge de la
police de l’eau.
Dimensionnement de la station d'épuration
Charge maximale : 8 500 EH
Débit journalier: 1 700 m°/j
Débit de pointe horaire : 145 m‘/h
Débit de référence : percentile 95 des volumes reçus sur la station sur les S années précédentes.
Charge polluante brute : 510 kg/j de DBOS
Description de la filière de traitement
Filière eau :
* _ Prétraitements :
- Dégrilleur
- Dessableur déshuileur
* Traitement primaire physico-chimique :
- Décanteur lamellaire
*_ Traitement biologique :
- 3 biofiltres carbones : 2 à remettre en état, 1 à équiper
- 3 biofiltres azote : 2 à remettre en état, 1 à équiper
* Traitement tertiaire :
- Flottateur, équipé d’un réseau de by-pass et couplé à un coagulateur floculateur - Désinfection par ultra-violets.
Filière boue :
Les boues seront traitées par centrifugation puis exportées sur la plateforme de compostage créée sur le site de la station d’épuration où elles pourront être réutilisées en compost agricole.
Annexe 1 au récépissé de déclaration ii°
Rappel des principales dispositions liées à la réhabilitation de la station
d'épuration de Sagone et à la création d'une plateforme de compostage
sur la commune de Coggia
Implantation du projet
Section D, parcelles n° 301 et 303 ;
Section C, parcelle n° 419.
Surface totale des parcelles : 13 440 m^.
Réseaux d'assainissement collectif
Le réseau d'assainissement collecte les effluents des parties littorales des communes de Coggia et Vico. La collecte des eaux usées se fait par un réseau de collecte de type sépeiratif constitué d'un réseau gravitaire d'une longueur de 13 846ml et d'un réseaude refoulement d'une longueur de 7 632 ml.
n y a 9 postes de refoulement sur le réseau dont cinq équipés de trop-plein et régularisés dans le présent récépissé :
• PR 1 - Motel Fontanella
• PR 4 - Magasin Catena
• PR 5 - Dordana
• PR 6 - Carrefour Coggia
• PR D - Résidence Sampiero
L'autosurveillance du réseau sera mise en place selon un planning validé par le service en charge de la police de l'eau.
Dimensionnement de la station d'épuration
Charge maximale : 8 500 EH
Débit journalier : 1 700 mVj
Débit de pointe horaire : 145 m^/h
Débit de référence : percentile 95 des volumes reçus sur la station sur les 5 années précédentes. Charge polluante brute : 510 kg/j de DB05
Description de la filière de traitement
Filière eau :
• Prétraitements :
Dégrilleur
Dessableur déshuileur
• Traitement primaire physico-chimique :
Décanteur lamellaire
• Traitement biologique :
3 biofiltres carbones : 2 à remettre en état, 1 à équiper
3 biofiltres azote : 2 à remettre en état, 1 à équiper
• Traitement tertiaire :
Flottateur, équipé d'un réseau de by-pass et couplé à un coagulateur floculateur Désinfection par ultra-violets.
Filière boue :
Les boues seront traitées par centrifugation puis exportées sur la plateforme de compostage créée sur le site de la station d'épuration où elles pourront être réutilisées en compost agricole.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-03-14-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réhabilitation de la station d'épuration de Sagone et la création d'une unité de compostage sur la commune de Coggia 25 Équipements d’auto surveillance :
- Comptage des effluents en entrée de station d’épuration
- Préleveur automatique réfrigéré avec stockage en entrée
- Comptage des effluents épurés
- _ Préleveur automatique réfrigéré avec stockage en sortie
- Comptage des effluents by-passés
- _ Préleveur automatique des effluents by-passés.
Niveau de rejet en sortie de station
Tant que le débit de référence n’est pas dépassé, l’effluent rejeté respecte les valeurs suivantes sur les échantillons moyens 24 h (paramètres physico-chimiques), en concentration ou en rendement :
Paramètres Concentration Rendement minimum à Concentration maximale à respecter atteindre % rédhibitoire
DBOS 15 mg/l 90% 30 mg/l
DCO 90 mg/1 80% 180 mg/l
MES 30 mg/l 90% 85 mg/l
Pt* 2 mg/l
* En moyenne annuelle
Température : la température du rejet traité doit être inférieure à 25 °C.
PH : le pH de l’effluent doit être compris entre 6 et 8,5.
Couleur : l’effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur. Odeur : l’effluent ne doit dégager, avant et après cinq jours d’incubation à 20° C, aucune odeur putride ou ammoniacale.
Substances toxiques : l’effluent ne doit pas contenir de substance capable d’entraîner la destruction de la faune et de la flore subaquatique ou d’en gêner la reproduction après mélange avec les eaux réceptrices.
Rejet
La totalité des effluents traités sera rejetée dans le Liamone, par le Liamone, par l’intermédiaire d’un émissaire déjà en place.
Mesures d'autocontrôle
Le protocole :
L’exploitant respecte un manuel d’autosurveillance transmis au service de la police des eaux. Celui-ci décrit de manière précise son organisation interne, les méthodes d’analyse et d’exploitation, les méthodes de suivi de ses rejets, les intervenants extérieurs et leur qualification pour la surveillance. Ce manuel est tenu régulièrement à jour.
L’exploitant tient également à jour un tableau de bord du fonctionnement de l’installation de traitement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. Il comprend notamment les débits entrant, les consommations de réactifs, d’énergie, le temps d’aération, la production de boues. Il mentionne les incidents d’exploitation et les mesures prises pour y remédier.
Ces registres et tableaux sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l’eau. Le pétitionnaire est tenu d’adresser les résultats de l’autosurveillance dans le délai d’un mois à compter de leur obtention au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau. Cette transmission s’effectue au format d’échange de données SANDRE.
Un bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire, les améliorations envisagées. Il indique également le taux de raccordement et de collecte. Il est communiqué avant le 1er Mars au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau.
Équipements d'auto surveillance :
Comptage des effluents en entrée de station d'épuration
Préleveur automatique réfrigéré avec stockage en entrée
Comptage des effluents épurés
Préleveur automatique réfrigéré avec stockage en sortie
Comptage des effluents by-passés
Préleveur automatique des effluents by-passés.
Niveau de reiet en sortie de station
Tant que le débit de référence n'est pas dépassé, l'effluent rejeté respecte les valeurs suivantes sur les échantillons moyens 24 h (paramètres physico-chimiques), en concentration ou en rendement :
Paramètres Concentration
maximale à respecter
Rendement minimum à
atteindre %
Concentration
rédhibitoire
DB05 15 mg/1 90% 30 mg/1
DCO 90 mg/1 80% 180 mg/1
MES 30 mg/1 90% 85 mg/1
Pt* 2 mg/1
* En moyenne annuelle
Température : la température du rejet traité doit être inférieure à 25 °C.
PH: le pH de l'effluent doit être compris entre 6 et 8,5.
Couleur : l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur. Odeur : l'effluent ne doit dégager, avant et après cinq jours d'incubation à 20° C, aucune odeur putride ou ammoniacale.
Substances toxiques : l'effluent ne doit pas contenir de substance capable d'entraîner la destruction de la faune et de la flore subaquatique ou d'en gêner la reproduction après mélange avec les eaux réceptrices.
Reiet
La totalité des effluents traités sera rejetée dans le Liamone, par le Liamone, par l'intermédiaire d'un émissaire déjà en place.
Mesures d'autocontrôlé
Le protocole :
L'exploitant respecte un manuel d'autosurveillance transmis au service de la police des eaux. Celui-ci décrit de manière précise son organisation inteme, les méthodes d'analyse et d'exploitation, les méthodes de suivi de ses rejets, les intervenants extérieurs et leur qualification pour la surveillance. Ce manuel est tenu régulièrement à jour.
L'exploitant tient également à jour un tableau de bord du fonctionnement de l'installation de traitement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. Il comprend notamment les débits entrant, les consommations de réactifs, d'énergie, le temps d'aération, la production de boues. Il mentionne les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier.
Ces registres et tableaux sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau. Le pétitionnaire est tenu d'adresser les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compter de leur obtention au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau. Cette transmission s'effectue au format d'échange de données SANDRE.
Un bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire, les améliorations envisagées. Il indique également le taux de raccordement et de collecte. Il est communiqué avant le 1er mars au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-03-14-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réhabilitation de la station d'épuration de Sagone et la création d'une unité de compostage sur la commune de Coggia 26 Programme d’autosurveillance
Le planning des mesures doit être adressé avant le 30 novembre de chaque année au service chargé de la
police de l’eau pour validation.
Les échantillons sont prélevés sur une période de 24 h et un double est conservé pendant 24 h au froid. Le nombre d’analyses sur les différents paramètres est le suivant :
Paramètres Nombre d’analyses
Du 1° juin au 30 septembre | Du 1‘ octobre au 31 mai
Débit 365 par an
MES 2 par mois 4 en tout
DBOS 2 par mois 4 en tout
DCO 2 par mois 4 en tout
NTK 1 par mois
NH4 | par mois
NO2 1 par mois
NO3 1] par mois
Pt 1 par mois
Boues (*) 4 par an
Paramètres 2 par mois
bactériologiques
* Quantités de Matières Sèches.
Les fréquences des mesures s’appliquent à l’ensemble des entrées et sorties de la station, y compris les ouvrages de dérivation.
Si des mesures en continu sont effectuées sur d’autres paramètres, les résultats doivent aussi être transmis au service chargé de la police de l’eau.
Surveillance du milieu récepteur
Deux points de mesures sur le Liamone, à l’amont et à l’aval du point de rejet, sont définis en concertation avec le service en charge de la police de l’eau.
Des prélèvements d'échantillons instantanés d’eau seront effectués sur le milieu récepteur, deux fois par an, dont une entre le 15 juillet et le 15 août.
Les paramètres suivants seront analysés :
° Ph, T°, conductivité,
° __ DBOS, DCO, MES, O2 dissous
* _ NH4+, NO2, NO3, PO4
* _ Bactériologie (E. Coli et Entérocoques fécaux)
Les résultats sont transmis au service en charge de la police de l’eau.
Programme d'autosurveillance
Le planning des mesures doit être adressé avant le 30 novembre de chaque année au service chargé de la police de l'eau pour validation.
Les échantillons sont prélevés sur une période de 24 h et un double est conservé pendant 24 h au froid. Le nombre d'analyses sur les différents paramètres est le suivant :
Paramètres
Débit
DB05
DCO
NTK
NH4
N02
N03
Pt
Nombre d'analyses
Du r'Muin au 30 septembre I Du l*Loctobre au 31 mai
365 par an
2 par mois
2 par mois
2 par mois
1 par mois
1 par mois
1 par mois
1 par mois
1 par mois
2 par mois
4 par an
4 en tout
4 en tout
4 en tout
* Quantités de Matières Sèches.
Les fréquences des mesures s'appliquent à l'ensemble des entrées et sorties de la station, y compris les ouvrages de dérivation.
Si des mesures en continu sont effectuées sur d'autres paramètres, les résultats doivent aussi être transmis au service chargé de la police de l'eau.
Surveillance du milieu récepteur
Deux points de mesures sur le Liamone, à l'amont et à l'aval du point de rejet, sont définis en concertation avec le service en charge de la police de l'eau.
Des prélèvements d'échantillons instantanés d'eau seront effectués sur le milieu récepteur, deux fois par an, dont une entre le 15 juillet et le 15 août.
Les paramètres suivants seront analysés :
• Ph, T®, conductivité,
• DB05, DCO, MES, 02 dissous
• NH4+,N02,N03,P04
• Bactériologie (E. Coli et Entérocoques fécaux)
Les résultats sont transmis au service en charge de la police de l'eau.
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La conformité des résultats de traitement épuratoire est appréciée de la manière suivante :
+ Tout rejet d’eau brute, hors opération de maintenance ou accident signalé au service de la police de l’eau, alors que le débit de référence de la station n’est pas dépassé, entraîne la non-conformité.
+ Pour les paramètres DBOS, DCO, MES et bactériologiques, les résultats peuvent être jugés conformes si le nombre annuel d'échantillons non conformes au cours de l’année civile est inférieur ou égal aux valeurs suivantes :
Paramètre analysé Nombre maximal
d’échantillon non conforme
MES 2
DBOS 2
DCO 2
+ Indépendamment des autres conditions, lorsque le débit de référence de la station n’est pas dépassé, et hors opérations de maintenance ou accident signalé, le fonctionnement de la station est jugé non conforme si les concentrations moyennes sur 24h suivantes sont dépassées :
Paramètre Concentration moyenne | (mg)
DBOS 30
DCO 180
MES 85
+ En cas de non-conformité, le pétitionnaire présente au service chargé de la police de l’eau les études, les travaux ou les nouvelles modalités de gestion prévues pour remédier à cette situation, ainsi qu’un échéancier prévisionnel de réalisation, avant le 31 mars de l’année suivant celle où les résultats ont été constatés.
Conformité des résultats
La conformité des résultats de traitement épuratoire est appréciée de la manière suivante : ♦ Tout rejet d'eau brute, hors opération de maintenance ou accident signalé au service de la police de l'eau, alors que le débit de référence de la station n'est pas dépassé, entraîne la non-conformité. ♦ Pour les paramètres DB05, DCO, MES et bactériologiques, les résultats peuvent être jugés
conformes si le nombre annuel d'échantillons non confonnes au cours de l'année civile est
inférieur ou égal aux valeurs suivantes :
Paramètre analysé Nombre maximal
d'échantillon non conforme ;
MES 2
DB05 2
DCO I 2
♦ Indépendamment des autres conditions, lorsque le débit de référence de la station n'est pas
dépassé, et hors opérations de maintenance ou accident signalé, le fonctionnement de la station est jugé non conforme si les concentrations moyennes sur 24 h suivantes sont dépassées :
Paramètre Concentration moyenne
^ (mg/l) — '--y
DB05 30
DCO 180
MES I 85
♦ En cas de non-conformité, le pétitionnaire présente au service chargé de la police de l'eau les
études, les travaux ou les nouvelles modalités de gestion prévues pour remédier à cette situation, ainsi qu'un échéancier prévisionnel de réalisation, avant le 31 mars de l'année suivant celle où les résultats ont été constatés.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-03-14-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réhabilitation de la station d'épuration de Sagone et la création d'une unité de compostage sur la commune de Coggia 28 Annexe 2 au récépissé de déclaration n°
Plan des installations de l’unité de compostage
Annexe 2 au récépissé de déclaration
Plan des installations de l'unité de compostage
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-03-14-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réhabilitation de la station d'épuration de Sagone et la création d'une unité de compostage sur la commune de Coggia 29 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-03-13-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de construction d'un ensemble de maisons
« l'Alivetu », sur la commune de BASTELICACCIA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-03-13-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble de maisons 30 Liberté » Lisarts » ligalitf + Fratarnits « Pratarnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du ! 3 MARS 2018 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un ensemble de maisons « l’Alivetu », sur la commune de BASTELICACCIA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1‘ décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-03-01-001 du Oler mars 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 08 décembre 2017, complétée le 20 février 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 22A-2017-00047 et présentée par la SARL les résidences de Bastelicaccia, représentée par Monsieur Joseph ANTONETTI, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
r - P,
donne récépiss
la SARL les résidences de Bastelicaccia
N° SIRET 813 333 325 00013
représentée par Monsieur Joseph ANTONETTI
Lotissement Pernicaggio
ZA de Caldaniccia Lotissement n°12
20 167 SARROLA-CARCOPINO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d’un ensemble de maisons «l'Alivetu» sur le territoire de la commune de BASTELICACCIA, section D parcelle n°916.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
libttiÀ * < FrettmM
RiPlffiUqU&FKAMÇAlSE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité; Police de l'eau-MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du j 3 MARS 2018
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble de maisons « l'Alivetu », sur la commune de BASTELICACCIA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environneinent, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1" décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-03-01-001 du 01er mars 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de rarticle L.214-3 du code de l'environnement reçue le 08 décembre 2017,
complétée le 20 février 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00047 et présentée par la SARL les résidences de Bastelicaccia, représentée par Monsieur Joseph ANTONETTI, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à :
la SARL les résidences de Bastelicaccia
N°SIRET813 333 325 00013
représentée par Monsieur Joseph ANTONETTI
Lotissement Pemicaggio
ZA de Caldaniccia Lotissement n°12
20 167 SARROLA-CARCOPINO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'un ensemble de maisons «l'Alivetu» sur le territoire de la commune de BASTELICACCIA, section D parcelle n°916.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique
2.1.5.0.
Intitulé
Rejet d'eaux pluviale.s dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1®Supérieure ou égale à 20 ha ; Autorisation
2® Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 40! -20188 Ajaccio cedex I - Standard ; 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prcfccturc@corsc?-du-sHd.goiiv.fr
Régime
Déclaration
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-03-13-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble de maisons 31 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration, - toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de BASTELICACCIA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de BASTELICACCIA.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SARL les résidences de Bastelicaccia
- Mairie de Bastelicaccia
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se confonner au contenu de son dossier de déclaration, - toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles
dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à farticie L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.2Î4-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de BASTELICACCIA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitiomiaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de BASTELICACCIA.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pourje^réfet^ par délégation
lufServjg
RisqW^
Destinataires du récépissé :
SARL les résidences de Bastelicaccia
Mairie de Bastelicaccia
Recueil des actes administratifs
I ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-03-13-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble de maisons 32 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2018-03-09-001
agrément sud corse insertion
arrêté portant agrément de l'entreprise solidaire d'utilité sociale Association Sud Corse Insertion
Porto Vecchio
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-03-09-001 - agrément sud corse insertion 33 ?
LAà
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale de la Corse du Sud
Affaire suivie par Didier LE BLEIS
Téléphone : 04 95 23 90 66
Mèl : didier.le-bleis@direccte.gouv.fr
DIRECCTE de la région Corse
Unité Départementale de Corse-du-Sud
Arrêté portant agrément de l’entreprise solidaire d’utilité sociale
N°
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret N° 2015 — 719 du 29 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »;;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1,
Vu larrête du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale »;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016, nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de corse du Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril nommant Mme Géraldine MORILLON-BOFILL,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l'arrêté N° R20-2017-01-19-001 du 19 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, chargée de l’unité départementale de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté n° R20-2017-09-04-002 portant subdélégation de signature de Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, chargée de l’unité départementale de Corse-du-Sud
Vu la demande d'agrément présentée le 22 janvier 2018 à l'Unité Départementale de Corse du Sud, DIRECCTE de Corse, par Mme Virginie PERES en qualité de Directrice de l’association SUD CORSE INSERTION;
CONSIDERANT que l’association SUD CORSE INSERTION remplit les conditions requises pour l’attribution de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » en tant que structure agréée de plein droit.
ARRETE
Article 1 : L'association Sud Corse Insertion sise immeuble St Jean — Quartier PORETTA,
20137 PORTO VECCHIO), est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-03-09-001 - agrément sud corse insertion 34 Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d'utilité sociale en rapport avec l’article L 3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
La demande de renouvellement devra être déposée, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia.
Fait à Ajaccio, le 9 Mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de l’unité départementale de Corse du Sud,
À —.P Eliane BERNARDINI
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-03-09-001 - agrément sud corse insertion 35 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2018-03-08-002
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Arrêté portant les
dates de fermeture des services de la DRFIP relatif aux
Ponts naturels 2018.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-03-08-002 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Arrêté portant les dates de fermeture des services de la DRFIP relatif aux Ponts naturels 2018. 36 = _.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES AJACCIO, le
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES 8 MARS 2018 DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO CEDEX
Arrêté n° 2A - 2018 - relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ; |
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0925 du 17 mai 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
ARRETE :
Article 1° :
Les services de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud seront fermés à titre exceptionnel les :
- lundi 30 avril 2018 ;
- vendredi 11 mai 2018 ;
- vendredi 2 novembre 2018 ;
- lundi 24 décembre 2018 ;
- lundi 31 décembre 2018.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Par délégation du préfet,
Le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
ou ml
Yann de MOLLIENS
À :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-03-08-002 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Arrêté portant les dates de fermeture des services de la DRFIP relatif aux Ponts naturels 2018. 37