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Procès Verbal - RAA 2020 08
Procès Verbal - RAA 2020 05
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Martigues.
Lien du pdf (Procès Verbal - RAA 2020 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Direction des Affaires Civiles, Juridiques et Funéraires ( did
Service Réglementation Administrative Pl [1 ville de» m
Tél. : 04 42 44 36 06 artigu S
reglementation-administrative@ville-martigues.fr a
NUMERO 2020-05
Du 13 juin au 10 juillet 2020
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Adresser toute correspondance à : Monsieur le Maire de Martigues
B.P. 60101 - 13692 Martigues Cedex — Tél. 04 42 44 36 06 - Télécopie 04 42 42 10 50 SOMOMAITRIE
1° PARTIE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
æ CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 JUILLET 2020
2°"° PARTIE
ARRÊTÉS MUNICIPAUX
A CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE
ET INDIVIDUEL 1°" PARTIE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
m CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 JUILLET 2020 0 Î "A
Fe ce ESS +
f
PROCES - VERBAL
Service “ Conseil Municipal ”
SO Tél : 04 42 44 33 82 - 04 42 44 33 81
(x) Courriel : conseil-municipal@ville-martigues.fr
+, MARTIGUES
CONSEIL
MUNICIPAL
CIE
2020 1 - LISTE DES PRESENTS
Il- PREAMBULE A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL ....
DCS
RCE
Il - QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL Pages 7/129
01 - N° 20-074 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2019.
02 - N° 20-075 - FUNERAIRE - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - COMPTE DE GESTION:- EXERCICE 2019 nement 8
03 - N° 20-076 - FONCIER - BILAN DES ACQUISITIONS, VENTES ET BAUX COMMERCIAUX REALISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DURANT L'ANNEE 2019... 9
04 - N° 20-077 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2019... nee 11
05 - N°20-078 - FUNERAIRE - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - COMPTE (ADMINISTRATIF - EXERCICE 2019::.:.:armmcnenennnnnnnnaneenennmninne 13
06 - N°20-079 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - EXERCICE 2019... 15
07 - N°20-080 - FUNERAIRE - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - EXERCICE 2019... 16
08 - N°20-081 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2020...
09 - N° 20-082 - FUNERAIRE - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - BUDGET PRIMITIF - EXERCICE 2020; narnnmmnneennnnnnannennennnnennnnenninmnnurenannnnennantte 20
10 - N° 20-083 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - GESTION ACTIVE DE LA DETTE ET COUVERTURE DE TAUX D'INTERET - ANNEE 2020... 22
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal 11
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N° 20-084 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - REHABILITATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER BOUDEME ET AMELIORATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DU GRES - REITERATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNT A L'ISSUE DE SON REAMENAGEMENT EN 2 LIGNES DE PRETS SOUSCRITS PAR LA SA D'HLM LOGIREM AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR UN MONTANT DE 1 031 643,48 EUROS................................... 25
N° 20-085 - SECURITE / PREVENTION / TRANQUILLITE - CONVENTION TRIENNALE 2020/2022 COMMUNE / ASSOCIATION DE PREVENTION ET DE REINSERTION SOCIALE (APERS) ET ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2020... 27
N° 20-086 - SECURITE / PREVENTION / TRANQUILLITE - CONVENTION TRIENNALE 2020/2022 COMMUNE / ASSOCIATION "ADDICTION MEDITERRANEE" ET ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2020... 29
N° 20-087 - SPORTS - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A DEUX ASSOCIATIONS SPORTIVES (La Jeune Lance Martégale, Les Rameurs Vénitiens) - ANNEE 2020 - AVENANTS N° 2020-01 AUX CONVENTIONS TRIENNALES 2018/2020 31
A 28 - N° 20-088 à 20-101 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2020 - AVENANT N° 2020-01 À LA CONVENTION TRIENNALE DE
N° 20-102 - ACTION SOCIALE - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2020 - AVENANT N° 2020-01 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2019/2021 COMMUNE / ASSOCIATION "UNIVERSITE MARTEGALE DU TEMPS LIBRE" (UMTL) ...... 39
N° 20-103 - CULTUREL - ATTRIBUTION ET REDEFINITION FISCALE DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2020 - AVENANT N° 2020-01 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2019/2021 COMMUNE / ASSOCIATION "THEATRE DES SALINS - SCENE NATIONALE "screens iaun eus NE SNS Se 41
N° 20-104 - CULTUREL - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION D'EQUIPEMENT - ANNEE 2020 - AVENANT N° 2020-02 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2019/2021 COMMUNE / ASSOCIATION "THEATRE DES SALINS - SCENE NATIONALE"... 43
N° 20-105 - CULTUREL - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2020 - AVENANT N° 2020-01 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2019/2021 COMMUNE / ASSOCIATION "MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE"... 45
N° 20-106 - CULTUREL - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2020 - AVENANT N° 2020-01 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2019/2021 COMMUNE / ASSOCIATION "CINEMA Jean RENOIR".
N° 20-107 - PERSONNEL - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2020 - AVENANT N° 2020-01 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2019/2021 COMMUNE / COMITE SOCIAL DU PERSONNEL DU PAYS DE MARTIGUES 49
N° 20-108 - ACTION SOCIALE - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2020 - AVENANT N° 2020-01 A LA CONVENTION QUINQUENNALE DE COLLABORATION 2020/2023 COMMUNE / ASSOCIATION POUR L'ANIMATION DES CENTRES SOCIAUX (AACS)
N° 20-109 - HABITAT - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2020 - AVENANT N° 3 À LA CONVENTION QUINQUENNALE 2017/2021 COMMUNE / UNION LOCALE "CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT (CGL) DE MARTIGUES - ETANG DE BERRE - COTE BLEUE".
N° 20-110 - SPORTS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT - ANNEE 2020 - AVENANT N° 2020-02 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "MARTIGUES SPORT CYCLISME" RELATIF A L'ACQUISITION DE VELOS..
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal 38
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N° 20-111 - SPORTS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT - ANNEE 2020 - AVENANT N° 2020-02 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "MARTIGUES NATATION" RELATIF A L'ACQUISITION D'UN MINIBUS nnrrrnrrerrrrenerrrrnrnrnrnrnnnennnnnennennneneneenenenenennn een enenene een e een een reine 56
N° 20-112 - SPORTS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT - ANNEE 2020 - AVENANT N° 2020-02 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "CERCLE DE VOILE DE MARTIGUES" RELATIF A L'ACQUISITION DE DIVERS MATERIELS einen 58
N° 20-113 - SPORTS - PROJET "SENTIER DES VIGNERONS DE MARTIGUES" - REALISATION DE PANNEAUX DE PRESENTATION ET D'UN GUIDE D'INTERPRETATION - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA FEDERATION DES CAVES COOPERATIVES DES BOUCHES-DU-RHONE - ANNEE 2020... 59
N° 20-114 - FINANCES - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION PAR LA COMMUNE A L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LA REGION MARTEGALE - ANNEE 2020... 61
N° 20-115 - FINANCES - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION PAR LA COMMUNE A L'UNION LOCALE FORCE OUVRIERE DE MARTIGUES - ANNEE 2020... 62
N° 20-116 - FINANCES - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE PAR LA COMMUNE A L'ASSOCIATION "PARTAGE" - ANNEE 2020.
N° 20-117 - ECONOMIE LOCALE - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D'INNOVATION ET
D'INTERNATIONALISATION (SRDEI) - MISE EN ŒUVRE D'AIDES ECONOMIQUES CONJOINTES - CONVENTION PARTENARIALE COMMUNE / REGION PROVENCE-ALPES- COTE D'AZUR POUR LES ANNEES 2020 ET 2021 ET CONVENTION D'APPORT FINANCIER COMMUNE / ASSOCIATION "INITIATIVE PAYS DE MARTIGUES" POUR L'ANNEE 2020... 64
N° 20-118 - FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.2123- 19 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 20-119 - MARCHES D'APPROVISIONNEMENT - EXONERATION DU PAIEMENT DE LA REDEVANCE DU DROIT DE PLACE DU 1% AVRIL AU 31 AOÛT 2020 AU BENEFICE DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES
N° 20-120 - TOURNAGE CINEMATOGRAPHIQUE DE LA SERIE TELEVISEE "CAMPING PARADIS" SUR DES TERRAINS COMMUNAUX - EXONERATION PARTIELLE DU PAIEMENT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ACQUITTEE PAR LA SOCIETE "JLA PRODUCTIONS" - ANNEE 2020
N° 20-121 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (ODPC) - EXONERATIONS EXCEPTIONNELLES DE LA REDEVANCE D'ODPC POUR DES ACTIVITES COMMERCIALES - ANNEE 2020 (Terrasses de café - Kiosques de l'Anse de Ferrières - Manèges et espaces ludiques - Bureaux de vente pour opérations immobilières - Cinéma et prises de vue - Foires et braderieS) nn 71
N° 20-122 - MANIFESTATION "LES ITALIENNES" A FERRIERES DU 9 AU 13 SEPTEMBRE 2020 - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / CHAMBRE DE COMMERCE ITALIENNE POUR LA FRANCE DE MARSEILLE
N° 20-123 - MANIFESTATION "VENISE ET SON CARNAVAL" EN CENTRE-VILLE LES 12 ET 13 SEPTEMBRE 2020 - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "LES MASQUES VENITIENS DE FRANCE" ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION 75
N° 20-124 - ENSEIGNEMENT - TRANSPORTS ETUDIANTS ET APPRENTIS EN CURSUS SCOLAIRE - POURSUITE DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DE L'ABONNEMENT "ANNUEL JEUNE" (RESEAU CARTREIZE) À COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 2020/2021... 77
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal 52 - N° 20-125 - SERVICE "VACANCES LOISIRS" - SEJOURS EN ACCUEILS COLLECTIFS DE
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VACANCES ENFANTS / ADOLESCENTS (4 à 17 ans) - AIDE AUX VACANCES (AVEL)- CONVENTION COMMUNE / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU- RHONE (CAF 13) - ANNEES 2020/2021
N° 20-126 - PERSONNEL - CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS 80
N° 20-127 - PERSONNEL - CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT "CONTRAT DE PROJET" DE CATEGORIE "A" AU SEIN DE LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES... minnnensnnnansnnnnnennssenenennasnenannennnnnnnennnicri 82
N° 20-128 - PERSONNEL - VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE A CERTAINS AGENTS SOUMIS A DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES POUR AVOIR ASSURE LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE - ANNEE 2020 screens te enneenenninnennenresnl 83
N° 20-129 - PERSONNEL - ACTION SOCIALE - MODIFICATIONS DES REGLES D'ATTRIBUTION DES AIDES ACCORDEES AUX AGENTS COMMUNAUX AU TITRE DU FONDS D'ACTION SOCIALE - APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR A COMPTER DU 1°" AOÛT 2020 (Abrogation de la délibération n° 05-267 du Conseil Municipal du 23 septembre 2005)
N° 20-130 - FONCIER - ETAT D'URGENCE SANITAIRE - MESURES EXCEPTIONNELLES D'EXONERATION GRACIEUSE DES LOYERS D'ACTIVITES, COMMERCIAUX OÙ ASSOCIATIFS DANS DES PROPRIETES COMMUNALES - APPROBATION DES MODALITES DE CE DISPOSITIF POUR LA PERIODE DU 12 MARS 2020 AU 10 SEPTEMBRE 2020... 88
N° 20-131 - FONCIER - FERRIERES - PARADIS SAINT-ROCH - BATIMENT C9 - ACQUISITION D'UN LOCAL COMMERCIAL DE TYPE EPICERIE PAR LA COMMUNE AUPRES DE MADAME Inès STAÏANO inner 90
N° 20-132 - FONCIER - FERRIERES - PARADIS SAINT-ROCH - BATIMENT C8 - ACQUISITION D'UN LOCAL COMMERCIAL DE TYPE BOULANGERIE PAR LA COMMUNE AUPRES DE MADAME Inès STAÏANO sense 91
N° 20-133 - FONCIER - FERRIERES - PARADIS SAINT-ROCH - BATIMENT C8- ACQUISITION D'UN LOCAL COMMERCIAL AFFECTE A LA CROIX-ROUGE PAR LA COMMUNE AUPRES DE MADAME Inès STAÏANO nn rrrrnennnnnnnnnennnsnesennnennnessurns 92
N° 20-134 - FONCIER - LA COURONNE - TRAVERSE DE LA GARE - REITERATION DE L'ACQUISITION SOUS CONDITION D'USAGE TEMPORAIRE D'UNE PARCELLE BATIE PAR LA COMMUNE AUPRES DE MADAME Ginette GUIEN (Annulation de la délibération n° 19-245 du Conseil Municipal du 20 septembre 2019)... 93
N° 20-135 - FONCIER - LA COURONNE - VALLON DU VERDON - AVENUE DES VAUCLUSIENS - MISE A DISPOSITION D'UNE PARCELLE COMMUNALE AUPRES DE LA SOCIETE ENEDIS POUR L'IMPLANTATION D'UN TRANSFORMATEUR - CONVENTION COMMUNE / SOCIETE ENEDIS.. ne tmnmenrnenmensnmmnennnennennennnnnnnnnnennnemnrnennnnnnnnenentetenoo nt rsuEnstnnenee ne 95
N° 20-136 - FONCIER - FERRIERES - LES RAYETTES OUEST - SITE DE RADIOTELEPHONIE - AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE PARCELLE PRIVEE COMMUNALE COMMUNE / SOCIETE “BOUYGUES TELECOM" PORTANT SUR L'IMPLANTATION DE NOUVEAUX MATERIELS een 97
N° 20-137 - FONCIER - FERRIERES - AVENUE Julien OLIVE - ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'UNE PARCELLE BATIE AUPRES DE L'UNION NATIONALE
INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (UNEDIC) ....... 99
N° 20-138 - FONCIER - FERRIERES - Place Jean JAURES - ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'UN LOCAL ET D'UN FONDS DE COMMERCE DE TYPE BAR-TABAC 100
N° 20-139 - FONCIER - JONQUIERES - ESPLANADE DES BELGES - HOTEL "LA GOUTTE D'OR" PROPRIETE DE LA COMMUNE - FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION PROPOSEE A LA SARL "LA RENAISSANCE", GERANTE DE L'HÔTEL... 102
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal 67
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- N° 20-140 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - MANDAT 2020-2026 103
- N° 20-141 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DU GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE (Collège des Collectivités Territoriales) - MANDAT 2020-2026 nc 103
- N° 20-142 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE L'ASSOCIATION CYPRES (Centre d'Information pour la Prévention des Risques Majeurs) - MANDAT 2020-2026 scnsrinamennanmnsannssmsnnrnecnannnniasnnaeraneainneenennnenanenisers 103
N° 20-143 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE POUR LE CENTRE DE TRAITEMENT DES DECHETS AU VALEON DU FOU'- MANDAT:2020-2026.:::.sirnessrranmennnnsnnnnencennanennnnsenieés 103
N° 20-144 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE POUR LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE LA PLATEFORME DE LAVERA SITUES SUR LA COMMUNE DE MARTIGUES - MANDAT 2020-2026 .... 103
- N° 20-145 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE POUR LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE TOTAL LA MEDE A CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES - MANDAT 2020-2026 103
- N° 20-146 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU COMITE D'ETHIQUE RELATIF AU DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION - MANDAT 2020-2026 103
- N° 20-147 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ETABLISSEMENT DU SITE Pablo PICASSO CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL DE MUSIQUE ET DANSE (Collège des Elus) - MANDAT 2020-2026 104
- N°20-148 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE SOCIAL DU PERSONNEL DU PAYS DE MARTIGUES:- MANDAT 2020:2026ssscsvenvsnnrsnsrennnnnnensnesnnnnenranenenensas 104
- N° 20-149 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL PORTUAIRE DU PORT DEPARTEMENTAL DE PECHE ET DE COMMERCE DE CARAO.- MANDAT 2020-2026 sms 104
- N°20-150 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU GIPREB-SYNDICAT MIXTE - MANDAT 2020-2026... 104
- N°20-151 - COMMERCES - REDYNAMISATION DU CENTRE-VILLE - DEMARCHE EXPLORATOIRE ET INNOVANTE - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / SOCIETE "BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE" / SOCIETE "HUB ARCHITECTES" 117
- N°20-152 - MANIFESTATIONS - FERRIERES - APPROBATION DE LA CONVENTION D'ORGANISATION DE LA FETE FORAINE DE LA SAINT-PIERRE COMMUNE / ASSOCIATION DE FORAINS "FAMILY PARK" / ASSOCIATION DE DEFENSE DES FORAINS DU GRAND SUD - ANNEE 2020... msn nn Ra enr e ne ai ee nine eue 118
- N° 20-153 - MANIFESTATIONS - FETE FORAINE DE CARRO DU 17 AU 21 JUILLET 2020 - CONVENTION D'ORGANISATION COMMUNE / SYNDICATS UDAF ET SNIFF ...
N° 20-154 - MUSEE ZIEM - ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE QUATRE ŒUVRES GRAPHIQUES (Dessins) DE Félix ZIEM, Emile LOUBON ET Prosper GRESY AUPRES DE Monsieur Philippe COHEN.
N° 20-155 - CULTUREL - MUSEE ZIEM - PRET D'ŒUVRES DE Félix ZIEM APPARTENANT A LA COMMUNE DE MARTIGUES AUPRES DU MUSEE DU VIEUX NIMES ET DES CULTURES TAURINES DANS LE CADRE D'UNE EXPOSITION ORGANISEE DU 15 JUILLET AU 15 NOVEMBRE 2020 - CONVENTION COMMUNE DE MARTIGUES / COMMUNE DE NIMES.
N° 20-156 - CARTE SCOLAIRE - OUVERTURES ET FERMETURES DE CLASSES DANS LE 1°" DEGRE POUR LA RENTREE 2020/2021 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL... 125
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal 84 - N° 20-157 - ACTION SOCIALE - MISE EN PLACE PAR LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'UNE AIDE FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE AUX LOISIRS POUR LES ENFANTS PARTICIPANT AUX SEJOURS VACANCES, EN CENTRES SANS HEBERGEMENT (Accueils de Loisirs Sans Hébergement, mini-camps, jardins d'enfants) ET EN ACCUEILS DE JEUNES AU COURS DE L'ETE 2020 - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) seen 127
85 - N° 20-158 - COMMANDE PUBLIQUE - VENTE D'UN VEHICULE SUITE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL... sense snunemenennnnsmnennennnnnsnenennenmensenennnnesnenennennenses 128
IV - INFORMATIONS DIVERSES :.iicrssssmisemeenmninnenus Pages 131/133 1°/ Décisions du Maire n°5 2020-078 à 2020-088 prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal du 12 juin 2020
2°/ Marchés publics signés entre le 3 juin 2020 et le 18 juin 2020
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal ETAT
DES PRESENTS L'AN DEUX MILLE VINGT, le DIX du mois de JUILLET à 17 h 45, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué, s'est réuni exceptionnellement en Salle des Conférences de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Gaby CHARROUX, Maire.
Etat des présents à l'ouverture de la séance :
PRÉSENT.ESS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Camille DI FOLCO, M. Gérard FRAU, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Stéphane DELAHAYE, Mme Sophie DEGIOANNI (départ à la question n° 84), M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mme Linda BOUCHICHA, M. Pierre CASTE, Mme Annie KINAS, M. Frédéric GRIMAUD, Mme Charlette BENARD, Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, MM. Franck FERRARO, Mehdi KHOUANI, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints de Quartier, MM. Roger CAMOIN, Patrick COURTIN, Mmes Caroline RIMBAULT-MINOT, Anne-Marie SUDRY, Blandine GUICHANE, Chantal HABASTIDA, MM. Jean-Marc VILLANUEVA, Christian DEPREZ, Mme Valérie BAQUE, MM. Jean-Pascal BADJI, Olivier MAURUC, Mme Marceline ZEPHIR, M. Jean-François MAUFFREY, Mme Sigolène VINSON, M. Pierre DHARREVILLE, Mme Emmanuelle TAVAN, M. Mathieu RAISSIGUIER (départ à la question n° 9 : pouvoir donné à M. CAMBESSEDES), Mme Laëtitia SABATIER, M. Patrick BERTHON, Mmes Carole CAHAGNE, Joëlle COULOMB, M. Jean-Luc DI MARIA (départ à la question n°70 : pouvoir donné à Mme COULOMB), Mme Christiane VILLECOURT, M. Emmanuel FOUQUART, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉ.E.S AVEC POUVOIR :
Mme Eliane ISIDORE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. CHARROUX M. Thierry BOISSIN, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. DI MARIA (jusqu'à la question n° 69) puis à M. BERTHON (jusqu'à la fin de la séance)
CE
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -II-
PREAMBULE
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL 1°/ Désignation du Secrétaire de séance :
Le Maire propose de désigner Monsieur Stéphane DELAHAYE aux fonctions de secrétaire de séance et Madame Sophie DEGIOANNI en qualité de suppléante et invite l'Assemblée à approuver ces désignations.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
BCE
2°/ Adoption du Procès-Verbal de la séance précédente :
Le Maire invite l'Assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 juin 2020 affiché le vendredi 19 juin 2020 en Mairie et Mairie Annexe de La Couronne et transmis le même jour aux membres de cette Assemblée.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
RCE
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal - [IT -
QUESTIONS
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL 01 - N° 20-074 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2019
RAPPORTEUR : M. le Maire
Dans le cadre du renforcement de l'efficacité de la gestion publique et de l'amélioration de la qualité comptable, la Commune et la Trésorerie de Martigues ont signé un partenariat en janvier 2007 et se sont engagées conjointement à accélérer la production d'élaboration des comptes.
Dans ce contexte, le Comptable public a établi, le 13 mars 2020, le Compte de Gestion de la
Commune pour l'exercice 2019.
Considérant le budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui sy rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Considérant que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
. Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31,
Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu la Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Vu le Compte de Gestion de la Commune établi par le Comptable Public de la Collectivité le 13 mars 2020,
Attendu que l'Ordonnateur certifie que le présent Compte de Gestion est conforme aux écritures de la comptabilité administrative,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission ‘Administration Générale et Finances" en date du 24 juin 2020,
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal Le Conseil Municipal est invité :
- A déclarer que le Compte de Gestion dressé pour les opérations principales de la Commune au titre de l'exercice 2019 par le Comptable public, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 38
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 5 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB - M. DI MARIA)
02 - N° 20-075 - FUNERAIRE - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2019
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Considérant le budget primitif de la Régie Municipale des Pompes Funèbres de l'exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public,
Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
. Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31,
Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu la Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Vu le Compte de Gestion de la Régie municipale des Pompes Funèbres établi par le Comptable Public de la Collectivité le 13 mars 2020,
Attendu que l'Ordonnateur certifie que le présent Compte de Gestion est conforme aux écritures de la comptabilité administrative,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 24 juin 2020,
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale des Pompes Funèbres en date du 25 juin 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- À déclarer que le Compte de Gestion dressé pour les opérations de la Régie Municipale des Pompes Funèbres au titre de l'exercice 2019 par le Comptable Public, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 38
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS .... 5 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB - M. DI MARIA)
03 - N°20-076 - FONCIER - BILAN DES ACQUISITIONS, VENTES ET BAUX COMMERCIAUX REALISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DURANT L’ANNEE 2019
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Conformément à :
- la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
- l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, introduit par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
et dans un souci de transparence et d'une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les Collectivités Territoriales et les SEM ayant concession de l'aménagement, la Commune de Martigues porte à la connaissance un tableau sur le bilan de sa politique foncière.
Ce tableau recense, pour l'année 2019 :
- Un bilan faisant état des acquisitions
de biens immobiliers nécessaires aux opérations d'équipements publics et au remembrement de parcelles ou locaux communaux, ainsi que des cessions gracieuses de terrains par des particuliers en vue de la création ou de l'aménagement de voies publiques.
- Un bilan faisant état de ventes de terrains
Deux parcelles ont été vendues au profit de la société "SPHERE SANTE" dans le quartier de l'Escaillon afin d'édifier une maison de santé, dont le chantier est en cours.
L'opération "La Cascade" située sur le cours du 4 septembre à Jonquières a fait l'objet des signatures des actes notariés (pour la Vente en Etat Futur d'Achèvement indiquée dans les acquisitions et pour la cession des parcelles communales).
La Commune a cédé son droit au bail emphytéotique dans la zone de Croix-Sainte au profit de la société "Martigues Assets Commerce and Developpement", société déjà en place sur les lieux.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -10-
- Un bilan faisant état de la réalisation de baux ou conventions.
La Commune a procédé à la résiliation d'un bail commercial pour un local situé au 16, esplanade des Belges dont les murs avaient été acquis précédemment. Cette résiliation a donné lieu au versement d'une indemnité d'éviction.
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1,
Vu le bilan des acquisitions, ventes et baux commerciaux réalisés sur le territoire de la
Commune durant l’année 2019, établi par la Direction Municipale de l'Urbanisme,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission ‘Administration Générale et Finances" en date du 24 juin 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le bilan des acquisitions, ventes et baux commerciaux effectués directement ou indirectement par la Commune de Martigues entre le 1° janvier et le 31 décembre 2019.
Ce bilan sera annexé au Compte Administratif de l'exercice 2019 de la Commune de Martigues.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ....... 36
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 7 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB M. DI MARIA
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Avant de délibérer sur les questions n°5 4 et 5, le Maire informe l'Assemblée :
Conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales "le Maire ne peut pas présider la séance pour débattre des questions relatives aux divers
comptes administratifs,"
En conséquence, le Maire invite le Conseil Municipal à désigner un Président de séance.
La Majorité au Conseil Municipal propose Monsieur Henri CAMBESSEDES, Premier Adjoint.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal «ls
04 - N° 20-077 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2019
RAPPORTEUR : M. le Maire
Dans le cadre du renforcement de l'efficacité de la gestion publique et de l'amélioration de la qualité comptable, la Commune et la Trésorerie de Martigues ont signé une charte de partenariat en janvier 2007, et se sont engagées conjointement à accélérer la production de l'élaboration des comptes.
De ce fait, considérant que le Maire s'est fait présenter le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les Décisions Modificatives du Budget Principal de la Commune au titre de l'exercice 2019,
Considérant que le Conseil Municipal doit arrêter par son vote et au plus tard le 31 juillet 2020, le Compte Administratif de l'exercice 2019 qui lui est présenté par le Maire, conformément à l'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Compte Administratif doit être transmis par le Président de séance au Préfet, conformément à l'article R. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et 13 et L.2121-14 et 31,
Vu la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 107,
Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu la Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Vu le Compte Administratif de la Commune présenté par le Maire au titre de l'exercice 2019,
Vu le rapport de présentation établi par la Direction des Services Financiers de la Commune retraçant les informations financières essentielles, conformément à l’article 107 de la loi "NOTRe", et joint au Compte Administratif de la Commune,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 24 juin 2020,
Vu la délibération n° 20-074 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant approbation du Compte de Gestion de la Commune dressé par le Comptable Public au titre de l'exercice 2019,
Vu la délibération n° 20-076 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant approbation du bilan des acquisitions, ventes et baux commerciaux réalisés sur le territoire de la Commune durant l'année 2019,
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -12-
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le Compte Administratif de la Commune au titre de l'exercice 2019, arrêté aux chiffres ci-après, résultats reportés compris :
RÉAÏÎBÉ. csrernnennemnrnnennen 35 849 985,89 € 22 849 879,50 €
Section d'Investissement
911/001 reporté ...
Total des dépenses et recettes
9042 116,72€
de la Section d'investissement 35 849 985,89 € 31 891 996,22 €
Résultat de la Section d'investissement ....................... - 3 957 989,67 €
Reste à réaliser 15 274 633,19 € 4 796 888,81 €
Résultat des restes à réaliser ............................. - 10 477 744,38 € LS
Section de Fonctionnement
RÉAÏISS scene 131 443 031,95 € 144 230 771,99 €
931/002 reporté css 26 383 104,74 €
Total des dépenses et recettes
de la Section de Fonctionnement ... 191 445 051,95:€ 170:619676,79 €
Le solde d'exécution de la Section d'investissement s'établit à — 3 957 989,67 €.
Les restes à réaliser en dépenses s'élèvent à 15 274 633,19 € et les restes à réaliser en recettes s'élèvent à 4 796 888,81 €. Leur solde est négatif et s'élève à —-10 477 744,38 €.
L'excédent de la Section de Fonctionnement, soit 39 170 844,78 €, fera l'objet d'une
délibération d'affectation du résultat conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14.
Conformément à l'article L. 2121-14, alinéa 3, du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire en exercice ne devant pas prendre part au vote de la question, quitte la salle.
Le pouvoir de Madame Eliane ISIDORE donné à Monsieur Gaby CHARROUX devient donc inopérant pour le vote ci-après.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ....... 34
Nombre de voix CONTRE ... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Nombre d'ABSTENTIONS ... 5 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB - M. DI MARIA)
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -13-
05 - N° 20-078 - FUNERAIRE - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2019
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Considérant que le Maire s'est fait présenter le Budget Primitif de la Régie Municipale des Pompes Funèbres au titre de l'exercice 2019,
Considérant que le Conseil Municipal doit arrêter par son vote et au plus tard le 31 juillet 2020, le Compte Administratif au titre de l'exercice 2019 qui lui est présenté par le Maire, conformément à l'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Compte Administratif doit être transmis par le Président de séance au Préfet, conformément à l'article R. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et 13 et L.2121-14 et 31,
Vu la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 107,
Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu la Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Vu le Compte Administratif de la Régie Municipale des Pompes Funèbres présenté par le Maire au titre de l’exercice 2019,
Vu le rapport de présentation établi par le Directeur de la Régie Municipale des Pompes Funèbres retraçant les informations financières essentielles, conformément à l’article 107 de la loi "NOTRe", et joint au Compte Administratif de la Régie municipale des Pompes Funèbres,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 24 juin 2020,
Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation de la Régie Municipale des Pompes Funèbres en date du 25 juin 2020,
Vu la Délibération n° 20-075 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant approbation du Compte de Gestion de la Régie Municipale des Pompes Funèbres dressé par le Comptable Public au titre de l’exercice 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le Compte Administratif de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, au titre de l’exercice 2019, arrêté aux chiffres ci-après, résultats reportés compris :
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal T4
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Réalisé 203 773,99 € 890 185,40 €
Résultat reporté 001 - - 72 451,23 €
Total des dépenses et recettes
de la Section d'investissement 208 77389 BIT TSAITÉ
Résultat de la Section d'investissement .... 613 960,18 €
æ
Section de Fonctionnement
Réalisé 1 807 478,60 € 2 009 779,68 €
Résultat reporté 002 150 300,66 €
Total des dépenses et recettes
de la Section de Fonctionnement 1:807 478,60 € 2 160.080;84-€
Résultat de la section de Fonctionnement ............. 352 601,74€ L'excédent de la Section de Fonctionnement, soit 352 601,74 €, fera l'objet d'une délibération
d'affectation du résultat conformément à l'instruction budgétaire et comptable M4.
Conformément à l'article L. 2121-14, alinéa 3, du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire en exercice ne devant pas prendre part au vote de la question, quitte la salle.
Le pouvoir de Madame Eliane ISIDORE donné à Monsieur Gaby CHARROUX devient donc inopérant pour le vote ci-après.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 34
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 7 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB -
M. DI MARIA
(Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Le Maire reprend la présidence de la séance pour les questions n°5 6 à 28.
æ
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal «15:
06 - N° 20-079 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - EXERCICE 2019
RAPPORTEUR : M. le Maire
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, il y a lieu de procéder, après le vote du Compte Administratif de la Commune, à l'affectation du résultat de fonctionnement.
Considérant que le résultat global de l'exercice 2019 présente :
- un résultat de fonctionnement cumulé de 39 170 844,78 €,
- un déficit d'exécution de la section d'investissement de 3 957 989,67 €.
Considérant que les restes engagés reportés de l'exercice 2019 s'élèvent en dépenses à 15 274 633,19 € et en recettes à 4 796 888,81 €, soit un solde négatif de 10 477 744,38 €.
Ceci exposé,
Sur proposition du Maire,
Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu la Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission ‘Administration Générale et Finances" en date du 24 juin 2020,
Vu la délibération n° 20-074 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant approbation du Compte de Gestion de la Commune dressé par le Comptable Public au titre de l’exercice 2019,
Vu la délibération n° 20-077 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant approbation du Compte Administratif de la Commune au titre de l’exercice 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- A affecter le résultat de fonctionnement cumulé de l’exercice 2019 pour le budget principal de la Commune, s'élevant à 39 170 844,78 €, ainsi qu'il suit :
. 14 435 734,05 € à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement
augmenté du solde négatif des reports engagés de l'exercice 2019, fonction 911, nature 1068,
. 10 000 000 € pour le financement des opérations nouvelles de la section d'investissement, fonction 911, nature 1068,
. 14 735 110,73 € en résultat de fonctionnement reporté nature 002.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ........ 36
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 7 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB - M. DI MARIA
(Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -16-
07 - N°20-080 - FUNERAIRE - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - EXERCICE 2019
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M4, il y a lieu de procéder, après le vote du Compte Administratif de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, à l'affectation du résultat de fonctionnement au titre de l'exercice 2019.
Considérant que le résultat global de l'exercice 2019 de la Régie Municipale des Pompes Funèbres présente :
. un résultat de fonctionnement de .... 352 601,74 €,
. un résultat d'investissement de 613 960,18€,
Ceci exposé,
Sur proposition du Maire,
Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu la Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 24 juin 2020,
Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation de la Régie Municipale des Pompes Funèbres en date du 25 juin 2020,
Vu la Délibération n° 19-075 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant approbation du Compte de Gestion de la Régie Municipale des Pompes Funèbres dressé par le Comptable Public au titre de l'exercice 2019,
Vu la Délibération n° 19-078 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant approbation du Compte Administratif de la Régie Municipale des Pompes Funèbres au titre de l’exercice 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- À affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 pour la Régie Municipale des Pompes Funèbres s'élevant à 352 601,74 €, en excédent de Fonctionnement reporté, nature 002.
Ce résultat sera repris au Budget Primitif 2020.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 36
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS .... 7 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB -
M. DI MARIA
(Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal =17:
08 - N° 20-081 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2020
RAPPORTEUR : M. le Maire
Le Budget Primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice et ce, conformément à l'article L.2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est établi conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14.
Au titre de l'exercice 2020, l'élaboration du budget communal a donné lieu à un Débat d'Orientations Budgétaires organisé lors de la séance du Conseil Municipal du 12 juin 2020.
La structure du budget 2020 s'articule en deux sections équilibrées et correspondant aux recettes et aux dépenses de la façon suivante :
Section de Fonctionnement :
| GHAPITRES je 002-Résultat de Fonctionnement reporté 14735 110,73 € 920 Services Généraux des Administrations publiques locales 40 805 671,00 € 3 201 649,00 €
environnement
921 Sécurité et salubrité publiques 5 144 814,00 € 239 610,00 €
922 Enseignement - Formation 17 820 773,00 € 2 072 608,00 €
923 Culture 11 983 813,00 € 998 200,00 €
924 Sport et Jeunesse 18 040 766,00 € 3 143 334,00 €
925 Interventions sociales et santé 7 129 213,00 € 10 000,00 €
926 Famille 7 959 917,00 € 4 652 280,00 €
927 Logement 400 190,00 € 133 000,00 €
928 Aménagement et services urbains, 15 577 400,00 € 953 177,00 €
929 Action économique 2 169 583,00 € 1 109 656,00 €
931 Opérations financières 91 556,00 € 56 049,00 € 932 Dotations et participations non affectées 250 000,00 € 933 Impôts et taxes non affectées 2 050 000,00 € 122 521 032,00 € 934 Transfert entre sections 3 895 100,00 € 2 265,00 € 939 Virement à la section d'investissement 20 109 174,73 € Total section de Fonctionnement 154077 970,73 € | 154 077 970,73 €
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -18-
Section d'investissement :
| CHAPITRES DEPENSES RECETTES
001 Solde d'exécution de la section |
d'investissement reporté 3 957 989,67 €
900 Services Généraux des Administrations
publiques locales 8 281 901,02€ 1 720 740,00 €
901 Sécurité et salubrité publiques 321 579,58 € 0,00 €
902 Enseignement - Formation 2 580 914,66 € 459 776,00 €
903 Culture 5 299 009,01 € 1 178 593,00 €
904 Sport et Jeunesse 8 185 136,07 € 1 371 129,00 €
905 Interventions sociales et santé 106 873,71 €
906 Famille 286 431,22 € 15 660,00 €
907 Logement 832 813,89 €
908 Aménagement et services urbains,
environnement 26 452 646,29 € 2 947 114,22 €
909 Action économique 812 135,74 €
910 Opérations patrimoniales 300 000,00 € 300 000,00 €
911 Dettes et autres opérations financières 10 672 000,00 € 31 443 807,64 €
912 Dotations, subventions et participations non
affectées 4 500 000,00 €
913 Taxes non affectées 49 398,73 € 200 000,00 €
914 Transfert entre sections 2 265,00 € 3 895 100,00 €
919 Virement de la section de Fonctionnement 20 109 174,73 €
Total section d'investissement | 68141094,59€ | 68 141 094,59 €
Ceci exposé,
Considérant le projet de Budget Primitif ainsi proposé par le Maire au titre de l'exercice 2020,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-1, L. 2312-1 et suivants relatifs au vote du Budget Primitif,
Vu la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 107,
Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu la Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Vu la délibération n° 20-044 du Conseil Municipal du 12 juin 2020 prenant acte de la tenue d'un Débat sur les Orientations Budgétaires tel que formalisé dans le Rapport d'Orientations Budgétaires 2020,
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -19-
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Vu les prévisions budgétaires présentées par les Services Municipaux et les propositions d'équilibre arrêtées par la Municipalité,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 24 juin 2020,
Vu la délibération n° 20-079 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 portant approbation de l'affectation du résultat de l'exercice 2019 pour le Budget Principal de la Commune,
Vu l'état de notification n° 1259 des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2020 transmis par la Direction Régionale des Finances Publiques le 6 mars 2020,
Vu le rapport de présentation établi par la Direction des Services Financiers de la Commune retraçant les informations financières essentielles, conformément à l’article 107 de la loi "NOTRe" et joint au Budget Primitif de la Commune,
Attendu que conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020, le report des délais et des dates limites de vote du budget et des taux d'imposition a été organisé,
Attendu que Monsieur le Maire n'a pas souhaité augmenter les taux des taxes directes locales pour 2020 et qu’en conséquence, les taux appliqués en 2019 et approuvés par délibération n° 19-058 du Conseil Municipal du 29 mars 2019, ont donc été reconduits pour 2020,
Attendu que le Conseil Municipal s'est vu présenter et a pu débattre du Budget Primitif pour l'exercice 2020, par chapitres budgétaires,
Le Conseil Municipal est invité :
- À adopter le Budget Primitif de la Commune au titre de l'exercice 2020, qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 222 219 065,32 € comme suit :
| DEPENSES | RECETTES
. Section de Fonctionnement 154 077 970,73 € 154 077 970,73 €
. Section d'investissement 68 141 094,59 € 68 141 094,59 €
D Total nm. | 222219065,32€ | 222210 065,32 €
Sont successivement intervenus :
- Monsieur Emmanuel FOUQUART, au nom du Groupe "Unis pour Martigues",
- Monsieur Jean-Luc DI MARIA, au nom du Groupe "Jean-Luc DI MARIA#Martigues",
- Monsieur Roger CAMOIN, au nom du Groupe des Elus Socialistes,
- Monsieur Stéphane DELAHAYE, au nom du Groupe "Ecologiste, social et citoyen”,
- Monsieur Gérard FRAU, au nom du Groupe “"Communistes et Partenaires”.
Le Maire a conclu ce débat.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 36
Nombre de voix CONTRE ... 7 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB - M. DI MARIA
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Nombre d'ABSTENTION ... 0
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -20-
Etat des présents des questions n°5 9 à 13
(Départ de Mr RAISSIGUIER, pouvoir donné à M. CAMBESSEDES)
PRÉSENT.ES :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Camille DI FOLCO, M. Gérard FRAU, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Stéphane DELAHAYE, Mme Sophie DEGIOANNI, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mme Linda BOUCHICHA, M. Pierre CASTE, Mme Annie KINAS, M. Frédéric GRIMAUD, Mme Charlette BENARD, Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, MM. Franck FERRARO, Mehdi KHOUANI, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints de Quartier, MM. Roger CAMOIN, Patrick COURTIN, Mmes Caroline RIMBAULT-MINOT, Anne-Marie SUDRY, Blandine GUICHANE, Chantal HABASTIDA, MM. Jean-Marc VILLANUEVA, Christian DEPREZ, Mme Valérie BAQUE, MM. Jean-Pascal BADJI, Olivier MAURUC, Mme Marceline ZEPHIR, M. Jean-François MAUFFREY, Mme Sigolène VINSON, M. Pierre DHARREVILLE, Mmes Emmanuelle TAVAN, Laëtitia SABATIER, M. Patrick BERTHON, Mmes Carole CAHAGNE, Joëlle COULOMB, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Christiane VILLECOURT, M. Emmanuel FOUQUART, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉ.E.S AVEC POUVOIR :
Mme Eliane ISIDORE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. CHARROUX M. Mathieu RAISSIGUIER, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Thierry BOISSIN, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. DI MARIA
09 - N° 20-082 - FUNERAIRE - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - BUDGET PRIMITIF - EXERCICE 2020
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Le Budget Primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice, conformément à l'article L. 2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Budget Primitif de la Régie Municipale des Pompes Funèbres pour l'exercice 2020 est établi conformément à l'instruction budgétaire et comptable M4.
La structure du budget 2020 s'articule en deux sections équilibrées et correspondant aux recettes et aux dépenses de la façon suivante :
Section de Fonctionnement :
CHAPITRES | DEPENSES | RECETTES
011 Charges à caractère général 934 460,18 € -
012 Charges de personnel et frais _
assimilés +00 000:00 €
65 Autres charges de gestion courante 1 500,00 € -
67 Charges exceptionnelles 3 000,00 € -
68 Dotations aux provisions et
dépréciations 10 000,00/€
69 Impôts sur les bénéfices 65 000,00 €
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -21-
042 Opérations d'ordre de transfert entre Soéliéfié 86 039,82 € 10 000,00 €
002 Résultat reporté - 352 601,74 €
70 Vente de produits fabriqués et
prestations 1 637 398,26 €
75 Autres produits de gestion courante - -
77 Produits exceptionnels : =
78 Reprises sur provisions et sur
dépréciations
Section d'investissement :
20 Immobilisations incorporelles 2 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 59 500,00 € -
23 Immobilisations en cours 550 000,00 € =
001 Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté S13 SEUAISE
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 88 500,00 € 86 039,82 €
Ceci exposé,
Considérant le projet de Budget Primitif de la Régie Municipale des Pompes Funèbres ainsi proposé par le Maire au titre de l’exercice 2020,
Vu la Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles : - L. 2223-19 à L. 2223-44 relatifs au Service Public des Pompes Funèbres, - L. 2221-1 à L. 2221-14 relatifs aux Régies Municipales,
- L. 2224-1 à L. 2224-3 relatifs aux Services Publics Industriels et Commerciaux,
Vu le Bulletin Officiel des Impôts 3A.2.98 n° 14 du 21 janvier 1998,
Vu l’Instruction n° 98.030 M4 du 9 février 1998 du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie,
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal 5:99
Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu la Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 24 juin 2020,
Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation de la Régie Municipale des Pompes Funèbres en date du 25 juin 2020,
Vu la délibération n° 20-080 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant approbation de l'affectation du résultat de l'exercice 2019 pour le Budget Primitif de la Régie Municipale des Pompes Funèbres,
Vu le rapport de présentation établi par le Directeur de la Régie Municipale des Pompes Funèbres retraçant les informations financières essentielles, conformément à l’article 107 de la loi "NOTRe", et joint au Budget Primitif de la Régie Municipale des Pompes Funèbres,
Attendu que le Conseil Municipal s'est vu présenter et a pu débattre du Budget Primitif pour l'exercice 2020, par chapitres budgétaires,
Le Conseil Municipal est invité :
- À adopter le Budget Primitif de la Régie Municipale des Pompes Funèbres au titre de l'exercice 2020, qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 2 700 000 comme suit :
DEPENSES RECETTES
. Section de Fonctionnement 2 000 000 € 2 000 000 €
. Section d'investissement 700 000 € 700 000 €
TOR res 2 700 000 € 2700000€
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 36
Nombre de voix CONTRE ... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Nombre d'ABSTENTIONS ... 5 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB - M. DI MARIA)
10 - N° 20-083 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - GESTION ACTIVE DE LA DETTE ET COUVERTURE DE TAUX D'INTERET - ANNEE 2020
RAPPORTEUR : M. le Maire
Vu l'article 8 de la Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -23-
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant notamment le Maire à procéder aux opérations utiles à la gestion des emprunts,
Vu la circulaire n° NOR/I0CB101577C du ministère de l'Intérieur, de l'Economie et du Budget
du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités locales et aux établissements publics locaux,
Considérant qu'il conviendra de réaliser, dans la limite des crédits qui seront inscrits au budget, des emprunts pour financer une partie des investissements de la Commune de Martigues,
Considérant que la circulaire du 25 juin 2010 autorise les collectivités territoriales à utiliser des instruments de couverture en vue de se prémunir contre le risque de taux d'intérêt. Cette réglementation donne un cadre annuel à ce type de décision. Aussi, convient-il aujourd'hui d'énoncer les principes à retenir pour l'exercice 2020, en tenant compte de l'évolution des marchés financiers, des anticipations de taux et des nouveaux produits offerts par les banques.
Considérant que la Commune de Martigues souhaite mener une politique de gestion active de sa dette avec l'objectif de minimiser la charge financière supportée par la collectivité. Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qui rendent les marchés volatils, elle peut recourir aux instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses de taux ou au contraire de profiter d'éventuelles baisses.
Pour ce faire, les collectivités territoriales disposent de deux techniques contractuelles :
- négocier directement avec l'organisme prêteur un réaménagement de dette,
- dans le cas où les emprunts ne sont pas renégociables ou assortis d'une indemnité onéreuse de remboursement anticipé, elles ont la possibilité de recourir à un contrat de couverture du risque de taux d'intérêt, opération juridiquement distincte et indépendante du ou des contrats d'emprunt en cours (éléments couverts).
Pour pouvoir saisir des opportunités sur des opérations de marché nécessitant une forte réactivité, la stratégie financière de la Commune doit, au préalable, être définie. L'ensemble des décisions à prendre doit s'inscrire dans un cadre juridique approprié mentionnant les caractéristiques des contrats de couverture visés et le seuil financier maximum retenu par la collectivité dans le cadre de sa politique de gestion de la dette pour l'exercice.
En conséquence, une délibération annuelle du Conseil Municipal doit autoriser l'ordonnateur à exécuter dans les limites qu'il a arrêtées, les opérations de négociation et de gestion sur les marchés financiers et à informer l'assemblée municipale sur l'exécution des contrats de couverture réalisés.
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 et notamment son article 8 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22,
Vu la Circulaire n° NOR/10CB101577C du Ministère de l'Intérieur, de l'Economie et du
Budget du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités locales et aux établissements publics locaux,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal «24 -
Le Conseil Municipal est donc invité :
1°/ À approuver le rapport établi pour la gestion des emprunts contractés en 2019.
2°/ À procéder, dans la limite de l'ouverture des crédits figurant au budget de l'exercice, à la réalisation des emprunts, afin de financer une partie des investissements à court, moyen et long terme (40 ans maximum), libellés en euro, avec possibilité d’un différé d'amortissement, destinés au financement des investissements prévus par le budget.
Ces emprunts pourront être obligataires, classiques (taux fixe ou variable : index de la zone euro, Livret À, LEP, avec barrière sur Euribor, Libor, Stibor). Les éventuelles primes et commissions pourront être versées aux intermédiaires financiers pour respectivement un montant maximum de 10 % de l'encours visé par l'opération et pour un montant maximum de 5 % de l'opération envisagée durant sa durée.
Pour l'exécution de ces opérations, il sera procédé à la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés, à la réalisation des opérations financières utiles et la passation des actes nécessaires.
3°/ À protéger la Commune contre le risque de taux en recourant pendant l'exercice 2020 à des opérations de couverture de risque de taux d'intérêts, en fonction des opportunités offertes par les marchés et des produits des établissements spécialisés :
a-les opérations ne seront conclues qu'après mise en concurrence d'au moins deux établissements ;
b - les opérations pourront être :
> des contrats d'échanges de taux d'intérêts (SWAP), fixant ou variabilisant une dette,
> des contrats encadrant la variation des taux d'intérêt : garantie de taux plafond (CAP), garantie de taux plancher (FLOOR), garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR),
> des contrats avec options,
> des contrats dérivés des formules énoncées ci-dessus ;
c-ces opérations pourront être adossées aux emprunts de l'encours et aux emprunts nouveaux ou de refinancements prévus au budget 2020 ; elles ne pourront globalement porter sur un montant supérieur à celui de l'encours global de la dette de la Commune ;
d-la durée de ces opérations ne pourra excéder 20 ans, et en toute hypothèse la durée d'amortissement résiduelle des emprunts auxquels elles sont adossées ;
e-les contrats de couverture pourront avoir comme index de référence tous les taux et index communément usités sur les marchés financiers, prioritairement dans l'Union Européenne.
4°/ À autoriser le Maire pendant l'exercice 2020 :
a - à procéder à la consultation de plusieurs établissements financiers qualifiés et quand les conditions s'y prêtent à retenir les meilleures offres au regard des possibilités présentées par le marché à un instant donné et des économies espérées ;
b - à passer des ordres et à signer les contrats d'emprunts et de couverture avec les établissements retenus, selon les modalités définies par la présente délibération ;
c - à résilier toute opération de couverture, avec ou sans indemnité, lorsque de nouvelles
évolutions du marché permettent à la collectivité de tirer parti de cette fluctuation.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -25-
5°/ À prévoir la possibilité de négocier avec les prêteurs le réaménagement d'emprunts, avec ou sans indemnité, en vue de réduire la charge financière :
> refinancement d'emprunts à taux fixe avec passage à un index monétaire ou obligataire ou à un taux fixe de plus courte durée ;
> autres réaménagements d'emprunts : compactage, changement de profil d'amortissement, etc.
6°/ À approuver les modalités d'information du Conseil Municipal sur l'exécution de la politique de couverture de risque de taux en 2020 :
a - un tableau retraçant les sommes payées et les sommes encaissées par la Commune pour les opérations de couverture de taux depuis leur origine sera présenté à la clôture de l'exercice ;
b - un tableau des risques présentant la typologie des emprunts qui composent l'encours de dette sera présenté à la clôture de l'exercice.
Les annexes qui sont jointes à la délibération présentent de façon détaillée :
- La proposition stratégique (annexe 1),
- Le tableau récapitulatif des emprunts qui composent le notionnel de référence au 1°’ janvier 2020 (annexe 2),
- L'état des instruments de couverture du risque financier (risque de taux et risque de change) au 1°’ janvier 2020 (annexe 3),
- La répartition de l'encours (typologie) au 1° janvier 2020 (annexe 4).
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 36
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 7 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB - M. DI MARIA
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
11 - N° 20-084 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - REHABILITATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER BOUDEME ET AMELIORATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DU GRES - REITERATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNT A L'ISSUE DE SON REAMENAGEMENT EN 2 LIGNES DE PRETS SOUSCRITS PAR LA SA D'HLM LOGIREM AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR UN MONTANT DE 1 031 643,48 EUROS
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a déployé au mois de mai 2019, le second volet de son Plan Logement.
Parmi ces mesures, elle propose notamment de réaménager une part de l'encours existant sur une enveloppe de prêts à taux fixe.
Dans la perspective d'assurer une gestion active et pérenne de sa dette, la S.A. d'HLM LOGIREM souhaite bénéficier de cette disposition qui permet de sécuriser une part significative de son encours, les taux fixes très favorables proposés étant cristallisés sur la durée résiduelle d'amortissement des emprunts concernés. Ainsi, les aléas liés aux variations du livret A sont neutralisés.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -26-
La mise en œuvre de cette mesure nécessite une nouvelle délibération de garantie actant les caractéristiques financières actualisées de l'emprunt, notamment le changement d'indice (passage d'un taux variable "livret A" à un taux fixe).
En conséquence, la Commune de Martigues est appelée à délibérer en vue d'adapter la garantie initialement accordée et ce, pour le remboursement des lignes de prêt n° 1112600 et n° 1098175, soit :
- Réhabilitation de Boudème pour un montant de 250 403,94 euros,
- Amélioration du Grès pour un montant de 781 239,54 euros,
soit pour un montant total de 1 031 643,48 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L. 2252-2,
Vu le Code Civil et notamment son article 2298,
Vu les avenants de réaménagement n° 102992 et n° 103004 de la Caisse des Dépôts et Consignations signés en date du 11 décembre 2019,
Vu le courrier de la SA d'HLM LOGIREM relatif au réaménagement de 2 lignes de prêt et sollicitant à nouveau la garantie de la Commune, en date du 17 février 2020,
Vu le courrier en réponse de la Commune de Martigues portant acceptation d'une nouvelle garantie d'emprunt à hauteur de 100 % du volume d'emprunt en date du 9 mars 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
Article 1 :
La Commune de Martigues réitère sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des lignes des prêts réaménagées définies ci-dessus, initialement contractées par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l'annexe "caractéristiques financières des lignes des prêts réaménagées".
Les garants s'engagent, pendant toute la durée du contrat de prêt initial, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la garantie de chaque garant est due pour la totalité des présents avenants et de chaque contrat de prêt initial, à hauteur de chaque quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant garantie.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées sont indiquées, pour celles-ci, à l'annexe "caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -27-
Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret À, le taux du Livret À effectivement appliqué à lesdites lignes du prêt réaménagées seront celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent aux lignes du prêt réaménagées référencées à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant les réaménagements, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Article 3 :
La garantie de la Commune de Martigues est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le garant s'engage, à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
La Commune s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 :
La Commune autorise son représentant ou une personne dûment habilitée à intervenir aux avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Emprunteur.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
12 - N° 20-085 - SECURITE / PREVENTION / TRANQUILLITE - CONVENTION TRIENNALE 2020/2022 COMMUNE / ASSOCIATION DE PREVENTION ET DE REINSERTION SOCIALE (APERS) ET ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2020
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
En 2019, le Conseil de la Métropole "Aix-Marseille Provence" a précisé la consistance de la compétence "animation et coordination de dispositifs locaux de prévention de la délinquance" et la répartition de celle-ci avec les communes.
Ainsi, il a été défini que l'échelon métropolitain assure un rôle stratégique d'animation et de coordination. Tandis que l'échelon communal est quant à lui compétent pour les actions de proximité de prévention et pour les actions d'accès au droit (mise en œuvre de dispositif de sécurité et de prévention des espaces urbains, actions dans le champ de l'accès au droit et de l'aide aux victimes, actions éducatives de prévention) ainsi que pour la coordination de CLSPD, présidés par les maires.
En conséquence, il a été transféré à compter du 1° janvier 2020 à la Commune de Martigues la compétence relative à la mise en œuvre des actions de proximité de prévention et des actions d'accès au droit et d'aide aux victimes, ainsi que la gestion du CISPD du Pays de Martigues.
Dans ce cadre, l'accueil et la prise en charge des victimes ont toujours été, et demeurent, un objectif structurant et important de la Stratégie Territoriale du Pays de Martigues.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -28-
Dans cette optique, l'association "APERS", créée en 1980 et agréée par le Ministère de la Justice, représentée par son Président, Monsieur Grégoire DANGLEANT, et dont le siège social se situe au Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, 40 boulevard Carnot, 13100 Aix-en-Provence, mène depuis de nombreuses années des actions relatives à l'accueil, l'accompagnement et au soutien des victimes.
Ces actions sont :
. La mise en œuvre d'un poste à temps plein d'intervenant social au sein de l'Hôtel de Police de Martigues pour l'accueil des victimes d'infractions pénales.
. La tenue de permanences d'aide, d'information et d'accompagnement des victimes d'infractions pénales au sein de la Maison de Justice et du Droit du Pays de Martigues et à la Maison des Services au Public de Port-de-Bouc ,
Dans ce contexte, la Commune de Martigues, toujours soucieuse de promouvoir et développer des actions de proximité de prévention, a donc souhaité mettre en place avec l'association APERS un partenariat sur la base d'une convention triennale fixant les prérogatives et les engagements de chacune des parties. Celle-ci fixera ainsi le versement d'une subvention annuelle de fonctionnement.
Au titre de l'année 2020, la Commune se propose donc de verser une subvention d'un montant de 26 000 € dont 13 000 € ont été versés par avance en mai 2020 par décision du Maire n° 2020-74 du 27 avril 2020.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, chapitre III article 10 modifié par ordonnance du 28 juillet 2005, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la demande de l'Association de Prévention et de Réinsertion Sociale (APERS)en date du 20 janvier 2020,
Vu la décision du Maire n° 2020-74 du 27 avril 2020 approuvant le versement d’une quote-part sur subvention à l’association APERS,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 24 juin 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-081 en date du 10 juillet 2020 approuvant le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'attribution par la Commune de Martigues d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 26 000 € pour l’année 2020 au bénéfice de l'Association de Prévention et de Réinsertion Sociale (APERS).
Cette somme effectivement versée tiendra compte de la quote-part sur subvention accordée par la Commune de Martigues à l'association par décision du Maire n° 2020-74 du 27 avril 2020.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal - 29 -
Les modalités de versement de la subvention seront arrêtées, d'un commun accord, en fonction des besoins de l'Association et des possibilités de trésorerie de la Commune.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) à signer la convention triennale et tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.110.010, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
13 - N° 20-086 - SECURITE / PREVENTION / TRANQUILLITE - CONVENTION TRIENNALE 2020/2022 COMMUNE / ASSOCIATION ‘“ADDICTION MEDITERRANEE" ET ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2020
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
En 2019, le Conseil de la Métropole "Aix-Marseille Provence” a précisé la consistance de la compétence "animation et coordination de dispositifs locaux de prévention de la délinquance" et la répartition de celle-ci avec les communes.
Ainsi, il a été défini que l'échelon métropolitain assure un rôle stratégique d'animation et de coordination. Tandis que l'échelon communal est, quant à lui compétent pour les actions de proximité de prévention et pour les actions d'accès au droit (mise en œuvre de dispositif de sécurité et de prévention des espaces urbains, actions dans le champ de l'accès au droit et de l'aide aux victimes, actions éducatives de prévention) ainsi que pour la coordination de CLSPD, présidés par les maires.
En conséquence, il a été transféré à compter du 1er janvier 2020 à la Commune de Martigues la compétence relative à la mise en œuvre des actions de proximité de prévention et des actions d'accès au droit et d'aide aux victimes, ainsi que la gestion du CISPD du Pays de Martigues.
Dans ce cadre, développer sur le territoire les actions de prévention des addlictions, d'accueil et de soin des usagers de “drogues”, ainsi que de formation des
professionnels, demeurent une priorité.
Ainsi, l'Association "Addiction Méditerranée”, représentée par son Président, Monsieur Bruno TANCHE, et dont le siège social se situe au 7, square Stalingrad, 13001 Marseille, mène par le biais du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Ouest Etang de Berre, les actions suivantes :
. Accueillir et soigner les usagers de "drogues", soutenir leurs proches.
. Prévenir, notamment auprès des plus jeunes, la consommation et réduire les risques en informant sur les dommages liés à ces usages.
. Former différents professionnels,
. Informer et documenter tout type de public.
. Soutenir les acteurs institutionnels et associatifs dans leurs projets, leurs actions.
Dans ce contexte, la Commune de Martigues, toujours soucieuse de promouvoir et développer des actions de prévention des addictions a donc souhaité mettre en place avec l'association "Addiction Méditerranée" un partenariat sur la base d'une convention triennale fixant les prérogatives et les engagements de chacune des parties.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -30-
Celle-ci fixera ainsi le versement d'une subvention annuelle de fonctionnement.
Au titre de l'année 2020, la Commune se propose donc de verser une subvention d'un montant de 46 797€ dont 21 000 € ont été versés par avance en mai 2020 par décision du Maire n° 2020-73 du 27 avril 2020.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, chapitre III article 10 modifié par ordonnance du
28 juillet 2005, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la demande de l'Association ‘’Addiction Méditerranée" en date du 14 octobre 2019,
Vu la décision du Maire n° 2020-73 du 27 avril 2020 approuvant le versement d’une quote-part sur subvention à l'association "Addiction Méditerranée",
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 24 juin 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-081 en date du 10 juillet 2020 approuvant le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'attribution par la Commune de Martigues d'une subvention de fonctionnement d’un montant de 46 797€ pour l’année 2020 au bénéfice de l'Association "Addiction Méditerranée".
Cette somme effectivement versée tiendra compte de la quote-part sur subvention accordée par la Commune de Martigues à l'association par décision du Maire n° 2020-73 du 27 avril 2020.
Les modalités de versement de la subvention seront arrêtées, d'un commun accord, en
fonction des besoins de l'Association et des possibilités de trésorerie de la Commune.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) à signer la convention triennale et tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.110.010, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Avant de délibérer sur la question n° 14, le Maire informe l'Assemblée que Monsieur Christian DEPREZ peut être considéré en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme “intéressé à l'affaire", et en conséquence lui demande de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal 594 :
14 - N° 20-087 - SPORTS - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A DEUX ASSOCIATIONS SPORTIVES (La Jeune Lance Martégale, Les Rameurs Vénitiens) - ANNEE 2020 - AVENANTS N° 2020-01 AUX CONVENTIONS TRIENNALES 2018/2020
RAPPORTEUR : M. FRAU
La Commune de Martigues depuis de nombreuses années considère que les activités physiques et sportives constituent un facteur important d'équilibre, de santé et d'épanouissement de ses concitoyens et qu'elles sont un élément fondamental de l'éducation de la culture et de la vie sociale.
C'est dans ce contexte que la Commune a conclu en janvier 2018 des conventions de partenariat d'une durée de 3 ans, avec diverses associations sportives de Martigues.
Ces conventions permettent de clarifier les aides apportées aux associations sportives tant financières, matérielles (mise à disposition d'équipements sportifs municipaux) qu'humaines (personnel mis à disposition).
Pour l'année 2020, la Commune a été saisie de demandes de subventions émanant de 2 associations sportives de Martigues : la Jeune Lance Martégale et les Rameurs Vénitiens. Les objectifs poursuivis par ces différents organismes sont de nature à promouvoir le rayonnement de la Commune.
La Commune souhaite donc, comme les années précédentes, poursuivre et développer cette politique active en faveur du sport en apportant son soutien aux associations sportives et se propose donc d'attribuer aux 2 clubs concernés, demandeurs, une subvention pour l'année 2020.
Le coût total de ces subventions pour l'année 2020 serait de 18 000 €.
Toutefois, des avenants à ces conventions triennales doivent être conclus chaque année pour définir les modalités d'attribution de ces aides financières qui seront accordées par la Commune aux deux associations sportives concernées.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, chapitre Ill article 10 modifié par ordonnance du 28 juillet 2005, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu les délibérations n° 18-026 et 18-027 du Conseil Municipal du 26 janvier 2018, approuvant une convention de partenariat entre la Commune et les deux associations sportives susvisées pour les années 2018 à 2020,
Vu les demandes de subvention des deux Associations sportives de Martigues parvenues à la Direction municipale des Sports,
Vu la délibération n° 19-314 du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 approuvant le versement d'une avance sur subvention aux associations sportives susvisées,
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal 99:
Vu les décisions du Maire n° 2020-040 et 20-055 du 15 avril 2020 approuvant le versement d'une avance complémentaire aux associations sportives susvisées au titre de l'exercice 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 24 juin 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-081 en date du 10 juillet 2020 approuvant le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver l'attribution par la Commune de subventions de fonctionnement pour un montant global de 18 000 € aux 2 associations énumérées ci-après pour l'année 2020 :
5 Avance sur Avance sur NTANT
ASSOCIATIONS | Subvention | een | Jéueentom | SUBVENTION Année 2019 ANNÉE 2020 2019 2020
La Jeune Lance Martégale 8 000 € 2 800€ 1200 € 8 000 €
Les Rameurs Vénitiens 10 000 € 3 500 € 1500€ 10 000 €
Les sommes effectivement versées tiendront compte des avances sur subvention accordées par la Commune à chacune de ces associations en décembre 2019 et avril 2020.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer les avenants n° 2020-01 établis entre la Commune et les deux associations sportives susvisées fixant les modalités de versement de ces subventions.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.400.30, nature 6574.
Le vote a été effectué pour chacune des deux associations.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 37
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 5 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB - M. DI MARIA)
15 A 28 - N°S 20-088 à 20-101 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2020 - AVENANT N° 2020-01 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE/DIVERSES ASSOCIATIONS SPORTIVES :
15 - Association "MARTIGUES SPORT ATHLETISME"
16 - Association "MARTIGUES SPORT BASKET"
17 - Association "MARTIGUES HANDBALL"
18 - Association "MARTIGUES SPORT CYCLISME"
19 - Association "MARTIGUES NATATION"
20 - Association "TENNIS CLUB DE MARTIGUES"
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal - 33 -
21 - Association "MARTIGUES AVIRON CLUB"
22 - Association "CLUB ATHLETIQUE DE CROIX-SAINTE"
23 - Association "FOOTBALL CLUB DE MARTIGUES"
24 - Association "CLUB NAUTIQUE DE MARTIGUES ET DE L'ETANG DE BERRE" 25 - Association "CERCLE DE VOILE DE MARTIGUES"
26 - Association "SPORTS LOISIRS ET CULTURE DE MARTIGUES" 27 - Association "MARTIGUES RUGBY CLUB"
28 - Association "MARTIGUES VOLLEY-BALL"
RAPPORTEUR : M. FRAU
La Commune de Martigues depuis de nombreuses années considère que les activités physiques et sportives constituent un facteur important d'équilibre, de santé et d'épanouissement de ses concitoyens et qu'elles sont un élément fondamental de l'éducation de la culture et de la vie sociale.
C'est dans ce contexte que la Commune a conclu en 2020 des conventions de partenariat d'une durée de 3 ans, avec diverses associations sportives de Martigues.
Ces conventions permettent de clarifier les aides apportées aux associations sportives tant financières, matérielles (mise à disposition d'équipements sportifs municipaux) qu'humaines (personnel mis à disposition).
Pour l'année 2020, la Commune a été saisie de demandes de subventions émanant de 14 associations sportives de Martigues. Les objectifs poursuivis par ces différents organismes sont de nature à promouvoir le rayonnement de la Commune.
La Commune souhaite donc, comme les années précédentes, poursuivre et développer cette politique active en faveur du sport en apportant son soutien aux associations sportives et se propose donc d'attribuer aux 14 clubs concernés, demandeurs, une subvention pour l'année 2020.
Le coût total de ces subventions pour l'année 2020 serait de 3 282 025 € en fonctionnement.
Toutefois, des avenants à ces conventions triennales doivent être conclus chaque année pour :
. définir les modalités d'attribution de ces aides financières qui seront accordées par la Commune aux différentes associations sportives concernées,
. préciser également la valorisation et le remboursement des charges salariales du personnel mis à disposition au titre de l'année 2020 pour le Cercle de Voile de Martigues.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000, chapitre Ill article 10 modifié par ordonnance du 28 juillet 2005, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, modifié par le décret n°2011-541 du 17 mai 2011, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -34-
Vu les délibérations n°% 18-011 à 18-027 du Conseil Municipal du 26 janvier 2018, approuvant une convention de partenariat entre la Commune et les différentes Associations sportives susvisés pour les années 2018 à 2020,
Vu la délibération n° 19-137 du Conseil Municipal du 24 mai 2019, approuvant une convention de partenariat entre la Commune et l’Association Martigues Rugby Club pour les années 2019 et 2020,
Vu les délibérations n° 19-314 à 19-317 et 19-323 du Conseil Municipal du 13 décembre 2019, approuvant le versement d'une avance sur subvention aux associations sportives susvisées,
Vu les décisions du Maire n° 2020-039 à 2020-055 en date du 15 avril 2020 portant versement d’une avance complémentaire au titre de l’exercice 2020,
Vu les demandes des différentes Associations sportives de Martigues,
Vu la délibération n° 20-081 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 approuvant le Budget Primitif de la Commune pour l'année 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver l'attribution par la Commune de subventions pour un montant global de 3 282 025 € en fonctionnement aux 14 associations listées ci-après pour l'année 2020.
Les sommes effectivement versées tiendront compte des avances sur subvention accordée par la Commune à chacune de ces associations en décembre 2019 et avril 2020.
Les modalités de versement des subventions seront arrêtées, d'un commun accord, en fonction des besoins de l'Association et des possibilités de trésorerie de la Commune.
- A approuver les avenants n° 2020-01 établis entre la Commune et les diverses associations sportives susvisées fixant les modalités de versement de ces subventions, l'estimation de la masse salariale.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer lesdits avenants.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.400.30, nature 6574.
Le vote a été effectué association par association, comme suit :
Montant Avance sur Avance
Subvention subvention subvention
AA PDENATION Fonctionnement votée en votée en avril Solde
2020 décembre 2019 2020
Martigues Sport Athlétisme 313 000 € 109 550 € 16 950 € 156 500 €
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -35-
Montant Avance sur Avance
Subvention subvention subvention
FPS NERES Fonctionnement votée en votée en avril Solde
2020 décembre 2019 2020
Martigues Sport Basket 272 000 € 95 200 € 40 800 € 136 000 €
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Montant Avance sur Avance
Subvention subvention subvention
APSOCIER EION Fonctionnement votée en votée en avril Solde 2020 décembre 2019 2020
Martigues Handball 340 000 € 119 000 € 51 000 € 170 000 €
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Montant Avance sur Avance
Subvention subvention subvention
RAR OSANON Fonctionnement votée en votée en avril Solde 2020 décembre 2019 2020
Martigues Sport Cyclisme 60 000 € 21 000 € 9 000 € 30 000 €
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Montant Avance sur Avance
Subvention subvention subvention
NATATION Fonctionnement votée en votée en avril Solde
2020 décembre 2019 2020
Martigues Natation 70 810 € 24 783 € 10 622 € 35 405 €
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal - 36-
Montant Avance sur Avance
Subvention subvention subvention
AAA FETAON Fonctionnement votée en votée en avril Solde
2020 décembre 2019 2020
Tennis Club de Martigues 51 410 € 17 993 € 7712€ 25 705 €
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Montant Avance sur Avance
Subvention subvention subvention
ASS D EFENRIEN Fonctionnement votée en votée en avril Solde
2020 décembre 2019 2020
Martigues Aviron Club 25 000 € 8 400 € 3 600 € 13 000 €
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Montant Avance sur Avance
Subvention subvention subvention
0e Men Fonctionnement votée en votée en avril Solde
2020 décembre 2019 2020
Club Athlétique de Groix- 50 000 € 12 250 € 5 250 € 32 500 € Sainte
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Montant Avance sur Avance
Subvention subvention subvention
ne Fonctionnement votée en votée en avril Solde
2020 décembre 2019 2020
Football Club de Martigues 1 100 000 € 367 500 € 157 500 € 575 000 €
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -37-
et de l'Etang de Berre
Montant Avance sur Avance
Subvention subvention subvention
RACOICENTIN Fonctionnement votée en votée en avril Solde
2020 décembre 2019 2020
Club Nautique de Martigues 26 000 € ÿ 100€ ädiée ___—.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Avant de délibérer sur la question n° 25, le Maire informe l'Assemblée que Monsieur Pierre CASTE peut être considéré en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme "intéressé à l'affaire", et en conséquence lui demande de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Montant Avance sur Avance
Subvention subvention subvention
FANS NTI Fonctionnement votée en votée en avril Solde
2020 décembre 2019 2020
236 675 €
Cercle de Voile de Martigues| (dont masse 63 000 € 27 000 € 100 000 €
salariale estimée
à 46 675 €)
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Montant Avance sur Avance
Subvention subvention subvention
A? PEERTION Fonctionnement votée en votée en avril Solde
2020 décembre 2019 2020
Sports Loisirs et Culture de 62 000 € 21 000 € 9 000 € 32 000 € Martigues
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -38-
Montant Avance sur Avance
Subvention subvention subvention
RATER Fonctionnement votée en votée en avril Solde 2020 décembre 2019 2020
Martigues Rugby Club 65 000 € 19 250 € 8 250 € 37 500 €
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
À\ Avant de délibérer sur les 4 questions suivantes (n°5 28 à 31), le Maire pouvant être considéré comme "intéressé à l'affaire" pour les organismes suivants :
MARTIGUES VOLLEY-BALL, UMTL, THEATRE DES SALINS,
quitte la salle et cède la présidence de la séance à Monsieur CAMBESSEDES, Premier Adjoint.
Présidence de la séance pour les 4 questions suivantes :
M. CAMBESSEDES
Avant de délibérer sur la question n° 28, M. CAMBESSEDES informe l'Assemblée que Monsieur Gaby CHARROUX et Madame Annie KINAS peuvent être considérés en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme "intéressés à l'affaire", et en conséquence leur demande de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Montant Avance sur Avance
Subvention subvention subvention
Ne ieros Fonctionnement votée en votée en avril Solde
2020 décembre 2019 2020
Martigues Volley Ball 610 130 € 213 345 € 91 720 € 305 065 €
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Avant de délibérer sur la question n° 29, M. CAMBESSEDES informe l'Assemblée que Monsieur Gaby CHARROUX et Madame Charlette BENARD peuvent être considérés en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme "intéressés à l'affaire", et en conséquence leur demande de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal = 39
29 - N°20-102 - ACTION SOCIALE - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2020 - AVENANT N° 2020-01 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2019/2021 COMMUNE / ASSOCIATION "UNIVERSITE MARTEGALE DU TEMPS LIBRE" (UMTL)
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Riche d'un tissu associatif dense, la Commune de Martigues soutient les initiatives contribuant à la solidarité, l'équité, le mieux vivre ensemble.
L'Université Martégale du Temps Libre (UMTL) développe ces objectifs en s'adressant en particulier aux ainés de la commune et contribue au partenariat avec les structures d'animation et de prise en charge de personnes âgées.
Aussi, la Commune de Martigues et l'Association "UMTL" ont conclu une convention de partenariat, approuvée par délibération n° 19-104 du Conseil Municipal du 26 avril 2019 fixant
pour une durée de 30 mois (du 1°” juillet 2019 au 31 décembre 2021), les engagements réciproques des deux partenaires.
Aux termes de cette convention, l'UMTL s'engage à développer les actions suivantes et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur réalisation :
- Animation d'activités culturelles,
- Organisation d'activités régulières :
. Bien-être, détente et loisirs,
. Activités ludiques,
. Activités artistiques,
. Langues étrangères,
. Diverses disciplines relevant du domaine de la musique, de l'histoire de l'art, etc.
- Sorties collectives,
- Actions ponctuelles en direction des résidents des établissements pour Personnes Agées et des Foyers du 3°"° âge de la Ville.
En contrepartie, la Commune accepte de mettre à disposition de l'Association des locaux communaux situés au 11, place Mirabeau et au 9, rue de l'Etang, à Martigues.
Par ailleurs, la Commune de Martigues accorde également à l'UMTL l'accès gratuit à différents locaux, aux fins d'animation : les Foyers et Clubs de personnes âgées, le Gymnase Julien Olive, la Salle des Sports du Quartier de Paradis-Saint-Roch, la Maison des Associations, le Site Picasso.
En outre, la Commune met à disposition 3 de ses agents et étudie chaque demande de subvention annuelle sollicitée par l'Association.
L'UMTL compte aujourd'hui 905 adhérents auxquels elle propose 34 activités réparties sur 88 créneaux hebdomadaires et 19 créneaux mensuels, soit l'équivalent de plus de 3 949 heures par an.
Elle organise également des conférences, voyages, séjours, visites culturelles. À ce titre, elle évalue l'aide financière dont elle aurait besoin à 59 850 €.
La diversification des activités a nécessité un renfort en personnel et l'UMTL bénéficie désormais de la part de la Commune de la mise à disposition de trois agents à temps plein.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -40-
Or, les dispositions législatives font obligation aux associations qui bénéficient d'une mise à disposition de personnel de rembourser les frais de rémunération et de charges patronales engagés par la structure d'origine pour les agents mis à disposition. Ces charges ont été évaluées, pour 2020 à 140 080 €.
L'UMTL sollicite donc de la Commune une subvention de fonctionnement pour 2020 qui lui permettra d'assurer l'ensemble de ces contraintes financières.
La Commune se propose de répondre favorablement à cette demande en lui accordant par avenant n° 2020-01, une subvention globale de fonctionnement d'un montant de 199 930 € ainsi répartie :
-59850€ dont 14962€ versée par avance en janvier (délibération n° 19-322 du 13 décembre 2019), et une avance complémentaire de 14 963 € due au contexte sanitaire COVID versée en avril 2020 (décision n° 2020-062 du 15 avril 2020) puis par mensualités échelonnées de juin à octobre 2020 depuis le moment où le budget primitif de la Commune acquiert sa validité juridique.
- 140 080 € représentant le montant estimé des charges salariales pour l'année 2020.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, chapitre Ill article 10 modifié par ordonnance du 28 juillet 2005, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, modifié par le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n° 19-104 du Conseil Municipal du 26 avril 2019 approuvant une convention de partenariat entre la Commune et l'association "UMTL" pour les années 2019 à 2021,
Vu la demande de l'association "UMTL" en date du 25 juillet 2019,
Vu la délibération n° 19-322 du Conseil Municipal du 13 décembre 2019, approuvant le versement d’une avance sur subvention à l’association "UMTL",
Vu la décision du Maire n° 2020-062 en date du 15 avril 2020 portant versement d’une avance complémentaire au titre de l'exercice 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 24 juin 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-081 en date du 10 juillet 2020 approuvant le Budget Primitif de la Commune pour l’année 2020,
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -41-
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver l'attribution par la Commune d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 199 930 € dont 140 080 € au titre de la valorisation de la masse salariale, au profit de l'UMTL pour l'année 2020.
La somme effectivement versée tiendra compte de l'avance sur subvention d'un montant de 14 962 € accordée par la Commune à cette association en décembre 2019 et de l'avance complémentaire de 14 963 € due au contexte sanitaire COVID versée en avril 2020.
- A approuver l'avenant n° 2020-01 à intervenir entre la Commune et l'UMTL fixant les modalités du versement fractionné de cette subvention.
Les modalités de versement de la subvention seront arrêtées, d'un commun accord, en fonction des besoins de l'Association et des possibilités de trésorerie de la Commune.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.61.020, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Avant de délibérer sur les questions n° 30 et 31, Monsieur CAMBESSEDES, Président de
séance, informe l'Assemblée que peuvent être considérés en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme intéressés à l'affaire :
Gaby CHARROUX - Florian SALAZAR-MARTIN - Marceline ZEPHIR - Anne-Marie SUDRY - Frédéric GRIMAUD - Caroline RIMBAULT-MINOT - Jean-François MAUFFREY
Monsieur CAMBESSEDES demande aux membres intéressés et présents de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
30 - N° 20-103 - CULTUREL - ATTRIBUTION ET REDEFINITION FISCALE DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2020 - AVENANT N° 2020-01 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2019/2021 COMMUNE /
ASSOCIATION "THEATRE DES SALINS - SCENE NATIONALE"
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Commune assure un soutien important aux associations œuvrant dans la diffusion et la promotion de la culture.
Ainsi, l'Association "Théâtre des Salins - Scène Nationale de Martigues" participe depuis 1995 au développement culturel de la Commune. Ce théâtre fait partie du réseau des scènes
nationales, label mis en place en 1991 et accordé par le Ministère de la Culture.
Son objectif est d'être un lieu de production et de diffusion de la création contemporaine. Un cofinancement est traditionnellement assuré pour partie par les collectivités locales et par le Ministère de la Culture.
C'est dans ce contexte que la Commune a conclu en 2018 une convention de partenariat d'une durée de 3 ans, pour les années 2019 à 2021, avec l'association "Théâtre des Salins - Scène Nationale de Martigues”. Cette convention permet de clarifier les aides apportées par la Ville à l'association.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -42-
Pour l'année 2020, la Commune a été saisie d'une demande de subvention émanant de l'association "Théâtre des Salins - Scène Nationale de Martigues". Les objectifs poursuivis par cet organisme sont de nature à promouvoir la culture et l'animation de la Commune.
La Commune souhaite, comme les années précédentes, poursuivre et développer cette politique active en faveur de la culture en apportant son soutien.
Elle se propose donc d'attribuer à cette association œuvrant dans le domaine de l'animation culturelle de Martigues, une subvention pour l'année 2020 d'un montant global de 1 398 000 € ainsi répartie :
. 480 550 € versés par avance en janvier (délibération n° 19-325 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2019),
. 205 950 € versée par avance en mai (décision du Maire n° 2020-58 en date du 15 avril 2020),
. le solde, soit 711 500 €, par mensualités échelonnées de juillet à décembre 2020.
Aussi, en application de l'instruction fiscale publiée sous la référence 3 A-7-06 au Bulletin Officiel des Impôts (BOI) du 16 juin 2006, la Commune se propose d'intégrer à l'avenant n°1 de la convention initiale que la subvention municipale 2020 soit redéfinie comme complément de prix.
Ainsi, dans la comptabilité de l'Association, la subvention 2020 sera soumise à la TVA et non
génératrice de taxe sur les salaires.
Afin de prendre en compte cet élément et dans un souci d'éviter d'alourdir les finances de l'association, la Ville a souhaité répondre favorablement à cette demande.
Toutefois, pour définir les modalités de cette aide financière qui sera accordée par la Commune à l'association "Théâtre des Salins - Scène Nationale de Martigues", la Commune se propose-t- elle de signer un avenant à la convention triennale.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, chapitre Ill-article 10 modifié par ordonnance du 28
juillet 2005, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l'instruction fiscale publiée sous la référence 3 A-7-06 au Bulletin Officiel des Impôts (BOI) du 16 juin 2006,
Vu la délibération n° 18-402 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2018 portant approbation de la convention de partenariat conclue entre la Commune et l’association "Théâtre des Salins-Scène Nationale", établie pour trois ans à compter de l'année 2019, et fixant les modalités financières, matérielles et particulières de cette collaboration,
Vu la demande de subvention formulée par l'association "Théâtre des Salins-Scène Nationale" en date du 22 novembre 2019,
Vu la délibération n° 19-325 du Conseil Municipal du 13 décembre 2019, approuvant le versement d’une avance sur subvention à l'association "Théâtre des Salins-Scène Nationale",
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -43-
Vu la décision du Maire n° 2020-58 en date du 15 avril 2020 portant versement d’une avance complémentaire au titre de l'exercice 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 24 juin 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-081 en date du 10 juillet 2020 approuvant le Budget Primitif de la Commune pour l’année 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'attribution par la Commune de Martigues d'une subvention de fonctionnement d’un montant de 1 398 000 € à l'association "Théâtre des Salins - Scène Nationale de Martigues", pour l’année 2020.
La somme effectivement versée tiendra compte des avances sur subvention d'un montant total de 480 550 € accordées par la Commune à l'association en décembre 2019 et avril 2020.
- A approuver la redéfinition fiscale de la subvention municipale 2020 versée par la Commune de Martigues à l'Association "Théâtre des Salins - Scène Nationale" et ce, en application de l'instruction fiscale publiée au Bulletin Officiel des Impôts (BOI) du 16 juin 2006.
- A approuver l'avenant n° 2020-01 établi entre la Commune et ladite association, définissant les modalités du versement fractionné de cette subvention. Les modalités de versement de la subvention seront arrêtées, d'un commun accord, en fonction des besoins de l'association et des possibilités de trésorerie de la Commune.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.313.020, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
31 - N° 20-104 - CULTUREL - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION D'EQUIPEMENT - ANNEE 2020 - AVENANT N° 2020-02 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2019/2021 COMMUNE / ASSOCIATION "THEATRE DES SALINS - SCENE NATIONALE"
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
L'Association "Théâtre des Salins - Scène Nationale" assure la gestion matérielle et financière de la Scène Nationale de Martigues dans l'accomplissement des missions de service public qui lui sont confiées par l'Etat et la Commune de Martigues.
Le partenariat entre la Commune et l'Association est précisé dans une convention qui définit les missions d'une Scène Nationale avec le concours de l'Etat.
La Commune de Martigues et l'Association "Théâtre des Salins - Scène Nationale" ont ainsi conclu une convention de collaboration, approuvée par la délibération n° 18-402 du Conseil Municipal du 14 décembre 2018 fixant, pour une durée de trois ans, les conditions de leur partenariat.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -44-
Afin de remplir les missions de l'association, la Commune de Martigues, l'Etat et différentes Collectivités Territoriales, accordent des subventions de fonctionnement et d'équipement.
Pour 2020, la Commune de Martigues a signé un avenant à la convention de collaboration portant attribution d'une aide financière, à savoir :
. une subvention de fonctionnement d'un montant de 1 398 000 € (délibération n° 20-104 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020) et la redéfinition fiscale de la subvention municipale 2020 en application de l'instruction fiscale publiée au Bulletin Officiel des Impôts (BOI) 16 juin 2006.
De plus, la Commune a été saisie d'une demande de subvention d'équipement émanant de l'association "Théâtre des Salins-Scène Nationale de Martigues" pour un programme d'investissement d'un montant de 39 227 € HT, se décomposant de la façon suivante :
- l'acquisition d'un vidéoprojecteur,
- l'acquisition de postes multimédia et serveur informatique pour l'Association,
Dans le cadre de cet investissement, la Commune se propose donc d'attribuer à l'Association "Théâtre des Salins - Scène Nationale”, une subvention d'équipement de 31 380 €.
Toutefois, pour définir les modalités de cette aide financière qui sera accordée par la Commune à l'association "Théâtre des Salins- Scène Nationale de Martigues", la Commune se propose- t-elle de signer un avenant à la convention triennale.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la délibération n° 18-402 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2018 portant approbation de la convention de partenariat conclue entre la Commune et l'association “Théâtre des Salins-Scène Nationale", établie pour trois ans à compter de l'année 2019, et fixant les modalités financières, matérielles et particulières de cette collaboration,
Vu la demande de subvention d'équipement formulée par l'association "Théâtre des Salins-Scène Nationale" en date du 22 novembre 2019,
Vu la délibération n° 20-103 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 approuvant l'avenant n° 2020-01 à la convention initiale, relatif au versement de la subvention de fonctionnement pour 2020 à l'association "Théâtre des Salins-Scène Nationale",
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 24 juin 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-081 en date du 10 juillet 2020 approuvant le Budget Primitif de la Commune pour l’année 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver l'attribution par la Commune de Martigues d’une subvention d'équipement d'un montant de 31 380 € à l'association "Théâtre des Salins - Scène Nationale de Martigues", pour l’année 2020.
- A approuver l'avenant n° 2020-02 établi entre la Commune et ladite association,
définissant les modalités du versement fractionné de cette subvention. Les modalités de versement de la subvention seront arrêtées, d'un commun accord, en fonction des besoins de l'association et des possibilités de trésorerie de la Commune.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -45-
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.313.020, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Le Maire reprend la présidence jusqu'à la fin de la séance.
Avant de délibérer sur la question n° 32, le Maire informe l'Assemblée que Monsieur Patrick COURTIN peut être considéré en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme "intéressé à l'affaire", et en conséquence lui demande de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
32 - N°20-105 - CULTUREL - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2020 - AVENANT N° 2020-01 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2019/2021 COMMUNE / ASSOCIATION "MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE"
RAPPORTEUR : M. GRIMAUD
Convaincue que l'action culturelle est un facteur de lutte contre l'exclusion et dynamise le lien social, la Commune de Martigues soutient tous les projets qui permettent au citoyen d'exercer ses droits à la découverte, à la création et à l'expression.
La Maison des Jeunes et de la Culture, par l’action spécifique qu'elle mène dans ces domaines, est un partenaire précieux dans cette entreprise de démocratisation culturelle d'où un soutien constant de la Commune.
C'est dans ce contexte que la Commune a conclu en 2018 une convention de partenariat d'une durée de 3 ans, pour les années 2019 à 2021, avec l'association "Maison des Jeunes et de la Culture". Cette convention permet de clarifier les aides apportées par la Commune à l'association.
Pour l'année 2020, la Commune a été saisie d'une demande de subvention émanant de l'association "Maison des Jeunes et de la Culture”. Les objectifs poursuivis par cet organisme sont de nature à promouvoir la culture et l'animation de la Commune.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal - 46-
La Commune souhaite, comme les années précédentes, poursuivre et développer cette politique active en faveur de la culture en apportant son soutien. Elle se propose donc d'attribuer à cette association œuvrant dans le domaine de l'animation culturelle de Martigues, une subvention pour l'année 2020 d'un montant global de 437 000 € ainsi répartie :
. 142 975 € versés par avance en janvier 2020(délibération n° 19-324 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2019),
.61 275 € versée par avance en mai 2020(décision du Maire n° 2020-57 en date du 15 avril 2020),
. le solde, soit 232 750 €, par mensualités échelonnées de juillet à décembre 2020.
Toutefois, pour définir les modalités de cette aide financière qui sera accordée par la Commune à l'association "Maison des Jeunes et de la Culture", la Commune se propose-t-elle de signer un avenant à la convention triennale 2019/2021.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, chapitre III article 10 modifié par ordonnance du 28 juillet 2005, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, modifié par le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n° 18-401 du Conseil Municipal du 14 décembre 2018 portant approbation de la convention de partenariat conclue entre la Commune et l'association "MJC" établie pour trois ans à compter de l'année 2019, et fixant les modalités financières, matérielles et particulières de cette collaboration,
Vu la demande de l'association "MJC" en date du 18 septembre 2019,
Vu la délibération n° 19-324 du Conseil Municipal du 13 décembre 2019, approuvant le versement d’une avance sur subvention à l'association "MJC",
Vu la décision du Maire n° 2020-057 en date du 15 avril 2020 portant versement d’une avance complémentaire au titre de l’exercice 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 24 juin 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-081 en date du 10 juillet 2020 approuvant le Budget Primitif de la Commune pour l’année 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'attribution par la Commune d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 437 000 € à l'association "Maison des Jeunes et de la Culture" pour l’année 2020.
La somme effectivement versée tiendra compte de l'avance sur subvention d'un montant de 142 975 € versée en janvier puis 61 275 € versée en mai 2020 par la Commune.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -47-
- À approuver l'avenant n° 2020-01 établi entre la Commune et ladite association, fixant les modalités du versement fractionné de cette subvention.
Les modalités de versement de la subvention seront arrêtées, d'un commun accord, en fonction des besoins de l'association et des possibilités de trésorerie de la Commune.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.422.010, nature 6574.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ....... 40
Nombre de voix CONTRE ... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Nombre d'ABSTENTION ... 0
33 - N° 20-106 - CULTUREL - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2020 - AVENANT N° 2020-01 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2019/2021 COMMUNE / ASSOCIATION "CINEMA Jean RENOIR"
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Commune assure un soutien important aux associations œuvrant dans la diffusion et la promotion de la culture.
Ainsi, l'Association "Cinéma Jean RENOIR", assure depuis le 1°” janvier 1995, la gestion matérielle et financière du cinéma dans un esprit de service public, l'animation et la promotion dans les domaines du cinéma et de l'audiovisuel et d'une manière générale tout ce qui concerne les arts de l'image.
C'est dans ce contexte que la Commune a conclu en 2018 une convention de partenariat d'une durée de 3 ans, pour les années 2019 à 2021, avec l'association "Cinéma Jean RENOIR", Cette convention permet de clarifier les aides apportées par la Commune à l'association.
Pour l'année 2020, la Commune a été saisie d'une demande de subvention émanant de l'association "Cinéma Jean RENOIR". Les objectifs poursuivis par cet organisme sont de nature à promouvoir la culture et l'animation de la Commune.
La Commune souhaite donc, comme les années précédentes, poursuivre et développer cette politique active en faveur de la culture en apportant son soutien et se propose donc d'attribuer à cette association œuvrant dans le domaine de l'animation culturelle de Martigues, une subvention pour l'année 2020.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -48-
Le coût total de la subvention pour l'année 2020 versée à l'Association "Cinéma Jean RENOIR" s'établit à un montant global de 313 500 € ainsi répartie :
. 109 725 € versés par avance en janvier 2020 (délibération n° 19-320 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2019),
.47 025 € versés par avance en mai 2020 (décision du Maire n° 2020-056 en date du 15 avril 2020),
. le solde, soit 156 750 €, par mensualités échelonnées de juillet à décembre 2020.
Toutefois, pour définir les modalités de cette aide financière qui sera accordée par la Commune à l'association "Cinéma Jean RENOIR", la Commune se propose-t-elle de signer un avenant à la convention triennale.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, chapitre Ill article 10 modifié par ordonnance du 28 juillet 2005, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, modifié par le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n° 18-403 du Conseil Municipal du 14 décembre 2018 portant approbation de la convention de partenariat conclue entre la Commune et l'association “Cinéma Jean RENOIR" établie pour trois ans à compter de l'année 2019, et fixant les modalités financières, matérielles et particulières de cette collaboration,
Vu la demande de l'association "Cinéma Jean RENOIR" en date du 21 octobre 2019,
Vu la délibération n° 19-320 du Conseil Municipal du 13 décembre 2019, approuvant le versement d’une avance sur subvention à l'association "Cinéma Jean RENOIR",
Vu la décision du Maire n° 2020-056 en date du 15 avril 2020 portant versement d’une avance complémentaire au titre de l’exercice 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 24 juin 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-081 en date du 10 juillet 2020 approuvant le Budget Primitif de la Commune pour l’année 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'attribution par la Commune d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 313 500 € à l'association "Cinéma Jean RENOIR" pour l'année 2020.
La somme effectivement versée tiendra compte de l'avance sur subvention d'un montant de 109 725 € versée en janvier 2020, puis 47 025 € versée en mai 2020.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal : 49:
- À approuver l'avenant n° 2020-01 établi entre la Commune et ladite association, fixant les modalités du versement fractionné de cette subvention.
Les modalités de versement de la subvention seront arrêtées, d'un commun accord, en fonction des besoins de l'association et des possibilités de trésorerie de la Commune.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.314.020, nature 6574.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR a1
Nombre de voix CONTRE ... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Nombre d'ABSTENTION ... 0
34 - N°20-107 - PERSONNEL - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2020 - AVENANT N° 2020-01 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2019/2021 COMMUNE / COMITE SOCIAL DU PERSONNEL DU PAYS DE MARTIGUES
RAPPORTEUR : M. CASTE
Créé dès 1968, le Comité Social du Personnel de la Commune de Martigues n'a cessé depuis cette date de se développer grâce à l'action des agents élus siégeant au sein des instances dirigeantes de l'Association et bénéficiant également de l'aide constante de la Commune de Martigues.
Ainsi, dès 1996, la Commune et le Comité Social ont conclu une convention fixant leurs
engagements respectifs en termes financiers, matériels et humains et permettant de valoriser et développer les activités à caractère social, culturel, sportif, éducatif et de loisirs engagées par le Comité Social.
Dans le cadre de ce partenariat, la Commune a approuvé, par délibération n° 19-337 du Conseil Municipal du 13 décembre 2019, une nouvelle convention de collaboration avec l'Association "Comité Social du Personnel du Pays de Martigues" fixant les engagements matériels, humains et financiers des deux partenaires pour les années 2019 à 2021.
Pour l'année 2020, la Commune a été saisie d'une demande de subvention émanant de ladite Association. En effet, cette dernière a planifié un certain nombre de séjours et d'activités de loisirs (week-end à Ancelle, location vacances printemps été ....) ainsi que le versement de prestations sociales à l'occasion d'événements familiaux (naissance, mariage, obsèques).
La Commune se propose de répondre favorablement à cette demande en lui accordant une subvention globale de fonctionnement répartie comme suit :
.430000€ dont 87500€ versée par avance en janvier (Délibération n° 19-318 du 13 décembre 2019) puis une avance complémentaire de 37 500 € due au contexte sanitaire COVID versée en avril 2020 (Décision du Maire n° 2020-059 du 15 avril 2020) et 305 000 € échelonnées de juin à octobre 2020 ;
. 135 867 € représentant le montant estimé des charges salariales (trois postes à temps plein).
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal - 50 -
Pour ce faire, il convient de conclure un avenant à la convention initiale définissant les modalités d'attribution de cette aide financière qui sera accordée par la Commune au Comité Social du Personnel du Pays de Martigues et précisant également la valorisation et le remboursement des charges salariales du personnel mis à disposition au titre de l'année 2020.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, chapitre III article 10 modifié par ordonnance du 28 juillet 2005, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, modifié par le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n° 19-337 du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 approuvant une convention de partenariat entre la Commune et l'association “Comité Social du Personnel du Pays de Martigues" pour les années 2019 à 2021,
Vu la demande de l'association "Comité Social du Personnel du Pays de Martigues" en date du 15 octobre 2019,
Vu la délibération n° 19-318 du Conseil Municipal du 13 décembre 2019, approuvant le versement d’une avance sur subvention à l'association "Comité Social du Personnel du Pays de Martigues",
Vu la décision du Maire n° 2020-059 en date du 15 avril 2020 portant versement d’une avance complémentaire au titre de l’exercice 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 24 juin 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-081 en date du 10 juillet 2020 approuvant le Budget Primitif de la Commune pour l’année 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'attribution par la Commune d’une subvention de fonctionnement d'un montant de 565 867 € dont 135 867 € au titre de la valorisation de la masse salariale, au Comité Social du Personnel du Pays de Martigues pour l'année 2020.
La somme effectivement versée tiendra compte de l'avance sur subvention d'un montant de 87 500 € accordée par la Commune à cette association en janvier 2020 et 37 500 € due au contexte sanitaire COVID versée en avril 2020.
- À approuver l'avenant n° 2020-01 à intervenir entre la Commune et le Comité Social du Personnel du Pays de Martigues fixant les modalités du versement fractionné de cette subvention.
Les modalités de versement de la subvention seront arrêtées, d'un commun accord, en
fonction des besoins de l'Association et des possibilités de trésorerie de la Commune.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -51-
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.90.050, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Avant de délibérer sur la question n° 35, Monsieur le Maire, Président de séance, informe l'Assemblée que peuvent être considérés en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme intéressés à l'affaire :
Nathalie LEFEBVRE - Pierre CASTE - Frédéric GRIMAUD - Gérard FRAU - Linda BOUCHICHA - Laëtitia SABATIER - Camille DI FOLCO
Monsieur le Maire demande aux membres intéressés et présents de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
35 - N°20-108 - ACTION SOCIALE - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2020 - AVENANT N° 2020-01 À LA CONVENTION QUINQUENNALE DE COLLABORATION 2020/2023 COMMUNE / ASSOCIATION POUR L'ANIMATION DES CENTRES SOCIAUX (AACS)
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Depuis 1993, la Commune de Martigues a souhaité reconnaître et garantir l'exercice effectif de la fonction d'animation sociale et de coordination locale réalisée par l'Association pour l'Animation des Centres Sociaux et des Maisons de Quartiers (AACS).
Dans cette perspective, la Commune a, par délibération n° 20-021 du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2020, approuvé une convention de collaboration pour une durée de 3 ans entre la Commune et l'AACS concrétisant leurs engagements réciproques en matière financière, humaine et matérielle et favorisant ainsi les projets locaux de développement social et culturel au bénéfice des quartiers de Martigues.
Aux termes de cette convention, la Commune a accepté d'accorder à l'AACS une subvention de fonctionnement définie annuellement au Budget Primitif de la Commune et ce, afin d'assurer ses missions d'animations sociales, de développement d'activités socio-culturelles sur le territoire communal.
Pour 2020, l'Association a sollicité de la Commune une subvention de fonctionnement qui lui permettra d'assurer toutes ses missions et en particulier la gestion des 12 maisons de quartier dont la Commune lui a confié l'animation.
La Commune se propose de répondre favorablement à cette demande en lui accordant une subvention globale de fonctionnement d'un montant de 2 954 361 € répartie comme suit :
. 996 250 € dont 320 187 € versés par avance en janvier 2020 (délibération n° 19-319 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2019), puis une avance complémentaire de 137 223 € due au contexte sanitaire COVID versée en avril 2020 (décision n° 2020-60 du 15 avril 2020) et le solde, soit 538 840 €, par mensualités échelonnées de juin à octobre 2020,
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -52-
. 1 958 111 € représentant le montant estimé des charges salariales des personnels mis à disposition auprès de l'AACS et incluant les charges salariales de l'Association "Chantiers d'Insertion Martigues Insertion Solidarité et Services" (MISS) pour 2020.
Pour ce faire, il convient de conclure un avenant à la convention initiale pour définir les modalités d'attribution de cette aide financière qui sera accordée par la Commune à l'AACSMQ et préciser également la valorisation et le remboursement des charges salariales du personnel mis à disposition au titre de l'année 2019.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son chapitre Ill article 10 modifié par ordonnance du 28 juillet 2005,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, modifié par le Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n° 20-021 du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2018 portant approbation de la nouvelle convention de collaboration établie entre la Commune et l'Association pour l'Animation des Centres Sociaux (AACS) fixant les conditions de
l'animation et la gestion des activités des centres sociaux et maisons de quartiers de Martigues pour les années 2020 à 2023 tant en termes financiers, matériels qu'humains,
Vu la demande de subvention formulée par l'AACS en date du 17 octobre 2019,
Vu la délibération n° 19-319 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2019 portant approbation du versement d’une avance sur la subvention 2020 à l'AACS,
Vu la décision du Maire n° 2020-060 en date du 15 avril 2020 portant versement d’une avance complémentaire au titre de l’exercice 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 24 juin 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-081 en date du 10 juillet 2020 approuvant le Budget Primitif de la Commune pour l’année 2020,
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -53-
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver l'attribution par la Commune d’une subvention de fonctionnement d'un montant de 2 954 361 € dont 1 958 111 € au titre de la valorisation de la masse salariale, à l'Association pour l'Animation des Centres Sociaux (AACS) pour l'année 2020. La somme effectivement versée tiendra compte de l'avance sur subvention d'un montant de 320 187 € accordée par la Commune à cette association en décembre 2019 et de l'avance complémentaire de 137 223 € due au contexte sanitaire COVID versée en avril 2020.
- A approuver l'avenant n° 2020-01 à intervenir entre la Commune et l'AACS fixant les modalités du versement fractionné de cette subvention.
Les modalités de versement de la subvention seront arrêtées, d'un commun accord, en
fonction des besoins de l'Association et des possibilités de trésorerie de la Commune.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, Fonction 92.422.020, Nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
36 - N° 20-109 - HABITAT - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2020 - AVENANT N° 3 A LA CONVENTION QUINQUENNALE 2017/2021 COMMUNE / UNION LOCALE "CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT (CGL) DE MARTIGUES - ETANG DE BERRE - COTE BLEUE"
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
La Commune de Martigues accorde une priorité à ses missions d'ordre social et encourage toute initiative aidant au bien-être de la population locale, notamment dans le domaine du logement en général et du logement social en particulier.
Elle poursuit ses efforts avec les habitants et les bailleurs sociaux, en vue d'améliorer les
conditions d'habitat, principalement en renforçant le droit au logement et en défendant les droits légitimes des locataires.
De son côté, l'Union Locale Confédération Générale du Logement (CGL) s'est donnée pour objet de réunir les Associations et Groupes d'usagers du logement et de l'habitat demeurant dans le secteur géographique de Martigues — Etang de Berre -— Côte Bleue, en vue de défendre les droits et intérêts individuels ou collectifs de ses membres sur toutes les questions concernant les problèmes de l'habitat.
Le 7 avril 2017, la Commune de Martigues et l'Union Locale CGL de Martigues Etang de Berre Côte Bleue ont conclu une convention quinquennale relative à l'attribution d'une subvention de fonctionnement (2017/2021) permettant le développement et le renforcement de ces actions et ce, conformément à la délibération n° 17-128 du Conseil Municipal en date du 7 avril 2017.
En conséquence, la Commune de Martigues, considérant que les missions de l'Association relèvent de l'intérêt général et correspondent aux objectifs qu'elle-même poursuit, décide à nouveau de renouveler l'octroi à l'Union Locale CGL de Martigues — Etang de Berre — Côte Bleue, d'une subvention de fonctionnement de 30 000 € pour l'année 2020.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -54-
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-4,
Vu la délibération n° 17-128 du Conseil Municipal en date du 7 avril 2017 portant approbation d'une convention quinquennale entre la Commune et l’Union Locale CGL de "Martigues - Etang de Berre - Côte Bleue" pour les années 2017 à 2021,
Vu la délibération n° 18-204 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2018 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention initiale, relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement pour 2018,
Vu la délibération n° 19-168 du Conseil Municipal en date du 28 juin 2019 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention initiale, relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement pour 2019,
Vu l’examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville du vivre-ensemble" en date du 30 juin 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver l'attribution d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 30 000 € pour l'année 2020 à l'Union Locale CGL de Martigues-Etang de Berre-Côte Bleue.
- A approuver l'avenant n° 3 à intervenir entre la Commune et l'Union Locale CGL de Martigues-Etang de Berre-Côte Bleue définissant les modalités de versement de cette subvention.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.63.010, nature 6574.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 36
Nombre de voix CONTRE ... 7 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB - M. DI MARIA
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Nombre d'ABSTENTION ... 0
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -55-
37 - N° 20-110 - SPORTS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT - ANNEE 2020 - AVENANT N° 2020-02 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION “MARTIGUES SPORT CYCLISME" RELATIF A L'ACQUISITION DE VELOS
RAPPORTEUR : M. FRAU
La Commune de Martigues depuis de nombreuses années considère que les activités physiques et sportives constituent un facteur important d'équilibre, de santé et d'épanouissement de ses concitoyens et qu'elles sont un élément fondamental de l'éducation de la culture et de la vie sociale.
C'est dans ce contexte que la Commune a conclu en 2018 une convention de partenariat d'une durée de 3 ans, avec l'association "Martigues Sport Cyclisme”.
Toutefois, pour l'année 2020, la Commune a été saisie d'une demande d'aide financière émanant de cette Association, afin de participer à l'achat de vélos pour renouveler une partie des vélos affectés à l'équipe Elite et aux jeunes licenciés du club.
Le coût total de ce matériel a été évalué à 33 237 € TTC, suivant le devis estimatif. La Commune ne pouvant financer au maximum que 80% du montant HT, le montant subventionné ne pourra dépasser 22 158 € HT.
La Commune souhaite répondre favorablement à cette demande.
Cependant, conformément aux termes de l'article 7 de la convention triennale 2018/2020 avec l'Association, toute demande d'aide financière supplémentaire ou complémentaire devra faire l'objet d'un avenant et d'une délibération au Conseil Municipal.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la délibération n° 18-017 du Conseil Municipal du 26 janvier 2018, approuvant une convention de partenariat entre la Commune et l'association "Martigues Sport Cyclisme" pour les années 2018 à 2020,
Vu la demande de l'association "Martigues Sport Cyclisme" en date du 19 octobre 2019,
Vu la délibération n° 19-314 du Conseil Municipal du 13 décembre 2019, approuvant le versement d’une avance sur subvention à l'association "Martigues Sport Cyclisme",
Vu la décision du Maire n° 2020-042 en date du 15 avril 2020 portant versement d'une avance complémentaire au titre de l’exercice 2020,
Vu la délibération n° 20-081 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020, portant approbation du Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2020,
Vu la délibération n° 20-091 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant approbation de l'avenant n° 2020-01 établi entre la Commune et l'Association "Martigues Sport Cyclisme", pour le versement de la subvention 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de toutes les Egalités" en date du 24 juin 2020,
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal - 56 -
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement par la Commune d'une subvention d'investissement d'un montant de 22 158 € à l'association "Martigues Sport Cyclisme" pour participer à l'acquisition de vélos.
- À approuver l'avenant n° 2020-02 à établir entre la Commune et l'Association sportive susvisée fixant les modalités de versement de cette subvention.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.40.001, nature 20421.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
38 - N° 20-111 - SPORTS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT - ANNEE 2020 - AVENANT N° 2020-02 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION “"MARTIGUES NATATION" RELATIF A L'ACQUISITION D'UN MINIBUS
RAPPORTEUR : M. FRAU
La Commune de Martigues depuis de nombreuses années considère que les activités physiques et sportives constituent un facteur important d'équilibre, de santé et d'épanouissement de ses concitoyens et qu'elles sont un élément fondamental de l'éducation de la culture et de la vie sociale.
C'est dans ce contexte que la Commune a conclu en 2018 une convention de partenariat d'une durée de 3 ans, avec l'association "Martigues Natation”.
Cette convention permet de clarifier les aides apportées à l'association sportive tant financières que matérielles (mise à disposition d'équipements sportifs municipaux).
Pour l'année 2020, la Commune a été saisie d'une demande de subvention d'un montant de 10 000 € émanant de cette Association afin de l'aider à l'acquisition d'un minibus pour faciliter les déplacements des licenciés de l'Association. Le coût total de cet équipement a été évalué à 23 800 €, suivant le devis estimatif.
La Commune envisage de répondre favorablement à cette demande.
Cependant, conformément aux termes de l'article 7 de la convention triennale 2018/2020 avec l'Association, toute demande d'aide financière supplémentaire ou complémentaire devra faire l'objet d'un avenant et d'une délibération au Conseil Municipal.
Pour ce faire, il convient de conclure un avenant à la convention triennale pour définir les modalités d'attribution de cette aide financière qui sera accordée par la Commune à l'association sportive concernée.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -57-
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la délibération n° 18-018 du Conseil Municipal du 26 janvier 2018, approuvant une convention de partenariat entre la Commune et l'association "Martigues Natation" pour les années 2018 à 2020,
Vu la demande de l'association "Martigues Natation" en date du 28 novembre 2019,
Vu la délibération n° 19-314 du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 approuvant le versement d’une avance sur subvention à l’association ‘ Martigues Natation",
Vu la décision du Maire n° 2020-050 en date du 15 avril 2020 portant versement d’une avance complémentaire à l’Association " Martigues Natation" au titre de l’exercice 2020,
Vu la délibération n° 20-081 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 portant approbation du Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2020,
Vu la délibération n° 20-092 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant approbation de l'avenant n° 2020-01 établi entre la Commune et l'Association "Martigues Natation" pour le versement de la subvention 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de toutes les Egalités" en date du 24 juin 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement par la Commune d'une subvention d'investissement d'un montant de 10 000 € à l'association “Martigues Natation" afin de participer à l'acquisition d’un minibus.
- À approuver l'avenant n° 2020-02 à établir entre la Commune et l'Association sportive susvisée fixant les modalités de versement de cette subvention.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.40.0017, nature 20421.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Avant de délibérer sur la question n° 39, le Maire informe l'Assemblée que Monsieur Pierre CASTE peut être considéré en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme "intéressé à l'affaire", et en conséquence lui demande de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -58-
39 - N° 20-112 - SPORTS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT - ANNEE 2020 - AVENANT N° 2020-02 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "CERCLE DE VOILE DE MARTIGUES" RELATIF A L'ACQUISITION DE DIVERS MATERIELS
RAPPORTEUR : M. FRAU
Dans le cadre des orientations de sa politique sportive, la Commune se propose d'aider les associations et clubs sportifs de Martigues à assurer leurs missions et développer leur discipline sur le territoire communal.
C'est dans ce contexte que la Commune a approuvé par délibération n°18-015 du Conseil Municipal du 26 janvier 2018 une convention de partenariat d'une durée de trois ans, avec l'association "Cercle de Voile de Martigues".
Toutefois, pour l'année 2020, la Commune a été saisie d'une demande d'aide financière
émanant de cette Association, afin de participer à l'achat de matériels et de bateaux (optimist, open bic, moteur suzuki) pour renouveler une partie de la flotte vieillissante des dériveurs et racheter un moteur pour zodiac affectés à l'école de voile et à la surveillance sécurité.
Le coût total de ce matériel a été évalué à 29 865 € TTC, suivant le devis estimatif. La Commune ne pouvant financer au maximum que 80 % du montant HT, le montant subventionné ne pourra dépasser 19 900 € HT
La Commune souhaite répondre favorablement à cette demande.
Cependant, conformément aux termes de l'article 7 de la convention triennale 2018/2020 avec l'Association, toute demande d'aide financière supplémentaire ou complémentaire devra faire l'objet d'un avenant et d'une délibération au Conseil Municipal.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la délibération n° 18-015 du Conseil Municipal du 26 janvier 2018, approuvant une convention de partenariat entre la Commune et l'association "Cercle de Voile de Martigues" pour les années 2018 à 2020,
Vu la demande de l'association “Cercle de Voile de Martigues” en date du 11 décembre 2019,
Vu la délibération n° 19-315 du Conseil Municipal du 13 décembre 2019, approuvant le versement d’une avance sur subvention à l’association "Cercle de Voile de Martigues",
Vu la décision du Maire n° 2020-041 en date du 15 avril 2020 portant versement d’une avance complémentaire à l’association "Cercle de Voile de Martigues", au titre de l'exercice 2020,
Vu la délibération n° 20-081 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 portant approbation du Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2020,
Vu la délibération n° 20-098 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant approbation de l'avenant n° 2020-01 établi entre la Commune et l'Association "Cercle de Voile de Martigues", pour le versement de la subvention 2020,
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal - 59 -
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de toutes les Égalités” en date du 24 juin 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission ‘Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement par la Commune d'une subvention d'investissement d'un montant de 19 900 € à l'Association "Cercle de Voile de Martigues" pour participer à l'acquisition de matériels, bateaux (optimist, open bic) et un moteur suzuki.
- À approuver l'avenant n° 2020-02 à établir entre la Commune et l'Association sportive susvisée fixant les modalités de versement de cette subvention.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.40.001, nature 20421.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
40 - N° 20-113 - SPORTS - PROJET "SENTIER DES VIGNERONS DE MARTIGUES" - REALISATION DE PANNEAUX DE PRESENTATION ET D'UN GUIDE
D'INTERPRETATION - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA FEDERATION DES CAVES COOPERATIVES DES BOUCHES-DU-RHONE - ANNEE 2020
RAPPORTEUR : M. FRAU
La Fédération des Caves Coopératives des Bouches-du-Rhône est une association placée sous le régime de la loi du 1° juillet 1901. Elle a pour but de grouper, pour la défense de leurs intérêts communs, les caves coopératives situées dans le département des Bouches-du-Rhône. A ce titre, elle participe entre autres missions à promouvoir les vins produits par les caves adhérentes.
Ainsi, la Fédération des Caves Coopératives des Bouches-du-Rhône pilote le projet du "Sentier des Vignerons de Martigues", initié par la cave coopérative "La Venise Provençale”, le Comité Départemental de la Fédération Française de Randonnée Pédestre, l'Office de Tourisme de Martigues et la Direction des sports de la Commune de Martigues.
Le Sentier des Vignerons de Martigues s'inscrit dans le réseau des sentiers vignerons de la Fédération des Caves Coopératives des Bouches-du-Rhône et vise à développer l'ænotourisme dans le bassin de Saint-Julien et de Saint-Pierre les Martigues et autour de la cave "La Venise Provençale”.
Ainsi, a été créé, un sentier pédestre de découverte reconnu par la Fédération Française de Randonnée Pédestre, et comprenant trois boucles :
. La boucle des cépages de 3,5 km (1h00).
. La boucle panoramique de 11 km (3h00).
. La boucle de la Venise Provençale de 19 km (5h30).
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -60-
Ces boucles sont équipées de poteaux directionnels de signalétique et de bornes d'information implantées sur les points remarquables des parcours et il sera installé un panneau de présentation sur le parking de la cave coopérative,
Un guide de découverte "papier" (16 pages en quadrichromie et format 12x21) sera édité en français et en anglais. Il présentera aux visiteurs et aux randonneurs, le patrimoine viticole, géologique, naturel, historique et culturel.
L'intérêt de ce projet est de :
- montrer la qualité environnementale et l'image provençale du littoral et des espaces naturels de la commune de Martigues,
- promouvoir le patrimoine local,
- enrichir l'offre en sentiers pédestres sur la commune de Martigues,
- développer l'image "verte", dynamique, solidaire et qualitative de la cave coopérative "La Venise Provençale",
- augmenter la fréquentation du caveau.
Dans ce cadre, la Fédération des Caves Coopératives des Bouches-du-Rhône a adressé le 17 juin 2020 à la Commune de Martigues, une demande d'aide exceptionnelle de 5 000 € afin de finaliser ce projet, à savoir :
. Réalisation d'un guide d'interprétation en français et en anglais
. Réalisation et fabrication de bornes et de poteaux de signalétique.
. Réalisation, fabrication et pose d'un panneau de présentation.
Le coût total de ces équipements a été évalué à 4 060,55 € suivant les factures et les devis estimatifs.
La Commune se propose de répondre favorablement à cette demande.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-4,
Vu le Code Général de l'Environnement et notamment son article L.311-3,
Vu la délibération n° 17-075 du Conseil Municipal en date du 17 mars 2017 portant sur la réactualisation du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et la demande d'inscription des sentiers de randonnée de la Commune de Martigues au PDIPR,
Vu la délibération n° 20-081 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 portant approbation du Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2020,
Vu la demande de la Fédération des Caves Coopératives des Bouches-du-Rhône parvenue à la Direction municipale des Sports en date du 17 juin 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de toutes les Égalités" en date du 24 juin 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -61-
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement par la Commune, d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 4 060,55 € à la Fédération des Caves Coopératives des Bouches-du-Rhône, afin de finaliser le projet d'un sentier pédestre dénommé "Sentier des Vignerons de Martigues”.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.40.030, nature 6745.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Avant de délibérer sur la question n° 41, le Maire informe l'Assemblée que Monsieur Franck FERRARO peut être considéré en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme "intéressé à l'affaire", et en conséquence lui demande de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
41 - N° 20-114 - FINANCES - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION PAR LA COMMUNE A L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LA REGION MARTEGALE - ANNEE 2020
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités locales : "les communes peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."
Dans le cadre de la mission qu'elle s'est donnée, l'Union Locale des Syndicats CGT de la Région Martégale s'emploie à répondre au besoin d'information des salariés et des citoyens sur divers thèmes qui les touchent de près. A cette fin, elle assure la formation de ses militants au moyen de stages spécifiques et d'une documentation continuellement mise à jour.
Par courrier en date du 10 juillet 2020, l'Union Locale des Syndicats CGT de la région martégale sollicite l'aide financière de la Commune de Martigues pour la réalisation de trois actions d'information, ayant pour thème :
- "Permanences juridiques : des moyens pour agir localement contre les atteintes aux droits et aux libertés collectives et individuelles dans les entreprises" :
Subvention sollicitée : 9 700 €
Subvention retenue : 9 700 €
- "Le conseiller du salarié” :
Subvention sollicitée : 7 200 €
Subvention retenue : 7 200 €
- "Permanence retraités : un besoin au service de la population" :
Subvention sollicitée : 5 000 €
Subvention retenue : 4 800 €
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -62-
La Commune se propose de répondre favorablement à cette demande et d'accorder une subvention globale de 21 700 €.
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la demande de l'Union Locale des Syndicats CGT de la Région Martégale en date du 10 juin 2020, sollicitant une subvention de la Commune,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver l'attribution par la Commune d'une subvention globale de fonctionnement d'un montant de 21 700 euros à l'Union Locale des Syndicats CGT de la région martégale afin de participer au financement des activités d'utilité locale visées ci-dessus, menées par ce syndicat au titre de l'année 2020.
- A autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au versement de cette subvention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.90.050, nature 6745.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 35
Nombre de voix CONTRE ... 7 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB - M. DI MARIA
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Nombre d'ABSTENTION ... 0
42 - N° 20-115 - FINANCES - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION PAR LA COMMUNE A L'UNION LOCALE FORCE OUVRIERE DE MARTIGUES - ANNEE 2020
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités locales : "les communes peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."
Dans le cadre de la mission qu'elle s'est donnée, l'Union Locale Force Ouvrière de Martigues s'emploie à répondre au besoin d'information des salariés et des citoyens sur divers thèmes liés au droit du travail. A cette fin, elle assure la formation de ses militants au moyen de stages spécifiques.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -63-
Par dépôt d'un dossier de subvention en date du 4 septembre 2019, l'Union Locale Force Ouvrière de Martigues sollicite l'aide financière de la Commune de Martigues pour la réalisation de trois stages de formation, ayant pour thème :
- "Le CHSCT/SST" (Comité d'Hygiène, et de sécurité des Conditions de Travail, Sauveteur Secouriste du Travail)
- "Les retraites",
- "La Découverte et le fonctionnement du syndicat",
La Commune se propose de répondre favorablement à cette demande et d'accorder une subvention globale de 7 500 €.
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la demande de l’Union Locale Force Ouvrière de Martigues en date du 4 septembre 2019 sollicitant une subvention de la Commune,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission ‘Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement par la Commune d'une subvention globale de fonctionnement d'un montant de 7 500 euros à l’Union Locale Force Ouvrière de Martigues afin de participer au financement des activités d'utilité locale menées par ce syndicat au titre de l'année 2020.
- A autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au versement de cette subvention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.90.050, nature 6745.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 36
Nombre de voix CONTRE ... 7 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB -
M. DI MARIA
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Nombre d'ABSTENTION .... 0
43 - N° 20-116 - FINANCES - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE PAR LA COMMUNE A L'ASSOCIATION "PARTAGE" - ANNEE 2020
RAPPORTEURE : Mme DI FOLCO
Dans le cadre de sa politique sociale et de solidarité envers les plus démunis, la Commune a fait le choix d'aider les associations qui contribuent à soutenir à l'amélioration des conditions de vie des personnes en difficultés.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -64-
Par dépôt d'un dossier de subvention en date du 4 juin 2020, l'Association "PARTAGE" domiciliée à la Salle Martin Luther King - Route de Saint Pierre à Martigues, a sollicité la Commune de Martigues pour une aide financière correspondant à l'acquisition de tables pour la distribution de repas.
Le montant total de cette dépense est estimé à 851 euros.
A ce titre, la Commune se propose de répondre favorablement à cette demande par l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 650 euros, soit 76 % du devis estimatif.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la demande de l’Association "PARTAGE" sollicitant une subvention de la Commune en date du 4 juin 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission ‘Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement par la Commune d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 650 € à l’Association "PARTAGE" pour l’année 2020 afin de participer à l'acquisition de tables pour la distribution de repas.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.025.010, nature 6745.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
44 - N° 20-117 - ECONOMIE LOCALE - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D'INNOVATION ET
D'INTERNATIONALISATION (SRDEII) - MISE EN ŒUVRE D'AIDES ECONOMIQUES CONJOINTES - CONVENTION PARTENARIALE COMMUNE / REGION PROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR POUR LES ANNEES 2020 ET 2021 ET CONVENTION D'APPORT FINANCIER COMMUNE / ASSOCIATION "INITIATIVE PAYS DE MARTIGUES" POUR L'ANNEE 2020
RAPPORTEUR : M. le MAIRE
La pandémie mondiale du virus COVID-19 a engendré une crise sanitaire majeure aux conséquences sociales, financières et économiques sans précédent.
La pandémie mondiale du virus COVID-19 a engendré une crise sanitaire majeure aux conséquences sociales, financières et économiques sans précédent.
Les entreprises, notamment les TPE et PME qui constituent la base de l'économie régionale et de nos emplois, ont été et sont encore touchées de plein fouet.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -65-
Si la Région reste seule compétente en matière d'aides aux entreprises, la situation est toutefois inversée en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise pour lesquelles la Région doit conventionner avec les Communes pour envisager sa participation.
Dans ce contexte de compétences croisées et dans la mesure où la Région comme les Collectivités territoriales et les EPCI ont été convaincus de leur objectif commun à articuler leurs interventions respectives pour soutenir et accompagner le monde de l'entreprise,
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur accompagnée par la Banque des Territoire a pris l'initiative de mettre en œuvre un fonds dénommé "Fonds Covid Résistance" destiné à aider financièrement tous types d'entreprises de moins de 20 salariés et dont le siège social se situe en Région PACA.
Ce fonds régional, destiné à apporter une réponse territoriale complémentaire au fonds national d'urgence déployé par l'Etat, sera doté au départ de 37 millions d'euros.
Cependant, pour augmenter le potentiel de cette dotation auprès des entreprises en difficulté, La Région propose aux collectivités de participer, elles aussi, à ce fonds à raison de 2 € par habitant. De leur côté, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Banque des Territoires rajouteront également chacun 2 €.
La somme finale ainsi obtenue sera directement dédiée au le tissu économique du territoire signataire, sur la base de dossiers co-instruits avec la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La Commune de Martigues a la volonté d'accompagner et soutenir comme elle l’a toujours fait les entreprises et défendre l'emploi sur son territoire. Il est donc proposé à la Commune de participer à ce fonds pour soutenir de manière volontariste la reprise économique des entreprises du territoire.
Les modalités de mise en œuvre de sa participation à ce fonds sont les suivantes :
- Le montant total du fonds pour le Pays de Martigues s'élèvera à 279 898 d'euros et pourra passer à 377 210 euros avec la participation de la Commune.
- La participation financière de la Commune s'élèvera à 97 312 euros (48 656 habitants x 2€, données INSEE). Cette participation sera une dépense d'investissement car il s'agit d'un apport en fonds propres avec droit de reprise.
- La cible de ce fonds sera :
> Les entreprises de moins de 20 salariés, autonomes au sens de la réglementation européenne, rencontrant des difficultés conjoncturelles liées à l'impact du coronavirus, notamment en tension de trésorerie et/ou souhaitant mettre en œuvre un projet d'investissement visant à limiter l'impact économique du coronavirus (achat de matériel de protection et de prévention, changement de filière d'approvisionnement).
> Tous les statuts d'entreprises sont concernés : indépendants, personnes morales (Sociétés, associations, coopératives) développant une activité économique.
—> Tout secteur d'activité confondu, dont les professions libérales réglementées.
- L'aide apportée sera un prêt de 3 000 à 10 000 € à destination de l'entreprise.
> Ce prêt sera sans garantie personnelle, à taux zéro et avec un différé d'amortissement de 18 mois maximum. Il n'y a pas de contrepartie obligatoire mais elle est possible.
> La durée du prêt sera de 5 ans maximum.
=> Avec un prêt moyen de 7 000€,
soit plus de 50 entreprises qui pourront être aidées.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -66-
- Le fonds sera géré par l'Association “Initiative Provence-Alpes-Côte d'Azur" désignée comme opérateur à travers ses 19 plateformes locales ayant pour objet principal de déceler et de favoriser l'initiative créatrice d'emplois d'activités de biens ou de services nouveaux.
Cette association assurera :
. le suivi des aides attribuées, la tenue d'une comptabilité analytique permettant une information précise de l'utilisation des fonds distribués et la communication auprès des partenaires financeurs de ce dispositif exceptionnel.
Dans ce contexte, il est proposé de signer également une convention avec l'Association “Initiative Provence-Alpes-Côte d'Azur”, opérateur et gestionnaire des fonds attribués à ce dispositif afin de définir d'un commun accord le montant, les conditions d'utilisation et les modalités de gestion des fonds versés par la Commune au titre de l'opération dénommée "Prêt COVID Résistance”.
Ceci exposé,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et notamment l’article 107 paragraphe 3 sur les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un Etat membre,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-1, L.1511-2, L.1511-3 et L.1511-7,
Vu la délibération n° 17-37 du 17 mars 2017 du Conseil Régional approuvant le schéma régional de développement économique, d'innovation et d’internationalisation (SRDEII) 2017-2021,
Vu la délibération n° 18-555 de la Commission permanente du Conseil Régional du 29 juin 2018 approuvant la convention-type fixant les conditions d'intervention complémentaire de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans l'octroi des aides économiques,
Vu les projets de conventions transmises à la Commune par la région et l’Association “Initiative Pays de Martigues" pour fixer les modalités d'intervention de la Commune et de ces partenaires dans le cadre de ce dispositif exceptionnel dénommé "Prêt Covid Résistance”,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 24 juin 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A participer au Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) engagé par la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur mis en place dès 2017.
- À approuver la convention partenariale mise en place par la Région avec la Commune de Martigues pour assurer conjointement les objectifs poursuivis et les interventions respectives et complémentaires des deux partenaires en matière d'aides aux entreprises.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal 67:
- A approuver le versement à l'Association "initiative Pays de Martigues" par la Commune de Martigues de sa participation financière établie sur la base de 2 euros par habitant au titre du Fonds “Prêt COVID Résistance" et estimé à un montant de 97 312 euros pour 48 656 habitants en 2020.
- À approuver la convention d'apport avec droit de reprise établie entre la Commune et l'Association “initiative Pays de Martigues" représentée par son Président Monsieur Richard LOUVIOT afin de fixer définitivement le montant, les conditions d'utilisation et les modalités de paiement de l'apport financier versé par la Commune à l'Association, opérateur dans ce dispositif de "Prêt Covid Résistance”.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.020.029, nature 274.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
45 - N°20-118 - FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.2123-19 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Les dispositions de l'article L. 2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au Conseil Municipal de voter au début du mandat une indemnité au Maire pour frais de représentation, sur les ressources ordinaires de la Ville.
Cette indemnité a pour objet de couvrir les dépenses supportées par le Maire à l'occasion de l'exercice de ses fonctions telles que : réception ou manifestations de toute nature que le Maire organise ou auxquelles il participe, dans l'intérêt de la Commune.
Différente des frais de mission, cette indemnité, qui s'apparente plutôt à une allocation, varie d'une collectivité à l'autre et peut avoir soit un caractère exceptionnel, soit être accordée sous la forme d'une indemnité unique, fixe et annuelle.
La Commune de Martigues a fait le choix depuis longtemps d'octroyer au Maire une indemnité fixe et annuelle.
Toutefois, Monsieur Gaby CHARROUX informe l'Assemblée que depuis ces trois dernières années, la somme de 10 000 euros initialement affectée à cette indemnité par le Conseil Municipal n'a jamais été utilisée par lui.
En conséquence, il demande au Conseil Municipal de n'affecter aucun crédit au budget de la Commune au titre de cette indemnité.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2123-19,
Vu les élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 constatant l'élection au 1°" tour de scrutin de 43 conseillers municipaux,
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -68-
Vu le Procès-Verbal de l'élection du Maire et de 12 Adjoints au Maire de la Commune établi à l'issue de la séance d'installation en date du 27 mai 2020,
Considérant la demande expresse du Maire ci-dessus exposée,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 24 juin 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la demande du Maire et à décider de n'imputer au Budget de la Commune, aucun crédit affecté à l'indemnité pour frais de représentation du Maire de la Commune de Martigues.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
46 - N° 20-119 - MARCHES D'APPROVISIONNEMENT - EXONERATION DU PAIEMENT DE LA REDEVANCE DU DROIT DE PLACE DU 1° AVRIL AU 31 AOÛT 2020 AU BENEFICE DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES
RAPPORTEURE : Mme BOUSSAHEL
La Commune a, depuis des temps immémoriaux, accueilli sur son territoire, des commerçants non sédentaires et des producteurs locaux assurant ainsi des marchés locaux et contribuant à l'animation des Centres villes.
L'Etat d'urgence sanitaire décrétée dès le 23 mars 2020 et les mesures sanitaires imposées pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, ont toutefois très sensiblement perturbé cette activité économique dès le 17 mars 2020.
Ainsi le marché de Carro n'a pu reprendre une activité réduite qu'à partir du 27 mars et uniquement par dérogation spéciale du Préfet, puis celui de la Couronne à partir du 2 mai 2020 et enfin les marchés urbains de Ferrières, Jonquières et celui des producteurs du mardi à partir du 17 mai 2020.
Cependant, l'organisation de ces marchés sur l'espace public s'est faite dans des conditions strictes d'installation et notamment en réduisant l'étal des commerçants à 6 mètres linéaires permettant d'accueillir ainsi tous les abonnés et passagers habitués sans distinction des marchandises vendues, en imposant le respect de certaines mesures sanitaires comme la distanciation physique de la clientèle, en interdisant à la clientèle de se servir, et mettant en place dans un premier temps, des sens de circulation à l'intérieur de ces marchés pour éviter le croisement de la clientèle.
L'arrêt brutal des marchés d'approvisionnement puis la reprise de cette activité selon des contraintes sanitaires lourdes et contraignantes, ont incontestablement impacté la trésorerie de ces commerçants non sédentaires.
Dans ce contexte, le Maire attentif à maintenir une activité essentielle à l'animation des cœurs
de ville, et soucieux de soutenir cette activité commerciale fragile, souhaite proposer au Conseil Municipal une exonération partielle de la redevance de droit de place sollicitée auprès de ces commerçants non sédentaires, abonnés comme passagers et ce pour la période d'avril à août 2020.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal - 69 -
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2331-3- alinéa 6,
Vu la délibération n° 18-379 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2018 portant révision des tarifs des droits de place applicables à tous les marchés d'approvisionnement de la Commune à compter du 1°’ janvier 2019,
Vu la délibération n° 19-032 du Conseil Municipal en date du 1° mars 2019 portant mise en place du marché saisonnier de producteurs locaux et fixation de la redevance d'occupation du domaine public,
Vu l’examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de toutes les égalités" en date du 24 juin 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 24 juin 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver l'exonération de la redevance du droit de place pour la période du 1° avril au 31 aout 2020 et au bénéfice des commerçants non sédentaires abonnés et passagers accueillis sur tous les marchés de la commune.
- A autoriser le Maire à prendre toutes dispositions pour exécuter la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
47 - N°20-120 - TOURNAGE CINEMATOGRAPHIQUE DE LA SERIE TELEVISEE "CAMPING PARADIS" SUR DES TERRAINS COMMUNAUX - EXONERATION PARTIELLE DU PAIEMENT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ACQUITTEE PAR LA SOCIETE “JLA PRODUCTIONS" - ANNEE 2020
RAPPORTEURE : Mme DEGIOANNI
Depuis 2009, la série télévisée "Camping Paradis", produite par la Société "JLA Productions" et diffusée par TF1, est tournée entièrement à Martigues notamment sur des terrains communaux situés à la Couronne et à partir du Camping municipal "l'Arquet-Côte-Bleue”!.
Conformément à l'article L.2125-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques, la Commune sollicite auprès de cette Société cinématographique une redevance d'occupation du domaine publique pour le tournage annuel de 6 épisodes.
Par délibération n° 20-010 du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2020, la Commune a fixé à 52 000 euros la redevance due par la Société "JLA Productions" au titre de l'année 2020.
Cependant par courrier en date du 9 juin 2020, le Directeur des Productions "JLA-Productions" a sollicité le Maire afin que la Commune envisage une exonération de cette redevance pour l'année 2020.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -70-
En effet, faisant état de la période inédite et très délicate que traverse la Société de Production, le Directeur a fait valoir que, depuis la date du déconfinement le 11 mai, le redémarrage des tournages des épisodes de cette série n'a pu reprendre et ne reprendra certainement pas avant le 17 août prochain.
Dans ce contexte, seuls 3 épisodes sur les 6 programmés seront tournés.
En outre la Production a engagé des travaux pour reconstruire la supérette, emblématique de cette série, tenant compte des signes de faiblesse qu'elle présente après 10 ans de bons et loyaux services.
Conscient de la grande difficulté dans laquelle se trouve aujourd'hui la filière du Cinéma à l'issue de l'état d'urgence sanitaire et des nouvelles règles sanitaires imposées à cette activité culturelle, et poursuivant le soutien que la Commune souhaite apporter au Cinéma, pour lequel Martigues a toujours su ouvrir et depuis longtemps, son territoire,
Monsieur le Maire propose d'exonérer de 50 % le montant de la redevance due par la société, soit une exonération de 26 000 euros.
Ceci exposé,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2125-1 et suivants,
Vu la délibération n° 20-010 du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2020 portant fixation de la redevance d'occupation du Domaine Public Communal acquittée par la Société “JLA Productions" pour le tournage cinématographique en 2020 de la série télévisée "Camping Paradis",
Vu le courrier de la Société "JLA Productions" en date du 9 juin 2020 sollicitant une exonération du paiement de la redevance d'occupation du Domaine Public pour l'année 2020,
Vu l’examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de toutes les égalités" en date du 24 juin 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission ‘Administration Générale et Finances" en date du 24 juin 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité
- À approuver une exonération de 50 % de la redevance d'occupation du Domaine Public communal due par la Société "JLA-Productions" pour le tournage de la Série "Camping Paradis” en 2020.
Le montant de la redevance à acquitter au titre de 2020 sera donc établi à 26 000 euros.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.822.050, nature 70321.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal 71:
48 - N°20-121 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (ODPC) - EXONERATIONS EXCEPTIONNELLES DE LA REDEVANCE D'ODPC POUR DES ACTIVITES COMMERCIALES - ANNEE 2020 (Terrasses de café - Kiosques de l'Anse de Ferrières - Manèges et espaces ludiques - Bureaux de vente pour opérations immobilières - Cinéma et prises de vue - Foires et braderies)
RAPPORTEURE : Mme BOUSSAHEL
Consécutivement à la mise en place de l'état d'urgence sanitaire par le gouvernement, et à l'ordre de confinement imposé pour lutter contre la propagation du Covid-19, les déplacements hors domicile ont été interdits dès le 17 mars et jusqu'au 11 mai 2020.
Dans ce contexte, décrets et arrêtés ministériels ont interdit l'accès à certains lieux d'accueil du public et aux établissements recevant du public notamment les restaurants et débits de boissons impactant de ce fait, et très sensiblement, leur activité économique.
Conscient et sensibilisé aux conséquences économiques générées par cet état d'urgence sanitaire et les mesures de confinement induites, le Maire a souhaité accompagner les commerces locaux et certaines activités saisonnières dans la relance de leurs activités et limiter leur préjudice économique.
Ainsi, est-il proposé d'accorder certaines exonérations de redevances d'occupation du domaine public pour cette année 2020, au bénéfice de divers commerces et activités commerciales, particulièrement touchés par deux mois de confinement et telles qu'exposées ci-dessous :
1. Occupation du Domaine Public pour les Terrasses des Bars et Restaurants
Considérant que 140 commerces dont 94 restaurants, cafés et débits de boissons bénéficient d'une autorisation d'occupation du domaine public communal pour l'installation de terrasses, extensions de terrasses, étals et portants sur l'espace public,
il est proposé d’exonérer ces commerces, du paiement de la redevance annuelle d'occupation du domaine public communal pour l’année 2020.
2. Occupation du Domaine Public pour les Bureaux de vente immobilière
La Commune de Martigues autorise des promoteurs immobiliers à installer lorsque la configuration des lieux le permet, des bureaux de vente immobilière pour la commercialisation de programmes immobiliers sur le territoire communal.
Afin de tenir compte des périodes d'arrêt et de ralentissement de l'activité de ces bureaux de vente immobilière,
il est proposé au Conseil Municipal une exonération partielle de la redevance pour la période du 17 mars au 17 mai 2020.
3. Le Manège avec chalet de vente de friandises installé dans le Parc de Figuerolles
Le Parc de Figuerolles a fermé ses portes dès le confinement, rendant impossible toutes activités commerciales et en particulier celle du manège et de son espace de vente de friandises, installés dans ce parc de loisirs.
Tenant compte de l'impact économique subi par le forain propriétaire de ce manège et de cet espace de vente de friandises,
il est proposé au Conseil Municipal une exonération totale de la redevance d'occupation du domaine public pour l’année 2020.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -72-
4. Animations d'été en centre-ville
Afin de proposer des animations durant la période estivale pour les enfants en cœur de ville, la Commune souhaite autoriser l'occupation du domaine public pour un prestataire d'activités récréatives de type manège ou espace ludique dans le quartier de Jonquières sur le Quai Général Leclerc et un gérant d'un manège dans le quartier Ferrières, Rue de Verdun, entre le 15 juillet et le 26 août 2020.
Ces activités seront proposées gratuitement aux enfants.
Un stand de vente de confiseries pourra être proposé de manière complémentaire aux activités proposées par le prestataire retenu par la Commune, dans le quartier de Jonquières.
Il est proposé au Conseil Municipal une exonération totale de la redevance d'occupation du domaine public au bénéfice des sociétés gérantes des activités récréatives et de loisirs saisonnières ainsi que des activités complémentaires de vente de confiserie autorisées par la Commune entre le 15 juillet et le 26 août 2020 dans les quartiers de Jonquières et Ferrières.
5. Anse de Ferrières : Installation du kiosque et autres commerces
Pour une deuxième expérience, la Commune proposait à nouveau à 3 commerçants de s'installer temporairement dans l'Anse de Ferrières pour y proposer une restauration originale pour les saisons 2018 à 2020, entre avril et octobre, avec une ouverture au public dès le 1° mai.
L'état d'urgence sanitaire a bien évidemment impacté cette initiative commerciale saisonnière, lui imposant aussi des mesures sanitaires très strictes dans un espace balnéaire souvent peu adapté.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal une exonération totale des redevances fixes et variables, techniques et commerciales ainsi que la redevance d'occupation du domaine public, sollicitées dans le cadre de cette expérience estivale de restauration de l’Anse de Ferrières pour l’année 2020.
En sachant toutefois, qu'un seul commerçant en bénéficiera ; les deux autres commerçants ayant renoncé à ouvrir leur commerce pour cette dernière année d'exploitation.
En outre et pour pallier l'absence de ces 2 autres kiosques, il est proposé d’exonérer également de redevances d'occupation du domaine public, tout commerçant qui sera retenu par la Commune pour venir exploiter une activité de restauration durant cette saison estivale 2020.
6. Occupation du Domaine Public pour les Foires et Braderies de l'été 2020
Poursuivant sa volonté d'animer le cœur de ville et notamment en période estivale comme les années précédentes, la Commune souhaite à nouveau organiser foires et marchés à thème, braderies ou vide-dressings avec la Fédération des Commerçants.
Afin de redynamiser l'activité commerciale durement impactée par les difficultés générées par les mesures sanitaires prises dans le cadre de l'épidémie de covid-19,
il est proposé au Conseil Municipal une exonération de la redevance d'occupation du domaine public au bénéfice des organisateurs de ces manifestations et des exposants de ces animations, organisées par la Commune, pour la période estivale du 1° juillet au 31 août 2020.
7. Cinéma et prises de vues sur le Domaine Public Communal
Le secteur culturel du Cinéma a été durement impacté par l'état d'urgence sanitaire, contraint d'arrêter sans délai ses activités de tournages avec des conséquences financières particulièrement lourdes tant à l'égard des producteurs, des acteurs, que des sous-traitants en lien direct avec l'activité cinématographique.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -73-
Parce que le cinéma a été une des dernières activités à être autorisée à reprendre avec un protocole sanitaire particulièrement compliqué, la Commune, terre de cinéma depuis de nombreuses années, a souhaité soutenir cette filière culturelle en difficulté.
Il est proposé au Conseil Municipal une exonération de la redevance "Tournages et prises de vues" et une exonération de la redevance “Tournages Publicitaires" jusqu'à la fin de l’année 2020.
Ceci exposé,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et en particulier les articles L 2125-1 et suivants,
Vu les délibérations n° 18-155 du Conseil Municipal du 25 mai 2018, n° 19-114 du Conseil Municipal du 26 avril 2019 et n° 19-035 du Conseil Municipal en date du 30 avril 2019 portant mise en place saisonnière dans l’Anse de Ferrières, de 3 kiosques à activité de restauration pour les saisons estivales 2018 à 2020, et fixant les redevances à acquitter,
Vu la Décision du Maire n° 2019-139 en date du 22 décembre 2019 portant fixation des tarifs des redevances d'occupation du Domaine Public à compter de l’année 2020,
Sur proposition du Maire,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de toutes les égalités" en date du 24 juin 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 24 juin 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver les diverses exonérations totales ou partielles du paiement des redevances d'occupation du domaine public communal et telles que présentées ci-dessus.
- À autoriser le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
49 - N° 20-122 - MANIFESTATION "LES ITALIENNES" A FERRIERES DU 9 AU 13 SEPTEMBRE 2020 - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE -
CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / CHAMBRE DE COMMERCE ITALIENNE POUR LA FRANCE DE MARSEILLE (CCIFM)
RAPPORTEURE : Mme DI FOLCO
La Commune de Martigues accueille traditionnellement diverses manifestations, fêtes et foires permettant d'animer la Commune et d'enrichir l'offre touristique.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -74-
La Chambre de Commerce Italienne pour la France de Marseille (CCIFM) poursuit sa vocation d'accompagnement de petites et moyennes entreprises à l'international. Elle a programmé pour l'année 2020 une série de manifestations ayant pour but de promouvoir le "made in ltaly" et par là même, renforcer les liens économiques, culturels et touristiques entre les Bouches-du-Rhône et l'Italie.
C'est ainsi que la CCIFM a proposé à la Commune d'organiser une nouvelle fois la manifestation "Les ltaliennes" consistant en l'implantation d'un village d'artisans italiens, du 9 au 13 septembre 2020 au Jardin de Ferrières.
Cette 13°% édition, en corrélation avec la manifestation proposée par l'Association "Les Masqués Vénitiens de France" les 12 et 13 septembre 2020, permettra à la Commune de diversifier ses animations et la plongera dans une ambiance italienne durant plusieurs jours.
La Commune de Martigues se propose d'apporter une aide technique et financière à la CCIFM et de signer une convention afin d'organiser ce partenariat.
En fonction de l'évolution de la crise sanitaire, la Commune et la CCIFM pourront revoir
l'organisation de l'évènement ou envisager une annulation si les circonstances ne permettent pas sa réalisation dans des conditions satisfaisantes.
Cette convention fixera les conditions des engagements réciproques de chacun, comme suit :
1- Pour la Chambre de Commerce Italienne pour la France de Marseille (CCIFM) :
. Présence d'au-moins 20 stands de produits italiens,
. Organisation du séjour, assistance et accompagnement des entreprises pendant la durée de la manifestation,
. Prise en charge de la communication de la manifestation en dehors du territoire communal,
. Prise en charge de la location des pagodes et de l'organisation sur le site, du montage et du démontage des stands, du gardiennage,
. Restitution des lieux en parfait état d'utilisation,
. Animation du village (lors de l'inauguration et tous les jours d'ouverture au public), . Paiement d'une redevance forfaitaire d'occupation du domaine public, conformément à la décision du Maire n° 2019-136 du 23 décembre 2019, soit 2,60 € le ml par jour et par exposant.
2 - Pour la Commune :
. Versement d'une participation financière de 2 500 €,
. Mise à disposition d'une aire de stationnement à proximité de la manifestation, . Mise en place de branchements électriques,
. Accès à l'eau potable et au réseau d'assainissement,
. Mise en place d'un barriérage cloisonnant le village italien après la fermeture au public, . Prise en charge de la communication de cette manifestation sur la Commune et de la création des visuels,
. Mise à disposition de petit matériel et d'un podium.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-4,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-1-4,
Vu le Code de la Commande Publique,
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -75-
Vu la Décision du Maire n° 2019-136 du 23 décembre 2019 portant fixation des tarifs des redevances d'occupation du domaine public communal à compter du 1er janvier 2020,
Vu le courrier de la Chambre de Commerce Italienne pour la France de Marseille (CCIFM) en date du 17 décembre 2019,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'organisation par la "Chambre de Commerce Italienne pour la France de Marseille" (CCIFM) de la manifestation "Les ltaliennes" qui aura lieu à Martigues du 9 au 13 septembre 2020 au Jardin de Ferrières.
- A approuver le versement par la Commune d'une participation financière d'un montant de 2 500 € à ladite association.
- A approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Commune et la CCIFM fixant les conditions des engagements financiers et matériels de chacune des parties.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) à signer ladite convention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.024.020, nature 6228.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
50 - N° 20-123 - MANIFESTATION "VENISE ET SON CARNAVAL" EN CENTRE-VILLE LES 12 ET 13 SEPTEMBRE 2020 - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "LES MASQUES VENITIENS DE FRANCE" ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
RAPPORTEURE : Mme DI FOLCO
Martigues a souvent été comparée à Venise au point d'être appelée "la Venise Provençale". Séparés par des canaux et rassemblés par des ponts, les quartiers de la cité provençale rappellent l'honorable cité italienne.
Aussi, l'Association "Les Masqués Vénitiens de France" dont le but est d'organiser en France des manifestations sur le thème "Venise et son Carnaval", a rassemblé à Martigues depuis 2007 des costumés vénitiens venant de toute la France.
Ces manifestations avaient pour but de mettre en évidence la particularité de Martigues en valorisant tous les atouts naturels et patrimoniaux de la Commune. Les différentes places, ponts et canaux ont été investis par ces costumés.
Forte de ce succès, l'Association "Les Masqués Vénitiens de France" propose de renouveler la manifestation et de regrouper sur un week-end, les 12 et 13 septembre 2020, au moins 120 costumés venant de toute la France pour se produire à Martigues : défilés, séances photos, spectacles et autres expositions seront au programme de cette manifestation.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal sb
Dans ce contexte, l'Association, par courrier en date du 12 mars 2020, sollicite une aide
financière de la Commune d'un montant de 83 200 € et technique (entre autres installation de matériel pour le défilé, prêt de salles équipées ...).
La Commune de Martigues se propose de répondre favorablement et de signer une convention avec l'Association "Les Masqués Vénitiens de France" afin d'organiser ce partenariat technique et financier.
Cette convention aura pour objet de préciser les conditions des engagements réciproques de chacun comme suit :
1- Pour l'Association :
. Organisation de l'événement tel qu'arrêté d'un commun accord avec la Commune, . Présence d'au moins 110 costumés,
. Prise en charge de l'hébergement et des repas ainsi que du transport des costumés, . Prise en charge de la communication,
. Mise en scène et organisation logistique du spectacle et des déambulations ainsi que de l'accompagnement musical par les chorales de la Fédération Musicale de France le dimanche après-midi,
. Fourniture du complément de l'estrade nécessaire au spectacle du samedi soir,
. Montage, démontage et présentation de l'exposition au public.
2- Pour la Commune :
. Versement d'une subvention de 83 200 €,
. Fourniture partielle et mise en place de l'ensemble de l'estrade nécessaire à la déambulation lors du spectacle et celui nécessaire à l'accompagnement musical du dimanche après-midi,
. Alimentation électrique du spectacle,
. Fourniture et mise en place de barrières, chaises, tables, portants, miroirs et divers petits matériels dans les salles et espaces publics mis à disposition de l'Association, . Apéritif lors du vernissage de l'exposition ainsi qu'un cocktail de remerciement, . Prise en charge du gardiennage,
. Mise à disposition gratuite de locaux, d'une partie du Quai Aristide Briand et du parking de la Médiathèque.
Les contraintes sanitaires en vigueur au jour de la signature de cette convention pouvant évoluer, la Commune et l'association pourront revoir l'organisation de la manifestation et le montant de la subvention qui ne pourra en tout état de cause être supérieur au montant initialement envisagé.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu le courrier de la Présidente de l'Association "Les Masqués Vénitiens de France" en date du 12 mars 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver l'organisation par l'association “Les Masqués Vénitiens de France" de la manifestation “Venise et son Carnaval" qui aura lieu à Martigues les 12 et 13 septembre 2020.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -77-
- À approuver le versement par la Commune d'une subvention d'un montant de 83 200 € à ladite association.
- A approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Commune et ladite association fixant les conditions des engagements financiers et matériels de chacune des parties.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) à signer ladite convention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.024.030, nature 6745.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
51 - N°20-124 - ENSEIGNEMENT - TRANSPORTS ETUDIANTS ET APPRENTIS EN CURSUS SCOLAIRE - POURSUITE DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DE L'ABONNEMENT "ANNUEL JEUNE" (RESEAU CARTREIZE) À COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 2020/2021
RAPPORTEURE : Mme KINAS
En juin 2003, la Commune de Martigues a décidé de prendre à sa charge les abonnements de transports interurbains dénommés "Annuel Jeune" qui permet aux jeunes étudiants et apprentis de moins de 26 ans de voyager sur le réseau CARTREIZE, dont le Département des Bouches-du-Rhône avait la compétence.
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite loi MAPTAM) et la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République (dite loi NOTRe) organisent une nouvelle répartition des compétences en matière de transport public.
Il en découle que la Métropole "Aix-Marseille-Provence" est organisatrice de droit des transports scolaires et transports interurbains. Elle vient se substituer au Département des Bouches-du- Rhône depuis le 1°’ janvier 2017.
Souhaïitant poursuivre son engagement et aussi continuer à soutenir les familles, la Commune se propose de poursuivre la prise en charge des transports des Etudiants et des Apprentis (en cursus scolaire) domiciliés à Martigues et scolarisés dans les universités et établissements de l'enseignement supérieur situés dans les Communes de la Métropole (hors réseau ULYSSE).
Considérant la tarification des lignes régulières CARTREIZE "abonnement annuel jeunes”, la Commune financera les abonnements aux transports suivant la période à laquelle l'étudiant ou l'apprenti en fera la demande :
- du 1° août 2020 au 30 novembre 2020 : le montant de l'abonnement annuel s'élèvera à 210 €, - du 1” décembre 2020 au 30 avril 2021 : le montant de l'abonnement trimestriel s'élèvera à 63€,
- du 1° mai 2021 à la fin de l'année scolaire : le montant de l'abonnement mensuel s'élèvera à 21€.
Le service municipal "Enfance Famille" procèdera aux inscriptions et encaissera une participation financière qui s'élèvera à 10 € par élève.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -78-
Le service Enseignement centralisera les dossiers.
La prise en charge sera délivrée aux Etudiants et Apprentis sur présentation de la carte d'Etudiant ou d'un certificat de scolarité de l'année en cours (et du contrat d'apprentissage pour les Apprentis), ainsi qu'un justificatif de domicile sur Martigues de moins de 3 mois.
La Métropole émettra ensuite un titre de recette à la Commune.
Ceci exposé,
Vu le Code de l'Education et notamment son article L.213-12,
Vu la délibération n° 14-313 du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2014 (Transports Etudiants et Apprentis) relative à la poursuite du dispositif mis en place par le Département des Bouches-du-Rhône à compter de l'année scolaire 2014/2015,
Vu la délibération n° 19-256 du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2019 portant approbation de la poursuite de la prise en charge par la Commune de l'abonnement annuel, trimestriel et mensuel, sur les lignes régulières du Réseau CARTREIZE pour les Etudiants et Apprentis à compter de l’année scolaire 2019/2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de toutes les égalités" en date du 24 juin 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A poursuivre, à compter de l'année scolaire 2020/2021, la prise en charge par la Commune des abonnements annuel, trimestriel et mensuel, sur les lignes régulières du Réseau CARTREIZE pour les Etudiants et Apprentis (en cursus scolaire) domiciliés à Martigues et scolarisés dans les Communes de la Métropole (hors réseau ULYSSE), en tenant compte de l'évolution de la tarification des lignes régulières CARTREIZE.
- À approuver la centralisation des dossiers auprès de la Direction "Education Enfance”, Service Enseignement.
- A autoriser l'encaissement par la Commune (Direction “Education Enfance”, Service "Espace Enfance Famille") des frais de dossiers de 10 euros acquittés par les Etudiants et Apprentis (en cursus scolaire) lors de leur inscription.
- À autoriser la Commune à s'acquitter des titres de recettes émis par la Métropole du montant des prises en charge des abonnements annuel, trimestriel et mensuel.
Les incidences financières seront constatées comme suit :
. en dépense : fonction 92.252.010, nature 6247
. en recette : fonction 92.252.010, nature 7067.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -79-
52 - N°20-125 - SERVICE “VACANCES LOISIRS" - SEJOURS EN ACCUEILS COLLECTIFS DE VACANCES ENFANTS / ADOLESCENTS (4 à 17 ans) - AIDE AUX VACANCES (AVEL)- CONVENTION COMMUNE / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (CAF 13) - ANNEES 2020/2021
RAPPORTEURE : Mme KINAS
Depuis plusieurs années, la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF13) conditionne l'attribution de ses aides à l'obligation pour les familles de choisir des séjours conventionnés avec les organisateurs.
En 2019, un total de 189 enfants ont bénéficié des Aides aux Vacances Enfants Locales (AVEL) accordées par la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13).
L'accessibilité aux vacances demeure un enjeu fort. Ainsi depuis 2019, la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône fait évoluer ses dispositifs d'aides au départ, notamment en faveur des enfants. Elle réaffirme l'importance de l'accès aux vacances collectives qui contribue au développement de l'acquisition de l'autonomie et favorise l'ouverture aux autres.
Cette participation financière est variable selon le quotient familial de l'allocataire et représente un taux de prise en charge du coût du séjour par enfant, dans la limite d'un prix plafond par jour et par enfant, fixé par le Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône.
En 2019, la participation de la C.A.F. s'établissait comme suit :
De 1 à De 301 à De 601 à Tranches de Quotient Familial 300 € 600 € 900 €
Taux de participation 70% 60 % 50 %
Plafond journalier de l'aide 33 € 22 € 11€
Taux de participation pour les enfants
bénéficiaires de l'AEEH (Allocation d'Education de 90 % 80% 70%
l'Enfant Handicapé)
Plafond journalier de l’aide pour les enfants
bénéficiaires de l'AEEH 12€ 28e 15€
Pour 2020, les taux appliqués en 2019 restent inchangés. Chaque année, le montant de l'aide ainsi que le montant de l'enveloppe budgétaire sont arrêtés annuellement par chaque Caisse d'Allocations Familiales.
Cette participation, versée à la Commune de Martigues par le service commun des Caisses d'Allocations Familiales appelé "l'Aide aux Temps Libres - VACAF", est déduite du montant à régler par les familles dès l'inscription au séjour.
En conséquence, la Commune de Martigues, désireuse de poursuivre sa politique d'accès aux vacances aux familles les plus modestes, se propose de signer la Convention d'Aide aux Vacances Enfants, pour une durée de deux ans, à compter du 1° janvier 2020.
Ceci exposé,
Vu la convention d'objectifs et de financement transmise par la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône en date du 14 février 2020,
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal - 80-
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de toutes les égalités" en date du 24 juin 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver la convention d'objectifs et de financement à intervenir entre la Commune et la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des séjours en accueils collectifs de vacances pour enfants/adolescents (4 à 17 ans).
Cette convention est établie pour une durée de deux ans à compter du 1° janvier 2020.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) à signer ladite convention.
La recette sera constatée au budget de la Commune, fonction 92.423.020, nature 7478.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
53 - N° 20-126 - PERSONNEL - CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS
RAPPORTEUR : M. CASTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu les avis des Commissions Administratives Paritaires des 3 et 4 décembre 2019,
Considérant les différentes transformations d'emplois,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité,
Considérant que les crédits nécessaires à ces dépenses sont affectées aux différentes fonctions et natures concernées du budget primitif,
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire dans sa séance du 2 juillet 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal Le Conseil Municipal est invité :
81
- A supprimer et créer dans les formes prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, les 27 emplois ci-après :
NOMBRE SUPPRESSION CREATION MOTIF DATE
DE POSTES (Ancien poste) (Nouveau poste) D'EFFET
Rédacteur Principal de 1°'° Assistant de Conservation Transformation suite 10/02/20 1 Classe à temps complet Principal de 2°" classe à à mouvement
temps complet
; Auxiliaire de Puériculture Auxiliaire de Puériculture Transformation suite 17/02/20 Principal de 2ème Classe Principal de 1°"° Classe à mouvement
Adjoint Technique Principal Adjoint Technique Principal de | Avancement de grade 01/03/20 1 de 2°" classe à temps non 1£" classe à temps non
complet (31h30) complet (31h30)
Auxiliaire de Puériculture Agent Social à temps complet | Transformation suite 01/03/20 1 Principale de 2°" classe à à mouvement
temps complet
Adjoint Administratif Principal | Adjoint Administratif Principal | Avancement de grade 01/03/20 1 de 2°" classe à temps de 1°" classe à temps
complet complet
Adjoint Administratif Principal | Adjoint Technique à temps Transformation suite 01/03/20 1 de 1*® classe à temps complet à mouvement
complet
Adjoint Technique Principal Adjoint Technique à temps Transformation suite 01/03/20 1 de 1°" classe à temps complet à mouvement
complet
Adjoint d'Animation Principal | Adjoint Administratif Principal | Transformation suite 01/03/20 1 de 2ère classe à temps de 2°" classe à temps à mouvement
complet complet
1 Agent de Maîtrise Principal à | Adjoint Technique à temps Transformation suite 01/03/20 temps complet complet à mouvement
Adjoint Technique Principal Adjoint d'Animation Principal Transformation suite 01/03/20 1 de 1° classe à temps de 2ère classe à temps à mouvement
complet complet
Assistant de Conservation Assistant de Conservation Transformation suite 09/03/20 1 Principal de 1*'° Classe à Principal de 2è"e Classe à à mouvement
temps complet temps complet
Adjoint d'Animation Principal | Adjoint d'Animation Principal Avancement de grade 21/03/20 1 de 2°" classe à temps de 1° classe à temps
complet complet
Adjoint Technique Principal Adjoint Technique Principal de | Avancement de grade 21/03/20 1 de 2ère classe à temps 1" classe à temps complet
complet
Adjoint Technique Principal Adjoint Technique Principal de | Avancement de grade 01/04/20 1 de 2è"e classe à temps non 12€ classe à temps non
complet (31h30) complet (31h30)
Adjoint Technique Principal Adjoint Technique Principal de | Avancement de grade 01/04/20 1 de 2ère classe à temps non | 1% classe à temps non
complet (28h00) complet (28h00)
Adjoint Technique Principal Adjoint Technique Principal de | Avancement de grade 01/04/20 1 de 2°"e classe à temps 19 classe à temps complet
Complet
Adjoint Administratif Principal | Adjoint Administratif principal Avancement de grade 01/04/20 1 de 2°" classe à temps de 1° classe à temps
complet complet
Educateur des APS Principal | Educateur des APS à temps Transformation suite 01/04/20
de 1% classe à temps complet complet à mouvement Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -82-
NOMBRE SUPPRESSION CREATION MOTIF DATE
DE POSTES (Ancien poste) (Nouveau poste) D'EFFET
; Agent de Maîtrise Principal à | Adjoint Technique Principal de | Transformation suite 01/04/20 temps complet 1°® classe à temps complet à mouvement
1 Ingénieur Principal à temps Ingénieur à temps complet Transformation suite 01/04/20 complet à mouvement
Adjoint d'Animation Principal _ | Adjoint d'Animation Principal Avancement de grade 11/05/20 1 de 2ère classe à temps de 1°" classe à temps
complet complet
Adjoint d'Animation Principal _ | Adjoint d'Animation Principal Avancement de grade 21/05/20 1 de 2" classe à temps de 1°" classe à temps
complet complet
1 Attaché à temps complet Attaché Principal à temps Avancement de grade 01/06/20 complet
Adjoint Technique Principal Adjoint Technique Principal de | Avancement de grade 01/06/20 1 de 2ème Classe à temps 1€ classe à temps complet
complet
Auxiliaire de Puériculture Adjoint Technique à temps Transformation suite 01/06/20 1 Principal de 2°" classe à complet à mouvement
temps complet
Adjoint Technique Principal Adjoint Technique Principal de | Avancement de grade 11/06/20 1 de 2ème Classe à temps 19 classe à temps complet
complet
Adjoint Administratif Principal | Adjoint Administratif Principal | Avancement de grade 01/07/20 1 de 2ème Classe à temps de 1°" Classe à temps
complet complet
27 TOTAL
Le tableau des effectifs est joint en annexe à la présente délibération.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR sevias ai
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
54 - N° 20-127 - PERSONNEL - CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT "CONTRAT DE PROJET" DE CATEGORIE "A" AU SEIN DE LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES
RAPPORTEUR : M. CASTE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 3 II,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020, relatif au contrat de projet,
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -83-
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire créant un emploi non permanent Contrat de Projet à la Direction Générale des Services Techniques, en date du 11 février 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Considérant que les crédits nécessaires à ces dépenses sont affectés aux différentes fonctions et natures concernées du budget primitif,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique "A" au sein de la Direction Générale des Services Techniques, dans le cadre d'un contrat de projet pour une durée d’un an renouvelable une fois, à compter du 1°’ août 2020.
Le projet portera sur l'établissement d'un état des lieux complet du patrimoine immobilier existant et sur la mise en place une gestion dynamique de ce patrimoine.
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l'opération pour lequel il a été conclu ou, si après un délai d'un an minimum, l'opération ne peut être réalisée.
En tout état de cause la durée totale du contrat ne pourra excéder 6 ans.
La rémunération sera déterminée par référence à un cadre d'emplois de catégorie À, et par référence au régime indemnitaire appliqué dans la collectivité.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 36
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 7 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB - M. DI MARIA
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
55 - N° 20-128 - PERSONNEL - VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE A CERTAINS AGENTS SOUMIS A DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES POUR AVOIR ASSURE LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE - ANNEE 2020
RAPPORTEUR : M. CASTE
Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, à l'article 11 de la loi de finances rectificative n° 2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le Conseil Municipal peut instituer une prime exceptionnelle "Covid-19" d'un montant de 1 000 € maximum au profit de certains agents publics territoriaux.
Peuvent être concernés par cette prime, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public, ainsi que les personnels contractuels de droit privé des établissements publics.
Cette prime exceptionnelle a pour objectif de valoriser certains agents particulièrement mobilisés durant l'état d'urgence sanitaire, déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -84-
A situation identique, ce montant devra être le même pour les agents concernés sous peine de rupture d'égalité de traitement entre les agents.
Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1” du décret, les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel, en télétravail ou assimilé.
En revanche, les agents placés exclusivement en Autorisation Spéciale d'Absences (ASA) durant cette période ne pourront pas être éligibles à cette prime exceptionnelle.
La présente délibération a pour objet de :
. mettre en place cette prime exceptionnelle, dont le montant plafond pourra être modulable au regard de critères tels que :
- la nécessaire intervention sur site dans des conditions de travail particulières,
- le télétravail du fait d'un accroissement important de la charge de travail.
Un rapport du responsable de service décrivant de manière précise le surcroît d'activité sera demandé.
au cours de la période du 24 mars au 11 mai 2020. Ces critères pouvant être cumulatifs.
. définir les critères et montants d'attribution au sein de la Commune de Martigues, comme suit :
Conseillers
Funéraire Porteurs- 1 000 €
Fossoyeurs
Tous les services | Tous les emplois 660 € 330 € sous conditions
Conseillers
Funéraire Porteurs- 32 €
Fossoyeurs
Tous les services Tous les emplois 21€ 11€
L'attribution à chaque agent se fera par voie d'arrêté individuel pris par l'autorité territoriale. Cette prime exceptionnelle diffère du régime indemnitaire de droit commun et à ce titre n'est pas reconductible. Elle sera versée en une seule fois d'ici la fin de l'année 2020.
Elle se cumule avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes (article 5 du décret).
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -85-
Pour rappel, l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code Général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du Travail.
Elle est également exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du Code de la Sécurité Sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code.
Ceci exposé,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'information donnée au Comité Technique Paritaire dans sa séance du 2 juillet 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la mise en place d'une prime exceptionnelle en faveur des agents mobilisés pour assurer la continuité des services publics pendant la période d'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
- À autoriser l'application des critères d'attribution et la fixation des montants tels que définis ci-dessus.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonctions et natures diverses.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -86-
56 - N° 20-129 - PERSONNEL - ACTION SOCIALE - MODIFICATIONS DES REGLES D'ATTRIBUTION DES AIDES ACCORDEES AUX AGENTS COMMUNAUX AU TITRE DU FONDS D'ACTION SOCIALE - APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR A COMPTER DU 1° AOÛT 2020 (Abrogation de la délibération n° 05-267 du Conseil Municipal du 23 septembre 2005)
RAPPORTEUR : M. CASTE
L'action sociale dans la Fonction Publique Territoriale s'est construite par référence aux prestations servies par l'Etat à ses agents, définies à partir de 1946 par voie de circulaire.
Avant l'adoption de la Loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, il n'existait pas de définition précise de l'action sociale pouvant être servie par les collectivités territoriales à leurs agents.
Deux sources juridiques ont permis de préciser la définition de l'action sociale : l'avis du Conseil d'Etat "Fondation Jean Moulin" de 2003 d'une part, et le Décret du 6 janvier 2006 d'autre part pour ce qui concerne la fonction publique de l'Etat.
Dès lors, il était affirmé que les prestations d'action sociale sont attribuées en tenant compte de la situation de l'agent (revenus et situation familiale) et que l'objectif assigné à l'action sociale est d'améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles et de les aider à faire face à des situations difficiles.
Cette définition a été étendue à l'ensemble de la fonction publique par la Loi de modernisation de la fonction publique précitée qui a modifié l'article 9 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Cet article précise que "l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la Loi 83-634 et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir”.
L'Article 70 de la Loi du 19 février 2007 a introduit dans la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un article 88-1 qui dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics déterminent le type des actions et le montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
L'action sociale des collectivités territoriales au profit de leurs agents prend ainsi rang parmi les compétences reconnues par la Loi, dans le cadre du renforcement de leurs compétences de gestion des ressources humaines.
L'assemblée délibérante fixe également le montant des dépenses consacrées à l'action sociale,
dans le cadre des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux dépenses obligatoires des collectivités territoriales (article 71 de la Loi du 19 février 2007). Les dépenses d'action sociale figurent ainsi dans le cadre des dépenses obligatoires énumérées à l'article L.2321-2 alinéa 4 bis du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal - 87 -
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier, à titre exclusif, la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents, à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Ainsi, ils peuvent avoir recours, par exemple, à une amicale du personnel ou à un Comité d'Oeuvres Sociales (COS), ou encore à un Comité d'Action Sociale (CAS) constitués sous forme d'association régie par la Loi de 1901 au niveau local.
Il leur est également possible d'adhérer à un organisme mutualisateur de niveau national, comme le Comité National d'Action Sociale (CNAS) ou le Fonds National d'Action Sanitaire et sociale (FNASS). Ils peuvent également faire appel aux centres de gestion.
La Commune de Martigues a ainsi, par délibération n° 19-293 du Conseil Municipal en date du 15 Novembre 2019, transféré la plupart des missions exercées jusqu'alors par sa Direction des Ressources Humaines au Comité Social du Personnel du Pays de Martigues, qui porte depuis le 1° janvier 2020 la majorité de l'action sociale.
Sensible à améliorer les conditions de vie des agents publics en activité et de leur famille et à les aider à faire face à des difficultés financières, la Commune de Martigues avait mis en place, par délibération n° 05-267 du Conseil Municipal du 23 septembre 2005, un Fonds d'action sociale sous forme de secours exceptionnels (non remboursable) ou de prêts sans intérêt, s'inspirant de la Circulaire n° 2001-06 du 5 novembre 2001 du Ministère de l'emploi et de la solidarité.
La procédure d'instruction de ces aides, qui s'inscrit dans une démarche d'accompagnement social, s'appuie essentiellement sur le rapport social établi par l'assistante sociale du personnel, rattachée à la Direction des Ressources Humaines.
Dans ce cadre, le premier critère à retenir pour l'évaluation de la situation financière d'un ménage est le quotient familial net ou le ‘reste à vivre", égal au montant des ressources restant disponibles pour vivre, divisé par le nombre de personnes figurant au foyer.
Les demandes de prêts et secours sont examinées par une Commission d'action sociale, composée de représentants des élus et de l'administration.
Cette instance prend ses décisions sur la base du rapport social transmis par l'assistante sociale du personnel dans le respect de la confidentialité qui s'attache à ce type de dossier, conformément à la procédure détaillée dans le règlement intérieur du fonds d'action sociale, joint en annexe à la présente délibération.
Devant les demandes et les difficultés croissantes rencontrées par les agents, la Commune de Martigues se propose aujourd'hui de modifier le règlement intérieur initial portant notamment sur la liste des bénéficiaires (article 1) et sur le montant des aides (article Il).
Ces nouvelles dispositions abrogeront toutes réglementations municipales antérieures prises dans ce domaine.
Les agents, face à une situation financière difficile, pourront donc demander une aide financière sous forme de secours (non remboursable) ou de prêt social sans intérêts.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -88-
Ceci exposé,
Vu le projet de Règlement Intérieur du Fonds d’Action Sociale établi par la Commune de Martigues,
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire dans sa séance du 2 juillet 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver le nouveau Règlement Intérieur du Fonds d’Action Sociale mis en place par la Commune de Martigues tel qu'il figure en annexe de la délibération et fixant les règles d'attribution des différentes aides accordées par la Commune au profit des agents communaux.
Ce nouveau règlement modifie la liste des bénéficiaires et le montant des aides. La date de prise d'effet des présentes modifications sera effective à compter du 1° août 2020.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à mettre en œuvre toutes dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents à ce dossier.
La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 05-267 du Conseil Municipal du 23 septembre 2005.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
57 - N°20-130 - FONCIER - ETAT D'URGENCE SANITAIRE - MESURES EXCEPTIONNELLES D'EXONERATION GRACIEUSE DES LOYERS D'ACTIVITES, COMMERCIAUX OÙ ASSOCIATIFS DANS DES PROPRIETES COMMUNALES - APPROBATION DES MODALITES DE CE DISPOSITIF POUR LA PERIODE DU 12 MARS 2020 AU 10 SEPTEMBRE 2020
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Dans le cadre de la période de crise sanitaire, la Commune de Martigues souhaite accompagner les diverses activités exercées sur son territoire, et notamment celles bénéficiant d'un local ou d'un terrain communal mis à disposition.
Au regard des mesures nationales, les lois n° 2020-290 du 23 mars 2020 et n° 2020-546 du 11 mai 2020 ont fixé la durée de l'état d'urgence sanitaire du 12 mars 2020 au 10 juillet 2020.
L'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 permet aux locataires de locaux commerciaux et d'activité, de bénéficier, sous conditions clairement définies, d'une suspension des loyers et charges (hors charges de copropriété), pour toute la période de l'état d'urgence sanitaire et ce jusqu'à deux mois après la date d'échéance.
Ainsi, et sous réserve d'une éventuelle modification législative de la durée de l'état d'urgence, ce dispositif de suspension des loyers est effectif jusqu'au 10 septembre 2020.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal - 89 -
Afin de soutenir l'activité et au regard des relations liant la commune avec ses locataires (tout type de locataire, hors logement), la Commune de Martigues souhaite, au-delà des mesures de suspensions ouvertes, mettre en place une exonération gracieuse et volontaire des loyers et des charges à l'ensemble des locataires bénéficiant d'une location liée à une activité dans le cadre d'une autorisation dûment signée (convention et autres) et effective durant la période ci- après mentionnée.
Cette exonération des loyers et charges exigibles s'appliquera pour la période du 12 mars 2020 au 10 septembre 2020 inclus (soit 182 jours).
La mise en place de ces mesures interviendra sur demande expresse et écrite des locataires souhaitant en bénéficier, avant le 10 septembre 2020. La demande fera l'objet d'une étude par une commission ad hoc présidée par Monsieur le Maire. Une décision individuelle accédant à cette demande sera rendue par la suite, sous réserve de la satisfaction des critères suivants :
. Acquittement régulier des loyers et charges par le locataire, avant la période d'état d'urgence sanitaire ;
. Occupation régulière du local (autorisations administratives et conventions régulières)
. Démonstration du préjudice avéré du non fonctionnement du local (perte de recettes, interdiction d'accueillir des usagers...).
En lien avec les critères évoqués, les locataires souhaitant bénéficier de cette exonération devront justifier dans leurs demandes du préjudice lié à la perte d'activité normale du local loué par la Commune de Martigues.
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu la Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville du vivre-ensemble" en date du 30 juin 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission ‘Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver les modalités du dispositif d'exonération gracieuse des loyers et charges des locataires de la Commune de Martigues, à savoir :
. une exonération des loyers et charges (hors charge de copropriété),
. pour la période du 12 mars 2020 au 10 septembre 2020 (sous réserve d'une modification législative),
.une demande expresse et par écrit des locataires déposées au plus tard le 10 septembre 2020,
. la mise en place d'une Commission ad-hoc d'étude des demandes et d'appréciation des critères, présidée par Monsieur le Maire et composée des élus chargées des questions d'urbanisme, de commerce et d'économie,
. une exonération prise sous la forme de décisions individuelles.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal - 90 -
- À autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires afin de rendre exécutoire la présente délibération et décisions à venir.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
58 - N° 20-131 - FONCIER - FERRIERES - PARADIS SAINT-ROCH - BATIMENT C9 - ACQUISITION D'UN LOCAL COMMERCIAL DE TYPE EPICERIE PAR LA COMMUNE AUPRES DE MADAME Inès STAÏANO
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Dans le cadre de sa politique de redynamisation du quartier de Saint-Roch, la Commune de Martigues projette le réaménagement de la place centrale du quartier de Paradis Saint-Roch et souhaite acquérir divers biens.
Le local de type épicerie de par sa situation, est situé dans le périmètre de réaménagement de l’espace public, en cours d'étude et fera l'objet, à terme, d'une démolition.
Ledit bien consiste en un local commercial d'environ 125 m2? à usage d'épicerie, avec un locataire (Monsieur Lahoussine MOUTBIR) en place bénéficiant d'un bail commercial signé le 1%" mai 2002, pour une durée initiale de 9 ans.
Le bail est actuellement tacitement renouvelé. Le montant du loyer mensuel est de 830 euros charges comprises (quittance de février 2020).
La commune de Martigues s'est rapprochée de Madame Inès STAÏANO, propriétaire du local afin d'envisager l'acquisition à l'amiable du bien.
Par courrier en date du 19 mars 2020, la propriétaire accepte la vente du local commercial avec le locataire en place pour un montant de 100 000 euros.
Le locataire en place a été informé de cette acquisition par la Commune de Martigues. En conséquence, il devra quitter les lieux dont les modalités sont en cours de négociation.
Le montant de cette acquisition amiable étant inférieur au seuil de saisine des services de France Domaine (fixé à 180 000 euros), aucune estimation domaniale n'a été sollicitée.
L'acte concrétisant cette transaction sera réalisé par Maître BELLANGER avec le concours éventuel d'un notaire du choix des vendeurs.
Ceci exposé,
Vu le courrier en date du 19 mars 2020 de Madame Inès STAÏANO, propriétaire, relatif à la vente du local commercial,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville du vivre-ensemble" en date du 30 juin 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -91-
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver l'acquisition par la Commune de Martigues auprès de Madame Inès STAIANO, propriétaire du local ou toute personne s'y substituant, d’un local commercial de type épicerie sis Place de Saint-Roch (Bât. C9), cadastré Section AP n° 176, d’une superficie d'environ 125 m? et pour une somme de 100 000 euros.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer l'acte authentique à intervenir et tout document nécessaire à cette acquisition.
Les frais inhérents à cette vente seront à la charge exclusive de la Commune de Martigues.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.824.001, nature 2132.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ai
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
59 - N° 20-132 - FONCIER - FERRIERES - PARADIS SAINT-ROCH - BATIMENT C8 - ACQUISITION D'UN LOCAL COMMERCIAL DE TYPE BOULANGERIE PAR LA COMMUNE AUPRES DE MADAME Inès STAIANO
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Dans le cadre de sa politique de redynamisation du quartier de Saint-Roch, la Commune de Martigues projette le réaménagement de la place centrale du quartier de Paradis Saint-Roch et souhaite acquérir divers biens.
Le local de type boulangerie est un local commercial d'environ 81 m? avec un locataire (EURL STOUPHA représentée par Monsieur Fouad AOUADI) en place bénéficiant d'un bail commercial signé le 29 décembre 2011 pour une durée de 9 ans.
Le local est composé de deux pièces : l'une à usage de vente et l'autre à usage de laboratoire. Le montant du loyer mensuel est de 894,96 euros, charges comprises (quittance de février 2020).
La Commune de Martigues s'est rapprochée de Madame STAÏANO Inès, propriétaire du local afin d'envisager l'acquisition à l'amiable du bien.
Par courrier en date du 19 mars 2020, la propriétaire accepte la vente du local commercial avec le locataire en place pour un montant de 68 700 euros. Le locataire a été informé de cette acquisition par la Commune de Martigues et des discussions sont en cours sur son possible déplacement.
Le montant de cette acquisition amiable étant inférieur au seuil de saisine des services de France Domaine (fixé à 180 000 euros), aucune estimation domaniale n'a été sollicitée.
L'acte concrétisant cette transaction sera réalisé par Maître BELLANGER avec le concours éventuel d'un notaire du choix des vendeurs.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal - 92 -
Ceci exposé,
Vu le courrier en date du 19 mars 2020 de Madame Inès STAÏANO, propriétaire, relatif à la vente du local commercial,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville du vivre-ensemble" en date du 30 juin 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver l'acquisition par la Commune de Martigues auprès de Madame STAÏANO Inès, propriétaire du local ou toute personne s'y substituant, d’un local commercial de type boulangerie sis Place de Saint-Roch (Bât. C8), cadastré Section AP n° 176, d'une superficie d'environ 81 m° et pour une somme de 68 700 euros.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer l’acte authentique à intervenir et tout document nécessaire à cette acquisition.
Les frais inhérents à cette vente seront à la charge exclusive de la Commune de Martigues.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.824.001, nature 2132.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ....... 41
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS .... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
60 - N° 20-133 - FONCIER - FERRIERES - PARADIS SAINT-ROCH - BATIMENT C8 - ACQUISITION D'UN LOCAL COMMERCIAL AFFECTE A LA CROIX-ROUGE PAR LA COMMUNE AUPRES DE MADAME Inès STAÏANO
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Dans le cadre de sa politique de redynamisation du quartier de Saint-Roch, la Commune de Martigues projette le réaménagement de la place centrale du quartier de Paradis Saint-Roch et souhaite acquérir divers biens.
Le local affecté à la Croix-Rouge est un local commercial d'environ 50 m? avec un locataire en place (Croix-Rouge représentée par Monsieur Christophe LETOURMY) bénéficiant d'un bail civil signé le 30 octobre 2018, pour une durée de 3 ans.
Le bien à usage de stockage par le locataire est composé d'une pièce principale avec sanitaire et bénéficie d'une vitrine sur la place. Le montant du loyer mensuel est de 424,80 euros charges comprises (quittance de février 2020).
La commune de Martigues s'est rapprochée de Madame STAÏANO Inès, propriétaire du local afin d'envisager l'acquisition à l'amiable du bien.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal - 93 -
Par courrier en date du 19 mars 2020, la propriétaire accepte la vente du local commercial avec le locataire en place pour un montant de 55 850 euros. Le locataire en place a été informé de cette acquisition par la Commune de Martigues et des discussions sont en cours sur son possible déplacement.
Le montant de cette acquisition amiable étant inférieur au seuil de saisine des services de France Domaine (fixé à 180 000 euros), aucune estimation domaniale n'a été sollicitée.
L'acte concrétisant cette transaction sera réalisé par Maître BELLANGER avec le concours éventuel d'un notaire du choix des vendeurs.
Ceci exposé,
Vu le courrier en date du 19 mars 2020 de Madame Inès STAÏANO, propriétaire, relatif à la vente du local commercial,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville du vivre-ensemble" en date du 30 juin 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver l'acquisition par la Commune de Martigues auprès de Madame Inès STAIANO, propriétaire du local ou toute personne s'y substituant, d’un local commercial affecté à la Croix-Rouge, sis Place de Saint-Roch (Bât. C8), cadastré Section AP n°176, d’une superficie d'environ 50 m° et pour une somme de 55 850 euros.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer l'acte authentique à intervenir et tout document nécessaire à cette acquisition.
Les frais inhérents à cette vente seront à la charge exclusive de la Commune de Martigues.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.824.001, nature 2132.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ai
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
61 - N° 20-134 - FONCIER - LA COURONNE - TRAVERSE DE LA GARE - REITERATION DE L'ACQUISITION SOUS CONDITION D'USAGE TEMPORAIRE D'UNE PARCELLE BATIE PAR LA COMMUNE AUPRES DE MADAME Ginette GUIEN (Annulation de la délibération n° 19-245 du Conseil Municipal du 20 septembre 2019)
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Dans le cadre de l'aménagement du centre ancien de La Couronne, la Commune de Martigues a souhaité acquérir divers biens. Madame Ginette GUIEN, née DAUMAS, a ainsi fait part à la Commune de son souhait de vendre sa maison.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal - 94 -
Ledit bien consiste en la parcelle bâtie, cadastrée section CS n° 378, d'une superficie au sol cadastrée de 80 m° (80 ca) et d'une surface utile d'environ 80 m2, le tout à destination
d'habitation.
La Commune souhaite vivement acquérir cette propriété bâtie située à la Couronne au croisement des rues Olivier Griscelli et Traverse de la gare.
La maison est implantée le long de la rue Olivier Griscelli, au point le plus étroit de ladite rue, à savoir en face de l'église de la Couronne.
La démolition de cette construction permettra d'élargir la rue Olivier Griscelli en son point le plus étroit et donc d'améliorer les conditions de circulation, et notamment en mode doux, dans le quartier de la Couronne.
Dans ces conditions, il est envisagé l'acquisition par la Commune de l'immeuble cadastré section CS n° 378 d'une superficie cadastrée de 80 m2, constituant une maison à usage d'habitation d'une surface utile d'environ 80 m2 moyennant la somme prévisionnelle de 250 000 euros.
Cette somme est légèrement inférieure conformément à l'estimation domaniale n° 2019-056V 1355 en date du 18 août 2019, laquelle évalue le bien à 260 000 euros (estimation toujours valide).
Par délibération n° 19-245 du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2019, la Commune a validé l'acquisition du bien auprès de Madame GUIEN pour la somme de 250 000 euros. Or, Madame GUIEN a par la suite sollicité la Commune pour bénéficier d'un droit d'usage de la maison, après la signature concrétisant l'acte de cession au profit de la commune, le temps de percevoir la somme allouée et d'organiser ainsi son déménagement.
Par courrier du 26 mai 2020, Madame GUIEN a donc réitéré son accord de cession du bien pour la somme de 250 000 euros au profit de la commune et a sollicité un droit d'usage d'habitation temporaire.
La Commune souhaitant accéder à sa demande dans la mesure où l'acte notarié n'a pas été signé, Madame GUIEN, bénéficiera d'un droit d'usage d'habitation pour le bien dans les conditions suivantes :
- Droit d'usage d'habitation de la maison au profit exclusif de Madame GUIEN (toute autre personne étant exclue),
- Pour une durée maximale de 4 mois à compter de la signature de l'acte. Cette durée pourra être réduite si le déménagement effectif est réalisé avant le terme de cette période,
- Usage à titre gratuit.
Les conditions de fond de la délibération n° 19-245 étant modifiée par le rajout d'un droit d'usage d'habitation, sans en modifier les autres termes, il y a lieu de procéder au retrait de la délibération n° 19-245 du 20 septembre 2019 et d'en prendre une nouvelle.
L'acte concrétisant cette transaction et le droit d'usage d'habitation sera réalisé par Maître BELLANGER avec le concours éventuel d'un notaire du choix des vendeurs.
Ceci exposé,
Vu l'avis du Service du Domaine n° 2019-056V1355 du 18 août 2019,
Vu le courrier de Madame Ginette GUIEN, née Daumas, réitérant sa proposition de vente de son bien immobilier auprès de la Commune de Martigues avec une demande d'usage temporaire de ce bien, en date du 26 mai 2020,
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal - 95 -
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du vivre-ensemble" en date du 30 juin 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission ‘Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver l'acquisition par la Commune de Martigues auprès de Madame Ginette GUIEN, née DAUMAS, d'une parcelle bâtie située à la Couronne au croisement des rues Olivier Griscelli et Traverse de la gare, cadastrée section CS n° 378, d’une superficie au sol cadastrée de 80 m2, moyennant la somme de 250 000 €.
- À autoriser Madame Ginette GUIEN à faire usage temporaire de son habitation, à titre gratuit et pour une période maximum de 4 mois, à compter de la signature de l'acte.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer l'acte authentique à intervenir et tout document nécessaire à cette acquisition.
Les frais inhérents à cette vente seront à la charge exclusive de la Commune de Martigues.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° 19-245 du Conseil Municipal du 20 septembre 2019.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.824.001, nature 2115.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
62 - N° 20-135 - FONCIER - LA COURONNE - VALLON DU VERDON - AVENUE DES VAUCLUSIENS - MISE A DISPOSITION D'UNE PARCELLE COMMUNALE AUPRES DE LA SOCIETE ENEDIS POUR L'IMPLANTATION D'UN TRANSFORMATEUR - CONVENTION COMMUNE / SOCIETE ENEDIS
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Suite à la vente en 2016 (délibération n° 15-447 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2015) de la parcelle communale cadastrée section CR n° 442 au profit de la SEMIVIM afin d'y réaliser une opération de logements, la société "SCCV Les Vauclusiens" s'est vu autoriser par permis de construire du 16 août 2018, la construction de 18 logements et 47 places de stationnement (référence PC 13056 18 0055).
Dans le cadre de cette opération, le transformateur électrique pré-existant sur la parcelle cadastrée section CR n° 442 doit faire l'objet d'un déplacement.
La proximité de la parcelle communale cadastrée section CR n° 353 avec le projet a fait l'objet d'une étude avec les services de la Commune et de la société ENEDIS pour envisager le déplacement du transformateur, et le principe de l'installation du nouveau transformateur sur une partie de la parcelle communale cadastrée section CR n° 353 a été validée.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal - 96 -
En ce sens, la société ENEDIS sollicite auprès de la Commune de Martigues, la conclusion
d'une convention de mise à disposition d'une partie de la parcelle cadastrée Section CR n° 353 pour l'installation du transformateur déplacé, avec les caractéristiques suivantes :
- mise à disposition d'une zone d'une superficie de 25 m? pour le transformateur,
- autorisation des divers droits de passage liés,
- pour toute la durée d'utilisation de l'ouvrage,
En parallèle, la réalisation du nouveau transformateur doit faire l'objet d'une Déclaration Préalable. Conformément aux dispositions de l'article R.423-1 du Code de l'Urbanisme, les demandes de permis de construire doivent être déposées par une personne attestant être autorisée à exécuter les travaux.
Afin de permettre l'installation du nouveau transformateur, il est nécessaire que la société ENEDIS soit autorisée à déposer une demande de dépôt de construction sur la partie de parcelle communale cadastrée section CR n° 353, objet de la convention de mise à disposition.
Il convient pour cela que le Conseil Municipal autorise la société ENEDIS à accomplir les formalités visées ci-dessus conformément à l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En contrepartie des droits qui sont concédés à la Société ENEDIS, cette dernière devra verser une indemnité unique et forfaitaire de 375 euros.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-19,
Vu la convention de mise à disposition et les plans de situation et de masse établis par la société ENEDIS,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du vivre-ensemble" en date du 30 juin 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A consentir la mise à disposition auprès de la société ENEDIS de la parcelle communale située au Vallon du Verdon à La Couronne, cadastrée Section CR n° 353, d'une superficie de 25 m2, pour l'installation d'un transformateur, moyennant le versement d'une indemnité unique et forfaitaire de 375 €.
- À approuver la convention à intervenir entre la société ENEDIS et la Commune fixant les modalités de cette mise à disposition.
- À autoriser la société ENEDIS à accomplir les formalités nécessaire à l’implantation du transformateur sur la parcelle communale cadastrée Section CR n° 353.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer l'acte authentique à intervenir devant réitérer ce protocole et tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
La recette sera constatée au budget de la Commune, fonction 92.93.010, nature 703253.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -97-
63 - N° 20-136 - FONCIER - FERRIERES - LES RAYETTES OUEST - SITE DE RADIOTELEPHONIE - AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE PARCELLE PRIVEE COMMUNALE COMMUNE / SOCIETE "BOUYGUES TELECOM" PORTANT SUR L'IMPLANTATION DE NOUVEAUX MATERIELS
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
La Commune de Martigues et la société "Bouygues Telecom" ont signé une convention approuvée par délibération n° 18-317 du Conseil Municipal du 19 octobre 2018 pour le renouvellement de l'emplacement de radiotéléphonie de BOUYGUES TELECOM sur le pylône du site des Rayettes Ouest, et pour une durée de 6 ans renouvelable tacitement pour la même période, une fois.
A ce jour, la société "Bouygues Telecom" souhaite apporter des éléments supplémentaires au point haut existant, sans modifier le périmètre objet de la convention initiale. La Commune de Martigues émet un avis favorable à l'ajout des matériels. Aussi, la Commune de Martigues se propose donc de conclure un avenant portant autorisation de la société "Bouygues Telecom" à implanter de nouveaux matériels, pour le site de radiotéléphonie des Rayettes Ouest, situé sur la parcelle cadastrée section BN n° 473p.
Les nouveaux matériels installés sont composés des équipements techniques suivants :
- Extension du local technique d'une superficie de 36 m2,
- Implantation d'un shelter constitué d'une structure en profilés d'acier épaisseur 3 mm pliés et assemblés par boulonnage,
- Création d'un escalier y permettant l'accès ainsi que d'un garde-corps. - Mise en place d'une plateforme en caillebotis,
- Installation d'un groupe électrogène d'une puissance unitaire assignée sur site de 110 KVA ESP.
Dans ce contexte, en autorisant l'implantation de nouveaux matériels techniques ci-dessus désignés, la société "Bouygues Telecom" s'engage à verser à la Commune une redevance supplémentaire fixée à 3 000 euros.
De ce fait, le montant total de la redevance d'occupation s'élève donc, à compter du 1°’ janvier 2021, à la somme de 25 000 euros.
Par ailleurs, la société "Bouygues Telecom" est en partenariat avec la société CELLNEX France qui est chargée de la gestion des infrastructures télécom.
A ce titre, la société "Bouygues Telecom" envisage de céder les droits et obligations de la convention précitée à la société TOWERLINK, majoritairement représentée par la société CELLNEX France.
La Commune de Martigues autorise la cession des droits et obligations de la convention datée du 19 octobre 2018 approuvée par délibération n° 18-317 du Conseil Municipal du 19 octobre 2018, ainsi que le présent avenant n° 1, à la société TOWERLINK France, société par actions simplifiée, au capital de 20 000 euros, immatriculée sous le numéro unique d'identification 844 254 326 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé au 1 avenue de la Cristallerie, 92310 Sèvres, représentée par Monsieur Vincent CUVILLIER, en qualité de Directeur Patrimoine.
Il est précisé dans l'article 3 de l'avenant n° 1 que toutes les autres conditions de la convention signée le 19 octobre 2018, non évoquées au présent avenant, restent inchangées et demeurent applicables.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal - 98 -
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 18-317 du Conseil Municipal du 19 octobre 2018 portant approbation du renouvellement de la mise à disposition par la Commune auprès de la Société “Bouygues Télécom", d'une parcelle privée communale sise au lieu-dit "Les Rayettes Ouest", cadastrée section BN n° 473, afin d'y installer un site d'émission réception de radiotéléphonie,
Vu le dossier de présentation transmis par la société "Bouygues Telecom",
Vu le projet d’avenant n° 1 à intervenir entre la Commune et la Société "Bouygues Telecom,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville du vivre-ensemble" en date du 30 juin 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission ‘Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver l'implantation de nouveaux matériels techniques sur le site de radiotéléphonie des Rayettes Ouest, sis sur la parcelle cadastrée section BN n° 473p, par la société "Bouygues Telecom”.
- A approuver l'avenant n° 1 à la convention initiale à intervenir entre la Commune et la Société “Bouygues Telecom" établissant les modalités administratives, techniques et financières de cette nouvelle mise à disposition.
- A approuver le montant de la redevance annuelle révisable établie à la date de la signature de l'avenant à 3 000 € nets, pour l'implantation des nouveaux matériels techniques.
Le montant total de la redevance d'occupation s'élève donc, à compter du 1°" janvier 2021, à la somme de 25 000 €.
- A autoriser la cession des droits et obligations de la convention datée du 19 octobre 2018 et de son avenant n°1 à la société "TOWERLINK FRANCE", majoritairement représentée par la Société "CELLNEX FRANCE", prestataire de services de télécommunications indépendant pour la gestion des infrastructures télécom de la Société "BOUYGUES TELECOM".
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
La recette sera constatée au budget de la Commune, fonction 92.93.010, nature 70323.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal - 99 -
64 - N° 20-137 - FONCIER - FERRIERES - AVENUE Julien OLIVE - ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'UNE PARCELLE BAÂTIE AUPRES DE L'UNION NATIONALE
INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (UNEDIC)
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Dans le cadre de sa politique d'acquisition foncière, la Commune de Martigues a engagé des discussions avec l'UNEDIC (association en charge de la gestion de l'assurance chômage), propriétaire d'une parcelle bâtie cadastrée section BC n° 1433 située avenue Julien Olive à Ferrières.
Dans ce cadre, plusieurs visites des lieux ont été effectuées par les services municipaux dès la fin d'année 2019, pour notamment y effectuer des premiers relevés des lieux.
Le bâtiment existant à usage de bureaux n'était plus utilisé depuis le déplacement du Pôle Emploi, et l'intérêt de la Commune pour cette acquisition se justifiait dans le cadre d'un déplacement du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS).
Le local a une superficie intérieure d'environ 905 m? aménagée en bureaux sur un niveau de rez-de-chaussée unique avec un grand hall d'entrée, de box individuels, d'une salle de réunion et d'une salle de repos. La parcelle, support du bâtiment, a une superficie d'environ 2 780 m? avec des places de parking. La Commune étant déjà propriétaire des parcelles limitrophes cadastrées section BC n° 690 et 906 aménagées en parking.
Afin de poursuivre les discussions d'acquisition, une estimation domaniale a été sollicitée auprès des services de l'État conformément à l'article L.1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'estimation domaniale datée du 26 mai 2020 (avis n° 2020-056V0742) estime l'ensemble du bien (parcelle et bâtiment) à 825 000 euros.
La proposition de l'UNEDIC du 19 mai 2020 porte le montant à 899 000 euros, soit 8,99 % supplémentaires à l'estimation domaniale. La Commune souhaitant vivement acquérir ce bien pour y installer le CIAS et dans la marge d'usage des 10% de modulation des estimations domarniales, la proposition est acceptée.
Néanmoins, il a été convenu d'un commun accord avec l'UNEDIC, et le temps que les actes notariés soient signés, la conclusion au profit de la Commune de Martigues, d'une convention d'occupation temporaire par anticipation du bien avec une franchise de tous loyers, avec autorisation de travaux. Cette convention permettra une prise anticipée des lieux à compter du 1° août 2020.
L'acte authentique sera passé par Maître BELLANGER Patricia, notaire à Martigues, avec le concours éventuel d'un notaire du choix du vendeur.
Ceci exposé,
Vu l'avis du Domaine n° 2020-056V0742 en date du 26 mai 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville du vivre-ensemble" en date du 30 juin 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal - 100 -
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver l'acquisition par la Commune auprès de l'UNEDIC d'une parcelle bâtie cadastrée section BC n° 1433 située avenue Julien Olive dans le quartier de Ferrières d’une superficie intérieure d'environ 905 m2, moyennant la somme de 899 000 €.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer l'acte authentique à intervenir et tout document nécessaire à cette acquisition et notamment la convention d'occupation temporaire anticipée des lieux avec une franchise de tout les loyers à compter du 1°" août 2020, au profit de la Commune de Martigues.
Tous les frais inhérents à cette acquisition amiable seront à la charge de la Commune de Martigues.
La dépense sera imputée au budget de la Commune, fonction 90.824.001, nature 2115.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
65 - N° 20-138 - FONCIER - FERRIERES - Place Jean JAURES - ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'UN LOCAL ET D'UN FONDS DE COMMERCE DE TYPE BAR-TABAC AUPRES DE M. Pierre SCOTTI
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Dans le cadre de sa politique de redynamisation du centre ancien, la Commune de Martigues se positionne dans l'acquisition de locaux commerciaux. En ce sens, la Commune de Martigues s'est rapprochée de Monsieur SCOTTI Pierre, propriétaire du local commercial dénommé "Le Flash" situé place Jean Jaurès, dans le quartier de Ferrières, en octobre 2019 après avoir constaté que l'activité de brasserie n'était plus exercée depuis fin septembre 2019 suite au départ des locataires.
Ce local commercial situé en rez-de-chaussée d'un immeuble de ville, a une superficie
de 150 mètres carrés environ et est composé d'un local principal ayant eu un usage de brasserie, et d'un petit local indépendant annexe d'environ. L'ensemble de ces locaux ont fait l'objet d'un bail commercial à usage de bar-tabac, à compter du 1° janvier 1988.
La superficie ainsi que la situation centrale de ce local au cœur d'un espace public du centre ancien explique le souhait de la commune d'acquérir les murs commerciaux afin d'y implanter une nouvelle activité dans le quartier.
Les échanges avec le propriétaire ont mis en évidence qu'une éventuelle cession serait scindée en deux : d'une part, le droit au bail et d'autre part, les murs commerciaux. Deux demandes d'estimations domaniales ont ainsi été sollicitées :
- l'estimation du fonds de commerce a été fixée à 180 000 euros par le service des domaines (avis n° 2019-056V2290 du 19 février 2020),
- l'estimation des murs est réputée tacite au 22 novembre 2019 à défaut de réponse du service des domaines dans le délai d'un mois après saisine et en application de l’article L.1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -101-
Néanmoins, Monsieur SCOTTI a proposé à la Commune, par courrier électronique du 28 février 2020, le principe d'une vente du droit au bail, pour un montant de 80 000 euros majoré de 20 000 euros de loyer annuel (soit 100 000 euros), puis d'une vente des murs commerciaux à 300 000 euros.
Dans ce contexte,
- Considérant que le montant du droit au bail ainsi que le loyer annuel sont inférieurs à l'estimation domaniale,
- Et considérant que la valeur des murs du local est semblable aux estimations domaniales récentes dans le secteur,
La Commune a donc accepté les deux montants par courrier du 10 mars 2020, sous réserve de la signature d'une promesse de vente du fonds et des murs commerciaux à son profit.
Par ailleurs, il est à noter que Monsieur SCOTTI a signé, le 11 mars 2020 un droit d'usage des lieux au profit de la Commune de Martigues.
L'acte authentique sera passé par Maître Patricia BELLANGER, notaire à Martigues, avec le concours éventuel d'un notaire du choix du vendeur.
Ceci exposé,
Vu l'avis du Domaine n° 2019-056V2290 en date du 19 février 2020,
Vu le courrier électronique de Monsieur SCOTTI en date du 28 février 2020 proposant à la Commune le principe d’une vente du droit au bail, pour un montant de 80 000 euros majoré de 20 000 euros de loyer annuel (soit 100 000 euros), puis d’une vente des murs commerciaux à 300 000 euros,
Vu le courrier du Maire de Martigues en date du 10 mars 2020 acceptant la proposition de Monsieur SCOTTI,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville du vivre-ensemble" en date du 30 juin 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver l'acquisition par la Commune auprès de Monsieur Pierre SCOTTI du local commercial dénommé ‘Le Flash" situé sur la place Jean Jaurès dans le quartier de Ferrières, de la façon suivante et selon les termes de la promesse de vente amenée à être signée :
. Le fonds pour un montant de 100 000 €,
. Les murs commerciaux pour un montant de 300 000 €.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer la promesse de vente ainsi que les actes authentiques d'acquisition du fonds et des murs commerciaux du local "Le Flash" auprès de Monsieur Pierre SCOTTI.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -102-
Tous les frais inhérents à cette acquisition amiable seront à la charge de la Commune de Martigues.
La dépense sera imputée au budget de la Commune, fonction 90.824.001, nature 2132.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
66 - N° 20-139 - FONCIER - JONQUIERES - ESPLANADE DES BELGES - HOTEL "LA GOUTTE D'OR" PROPRIETE DE LA COMMUNE - FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION PROPOSEE A LA SARL "LA RENAISSANCE", GERANTE DE L'HOTEL
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Dans le cadre de sa politique de redynamisation du centre-ville, la Commune de Martigues a acquis un immeuble bâtie cadastrée section AE n° 446, située au 2 esplanade des Belges.
Le bâtiment est aujourd'hui affecté à un usage d'hôtellerie et de bar conformément au bail commercial du 20 décembre 2008 et à l'avenant du 6 septembre 2010. Le 29 décembre 2010, ledit bail a été cédé au profit de la SARL "La Renaissance", représentée par Monsieur Nacer MEZAGCHA, actuel occupant.
Le montant du loyer est de 1390 euros auxquels s'ajoutent une provision sur charge de 200 euros mensuels, soit un total par mois de 1 590 euros.
La Commune, devenue propriétaire des murs le 28 juin 2019, a engagé une procédure afin de mettre fin au bail commercial tacitement renouvelé.
A ce titre, la Commune a signifié par acte d'huissier du 8 novembre 2019 au locataire, le congé du bail afin de pouvoir disposer pleinement du local. Comme indiqué dans le congé, le locataire a droit à une indemnité d'éviction.
Afin de pouvoir déterminer de manière amiable le montant de l'indemnité d'éviction, des
discussions ont été engagées avec le locataire et les éléments nécessaires à cette évaluation ont été sollicités auprès de ce dernier (bilans comptables, facturations, chiffre d'affaires...) pour pouvoir saisir le Service des Domaines et justifier le montant alloué. A défaut de transmission de ces pièces par le locataire, la Commune proposera un montant au locataire.
Ainsi, sur la base d'une observation des dernières évaluations et estimations des droits au bail
et fonds de commerce du centre ancien, et du fait que l'activité d'hôtellerie ne semble plus exercée et que la partie brasserie est fermée, la Commune a fixé le montant de l'indemnité à 110 000 euros.
Ce montant bien qu'inférieur à la saisine du Service des Domaines, une demande d'estimation a néanmoins été sollicitée le 10 juin 2020.
A ce jour, et conformément à l'article L.1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'avis sera réputé tacite sans réponse dans le délai d'un mois.
Cette indemnité d'éviction devra être acceptée par la SARL "La Renaissance”, qui dans l'affirmative, devra quitter les lieux dans les 3 mois du versement de l'indemnité acceptée, conformément à l'article L 145-29 du Code de Commerce.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal - 103-
Ceci exposé,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville du vivre-ensemble" en date du 30 juin 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la fixation à 110 000 euros du montant de l'indemnité d’éviction que versera la Commune de Martigues à la SARL "La Renaissance" représentée par Monsieur Nacer MEZAGCHA, actuel gérant de l'immeuble.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La dépense sera imputée au budget de la Commune, fonction 90.824.001, nature 2132.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
67 - N° 20-140 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - MANDAT 2020-2026
68 - N° 20-141 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DU GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE (Collège des Collectivités Territoriales) - MANDAT 2020-2026
69 - N° 20-142 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE L'ASSOCIATION CYPRES (Centre d'Information pour la Prévention des Risques Majeurs) - MANDAT 2020-2026
70 - N° 20-143 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE POUR LE CENTRE DE TRAITEMENT DES DECHETS AU VALLON DU FOU - MANDAT 2020-2026
71 - N° 20-144 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE POUR LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE LA PLATEFORME DE LAVERA SITUES SUR LA COMMUNE DE MARTIGUES - MANDAT 2020-2026
72 - N° 20-145 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE POUR LES ETABLISSEMENTS
INDUSTRIELS DE TOTAL LA MEDE A CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES - MANDAT 2020-2026
73 - N° 20-146 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU COMITE D'ETHIQUE RELATIF AU DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION - MANDAT 2020-2026
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -104-
74 - N° 20-147 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ÉTABLISSEMENT DU SITE Pablo PICASSO CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL DE MUSIQUE ET DANSE (Collège des Elus) - MANDAT 2020-2026
75 - N° 20-148 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE SOCIAL DU PERSONNEL DU PAYS DE MARTIGUES - MANDAT 2020-2026
76 - N° 20-149 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL PORTUAIRE DU PORT DEPARTEMENTAL DE PECHE ET DE COMMERCE DE CARRO - MANDAT 2020-2026
77 - N° 20-150 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU GIPREB-SYNDICAT MIXTE - MANDAT 2020-2026
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Le Conseil Municipal de la Commune de Martigues est représenté auprès de divers organismes par un certain nombre de délégués.
Suite aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, il y a lieu de procéder à la désignation, conformément à l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, des délégués et représentants de l'Assemblée Communale au sein des divers organismes désignés ci-après.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de procéder par un vote à bulletin secret à la désignation de ces représentants de la Commune auprès de ces organismes extérieurs conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toutefois, en vertu de l'alinéa 4 de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales : “Le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin."
Dans ces conditions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33,
Vu les Elections Municipales et Communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant l'élection au 1 tour de 43 Conseillers Municipaux et 5 Conseillers Communautaires le 15 mars 2020,
Vu le Procès-Verbal de l'élection du Maire et des 12 Adjoints de la Commune établi lors de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
1°/A décider de ne pas procéder par un vote à bulletin secret à la désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de divers organismes énumérés ci-après, sous réserve d'unanimité.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -105-
> 67 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
32 Commissaires (16 titulaires + 16 suppléants)
Monsieur le Maire invite les différentes formations politiques siégeant au Conseil Municipal à faire part de leurs candidatures éventuelles.
Les résultats du vote sont les suivants :
- Nombre de présents 40
- Nombre d'absent .... 0
- Nombre de pouvoirs . 3
- Nombre de votants ... 43
- Nombre d'abstentions 7 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB - M. DI MARIA
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
- Nombre de suffrages exprimés 36
Ont obtenu :
Candidats présentés par la Majorité 36 voix
La
Sont élus à l'unanimité des suffrages exprimés, les candidats présentés par la liste "Ensemble toujours plus loin" :
Monsieur le Maire est Président de droit de cette commission.
Titulaires : Pierre CASTE - Vincent CALABRIA - Charles LINARES - Yves JUSTIN - Patrick LEPERS - Charles ROQUE - Nadine SAN NICOLAS -
Jean-Claude GUILLOU - Mathilde BENEYTOUT - Vanessa BAOUZ -
Alain SALDUCCI - Linda BOUCHICHA - Nathalie LEFEBVRE -
Josette PERPINAN - Christian PATRUNO - Patrick CRAVERO
Suppléant.e.s : Bernard BOULOGNE - Jean-Claude MARZIALE - Maximilienne RICHAUD - Fabrice VIDAL - Patrice SOLERA - René GUIGUE - Francisque JARLES - Rachel DOS SANTOS - Marra FERRIER - René PASTOR -
Thierry LOUCHON - Véronique PIAT - M. ABRIAL - Agnès CONTE -
Elisa DI RUOCCO - Michel FINIELS
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal - 106-
> 68 - CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DU GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE (Collège des Collectivités Territoriales)
2 représentants du Conseil Municipal (1 titulaire + 1 suppléant)
Monsieur le Maire invite les différentes formations politiques siégeant au Conseil Municipal à faire part de leurs candidatures éventuelles :
Les résultats du vote sont les suivants :
- Nombre de présents ...... 40
- Nombre d'absent ...... 0
- Nombre de pouvoirs . 3
- Nombre de votants ... 43
- Nombre d'abstentions 7 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB - M. DI MARIA
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
- Nombre de suffrages exprimés 36
&
Ont obtenu :
Titulaire :
Gaby CHARROUX 36 voix
Suppléante :
Jean-François MAUFFREY 36 voix
æ
Les représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil de Développement du Grand Port Maritime de Marseille (Collège des Collectivités Territoriales) sont :
Titulaire Gaby CHARROUX
Suppléant .... Jean-François MAUFFREY
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -107-
> 69 - ASSOCIATION CYPRES (Centre d'Information pour la Prévention des Risques Majeurs)
2 représentants du Conseil Municipal (1 titulaire + 1 suppléant)
Monsieur le Maire invite les différentes formations politiques siégeant au Conseil Municipal à faire part de leurs candidatures éventuelles :
Les résultats du vote sont les suivants :
- Nombre de présents ......
- Nombre d'absent ......
- Nombre de pouvoirs
- Nombre de votants
- Nombre d'abstentions 7 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN -
Mme COULOMB - M. DI MARIA
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
- Nombre de suffrages exprimés .......... 36
&
Ont obtenu :
Titulaire :
Gaby'CHARROUX :sssssrsrmssssssss 36 voix
Suppléante :
Jean-François MAUFFREY 36 voix
&
Les représentants du Conseil Municipal au sein de l'Association CYPRES sont :
Titulaire Gaby CHARROUX
Suppléant ... Jean-François MAUFFREY
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal - 108 -
Etat des présents des questions n°5 70 à 83
(Départ de Mr DI MARIA, pouvoir donné à Mme COULOMB)
PRÉSENT.ESS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Camille DI FOLCO, M. Gérard FRAU, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Stéphane DELAHAYE, Mme Sophie DEGIOANNI, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mme Linda BOUCHICHA, M. Pierre CASTE, Mme Annie KINAS, M. Frédéric GRIMAUD, Mme Charlette BENARD, Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, MM. Franck FERRARO, Mehdi KHOUANI, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints de Quartier, MM. Roger CAMOIN, Patrick COURTIN, Mmes Caroline RIMBAULT-MINOT, Anne-Marie SUDRY, Blandine GUICHANE, Chantal HABASTIDA, MM. Jean-Marc VILLANUEVA, Christian DEPREZ, Mme Valérie BAQUE, MM. Jean-Pascal BADJI, Olivier MAURUC, Mme Marceline ZEPHIR, M. Jean-François MAUFFREY, Mme Sigolène VINSON, M. Pierre DHARREVILLE, Mmes Emmanuelle TAVAN, Laëtitia SABATIER, M. Patrick BERTHON, Mmes Carole CAHAGNE, Joëlle COULOMB, Christiane VILLECOURT, M. Emmanuel FOUQUART, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉ.E.S AVEC POUVOIR :
Mme Eliane ISIDORE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. CHARROUX M. Mathieu RAISSIGUIER, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Thierry BOISSIN, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. BERTHON M. Jean-Luc DI MARIA, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme COULOMB
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -109-
> 70 - COMMISSION DE SUIVI DE SITE POUR LE CENTRE DE TRAITEMENT DES DECHETS AU VALLON DU FOU
10 représentants du Conseil Municipal (5 titulaires + 5 suppléants)
Monsieur le Maire invite les différentes formations politiques siégeant au Conseil Municipal à faire part de leurs candidatures éventuelles :
Les résultats du vote sont les suivants :
- Nombre de présents 39
- Nombre d'absent
- Nombre de pouvoirs .
- Nombre de votants ...
- Nombre d'abstentions ......
43 7 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN -
Mme COULOMB - M. DI MARIA
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
- Nombre de suffrages exprimés 36
æ
Ont obtenu :
Titulaires :
Henri CAMBESSEDES 36 voix
Jean-Marc VILLANUEVA ... 36 voix
Odile TEYSSIER-VAISSE .. ... 86 voix
Franck FERRARO ... 36 voix
Sophie DEGIOANNI 36 voix
Suppléant.e.s :
Patrick COURTIN
Christian DEPREZ
Jean-François MAUFFREY
Chantal HABASTIDA ...
Blandine GUICHANE
36 voix
... 36 voix
.... 36 voix
.... 86 voix
36 voix
æ
Les représentants du Conseil Municipal au sein de la Commission de Suivi de Site pour le Centre de Traitement des Déchets au Vallon du Fou sont :
Titulaires Henri CAMBESSEDES - Jean-Marc VILLANUEVA -
Odile TEYSSIER-VAISSE - Franck FERRARO - Sophie DEGIOANNI
Suppléant.e.s .... Patrick COURTIN - Christian DEPREZ - Jean-François MAUFFREY - Chantal HABASTIDA - Blandine GUICHANE
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -110-
> 71 - COMMISSION DE SUIVI DE SITE POUR LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE LA PLATEFORME DE LAVERA SITUES SUR LA COMMUNE DE MARTIGUES
2 représentants du Conseil Municipal (1 titulaire + 1 suppléant)
Monsieur le Maire invite les différentes formations politiques siégeant au Conseil Municipal à faire part de leurs candidatures éventuelles :
© Candidats présentés par la liste "Ensemble toujours plus loin" :
Titulaire Gaby CHARROUX
Suppléant .... Jean-Marc VILLANUEVA
> Autres candidatures sollicitées
Aucune candidature n'est proposée par les autres formations politiques.
&
Les résultats du vote sont les suivants :
- Nombre de présents 39
- Nombre d'absent 0
- Nombre de pouvoirs
- Nombre de votants ...
- Nombre d'abstentions
. 43
7 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN -
Mme COULOMB - M. DI MARIA
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
- Nombre de suffrages exprimés 36
&
Ont obtenu :
Titulaire :
Gaby CHARROUX 36 voix
Suppléante :
Jean-Marc VILLANUEVA 36 voix
F2
Les représentants du Conseil Municipal au sein de la Commission de Suivi du Site de la Plateforme de Lavéra sont :
Titulaire Gaby CHARROUX
Suppléant .... Jean-Marc VILLANUEVA
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -t11-
> 72 - COMMISSION DE SUIVI DE SITE POUR LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE TOTAL LA MEDE A CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
2 représentants du Conseil Municipal (1 titulaire + 1 suppléant)
Monsieur le Maire invite les différentes formations politiques siégeant au Conseil Municipal à faire part de leurs candidatures éventuelles :
© Candidats présentés par la liste "Ensemble toujours plus loin” :
Titulaire Gaby CHARROUX
Suppléant .... Jean-Marc VILLANUEVA
> Autres candidatures sollicitées
Aucune candidature n'est proposée par les autres formations politiques.
&
Les résultats du vote sont les suivants :
- Nombre de présents 39
- Nombre d'absent 0
- Nombre de pouvoirs .
- Nombre de votants ...
- Nombre d'abstentions
. 43 7 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN -
Mme COULOMB - M. DI MARIA
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
- Nombre de suffrages exprimés ........ 36
&æ
Ont obtenu :
Titulaire :
Gaby CHARROUX 36 voix
Suppléante :
Jean-Marc VILLANUEVA 36 voix
æ&æ
Les représentants du Conseil Municipal au sein de la Commission de Suivi du Site de TOTAL à Châteauneuf-les-Martigues sont :
Titulaire Gaby CHARROUX
Suppléant .... Jean-Marc VILLANUEVA
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -112-
> 73 - COMITE D'ETHIQUE RELATIF AU DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION
Président de droit : Le Maire ou son représentant
2 représentants du Conseil Municipal
Monsieur le Maire invite les différentes formations politiques siégeant au Conseil Municipal à faire part de leurs candidatures éventuelles :
Les résultats du vote sont les suivants :
- Nombre de présents
- Nombre d'absent
- Nombre de pouvoirs
- Nombre de votants ......
- Nombre d'abstentions
.... 43
7 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN -
Mme COULOMB - M. DI MARIA
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
- Nombre de suffrages exprimés ....... 36
&
Ont obtenu :
Henri CAMBESSEDES 36 voix
Stéphane DELAHAYE .... 86 voix
&æ
Les représentants du Conseil Municipal au sein du Comité d'Ethique relatif au dispositif de vidéo sont :
Président de Droit : Le Maire ou son représentant
Henri CAMBESSEDES - Stéphane DELAHAYE
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -113-
> 74- CONSEIL D'ETABLISSEMENT DU SITE Pablo PICASSO CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL DE MUSIQUE ET DANSE (Collège des Elus)
3 représentants du Conseil Municipal
Monsieur le Maire invite les différentes formations politiques siégeant au Conseil Municipal à faire part de leurs candidatures éventuelles :
Les résultats du vote sont les suivants :
- Nombre de présents 39
- Nombre d'absent 0
- Nombre de pouvoirs . ... 4
- Nombre de votants ... ... 43
- Nombre d'abstentions 7 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB - M. DI MARIA
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
- Nombre de suffrages exprimés ....... 36
æ&æ
Ont obtenu :
Marceline ZEPHIR 36 voix
Caroline RIMBAULT-MINOT . .... 86 voix
Anne-Marie SUDRY ..... .... 36 voix
&æ
Les représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Etablissement du site Pablo PICASSO - Conservatoire à Rayonnement Communal de Musique et Danse (Collège des Elus) sont :
Marceline ZEPHIR - Caroline RIMBAULT-MINOT - Anne-Marie SUDRY
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -114-
> 75 - COMITE SOCIAL DU PERSONNEL DU PAYS DE MARTIGUES
2 représentants du Conseil Municipal
Monsieur le Maire invite les différentes formations politiques siégeant au Conseil Municipal à faire part de leurs candidatures éventuelles :
Les résultats du vote sont les suivants :
- Nombre de présents
- Nombre d'absent ...
- Nombre de pouvoirs
- Nombre de votants
- Nombre d'abstentions
7 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN -
Mme COULOMB - M. DI MARIA
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
- Nombre de suffrages exprimés 36
æ
Ont obtenu :
Pierre CASTE .... 86 voix
Marceline ZEPHIR .... 86 voix
&æ
Les représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration du Comité Social du Personnel du Pays de Martigues sont :
Pierre CASTE - Marceline ZEPHIR
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -115-
> 76 - CONSEIL PORTUAIRE DU PORT DEPARTEMENTAL DE PECHE ET DE COMMERCE DE CARRO
2 représentants du Conseil Municipal (1 titulaire + 1 suppléant)
Monsieur le Maire invite les différentes formations politiques siégeant au Conseil Municipal à faire part de leurs candidatures éventuelles :
Les résultats du vote sont les suivants :
- Nombre de présents .
- Nombre d'absent .......
- Nombre de pouvoirs .
- Nombre de votants ...
- Nombre d'abstentions
7 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN -
Mme COULOMB - M. DI MARIA
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
- Nombre de suffrages exprimés ......... 36
æ&æ
Ont obtenu :
Titulaire :
Mehdi KHOUANI................................... 36 voix
Suppléante :
Caroline RIMBAULT-MINOT 36 voix
&æ
Les représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil Portuaire du Port Départemental de Pêche et de Commerce de Carro sont :
Titulaire Mehdi KHOUANI
Suppléante . Caroline RIMBAULT-MINOT
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -116-
> 77 - GIPREB-SYNDICAT MIXTE
2 représentants du Conseil Municipal (1 titulaire + 1 suppléant)
Monsieur le Maire invite les différentes formations politiques siégeant au Conseil Municipal à faire part de leurs candidatures éventuelles :
Les résultats du vote sont les suivants :
- Nombre de présents
- Nombre d'absent ...
- Nombre de pouvoirs
- Nombre de votants ... 155
- Nombre d'abstentions ......................... 7 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB - M. DI MARIA
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
- Nombre de suffrages exprimés 36
&
Ont obtenu :
Titulaire :
Gaby CHARROUX 36 voix
Suppléante :
Sigolène VINSON 36 voix
&
Les représentants du Conseil Municipal au sein du GIPREB-Syndicat Mixte sont :
Titulaire’... Gaby CHARROUX
Suppléante .. Sigolène VINSON
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -117-
78 - N° 20-151 - COMMERCES - REDYNAMISATION DU CENTRE-VILLE - DEMARCHE EXPLORATOIRE ET INNOVANTE - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / SOCIETE “BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE" / SOCIETE "HUB ARCHITECTES"
RAPPORTEUR : M. DELAHAYE
La crise sanitaire liée à l'épidémie du Covid 19, telle que constatée depuis mars 2020, touche durement le commerce local et notamment dans les cœurs de villes.
Aujourd'hui, force est de constater que dans ce contexte économique tendu, les espaces publics en centre-ville présentent, très probablement le double intérêt :
. d'offrir pour le client, un environnement actuellement plus apaisant que le fait de pénétrer à l'intérieur des magasins,
. tout en restant sous la responsabilité pleine et entière de la collectivité.
Les Collectivités territoriales pourraient donc envisager de nouveaux usages sur ces espaces publics pour en faire un prolongement naturel des commerces et soutenir leur activité de façon très concrète.
Ainsi par exemple, les restaurateurs pourraient notamment atténuer les impacts des règles de distanciation physique, découlant de l'épidémie de Covid-19 si les règles et les modalités d'occupation du domaine public étaient aménagées pour leur permettre d'exercer leur activité.
Cette approche pragmatique doit aussi être appréhendée à long terme sans pour autant encourager une marchandisation excessive et permanente du domaine public ; celui-ci pouvant être mieux utilisé accueillir le client, l'orienter vers les commerces et l'inciter à sortir de chez lui.
Afin d'accompagner et encourager la reprise du commerce dans les meilleures conditions dans le cadre du respect de l'intérêt général, la Commune en partenariat avec deux agences spécialisées en urbanisme commercial et en architecture, la Société "Bérénice pour la Ville et le Commerce" et la Société "Hub Architectes" ont souhaité développer une expertise spécifique en la matière afin de proposer une méthodologie adaptée aux collectivités.
Dans ce cadre, et jugeant intéressant la dynamique commerciale et la géographie complexe du centre-ville de Martigues, les deux agences proposent de conclure avec la Commune un partenariat non rémunéré leur permettant d'expérimenter une démarche innovante d'utilisation de l'espace public.
Ceci exposé,
Vu la Convention de partenariat établie dans le cadre d'un projet de recherche et développement en Urbanisme Commercial pour le cœur de ville de Martigues.
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville innovante" en date du 30 juin 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -118-
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la démarche expérimentale et innovante dénommée "Places publiques et commerces : c'est ouvert !" proposée par les agences spécialisées "Bérénice pour la Ville et le Commerce" et “Hub Architectes" dans le cadre d’une étude sur la réappropriation des espaces publics en centre-ville de Martigues.
- A approuver la convention de partenariat sans contribution financière fixant les modalités et les engagements des partenaires dans le cadre de ce projet de recherche et développement en urbanisme commercial.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention à intervenir entre la Commune et les agences définies ci-dessus.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ....... 38
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 5 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB -
M. DI MARIA)
79 - N° 20-152 - MANIFESTATIONS - FERRIERES - APPROBATION DE LA CONVENTION D'ORGANISATION DE LA FETE FORAINE DE LA SAINT-PIERRE COMMUNE / ASSOCIATION DE FORAINS "FAMILY PARK" / ASSOCIATION DE DEFENSE DES FORAINS DU GRAND SUD - ANNEE 2020
RAPPORTEURE : Mme DI FOLCO
La fête foraine est accueille à Martigues depuis de longues années. Elle se déroule traditionnellement durant deux périodes bien particulières : la célébration du Printemps donne lieu au Festival de la fête foraine, alors que celle de l'été s'articule autour de la fête de la Saint- Pierre et la soirée vénitienne.
Cependant, afin de maintenir un niveau élevé de prestations dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire due à l'épidémie de Covid-19, une collaboration entre les différents partenaires et le respect de préconisations sanitaires s'imposent.
Ainsi, le maintien des règles de distanciation physique dans les attractions, la désinfection des parties en contact avec le public, le port du masque sauf pour les enfants de moins de 11 ans) ainsi que la mise en place de conditions de circulation devront être respectés et ce, conformément à la circulaire de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 15 juin 2020.
Aussi, afin de fixer d'un commun accord leurs engagements réciproques pour l'organisation du festival de la fête foraine qui s'est déroulé du 24 juin 2020 au 7 juillet 2020, la Commune a signé une convention avec l'Association "De défense des Forains du Grand Sud” et l'Association de forains "Family Park".
Ainsi, la Commune prendra à sa charge :
- L'étude géologique des sols conformément à la réglementation ;
- La réalisation des affiches "entrées de Ville" et des spots radios annonçant les animations proposées, le contrôle et la mise en place des animations réalisées par les forains.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -119-
Pour sa part, les Associations co-organisatrices prendront à leur charge :
- L'alimentation des manèges en électricité soit à partir de postes de distribution existants soit par la mise en place de groupes électrogènes si nécessaires ;
- L'expertise des branchements électriques des métiers forains s'il y a lieu, effectuée par un organisme agréé ;
- La fourniture à la Commune des certificats de conformité aux règles de sécurité des métiers forains ainsi que des attestations d'assurance en responsabilité civile ;
- La vérification du calage des métiers par une société agréée ;
- La réalisation de tickets "demi-tarif" (1 ticket offert pour 1 ticket acheté) ;
- La distribution des tickets "demi-tarif" auprès des commerçants des 3 quartiers de Jonquières, l'Ile et Ferrières et dans les lieux recevant du public ;
- L'organisation de diverses animations.
Dans le cadre de l'organisation de cette fête, les forains accueillis devront s'acquitter d'une redevance forfaitaire pour l'occupation de leur lieu de vie, calculée conformément à la décision du Maire n° 2019-136 du 23 décembre 2019.
Toutefois, le Maire propose de ne pas solliciter de redevance d'occupation du domaine public auprès des forains pour l'installation des attractions foraines.
Ceci exposé,
Vu le décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu la circulaire n° 0026 en date du 15 juin 2020 du Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, relative aux préconisations sanitaires nécessaires à la reprise des activités foraines,
Vu l’examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de toutes les égalités " en date du 24 juin 2020
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 24 juin 2020,
Attendu que le Conseil Municipal du 26 juin 2020 a été annulé pour raisons d'urgence sanitaire,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le déroulement de la 2$"° édition du Festival de la Fête foraine qui a eu lieu du 24 juin 2020 au 7 juillet 2020 dans le quartier de Ferrières, sur la place des Aires.
- A approuver la convention intervenue entre la Commune de Martigues et les deux associations de forains : Association "De défense des Forains du Grand Sud” et Association "Family Park”, fixant leurs engagements matériels et financiers.
Cette convention a été établie pour la durée de la manifestation, de l'arrivée (22 juin 2020) au départ des forains (7 juillet 2020), installation et démontage compris.
- À approuver l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public au bénéfice des forains désignés par les 2 associations co-organisatrices pour l'installation des attractions foraines sur la place des Aires.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.822.050, nature 70321.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -120-
80 - N° 20-153 - MANIFESTATIONS - FETE FORAINE DE CARRO DU 17 AU 21 JUILLET 2020 - CONVENTION D'ORGANISATION COMMUNE / SYNDICATS UDAF ET SNIFF
RAPPORTEURE : Mme DI FOLCO
Depuis plusieurs années, un certain nombre d'associations contribuent à animer pendant l'été, le quartier de Carro.
Il en est ainsi du Comité des Fêtes de Carro qui propose, traditionnellement, en continuation du 14 juillet, la "Fête des pêcheurs" avec de nombreuses animations et l'organisation d'une fête foraine. Cette dernière, en raison de la crise sanitaire, est la seule animation maintenue pour cette fête qui se déroulera cette année du 17 au 21 juillet 2020.
Depuis 2004, compte tenu des difficultés croissantes en ce qui concerne le respect par les forains des règles d'organisation, la Commune a repris à son compte l'organisation de la fête foraine de CARRO.
Aussi, la Commune se propose-t-elle de signer une convention avec les syndicats de forains - UDAF (Union Défense Active Foraine) et SNIFF (Syndicat National des Industriels Forains de France).
Les Associations prendront ainsi à leur charge :
+ Le respect des consignes sanitaires préconisées par le comité interministériel de crise du 03 juin 2020 ;
+ Le respect des lieux occupés et de l'heure d'arrivée et de départ sur ces terrains ;
+ Le respect des autorisations d'occupation délivrées par la Commune, tant sur le site d'accueil que sur le site de la fête ;
+ L'expertise des branchements électriques s'il y a lieu effectuée par une société agréée ;
+ Le paiement d'une redevance d'occupation du domaine public pour le lieu de vie (espace d'accueil des caravanes) d'un montant forfaitaire global hebdomadaire de 500 €, assorti de 70 € par jour supplémentaire, tel que décidé par décision du Maire n° 2019-136 du 23 décembre 2019 ;
+ La mise en place d'une opération "promotionnelle" sur tous les manèges pendant la journée supplémentaire.
La Commune prendra à sa charge :
+ L'organisation de la fête foraine (contact avec les forains, réception des demandes, plan de la fête, accueil sur le site ...) en relation avec le Comité des Fêtes de CARRO ;
+ La mise à disposition de l'aire d'accueil et de stationnement des forains (du 15 au 22 juillet 2020) ainsi que du site d'accueil de la fête ;
+ L'exonération du droit de place des forains fixé par décision du Maire n° 2019-136 du 23 décembre 2019 ;
+ La réalisation des travaux nécessaires à l'alimentation électrique en moyenne tension sur le parking occupé par la fête ;
+ L'étude géologique des sols conformément à la réglementation ;
+ La réalisation d'affiches d'entrées de Ville et les contacts avec les médias locaux.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -121-
Ceci exposé,
Vu la décision du Maire n° 2019-136 du 23 décembre 2019 fixant les tarifs des redevances d'occupation du domaine public à compter de l’année 2020,
Vu l’examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de toutes les égalités ” en date du 24 juin 2020
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'organisation par la Commune de la fête foraine de CARRO qui se déroulera du vendredi 17 au mardi 21 juillet 2020.
- À approuver l'exonération du droit de place au bénéfice des forains participant à cette manifestation et désignés par les Syndicats UDAF et SNIFF pour le stationnement de leurs manèges forains sur le site de la fête.
- À approuver la convention à intervenir entre la Commune et les Syndicats UDAF et SNIFF représentés respectivement par Messieurs TESSIER et RABBAT, fixant les engagements réciproques de chacune des parties pour l'organisation de cette manifestation.
Cette convention prendra effet du 15 au 22 juillet 2020 (installation et démontage compris).
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.822.050, nature 70321.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
81 - N° 20-154 - MUSEE ZIEM - ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE QUATRE ŒUVRES GRAPHIQUES (Dessins) DE Félix ZIEM, Emile LOUBON ET Prosper GRESY AUPRES DE Monsieur Philippe COHEN
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
En février 2020, le Musée ZIEM a été contacté par un collectionneur qui a proposé de lui vendre quatre œuvres graphiques : un dessin de Félix ZIEM, un d'Emile LOUBON et deux de Prosper GRESY.
1) Présentation des artistes et des œuvres :
1.1) Félix ZIEM
Très tôt, ZIEM montre des dispositions intéressantes pour le dessin. Aussi son père le confit encore adolescent chez un architecte de Dijon. ll suit également les cours d'architecture et de dessins à l'École des Beaux-Arts de la Ville.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -122-
D'un point de vue biographique, l'œuvre graphique témoigne des relations de ZIEM avec les Charles-Roux, collectionneurs marseillais qui possédaient une maison à MONTREDON dans laquelle ils recevaient artistes, notables et armateurs. ZIEM les rencontre lors de son arrivée à Marseille et se rend régulièrement dans leur bastide. Ce dessin atteste qu'il continue à fréquenter la famille encore en 1849.
Ce dessin réalisé est très intéressant dans la mesure où le musée ne possède pas de représentation de ce type dans son fonds. En effet, celui-ci conserve trois vues agrestes de MONTREDON mais aucune vue maritime.
D'une grande qualité, il est caractéristique des œuvres de jeunesse de ZIEM : le trait est sûre et appuyé, les ombres fortement marquées, les détails et la minutie prédominent ainsi que la ligne, omniprésente.
Par ailleurs, la scène représentée est également intéressante d'un point de vue ethnographique puisqu'elle documente la pratique et la technique du cabotage sur la côte rocheuse provençale dans les années 1850.
1.2) Prosper GRESY
GRESY a su mener parallèlement ses deux carrières de fonctionnaire et de peintre.
Entré en 1824 dans l'Administration des Domaines du Pas-de-Calais, il est nommé en 1831, vérificateur en Arles où il a la révélation de la lumière.
Après son installation en Provence, il se consacre à la peinture de paysages. Sillonnant les Bouches-du-Rhône pour son travail, il rencontre Augustin AUBERT, Emile LOUBON qui le conseille, Félix ZIEM, Dominique PAPETY, Adolphe MONTICELLI. Ses sujets suivent en parallèle ses déplacements administratifs : Arles, Aix, Marseille.
Le rôle joué par Prosper GRESY dans la carrière de ZIEM est assez mal défini mais semble pourtant décisif. Sans parler de relation de maître à élève, il est certain que ZIEM a écouté les conseils judicieux prodigués par GRESY. Ceux-ci vont l'engager de façon déterminante dans la voie de la peinture. GRESY préconise « que l'artiste introduise le public même dans ses tableaux, qu'il l'amène et l'attache à l'observation de l'art par l'attrait semé dans la reproduction des scènes locales [...] où le mouvement, le costume, le langage se reproduisent avec un accent local, sous la forme si pittoresque et toujours dans un type original et piquant.». C'est effectivement le cas dans ces deux dessins qui saisissent une lavandière en plein travail et des enfants en plein jeux. Le trait est parfaitement maîtrisé, les compositions équilibrées et les sujets plein de vie.
Le Musée ZIEM ne conserve aucune œuvre graphique de cet artiste.
1.3) Émile LOUBON
LOUBON réalise quelques portraits au début de sa carrière. Il en expose au Salon à Paris, en 1837 et 1838, ainsi qu'au Salon marseillais, en 1838 et 1839. Il reste quelques témoignages de cette production, notamment des portraits de sa femme dont un en pied, peint en 1836, intitulé "Mme LOUBON avec une ombrelle" et conservé au Musée Granet. Il existe également des portraits des membres de la bourgeoisie marseillaise comme celui conservé au Musée ZIEM et offert par le docteur Louis CONTENCIN, ancien conservateur de l'établissement.
I! s'agit d'une aquarelle figurant une jeune femme en buste. Ici, le personnage est vu de trois- quarts, assis sur un siège à haut dossier. Il semble se pelotonner frileusement. Cette position met en valeur le très beau drapé de sa jupe qui représente une grande partie du dessin. Sa chevelure est agrémentée d'un foulard qui retombe élégamment sur son épaule gauche. Ses traits, réguliers, sont emprunts d'une grande douceur à l'image des visages de femme qu'affectionne l'artiste. Après les années 1840, on ne connaît plus de portraits de LOUBON, à l'exception de celui de Jules Charles-Roux, enfant peint vers 1853.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -123-
La similitude de ce dessin avec certains portraits réalisés par ZIEM est particulièrement intéressante. Au-delà donc de la qualité de cette œuvre graphique, réalisée par l'un des artistes essentiel de l'école provençale, cette acquisition serait également pertinente à ce titre.
2) Intérêt de ces acquisitions :
Ces quatre œuvres sont signées, voire datées et dédicacées. Elles proviennent toutes les quatre de la collection du peintre Nègre Dominique Alphonse, qui fut un élève d'Augustin Aubert à l'école de dessins de Marseille. Leur origine est également intéressante puisqu'elle atteste des liens étroits qui unissaient les peintres de l'école provençale, en particulier GRESY et NEGRE.
Le vendeur souhaite que ces œuvres entrent au musée ZIEM. C'est pourquoi il en demande seulement 2 200 €. Ce prix est tout à fait raisonnable, les dessins équivalents en dimensions et en qualité étant vendus plutôt autour de 800 € l'unité.
Ceci exposé,
Vu l'attestation manuscrite de vente à la Commune de Martigues de quatre œuvres graphiques, dûment signée par Monsieur Philippe COHEN, le 26 mai 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de toutes les égalités " en date du 24 juin 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission ‘Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A confirmer l'acquisition par la Commune de Martigues de quatre œuvres graphiques de Félix ZIEM, d'Emile LOUBON et de Prosper GRESY auprès de Monsieur Philippe COHEN, pour un prix total de 2 200 €.
- À affecter les œuvres au Musée ZIEM afin que celui-ci puisse les inscrire sur son registre d'inventaire.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer tous les documents nécessaires dans le cadre de cette acquisition.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
82 - N° 20-155 - CULTUREL - MUSEE ZIEM - PRET D'ŒUVRES DE Félix ZIEM APPARTENANT A LA COMMUNE DE MARTIGUES AUPRES DU MUSEE DU VIEUX NÎMES ET DES CULTURES TAURINES DANS LE CADRE D'UNE EXPOSITION ORGANISEE DU 15 JUILLET AU 15 NOVEMBRE 2020 - CONVENTION COMMUNE DE MARTIGUES / COMMUNE DE NIMES
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
La Commune de Nîmes organise une exposition intitulée "Camargue, la construction d'un rêve 1840-1940" au Musée du Vieux Nîmes et des Cultures Taurines du 15 juillet au 15 novembre 2020.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -124-
Cette exposition s'organise autour de trois thématiques, la Camargue ancestrale (entre 1840 et 1904), la Camargue inventée (1904-1925) et la Camargue sanctuarisée (1925-1940).
Évoquée à travers des livres illustrés, des peintures et dessins, aux côtés d'objets emblématiques, cette exposition mettra en avant les représentations de la Camargue portées par le marquis de BARONCELLI, ainsi que les peintres et écrivains de son entourage.
Afin d'illustrer ce sujet, la Commune de Nîmes et le Conservateur en chef du Musée du Vieux Nîmes et des Cultures Taurines sollicitent la Commune de Martigues pour le prêt de sept œuvres de Félix ZIEM, à savoir :
. Flamants roses, huile sur papier de 19 x 21,5 cm,
. Flamants roses, huile sur bois de 16,5 x 10 cm,
. Camargue, chevaux sauvages, aquarelle sur papier de 24,5 x 35,5 cm, . Arles, cabanes, mine de plomb sur papier de 11 x 27 cm,
. Camargue, cabanons du "Levant", mine de plomb sur papier de 11 x 18 cm, . Camargue, vaches dans un étang, fusain, craie blanche et lavis gris sur papier de 20,5 x 27 cm,
. Camargue, pins au bord d’un étang, crayon et lavis brun sur papier de 16 x 26 cm,
Le Musée ZIEM émet un avis favorable compte tenu de l'état correct de conservation des œuvres et des dispositions prises par l'emprunteur.
Ce prêt sera réalisé à titre gracieux sachant que l'emprunteur prendra en charge tous les frais afférents (emballage, transport, assurance, encadrement des œuvres...).
Pour ce faire, la Commune proposera de signer avec la Commune de Nîmes une convention fixant les engagements de chaque partie pour le prêt de ces sept œuvres.
Ceci exposé,
Vu le courrier en date du 5 mars 2020 du Conservateur en Chef du Musée du Vieux Nîmes, Musée des Cultures Taurines, sollicitant le prêt d'œuvres de Félix ZIEM détenus par le Musée ZIEM de la Commune de Martigues , en vue de les présenter dans le cadre de l’exposition organisée par la Commune de Nîmes du 15 juillet au 15 novembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de toutes les égalités" en date du 24 juin 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 24 juin 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver le prêt de sept œuvres de Félix ZIEM appartenant à la Commune de Martigues et conservées par le Musée ZIEM, à la Commune de Nîmes, dans le cadre d'une exposition intitulée "Camargue, la construction d'un rêve 1840-1940", qui aura lieu au Musée du Vieux Nîmes et des Cultures Taurines du 15 juillet au 15 novembre 2020.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -125-
La date de remise des œuvres au transporteur ne pourra excéder un mois avant le début de l'exposition et les œuvres prêtées seront ramenées à la Commune dans les 15 jours suivant la date de prêt.
Ce prêt sera réalisé à titre gracieux sachant que la Commune de Nîmes prendra en charge tous les frais y afférents.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer la convention de prêt à intervenir entre la Commune de Martigues et la Commune de Nîmes.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
83 - N° 20-156 - CARTE SCOLAIRE - OUVERTURES ET FERMETURES DE CLASSES DANS LE 1* DEGRE POUR LA RENTREE 2020/2021 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEURE : Mme KINAS
La Direction Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale des Bouches-du-Rhône a informé la Commune de Martigues, par courrier en date du 4 avril 2020, de nouvelles mesures de carte scolaire arrêtées pour la Commune de Martigues dès la rentrée 2020/2021.
Parmi ces mesures, il a été arrêté :
3 ouvertures de classes :
. Ecole élémentaire Paul DI LORTO :......... Ouverture de la 14°" classe élémentaire EDIL (Ecole d'Immersion en Langues)
. Ecole élémentaire Jean JAURES : Ouverture de la 11°" classe
. Ecole élémentaire Robert DAUGEY : Ouverture de la 7" classe
Toutefois La Commune regrette et exprime son inquiétude également quant aux décisions de fermetures sans prise en compte de la situation dans laquelle l'année scolaire 2019/2020 s'est déroulée pendant la pandémie COVID19.
4 fermetures de classes :
. Ecole élémentaire de Saint-Pierre : Fermeture de la 5"° classe
. Ecole élémentaire Canto-Perdrix 1 : Fermeture de la 4°"° classe
. Ecole élémentaire de Saint-Julien : Fermeture de la 4°"° classe
. Ecole maternelle Canto-Perdrix : Fermeture de la 5"° classe
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -126-
La crise sanitaire sans précédent, connue par tous depuis le mois de mars 2020 a été source de multiples conséquences d'une extrême gravité jusqu'à présent et pour les mois à venir.
L'année scolaire 2019/2020 a été amputée de longues semaines d'enseignement pour certains élèves, pour d'autres elle a été marquée par un enseignement en présentiel dans la classe.
La Commission Consultative des Droits de l'Homme a alerté sur l'urgence de garantir l'égalité des chances et le droit à l'Education pour tous à l’aune du "COVID19".
La suppression de moyens dans ce contexte par la fermeture de quatre classes est inacceptable. Ces décisions prises en plein confinement sans aucune concertation avec la Collectivité territoriale dégraderont les conditions d'enseignement pour la rentrée 2020.
C'est pourtant le renforcement de l'ensemble des équipes enseignantes qui devrait être de mise pour lutter contre les inégalités scolaires et favoriser les apprentissages pour tous les élèves.
Dans ce contexte, et sur proposition du Maire,
Vu le courrier du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Bouches-du-Rhône en date du 4 avril 2020 précisant la liste des mesures prises pour assurer la carte scolaire pour la rentrée 2020/2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A rejeter les mesures arrêtées par la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale des Bouches-du-Rhône concernant la carte scolaire de la rentrée 2020 , ne prenant pas en compte les moyens nécessaires au bon déroulement de celle-ci.
Etat des présents des questions n°5 84 et 85
(Départ de Mme DEGIOANNI)
PRÉSENT.ESS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Camille DI FOLCO, M. Gérard FRAU, Mme Nathalie LEFEBVRE, MM. Stéphane DELAHAYE, Florian SALAZAR-MARTIN, Mme Linda BOUCHICHA, M. Pierre CASTE, Mme Annie KINAS, M. Frédéric GRIMAUD, Mme Charlette BENARD, Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, MM. Franck FERRARO, Mehdi KHOUANI, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints de Quartier, MM. Roger CAMOIN, Patrick COURTIN, Mmes Caroline RIMBAULT-MINOT, Anne-Marie SUDRY, Blandine GUICHANE, Chantal HABASTIDA, MM. Jean-Marc VILLANUEVA, Christian DEPREZ, Mme Valérie BAQUE, MM. Jean-Pascal BADJI, Olivier MAURUC, Mme Marceline ZEPHIR, M. Jean-François MAUFFREY, Mme Sigolène VINSON, M. Pierre DHARREVILLE, Mmes Emmanuelle TAVAN, Laëtitia SABATIER, M. Patrick BERTHON, Mmes Carole CAHAGNE, Joëlle COULOMB, Christiane VILLECOURT, M. Emmanuel FOUQUART, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉ.E.S AVEC POUVOIR :
Mme Eliane ISIDORE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. CHARROUX M. Mathieu RAISSIGUIER, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Thierry BOISSIN, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. BERTHON M. Jean-Luc DI MARIA, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme COULOMB
EXCUSEE / ABSENTE :
Mme Sophie DEGIOANNI, Adjointe au Maire
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -127-
84 - N° 20-157 - ACTION SOCIALE - MISE EN PLACE PAR LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D’UNE AIDE FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE AUX LOISIRS POUR LES ENFANTS PARTICIPANT AUX SEJOURS VACANCES, EN CENTRES SANS HEBERGEMENT (Accueils de Loisirs Sans Hébergement, mini-camps, jardins d'enfants) ET EN ACCUEILS DE JEUNES AU COURS DE L'’ETE 2020 - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
RAPPORTEURE : Mme LEFEBVRE
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Commune de Martigues exerce ses compétences en matière d'action sociale générale définie par les articles L. 123-4 et L. 123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles et du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 qui précise les attributions de cet établissement public.
Face à la grave crise sanitaire que le pays subit, la Commune de Martigues, par le biais de son CCAS, a souhaité mettre en place un dispositif renforcé d'aide aux familles et aux enfants.
Perte de revenus, perte du pouvoir d'achat, déscolarisation, difficultés psycho-sociales...ont entraîné des situations de difficultés sociales et économiques.
Afin d'accompagner la commune de Martigues dans cette politique de soutien aux familles, à la qualité de l'environnement social et à la prévention des exclusions, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) va contribuer à l'accès aux loisirs des enfants de la commune, favorisant ainsi la socialisation des enfants pendant la période estivale, avant une rentrée scolaire qui restera exceptionnelle cette année.
Les enfants participant aux séjours et aux centres de loisirs organisés par la Commune bénéficieront d'une aide forfaitaire de 50 euros par séjour, de 36 euros pour les centres sans hébergement (ALSH/mini camps/jardins d'enfants) et de 10 € pour l'accueil de jeunes pour l'été 2020.
L'enregistrement des enfants sera réalisé par la commune ; le forfait de prise en charge par le Centre Communal d'Action Sociale sera déduit du reste à payer de la famille.
La convention dresse la nature des aides apportées par le Centre Communal d'Action Sociale dans son domaine de compétence d'amélioration de la qualité de vie des familles, de l'épanouissement éducatif des enfants et de la prévention des exclusions.
Ainsi, la convention précise les relations entre la commune de Martigues et son Centre Communal d'Action Sociale dans le cadre des actions d'aides aux loisirs des enfants pour l'été 2020.
La convention prévoit qu'après l'enregistrement des enfants aux séjours et centres de loisirs organisés par la Commune de Martigues, la participation du Centre Communal d'Action Sociale donnera lieu à une prise en charge qui sera versée à la Commune de Martigues.
Ceci exposé,
Vu l’examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de toutes les égalités ” en date du 24 juin 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 juillet 2020,
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -128-
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Commune de Martigues et le Centre Communal d'Action Sociale permettant la mise en place d’une aide forfaitaire exceptionnelle aux loisirs pour les enfants de la Commune inscrits, du 1° juillet au 31 août 2020.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.520.010, nature 657362.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
85 - N° 20-158 - COMMANDE PUBLIQUE - VENTE D'UN VEHICULE SUITE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE -
AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEURE : Mme HABASTIDA
Par délibération n° 12-353 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2012, la Commune de
Martigues a approuvé la mise en place par la société "Agora Store" d'une plateforme de vente aux enchères en ligne de biens mobiliers et matériels communaux devenus obsolètes.
Ainsi, depuis le 16 février 2020, date de début des enchères en ligne, un véhicule a été mis en
vente sur le site internet de la Commune.
Le montant de la dernière mise en vente aux enchères pour ce véhicule ayant dépassé le seuil de 4 600 €, limite autorisant le Maire à décider seul et par délégation du Conseil Municipal de l'aliénation de biens mobiliers (délibération n° 20-043 du Conseil Municipal du 27 mai 2020), il appartient donc à l'Assemblée délibérante d'autoriser cette vente.
Les caractéristiques du véhicule sont les suivantes :
Désignation Année Début Fin D nes Nom Adresse
du matériel d'achat d’enchère d'enchère TTC TTC de l'acquéreur de l'acquéreur
En GeseLLsoHarT | $206:0 82 CITROEN Oct. 2011 16/02/2020 | 06/03/2020 500 € 5252€ SILVER BUDAPEST
HEAVEN KFT :
JUMPER 43 E (Hongrie)
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 12-353 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2012 portant approbation de la mise en place par la Société "AGORA STORE" d’une plateforme de vente aux enchères en ligne de biens mobiliers et matériels communaux devenus obsolètes auprès de la Direction de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 20-043 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 donnant au Maire pour toute la durée de son mandat, les délégations prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal - 129 -
Considérant que le montant des enchères à dépasser la somme de 4600 euros autorisant le Maire à conclure seul la vente d'objets mobiliers,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 24 juin 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le montant définitif des enchères en ligne du véhicule municipal ci-dessus désigné.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tous les documents afférents à la vente de ce véhicule.
La recette sera constatée au budget de la Commune, fonction 92.020.025, nature 775.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal INFORMATIONS
DIVERSES -131-
1 - DÉCISIONS prises par le Maire :
Décision n° 2020-078 du 16 juin 2020
PATRIMOINE CULTUREL - ACCEPTATION DEFINITIVE DE LA DONATION DE MADAME Martine SCIALLANO AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MARTIGUES D'UNE AQUARELLE SUR PAPIER DE Louis JULLIEN-ROUSSET "AMANDIERS EN FLEURS A LA TREILLE"
Décision n° 2020-079 du 16 juin 2020
FERRIERES - LOGEMENT SIS RUE Jean ROQUE - REFUS AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT - DEROGATION AUX REGLES D'ACCESSIBILITE - MADAME C. G. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DEFENDRE
Décision n° 2020-080 du 16 juin 2020
RÉGIE DE RECETTES DU MUSÉE ZIEM - MISE EN VENTE D'UN NOUVEAU PRODUIT DÉRIVE PUZZLE EN BOIS COMPOSE DE 50 PIÈCES - PRIX PUBLIC
Décision n° 2020-081 du 19 juin 2020
QUARTIER DE FERRIERES - DOMMAGES SUR VEHICULE SUITE A LA CHUTE D'UN PANNEAU DE SIGNALISATION - MADAME J. B. - ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Décision n° 2020-082 du 19 juin 2020
QUARTIER DE FERRIERES - DOMMAGES SUR CLOTURE PAR LES RACINES D'ARBRES - Rue Louison BOBET - MADAME M. V. - ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Décision n° 2020-083 du 19 juin 2020
QUARTIER DE JONQUIERES - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT AUPRES DE LA CAF 13 AU TITRE DU PLAN D'INVESTISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Piaje) DANS LE CADRE DE LA DELOCALISATION DU "MAC" Camille PELLETAN ET DE LA REHABILITATION DE L'IMMEUBLE ANCIEN HOPITAL JOURDE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CAF 13 / COMMUNE DE MARTIGUES
Décision n° 2020-084 du 24 juin 2020
QUARTIER DE JONQUIERES - MADAME N. À. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - ARRETE DE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE N° PC 13056 18 0037 - AUTORISATION DE DÉFENDRE
Décision n° 2020-085 du 25 juin 2020
TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE - SALLE Jacques PREVERT ET MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DANS LE CADRE DE L'AIDE A L'ACCESSIBILITE DES SERVICES PUBLICS DES PERSONNES A MOBILITÉ REDUITE - ANNEE 2020
Décision n° 2020-086 du 25 juin 2020
ANSE DE FERRIERES - SURVEILLANCE ET SECOURS - CONSTRUCTION D'UN POSTE DE SECOURS ET DE SANITAIRES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE - ANNEE 2020
Décision n° 2020-087 du 25 juin 2020
RENOUVELLEMENT FLOTTE AUTOMOBILE - ACQUISITION DE VEHICULES ELECTRIQUES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE - DANS LE CADRE DU PLAN DEPARTEMENTAL "CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL" - ANNEE 2020
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal -132-
Décision n° 2020-088 du 26 juin 2020
MONSIEUR ET MADAME C. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - ATTESTATIONS DE NON-OPPOSITION À DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX - N° DP 13056190288 ANO DU 8 OCTOBRE 2019 ET N° DP 13056190234 ANO DU 19 AOÛT 2019 - REQUETE EN REFERE SUSPENSION - AUTORISATION DE DÉFENDRE
50 XX ce
2 - MARCHÉS PUBLICS signés entre le 28 mai 2020 et le 18 juin 2020 :
A - AVENANTS - MODIFICATIONS DE MARCHE
Décision le 3 juin 2020
MARTIGUES - BASTIDE MAURRAS - CHEMIN DE PARADIS - REFECTION DE LA COUVERTURE ET DE LA SECURISATION DU BATIMENT - MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT N° 1 AU MARCHE N° 15MOE002 - SOCIETE "Patrice SALES"
Décision le 3 juin 2020
MARTIGUES - EGLISE ET PRESBYTERE DE SAINT PIERRE - REOUVERTURE AU CULTE DU BATIMENT ET SECURISATION DU PRESBYTERE - MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT N° 2 AU MARCHE N° 15MOE002 - SOCIETE "Patrice SALES"
Décision le 3 juin 2020
MARTIGUES - EGLISE DE LA MADELEINE - RESTAURATION DE LA CHARPENTE ET REFLEXIONS SUR LES FACADES - MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT N° 1 AU MARCHE N° 1850270000 - SOCIETE "Patrice SALES"
Décision le 3 juin 2020
MARTIGUES - RESTAURATION INTERIEURE DE L'EGLISE DE SAINT-PIERRE - MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT N° 1 AU MARCHE N° 18S0390000 -
SOCIETE "Patrice SALES"
Décision le 10 juin 2020
MARTIGUES - COURS DU 4 SEPTEMBRE 2020 - MAÏTRISE D'ŒUVRE -
AVENANT N° 3 AU MARCHE N° 10MOE004 - SOCIETE GUILLERMIN
Décision le 10 juin 2020
MARTIGUES - ENTRETIEN, FOURNITURE ET POSE DU MOBILIER URBAIN SUR LA COMMUNE DE MARTIGUES - 2017-2018-2019 - AVENANT N° 1 AU MARCHE N° 175003000 - SOCIETE AGILIS
a
B - MARCHÉS A PROCÉDURE ADAPTÉE
Décision le 3 juin 2020
MARTIGUES - MAISON POUR TOUS DE SAINT-JULIEN - EXTENSION ET
REAMENAGEMENT - CONSULTATION N° 2019-TX -0043 - LOT N° 4 : SOCIETE "MAS ENTREPRISE" - LOT N° 7 : SOCIETE "BIGI TRAVAUX PUBLICS"
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal 133%
Décision le 18 juin 2020
MARTIGUES - MAISON POUR TOUS DE SAINT-JULIEN - EXTENSION ET REAMENAGEMENT - CONSULTATION N° 2019-TX -0043 - LOT N° 1 : SOCIETE "MAITRISE ET CONSTRUCTION" - LOT N° 2 : SOCIETE SGPM - LOT N° 5 : SOCIETE CADELEC
Décision le 18 juin 2020
MARTIGUES - ACQUISITION DE BOIS POUR LES SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNE- CONSULTATION N° 2020-F-0003 - SOCIETE “DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS"
a
C - MARCHES PASSES SANS PUBLICITE Ni MISE EN CONCURRENCE PREALABLE EN RAISON DE LEUR MONTANT OÙ DE LEUR OBJET (Articles L. 2122-1 et R. 2122-2 du Code de la Commande Publique)
Décision le 4 Juin 2020
MARTIGUES - MISE EN PLACE D'UNE PLATEFORME DIGITALE - CONSULTATION N° 2020-F-0006 - SOCIETE “HEXA SOLUTIONS"
&
D - PROCEDURES FORMALISEES
Décision le 3 Juin 2020
FOURNITURE DE CARBURANTS - CONSULTATION N° 2020-F-0002 - SOCIETE "CHARVET BIANCO LA MURE"
s X cs
L'Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
Le Maire
Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-verbal Mttioues Direction des Affaires Civiles,
Juridiques et Funéraires
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 JUILLET 2020
CB
ÉLECTION
DES DÉLÉGUÉS SUPPLÉMENTAIRES
ET DES DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
AUX ÉLECTIONS SÉNATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2020
PROCÈS-VERBAL 01 - OUVERTURE DE LA SEANCE
L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUILLET à 17 h 00, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MARTIGUES, dûment convoqué, s'est réuni en salle des Conférences, sous la présidence de Monsieur Gaby CHARROUX, Maire.
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Monsieur le Président a procédé à l'appel nominal des Conseillers Municipaux :
ETAIENT PRESENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Camille DI FOLCO, M. Gérard FRAU, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Stéphane DELAHAYE, Mme Sophie DEGIOANNI, Mme Linda BOUCHICHA, Mme Annie KINAS, M. Frédéric GRIMAUD, Mme Charlette BENARD, Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, MM. Franck FERRARO, Mehdi KHOUANI, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints de Quartier, MM. Roger CAMOIN, Patrick COURTIN, Mmes Caroline RIMBAULT-MINOT, Anne-Marie SUDRY, Blandine GUICHANE, Chantal HABASTIDA, MM. Jean-Marc VILLANUEVA, Christian DEPREZ, Mme Valérie BAQUE, MM. Jean-Pascal BADJI, Olivier MAURUC, Mme Marceline ZEPHIR, M. Jean-François MAUFFREY, Mme Sigolène VINSON, M. Pierre DHARREVILLE Mme Emmanuelle TAVAN, M. Patrick BERTHON, Mme Carole CAHAGNE, Mme Joëlle COULOMB, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Christiane VILLECOURT, M. Emmanuel FOUQUART, Conseillers Municipaux.
ETAIENT EXCUSES AVEC POUVOIR :
M. Florian SALAZAR-MARTIN, Adjoint - Pouvoir donné à Mme DI FOLCO M. Pierre CASTE, Adjoint - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES
Mme Eliane ISIDORE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. CHARROUX M. Mathieu RAISSIGUIER, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme LEFEBVRE Mme Laëtitia SABATIER, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. FRAU M. Thierry BOISSIN, Conseillet Municipal - Pouvoir donné à M. DI MARIA
QUORUM :
Le nombre des membres présents du Conseil Municipal ayant atteint la majorité de l'effectif légal du Conseil Municipal, autorisée en période d'urgence sanitaire, soit plus de 15 personnes soit 1/3 des membres présents, la séance peut valablement se tenir.
secs
Monsieur le Président propose, conformément à l'article L.2121-15 du CGCT :
. M. Gérard FRAU comme secrétaire de séance.
Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-Verbal 02 - CONSTITUTION DU BUREAU ELECTORAL
Conformément à l'article R. 133 du Code Electoral, le Bureau Electoral chargé de veiller au
déroulement de cette élection a été composé de la manière suivante :
1 - Le Président : Le Maire
2 - 4 membres du Conseil Municipal présents :
- 2 membres du Conseil Municipal les plus âgés :
. Christiane VILLECOURT
. Annie KINAS
- 2 membres présents les plus jeunes :
. Camille DI FOLCO
. Mehdi KHOUANI
3 - Le Secrétaire : le secrétaire de cette séance :
. Gérard FRAU
toecs
Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-Verbal 03 - LECTURE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
1°! Monsieur le Président donne lecture d'EXTRAITS des textes qui régissent la présente élection, (extraits remis à chaque conseiller municipal en début de séance) :
AI Code Electoral :
- Article R. 132 : Nul ne peut être nommé délégué, suppléant ou remplaçant s'il ne jouit de ses droits civiques et politiques.
Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.
- Article R. 133 : L'élection se fait sans débat au scrutin secret. [...]
- Article L.289 : [...] L'élection des suppléants dans les communes de 9 000 habitants et plus, ainsi que l'élection des délégués et des suppléants dans les communes de 30 800 habitants et plus ont lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants.
L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation.
En cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer. [...]
B/ Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des Sénateurs :
- Article 1° : Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le dimanche 27 septembre 2020 afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 2 figurant au tableau n°5 annexé au code électoral. [...]
(feuille distribuée aux Elus à l'entrée dans la salle)
Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-Verbal C/ Arrêté préfectoral du 30 juin 2020 convoquant les Conseils Municipaux :
- Article 1° : Les conseils municipaux doivent désigner leurs délégués et délégués suppléants le 10 juillet 2020 en vue de l'élection sénatoriale du 27 septembre 2020. [...]
- Article 5 : Dans les communes dont la population est égale ou supérieure à 30 800 habitants, tous les conseillers municipaux sont délégués titulaires de droit. Ils éliront des délégués supplémentaires, à raison de un par tranche de 800 habitants en sus des 30 000, soit à compter de 30 800 habitants (article L 285 du code électoral), et des suppléants, dont le nombre est fixé par l'article L. 286 du même code. L'élection des délégués supplémentaires et des suppléants a lieu simultanément sur la même liste, parmi les électeures de la commune.
Conformément au tableau figurant dans cet article, le nombre de délégués à élire pour la Commune de Martigues est de 22 délégués supplémentaires et 15 délégués suppléants.
- Article 6 : Le procès-verbal sera dressé immédiatement après la proclamation des résultats. Un exemplaire sera transmis, sans délai et au plus tard à 22 heures le vendredi 10 juillet 2020 à la Préfecture. Il devra mentionner l'acceptation ou le refus des délégués, délégués supplémentaires ou suppléants présents ainsi que les protestations éventuelles contre les opérations électorales.
EC
Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-Verbal 04 - PRESENTATION DES DIFFERENTES LISTES
Monsieur le Président constate que trois listes de candidats ont été déposées en Mairie entre le 8 et le 10 juillet 2020.
Monsieur le Président donne lecture des trois listes présentées par les candidats :
> Liste n° 1 : "Ensemble toujours plus loin"
1 - M. Daniel BRETONES
2 - Mme Camille BERJAUD
3 - M. Gilles PICARD
4 - Mme Mathilde BENEYTOUT
5 - M. Patrick CRAVERO
6 - Mme Vanessa BAOUZ
7 - M. Charles LINARES
8 - Mme Céline MOUTAILLER
9 - M. Christian CAROZ
10 - Mme Françoise EYNAUD
11 - M. Jonathan DI RUOCCO
12 - Mme Barbara BROUCHOS
13 - M. Antonin BREST
14 - Mme Christelle FORNER
15 - M. Alain NERSESSIAN
16 - Mme Isabelle EHLE
17 - M. François ORILLARD
18 - Mme Nadine SAN NICOLAS
19 - M. Axel SAMUEL
Liste n° 2 : "Jean-Luc DI MARIA#Martigues"
1 - Mme Sylvie WOJTOWICZ
2-M. Thierry KERVELLA
3 - Mme Davina RICARD
4-M. Michel LOGIER
5 - Mme Sandrine TIREFORT
© Liste n° 3 : "Rassemblement National de Martigues"
1 - Mme Gisèle GONZALEZ
2-M. Francis LOPEZ
3 - Mme Jessica VILLERS
20 - Mme Elisa DI RUOCCO née GILABERT
21 - M. Frédéric BOFFI
22 - Mme Jeannine INCORVAIA
23 - M. Anastasio AGAPIDIS
24 - Mme Isabelle ABADIE
25 - M. Pierre ORTHET
26 - Mme Régine PERACCHIA
27 - M. Claude LUARD
28 - Mme Elisabeth CHEVALIER
29 - M. Dominique MAUFFREY
30 - Mme Patricia BAPTISTE
31 - M. Hervé NEDELEC
32 - Mme Sandrine SCOGNAMIGLIO
33 - M. Francis FOURNIER
34 - Mme Dalila PIERRE née HAMMA
35 - M. Christian SCOGNAMIGLIO
36 - Mme Marie-Jeanne D'ISANTO
37 - M. Alain VINATIER
6 - M. Sofien EL KEURTI
7 - Mme Magali SCALZO
8 - M. Thibaut RAULIN
9 - Mme Marie FERNANDEZ
4 -M. Aurélien PARADIS
5 - Mme Sandra JUAREZ
6 - M. Henri Paul PUYAU
Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-Verbal 05 - VOTE A BULLETIN SECRET ET SANS DEBAT
1 - Monsieur le Président invite les Conseillers Municipaux à procéder
- sans débat, au scrutin secret suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne
à l'élection de 22 Délégués Supplémentaires et de 15 Délégués Suppléants,
à partir de l'un des bulletins de vote qui leur ont été remis au début de cette séance.
2 - Monsieur le Maire, invite l'Assemblée à procéder au vote de la façon suivante :
> Chaque Conseiller Municipal dispose d'une grande enveloppe remise à l'entrée de la salle et contenant les bulletins de vote destinés à cette élection.
> Le bulletin de vote doit être plié de telle sorte que les noms inscrits ne soient pas visibles.
> A l'appel de son nom, chaque Conseiller Municipal se lèvera et se rapprochera de la table de vote pour y déposer dans l'urne son bulletin de vote plié et signer la liste d'émargements.
3 - Monsieur le Président rappelle que seront considérés comme nuls et ce, conformément à l'article 66 du code électoral :
- les bulletins blancs,
-les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels le votant s'est fait connaîre,
- les bulletins établis au nom d'une liste dont la candidature n'a pas été enregistrée,
-les bulletins avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l'ordre de candidats,
- les bulletins ne respectant pas l'obligation d'alternance d'un candidat de chaque sexe.
ro) Cs
Après le vote du dernier conseiller, le Président a déclaré le scrutin clos.
roDeCs
06 - DEPOUILLEMENT
Le dépouillement des bulletins a été effectué immédiatement par le Bureau Electoral.
Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-Verbal 07 - RESULTATS DE L'ELECTION
1° DECOMPTE DES VOIX
Monsieur le Président a proclamé les résultats du vote :
Nombre d'abstention ... 0
Nombre du bulletins trouvés dans l'urne . 43
Nombre de bulletin nul 0
Nombre de bulletin blanc ... ... 0
Nombre de suffrages exprimés 43
NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR CHACUNE DES LISTES :
© Liste n° 1:
"Ensemble toujours plus loin" .................................... 36 voix
© Liste n° 2:
"Jean-Luc DI MARIA#Martigues" ............................ 5 voix
© Liste n° 3:
"Rassemblement National de Martigues" 2 voix
2°! ATTRIBUTION DES SIEGES POUR LES DELEGUES SUPPLEMENTAIRES
AI Quotient Electoral
Nombre total des suffrages exprimés 43
= — = 1,954 ; soit un arrondi à 2
Nombre de délégués supplémentaires à élire 22
B/ Attribution des sièges au quotient
Nombre de voix
Quotient électoral
Liste n° 1 : "Ensemble toujours plus loin"
36 / 2 = 18 sièges
© Liste n° 2 : “Jean-Luc DI MARIA#Martigues"
5/2 = 2,5, soit 2 sièges
Liste n° 3 : "Rassemblement National de Martigues"
212=1 siège
AU TOTAL, 21 SIEGES ONT ETE REPARTIS.
Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-Verbal C!/ Attribution des sièges restants à la plus forte moyenne
Nombre de voix — ( Nombre de sièges obtenus + 1 ) = PLUS FORTE MOYENNE
Il reste 1 siège à répartir entre les listes.
Liste n° 1 : "Ensemble toujours plus loin"
Reste : 36/ (18 + 1) = 1,895
© Liste n° 2 : "Jean-Luc DI MARIA#Martigues"
Reste: 5/(2+1)= 1,666
© Liste n° 3 : "Rassemblement National de Martigues"
Reste: 2/(1+1)=1
La liste "Ensemble toujours plus loin" ayant la plus forte moyenne a obtenu UN délégué.
D/ Récapitulation des sièges de délégués supplémentaires obtenus :
Liste n° 1:
"Ensemble toujours plus loin" 19 sièges
æ Liste n° 2:
"Jean-Luc DI MARIA#Martigues" 2 sièges
© Liste n° 3:
"Rassemblement National de Martigues"
Rjécs
Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-Verbal -10
3°/ ATTRIBUTION DES SIEGES POUR LES DELEGUES SUPPLEANTS
AI Quotient Electoral
Nombre total des suffrages exprimés 43
= — = 2,866; soit un arrondi à 3
Nombre de délégués suppléants à élire 15
B/ Attribution des sièges au quotient
Nombre de voix
Quotient électoral
© Liste n° 1 : "Ensemble toujours plus loin"
36/3 = 12 ; soit 12 sièges
© Liste n° 2 : “Jean-Luc DI MARIA#Martigues"
5/3 = 1,666 ; soit 2 sièges
© Liste n° 3 : "Rassemblement National de Martigues"
213=0; soit 0 siège
AU TOTAL, 14 SIEGES ONT ETE REPARTIS.
C! Attribution des sièges restants à la plus forte moyenne
Il reste 1 siège à répartir entre les listes.
Désignation du 15°"° déléqué suppléant
Nombre de voix — ( Nombre de sièges obtenus + 1) = PLUS FORTE MOYENNE
Liste n° 1 : "Ensemble toujours plus loin"
Reste : 36 / (12 + 1) = 2,769
Liste n° 2 : "Jean-Luc DI MARIA#Martigues"
Reste: 5/(2+ 1) = 1,666
Liste n° 3 : "Rassemblement National de Martigues"
Reste: 2/(0+1)=2
La liste “Ensemble toujours plus loin" ayant la plus forte moyenne a obtenu UN délégué.
Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-Verbal D/ Récapitulation des sièges de délégués suppléants obtenus :
© Liste n° 1:
"Ensemble toujours plus loin" 13 sièges
Liste n° 2:
"Jean-Luc DI MARIA#Martigues" 2 sièges
æ Liste n° 3:
"Rassemblement National de Martigues"... 0 siège
roecs
RECAPITULATION GENERALE
© Liste “Ensemble toujours plus loin" :
19 sièges de délégués supplémentaires ; 13 sièges de suppléants.
> Liste “Jean-Luc DI MARIA#Martigues" :
2 sièges de délégués supplémentaires ; 2 sièges de suppléants.
© Liste "Rassemblement National de Martigues" :
1 siège de délégué supplémentaire ; 0 siège de suppléant.
Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-Verbal
-11 -12
08 - PROCLAMATION DES DELEGUES ELUS
1-Monsieur le Président donne lecture des personnes élues "Délégués Supplémentaires".
A l'issue de cette lecture, Monsieur le Président s'adresse à chaque Président de Groupe
afin de s'assurer que les délégués supplémentaires ainsi élus ont tous accepté le mandat pour lequel ils se sont présentés :
> Liste n° 1 : "Ensemble toujours plus loin"
Monsieur Henri CAMBESSEDES, au nom de la liste "Ensemble toujours plus loin" informe le Président de séance que l'ensemble des délégués supplémentaires élus a accepté le mandat pour lequel ils se sont présentés.
> Liste n° 2 : "Jean-Luc DI MARIA#Martigues"
Monsieur Jean-Luc DI MARIA, Président du groupe "Jean-Luc DI MARIA#Martigues", informe le Président de séance que l'ensemble des délégués supplémentaires élus a accepté le mandat pour lequel ils se sont présentés.
> Liste n° 3 : "Rassemblement National de Martigues"
Monsieur Emmanuel FOUQUART, Président du groupe "Rassemblement National de
Martigues" informe le Président de séance que l'ensemble des délégués supplémentaires élus a accepté le mandat pour lequel ils se sont présentés.
2 - Monsieur le Président donne lecture des personnes élues "Suppléants".
A l'issue de cette lecture, Monsieur le Président s'adresse à chaque Président de Groupe afin de s'assurer que les suppléants ainsi élus ont tous accepté le mandat pour lequel ils se sont présentés :
© Liste n° 1 : "ENSEMBLE TOUJOURS PLUS LOIN"
Monsieur Henri CAMBESSEDES, au nom de la liste "Ensemble toujours plus loin” informe le Président de séance que l'ensemble des délégués suppléants élus a accepté le mandat pour lequel ils se sont présentés.
> Liste n° 2 : "Jean-Luc DI MARIA#Martigues"
Monsieur Jean-Luc DI MARIA, Président du groupe "Jean-Luc DI MARIA#Martigues", informe le Président de séance que l'ensemble des délégués suppléants élus a accepté le mandat pour lequel ils se sont présentés.
Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-Verbal -13
09 - CHOIX DE LA LISTE DES SUPPLEANTS PAR LES DELEGUES DE DROIT
Monsieur le Président attire l'attention des Conseillers Municipaux sur la procédure suivante :
Les Conseillers Municipaux qui sont délégués de droit doivent faire connaître après le scrutin, le jour même de l'élection, la liste sur laquelle seront désignés les Suppléants qui les remplaceront en cas d'empêchement.
Monsieur le Président propose donc d'enregistrer dès maintenant que les Conseillers Municipaux présents déclarent :
- Pour les Conseillers Municipaux de la Majorité :
Leurs suppléants seront à désigner sur la liste "ENSEMBLE TOUJOURS PLUS LOIN"';
- Pour les Conseillers Municipaux de la liste “Jean-Luc DI MARIA#Martigues2020" :
Leurs suppléants seront à désigner sur la liste Jean-Luc DI MARIA#Martigues" ;
- Pour les Conseillers Municipaux de la liste "Unis pour Martigues" :
Leurs suppléants seront à désigner sur la liste “Rassemblement National de Martigues".
&jcs
10 - INFORMATION DE LA DESIGNATION DES REMPLACANTS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT D'AUTRES MANDATS ELECTIFS
Conformément aux dispositions des articles L.287 et R.134 du Code Electoral, Monsieur le Président informe l'Assemblée Municipale que trois élus de la Commune de Martigues disposant d'un autre mandat électif ont présenté un remplaçant pour les représenter comme délégué du Conseil Municipal pour les Elections Sénatoriales du 27 septembre 2020.
Il s'agit de :
1 - Monsieur Gérard FRAU, Conseiller Départemental, Adjoint au Maire, dont le remplaçant sera Madame Marianne FRAU née BOCCA ;
2 - Monsieur Pierre DHARREVILLE, Député, Conseiller Municipal, dont le remplaçant sera Madame Sandrine THOLAS née GERMAIN ;
3- Monsieur Emmanuel FOUQUART, Conseiller Régional, Conseiller Municipal, dont le remplaçant sera Madame Nicole DUFANDEOU.
ro)cs
Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-Verbal 11 - SIGNATURE DU PROCES-VERBAL
Le Président a invité les membres du Bureau Electoral et le Secrétaire de séance à signer les quatre exemplaires du procès-verbal.
ro) cs
LA SEANCE EST LEVEE A 17 H 35.
Le Maire
Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Procès-Verbal
-14 2°"° PARTIE
ARRÊTÉS RÈGLEMENTAIRES
ET INDIVIDUELS LISTE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX À CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE ET INDIVIDUEL
Du 13 juin au 10 juillet 2020
DACJF ARRÊTÉ MUNICIPAL RÉGLEMENTANT LES ANIMATIONS
17/06/2020 | 445-2020 | I CALES LORS DE LA FÊTE DE LA MUSIQUE Réglementation Administrative
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT COMMISSIONNEMENT DE
MONSIEUR Jean-Luc BARLETTA - DIRECTEUR PRINCIPAL
18/06/2020 | 456.2020 | DE POLICE MUNICIPAL POUR LE CONSTAT DES DACJF
INFRACTIONS EN MATIÈRE D'URBANISME
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT COMMISSIONNEMENT DE
MONSIEUR Pierre NAVARRO TECHNICIEN TERRITORIAL
PRINCIPAL DE 1ère CLASSE POUR LE CONSTAT DES
INFRACTIONS EN MATIÈRE D'URBANISME
18/06/2020 | 457.2020 DACJF
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT COMMISSIONNEMENT DE
MADAME Sylvie ALIGHIERI ADJOINTE TECHNIQUE
TERRITORIALE PRINCIPALE DE 2ème CLASSE POUR LE
CONSTAT DES INFRACTIONS EN MATIÈRE D'URBANISME
18/06/2020 | 458.2020 DACJIF
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT COMMISSIONNEMENT DE
MONSIEUR Yannick THIVOLLE GARDIEN-BRIGADIER DE
POLICE MUNICIPALE POUR LE CONSTAT DES
INFRACTIONS EN MATIÈRE D'URBANISME
18/06/2020 | 459.2020 DACJF
ARRÊTÉ MUNICIPAL RÉGLEMENTANT LES ANIMATIONS DACIF
MUSICALES DU 2 JUILLET AU 31 AOÛT 2020 Régiamentation Administrative 02/07/2020 | 517.2020
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT LEVÉE DE LA RESTRICTION
02/07/2020 | 519.2020 | DES HORAIRES D'OUVERTURE DES COMMERCES DE LA DACJF COMMUNE ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT INTERDICTION DE FUMER DACIF 07/07/2020 | 540.2020 | SUR LES PLAGES DU VERDON, DE SAINT-CROIX ET LA Réglementation SAULCE, DE CARRO, DES LAURONS ET DE FERRIÈRES Administrative Département des
Bouches-du-Rhône
CRE. ville de | =
Arrondissement d’Istres P [1 É | rt I g U e S
Ré = 4
Direction des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL
Juridiques et Funéraires RÉGLEMENTANT LES ANIMATIONS
Réglementation Administrative MUSICALES SUR TERRASSES
= DES RESTAURANTS ET DÉBITS DE
BOISSONS DE LA
COMMUNE DE MARTIGUES
POUR LA FÊTE DE LA MUSIQUE
LE 21 JUIN 2020
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122.28
et L.2212.2,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code Pénal et notamment ses Articles R.610.1, R.610.5 et R.623.2,
VU le Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et notamment le chapitre 3, article 40,
VU l'Arrêté Préfectoral n°152 en date du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation
de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants, et à la
fixation des périmètres de protection prévus par le Code de la Santé Publique,
VU l'Arrêté Préfectoral du 23 octobre 2012, portant réglementation des bruits de
voisinage et notamment l’article 3 prévoyant une dérogation permanente à la
réglementation préfectorale des bruits de voisinage à l’occasion de la fête de la
musique,
VU l’Arrêté Préfectoral n°11-2015 du 11 février 2015 relatif à l'heure de fermeture des
débits de boissons à consommer sur place et des restaurants situés sur la Commune de
Martigues,
Accusé de réception en préfecture Se L
013-211300561-20200618-RA20_18966-AR Publié au RAA 2020-05 Date de télétransmission : 18/06/2020
Date de réception préfecture : 18/06/2020
Affiché le 18 juin 2020 VU l'Arrêté Municipal n°370.2015 en date du 3 juin 2015 portant règlement d'occupation
du domaine public à usage commercial de la Commune de Martigues, et notamment l’article 11 prévoyant la possibilité ponctuelle d’un usage commercial exceptionnel des terrasses lors d’une manifestation,
VU les Arrêtés Municipaux réglementant les conditions d'occupation du domaine
public communal, délivrés aux commerçants autorisés à exploiter une terrasse,
CONSIDÉRANT l’état d'urgence sanitaire national lié à l'épidémie de Covid-19 ,
CONSIDÉRANT la décision du gouvernement d'autoriser la réouverture des restaurants et débits de boissons à partir du 2 juin 2020 dans le respect d’un protocole sanitaire strict,
CONSIDÉRANT la volonté de la Commune de Martigues, à l’occasion de la Fête de la Musique , le dimanche 21 juin 2020, d’autoriser les gérants des restaurants et débits de boissons à organiser des animations musicales sur leur terrasse située sur le domaine public communal,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire, toutefois, de fixer les conditions de
déroulement de ces animations musicales afin de garantir le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publiques,
ARRÊTONS :
ARTICLE 1": Autorisation d'animations musicales sur terrasses - Le 21 juin 2020 -
Les gérants des restaurants et débits de boissons, titulaires d'une autorisation d'occuper le domaine public communal, ont la possibilité d'organiser, à l’occasion de la fête de la musique du 21 juin 2020, une animation musicale sur la terrasse de leur
établissement, dans le respect strict des dispositions suivantes :
- les gérants des établissements concernés devront établir une déclaration préalable de toute animation musicale organisée le 21 juin auprès du service municipal de la
Réglementation Administrative (par courriel : reglementation-administrative@ville- martigues.fr où par courrier déposé au 3ème étage de l'Hôtel de Ville - Bureau B325),
- les chanteurs, groupes, artistes et les installations musicales devront être
exclusivement accueillis dans les limites des terrasses autorisées par Arrêté Municipal,
- les animations musicales pourront se dérouler uniquement de 18h00 à 00h30 avec
une baisse sensible de l'intensité musicale à compter de 22h00,
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200618-RA20 18966-AR
Date de télétransmission : 18/06/2020
Date de réception préfecture : 18/06/2020
Arrêté Municipal n°445.2020 du 17 juin 2020 - les gérants des établissements concernés devront s'assurer, pour leur clientèle , leur personnel et les artistes musicaux du respect des mesures sanitaires mentionnées dans le décret du 31 mai 2020 et rappelées ci-dessous :
- les personnes accueillies en terrasse ont une place assise,
. une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou
ayant réservé ensemble, dans la limite de dix personnes,
- une distance minimale d’un mètre est garantie entre les tables occupées par
chaque personne où groupe de personnes venant ensemble ou ayant réservé
ensemble, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique,
- le personnel des établissements concernés porte un masque.
- une distance sanitaire suffisante sera mise en place entre la clientèle des
établissements et les artistes musicaux.
ARTICLE 2 : Recommandations acoustiques
Il appartiendra aux gérants des établissements concernés de veiller à préserver la tranquillité des riverains en limitant à un seuil acceptable, le niveau sonore émanant des diffuseurs, amplificateurs ou enceintes acoustiques.
Selon les préconisations des Services de l’État, la Commune recommande de ne pas
dépasser le niveau sonore de 80 décibels pour des animations musicales sur terrasse.
ARTICLE3: Retrait et Sanctions
Toute animation musicale non déclarée auprès de l'Administration municipale sera
considérée comme en infraction au présent arrêté et exposera le contrevenant aux sanctions en vigueur.
L'animation illégale devra cesser immédiatement dès constatation de l'infraction.
L'animation musicale pourra être interrompue par les services de police à tout
moment, si l'intérêt de l'ordre public l'exige.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un
délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200618-RA20_18966-AR
Date de télétransmission : 18/06/2020
Date de réception préfecture : 18/06/2020
Arrêté Municipal n°445.2020 du 17 juin 2020 Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLES: Affichage
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et Mairie Annexe de la Couronne, publié au
Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la Commune.
ARTICLE6: Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
MARTIGUES, le 17 juin 2020
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200618-RA20_18966-AR
Date de télétransmission : 18/06/2020
Date de réception préfecture : 18/06/2020 Département des 10 deg m
Bouches-du-Rhône f dartig ues
Arrondissement d’Istres
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT
COMMISSIONNEMENT DE
MONSIEUR Jean-Luc BARLETTA
DIRECTEUR PRINCIPAL
DE POLICE MUNICIPAL
POUR LE CONSTAT DES INFRACTIONS
EN MATIERE D'URBANISME
Direction des Affaires Civiles,
Juridiques et Funéraires
A.M N° 456.2020
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGUES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-5 et
suivants,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 460-1, L. 480-1 et suivants,
R. 480-3 et R610-1 et suivants,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L. 511,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 12, 21 et 429,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant
l’élection au 1° tour, le 15 mars 2020, de 43 conseillers municipaux et 5 conseillers
communautaires pour la Commune de Martigues,
VU le Procès-Verbal de l'Election du Maire et de 12 Adjoints de la Commune de
Martigues en date du 27 mai 2020 et déclarant Monsieur Gaby CHARROUX, Maire de la
Commune,
ATTENDU que Monsieur Jean-Luc BARLETTA est Directeur Principal de Police
Municipale titulaire, affecté au Service de la Police de l'Environnement Urbain au sein
de la Direction Sécurité, Prévention et Tranquillité,
CONSIDERANT que pour assurer la protection du cadre de vie et pour gérer au mieux
le patrimoine foncier communal et son environnement, il convient de commissionner
un agent pour constater les infractions aux règles d'urbanisme,
Notifié le 22 juin 2020
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200618-CM20_18971-AU Publié au RAA 2020-05
Date de télétransmission : 18/06/2020 Date de réception préfecture : 18/06/2020
BP 869 MARTIG
Télécopie 04.42.42.10.50 — le-maire@ vi ARRÊTONS :
Article 1 : Commissionnement
Monsieur Jean-Luc BARLETTA
Directeur Principal de Police Municipale affecté au Service de la Police de
l'Environnement Urbain et demeurant
À l'Hôtel de Police Municipale
Quai Général Leclerc
13500 MARTIGUES
est commissionné pour rechercher et constater par procès-verbal, sur le territoire
communal, les infractions aux règles d'urbanisme et est notamment habilité à dresser les procédures prévues par les articles L. 480-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Ce fonctionnaire territorial devra être porteur du présent commissionnement au cours de l'accomplissement de ses missions.
Article 2 : Assermentation
Avant d'entrer en fonction, ce fonctionnaire territorial devra prêter serment devant le
Tribunal d'instance de Martigues devant lequel il devra jurer de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l'occasion de l'exercice de cette mission.
Article 3 : Notification - Publication
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de 2 mois dont
disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Arrêté Municipal n° 456.2020 du 18 juin 2020 Article 5 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues est chargé de l'exécution du présent arrêté.
MARTIGUES, le 18 juin 2020
Signé électroniquement
Le Maire
Gaby CHARROUX
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200618-CM20_18971-AU
Date de télétransmission : 18/06/2020
Date de réception préfecture : 18/06/2020
Arrêté Municipal n° 456.2020 du 18 juin 2020 Département des ville de
Bouches-du-Rhône l 4 a rti I Faartigues U e S
Arrondissement d’Istres
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT
COMMISSIONNEMENT DE
MONSIEUR Pierre NAVARRO
TECHNICIEN TERRITORIAL
PRINCIPAL DE 1°"° CLASSE
A.M N° 457.2020
Direction des Affaires Civiles,
Juridiques et Funéraires
POUR LE CONSTAT DES INFRACTIONS
EN MATIERE D'URBANISME
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGUES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-5 et
suivants,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 460-1, L. 480-1 et suivants,
R. 480-3 et R610-1 et suivants,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L. 511-1,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 12, 21 et 429,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant
l'élection au 1° tour, le 15 mars 2020, de 43 conseillers municipaux et 5 conseillers communautaires pour la Commune de Martigues,
VU le Procès-Verbal de l'Election du Maire et de 12 Adjoints de la Commune de Martigues en date du 27 mai 2020 et déclarant Monsieur Gaby CHARROUX, Maire de la Commune,
ATTENDU que Monsieur Pierre NAVARRO est Technicien Territorial Principal de js
classe titulaire, affecté au Service de la Police de l'Environnement Urbain au sein de la
Direction Sécurité, Prévention et Tranquillité,
CONSIDERANT que pour assurer la protection du cadre de vie et pour gérer au mieux
le patrimoine foncier communal et son environnement, il convient de commissionner un agent pour constater les infractions aux règles d'urbanisme,
Notifié le 12 juin 2020
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200618-CM20_18972-AU Publié au RAA 2020-05 Date de télétransmission : 18/06/2020 Date de réception préfecture : 18/06/2020
KRTIGUES C
ille-1
Tél. 04.42,44.33.33
es.fr — www.ville-martigues.fr
Télécopie 04.42.42.10.50 — le > @A\ ARRÊTONS :
Article 1 : Commissionnement
Monsieur Pierre NAVARRO
Technicien Territorial Principal de 1°'° classe titulaire affecté au Service de la Police de
l'Environnement Urbain et demeurant
À l'Hôtel de Police Municipale
Quai Général Leclerc
13500 MARTIGUES
est commissionné pour rechercher et constater par procès-verbal, sur le territoire
communal, les infractions aux règles d'urbanisme et est notamment habilité à dresser les procédures prévues par les articles L. 480-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
L'agent devra être porteur du présent commissionnement au cours de
l'accomplissement de ses missions.
Article 2 : Assermentation
Avant d'entrer en fonction, l'agent devra prêter serment devant le Tribunal d'instance de Martigues devant lequel il devra jurer de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l'occasion de l'exercice de cette mission.
Article 3 : Notification - Publication
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Commune.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du
présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont
disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Arrêté Municipal n° 457.2020 du 18 juin 2020 Article 5 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues est chargé de l'exécution du présent arrêté.
MARTIGUES, le 18 juin 2020
Signé électroniquement
Le Maire
Gaby CHARROUX
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200618-CM20_18972-AU
Date de télétransmission : 18/06/2020
Date de réception préfecture : 18/06/2020
Arrêté Municipal n° 457.2020 du 18 juin 2020 Département des ville de
Bouches-du-Rhône fl ñ a rti I laartigues U es
Arrondissement d’Istres
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT
COMMISSIONNEMENT DE
MADAME Sylvie ALIGHIERI
ADJOINTE TECHNIQUE TERRITORIALE
PRINCIPALE DE 2°" CLASSE
POUR LE CONSTAT DES INFRACTIONS
EN MATIERE D'URBANISME
Direction des Affaires Civiles,
Juridiques et Funéraires
A.M N° 458.2020
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGUES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-5 et
suivants,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 460-1, L. 480-1 et suivants,
R. 480-3 et R610-1 et suivants,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L. 5111,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 12, 21 et 429,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant
l’élection au 1°” tour, le 15 mars 2020, de 43 conseillers municipaux et 5 conseillers
communautaires pour la Commune de Martigues,
VU le Procès-Verbal de l'Election du Maire et de 12 Adjoints de la Commune de
Martigues en date du 27 mai 2020 et déclarant Monsieur Gaby CHARROUX, Maire de la
Commune,
ATTENDU que Madame Sylvie ALIGHIERI est Adjointe Technique Territoriale Principale de 2°" classe titulaire, affectée au Service de la Police de l'Environnement Urbain au sein de la Direction Sécurité, Prévention et Tranquillité,
CONSIDERANT que pour assurer la protection du cadre de vie et pour gérer au mieux
le patrimoine foncier communal et son environnement, il convient de commissionner
un agent pour constater les infractions aux règles d'urbanisme,
Notifié le 22 juin 2020 Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200618-CM20_18973-AU Publié au RAA 2020-05 Date de télétransmission : 18/06/2020
Date de réception préfecture : 18/06/2020 ARRÊTONS :
Article 1 : Commissionnement
Madame Sylvie ALIGHIERI
Adjointe technique territoriale principale de 2°" classe titulaire affectée au Service de
la Police de l'Environnement Urbain et demeurant
À l'Hôtel de Police Municipale
Quai Général Leclerc
13500 MARTIGUES
est commissionnée pour rechercher et constater par procès-verbal, sur le territoire
communal, les infractions aux règles d'urbanisme et est notamment habilité à dresser les procédures prévues par les articles L. 480-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
L'agent devra être porteur du présent commissionnement au cours de
l'accomplissement de ses missions.
Article 2 : Assermentation
Avant d'entrer en fonction, l'agent devra prêter serment devant le Tribunal d'Instance de Martigues devant lequel il devra jurer de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l'occasion de
l'exercice de cette mission.
Article 3 : Notification - Publication
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité signataire du
présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Arrêté Municipal n° 458.2020 du 18 juin 2020
Article 5 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues est chargé de l'exécution du présent arrêté.
MARTIGUES, le 18 juin 2020
Signé électroniquement
Le Maire
Gaby CHARROUX
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200618-CM20_18973-AU
Date de télétransmission : 18/06/2020
Date de réception préfecture : 18/06/2020
Arrêté Municipal n° 458.2020 du 18 juin 2020 Département des ville de
Bouches-du-Rhône À a rti Ï m'aartigues U e S
Arrondissement d’Istres
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT
COMMISSIONNEMENT DE
MONSIEUR Yannick THIVOLLE
GARDIEN-BRIGADIER
DE POLICE MUNICIPALE
Direction des Affaires Civiles,
Juridiques et Funéraires
A.M N° 459.2020
EN MATIERE D'URBANISME
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGUES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2212-5 et
suivants,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 460-1, L. 480-1 et suivants,
R. 480-3 et R610-1 et suivants,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L. 511-1,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 12, 21 et 429,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant
l’élection au 1” tour, le 15 mars 2020, de 43 conseillers municipaux et 5 conseillers communautaires pour la Commune de Martigues,
VU le Procès-Verbal de l'Election du Maire et de 12 Adjoints de la Commune de
Martigues en date du 27 mai 2020 et déclarant Monsieur Gaby CHARROUX, Maire de la Commune,
ATTENDU que Monsieur Yannick THIVOLLE est Gardien-Brigadier de Police Municipale titulaire, affecté au Service de la Police de l'Environnement Urbain au sein de la Direction Sécurité, Prévention et Tranquillité,
CONSIDERANT que pour assurer la protection du cadre de vie et pour gérer au mieux
le patrimoine foncier communal et son environnement, il convient de commissionner
un agent pour constater les infractions aux règles d'urbanisme,
Notifié le 19 juin 2020
Accusé de réception en préfecture 4 ns
013-211300561-20200618-CM20_18974-AU Publié au RAA 2020-05 Date de télétransmission : 18/06/2020
Date de réception préfecture : 18/06/2020
RTIGUES Ce
re@ville-n
POUR LE CONSTAT DES INFRACTIONS ARRÊTONS :
Article 1 : Commissionnement
Monsieur Yannick THIVOLLE
Gardien-Brigadier de Police Municipale titulaire affecté au Service de la Police de l'Environnement Urbain et demeurant
À l'Hôtel de Police Municipale
Quai Général Leclerc
13500 MARTIGUES
est commissionné pour rechercher et constater par procès-verbal, sur le territoire communal, les infractions aux règles d'urbanisme et est notamment habilité à dresser les procédures prévues par les articles L. 480-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
L'agent devra être porteur du présent commissionnement au cours de
l'accomplissement de ses missions.
Article 2 : Assermentation
Avant d'entrer en fonction, l'agent devra prêter serment devant le Tribunal d'Instance de Martigues devant lequel il devra jurer de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l'occasion de l'exercice de cette mission.
Article 3 : Notification - Publication
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Arrêté Municipal n° 459.2020 du 18 juin 2020
Article 5 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
MARTIGUES, le 18 juin 2020
Signé électroniquement
Le Maire
Gaby CHARROUX
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200618-CM20_18974-AU
Date de télétransmission : 18/06/2020
Date de réception préfecture : 18/06/2020
Arrêté Municipal n° 459.2020 du 18 juin 2020 Département des
Bouches-du-Rhône
En — 4a de
Arrondissement d'istres 4a rti HiRartigues U e S
Direction des Affaires Civiles, ÊTÉ
Juridiques et Funéraires ARRÊTÉ MUNICIPAL
Réglementation Administrative RÉGLEMENTANT LES ANIMATIONS
MUSICALES SUR LES TERRASSES
DES CAFÉS, RESTAURANTS, DÉBITS DE
BOISSONS, CAMPINGS ET
CENTRES DE VACANCES
COMMUNE DE MARTIGUES
Du 2 juillet au 31 août 2020
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122.28
et L.2212.2,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code Pénal et notamment ses Articles R.610.1, R.610.5 et R.623.2,
VU le Décret 2020.663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,
VU l'Arrêté Préfectoral n°152 en date du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants, et à la fixation des périmètres de protection prévus par le Code de la Santé Publique,
VU l'Arrêté Préfectoral du 23 octobre 2012, portant réglementation des bruits de voisinage,
VU l’Arrêté Préfectoral n°11-2015 du 11 février 2015 relatif à l'heure de fermeture des
débits de boissons à consommer sur place et des restaurants situés sur la Commune de Martigues,
VU l'Arrêté Municipal n°370.2015 en date du 3 juin 2015 portant règlement d'occupation
du domaine public à usage commercial de la Commune de Martigues,
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20200706-RA20_19109-AR Affiché le 7 juillet 2020 Date de réception préfecture : 06/07/2020 Publié au RAA 2020-05 VU l'Arrêté Municipal n°516.2019 en date du 28 mai 2019, réglementant les animations
musicales sur les terrasses des cafés et des restaurants pour la saison 2019,
VU les Arrêtés Municipaux réglementant les conditions d'occupation du domaine public communal, délivrés aux commerçants autorisés à exploiter une terrasse,
CONSIDÉRANT le contexte d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de COVID-19,
CONSIDÉRANT la décision du gouvernement d'autoriser la réouverture des restaurants, débits de boissons, campings et centres de vacances dans le respect d’un protocole sanitaire,
CONSIDÉRANT la volonté de la Commune de Martigues d’autoriser, à compter du 2 juin
2020, les gérants des restaurants, débits de boissons, campings et centres de vacances, à organiser des animations musicales dans le respect des règles sanitaires établies par le gouvernement,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de ce fait, de poursuivre la mise en place de la procédure
choisie par la Ville pour autoriser les animations musicales sur terrasses et en plein air,
organisées par les bars, restaurants, débits de boissons, campings et centres de
vacances, tout en tenant compte du repos légitime des riverains de ces
établissements,
CONSIDÉRANT toutefois qu'il appartient au Maire de fixer les conditions de
déroulement de ces animations musicales afin de garantir le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publiques,
ARRÊTONS :
ARTICLE 1": Autorisation d'animations musicales électroacoustiques
En application de l'Arrêté Préfectoral du 23 octobre 2012 sont interdits sur la voie
publique et les lieux publics "les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur caractère agressif où répétitif quelle que soit leur provenance, tels que ceux produits [...] par l'usage de tout appareil de diffusion sonore à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs, [...] ainsi que la production de
musique électroacoustique (instruments de musique équipés d'amplificateur)."
Par dérogation, les propriétaires ou gérants des débits de boissons et restaurants titulaires d'une autorisation d'occuper le domaine public communal, ainsi que les » LAMpInes Et centres de Vacances, installés sur le territoire de la Commune CCU! le réception ertprétecturé era tiques 0! bénéficier, sous certaines conditions, d'une autorisation pour Date de ré! ee PR OO LRES 2 À , P rganiser Une animation musicale Électroacoustique. ARTICLE2: Modalités de délivrance des autorisations
* Les gérants des établissements intéressés, cités à l'article 1 alinéa 2, ont la possibilité
d'organiser des animations musicales selon les modalités suivantes :
1- Période autorisée : du 2 juillet au 31 août 2020 inclus.
2 - Horaires autorisés : de 19h à 24h précises.
3 - Baisse sensible de l'intensité musicale : à partir de 22h.
4 — Soirées autorisées :
M Centre-ville de Martigues
1) Quartier de Jonquières :
jusqu’à 3 soirs par semaine les mercredis, jeudis et samedis
2) Quartier de Ferrières :
Anse de Ferrières - Jardin de Ferrières - Activités de restauration :
jusqu’à 3 soirées sonorisées par semaine selon un planning mensuel transmis à la Commune au plus tard 15 jours avant le 1” jour du mois, pour validation
préalable par les services municipaux.
Des animations musicales non sonorisées pourront également être organisées en journée ou en soirée jusqu’à 22h00.
Autres espaces du quartier de Ferrières
jusqu’à 2 soirs par semaine les mercredis et vendredis
3) Quartier de l’Ile :
Place de Libération :
jusqu’à 3 soirs par semaine les mardis, jeudis et samedis
Autres espaces du quartier de l’Ile :
jusqu’à 2 soirs par semaine les jeudis et samedis
M Secteur Sud
1) La Couronne et Carro - Saint-Pierre - Saint-Julien :
jusqu’à 2 soirs par semaine
2) Espace Commercial de l'esplanade du Verdon
jusqu’à 3 soirs par semaine selon un planning transmis à la Commune au plus
tard 15 jours avant le 1° jour du mois, pour validation préalable par les
services municipaux.
Autres espaces du Secteur Sud
campings et parc résidentiel de loisirs :
013 211200 OUE DRAM BEI Date de rés} meuresteanf RTS ans lestaurant et les centres de vacances : ° Les dates choisies devront faire l'objet d'une déclaration écrite auprès de
l'Administration Communale pour laquelle cette dernière délivrera un accusé de réception constatant la conformité du choix au présent arrêté.
° Toute animation musicale non-autorisée sollicitée auprès de l'Administration
municipale sera considérée comme en infraction au présent arrêté et à l'Arrêté Préfectoral du 23 octobre 2012 et exposera le contrevenant aux sanctions en vigueur. L'animation illégale devra cesser immédiatement dès constatation de l'infraction.
ARTICLE 3: Modalités de déroulement des animations musicales sur terrasse ou en
plein air
1 - Tout établissement, énuméré à l'article 1 alinéa 2, devra adresser une demande
écrite à l'Administration locale, déclarant les soirs d'animation musicale choisis.
2 - Les animations musicales sollicitées devront se dérouler exclusivement sur les
terrasses attribuées aux gérants des établissements demandeurs ou dans l'enceinte de ces derniers.
3 - Des animations musicales organisées par une association de commerçants
pourront être exceptionnellement autorisées, sur des espaces publics situés à
proximité immédiate des terrasses d'établissements, sous réserve d’une demande
écrite du Président de l'association ou son représentant habilité et sous réserve que l’espace public sollicité soit aménagé à cet effet.
4 — Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012, l'installation et l’utilisation
des dispositifs de diffusion sonore par diffuseurs, amplificateurs ou enceintes
acoustiques pourront être autorisées selon les modalités (période, horaires, baisse de
l'intensité musicale, soirées autorisées) définies à l’article 2 du présent arrêté
municipal.
Toutefois, l’autorisation délivrée sera conditionnée à une obligation de vigilance, et il appartiendra aux gérants des établissements concernés de veiller à préserver la tranquillité des riverains en limitant à un seuil acceptable, le niveau sonore émanant des diffuseurs, amplificateurs ou enceintes acoustiques.
Selon les préconisations des Services de l’État, la Commune recommande de ne pas
dépasser le niveau sonore de 80 décibels pour des animations musicales.
5 - Tout usage commercial et exceptionnel du domaine public, autre que celui autorisé
evra, faire Fobjet g'Une demande écrite auprès du service de la Réglementation ccusé de réception én préfecture , AE SAS NAS ADO PAG VEMNIIA RI A e souhaitée. Date de réception préfecture : 06/07/2020 ARTICLE 4: Exception
A l'occasion des fêtes locales et nationales ci-après énumérées :
- Fête Nationale,
- _15août,
- Fête de la Libération,
les animations musicales pourront se poursuivre exceptionnellement jusqu'à 2 heures du matin.
Toutefois, ces animations musicales ne devront pas ces jours-là perturber ou contrarier
le déroulement harmonieux des animations mises en place par la Ville à proximité de
leur commerce, tout au moins pendant la durée de celles-ci.
ARTICLE 5 : Respect des mesures sanitaires en période d’épidémie de Covid-19
Dans le cadre de l’organisation de ces animations musicales, les gérants des cafés, restaurants, débits de boissons, campings et centres de vacances devront respecter les mesures sanitaires prescrites par le gouvernement.
L'organisation des animations musicales relève de la responsabilité de l’exploitant. Les animations devront cesser dès lors que celles-ci sont susceptibles d’occasionner des infractions aux mesures sanitaires établies par le gouvernement.
ARTICLE6: Retrait
L'autorisation d'animation musicale est précaire et révocable à tout moment, si
l'intérêt de l'ordre public l'exige et particulièrement en cas de plaintes répétées et
graves pour nuisances sonores.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200706-RA20_19109-AR
Date de réception préfecture : 06/07/2020 ARTICLE7: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois
dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 8: Affichage
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et Mairie Annexe de La Couronne, publié au
Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la Commune.
ARTICLE 9: Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MARTIGUES, le 2 juillet 2020
e Maire
aby
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200706-RA20 _19109-AR
Date de réception préfecture : 06/07/2020 Département des Az de
Bouches-du-Rhône l'Aartigues
Arrondissement d’Istres
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT LEVÉE DE LA
Direction des Affaires Civiles, RESTRICTION DES HORAIRES D'OUVERTURE
Juridiques et Funéraires DES COMMERCES SUR LE TERRITOIRE DE
LA COMMUNE DE MARTIGUES
A.M N°519.2020
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGUES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2212-2
alinéa 5,
VU le décret 2020.663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie du Covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,
VU l’Arrêté Municipal n°284.2020 du 7 mai 2020 portant modification de la restriction
des horaires d'ouverture des commerces sur le territoire de la Commune de Martigues à compter du 11 mai 2020,
CONSIDÉRANT l’état d'urgence sanitaire national lié à l'épidémie de Covid-19,
CONSIDÉRANT que le Gouvernement a autorisé depuis le 2 juin dernier, la réouverture
des restaurants, dans le respect des règles sanitaires établies et définies dans le décret ministériel du 31 mai modifié,
CONSIDÉRANT qu'il appartient aux gérants des commerces locaux de veiller au respect
des mesures sanitaires établies par le Gouvernement, au sein de leur établissement et
sur les terrasses attenantes des bars, cafés, restaurants et débits de boissons,
ATTENDU qu'il n’y a plus lieu de restreindre les horaires d’ouverture des commerces
sur le territoire communal,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire d’abroger un arrêté municipal dont
l’application n’est plus justifiée au regard des circonstances nationales et locales,
Accusé de recpinenprere HAE Affiché le 7 juillet 2020 013-211300561- -RA20_19110- Ju
Date de réception préfecture : 06/07/2020 Publié au RAA 2020-05 ARRÊTONS :
Article 1 : Abrogation
L'arrêté municipal n°284.2020 du 7 mai 2020 portant modification de la restriction des
horaires d'ouverture des commerces sur le territoire de la Commune de Martigues est abrogé.
Article 2 : Affichage - Publication
Le présent arrêté sera affiché à l'Hôtel de Ville, à la Mairie Annexe de la Couronne et
publié sur le site internet de la Ville et au Recueil des Arrêtés Municipaux de la
Commune de Martigues.
Article 3 : Délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans
un délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet .
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du
présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de 2 mois dont
disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Article 4 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
MARTIGUES, le 2 juillet 2020
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200706-RA20_19110-AR
Date de réception préfecture : 06/07/2020
Arrêté Municipal n°519.2020 du 2 juillet 2020 Département des
Bouches-du-Rhône fl vile 49 na
———— dartigues Arrondissement d'Istres
Direction des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL
Juridiques et Funéraires PORTANT INTERDICTION
Réglementation Administrative DE FUMER
SUR LES PLAGES NATURELLES ET PUBLIQUES
DULITTORAL MEDITERRANEEN
DU VERDON, de SAINTE-CROIX et LA SAULCE,
DE CARRO, DES LAURONS
ET SUR LA PLAGE NATURELLE ET PUBLIQUE DE
L'ÉTANG DE BERRE A FERRIÈRES
A.M. N°540.2020
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L22124 et suivants et L2213-23,
VU le Code Pénal et notamment les articles 131-122, 131-13 et R 610:5,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L511-1,
VU le Code de la Santé Publique et notamment le livre V- Titre 1",
VU le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône pris par
arrêté préfectoral modifié du 26 mars 1979,
et notamment ses articles 99 et suivants,
VU la Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement , la protection et la mise en valeur du littoral,
VU La loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contrele tabagisme et l'alcoolisme,
VU l'Arrêté Préfectoral n°2014332-004 du 28 novembre 2014 portant
attribution des concessions de plages
naturelles du Verdon et de Sainte-Croix/la Saulce à la Commune de
Martigues,
CONSIDÉRANT les espaces naturels que constituent les plages du littoral communal de Carro, des Laurons et
la plage du littoral de l’Etang de Berre à Ferrières,
VU l’Arrêté Municipal n° 730.2018 du 11 Juillet 2018 portant réglementation de l’usage des plages de la Commune de
Martigues,
on Te np Affiché le 10 juillet 2020 013-211300561-20200710-RA20_19156- ns |
Date de réception préfecture : 10/07/2020 Publié au RAA 2020-05 Arrêté Municipal n°540,2020 du 7 Juillet 2020
VU l’Arrêté Municipal n° 395.2020 du 03 Juin 2020 portant ouverture au public des plages du littoral communal,
CONSIDÉRANT que la préservation de la santé publique implique de réduire l'initiation au tabagisme des jeunes et d'éliminer
l'exposition au tabagisme passif, notamment celle des
enfants,
CONSIDÉRANT qu'il convient de favoriser le maintien d'espaces naturels conviviaux et sains, protégés des nuisances induites
par le tabac,
CONSIDÉRANT la pollution engendrée par la multiplication de mégots de cigarettes et autres résidus abandonnés sur les plages à proximité immédiate du littoral méditerranéen ou de l’Étang de Berre,
CONSIDÉRANT la présence d’espaces naturels boisés à proximité de certaines de ces plages et soumis à
un risque élevé d'incendie,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de prendre toutes mesures afin de prévenir les troubles susceptibles
d’affecter la salubrité, la sécurité et la tranquillité des usagers
fréquentant les plages de la Commune ;
ARRETONS :
ARTICLE 1er : Interdiction temporaire de fumer
l'est interdit de fumer sur les plages naturelles et publiques suivantes de la Commune de Martigues :
-le Verdon,
- Sainte-Croix et La Saulce,
- Carro,
-les Laurons,
- la Plage de Ferrières au bord de l’Etang de Berre,
à l'exception des espaces dévolues sur cette plage aux activités commerciales de restauration,
à compter du 10 juillet et jusqu’au 6 septembre 2020,
Accusé de réception en préfecture
013-211300561 -20200710-RA20_19156-AI
Date de réception préfecture : 10/07/2020 Arrêté Municipal n°540.2020 du 7 Juillet 2020
ARTICLE 2 : Signalétique adéquate
Une signalétique adaptée sera mise en place par les services
municipaux sur les plages concernées par cette interdiction.
ARTICLE 3 : Sanctions
Les infractions au présent arrêté seront constatées et
poursuivies par tout officier de police judiciaire
ou agent des forces publiques habilité à dresser
Procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Affichage - publicité - communication
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et Mairie Annexe de
La Couronne, ainsi que dans les postes de secours des
plages concernées.
Il sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet
de la Commune.
Il sera transmis au Commissaire Central - Chef de District de
la Circonscription de Sécurité Publique de Police de Martigues
— au Directeur de la Police Municipale de la Commune -
au Chef du Centre de Secours Principal de Martigues.
ARTICLE 5 : Voies et Délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif, sis
au 22, 24 rue de Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 06,
dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours Citoyens » par le site internet www.telerecours.
Un recours administratif est également possible auprès
de l'autorité du présent arrêté dans le délai de deux mois
à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours Contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification
de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter
de la date d'expiration du délai de réponse de deux
mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite
dudit recours.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-2020071 0-RA20_19156-AI
Date de réception préfecture : 10/07/2020 Arrêté Municipal n°540.2020 du 7 Juillet 2020
ARTICLE 6 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Martigues le 7 Juillet 2020
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200710-RA20_19156-AI
Date de réception préfecture : 10/07/2020 IMPRESSION : SERVICE REPROGRAPHIE %Æ 04 42 44 30 56