Acte - 7294

Documents similaires

Acte - DCC 2025 047 01 Annexe DCC 2025 047 PJ

Acte - DCC 2024 104 01 Annexe PJ convention simplifiée

Déliberation - 1095

Acte - DCC 2025 156 01 Annexe DCC 2025 156 PJ 1 Maison

Acte - DCC 2025 159 01 Annexe DCC 2025 159 ZPJ 1Tableau

Acte - 7294 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 7294)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Jeunesse, Département du Jura

Communauté

d'Agglomération

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBER/ITIONS

du Conseil Gommunautaire

È {'.; t &1i*g*S% Délibération

Lorrs Aggl

Séance du 12 décembre 2024

Délibération n'DCC-2024-1 24

Rapporteur

OBJET:

M. Philippe FOURNOT

Fixation des tarifs Assainissement 2025 '2PJ

Président : Monsieur Claude BORCARD

Secrétaires de séance : Monsieur Thomas BARTHELET et Madame Marie-France LUCIUS

Membres présents

BORCARD Claude - GROSSET Pierre - POULET Pierre - JAN IER Claude - GUY Hervé - BATLLY Jean-Yves - JAILLET Antoine - LAGARDE Sylvie - MOREAU Serge - TARTAVEZ patrick - GALLET Maurice - BILLOT Dominique - PATTINGRE Alain - FOURNOT Philippe -

LANNEAU Jean-Yves - TISSERAND Sylvie - MARANO Paulette - CAUZO Louis - BAILLY Thierry - LOUVAT Christine - RAVIER Jean-Yves - PERRIN Anne - GAFFIOT Thierry - FATOII Nely - MATLLARD Marie-Pierre - BARTHELET Thomas - PARAISO Nicole - cUTLLERMOZ Jacques - BOTTAGISI Jeanne - RAMEAU Jean-Philippe - ALARY Sylvain - BO;S Christophe - OLBINSKI Sophie - GRICOURT Philippe - CHAMBARET Agnès - HUELTN Jean-pfritippe - FISCHER Michel - PAILLARD Véronique - CHANET MOCELLIN patricia - BUCHAILLAT Jean-Paul - JAILLET Gérard - NEILZ Patrick - BARBARIN André -

TROSSAT Cétine - MATHEZ Sylvie - VINCENT Philippe - JUNIER Michel - LUCIUS Marie- France - CHALUMEAUX Dominique - PYON Monique - CARON Anne - BERNARD Christine - CHARDON Alexandre - ROUSSE Thomas

Membres absents excusés

CO RDELLIER Jérôme donne procuration à GUY Hervé - ECOIFFIER Jean-Marie donne procuration à CARON Anne - BARTHE Guillaume donne procu ration à MARANO Paulette -

c HANGARNIER Claude donne procuration à PERRIN Anne GOUGEON Emilie donne procuration à BORCARD Claude BOURGEOIS WillY donne procuration à BARTHELET Thomas - FILOTTI Anne donne Procu ration à MAILLARD Marie-Pierre - ROUPLY Aurélie donne procuration à FATON Nelly - MINAUD EmilY donne procuration à OLBINSKI Sophie - ISSANCHOU Stép hane donne procuration à CHAR DON Alexandre - THOMAS Jean-Paul donne procuration à PATTINGRE Alain - MONNET Maurice donne procuration à ROUSSE Thomas

Nombre de conseillers en exercice : 63

Nombre de conseillers présents à la délibération : 54

Convoqué le : 6 décembre 2024

Affiché le : 16 décembre 2024

Délibération n" DCC-2024-124 : Fixation des tarifs Assainissem enl2025 - 2 PJ

E.C.L.A. - Séance du 12 décembre2024 (Page 1)Part fixe et part variable de I'assainissement

Les perspectives budgétaires sur l'assainissement pour I'année 2025 conduisent à estimer un manque de 127 184 € pour équilibrer la section fonctionnement (dépenses estimées à 3 761 032 € et recettes à 3 633 848 €).

Le contexte économique conduit à prévoir des coûts d'exploitation élevés. En outre, les recettes liées à la redevance des principaux industriels sont amenées à diminuer du fait de I'obligation réglementaire d'amélioration de la qualité de leurs relets.

Bien que la Régie d'Assainissement ait mis en place une stratégie d'économie visant à minimiser les dépenses, il est indispensable d'envisager une augmentation des tarifs assainissement afin de maintenir la dynamique d'investissement nécessaire à I'atteinte des conformités des systèmes d'assainissement.

ll est donc proposé, de poursuivre la stratégie tarifaire engagée depuis 2Q21 en procédant à une augmentation de 5 % les tarifs portant à 1,738 €/m3 la part variable et à 10,50 € la part fixe pour un diamètre compteur de 15 mm.

Autres tarifs assainissement

Les tarifs concernant :

- le dépotage en station d'épuration de Montmorot

- les contrôles en assainissement collectif et non collectif

- les redevances pour effluents non domestiques

font l'objet d'une augmentation de 5 % selon le tableau présenté en annexe

La PFAC ne fait pas I'objet d'une modification du tarif.

Tarifs des prestations annexes

La Régie d'Assainissement peut être amenée à réaliser et donc facturer des travaux pour les usagers, principalement des branchements privés. ll apparaît donc nécessaire de fixer, dans un BPU, les prix qui seront facturés.

Les tarifs proposés pour 2025 sont répertoriés en annexe du présent document.

Redevances auprès des orqanismes publics

La réforme des redevances sur l'eau et I'assainissement versées à l'Agence de I'Eau en application de l'article 101 de la loi n'2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instaure 3 nouvelles redevances que sont les redevances Consommation, Performances des réseaux d'eau potable et Performance des réseaux d'assainissement, en remplacement des redevances Pollution et Modernisation des réseaux.

Les redevances versées à l'Agence de l'Eau sont répercutées sur la facture d'eau des abonnés selon les taux définis par la réglementation en vigueur.

Le Conseil d'Exploitation a émis un avis favorable lors de sa séance du 2011112024,

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 61 voix pour et 2 voix contre (PATTINGRE AIain, THOMAS Jean-Paul),

- APPROUVE les tarifs Assainissement pour I'exercice 2025, avec prise d'effet au 1er janvier 2025, tels que présentés.

Pour extrait conforme,

.,_]ffi^r"

Délibération n" DCC-2024-124 : Fixalion des tarifs Assainissement2025 - 2 pJ

E.C.L.A. - Séance du 12 décembre2024 (Page 2)