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Acte - DCC 2024 104 01 Annexe PJ convention simplifiée transfert de MOA giratoire 44 RI
Document publié le Mardi 29 avril 2014 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCC 2024 104 01 Annexe PJ convention simplifiée transfert de MOA giratoire 44 RI)
Thèmes du document : Transports, Jeunesse, Investissement et développement économique,
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
ENTRE
Le Département du Jura, représenté par M. Gérôme FASSENET, Président du Conseil Départemental, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé "le Département"
D’une part,
ET
La Communauté d'Agglomération ECLA Lons Agglo, représentée par M. Claude BORCARD, son Président, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée "la Communauté d'Agglomération"
D’autre part,
Vu l'article L. 2422-12 du code de la commande publique relatif au transfert de maîtrise d'ouvrage,
Vu l'instruction gouvernementale du 29 avril 2014 et son instruction technique associée fixant les modalités d'élaboration des opérations d'investissement et de gestion sur le réseau routier national,
Vu la décision du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération ECLA Lons Agglo en date du …
Vu la décision du Conseil Départemental du Jura en date du …,
Considérant que le projet a pour objectif d'améliorer la circulation et la sécurité à l'intersection du Boulevard du Maréchal De Lattre de Tassigny et de l'Avenue du 44ème Régiment d'Infanterie à Lons- le-Saunier par la création d'un carrefour giratoire,
Considérant que la réalisation de cet aménagement relève des compétences respectives du Département du Jura et de la Communauté d'Agglomération ECLA Lons Agglo,
Considérant que la Communauté d'Agglomération ECLA Lons Agglo dispose de toutes les compétences requises pour assurer la maîtrise d'ouvrage de cet aménagement,
Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : MAÎTRISE D'OUVRAGE - CHAMP D'APPLICATION
La maîtrise d'ouvrage de l'aménagement du carrefour giratoire à l'angle du Boulevard du Maréchal De Lattre de Tassigny et de l'Avenue du 44ème Régiment d'Infanterie à Lons-le-Saunier est transférée à la Communauté d'Agglomération ECLA Lons Agglo.
Le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage à la Communauté d'Agglomération prendra effet à la signature de la présente convention. La Communauté d'Agglomération assurera toutes les prérogatives et responsabilités inhérentes à la maîtrise d'ouvrage, notamment la passation des contrats, les responsabilités contractuelles envers les entreprises, et toutes les procédures nécessaires à l'exercice de la mission.
ARTICLE 2 : PROGRAMME TECHNIQUE ET FONCTIONNEL DE L'OPÉRATION - DÉLAIS
Généralités :
Le programme technique et fonctionnel de l'opération consiste en la création d'un carrefour giratoire à trois branches à l'intersection susmentionnée. La Communauté d'Agglomération conduira toutes les études, analyses, et contrôles nécessaires à la réalisation des travaux, en assurant le respect des normes techniques et réglementations en vigueur.
ARTICLE 3 : COÛT DE L'OPÉRATION - FINANCEMENT
A ce stade du projet, le coût global de l'opération, incluant les coûts d'études, d'acquisitions foncières et de travaux, est estimé à 800 000 €.
Les travaux seront financés par la Communauté d’Agglomération avec une participation financière du Département correspondant à la réalisation de la couche de roulement dans l’anneau du giratoire et sur les deux branches de la route départementale. ARTICLE 4 : DOMANIALITÉS
La Communauté d'Agglomération est autorisée à occuper temporairement les parcelles du domaine public concernées par le projet. Si l'aménagement nécessite l'acquisition de parcelles privées, cette acquisition sera effectuée par la Communauté d'Agglomération pour le compte du Département.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L'OPÉRATION
La Communauté d'Agglomération transmettra un compte-rendu trimestriel de l'avancement de l'opération au Département du Jura.
En outre, le Département validera l’avant-projet (AVP), le projet (PRO) et la notice d’exploitation sous chantier.
ARTICLE 6 : NATURE DES TRAVAUX ET VALIDATION
Les travaux seront réalisés conformément au programme technique approuvé. Toute modification substantielle nécessitera un avenant à la présente convention et devra être approuvée par les deux parties.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS RECIPROQUES
La Communauté d'Agglomération s'engage à maintenir la circulation en toute sécurité durant les travaux. Elle sera responsable de la signalisation temporaire et de la coordination avec les gestionnaires des réseaux concernés.
Le Département assurera l’entretien de l’anneau du giratoire, la Communauté d’Agglomération assurera quant à elle l’entretien du terre-plein central, des bordures, des trottoirs et des équipements annexes.
ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
La présente convention entre en vigueur à sa date de signature pour une durée correspondant à la réalisation complète des travaux, y compris la période de garantie de parfait achèvement.
ARTICLE 9 : TRAITEMENT DES LITIGES
Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est le tribunal administratif de BESANCON.
Fait à Lons-le-Saunier le … , en deux exemplaires originaux.
Pour le Département du Jura Pour la Communauté d'Agglomération ECLA Lons Agglo Le Président du Conseil Départemental Le Président
Gérôme FASSENET Claude BORCARD