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Acte - DCC 2025 047 01 Annexe DCC 2025 047 PJ Document publié le Vendredi 8 novembre 2002 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - DCC 2025 047 01 Annexe DCC 2025 047 PJ)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Jeunesse, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(039-200071 116-20250404-DCC-2025-047-DE

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 08/04/2025

LONS-LE-SAUNIER – MONTMOROT - PERRIGNY

OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT

- RENOUVELLEMENT URBAIN -E

MINISTÈRE

u

= DU LOGEMENT

= ET DE LA RÉNOVATION

= URBAINE & Liberté

AU Egalité

© Fraternité Lu

_

Es". À

4 a. Agence Action Logement BR a D... nationale

—— Lons Agglo — del'habitat Anah

2999 QRRUUUrP 0

en

@Mortmorot LOnS le Saunier

1, maître d’ouvrage de l’OPAH, représentée par son président, M.

- son Maire, M. Jean-Yves RAVIER,

1 Maire, M. André BARBARIN,

Maire, M. André PERRIER,

le Préfet du Jura, M. Serge CASTEL,

Président, Monsieur Gérôme

, représenté par son Directeur Régional, M. Florent

Avenant n°2 à la CONVENTION D'OPERATION n°039 PRO 024

ENTRE :

• Espace Communautaire Lons Agglomération, maître d’ouvrage de l’OPAH, représentée par son président, M. Claude BORCARD

D'UNE PART,

ET

• La Ville de Lons-le-Saunier, représentée par son Maire, M. Jean-Yves RAVIER,

• La Ville de Montmorot, représentée par son Maire, M. André BARBARIN,

• La Ville de Perrigny, représentée par son Maire, M. André PERRIER,

• La délégation locale de l’Anah, représentée par le Préfet du Jura, M. Serge CASTEL,

• Le Département du Jura, délégataire des aides à la pierre, représenté par son Président, Monsieur Gérôme FASSENET,

• Action Logement Service Bourgogne Franche-Comté, représenté par son Directeur Régional, M. Florent TRUBLET

D'AUTRE PART,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,rération, maître d'ouvrage de

de la ville de Lons-le-Saunier, en date du XXXXXXXXXX autorisant le Maire à

ipal de la ville de Montmorot, en date du XXXXXXXXXX autorisant le Maire à

nicipal de la ville de Perrigny, en date du XXX900XXX autorisant le Maire à signer

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,

Vu la convention de délégation des compétences des aides à la pierre du 22 janvier 2019 conclue entre le Département du Jura et l’État, en application de l’article L. 301-5-2, ainsi que la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé du 22 janvier 2019 conclue entre le délégataire et l’Anah,

Vu la délibération n° XXXXXXX du conseil communautaire d’Espace Communautaire Lons Agglomération, maître d'ouvrage de l'opération, en date du XXXXXXXXXX, autorisant la signature du présent avenant à la convention,

Vu la délibération n° XXXXXXX du conseil municipal de la ville de Lons-le-Saunier, en date du XXXXXXXXXX autorisant le Maire à signer le présent avenant à la convention,

Vu la délibération n° XXXXXXX du conseil municipal de la ville de Montmorot, en date du XXXXXXXXXX autorisant le Maire à signer le présent avenant à la convention,

Vu la délibération n° XXXXXXX du conseil municipal de la ville de Perrigny, en date du XXXXXXXXXX autorisant le Maire à signer le présent avenant à la convention,

Vu la délibération n° CP-2022-013 de la commission permanente du département du Jura, en date du 31 janvier 2022 autorisant le Président à signer le présent avenant à la convention,

IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Chapitre 1 – Constats

L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat renouvellement urbain « Cœur de ville de Lons-le-Saunier et Montmorot » a démarré en février 2022, sous la maîtrise d’ouvrage d’Espace Communautaire Lons Agglomération. Depuis, le cœur de ville de Perrigny a été intégré au programme Action Cœur de Ville N°2. Il est donc naturel que le cœur de ville de Perrigny intègre également le périmètre de l’OPAH-RU d’ECLA pour les années restant à couvrir sur ce programme, soit jusqu’au 27 février 2027.

Parmi les aides apportées dans le cadre de l’OPAH-RU, celles consacrées à l’appui aux programmes atteignant le niveau de performance thermique BBC (Bâtiment Basse Consommation) n’ont quasiment pas été mobilisées jusque-là, car basées sur des critères techniques très exigeants, difficilement atteignables en secteur urbain.

Les aides apportées par Action Logement dans le cadre des OPAH-RU et des programmes Cœur de Ville en faveur des projets locatifs dans le parc privé ont évolué.

Chapitre 2 – Objectifs et enjeux de l’avenant

Les objectifs de cet avenant sont :• D’intégrer le périmètre du cœur de ville de Perrigny retenu pour le programme Action Cœur de Ville N°2 d’ECLA dans le périmètre de l’OPAH-RU, sans modifier les objectifs quantitatifs de réalisation de la convention.

• De faire évoluer les aides basées jusque-là sur l’atteinte du niveau BBC, Bâtiment Basse Consommation, vers un niveau d’exigence thermique moins élevé, soit l’atteinte de la classe énergétique C.

• De prendre en compte les nouvelles conditions d’aides d’Action logement pour les projets locatifs dans le parc privé.

Chapitre 3 – Modifications et ajouts

Au 1.2 du chapitre 1, Périmètre et champ d’intervention :

Le périmètre de l’OPAH-RU est étendu au périmètre du cœur de ville de Perrigny intégré dans le programme Action Cœur de Ville N°2 d’Espace Communautaire Lons Agglomération. Le détail des rues concernées sur Perrigny figure en annexe du présent avenant.

Au 5.2 du chapitre 5, Financements d’Espace Communautaire Lons Agglomération / Lons-Le-Saunier / Montmorot / Perrigny :

5.2.1 Règles d’application

Accompagnement d’Espace Communautaire Lons Agglomération :

Pour favoriser les réhabilitations thermiques performantes dans le parc locatif :

• Prime forfaitaire de 3.500 € supplémentaires par logement réhabilité atteignant la classe énergétique C.

Accompagnement de la ville de Lons-le-Saunier :

• Pour favoriser l’accession dans l’ancien dans le périmètre d’ORT :

• Prime à l’accession de 3.000 € selon les conditions suivantes :

- Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer, - Il peut s'agir de travaux d’économie d’énergie et/ou d'amélioration,

- le logement réhabilité atteint la classe énergétique C après travaux.

Accompagnement de la ville de Montmorot :

Pour favoriser l’accession dans l’ancien dans le périmètre ORT :

• Prime à l’accession de 3.000 € pour les ménages éligibles aux aides de l’Anah, sous condition que le logement réhabilité atteigne la classe énergétique C après travaux.

Accompagnement de la ville de Perrigny :

Pour favoriser l’accession dans l’ancien dans le périmètre cœur de ville de Perrigny :

• Prime à l’accession de 3.000 € pour les ménages éligibles aux aides de l’Anah, sous condition que le logement réhabilité atteigne la classe énergétique C après travaux.

5.2.2 Montants prévisionnels

AE prévisionnels Ville de Perrigny : 6.000 € en 2025 et 6.000 € en 2026.

Au 5.3 du chapitre 5, Financements du Département du Jura, délégataire des aides à la pierresse énergétique C après travaux.

: service d’accueil, de diagnostic et

: de locataires salariés et à la sécurisation du

| aires (AVANCE

+

privé: prêt

3r l'accession à la propriété des salariés.

5.3.1 Règles d’application

En complément de ses aides liées aux financements Anah, le Département du Jura apportera également des aides à certaines catégories de projets non éligibles à l’Anah :

Pour les logements acquis et réhabilités par des accédants à la propriété durant l’OPAH-RU sur le périmètre de l’OPAH-RU des villes Lons-le-Saunier, Montmorot et Perrigny, et faisant l’objet de travaux d’économies d’énergie, sous réserve du respect d’un plafond de ressources de 30.000 € maximum de Revenu Fiscal de Référence par part imposable.

• Prime forfaitaire de 3.000 € pour les logements atteignant la classe énergétique C après travaux.

Au 5.4 du chapitre 5, Partenariat avec Action Logement Services : article entièrement réécrit

Depuis 70 ans, la vocation du groupe Action Logement est de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi. Dans le cadre de cette convention d’OPAH-RU, Action Logement Services met à disposition son offre de produits et services en faveur des salariés, qu'ils soient propriétaires occupants, propriétaires bailleurs ou locataires du secteur privé. Pour les propriétaires bailleurs, ce dispositif allie rénovation du logement ou d’immeubles entiers et sécurisation de la gestion locative, tout en facilitant l’accès aux logements privés à vocation sociale à des salariés à revenus modestes et très modestes.

Dans le cadre de la convention quinquennale 2023-2027 signée avec l’État le 16 juin 2023, Action Logement mobilisera ses produits et services, dans le respect des textes qui régissent ses interventions et dans la limite des fonds disponibles :

• Pour les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants : prêt travaux d’amélioration de la

performance énergétique, et prêt travaux d’amélioration de l’habitat pour les propriétaires occupants, • En cas de difficultés ponctuelles liées à une problématique logement : service d’accueil, de diagnostic et de prise en charge globale de la situation par la mise en place de solutions avec des partenaires et/ou des aides financières d’Action Logement ;

• A destination des propriétaires bailleurs : aide à la recherche de locataires salariés et à la sécurisation du

propriétaire (Garantie des loyers VISALE gratuite), dispositifs d’aide à la solvabilisation des locataires (AVANCE LOCA-PASS®, dispositif d’aide à la mobilité AIDE MOBILI-JEUNES® pour les alternants locataires) • A destination des propriétaires occupants, salariés d’une entreprise du secteur privé : prêt complémentaire pour l’acquisition et/ou l’amélioration d’un logement sous certaines conditions • Pour les futurs acquéreurs : accompagnement afin de faciliter l’accession à la propriété des salariés.

Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville dont est bénéficiaire la ville de Lons-le-Saunier, et afin de soutenir les opérations de production de logements locatifs privés en priorité dans le centre-ville de Lons- le-Saunier, Action Logement Services mobilisera également ses produits et services spécifiques dans la limite des fonds disponibles :

• Financement des opérations d’acquisition-amélioration ou réhabilitation d’immeubles entiers, affectés

à usage d’habitat en résidence principale après travaux (à l’exception du bail mobilité) ou à un usage mixte d’habitation à titre accessoire des commerces, acticités, services ou équipements. • Les immeubles et parcelles doivent être situés dans la ville de Lons-le-Saunier éligible au programme National Action Cœur de Ville et être inclus dans les secteurs d’intervention des opérations de revitalisation territoriale (ORT) citées à l’article L.303-2-1 du CCH.

• Les opérations devront atteindre à minima une étiquette C après travaux pour être éligibles à ce financement.

• Financement composé principalement d’un prêt long terme qui pourra être complété par une

subvention. Le financement en prêt long terme et/ou subvention accompagne les travaux sur les parties privatives des logements et les parties communes de l’immeuble et est plafonné au montant des travaux éligibles (y compris honoraires y afférents), dans la limite de 1 000 € TTC par m² de surface habitable.• La quotité de subvention sera appréciée par Action Logement Services au regard des caractéristiques intrinsèques du projet et de la présence d’un financement Anah et/ou autres subventions. • Contreparties : Action Logement Services obtient du maître d’ouvrage des réservations locatives localisées sur le bien financé, à hauteur de 75% minimum des logements de l’opération. Le bailleur s’engage par ailleurs à louer pendant 9 ans les logements à des plafonds de loyers et de ressources inférieurs aux plafonds du logement locatif intermédiaire. Cependant, les programmes financés pourront comprendre un maximum de 25% de logements à loyer libre (logements dont les loyers et les ressources des locataires dépassent les plafonds du logement locatif intermédiaire) qui pourront également faire l’objet de réservations.

Les financements apportés par Action Logement Services au titre du dispositif Action Cœur de Ville sont exclusifs des autres financements Action Logement Services.

La collectivité, maître d’ouvrage, s’assure que les missions de l’opérateur incluent l’information des propriétaires bailleurs et des occupants salariés du secteur privé sur l’offre de financements d’Action Logement Services. L’opérateur mettra le propriétaire bailleur ou occupant en relation avec le correspondant local d’Action Logement Services, qui complétera son information et pourra, le cas échéant, réserver le logement au bénéfice de salariés d’entreprises cotisantes.

Action Logement Services s’engage sur les dispositifs présentés sous réserve des modifications réglementaires qui pourraient intervenir pendant la durée de cette convention et dans le cadre des enveloppes budgétaires définies par la nouvelle convention quinquennale 2023-2027.

Au 6.1.2 du chapitre 6, Instances de pilotage

- Se rajoute à la composition du comité de pilotage le Maire de Perrigny et son adjoint en charge de l’urbanisme. - Se rajoute à la composition du comité technique l’adjoint de la ville de Perrigny en charge de l’urbanisme.

Dans la partie Annexes, les annexes 1 et 6 concernant le périmètre de l’OPAH -RU avec la liste détaillée des rues concernées sont complétées par les éléments suivants pour la ville de Perrigny :

Rues concernées sur PERRIGNY / Hors secteurs prioritaires

Impasse de la Tour Rue de la Lathe

Impasse des Mangerodes Rue de la Lième

Impasse du Chanteur Rue de la Vertambole

Impasse du Lierre Rue de Montu

Impasse du Marais Rue de Villard

Impasse du Tilleul Rue du Château

Place de l'Eglise Rue du Moulin

Place du Chanois Rue du Pré Guyot

Résidence les Terrasses des Plantées Rue du Stade

Rue de la Batavarde Ruelle des RosiersDans la partie Annexes, le tableau figurant à l’annexe 2 concernant les aides apportées aux propriétaires bailleurs est modifié pour les éléments suivants :

- Financement Anah pour des travaux lourds dans des logements très dégradés vacants = 45% si atteinte classe C ou si < 45m2 ou si LCTS

- Financement Anah pour des travaux dans des logements moyennement dégradés ou des travaux d’économies d’énergie = 35% si atteinte classe C ou si <45m2 ou si LCTS

- Aide complémentaire collectivité ECLA = 3.500 € si atteinte classe C.

Nota : le tableau concernant les aides apportées aux propriétaires occupants est caduc, les aides ayant évolué selon la réglementation nationale de l’Anah pour Ma Prime Rénov’ parcours accompagné, Ma Prime Adapt’ et Ma Prime Logement Décent.

Pour Espace Communautaire

Lons Agglomération,

Le Président, représenté par le membre du

bureau délégué au logement,

Claude BORCARD

Pour la ville de Perrigny,

Le Maire,

André PERRIER

Pour la ville de Montmorot,

Le Maire,

André BARBARIN

Pour Action Logement,

Le Directeur Régional Bourgogne

Franche Comté

Florent TRUBLET

Pour la ville de Lons-le-Saunier,

Le Maire,

Jean-Yves RAVIER

Pour le Département du Jura,

Le Président du Conseil

Départemental

Gérôme FASSENET