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Arrêté - arr 2026 001 dg delegation signature buliard
Arrêté - arr 2026 070 delegation de signature nathalie viaud
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2026 070 delegation de signature nathalie viaud)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
#7
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2026
e
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2026
marce
in
Publié
le
18/06/2026
ST
ID
: 038-213804164-20260609-2026
070
ARR-AI
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
EGALITE
FRATERNITE
Service
assemblée
Département
de
l’Isère
N°ARR_2026
070
Commune
de
Saint-Marcellin
ARRÊTE
DU
MAIRE
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
à
Madame
Nathalie
VIAUD,
8ème
Adjointe
aux
finances
et
à
la stratégie
budgétaire
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Marcellin,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-18,
Vu
la délibération
n°2026_011
en
date
du
28
mars
2026
relative à
la fixation
du
nombre
d’adjoints
au
Maire, Vu
la délibération
n°2026_012
en
date
du
28
mars
2026
portant
élection
des
adjoints
au
Maire.
Considérant
que,
dans
un
objectif
d’une
bonne
gestion
administrative
et
de
la
bonne
marche
des
services
municipaux,
de
la garantie
de
la continuité
du
service
public
et d’une
exécution
des
formalités
dans
les
meilleurs
délais,
il est
nécessaire
que
la signature
de
certains
actes
et documents
soit
assurée
par
les
adjoints
au
Maire.
ARRÊTE
Article
1er
: Madame
Nathalie
VIAUD,
8°"
Adjointe
aux
finances
et
à
la
stratégie
financière
reçoit
délégation
de
signature,
sous
la surveillance
et la responsabilité
de
Madame
le Maire,
pour
signer toute
pièce
et tout
acte
afférent
à sa
délégation
de
fonction,
notamment
:
Subventions
d'investissement
:
Demandes
de
subvention.
Commande
publique :
Devis,
contrats
et
leurs
avenants;
Certificats
de
paiement
de
solde.
Finances
: Bordereaux
de
mandats
de
recettes
et
dépenses ;
Etats
fiscaux
;
Admissions
en
non-valeur
inférieures
à
200,00€
;
Emprunts
inférieurs
à
1
000
000,00€
;
Ouverture
de
ligne
de
trésorerie
inférieure
à
750
000,00€
;
Courriers
en
lien
avec
la taxe
sur
la
publicité
extérieure.
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
publié
le
ph
jua
AÂE Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2026
s
1H
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2026
marce
n
Publié
le
18/06/2026
S
L
O7
ID
: 038-213804164-20260609-2026
070
ARR-AI
Article
3
: La
signature
des
pièces
et
actes
devra
être
précédée
de
la mention
suivante
:
«
Pour
le
Maire
et
par
délégation
»
Article
4
: Le
maire
de
la
commune
de
SAINT-MARCELLIN
et
la
Directrice
générale
des
services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à l’intéressée.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la
mairie,
et
copie
en
sera
adressée
à
Madame
la
préfète
de
l'Isère.
Article
6 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
GRENOBLE,
2
place
de
Verdun,
38000
GRENOBLE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
à
l'internet
www.telerecours.fr.
Notifié
à
l’intéressée
le
Fait
à
Saint-Marcellin,
Signature
:
O4
lo4
[2
6
Le
à
Ain
XIE
|
\
Le
Maire,
Imen
DE
SMEDT
win
2016
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
publié
le
X
ju
folk
\