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Acte - DIV.22.00.A503
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - DIV.22.00.A503)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE
BESANÇON
t#4 DIV.22.00.A503 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon OBJET : Désignation des coordonnateurs adjoints de l'enquête de recensement
2023
La Maire de la Ville de Besançon,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoinsdu recensement de la population,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,
ARRÊTE
Article 1: Mme Marie-Odile BROCHET et Monsieur Lois PROVILLARD sont désignés comme coordonnateurs adjoints de l'opération de recensement pour la commune de BESANCON, pour le recensement 2023.
Article 2 : Ils seront chargés, sous l'autorité des coordonnateurs :
- d'encadrer et de contrôler le travail des agents recenseurs,
- d'aider les agents recenseurs à résoudre leurs difficultés de collecte : refus de répondre, personnes difficiles à contacter...
- de participer aux tâches administratives afférentes au recensement.
Article 3 : Ils s'engagent à suivre la formation préalable.
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Reçu en préfecture le 21/12/2022
ID : 025-212500565-20221221-DIV2200A503-AR
Publié le : 22/12/2022 Article 4 : Ils devront, sous peine des sanctions prévues par la loi du 7 juin 1951 modifiée sur le « secret statistique », tenir pour strictement confidentiels les renseignements individuels dont ils pourront avoir connaissance du fait de leurs fonctions.
Article 5 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.
Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera :
- publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville,
- adressé en Préfecture,
- notifié aux intéressés.
Besançon, le 11 Etc. n02
1111111111111111 IIIII IIIIII IIIII IIII IIIIII 1111111111111111 IIII IIIII 1111111111111