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Acte - DIV.22.00.A458
Document publié le Mercredi 15 septembre 1982 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - DIV.22.00.A458)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE
BESANÇON
t4 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon DIV.22.00.A458 OBJET : Interdiction de feux de plein air et de barbecues
La Maire de la Ville de Besançon,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1, Vu le Code forestier et notamment son article L.131-1,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.541-2 et R.541-8, Vu le Code civil et notamment ses articles 1240 et suivants,
Vu le Code pénal et notamment ses articles 322-5, 322-15 et R.610-5, Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1982 portant Règlement Sanitaire Départemental du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-07-18-00008 du 18 juillet 2022 portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau alerte renforcée sur la zone d'alerte des plateaux calcaires du Jura,
Considérant que les bois, forêts, plantations, clairières, espaces verts et de nature, zones agricoles, accotements routiers, abords de bâtiments, complexes sportifs de plein air, zones dites « tampon 100m autour des forêts et espaces naturels », sont particulièrement exposés aux incendies de végétation,
Considérant que les déchets verts sont classés comme des déchets ménagers conformément aux dispositions de l'annexe n°2 de l'article R.541-8 du Code de l'environnement,
Considérant qu'il y a lieu pour des motifs de sécurité publique d'interdire la pratique des feux de camps et de plein air, l'utilisation de réchauds et barbecues et de tout dispositif à flamme vive dans les espaces communaux précités,
Considérant que la préservation des espaces verts et de nature, des espaces forestiers passe par des actions de prévention en matière de pollution et de protection de la flore sur le territoire communal cartographié en annexe,
Considérant qu'il convient en conséquence, de réglementer l'usage des feux et dispositifs à flamme vive, ainsi que d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies sur les espaces communaux cartographiés en annexe,
ARRÊTE
Article 1"' : Le présent arrêté abroge les arrêtés DIV.22.00.A366 du 17 juin 2022 et DIV.22.00.A367 du 24 juin 2022 relatifs à l'interdiction de feux de plein air et de barbecues, et s'applique aux espaces verts et de nature, aux espaces forestiers relevant du régime forestier, aux zones agricoles, accotements routiers, abords de bâtiments, complexes sportifs de plein air, aux zones dites « tampon 100m autour des forêts et espaces naturels», tels que cartographiés en annexe.
Article 2 : Les feux de camps et de plein air sont interdits y compris dans les places à feux dédiées à cet effet.
Article 3 : L'utilisation de réchauds, barbecues à flammes, artifices et pétards est interdite de jour comme de nuit sur l'ensemble des espaces mentionnés à l'article 1, à l'exception de toute personne ayant reçu une autorisation préalable des services de la Ville ou des services de l'Etat.
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Reçu en préfecture le 26/07/2022
ID : 025-212500565-20220725-DIV2200A458-AR
Publié le : 26/07/2022 M
Article 4 : L'utilisation des désherbeurs thermiques ou autre matériel à flamme vive est interdite sur la voie publique et les espaces mentionnés à l'article 1.
Article 5 : Il est interdit de jeter des objets en ignition (mégots ... ) à l'intérieur des espaces mentionnés à l'article 1.
Article 6 : Toute personne ne respectant pas le présent arrêté s'expose notamment aux sanctions prévues par les articles 322-5, 322-15 et R.610-5 du code pénal. Après extinction des flammes, le matériel utilisé pourra faire l'objet d'une saisie immédiate par les forces de sécurité.
Article 7: Le présent arrêté est applicable à compter de sa transmission au contrôle de la légalité jusqu'au 7 septembre 2022, mais avec prolongation possible.
Article 8 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.
Article 9 : Le Directeur Général des Services, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant de Groupement de Gendarmerie Départementale, le Chef du service départemental de l'Office Nationale des Forêts sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera:
■ publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville,
■ adressé en Préfecture,
Besançon, le 26 JUIL. 2022
La Maire
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