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Arrêté - AP n°2026 682 interdiction consommation alcool v3 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parmain. Lien du pdf (Arrêté - AP n°2026 682 interdiction consommation alcool v3)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Cabinet

Arrêté n° 2026-682

portant interdiction de la vente à emporter de boissons alcoolisées et de la consommation d’alcool dans l’espace public du dimanche 21 juin 2026 à 13h00 au lundi 22 juin 2026 à 13h00 dans le département du Val-d’Oise

Le Préfet du Val-d’Oise

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant monsieur Philippe COURT, préfet du Val-d’Oise, hors classe ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant monsieur Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d’Oise ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d’Oise ;

Vu les déclarations de manifestations transmises à la préfecture, aux sous-préfectures et aux mairies en vue des grands rassemblements festifs prévus le dimanche 21 juin 2026 dans le département du Val-d’Oise à l’occasion de la Fête de la musique ;

Vu le bulletin produit par Météo France en date du samedi 20 juin 2026 à 12h00 ;

Considérant qu’aux termes des articles L. 122-1 du code de la sécurité& intérieure et 11 du décret n°2000- 374 du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l’ordre public, en particulier la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de la sécurité des populations ;

Considérant que Météo-France a placé le département du Val-d’Oise en vigilance rouge pour la canicule à compter du dimanche 21 juin 2026 à midi ; que les températures pourront atteindre dimanche jusqu’à 38°C et que cet épisode devrait durer plusieurs jours ;

Considérant que cet évènement météorologique présente un caractère exceptionnel par son intensité et sa durée et qu’il convient, dans pareilles circonstances, de prendre toutes mesures appropriées pour prévenir les risques pour la santé des populations ;

Considérant que les grands rassemblements festifs estivaux et notamment la Fête de la musique, sont propices aux regroupements de personnes dans l’espace public au cours desquels des boissons alcoolisées sont consommées ; qu’à cette occasion, des attroupements significatifs de personnes alcoolisées peuvent se constituer sur la voie publique ;

Internet des services de l’Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX – Tél. : 01 34 20 95.95 – Fax : 01.30.32.24.26Considérant que ces rassemblements festifs peuvent entraîner une recrudescence des cas de consommation excessive d’alcool et d’ivresse sur la voie publique avec pour conséquences des troubles à l’ordre public ainsi qu’un risque avéré pour la santé des personnes qui coïncide avec un épisode de très fortes chaleurs dans le département ;

Considérant que la consommation d’alcool dans ce contexte de très forte chaleur est susceptible d’entraîner des comportements dangereux, des malaises, des pertes de connaissance et des troubles à l’ordre public nécessitant l’intervention des forces de sécurité et des services de secours ;

Considérant que l’affluence attendue à l’occasion de la Fête de la musique le dimanche 21 juin 2026 est de nature à accroître significativement les risques liés à la consommation d’alcool dans l’espace public ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres et les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu’eu égard aux éléments précités, la vente à emporter de boissons alcoolisées et la consommation d’alcool dans l’espace public lors des grands rassemblements festifs prévus le dimanche 21 juin 2026 dans le département, présente un risque pour la santé des participants au regard de l’épisode de canicule en cours ;

Considérant qu’en application de l’article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l’occasion d’événements comportant des risques d’atteinte à la sécurité publique, réglementent la consommation d’alcool sur la voie publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l’amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

A R R Ê T E

Article 1er : La consommation de boissons alcoolisées dans l’espace public est interdite dans le département du Val-d’Oise du dimanche 21 juin 2026 à 13h00 au lundi 22 juin 2026 à 13h00.

Article 2 : La vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite dans le département du Val-d’Oise du dimanche 21 juin 2026 à 13h00 au lundi 22 juin 2026 à 13h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État et affiché dans chaque commune.

Fait à Cergy, le 20 juin 2026

Le préfet,

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.

un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police

administrative--11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.

un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Ce recours juridictionnel do't être déposé

au plus tard avant l'expiration du 2*™ mois suivant Sa date de notification de la décision contestée (ou bien du 2èr,a mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

Arrêté n° 202-682 portant interdiction de la vente à emporter de boissons alcoolisées et de la consommation d’alcool dans l’espace pu- blic du dimanche 21 juin 2026 à 13h00 au lundi 22 juin à 13h00 dans le département du Val-d’Oise