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Arrêté - Préfecture - Oise - 20230307 RAA spécial
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20230307 RAA spécial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
E =
PRÉFÈTE
DE L'OISE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant révision du plan particulier d'intervention
de la société HUTTENES ALBERTUS
Commune de Pont-Sainte-Maxence
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-6 et R. 741-18 à R. 741-38 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 515-36 :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers classées soumise à
l'autorisation ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier
d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R. 741-26 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan
particulier d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article
R. 741-30 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les actes antérieurs délivrés à la société HUTTENES ALBERTUS pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la Commune de Pont-Sainte-Maxence, notamment l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 et du 06 décembre 2016 et celui du 21 mars 2019 donnant acte de son étude de dangers ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 approuvant le plan particulier d'intervention de
l'établissement HUTTENES ALBERTUS ;
1 CONSIDÉRANT l'absence d'évolution significative dés risques et dé modification substantielle du plan approuvé par l'arrêté susvisé, en l'absence d'évolution des scénarios majorants ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise:
‘ARRÊTE
Article 1er - La révision du plan particulier d'intervention (PPI) de la société HUTTENES ALBERTUS située à Pont-Sainte-Maxence (60700), ZI Pont de Brenouille BP30 309 Brenouille, annexé au présent arrêté, est approuvée et immédiatement applicable. Ce plan s'intègre dans le dispositif
ORSEC départemental.
Article 2 - Le PPI de l'établissement HUTTENES ALBERTUS arrêté le 18 décembre 2017 est abrogé.
Article 3 - Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le PPI annexé au
présent arrêté.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, la sous--préfète de Senlis, la
sous-préfète. de Clermont, les maires des communes de Pont-Sainte-Maxence, de Brenouille, de Rieux, de Les Ageux et de Beaurepaire, le directeur de l'établissement HUTTENES ALBERTUS, la
directrice des sécurités de la préfecture de l'Oise, les représentants de l’ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier d'intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le û 6 ARS
2023
La préfète,
Catherine SÉGUIN \.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant. le tribunal administratif
d'Amiens, dans Un délai de deux mois suivant sa publication.
2 E 3 PRÉFÈTE
DE L'OISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
Plan Particulier d'Intervention (PPI)
Diffusion Restreinte
HUTTENES ALBERTUS - 2023
ZI de Pont Brenouille.
BP 30 309, BRENOUILLE
60 723 - PONT SAINTE MAXENCE CEDEX
Arrondissement de Senlis
3 4 E 3
PRÉFÈTE DE L'OISE
Liberté
Égalité
‘ Fraternité
Arrêté préfectoral portant révision du plan particulier d'intervention de la société HUTTENES ALBERTUS
Commune de Pont-Sainte-Maxence
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-6 et R. 741-18 à R. 741-38 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 515-36 :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers classées soumise à
l'autorisation ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier
d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R. 741-26 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan
particulier d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article
R. 741-30 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les actes antérieurs délivrés à la société HUTTENES ALBERTUS pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence, notamment l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 et du 06 décembre 2016 et celui du 21 mars 2019 donnant acte de son étude de dangers ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 approuvant le plan particulier d'intervention de
l'établissement HUTTENES ALBERTUS :
5 CONSIDÉRANT l'absence d'évolution significative des risques et de modification substantielle du
plan approuvé par l'arrêté susvisé, en l'absence d'évolution des scénarios majorants ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - La révision du plan particulier d'intervention (PPI) de la société HUTTENES ALBERTUS
située à Pont-Sainte-Maxence (60700), ZI Pont de Brenouille BP30 309 Brenouille, annexé au présent arrêté, est approuvée et immédiatement applicable. Ce plan s'intègre dans le dispositif
ORSEC départemental.
Article 2 - Le PPI de l'établissement HUTTENES ALBERTUS arrêté le 18 décembre 2017 est abrogé.
Article 3 - Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le PPI annexé au présent arrêté.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, la sous-préfète de Senlis, la
sous-préfète de Clermont, les maires des communes de Pont-Sainte-Maxence, de Brenouille, de
Rieux, de Les Ageux et de Beaurepaire, le directeur de l'établissement HUTTENES ALBERTUS, la directrice des sécurités de la préfecture de l'Oise, les représentants de l'ensemble des services et
organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier d'intervention sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Beauvais le f] $ Xips 28273
La préfète,
|
Catherine SÉGUIN no
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
6 SOMMAIRE
DESTINATAIRES.......... nn rrrrrossosrencee seneneossesnsedoneeosnneounens000700000000000080002000 sossonseosensencenouces 7
SUIVI DES MODIFICATIONS 00000 scene LELLELLLLELLLELLLELEELELELELELELLLELLILLLIILILILELLIIEIEI] nn nenses een nesses see D
SUIVI DES RETOURS D'EXPÉRIENCE..rrerrrrnnnnnenennnenenennnnrerrÀ
SUIVI DES OBLIGATIONS INCOMBANT À l'EXPLOITANT mu. snoop een ossncssonenneen eo nes 10
l. Obligations de l'exploitant... sise 10
I. Tableau de suivi des obligations de l'exploitant... 11
PARTIE 1 — PRÉSENTATION DE L'ÉTABLISSEMENT ernrnrnrneee densnnnennsononenessen00e 13
I. Plan de localisation de l'établissement... Donensecerenencenenn sant eme ssee creme renonce neenon ee 13
Il. Fiche signalétique (non communicable).......... di irrrrenrrerrresnerreneeneerenssenee 15
Il. Plan de masse (non communicable)...........… nrnssnesnenen een e rene ee eneeenneeneennee see eneenesneeeeensneseennessees 17
PARTIE 2 _ ALÉAS ET RISQU ES CORDON TSH 006008 COILOILIE TENTE EEE TI LT ET EL ES EEE EEE LEE ETES ELITE 19
I. Les aléas... iiinnennrnrnenernearennsrererreneenneepneneeeneeereee 19
1. Fiche aléas... siennes Brssnssrenneesnenseseseeeeeeneenenee 19
2. Zones à risques de la plateforme (non communicable)............ 21
3. Liste des phénomènes dangereux (non communicable).………. rennes 22
Il, Les risques... rrrrrrrnrnenennennnnnenniennessenesssenessenenenenrnsee 23
1. Cartographie périmètre du PPI- Effets toxiques... 23
2. Cartographie périmètre du PPI — Effets thermiques... 24
3. Cartographie périmètre du PPI — Effets de surpression.….............. ..25
4, Rose des vents... irernnrnnrnrerrrerrense snnereesrenne cesse sense esenenneneeeenenneeneeeeeeee 27
PARTIE 3 - ENJEUX... DEEE 28 . Fiches des enjeux... inner 28
I. Cartographie des enjeux... ensernaes ses esnnsessnessnne senc seeeaneneeneeeeneeenen eee e eee ennenennenneenneeeneneeenéeeneeeesecesnenee 29
PARTIE 4 _ ALE RTE PP 2000000600 ÉRPTRSPANERNNIEETRRENRRNININIS NII Ie IEEE RS CELL 31
I. Schéma d'alerte... sn 31
IT. Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs (non communicable)......... 33
IT, Autres coordonnées utiles (non communicable)...... rer 35
PARTIE 5 - ORGANISATION DES SECOURS...nnnrronnressnmesenessesessenesee sseneensssonso ressens 37
L. Réponse opérationnelle - Outil de synthèse de répartition des missions entre les acteurs. .37
I. Fiches acteurs... iidiissiinnssrerenernineeneennennenerereeeererereneserer Q
Préfet : Directeur des opérations de SECOUFS....... re. 40
Sous-préfet de Senlis : Directeur du PCO................... nn 41 Chef de salle PCO : Cadre de la sous-préfecture... 42 Directeur du COD : Directeur de cabinet ou astreinte du corps préfectoral... 43 Chef de salle COD: Chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises ou astreinte en heures non ouvrables... anses 44 Chef du bureau de la communication ou agent d'astreinte communication... 45 Agent des systèmes d’information et de communications 46 Exploitant - HUTTENES ALBERTUS........ iris 47
Gendarmerie Nationale... sisi Poneneosnccnssosoasecanen Mornenaon once sonoavonune 48
Agence régionale de la santé — ARS... drnneeenneenenneenenenennsee Peereneerenennennes 49 Service départemental d'incendies et de secours - SDIS.......... Le. SO
5
7 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - DREAL......51 Direction départementale des territoires - DDT................ enneereeneeneenesnennsnnenenensneeonee 52 Conseil départemental de l'Oise... ner. 53 Service d'aide médicale urgente - SAMU... ne ere 54 SNCF Réseau {non comMmMUNICAbIE)....... nn rrnrrrnrnsnernnrnss enrssrsesssnnsee 55 Mairie de Pont-Sainte-Maxence.................... cnrs DRE .56 Mairie de Brenouille...... si irrrerrseerrrrereeenrneeeceseenenereeenceseencessenenesessneneneesee .... 57 Mairie de RIEUX....nn nn. ….58 ll. Structures opérationnelles... Deénenenatee sms nesenseneeenneneue Den ne ne ere ne ee enr ns enneneen renneseseenrene 59 1. Emplacement des structures opérationnelles - Procédure d'activation... 59 2. Cartographie des structures opérationnelles... cnrs rennes 61 3. Plan interne de rassemblement (non communicable)....... PRAIRIES 62 4, PCO et CUMP... nn srennrecnesnenrcenennenene eme cene senc eme sneenneeecesense les eeseeeseonses 63
5, PMA @t DZurntrnnerrenrnrernnnenennneannneninnennernennrrnineiniiises 64 6. Centre de presse... eines 65 7. CARE... nn en nn nine nn nn 66 8. CRMrnrernrererrenrreerenrerrennenes srneinnnernnnenrennnrrenrsnne nn Drnnrnnsnenreenessnenseensee 67 IV. Plan de bouclage..….......... sense nnnesrssnseseenrneenneeeneneeeseenenee 68 1. Postes et missions... sn nneneeneneenennaanteenneennnnnnnneennensen nn eenesoeee 68 2. Gestion de la circulation... sise 69
PARTIE 6 - COMMUNICATION ET INFORMATION eeererrerrernrrerrenneemernenenenenereene 71
I. Éléments pour l'information de la population... 71 Il. Le signal national d'alerte... srssssresessscssesssnneeseeereeneeeesenee een 72 lil. Recueil des premières informations (non communicable)............ ere 73
PARTIE 7 - GESTION DU POST-ACCIDENTEL. .unnnnnrressnsnssossescssencsonsnsceneneseceneenee 74
I. Objectifs... Desbeaenss sta tent one atonocnpnottecascananaanaennnanenanoerneneenene mener venoneneceeneseeneeaneecnanoaeen oseseanasencaasesnneoncnres 74
I. Missions... ss ennenreeenennrnenesreeeeesenineenees jnossesnenressenesesseee 75
ANNEXES une nsrsosneonnooncenncoonreccnenenneennnnennnennnennneennnnessnecsnceessnenncesesesesseseceneenecenecneene 76
Annexe 1 : Rôle de chaque acteur... arr Dennsnensesessscesene sense es sesseessressene es annrsssneneneeseceseseenee .….76
Annexe 2 : Message d'alerte téléphonique (non communicable).…................................ 79
Annexe 3 : Message d'alerte électronique {non communicable)... 80
Annexe 4 : Message de demande d'arrêt de la circulation fluviale (non communicable)..……....81
Annexe S : Message de demande d'arrêt de la circulation ferroviaire (non communicable).…..82
Annexe 6 : Modèle de communiqué de presse (non communicable)........ 83
Annexe 7 : Fiche dispositif Dugam (non communicable)...… ares 4
GLOSSAIRE... nn rrnnrernnrensocosseconcocneneneccennceneeenneceneesenencennenenennneesnnennseseosnscsessececee 85
8 DESTINATAIRES
Monsieur le Directeur de l'établissement.
Madame la Présidente du conseil départemental - direction des routes et des déplacements.
Monsieur le Maire de Pont-Sainte-Maxence.
Madame le Maire de Brenouille.
Monsieur le Maire de Rieux.
Monsieur le Maire de Les Ageux.
Madame le Maire de Beaurepaire.
Madame la Préfète de l'Oise.
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise.
Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Oise.
Madame la Sous-Préfète de Senlis.
Madame la Sous-Préfète de Clermont.
Madame la Directrice des sécurités.
Monsieur le Chef du service interministériel des systèmes d'information et de communication.
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise.
Monsieur le Chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle.
Madame la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise.
Monsieur le Contrôleur général, Directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Monsieur le chef du SAMU de l'Oise.
Monsieur le Directeur militaire départemental.
Monsieur le Directeur départemental dés territoires.
Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations.
Madame la Directrice territoriale de l'agence régionale de santé.
Monsieur le Chef de l'unité départemental de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de l'Oise.
9 SUIVI DES MODIFICATIONS
MODE DE MISE À PARTIES DESCRIPTION DE LA DATENEREDECTEUR JOUR CONCERNÉES MODIFICATION
2023 | Julie LAGAITÉ Modification (AP) |
Malgré tout le soin apporté à la rédaction de ce document, des erreurs ou omissions pourraient encore être relevées.
Pour que ces dispositions conservent toute leur valeur, leur mise à jour régulière est indispensable.
Aussi est-il demandé à tous les services intéressés de signaler tous changements, modifications, adjonctions ou suppressions nécessaires à :
Préfecture de l'Oise
DDS / BSCGC
01, Place de la Préfecture
60 000, Beauvais
pref-defense-protection-civile@oise.gouv.fr
10 SUIVI DES RETOURS D'EXPÉRIENCE
Le tableau de suivi des retours d'expérience intégré dans ce document doit constituer le tableau de suivi des services de l’État de toutes les situations accidentelles et toutes les situations
incidentelles notables ayant entraîné une perturbation de l'organisation, des manquements où des conséquences dommageables. || constitue aussi un suivi des enseignements tirés lors des exercices. Il a vocation à être mis à jour et diffusé régulièrement à l'aide du format fiche.
CRISE OÙ SITUATIONS
EXCEPTIONNELLES ACTIONS RÉALISÉES / ENSEIGNEMENTS (contexte, date...)
11 SUIVI DES OBLIGATIONS INCOMBANT À l'EXPLOITANT
| — Article 5 de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du PPI pris en application de l’article R. 741-21 du Code de la sécurité intérieure.
Prendre toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir les accidents majeurs et pour en
limiter les conséquences pour l'homme et l'environnement - Articles 5, 8 et 12 de la directive
européenne n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant les obligations de l'exploitant, la
prévention des accidents majeurs et les plans d'urgence.
Réaliser un exercice d'application du POI une fois par an -— circulaire du 12 janvier 2011 relative à
l'articulation entre le plan d'opération interne, l'intervention des services de secours publics et là planification ORSEC afin de traiter les situations d'urgence dans les installations classées.
En cas d'accident qui nécessite le déclenchement du POI, prévenir le préfet immédiatement
(schéma d'alerte POI) - (article R. 512-69 du Code de l'environnement).
sur la situation et son évolution, ainsi que, le cas échéant, la mise à la disposition de l'État d’un poste de commandement aménagé sur le site ou au voisinage de celui-ci (R. 741-22 4° Code de la sécurité intérieure).
En cas de danger immédiat, l'exploitant prend des mesures d'urgence avant l'intervention de
l'autorité de police et pour le compte de celle-ci, en particulier la diffusion de l'alerte auprès
des populations voisines, l'interruption de la circulation sur les infrastructures de transport et
l'éloignement des personnes au voisinage du site, l'interruption des réseaux et canalisations
publics au voisinage du site (R. 741-22 5° du Code dela sécurité intérieure).
Mettre en place, financer et entretenir les équipements nécessaires (sirène PPI, panneaux de
signalisation pour la mise en place du bouclage des routes et abonnement des lignes
téléphoniques) — (article R. 741-22 du Code de la sécurité intérieure).
À noter qu'un groupe de travail sera créé entre l'exploitant, le conseil départemental et la DDT
(pour la DIRN) qui aboutira à une convention tripartite définissant les modalités de financement et de stockage du matériel devant servir aux bouclages et déviations des routes.
Une fois le PPI approuvé, € ir les documents d’information à la population (brochures et
affiches) et les faire distribuer par le maire concerné. Ces documents sont mis à jour au
maximum tous les 3 ans - Arrêté du 10 mars 2006 pris en application de l'article R. 741-30 du
Code de la sécurité intérieure.
10
12 rCVT1 } QT PR À é 161)'41 des obligatio LE «
MIS EN PLACE EN COURS ENTRE) PLACE
Étude de danger
Exercice POI
Sirène PPI
Équipements
| nécessaires à
l'alerte et à la
sécurisation du
site
Barrières et
signalisations
Lignes
téléphoniques
06/11/2018 Mise à jour en 2023
19/05/22 |
Oui | | =—_
Oui
Qui
Information : Brochure PPI
|
Information : Affiche PPI
1
À mettre à jour dès
| la mise à jour du PPI
|; Si À mettre à jour dès
la mise à jour du PPI
13 12
14 PARTIE 1 - PRÉSENTATION DE L'ÉTABLISSEMENT
SEINE-MARITIME
:
é ? à
«
EURE 7€ \
7
Î
VAL D'OISE
ma Réaisation : DDT 60 / SSEC / BATC 2022 SU Date: Ant
SEINE-ET-MARNE Æ Source : IGN
15 16 15
17 NLPlandcemaesse {non commuüunicable)
18 19 PARTIE 2 - ALÉAS ET RISQUES
1. Fiche aléas
Seuil haut pour les rubriques :
4130-1-a : toxicité aiguë catégorie 3 / inhalation. CLASSEMENT SEVESO |
| 4130-2-a : toxicité aiguë catégorie 3 / inhalation.
——————— 2 —
| RECENSEMENT
DES PHÉNOMÈNES Cf. Liste des phénomènes dangereux (non communicable), Partie 3.
DANGEREUX | |
+ _ Effets toxiques significatifs pouvant atteindre un rayon de 125 mètres.
REGROUPEMENT * Effets thermiques significatifs pouvant atteindre un rayon de 38 mètres.
DES PHÉNOMÈNES
| DANGEREUX
PÉRIMÈTRE DU PP
* Effets de surpression pouvant produire des effets indirects à l'extérieur
du site (bris de vitre) dans un rayon de 238 mètres, en cas d'explosion de |
CO suite à l'incendie du tas de charbon.
| Cf. Cartographie du périmètre PPI, Partie 2.
|
Rayon de 238 mètres (effet majorant de surpression extrait cartographie ZONE D'APPLICATION :2pport DREAL 14.01.2019).
DU PPI
Cf. Cartographie du périmètre PPI, Partie 2.
Les vents dominants sont de secteurs sud/ ouest (Vers le nord est) avec une
| DONNÉES CLIMATIQUES | vitesse moyenne de 5 à 9 m/s.
Cf. Rose des vents, Partie 2.
18
20 19
21 2. Zones à risques de fa plateforme {non communicabfe)
29
22 3, Liste des phénomènes dangereux {non communicable)
23 1, Cartographie périmètre du PPI-Effets toxiqt
PPRT de Pont Sainte Maxence (Huttenes Albertue)
Carte d'aléa des effets toxiques
Liver » Pjuié Franiaint
Sources: BdOrtho 2006
Dossier. SIGALEAWHUTTENES\Calculs_dqu_201 21211 1
RédactionsEdition DREAL Picardie - 1142/2012 - MAPINFO® V 9.5 - SISALEA® V 4.0.4 - SINERIS 2011
22
24 raphie périmètre du PPI- Effets thermiques
Carte d'aléa des effets thermiques
Mveau d'alèa
ESS
EE Tr
EE Tr:
Cinétique lente
TI
Sources: BdGrtho 2006 |
.Dossier SIGALEAHUTTENESCalculs_du_20121211 1
RécdactonEcion: DREAL Plearclle - 11/12/2012 - MAPINFO® V 9.5 - SIGALEA® V 4.0.4 - GINERIS 2011
PPRT de Pont Sainte Maxence (Huttenes Albertus)
23
|Larnejour: delle ideal [EMA ELA 20U Er
25 8. Cartographie périmètre du PPI- Effets de surpression
PPRT de Pont Sainte Maxence {Huttenes Albertus)
Carte d'aléa des effets de surpression
Sources: BdOrtho 2006
Dossier: SIGALEAWHUTTENES \Calculs_du_20121211 1 :
RédactionÆdition: DREAL Picardie - 1112/2212 - MAPINFO® Y 9.5 - SIGALEA® Y 4.0.4 - @NERIS 2011
24
26 25
27 4, Rose des vents
ROSE DES VENTS NORD
î
— De2 &d m/s
= Des ais
DM 30 ins ot plus
26
28 PARTIE 3 - ENJEUX
EMPLOYÉS 35 employés maximum
_|RD29. :
VOIES ROUTIÈRES |D1017.
Chemin de halage, rue du corroy, rue du port, rue du poirier, allée des artisans.
Chemin de fer (SNCF) - transport de voyageur et fret, reliant Paris à la frontière VOIES FERRÉES
belge à 250m au nord.
| VOIES NAVIGABLES | Oise, port ZI Brenouille Pont-Sainte-Maxence. [
ZONE URBAINES Habitations (4 habitants)
Environ 30 sociétés sont dans le périmètre: Inital, Agora, Société Acier
Services, FC Mag, SEMMAP, Mamaiole Napoli, Ets Pers, SCI Art-Many, SCI ASA
Construction, Ternoveo, — Ecovalor, D-CLIC Auto, Art Métal, Déchetterie
ZONE INDUSTRIELLE | publique (SMDO), Ecoplastic, Euro Pare-brise, SARL Geretti, RMP Bâtiment,
Papadia, Joly-Domigel, Auto-Control, Pyromeral, Renault — Agence BC2M,
Gamm Vert, Paprec.
Environ 420 salariés
a ——— —
CAPTAGE /
DISTRIBUTION Station d'épuration, château d'eau.
D'EAU POTABLE
Cf. Cartographie périmètre du PPI, Partie 2.
27
29 1/ Huttenes Albertus.
2} Inital BTB.
3 / AGORA.
4 } Acier Services.
S/ FC MAG.
|
200 s is 205 s
6 / SEMMAP,.
7 / Ets Pref.
8 / Mamaiole Napoli {restaurant rapide).
26 / habitation.
SCI Art-Many.
SCI ASA Construction.
Attention : possibilité de changement de nom des sociétés présentes dans la zone industrielle.
Les noms mentionnés le sont à titre indicatif.
00 s
9 / Hubau.
10 / ECOBAT RESOURCES (ex APSM).
1 / Art Métal. ‘
12 / Gamm Vert,
18/ B2M. _
14 / Déchetterie publique SMDO.
5 / Chemin de fer (SNCF).
16/ Domigel,
17/ Euro pare-brise.
18/ Gerreti.
18 / Paprec.
20/ RMP Bêtiment.
21 / DCLIC auto.
22 / Papadia.
23 } Pyroméral. |
24} ECOVALOR.
25 / ECO Plastic.
26 / habitation.
27 } Auto-contral.
30 31 PARTIE 4 - ALERTE PPI
Accident ou incident à HUTTENES ALBERTUS
nt #1 1
\ “Accident sort des Non : —— —
.: LR. ACTIVATION POI TE les limites | sl TE FE cé As ALERTE e Ke ne
de l’établissement ? ne Pre ul EI En
ALBERTUS Dee à | Société INTTTAL BTB
Pr: Société À AGORA È
| | Lyonnaise des Eaux » es
7 — -p TG PR Er COTE ET Tree E M" Toi | | Oui | NP | Opérateurs gaz et électricité
ai Préfecture Eu Mairie de Pont-Sainte-Maxence!
| . Mairie de Brenouille =
_ Sous-préfet de Senlis
ALERTE PREFECTURE
'
ACTIVATION DU PPI HUTTENES ALBERTUS déclenche
La sirène PPI sur ordre de un : L
(si nécessaire avant ordre déclenchement PPT) l’autorité préfectorale
La PRÉFECTURE ACTIVE
le COD et le PCO PRÉFECTURE ALERTE
OURS TER ET RO) Sans présence au COD/PCO
1} Par téléphone
2) Puis par courriel dès que possible SNCF, VNE, DGAC,
Selon Le tableau suivant (ee Y
« Lien vers l'étape suivante » du processus d'alerte
| Phase PPI
|: : | Phase POI
30
32 31
33 IAnnuaire/ Tsbleaude convocation des acteurs {non communiceble)
34 |! STONE
33
"AI Ps =
= be
35 Alerter la population
Donner les consignes à [a population
Interruption de la cireulation pour isoler Je périmètre
|PPI
Gérer le trafic hors routes et les réseaux publics
}
{Identifier la zore de danger EE —© ———
| Rassembler et ordonner les moyens d'intervention
Exploitant
| Lutter contre le sinistre
Participer aÿ PCO
Gendarmerie
PARTIE 5 = ORGANISATION DES SECOURS
Sous-Préfecture
de
Senlis
Services
de
la
préfecture
Participer au COD
|Prendre en charge et évacuer les victimes
Évacuer la population
Regrouper et mettre à l'abris les impliqués imtemnes
Maintenir l'ordre public
Dénombrer les victimes
Identifier les victimes, informer les familles
Organiser le post-accident
P Intervention obligatoire
Météo
France
Mairie
de
Brenouille
METRE
ACTE
DMD
SEÉTIAC
Procureur
de
la
République
LAS
Terre
STE)
on des missions entrée
Conseil
départemental
Documents associés
DETTE
TO telle
ES
{Cf Schéma d'alerte, Partie 4.
{Cf Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs, Partie 4.
Cf. Autres coordonnées utiles, Partie 4.
Cf. Message d'alerte téléphonique, Arnexe 2.
Cf. Message d'alerte électranique, Annexe 3.
Cf. Le signa! d'alerte national, Partie 6.
| Cf Eléments pour l'information de la population, Partie 6,
| Cf Plan de bouclège et déviations, Partie 5.
Cf Message d'arrêt de la circulation fluviale, Annexe 4.
Cf. Message d'arrêt de la circulation ferroviaire, Annexe 5.
Cf. Cartographie périmètre du PPI, Partie 2,
Cf Annvaire/ Tableau de convocation des acteurs, Partie 4,
Cf. Autres coordonnées utiles, Partie 4. -
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| ' Cf. Postes et missions, Partie &. | +4 + +
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C 1 = | sl 1]
DL LI _ | 1 | Cf. Flan de masse, Partie 1.
| Cf. Schéma d'alerte, Partie 4. K k=
|| | Cf. Schéma d'alerte, Partie 4.
En, =, 0 Cf. Annuaire Tableau de convacation des acteurs, Partie 4. Cf. Autres coordonnées utiles, Partie 4,
[I
|
|
Cf. Cartographie des structures opérationnelles, Partie 5.
36 35
37 LISTE DES ACTEURS :
* Le préfet : Directeurs des opérations de secours (DOS).
+ Le sous-préfet de Senlis : Directeur du poste de commandement opérationnel.
+ Le chef de salle PCO : Cädre de la sous-préfecture.
+ Le directeur du COD: Directeur de cabinet ou astreinte du corps préfectoral.
+ Le chef de salle COD : Chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises ou astreinte en heures non ouvrables.
* Le chef du bureau de la communication ou agent d'astreinte communication.
+ Agent des systèmes d'information et de communication.
+ L'exploitant d'Huttenes Albertus.
+ La gendarmerie nationale .
+ L'agence régionale de santé.
+ Le service départemental d'incendies et de secours.
+ __ La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
«+ La direction départementale des territoires.
+ Le conseil départemental de l'Oise.
+ Le SAMU.
+ La SNCF.
+ La mairie de Pont-Sainte-Maxence.
«+ La mairie de Brenouille.
+ La mairie de Rieux.
38 FICHE ACTEUR
Préfet : Directeur des opérations de secours
Alerter et informer la population.
S'assurer auprès de HUTTENES ALBERTUS que la sirène PPI a été déclenchée.
Alerter le sous-préfet afin d'armer et.de diriger immédiatement le PCO.
Prendre la direction des opérations de secours.
Informer la chaîne de commandement du lieu de direction des opérations.
S'assurer de l'activation du COD comme PC de soutien stratégique.
S'assurer de la réalisation des missions des acteurs.
Veiller au maintien de l'ordre public.
Organiser la communication médiatique et, au besoin, activer le centre de
presse.
Accueillir les personnalités et autorités nationales.
Au besoin, demander des renforts zonaux ou nationaux au COZ.
Selon l'ampleur de l'accident, se déplacer au PCO pour diriger les opérations de secours.
Au besoin, demander ou réquisitionner les moyens d'évacuation du personnel
HUTTENES ALBERTUS pour les transporter vers le CARE.
Au besoin,.en lien avec le SAMU et le SDIS, faire activer le PMA et la PUMP et si
nécessaire la Drop zone.
PHASE PPI
en cas d'important panache de fumées, suivre son évolution, informer en
particulier les publics fragiles et s'appuyer sur le volet ORSEC "panache de
fumées" et les experts pour communiquer sur la conduite à tenir et le niveau
de dangerosité éventuelle. Notamment, si l'événement est d'ampleur et
impacte potentiellement la qualité de l'air et/ ou s’il y a des nuisances et
pollutions chimiques de l'air, mettre en œuvre le dispositif Duqam (voir annexe
7).
Alerter les services et organismes experts des accidents industriels en lien
avec la DREAL et le SDIS.
Réunir la cellule de suivi post-accidentel. :
Faire procéder aux analyses de l'air ambiant.
Faire procéder aux prélèvements et analyses du milieu aqueux.
Faire procéder aux prélèvements et analyses des sols et des produits destinés
à la consommation humaine et animale.
Au besoin, le cas échéant, faire remonter au gouvernement si un État voisin est|
susceptible d'être impacté par l'accident, via le COZ Nord.
MOYENS
PHASE POST-
ACCIDENTELLE
Dispositif ORSEC :
+ _ Tous les acteurs publics et privés pouvant concourir à la sécurité civile. + __Renforts zonaux ou nationaux.
Dans le PPI: |
+ _ Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs et Autres coordonnées utiles, Partie 4.
+ __ Réponse opérationnelle - Outils de synthèse de répartition des missions entre les acteurs, Partie 5. | + _ Emplacement des structures opérationnelles — Procédure d'activation, Partie 5. | + __ Éléments pour l'information de la population, Partie 6. | ‘+ _ Gestion du post-accidentel, Partie Z
+ _ Tableau de suivi des retours d'expérience.
+ _ Tableau de suivi des obligations de l'exploitant.
‘37
39 PHASE PPI
FICHE ACTEUR
S'assurer que HUTTENES ALBERTUS a déclenché la sirène PPI.
Faire armer le PCO par le personnel de la sous-préfecture et en prendre la
direction.
Diriger les opérations jusqu'à ce que le préfet se déplace au PCO.
S'assurer de la réalisation des missions des acteurs.
En lien avec le SAMU et le SDIS, faire activer le PMA et la CUMP et si nécessaire
la Drop zone.
Faire remonter les besoins matériels et/ou humains au COD.
Faire des points de situation réguliers avec les acteurs du PCO et les
transmettre au COD.
Au besoin, demander à la préfecture de réquisitionner les moyens utiles à la
gestion de crise. |
en cas d'important panache de fumées, suivre son évolution, informer en
particulier les publics fragiles et s'appuyer sur le volet ORSEC "panache de
fumées" et les experts pour communiquer sur la conduite à tenir et le niveau
de dangerosité éventuelle. Notamment, si l'événement est d'ampleur et
impacte potentiellement la qualité de l'air et/ ou s'il y a des nuisances et pollutions chimiques de l’air, mettre en œuvre le dispositif Duqam (voir annexe
7).
MOYENS
+ _ Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs et Autres coordonnées utiles, Partie 4.
*__ Réponse opérationnelle — Outils de synthèse de répartition des missions entre les acteurs, Partie 5.
+ _ Emplacement des structures opérationnelles - Procédure d'activation, Partie 5.
+ _ Préfet : Directeur des opérations, Partie 5.
+ En heure non ouvrable, une fois le COD armé en nombre suffisant, un agent de la direction des
sécurités pourra venir renforcer le PCO ou appuyer son activation. | pourra aussi être fait appel aux
| sous-préfectures voisines pour renforcer le PCO en moyens humains, sur la base du volontariat.
Autres :
° PPI.
s CSS.
38
40 FICHE ACTEUR
Armer le PCO avec l'équipe de la sous-préfecture.
+ S'assurer que HUTTENES ALBERTUS a déclenché la sirène PPI.
«S'assurer de la mise en œuvre du plan de bouclage des routes.
+ Centraliser l'information des acteurs présents au PCO afin de préparer les
DENIS TT points de situation pour le directeur du PCO.
*__ Rédiger les points de situation. |
+ Faire remonter les points de situation validés par le directeur du PCO ainsi que toute information importante au COD.
Faire remonter les besoins matériel et/ou humain au COD.
MOYENS
+ _ Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs et Autres coordonnées utiles, Partie 4.
+ Réponse opérationnelle - Outils de synthèse de répartition des missions entre les acteürs, Partie 5.
+ _ Emplacement des structures opérationnelles, Partie 5.
Kit PCO (constitué par la sous-préfecture) :
+ _ Ordinateur portable avec clé 4G.
+ Une clé USB avec l’ensemble des plans ORSEC (PPI, DS Panaches de fumées...)
+ Rétroprojecteur portable.
+ Imprimante portable.
+ Ensemble des plans ORSEC papier à jour en plusieurs exemplaires.
+ Fiches navettes (à remplir par les services au PCO pour collecter l'information par écrit).
+ _ Paperboard.
*__ Radio Acropol avec deux batteries et un chargeur.
*__ Fourniture de bureau (stylo, marqueur, papier, post-it...).
*__Rallonges téléphonique et informatique. |
+ Multiprises.
«Radio à piles.
*__ Badges pour chaque acteur.du PCO non-identifiable.
+ _ Carte du secteur.
+ Téléphones supplémentaires en cas de dysfonctionnement de ceux fournis sur place.
39
41 FICHE ACTEUR
S'assurer que HUTTENES ALBERTUS a déclenché la sirène PPI.
S'assurer de l'armement du COD et du PCO placé.
Diriger les opérations jusqu'à ce que le PCO soit activé par le sous-préfet.
Décider ou non de l'activation d’une CIP.
S'assurer de la réalisation des missions des acteurs.
Faire remonter les besoins matériels et/ou humains au COZ.
Faire des points de situation réguliers avec les acteurs du COD et les
transmettre au COZ. |
Au besoin, demander ou réquisitionner auprès de la DDT les moyens
d'évacuation du personnel HUTTENES ALBERTUS pour les transporter vers le
CARE.
PHASE PPI + S'assurer de la mise en œuvre du plan de bouclage et de déviations de la
circulation routière et de bon accès des services de secours.
Dénombrer les victimes.
Organiser le suivi post-accidentel.
en cas d'important panache de fumées, suivre son évolution, informer en
particulier les publics fragiles et s'appuyer sur le volet ORSEC "panache de
fumées" et les experts pour communiquer sur la conduite à tenir et le niveau
de dangerosité éventuelle. Notamment, si l'événement est d'ampleur et
impacte potentiellement la qualité de l'air et/ ou s’il y a des nuisances et
‘pollutions chimiques de l'air, mettre en œuvre le dispositif Duqam (voir annexe
7).
MOYENS
+ Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs et Autres coordonnées utiles, Partie 4.
+ _ Emplacement des structures opérationnelles - Procédure d'activation, Partie 5.
49
42 FICHE ACTEUR
astreinte en heures non ouvrables
S'assurer que la sirène PPI a bien été déclenchée par HUTTENES ALBERTUS.
En HNO, appeler l'agent de renfort COD d'astreinte.
Alerter et convoquer les acteurs de gestion crise en COD et PCO.
Armer le COD avec les équipes de la direction des sécurités.
Au besoin, demander la mise en place une CIP.
Centraliser l'information des acteurs présents au COD afin de préparer les
points de situation pour le directeur du COD.
S'assurer de la réalisation des missions des acteurs.
Rédiger les points de situation.
Animer le COD et les points de situation selon la disponibilité du directeur
COD.
Faire remonter les points de situation validés par le directeur du COD ainsi
que toute information importante au COZ et au PCO.
Faire remonter les besoins matériel et/ou humain au COZ.
PHASE PPI
en cas d'important panache de fumées, suivre son évolution, informer en particulier les publics fragiles et s'appuyer sur le volet ORSEC "panache de
fumées" et les experts pour communiquer sur la conduite à tenir et le
niveau de dangerosité éventuelle. Notamment, si l'événement est d’ampleur
et impacte potentiellement la qualité de l'air et/ ou s'il y a des nuisances et
pollutions chimiques de l'air, mettre en œuvre le dispositif Dugam (voir
annexe 7).
MOYENS
+ _ Tableau de convocation des acteurs et Autres coordonnées utiles, Partie 4.
+ _ Messages d'alerte téléphonique, Annexe 2.
+ Message d'alerte électronique, Annexe 3.
+ _ Recueil des premières informations, Partie 6.
+ Au besoin, Message de demande d'arrêt de la circulation fluviale, Annexe 4.
+ Au besoin, Message de demande d'arrêt de la circulation ferroviaire, Annexe 5.
+ __ Éléments pour l'information de la population, Partie 6.
Outils de gestion de crise :
+ SYNERGI : remontée d'informations et demandes de renforts.
° FR Alert.
+ SYNAPSE : cartographie d'aide à la décision et de remontée d'informations.
+ __ SINUS et tableau de suivi des victimes.
+ _ Radio Acropol (INPT).
+ _ Annuaire ORSEC.
+ __ Plan ORSEC et tous autres plans (NOVI, panache de fumée...
+ Fiches navettes : concentration des informations des cellules.
+ _ Modèle de points de situation.
+ Liste de diffusion boite courriel BSCGC.
41
43 FICHE ACTEUR
+ Se dépêcher au COD.
* Au besoin, se rendre au centre de presse, assurer la relève de chargé de
communication au COD par un agent du bureau.
+ __ Préparer les communiqués de presse et les messages sur les réseaux sociaux
pour informer de la situation et pour donner des consignes de
comportement à la population.
Au besoin, organiser les conférences de presse.
Au besoin, préparer l'accueil des personnalités et autorités nationales.
PHASE PPI
MOYENS
+ Éléments pour l'information de la population, Partie 6. |
* Emplacement des structures opérationnelles - Procédures d'activation, Partie 5.
+ _ Modèle de communiqué de presse, Annexe 6.
Autres :
+ _ Réseaux sociaux du Préfet de l'Oise.
*_ conventions avec les radios et télévisions.
42
44 FICHE ACTEUR
Se dépêcher au COD et au PCO.
Mettre en fonctionnement le COD.
+ Activer la CIP sur demande.
PHASE PPI + Assurer le bon fonctionnement des matériels informatiques et de
communication.
+ Au besoin, activer la conférence 102 sur demande et assurer la!
communication Acropol en cas de saturation des réseaux de téléphonie.
MOYENS
+ Autres coordonnées utiles, Partie 4.
Autres: matériels de rechanges (ordinateur, radio, branchement, téléphones..), notamment pour le
PCO
43
45 PHASE PPI
PHASE POST-
ACCIDENTELLE
Alerter le préfet du sinistre et de son évolution.
FICHE ACTEUR
Exploitant - HUTTENES ALBERTUS
Actionner la sirène PPI lorsque le Préfet l'a décidé ou dès que le sinistre
menace de dépasser les limites de l'établissement.
S'assurer de la présence d’une délégation au PCO.
Accueillir et acheminer les services de secours dans l'enceinte de l'établissement.
Faire procéder et assister, les services compétents pour les prélèvements et
analyses de l'environnement. |
Le cas échéant, procéder au nettoyage de l’environnement à long terme en
cas de préjudice.
MOYENS
+ _ Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs et Autres coordonnées utiles, Partie 4. |
+ _ Recueil des premières informations, Partie 6.
+ Au besoin, Message de demande d'arrêt de la circulation fluviale, Annexe 4.
+ _ Au besoin, Message de demande d'arrêt de la circulation ferroviaire, Annexe &£.
+ _ Éléments pour l'information de la population, Partie 6.
+ _ Emplacement des structures opérationnelles — Procédure d'activation, Partie 5.
Autres :
+ Sirène PPI.
+ POI.
+ __ Poste de garde.
* Équipe de seconde intervention.
+ _ PC exploitant.
«__ Lignes téléphoniques mutualisées au PCO. |
+ _ Signalisation routière mise à disposition par l'exploitant aux services pour le plan de bouclage.
+ _ Schéma d'alerte est connu.
44
46 FICHE ACTEUR
Gendarmerie nationale
au besoin, ouvrir là salle réservée au PCO ;
-au besoin, ouvrir la salle réservée à la CUMP, PMA, CARE ;
Sécuriser le site par la mise en place d'un plan de bouclage.
Sécuriser les structures mises en place : PMA, PCO, CUMP, CARE...
Organiser la régulation des flux en lien avec les autres services (DIR Nord/CD/DDT/SANEF). | PHASE PPI Représentér le groupement de Gendarmerie aü COD. | Représenter le groupement de Gendarmerie au PCO.
Veiller la conférence 102 si ouverturé par la préfecture (via le CORG 60).
Informer le procureur de la République et procéder, sous son autorité, aux
actes d'enquête judiciaire. |
Mener les opérations d'identification des éventuelles victimes décédées.
Renseigner les autorités.
MOYENS
«+ _ Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs et Autres coordonnées utiles, Partie 4. |
+ Plan de bouclage et de déviation, Partie 5.
“Emplacement des structures opérationnelles — Procédure d'activation, Partie 5.
(Le site industriel se trouve sous la compétence de la COB PONT STE MAXENCE).
45
47 FICHE ACTEUR
PHASE PP]
Participer au COD.
Conseiller le Préfet sur les aspects sanitaires et médico-sociaux.
Participer à l'évaluation des risques : analyse de l'événement, évaluation des
risques sanitaires sur la population, évaluation de la nécessité de mettre en
place une cellule post-accidentelle avec la DREAL.
Participer à la protection générale de la population : assurance de l'alerte,
de l'information et du lien avec les établissements, les professionnels de
santé et les opérateurs relevant de la compétence de l'ARS.
Préparer les réponses pour le Préfet : coordination des moyens sanitaires en
lien avec le SAMU et selon le schéma ORSAN de l’ARS, et réponses aux demandes exprimées par le directeur des opérations de secours, dans le cadre des missions de l’ARS.
MOYENS
Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs et Autres coordonnées utiles, Partie 4.
Emplacement des structures opérationnelles - Procédure d'activation, Partie S.
Éléments pour l'information de la population, Partie 6.
| Autres :
1 PCS.
+ Téléphone : 1 ligne téléphonique.
1 table, 2 chaises.
46
48 FICHE ACTEUR
+ __Dépêcher des cadres opérationnels au COD et au PCO.
+ __ Si besoin, déployer des moyens d'intervention pour armer le CRM, le PMA,
la CUMP, le CARE et la DZ.
+ _Le cas échéant, conseiller le DOS sur la mise à l'abri de la population.
* en cas d'important panache de fumées, suivre son évolution, informer en
particulier les publics fragiles et s'appuyer sur le volet ORSEC “banache de
fumées" et les experts pour communiquer sur la conduite à tenir et le
niveau de dangerosité éventuelle. Notamment, si l'événement est d’ampleur
et impacte potentiellement la qualité de l'air et/ ou s'il y a des nuisances et
pollutions chimiques de l'air, mettre en œuvre le dispositif Duqam (voir
annexe 7).
PHASE PPI
MOYENS
+ _ Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs et Autres coordonnées utiles, Partie 4.
*__ Emplacement des structures opérationnelles - Procédure d'activation, Partie 5. |
+ __ Éléments pour l'information de la population, Partie 6.
| Autres :
+ CODIS. | + PC Exploitant.
+ _ Encadrement opérationnel.
«_ Service de santé et de secours médical du SDIS.
+ _ Déploiement des moyens courants et spécialisés selon la situation.
47
49 FICHE ACTEUR
EToel= te}: AURA Te LR EME
+ Se dépêcher au COD.
+ Se dépêcher au PCO.
+ Conséiller et informer l'autorité préfectorale sur les aspects techniques.
* Renseigner le préfet sur les aléas et les conséquences de l'accident sur la
population, les biens et l'environnement:
* En lien avec l'exploitant, renseigner le préfet sur les produits stockés.
+ Prévenir la CASU le cas échéant.
* Se mettre en lien avec le pôle inter-régional d'expertise le cas échéant.
+ _ Donner des éléments fiabilisés pour la communication du Préfet.
Piloter le suivi industriel post-accidentel.
PHASE PPI
MOYENS
+ Étude de dangers.
+ POI.
48
50 FICHE ACTEUR
+ Se dépêcher au COD. |
+ Coordonner la mise en place du plan de bouclage des routes en lien avec les
différents gestionnaires routiers (DIRN, CD 60, gendarmerie).
«_ Suivre les problématiques de trafic routier.
PHASE PPI + _ Rechercher des moyens départementaux aidant à la résolution de la crise.
* Réquisitionner les moyens de transport et de logistique au besoin,
notamment pour la mission d'évacuation de la population. |
+ Le cas échéant, saisir les services internes ou agences du ministère en charge
de la lutte la pollution de l'environnement.
MOYENS
*__ Plan de bouclage et de déviation, Partie 5.
Autres : Modèle de réquisition de transports ou matériels de logistique.
49
51 FICHE ACTEUR
Conseil départemental de l'Oise EL...
Déclencher les équipes et déployer les moyens.
PHASE PPI + Se présenter au PCO.
Mettre en place le plan de bouclage et déviation.
MOYENS
Moyens humains :
+ _ 1cadre de permanence.
+ coordinateur.
+ 1 responsable au niveau localisation.
+ __2 agents d'exploitation.
Moyens matériels: moyens matériels adaptés à la situation (véhicule utilitaire léger, véhicule
d'intervention d'urgence, signalisation temporaire et remorque de signalisation, plan d'implantation
de positionnement des panneaux, signalisation mise à disposition par l'exploitant...).
50
52 FICHE ACTEUR
Service d'aide médicale urg
+ _ Se dépêcher au PCO.
* Prendre en charge et évacuer les victimes.
* Au besoin, activer une CUMP et un PMA en lien avec le SDIS (en informer le
directeur du PCO ou le COD si le PCO n'est pas encore activé).
+ Regrouper et héberger les impliqués indemnes.
Dénombrer les victimes.
PHASE PPI
MOYENS
+ Emplacement des structures opérationnelles - Procédure d'activation, Partie 5.
|
Autres :
+ SINUS.
+ _ Associations agréées de sécurité civile.
51
53 FICHE ACTEUR
SNCF Réseau fnon communicable)
52
54 FICHE ACTEUR
Mairie de Pont-Sainte-Maxence
+__Dépêcher un représentant au PCO.
. Activer le PCS en mettant en place un PCC. :
+ __Concourir aux opérations de secours.
+ __ Informer la population en cohérence avec le Préfet.
+ Se mettre en relation et tenir un lien d'information avec le PCO et la
préfecture.
+ En déclinaison de l’autorité préfectorale, informer la population sur les
dangers du sinistre et les déviations routières mises en place.
« Avec le concours de la geñdarmerie, du Conseil départemental et de
l'exploitant mettre en place le plan de bouclage et de déviation.
PHASE PPI
MOYENS
+ Emplacement des structures opérationnelles — Procédure d'activation, Partie 5.
+ _ Plan de bouclage et de déviation, Partie 5.
.. Autres coordonnées utiles, Partie 4.
Autres :
*__ Registre des personnes vulnérables.
+ PCS..
+ _ Possibilité de demander l'appui des EPCI pour les mesures de soutien (salles intercommunales...).
Moyens d'alerte : Alerte à passer par tout moyen adapté.
53
55 FICHE ACTEUR
Mairie de Brenouille
+ _Libérer et ouvrir la salle réservée au PCO. |
+ Libérer et ouvrir la salle réservée à la CUMP, PMA, CARE et le centre de
presse.
+ __Libérer la Drop zone.
PHASE PPI + Se mettre en relation et tenir un lien d'information avec le. PCO et la
préfecture.
Activer le PCS en mettant en place un PCC.
En déclinaison de l'autorité préfectorale, informer la population sur les dangers du sinistre et les déviations routières mises en place.
MOYENS
+ _ Emplacement des structures opérationnelles - Procédure d'activation, Partie 5.
*__ Plan de bouclage et de déviation, Partie 5.
+ Autres coordonnées utiles, Partie 4.
Autres :
+ _ Registre des personnes vulnérables:
+ PCS.
+ Possibilité de demander l'appui des EPCI pour les mesures de soutien (salles intercommunales..).
Moyens d'alerte : Alerte à passer par tout moyen adapté.
54
56 FICHE ACTEUR
Mairie de Rieux
+ _Libérer le CRM.
* Se mettre en relation et tenir un lien d’information avec le PCO et la préfecture.
+ _ Activer le PCS en mettant en place un PCC.
+ En déclinaison de l'autorité préfectorale, informer la population sur les
dangers du sinistre et les déviations routières mises en place.
PHASE PPI
MOYENS
* Emplacement des structures opérationnelles - Procédure d'activation, Partie 5.
+ __ Plan de bouclage et de déviation, Partie 5.
+ _ Autres coordonnées utiles, Partie 4.
Autres:
+ __ Registre des personnes vulnérables
. PCS
*__ Possibilité de demander l'appui des EPCI pour les mesures de soutien (salles intercommunales...).
Moyens d'alerte : Alerte à passer par tout moyens adaptés
55
57 Le PCO, PMA, CARE et la CUMP sont pourvus de lignes téléphoniques dédiées au PPI.
Leurs installations, abonnements et système d'activation est à la charge de l'industriel.
STRUCTURE ADRESSE
(mutualisé avec PPI ARKEMA dispositif Est)
PCO Sallè Daniel Balavoine — Rue Léon Jouhaux —
Brenouille
PMA & [Salle Roger Couderc _ 10 rue de la Planchette - Brenouille
CARE Salle SBDA -— 16 rue Robert Guerlin — Brenouille |
CUMP pe Salle Daniel Balavoine — Réfectoire de la biblio.
| Balavoine - Rue Léon Jouhaux - Brenouille
CENTRE DE PRESSE Mairie de Brenouille
DZ ri Terrain de sport — route des ageux _ Brenouille
| CRM Parking Gare - Rieux
Procédure d'activation du CARE : Dans le cadre du plan communal de sauvegarde (PCS) sous la responsabilité du Maire, un CARE peut être ouvert.
Les associations de sécurité civile, sollicitées par la préfecture ou la mairie, peuvent être mises à
disposition du maire pour assurer le soutien logistique, administratif, voire le soutien
psychologique des impliqués en lien avec le SAMU.
En cas de difficultés psychologiques constatées parmi les impliqués, le maire ou le responsable du
CARE saisit le régulateur du SAMU qui assurera l'orientation nécessaire.
Procédure d'activation du PMA et de ia CUMP: Le SAMU arme le PMA et la CUMP. La CUMP est
mise en place par l'hôpital de Clermont alertée par le SAMU de Beauvais. Le SAMU informe l'ARS
du dispositif mis en place.
Les associations de sécurité civile peuvent éventuellement être sollicitées en renfort.
Cf. Cartographie des structures opérationnelles, Partie 5.
56
58 (OP Te ADI PE UMA nee Le TE
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PCO : Salle Daniel Batavoine — Rue Léon Jouhaux - Brenouille.
PMA : Salle Roger Couderc -10 rue de la Planchette - Brenouille.
CARE : Salle SBDA - 16 rue Robert Guerlin - Brenouille.
CUMP : Salle Daniel Balavoine — Réfectoire de la bibliothèque — Rue Léon Jouhaux - Brenouille.
Centre de presse : Mairie de Brenouille.
DZ : Terrain de sport - route des ageux - Brenouille.
CRM : Parking Gare — Rieux.
57
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4
PAS 0
Les doubles des clés des postes opérationnels seront mis à
disposition à la brigade de gendarmerie de Brenouille
59 3, Plan interne de rassemblement {non communicable)
58
60 4. PCO et CUMP
PCO : Salle Daniel Balavoine - Rue Léon Jouhaux - Brenouille.
6 conjoncteurs, dernier contrôle 11/2019.
Entretien à la charge de HUTTENES ALBERTUS.
PCO/ CUMP
:
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CUMP : Salle Daniel Balavoine - Réfectoire de la bibliothèque - Rue Léon Jouhaux - Brenouille.
59
61 5. PMA et DZ
Collège René Cnssin
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--Gendôrmerie de CAES TTL Ce RTE eu LOUER EE (y \ ‘
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PMA : Salle Roger Couderc - 10 rue de la Planchette - Brenouille.
Attention travaux de rénovation prévus de mai 2023 à octobre 2023.
Durant cette période le PMA sera alors ouvert en lieu et place du CARE.
Le. CARE sera réuni avec la CUMP durant cette période.
DZ : Terrain de sport - Route des ageux - Brenouille
60
62 6. Centre de
Centre de Presse : Mairie de Brenouille.
Collége René Cossin
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Maire de Brenouilie
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CARE : Salle SBDA — 16 rue Robert Guerlin —
Brenouille.
62
64 9.
CRM
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CRM : CRM : Parking Gare - Aieux.
63
65 1. Postes et missions
POSTES TENUS PAR LA GENDARMERIE DE PONT-SAINTE-MAXENCE
POSTES MISSIONS
Poste A1 - mis en place par le CD60
1 gendarme
Intersection chemin de halage / Voie
communale vers RD29
Interdire l'accès des véhicules et piétons sur le
chemin de halage en direction du site.
Poste A2 - mis en place par le CD60
1 gendarme
intersection rue N. Nobert/ Rue Pasteur
Interdire l'accès des véhicules et piétons à la
RD29 en direction du site.
POSTES TENUS PAR LA BTA BRENOUILLE / COB PONT-SAINTE-MAXENCE
POSTES MISSIONS
Poste B1 — mis en place par le CD60
1 gendarme
Intersection rue du four à chaux / impasse de
Gilocourt
Interdire la circulation de tous les véhicules et
piétons en direction du site.
Poste B2 - mis en place par le CD60
1 gendarme
intersection rue de Corroy / Chemin de
halage
Interdire la circulation des véhicules et piétons
sur le chemin de halage en direction du site.
Poste B3 - mis en place par le CD60
1 gendarme
Intersection RD 29 / Route des Ageux
Interdire la circulation sur le RD 29 en direction
du site.
Poste B4 — mis en place par le CD60
1 gendarme
intersection RD 200 / RD 29
- Interdire la circulation sur la RD 29 en direction
du site.
— Orienter la circulation vers la RD 1017 vers Pont-
Sainte-Maxence.
Poste B5 — mis en place par le CD60
1 gendarme
Intersection RD 29 / RD 1017
Interdire la circulation des véhicules sur la RD 29
en direction de Brenouille.
Cf. Carte page suivante.
64
66 2. Gestion de la circulation
PPI HUTTENES ALBERTUS à PONT-SAINTE-MAXENCE L” Points de bouclage et déviations la CommanderisÀ = E
L Re L f | ‘le Gr les Plats Belvae 5x, HS ni e LS Dr all A Ÿ LS 47 À Il
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> 7 . st Ve
Légende " ñ J PE re C2 Zone d'application du PPI a {effets toxiques, thermiques et de surpression} re
FMI Limites du site la Grande. =— Points de bouclage \ Pièce . He Um :
Déviations 0 250 509 m \ Tu ne ARE Résoon : DOT 60 / SEC /BATC.
a < CE Wii ARE ee
65
67 68 PARTIE 6 - COMMUNICATION ET INFORMATION
> MISE A L'ABRI (DANS LES BÂTIMENTS) :
Vous venez d'entendre retentir la sirène d'alerte, vous devez :
+ En cas de risque toxique :
+ _Rentrer dans le bâtiment le plus proche.
+ Fermer les portes et fenêtres, boucher les aérations, la ventilation et la climatisation avec
du ruban adhésif ou du tissu.
+ Vous confiner dans une pièce avec le minimum d'ouverture, si possible opposée à la
source de danger et de préférence dans une pièce possédant une arrivée d’eau.
+ Vous éloigner des vitres.
+ Ne pas provoquer de flamme ou d'étincelles.
+ Allumer la radio (France Bleu, France Info 105, 6 MHz, Contact FM 100 MHz...) et rester à
l'écoute.
+ Ne pas rejoindre les membres de la famille restés à l'extérieur.
+ Ne pas aller chercher les enfants à l'école, l'établissement scolaire se charge de leur mise
à l'abri. .
+ _ Éviter de téléphoner pour laisser les secours disposer au mieux des réseaux. + Ne sortir qu'en fin d'alerte ou sur ordre d'évacuation.
+ Si un animal domestique est resté dehors ne risquez pas votre sécurité en voulant le mettre à l'abri. |
+ En cas de risque d’explosion :
+ Ouvrir les fenêtres (pour éviter les bris de vitre).
+ Se protéger du souffle de l'explosion en s'abritant derrière un obstacle solide (mur
porteur...).
67
69 A
> ÉVACUATION :
Vous allez être évacués, vous devez :
+ Rassembler vos affaires personnelles indispensables : vêtements de rechange, nécessaire
de toilette, papiers importants, argent liquide, médicaments...
+ __ Couper le gaz, l’eau et l'électricité.
+ Fermer à clés les portes extérieures.
+ Vous diriger avec calme vers le(s) point(s) de rassemblement fixé(s).
+ __ Suivre strictement les consignes données par lés services de secours. + Les animaux de compagnie ne sont pas toujours autorisés sur les lieux d'accueil : les laisser à l'abri si vous devez partir sans eux et/ou prendre leur carnet de santé si vous les emmener.
> FIN D'ALERTE —- RETOUR A LA NORMALE :
Vous allez regagner votre domicile ou autres structures, vous devez: Ouvrir les portes et les
fenêtres pour aérer.
Le signal national d'alerte se compose d’un son modulé, montant et descendant, de 3 séquences
de 1 minute et 41 secondes, séparées par un intervalle de 5 secondes.
PUDUUD min 415 5s Tin ts mins La fin de l'alerte est annoncée par un signal continu de 30 secondes.
Tous les premiers mercredi du mois à midi, les sirènes font l'objet d'un exercice. Cet essai mensuel
ne comprend qu'un seul cycle d'une minute et quarante-et-une secondes.
68
70 69
71 PARTIE 7 - GESTION DU POST-ACCIDENTEL
Le PPI est un document de gestion de crise qui prévoit l'immédiate post-crise. II doit rappeler l'es dispositions générales relatives à la remise en état et au nettoyage de l'environnement à long terme après un accident l'ayant gravement endommagé survenu dans une installation (R. 742-22 8° du CSI).
La présente fiche prévoit la composition de la cellule de gestion post-accidentelle à réunir en cas
de besoin et le rappel des missions prévues (Cf. Instruction du 12 août 2014 relative à la gestion
post-accidentelle).
L'industriel (réseau de conseil inter-professionnel USINAID), CASU et l’ARS, voire le SDIS font
réaliser les prélèvements nécessaires pour déterminer les éventuelles intoxications et pollutions que le sinistre peut engendrer. Ils sont le noyau de la cellule de suivi post-accidentel.
Les arrêtés préfectoraux réglementant la consommation d'aliments (jardins, maraîchers,
éleveurs...) sont préparés par la DDPP.
Ceux réglementant la consommation d'eau potable sont préparés par l'ARS.
Ceux réglementant la pêche sont préparés par la DDT.
L'exploitant remet son site en état. Si le laps de temps nécessaire induit le chômage de certains
employés, là DDETS sera informée de la situation afin de prendre en charge les employés dans
leurs diverses démarches.
L'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques est régie par les articles R. 128-1 à R. 128-4 et R. 421-78 du Code des assurances.
70
72 MISSIONS ACTEURS QUAND
CASU
SDIS (réseau RADART)
, n UD DREAL | Expertiser la dangerosité des —
substances présentes et les Pôle inter-régional d'expertise de Pendant la gestion de
conséquences pour la population, la DREAL crise
l'environnement et les biens. D — Exploitant
USINAID
(réseau inter-professionnels)
SDIS - . # 4 - « . 4 HeSUIe BR pts de l'air sur le site Exploitant Pendant et après la ou à proximité du site _ gestion de crise
Exploitant
Mesurer la qualité de l'air dans un Pendant et après la En ATMO HDF EP
large périmètre gestion de crise
Remettre en état Exploitant Après la crise
Indemniser les préjudices Exploitant. | h - Après la crise et chômage partiel DDETS
Mesurer la dangerosité pour les cours , ; ; , Pendant et après la d'eau et points de captage d'eau ARS | crise potable
Mesurer la dangerosité pour les Pendant et avrès la
produits destinés à la consommation | DDPP P : crise
humaine |
Cf. Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs, Partie 4.
71
73 ANNEXES
=
> LE PRÉFET :
Lorsque le PPl'est déclenché, le Préfet de l'Oise devient Directeur des Opérations de Secours (DOS). Lorsque le PCO est activé, il est représenté dans ce rôle en première intention par le Sous- Préfet de Compiègne présent au PCO (ou, en son absence, un autre membre du corps préfectoral)
jusqu'à ce que le Préfet se déplace lui-même au PCO, le cas échéant, pour assurer la direction des opérations de secours. .
La communication de crise, les remontées d'informations extra-départementales, les demandes
de renforts extra-départementaux, l'appui logistique et opérationnel (arrêtés de réquisition, expertise) sont assurés par le COD, échelon de soutien stratégique dans le cadre de ce PPI.
Le préfet de l'Oise peut choisir d'adapter le lieu de direction des opérations en fonction de la
situation et le notifie alors à la chaîne de commandement.
Par défaut, c'est au PCO que se situé la direction des opérations de secours, dès que celui-ci est
activé. _
Le préfet de l'Oise peut choisir d'adapter le lieu de direction des opérations en fonction de la
situation et le notifie alors à la chaîne de commandement.
Le plan de bouclage est mis en œuvre de manière réflexe dès que le PPI est déclenché par le préfet, sans autre ordre particulier.
> LE SOUS-PRÉFET :
Dès l'activation du PCO, le directeur du PCO représente le Préfet et, en lien avec lui, prend la
direction des opérations de secours jusqu'à ce que le préfet se déplace au PCO. Lorsque le préfet
n'est pas au PCO, le sous-préfet directeur du PCO a le rôle de DOS. Il dirige et coordonne l'action
des acteurs représentés au PCO et veille à la remontée d'informations vers le COD.
l'est en liaison directe avec les maires des communes concernées et leurs représentants.
> LE CHEF DE SALLE PCO - CADRE DE LA SOUS-PRÉFECTURE :
Chef de la cellule de coordination ét de synthèse du PCO, il assure le bon déroulement de la coordination entre les acteurs au PCO et les remontées d'informations entre le PCO et le COD.
72
74 > LE DIRECTEUR DU COD - DIRECTEUR DE CABINET OU ASTREINTE DU CORPS
PRÉFECTORAL :
Le directeur du COD est généralement le directeur de cabinet du préfet. Jusqu'à ce que le PCO
soit activé sur le terrain, il prend la direction des opérations en lien avec le préfet. Dans le cadre
de ce PPI, lorsque le PCO est activé, c'est le sous-préfet directeur du PCO qui dirige et coordonne
les acteurs en lien avec le Préfet.
AU COD, il assure la communication de crise, les remontées d'informations extra-
départementales, les demandes de renforts extra-départementaux, l'appui logistique et opérationnel (arrêtés de réquisition, expertise).
> LE CHEF DE SALLE COD - CHEF DU BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA
GESTION DES CRISES OU ASTREINTE EN HEURES NON OUVRABLES :
Le chef du Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (BSCGC) de la préfecture, le.
directeur des sécurités le cas échéant, ou l’adjoint au chef du BSCGC en leur absence, a le rôle de
chef de salle COD.
Il assure l'alerte et la convocation des services et collectivités dès la décision d'activation du PPI
par l'autorité préfectorale. Il assure le bon déroulement de la coordination des différentes cellules
du COD ainsi que la coordination entre le COD et le PCO et entre le COD et le COZ.
En heures non ouvrables (HNO), le cadre d'astreinte sécurité civile assume ce rôle pour l'alerte et
la convocation des acteurs ainsi que l'activation du COD jusqu'à l’arrivée des personnes visées ci-
dessus.
> LE CHEF DU BUREAU DE LA COMMUNICATION OÙ AGENT D'ASTREINTE
COMMUNICATION :
Appui du directeur de cabinet dans la communication interministérielle de crise.
> L'EXPLOITANT :
L'exploitant veille avant tout incident à la tenue d'essais mensuel des sirènes PPI et hebdomadaires des sprinkeurs / moteurs. En parallèle un exercice POI doit être réalisé chaque année. À cette fin les acteurs du POI doivent être formés ainsi que les ESI du site. Des exercices d'évacuation doivent également être organisés au moins deux fois par an.
En exercice POI, l'exploitant doit veiller à mettre en place le PC EX et établir un état des données
des produits (stock, typologie) du lieu de sinistre. Il est tenu d'informer les instances du
déclenchement du POI et de l'état de la situation.
Dès le déclenchement du POI, l'exploitant transmet à la préfecture et à la DREAL un message
d'alerte dans lequel figurent les renseignements de l'incident, exemple de recueil des premières informations. Les services de la préfecture peuvent également prendre l’attache de l'exploitant afin de recueillir les éléments nécessaires pour gérer l'évènement.
73
75 En préparation au déclenchement du PPI, l'exploitant doit s'assurer que le schéma d'alerte est
connu de tous. Il doit procéder à la vérification des lignes téléphoniques mutualisées au PCO, et réaliser l'inventaire de la signalisation routière à disposition pour le plan de bouclage 2 fois par an.
> LES MAIRES :
Le maire se déplace généralement au PCO. Un adjoint au maire peut le représenter. Un élu ou un
cadre des services communaux coordonne les services communaux depuis un local de la mairie faisant office de « poste de commandement communal ».
Le maire ou son représentant au PCO informe le directeur du PCO de toute information utile ou
mesure prise et assure la circulation de l'information vers le PCC (plan de commandement
communal), un coordinateur au PCC est assisté d’un où plusieurs agents.
Le maire suit la situation en lien avec le directeur des opérations internes de l'exploitant. Il doit également informer la population sur les dangers du sinistre.
Lorsque le préfet prend la direction des opérations de secours, le maire reste responsable de la
sauvegarde, du soutien, de l'alerte et de l'information auprès de la population communale.
Le maire doit intégrer le risque industriel de l'exploitant dans le plan communal de sauvegarde et
dans le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM), composante du
premier. Il tient à jour le registre des personnes vulnérables pour le fournir à la demande des
services préfectoraux.
74
76 75
77 76
78 CON ES CEST EE Puel RÉ R NENSTEONETTU
{non communicablé)
77
79 VU
2: Message de demande d'arrêt dela circulation
RE {non communicable)
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80 “odèle de communiqué de
79
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81 pu 2
AAA ie IE Loti EN Um nent
80
82 GLOSSAIRE
ANSES Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail
pe . Agence régionale de santé ] l
BFIL Bureau des finances et des moyens logistique - _ |
BRECI | Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministériel
| BSCGC | Bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise
BSI Le Bureau de la sécurité intérieure . nl vi
CAF Cellule d'accueil des familles
CAI [Centre d'accueil des impliqués | 27, pl
CAPTV Centre a ntipoison et de :toxicovigilance ee
CARE Centre d'accueil des familles et point de rassemblement des personnes évacuées
CASU Cellule d'appui aux situations d'urgence ER |
CIP | Cellule d’information du public PRE
CoD _|Centre opérationnel départemental . |
| CODIS | Cellule de suivi de l'évènement au centre opérationnel départemental d'incendie et
de secours a = sn |
COGC d Centreopérationnel de le gestion des circulations
COGIC | |Centre opérationnel interministériel de gestion de crise LL ours
coz [Centre opérationnel zonal: -
CRM CR des moyens PE De
Css Commission de suivi de site Co oo
CUMP Cellule d'urgence médico-psychologique L Re
| DDETS [D Direction départementale de l'em ploi du travail et des solidarités h
DDPP [Direction départementale cde la protection des populations a
Por Direction départementale des territoires . a
DDS DDirectrice des sécurités ELLE. EL — L se:
DGAC Direction générale de l'aviation civile
DIDSIC [Direction interministérielle départementale des systèmes d'information et de
| |communication
DIR Direction interrégionale des routes
DDETS (Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités oo : :
DMD |Direction militaire départementale
| DOS | Directeur des opérations de secours | . RE | |
|DREAL _|Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement À
| DSDEN Direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale er
81
83 DZ Drop zone (zone d'atterrissage pour hélicoptère)
EDD Étude de danger
ŒEMIZ État-major inter-zonal a do :
EPCI Établissement public que coopération intercommunale |
ERP |Éta blissement recevant du publie | oo
GECU | Groupe d'expertise collective d'urgence l TR LE
HNO _ | Heures non ouvrables . |
ICPE Installation classée pour la protection de l'environnement ENS
IN ERIS Institut national de l’environnement industriel et des risques de
INVS Institut de veille sanitaire | 2e Re
| ORSEC Organisation de la réponse de sécurité civile L |
PCC Poste de commandement communal = |
PCO | Poste de commandement opérationnel Co do |
PCS | Plan communal de sauvegarde = M nn |
PL | Poids lourd LL L L de |
PMA | | Poste médical avancé |
POI Plan d'opération interne a
| PPI Plan particulier d'intervention L DT
| PRV Point de rassemblement des victimes |
RADART | Réseau national d'aide à la décision et d'appui face aux risques technologiques
RIPA Réseau d'intervenants en situation post-accidentelle
SAMU Service d'aide médicale urgente
SDIS | Service départemental d'incendie et de secours
FD | Service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication je | | = E
SNCF. Société nationale des chemins de fer français
USINAID | Réseau de conseil Interprofessionnel en cas d'accident ou d'incident sur une
substance chimique
UVCE |Unconfined vapor cloud explosion (inflammation d'un nuage de gaz en milieu non
confiné) | | 2 a —_—— |
VL Véhicule léger
82
84 PRÉFÈTE MINISTÈRE DE L'OISE DE LA JUSTICE
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT -
Entre la préfète de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le maire de Verberie, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la.police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle déterminé les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de là présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigade de gendarmerie nationale de Verberie Le responsabie des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement: compétentes.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître lés besoins et priorités suivants :
- Sécurité routière ;: +,
- Prévention de la violence dans les transports ;
- Lutte contre la toxicomanie ;
- Prévention des violences scolaires ;
- Protection des centres commerciaux ;
- Lutte contre les pollutions et les nuisances ;
- Lutte contre les dégradations du domaine public
-Lutte contre les conflits de voisinage, trouble à l'ordre public
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2 | |
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et des sorties des élèves :
- L'école maternelle des Remparts, rue des Remparts,
- L'école primaire des Remparts, rue des Remparts,
- L'école primaire du Centre, place du Générale de Gaulle,
- Le collège d'Aramont,-
I.-La police municipale assure également à titre principal la surveillance des points de ramassage scolaires suivants.
-Rue saint Pierre
- Rue de Saintines
- Collège d'Aramont
85 Article 4 |
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : marché du mercredi, fêtes foraines.
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
-Vœux du Maire
- Commémoration du 08 mai
- Le 13 Juitlet
-Commémoration du 11 novembre
Articles
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant où non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable lès forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier ‘et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs de Pompidou, Yourcenar, les Merlets.
dans les créneaux horaires suivants : 08h00-12h00/13h00-17h00
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convéntion fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IL: Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquernent pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la’ sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors dé ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes
-__ Hebdomadaire entre le commandant de brigade et le chef de police municipale, à la brigade de gendarmerie ou au poste de police municipale |
- Mensuel entre monsieur le Maire de Verberie, le Commandant de la Brigade et le chef de Police Municipale |
- Sur demande d'un des deux services en cas de nécessité, dans un souci de leur efficacité et de leur complémentarité.
86 Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. |
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux. forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions,
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 11bis : Les agents de la police municipale de Verberie sont équipés d'armes de catégorie B et D, de
gilets pare-balle, de menottes. Ils disposent d'un véhicule, de vélo et caméras individuelles.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations .dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale’en informe les forces de sécurité de l'État. Co
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droiïts.à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le-responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité. de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE I! : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
La préfète de l'Oise et le maire de Verberie conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Verberie et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16 |
En conséquerice, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition par lien téléphonique, messagerie électronique, par liaison radio dans les conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
87 2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
- Echanges d'informations utiles et de qualité pour lutter efficacement contre la délinquance. - Echanges téléphoniques
- Emails:
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encedrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront .les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines: suivants :
- Renseignement Judicaires
- Prévention de la délinquance, l'ordre , la sécurité et la tranquillité publique sur le territoire de la commune
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), où par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à-la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par la préfète. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation : Inscription dans un registre de l'identité de l'agent, du numéro d'identification du matériel ainsi que le motif et la durée du prêt ;
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document
annexé à la présente convention :
5° Des missions menées en commun, à minima une fois par_mois, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions. Ainsi, lorsque les circonstances le permettront, la planification de ces missions sera effectuée au minimum un jour avant la date retenue afin d'aménager le planning et de permettre la mobilisation des effectifs.
6°. De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité. routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le. respect dés instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache égälement à définir de manière conjainte les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du codé de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
88 8° De la prévention, per la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer tranquillité péndant les périodes de vacances, à lutter contre ies hoid-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partènaires, notamment les bailleurs. Ainsi, la police municipale transmettre à la Gendarmerie de Verberie les informations relatives aux Opérations Tranquillité Vacances en cours (OTV). Elle assure également une remontée d'informations auprès de la force de sécurité de l'Etat de par son lien étroit avec les bailleurs sociaux de la commune;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique où dans l'espace public, hors missions de maintien dé l'ordre selon les modalités définies au cas par cas par leurs responsables:
Arücle 17
Compte tenu-du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Verberie précise qu'il souhaite renforcer l'action de ia police municipale par les moyens suivants :
- Développement de: farmement des agents de la police municipale,
- Renouvellement du sysième de vidéoprotection sur la commune de Verberie
Article 13
La inise en œuvre dela coopération. opérationnelle définie en application du présent titre: implique l'organisation des formations suivantes: formation au maniement des armes de catégorie D du service au profit de le police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et ie président du Centre national de ls fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE lil : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est étabil, au moins une.fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord “par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à la préfête et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (ie cas échéant). Copie en est transmise-au procureur de la République.
Article 20
la présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours-d'une réunion du cornité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions: relsvant dû titre Il (Coopération opérationnelle renforcés), lors d'une rencontre entre la préfète et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.
Articie 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'eutre des parties.
Article 22
Afin de veiller äla pleine application de la présente convention, le maire de Veiberie et la préfète de l'Oise ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par üne mission d'évaluation associant l'inspection générale de f'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.
Fait à Beauvais, le
0 7 FEV. 2023
ER S Le Procureur de la République La préfète
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Michel ARNOULD Jean-Baptiste BLADIER Catherine SÉGUIN
89 Eu E »
MINISTÈRE
SL DE LA JUSTICE
LE, LCA
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE
._ SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfète de HOise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de BEAUVAIS et la maire de CAUFFRY, ilest convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'artiele L, 512.4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sant coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont là gendarmerie nationale dé Liancourt Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétente.
ârticle ler
L'état des lieux établi à partir du diagnastic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants:
1° Sécurité routière;
2° Prévention de la violence dans les transports :
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires :
5° Prévention des violences intra-familiales
6° Protéction des centres commerciaux : -
7° Lutte contre les pollutions et nuisances.
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ter : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
90 Article 3
L- La police municipale assure, à titre principal, la survelllance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves: Ecole des Marronniers Rue des Marronniers 60290 CAUFFRY.
TL- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants : route de Mouy, rue des Cytises, Collège Simone Veil,
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soït par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
ârtiele€
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et porcs de stationnement dont la Hste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises ên fourrière, effectuées en application de l'article L. 32-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa dé ce dernier article , par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs de la commune de Cauffry et de son hameau de Soutraine dans les créneaux horcires
suivants : du lundi au vendredi de 08h15 à 11h45 et de 13h15 à 17h00 et le mercredi de OBh15 à 11h45,
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à.8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentent de l'Etat et la maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services,
Chapitre IT: Modalités de la coordination
Article 10
. Le responsable des forces de sécurité dé l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs , se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire, Lors de
91 ces réunions, Il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de
sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : réunion hebdomadaire (P.S.O.H.) à la
gendarmerie de Liancourt tous les lundis. matin.
Article 11
Le responsable des forces de sécirité de l'Etat et le responsable de ka police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. |
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de: police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le càs
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont
la connalssonce peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions. | | | oo
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policé municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, où de son représentant. La maire en est
Article 11bis
L'agent de la police municipale de Cauffry est équipé d'armes de catégorie B et D d'un gilet pare-
balles et de menottes de sûreté. II dispose d'un véhicile.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés.sur le territoire de la commune, En cas d'identification par ses
ogents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les
forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les ärticles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2 L. 223.5 L, 224-
16, L. 224-17 L. 224:18 1. 231-2,L. 253-1. L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de
la route, les agents de police municipale doivent pouvoir Joindre à tout moment un officier dé police
judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens. par lesquels tis doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives $e font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
92 TITRE IT : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 35
La préfète de l'Oise et la maire de CAUFFRY conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de CAUFFRY et les forces de sécurité dé l'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition par téléphone, mail:
- De l'iiformation quotidienne et réciproque, par les moyens suivants téléphone, mail.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'ahélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants (toute information utile pour la sécurité des biens et des personnes): 7
- De la vidéopratection et verbalisation, par la rédaction des modalités d'intervention consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, selon les instructions de OP. J-TC et dons le cadre des prérogatives respectives établies par le cadre légal.
- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, en particulier en ce qui concerne les contréles routiers et ponctuels dans le cadre de patroullles de PSQ (police sécurité au quotidien) sur la voie publique : .
- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :
- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions de la Préfète et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réporises apportées en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la roùte permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infraction pour lesquelles la peine complémentaire de: confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue (prérogatives des forces de sécurité de l'état).
- De la prévention, par le précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances (Opération Tranquillité Vacances), à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les rélations avec les partenaires, notamment les bailleurs (opération voisins yes sur la commune, prises de contact communes lors de patrouilles mixtes ou indépendentes);
- be l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre (toute manifestation dans la conumune qui requiert-la présence de la police municipale)
93 Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité-et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'Etat et de la police municipale, la maire de Cauffry précise qu'elle souhaite renforcer
l'action de la police municipale par les moyens Suivants : mise en place de la vidéo protection et
verbalisation,
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations suivantes (gestes et techniques d'intervention conjointes) au profit de la police municipale, Le prêt de locaux et de matériel, comme l'interventien de formateurs issus
des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national
signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique
territoriale (CNFPT).
TITRE IT : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat et la maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à la préfète et à la maire, Une copie en est transmise au
‘Procureur de la République,
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ta délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pàs de dispositions relevant du titre
ZX (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre la préfète et la maire. Le procureur de la République est informé de-cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse, Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties,
Article 22 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, la maire de CAUFFRY et la préfète
de l'Oise conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'Association des maires dé France.
Fait à Beauvals, le 2 2 FEV, 293
ep _
P< +
* Virginie GARNIER
94 *
PRÉFÈTE Direction des Collectivités Locales
DE FOISE | et des Élections
ed Bureau des Affaires Juridiques
et de l'Urbanisme
Autorisation de pénétration en propriétés privées
Autoroute A 1 - Réaménagement du demi-diffuseur N°8 Nord de Chamant
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le côde de justice administrative ;
Vu le code rural ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-171;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 8 décembre 2020 nommant M. Sébastien LIME, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le courrier du 15 février 2023 par lequel la SANEF sollicite l'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées concernées par le projet de réaménagement du demi-diffuseur N° 8 Nord de
Chamant ;
Vu le plan des emprises concernées, ci-annexé :
‘Considérant la gêne apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires :
Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de la
part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l’opération précitée :
03 44 06 12 34 prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/3
95 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Les agents de la SANEF, ainsi que les personnes qu'elle mandatera à cet effet, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commurie de Chamant, en vue réaliser toutes études préalables à la réalisation de l'opération de réaménagement du demi-diffuseur N° 8 Nord de l'autoroute A1 (inventaires des milieux naturels, topographie, géotechnique, archéologique ..).
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes et dans les bois
soumis au régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer
l'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet.
ARTICLE 2: Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons
d'habitation ainsi que dans les propriétés attenantès et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Elles ne pourront s’introduire dans les autres propriétés closes, hors habitations, que cinq jours après la notification de l'arrêté aux propriétaires par la commune de Chamant ou, en l'absence des propriétaires, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notficasion
de l'arrêté faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour-permettre: l'accès, le
bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge des contentieux. de la
protection ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
ARTICLE 3: L'autorisation de pénétration en propriétés privées ne pourra excéder.une durée de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.
Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code
pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er du présent arrêté, trouble ou
empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installeront.
ARTICLE 4 : Le maire de Chamant est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité
pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. En
cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5 : Préalablement et après.les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge de la commune de
Chamant. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif. d'Amiens,
conformément aux dispositions du code de justice administrative,
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 213
96 ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le
commencement des opérations envisagées dans la commune de Chaman.
Le maire adressera à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 7: Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenterà toute demande.
ARTICLE 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours aüprès du tribunal administratif
d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de
l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Chamant et la Colonelle, commandant le
groupement de Gendarmerie de l'Oise, sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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98 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DE COISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire
Fraternité
Arrêté portant fixation de l'indemnité représentative de logement
des instituteurs - Exercice 2022
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation, notamment son article L. 921-2 ;.
VU le code de l'éducation - article R. 212-8 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ;
VU le code de l'éducation - article. R. 212-9 relatif à la fixation de l'indemnité due aux instituteurs non
logés ;
VU le décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 fixant, pour l'année 2021, le montant de l'indemnité
représentative de logement due au personnel enseignant non logé ;
VU la note d'information du Ministre chargé des collectivités territoriales du 21 novembre 2022 relative
à la répartition de la dotation spéciale instituteurs au-titre de 2022 ;
VU les avis des conseils municipaux ;
VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 10 février 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
=: ARRÊTE.
Article 1er - Le montant mensuel de l'indemnité représentative de logement à laquelle ont droit les
institutrices et instituteurs, titulaires ou stagiaires, non logés, exerçant dans les écoles primaires publiques relevant de l'une des sept catégories mentionnées à l’article R. 212-8 du code de l'éducation
est fixé conformément au barème ci-après :
Indemnité mensuelle Indemnité de base
de base majorée dé 25%
Moins de 5 000 habitants 169,97 € : 212,46 €
Plus de 5 000 habitants 186,67 € 233,34 €
Beauvais, Compiègne, Creil, Crépy-en-Valois,
Gouvieux, Méru, Montataire, Nogent-sur-Oise, Pont- 229,50 € 286,88 € Ste-Maxence
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
1-place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
99 Article 2 - Ces taux, inchangés par rapport à 2021, restent applicables pour l’année 2022.
Article 3 - Conformémient à l'article R. 212-10 du code de l'éducation, l'indemnité de base majorée de 25 % est attribuée aux institutrices et instituteurs visés à l'article 1er du présent arrêté sous réserve qu'ils soient: te
- mariés ou assimilés avec où sans enfants à charge, .
- célibataires, veufs où divorcés avec un ou plusieurs enfants à charge.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départernental des finances publiques, la directrice des services départementaux de l'éducatioh nationale de l'Oise et les maires, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
SébËstien LIME
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 212
100 E = |
PRÉFÈTE Sous-Préfecture de Clermont DE L'OISE Pôle sécurité
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° F630/23
Arrêté portant renouvellernent d’habilitation dans le domaine funéraire
LA PREFETE DE L'OISE
Chévalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19 à L.2223-61 ,
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire : L
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant modification dans le domaine funéraire (Crématorium de l'Arc — ZAC les Prés Moireaux — 735 rue de la Roche — 60320 Saint Sauveur) :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous-
préfète de Clermont ;
Vu la demande reçue le 08 février 2023, formulée par M. Gaëtan DELGEHIER, directeur de secteur opérationnel de la société OGF, en vue d'obtenir le renouvellement d'habilitation pour la gestion du crématorium de l'arc, sis ZAC les prés Moireaux, 735 rue de la Roche à Saint Sauveur (60320) ;
Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète de Clermont;
ARRETE
Article 1° : La société OGF, exploitée par M. Gaëtan DELGEHIER, dont le siège social se situe 34 rue de Cambrai à Paris (75019), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire Suivante, à partir de son établissement secondaire situé ZAC les prés Moireaux, 735 rue de la Roche à Saint Sauveur (60320) :
> Gestion d'un crématorium.
Article 2 : Le numéro d’habilitation 2015-60-04 est caduque et remplacé par le n° 23-60-0168.
Article 3 : La présente habilitation N° 23-60-0168 est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 22 avril 2023, soit jusqu'au 21 avril 2028. :
Article 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet d’une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de lhabilitation.
Article 5 _: L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
6 rua Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
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101 Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.
Article 7 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 8 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Saint Sauveur, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie. de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Gaëtan DELGEHIER, directeur de secteur opérationnel de la société OGF.
Fait à Clermont, le a
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète de Clermont
QT Noura KIHAL-FLÉGEAU
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
WWW, oise. :0UY.fr
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102 %
EX
PRÉFÈTE
DE L'OISE Liberté
Épalité
Fraternité
ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D’EVALUATION
DU CENTRE PENITENTIAIRE DE LIANCOURT
LE PREFET DE L'OISE
Vu la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009,
Vu le décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant
le code de procédure pénale,
Vu les articles D234 à D238 du code de procédure pénale,
Sur proposition du chef d’établissement du centre pénitentiaire de Liancourt,
ARRETE
ARTICLE ler : Le conseil d’évaluation est présidé par le préfet de l'Oise.
Le président du tribunal judiciaire de Beauvais et le procureur de la République du tribunal judiciaire de Beauvais sont désignés en qualité de vice-présidents.
ARTICLE 2 : Le conseil d’évaluation du centre pénitentiaire de Liancourt est composé comme suit :
1° Mme la présidente du conseil départemental de l’Oise ou son représentant,
2° M. le président du conseil régional ou son représentant,
3° M. le maire de Liancourt ou son représentant,
- M. ie maire de Verderonne ou son représentant,
4° M. le président et M. le procureur de la République du tribunal judiciaire de Senlis ou leurs
représentants,
- Mme la présidente et Mine la procureure de la République du tribunal judiciaire de Compiègne ou leurs représentants,
5° MM. les juges de l'application des peines intervenant dans l’établissement ou leurs représentants désignés par le président du tribunal judiciaire de Beauvais,
6° M. le juge des enfants du tribunal judiciaire de Beauvais intervenant dans l’établissement,
103 En PRÉFÈTE
DE L'OISE Liberté
Égalité Fraternité
7° M. le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal judiciaire de Beauvais,
8° M. l’inspecteur d’académie de l'Éducation nationale, ou son représentant,
9° M. le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant,
10° M. le commandant du groupement de gendarmerie de l’Oise ou son représentant,
11° M. le directeur départemental de la sécurité publique de l’Oise ou son représentant,
12° M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire de Beauvais ou son représentant,
13° Mme ou M. le délégué départemental du Secours Catholique de lOise ou son représentant,
- M. le président de l’association nationale de prévention de l’alcoologie et de l’addictologie de POise ou son représentant,
- M. le président du service d’aide aux toxicomanes de Picardie ou son représentant,
- M. le président de l'unité locale de la Croix Rouge de Compiègne ou son représentant,
14° M. le représentant des visiteurs de prisons intervenant au centre pénitentiaire de Liancourt,
15° M. François SCHMIT, aumônier catholique,
- M. Elie DAHAN, aumônier israélite régional des prisons,
- M. David ROUXEL, aumônier protestant,
- M. Mohamed AIT OURRAOU, aumônier musulman,
- M. Ata Ilah KHAOUIJA, aumônier musulman
-M. Olivier — Philippe VEIS, aumônier protestant tsigane,
-M. Bernard MERIDA, aumônier Témoin de Jéhovah,
16° Mme ou M. le directeur du groupe hospitalier public du sud de l’Oise,
- M. le directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont.
Le premier président et le procureur général de la cour d’appel d'Amiens ou leurs représentants peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation.
Le directeur du centre pénitentiaire de Liancourt, le directeur départemental] du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l'Oise, le directeur interrégional des services pénitentiaires du Nord-Pas- de-Calais, Picardie, Haute Normandie et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation.
104 ÿ&
EN
PREFETE
DE L'OISE
Liberté °
Épalité
Fraternité
ARTICLE 3 : Les membres de la commission visés aux 13° et 14° de l’article 2 du présent arrêté sont
nommés pour une période de deux ans renouvelable par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 ; Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président et des vice-présidents, qui fixent conjointement l’ordre duj jour.
Le conseil d’évaluation peut également être réuni sur un point précis à la demande du chef
d’établissement ou du tiers de ses membrés au moins.
ARTICLE 5 : Les membres du conseil d’évaluation peuvent être délégués pour visiter Pétablissement pénitentiaire aussi fréquemment que le conseil l’estime utile,
Le conseil peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de Jui apporter des informations utiles à l'exercice de sa mission.
Il auditionne à leur demande les représentants des organisations professionnelles des personnels péni- tentiaires sur toute matière relevant de sa compétence.
ARTICLE 6 : Le chef d’établissement et le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de proba- tion présentent chaque année au conseil d’évaluation un rapport d’activité de l’établissement.
Le conseil est également destinataire :
-_ du règlement intérieur de l’établissement et de chacune de ses modifications | - des rapports établis à l’issue des contrôles spécialisés effectués par les administrations compétentes en matière, notamment de santé, d'hygiène, de sécurité du travail, d’ensei- gnement et de consommation
Ii peut solliciter toute autre information ou document utiles à l’exércice de sa mission.
ARTICLE 7 : Le conseil d’évaluation établit un procès-verbal de ses réunions qu’il transmet au direc- teur interrégional des services pénitentiaires du Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute Normandie. Le directeur interrégional des services pénitentiaires transmet ce procès-verbal assorti de ses observations au garde des sceaux, ministre de la justice.
ARTICLE 8 : Le secrétariat du conseil est assuré par le secrétariat de direction du Centre pénitentiaire de Liancourt.
ARTICLE 9 : Le directeur du centre pénitentiaire de Liancourt est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Beauvais, le AT fe fier 023.
À TL «| <
Ü Catherine SEGUIN
105 Direction régionale de l’environnement,
E ul de l'aménagement et du logement PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Abroge et remplace la décision du 4 octobre 2022
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-2356 du 27 février 2009 relatif à l'organisation des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2023 nommant monsieur Julien LABIT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France,
Vu l'arrêté de la préfète de l'Oise du 15 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France,
DÉCIDE
Article 1°
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions définies à l'article 1° de l'arrêté susvisé de madame la préfète de l'Oise en date du 15 février 2023 à:
- Madame Florence CLERMONT-BROUILLET, Directrice adjointe - Monsieur Matthieu DEWAS, Directeur adjoint
- Monsieur Nicolas MORBÉ, Directeur Adjoint
Madame Christelle FOSSIER, secrétaire générale
Madame Anne LANGUE, secrétaire générale adjointe
Monsieur Nicolas MASERAK, chef du service risques
Monsieur Marc MANCINI, adjoint au chef du service risques
Monsieur Xavier STREBELLE, adjoint au chef de service risques
Monsieur Marc GREVET, chef du service eau et nature
Monsieur Didier LHOMME, adjoint au chef de service eau et nature
Monsieur John BRUNEVAL, chef du service énergie, climat, logement et aménagement des territoires Madame Chantal ADJRIOU, cheffe du service information, développement durable et évaluation environnementale
106 Monsieur Frédéric CARLIER, chef du pôle promotion de la transition Monsieur Lionel MIS, chef du service sécurité, des transports et des véhicules Monsieur Nicolas BOVE, adjoint au chef dé service sécurité, des transports et des véhicules Madame Séverine FEBVRE, chefffe du service mobilité et infrastructures Monsieur Nicolas LENOIR, adjoint à la cheffe de service mobilité et infrastructures Monsieur Stéphane CHOQUET, chef de l'unité départementale de l'Oise Monsieur Mickaël BÉLIART, adjoint au chef de l'unité départementale de l'Oise
Article 2
Délégation est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions définies par :
- l'article 1° de l'arrêté susvisé de madame la préfète de l'Oise du 15 février 2023, paragraphe 5 (Procédures minières) à:
Monsieur BIADALA Christophe
Madame MAUROUX Sarah
Madame TAIN Caroline
- l'article 1° de l'arrêté susvisé de madame la préfète de l'Oise du 15 février 2023, paragraphe 6
(Installations classées pour la protection de l’environnement) à :
Madame OUSTRIC Emilie
Monsieur CHAUVEL Laurent
Monsieur SANTERRE Nicolas
Monsieur COURAPIED Laurent
Monsieur COLACCINO Sandro
Monsieur DEBONNE Olivier
Monsieur DOURLEN Thomas
Madame ESTKOWSKI-CHAZOTTES Nathalie
Monsieur VARNIERE Bruno
Monsieur BELIART Mickaël
- l'article 1% de l'arrêté susvisé de madame la préfète de l'Oise du 15 février 2023, paragraphe 1 Appareils à pression et canalisations) à : PP press
Monsieur CHAUVEL Laurent
Madame GABREAU Mathilde
Monsieur PHILIPP Maxime
Monsieur CARON Philip
Monsieur DELANNOY Vincent
Monsieur HAMMER Benoit
Monsieur LARUE Quentin
Monsieur PACOT Guillaume
Monsieur FONTAINE Julien
- l'article 1% de l'arrêté susvisé de madame la préfète de l'Oise du 15 février 2023, * Paragraphe 8 (Détention et utilisation de spécimens protégés)
* Paragraphe 9 (Décisions et autorisations relatives à la capture, la destruction d'espèces protégées et à la dégradation de leur milieu de vie (articles L411-2 et R411-6 du code de l’environnement) * Et paragraphe 10 (Inventaire du patrimoine naturel) à :
Monsieur BINCE Frédéric
Monsieur HANOCQ Thierry
Monsieur GONIDEC David
107 - l'article 1 de l'arrêté susvisé de madame la préfète de l'Oise du 15 février 2023, paragraphe 2 (Production, transport, distribution et consommation d'électricité, ouvrages hydrauliques) à :
Madame ASLANIAN Élisabeth
Monsieur BILLET Fabien
Monsieur FASQUEL Pascal
Monsieur PARADIS Fabien
Madame BERQUET Virginie
Madame LENGLET Claire.
à l'exception du paragraphe 2.3 (Contrôle de l'erisemble des ouvrages hydrauliques du département) à :
Monsieur BIADALA Christophe
Madame MAUROUX Sarah
Monsieur CAFFIN Cyrille
Monsieur KOMADINA Boris
Madame PANTIGNY Lise
Monsieur TETU Thierry
- l'article 1 de l'arrêté susvisé de madame la préfète de l'Oise du 15 février 2023,
* paragraphe 3 (Réception et homologation des véhicules)
* paragraphe 4 (Délivrances et retrait des autorisations de mise en circulation)
* et paragraphe 14 (Centre de contrôles de véhicules) à:
Monsieur CARRÉ Sébastien
Monsieur MODRZEJEWSKI Frédéric
Monsieur EMIEL Christophe
Monsieur CHOQUET Stéphane
Monsieur BOUSSARD David
Monsieur BRUNET Didier
Monsieur CARLIER Laurent
Monsieur CARIN Grégory
Monsieur DAUCHEZ Jean-Bernard
Monsieur DEVRED Bruno :
Monsieur DUBRULLE Grégory
Monsieur VATBLED Philippe
Monsieur PERIN Franck
Monsieur MABUT Harry
Monsieur MARCHAL Erick
Monsieur OPIGEZ Pascal
Madame LAMAND Stéphanie
Monsieur GIBAULT Aurélien
Monsieur VUYLSTEKER Alexandre
Monsieur WILLEMART Marcel
Monsieur LAHONDES Dominique
Madame MARX Florine
Madame ABOULAHCEN Malika
Madame TONNEL Christine
Monsieur HENRIQUES Francisco
Madame ROBYN Ghyslaine
- l’article 1“ de l'arrêté susvisé de madame la préfète de l'Oise du 15 février 2023, paragraphe 11 (Gestion des opérations d'investissement routier) à:
108 Madame CAFFIN Claire
Madame ROBACZYNSKI Suzanne
- l'article 1° de l'arrêté susvisé de madame la préfète de l'Oise du 15 février 2023, paragraphe 12 (Procédures administratives d'évaluation environnementale de certains projets à:
Madame CALVEZ-MAES Caroline
Madame BUCSI Yvette.
Madame BLARY Céline
Article 3
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, est chargé, au nom de madame la préfète de l'Oise, de l'exécution du présent arrêté qui serà notifié aux intéressés, transmis à madame la préfète et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Lille, le
Le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
des Hauts-de-France
Signaturien LABIT
numérique de |
Julien LABIT JE
julien.labit
Date :
2023.03.03
‘10:57:43 +01'00
109 PRÉFÈTE | DE L'OISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Li DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SPAE 2023-030 du 06/03/2023
ABROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPAE 2023-022 DU 20/02/2023
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE A BEAUVAIS
ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement {CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;.
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règlés sanitaires applicables aux sous-produits animaux et ‘produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant. le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du. Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement. (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte-contre les maladies à des catégories de. maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent.un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre .2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ; |
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non.destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L..223-8 et R. 228-1 à R. 22810:
VU le code de la justice ad ministrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux diréctions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et.administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif .aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention-chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :
110 VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque élevé sur l'ensemble du territoire métropolitain en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté de la 1° ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 juillet 2022 nommant Mme Nathälie RIVEROLA directrice départementale de la protection des populations de l'Oise à
compter du 1” septembre 2022 ;
VU l'arrêté du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Mme Nathalie RIVEROLA, Directrice
départementale de la protection des populations de l'Oise ;
VU l'arrêté du 07 février 2023 ‘portant . subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des populations de l'Oise ;
CONSIDÉRANT les résultats favorables des contrôles effectués par les agents de la DDPP dans les
élevages et les lieux de détention des volailles et autres oiseaux captifs dans les communes de la zone
des 5 km autour du lieu de découverte de mouettes rieuses infecté par le virus de linfluenza aviaire: hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT. qu'aucune suspicion ni qu'aucun nouveau cas d'infection en faune sauvage ni.aucun
foyer d'infection dans les élevages situés dans la zone réglementée, n'ont été déclarés ou constatés depuis le 09/022023 :
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRETE
Article 1 :
Conformément à l’article 22 de l’AM du 18 janvier 2008 visé plus haut,
l'arrêté préfectoral N° SPAE 2023-022 du 20 février 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire
autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage à Beauvais et les mesures applicables dans cette zone, est abrogé.
Article 2: - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif. territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions. -des articles R.427-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article 3: Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, la Directrice Départementalé de la Protection des
Populations de l'Oise, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, les maires des
111 communes concernées par la zone de contrôle temporaire, l'Office français de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires, sont responsables chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Beauvais, le 06 mars 2023
Pour la Préfète
Par délégation, le Directeur Départemental adjoint de la Protection des Populations $
112 E 3
PRÉFÈTE
DE L'OISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE Liberté DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPAE 2023-027 DU 06/03/2023
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE-TEMPORAIRE
AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE A SACY LE GRAND ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
LA PRÉFÈTE DE L'OISE:
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlèment (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et: abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous: produits animaux);
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »):
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application dé certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent: un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;
VU jé Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et-du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci : ;
VU le règlément (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2008 établissant des règles applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-100 ;
VU le code de la justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
U le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interrninistérielles ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique eh raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza ‘aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ; .
VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
113 VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et lés professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des malädies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ; :
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque élevé sur l'ensemble du territoire métropolitain en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète
de l'Oise :
VU l'arrêté de la 1° ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 juillet 2022 nommant Mme Nathalie RIVEROLA directrice départementale de la protection des populations de l'Oise à
compter du 1° septembre 2022;
VU l'arrêté du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Mme Nathalie RIVEROLA, Directrice.
départementale de la protection des populations de l'Oise ;
VU l'arrêté du 07 février 2023 portant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des populations de l'Oise ;
CONSIDÉRANT la découverte le 25 février 2023, d'un cadavre de mouette rieuse aux marais de Sacy sur la commune de Sacy-le-Grand (60700);
CONSIDÉRANT la détection du virus de.l'influenza aviaire hautement pathogène H5N1 dans les prélèvements effectués sur le cadavre, confirmée par le iaboratoiré national de référence dans son rapport d'analyse n° D-23-01748 du 02/03/2023.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin de protéger les élevages domestiques de volailles de l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence de ce virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRETE
Article 1“: Définition d'un périmètre réglementé
Sans préjudice des mesures de gestion applicables en cas de suspicion d'infection par le virus influenza aviaire hautement pathogène, une zone dé contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations (DDPP)} et comprend l’ensemble des communes listées en annexe.
La zone de contrôlé temporaire est soumise aux dispositions décrites ci-après.
Section 1:
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Article 2: - Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.
Les responsables d'exploitations à finalité commerciale doivent être déclarés ou se déclarer sans délai auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces détenues. Un suivi régulier et un contrôle des registres d'élevage est effectué par la DDPP ou par les vétérinaires mañdatés.
114 Les détenteurs de basses-cours .de volailles ou autres oiseäux captifs doivent être déclarés ou se déclarer auprès de leur mairie en: direct ‘ou sur’ Internet via le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ». Les listes des détenteurs sont mises à
la disposition des agents de la DDPP par les maires des communes concernées.
Article 3 : - Mesures relatives à la biosécurité.
1. Dans toutes les exploitations commerciales et dans les basses-cours, les volailles et les autres
oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés de tout
contact avec l'avifaune sauvage, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021
susvisé.
Une dérogation aux mesures de confinement peut être accordée par la DDPP aux exploitations commerciales, sur demande des responsables des exploitations et sous conditions, si UNE ‘atteinte au bien être des animaux est constatée par le vétérinaire sanitaire.
2. Tous les détenteurs comimerciaux de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité de leur exploitation, notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes aux entrées et aux sorties de la zone d'élevage. Ces moyens sont
sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
3. L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de | ‘élevage. Ces personnes mettent en œuvre des’ mesures de biosécurité individuelles notamment par l’Utilisation de vêtéments de protection à usage unique.
Les exploitants tiennent un registre de toutes les- personnes qui pénètrent sur le site de
l'exploitation.
4. Le nettoyage et-la désinfection des véhicules autorisés à pénétrer dans les exploitations sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien épidémiologique avec son exploitation, tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts. ou entreprises . de sous-produits animaux, équarrissages, distributeurs et fabricants d' aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits. Les tournées impliquant
5. Les cadavres de volailles ou d'oiseaux sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
6. La vente à la ferme est interdite lorsque l'établissement de vente se situe en zone professionnelle de l'élevage, ou lorsque l'acheteur doit transiter par la zone d'élevage pour se
rendre au point de vente. |
7. Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé.
Article 4: - Mesures de surveillance renforcée en élevage
1 Tous les établissements détenant des volailles et autres oiseaux. captifs font l'objet d’une surveillance quotidienne par les responsables de ces établissements.
2. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement dés critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont. immédiatement signalés au vétérinaire sanitaire de l'établissement concerné ainsi qu'à la DDPP, par le résponsable de l’exploitation;
3. Dans les exploitations. commerciales, une surveillance renforcée est mise en place au moyen
d'autocontrêles selon les modalités suivantes:
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur
l'environnement ;
115 en l ‘absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que | ‘environnement.
Ééhantillonnage | ‘Prélèvement Fréquence Analyse: > … | emander
1chiffonnette | | |
| poussières sèches | Uné fois par | Recherche
Environnement | par bâtiment ‘semaine | Gène M
_— | d'animaux vivants Co
Et le cas échéant
Tous les cadavres
ramassés dans la
_ limite de5 cadavres |
Écouvillon cloacal | Une fois.par | Recherche
semaine: | Gène M
Si résultat positif
Nouveaux prélèvements
‘par écouvillonnage
trachéal et cloacal sur 20
.. animaux vivants
RT-PCR H5/H7 => si
positive soUs-typage par
-LNR
b} Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plumes de la famille des anatidés, :
Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes :
- une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou
- une surveillanée bimensuelle sur animaux vivants.
. os . Analyse à Échantillonnage Prélèvement Fréquence | ÿ
LT _ demander
Tous les | ch
‘ cadavres Écouvillon cloacal. Une fois par | Recherche
semaine . ramassés dans la | Gène M
limite de 5 |
cadavres |
9% Acal Tous les 15 | Recherch n Écouvillon cloacal et ous les 1; echerche 30 animaux ” Écouvillon trachéal . jours Gène M
. Vivants *. | ène
surveillance renforcée.
4. Dans l'ävifaune sauvage, une surveillance renforcée est mise.en place par le réseau SAGRR et organisée comme suit :
- collecte des informations sur la mortalité de la faune sauvage issue des différentes sources (mairies, particuliers, acteurs de la conservation, chasseurs...) en vue d'évaluer la dynamique de la maladie dans ce compartiment en concertation avec la DDPP ;.
- collecte des oiseaux à visée diagnostique conduite en concertation entre l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDPP sur les critères épidémiologiques en fonction de la dynamique constatée.
Articles: - Modalités de réalisation des autocontrôles
|L Si analyse positive
RT-PCR HS/H7 = si :
positive sous-typage par
LNR
RT-PCR-H5/H7 => si
positive sous-typage par
LNR
* les analyses réalisées dans le cadre des mouvements de gibier à plumes sont valables pour la
1. Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et achèminés dans Un laboratoire agréé ou reconnu, sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48 h ouvrées sûivant leur réalisation.
2. La réalisation des autocontrôles est à la charge du propriétaire des volailles.
de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à
sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sent destinés à l’abattoir.
Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément. aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par. l'organisation à.la fiche relative à l'information
116 Section 2 :
Mesures relatives aux mouvements des oiseaux et des denrées dans la zone de contrôle temporaire
Article6: - Mesures relatives aux mouvements des oiseaux
1. Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassembléments d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé sont. possibles sous conditions et sur
autorisation préalable de la DDPP.
‘2. Les mouvements entre ‘élevages de palmipèdes et de gibiers à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes, sauf gibier à plumes et appelants:
| Échantillonnage Prélèvement | Fréquence ” Analyse Si analyse positive + — = = 2 L : . | a ]
Se Écouvillon cloacal | 48houvrés | Recherche | RT-PCR H5/H7 =ÿ si | 20 anlmaux en y incluant le cas échéant avant. GéneM positive sous-typage
° | trouvés morts au cours de
la dernière semaine
par LNR
b) Mouvements de gibier à plumes de la famille des phasianidés et anatidés :
= Tout mouvement pour le lâcher de gibier à plümes de la famille des anatidés est interdit.
- Le mouvement d'autre gibier à plumes peut être autorisé par la DDPP, pour une période
maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :
- Une déclaration de mouvement faite à la DDPP ;
- Un plan de bicsécurité conforme et daté de moins d'un an;
- Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, dans le mois qui
précède tout mouvement du gibier à plumes ;
- Un dépistage virologique des virus influenza aviaires par prélèvement d'écouvillons cloacaux et trachiéaux sur 30 animaux avec résultat favorable est requis dans les 15 jours
précédant tout mouvement de gibier à plumes de la famille des anatidés :
c) Mouvements et utilisation des appélants de gibier d'eau :
Les mouvements des appelants de gibier d'eau peuvent être autorisés par la DDPP sous réserve des conditions suivantes :
Pour les détenteurs de catégorie 1:
- Transport d'un nombre d’appelants dits « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur: |
— Utilisation des appélants nomades d’un seul détenteur ;
- Absence de contacts entre les appelants nomades et les appelants résidents en permanence
sur le site de chasse.
Pour les détenteurs de catégories 2 et 3 :
- Transport interdit ; |
- Utilisation possible des appelants résidents, qui sont déjà sur place et ne nécessitant pas de
transport.
- Absence de contacts directs-entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
117 Le tout dans le respect strict des mesures renforcées de biosécurité ( désinfection des équipements et. des parties basses des véhicules - Pas de visite d'un élevage de volailles dans les 48 h suivants la chasse)
d) Mouvements d'animaux de l’avifaune sauvage :
Le transport des oiseaux sauvages vers les centres de soins ou entre réserves naturelles est interdit.
Article 7: -Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits.
1. Mesures relatives aux viandes de volailles
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
Mesures relatives aux viandes de gibiersà plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des gibiers à plumes, tués par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.
Mesures relatives aux œufs
Les œufs ne peuvent quitter les lieux de détention des oiseaux sans déclaration préalable. adressée à la DDPP.La.déclaration mentionnera l'identification du lieu de départ, celle du lieu de destination, la date et la quantité. Une copie de cette déclaration doit être conservée dans le registre d'élevage lorsqu'il est prévu ou au domicile du responsable des animaux.
Les œufs de consommation sont embällés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et stockés, transportés séparément des œufs obtenusà partir de volailles ne provenant pas de la zone de contrôle temporaire ;
Article 8: - Mesures relatives aux cadavres et aux autres sous-produits animaux (dont les effluents)
a) Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4 du présent.arrêté, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur.
Les sociétés d'équarrissage mettént en œuvre: un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.
b) Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés SOUS réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non ässainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).
L'épandage des autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes est interdit.
c) Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues dans un abattoir implantéà l'intérieur de la: zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du réglement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
118 Section 3 :
Dispositions finales
Article9: - Levée de la zone de contrôlé temporaire
La zone de contrôle temporaire pourra être levée par la DDPP si aucun nouveau cas d’influenza aviaire hautement pathogène n'est détecté parmi la faune. sauvage au cours des 21jours qui suivent la découverte du 1” cas et si aucun foyer n'est confirmé dans.les élevages contrôlés.
Article 10: - Dispositions pénales.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article11: - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, -conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article 12: - Délai de mise en œuvre .
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par les autocontrôles figurant aux articles 4, 5, et:6 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
ARTICLE 13:
Le secrétaire général de la préfecture de. l'Oise, la directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires.des exploitations commerciales, les agents de la section départementale de l'OFB, sont responsables, chacun en cè qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Beauvais, le 06 mars 2023
La Préfète
Par délégation, le Directeur Départemental adjoint de là Protection des Populations
Yves DOUZAL
119 Annexe
[Code INSEE COMMUNE
60006 LES AGEUX
60007 AGNETZ
60008 AIRION.
60013 ANGICOURT
60014 ANGIVILLERS
_60015 ANGY.
| 60016: ANSACO :
60022 APREMONT |
60023 ARMANCOURT |
__ 60024 ARSY |
60028 AUMONT- “EN-HALATTE |
_60033 AVILLY-SAINT- LEONARD
60034 AVRECHY
60036 AVRIGNY:
60040 BAILLEUL-LE-SOC
60042 BAILLEVAL |
60044 BALAGNY-SUR-THERAIN
___ 60045 BARBERY
____ 60047 BARON
| 60048 BAUGY
| 60050 BAZICOURT
| 60056 BEAUREPAIRE
60067 BETHISY-SAINT-MARTIN
60068 BETHIS Y-SAINT-PIERRE :
60074 BLAINCOURT-LES-PRECY
‘60078 BLINCOURT .
60087 BOREST … .
60100 BRASSEUSE .
60102 BRENOUILLE
60106 BREUIL-LE-SEC
60107 BREUIL-LE-VERT
6011$BULLES :
60116 BURY :
60120 CAMBRONNE-LES-CLERMONT
60125 CANLY
60130 CATENOY
60134 CAUFFRY
60135. CAUVIGNY
60137 CERNOY _
__ 60138-CHAMANT
60141 CHANTILLY
60149 CHEVRIERES
|“ é0152ICHOISY- LA-VICTOIRE
____ 60154 CINQUEUX .-.
__ 60155 CIRES-LES-MELLO
_ 60157 CLERMONT
60159 COMPIEGNE
601 70 COURTEUIL
60173 CRAMOISY
ee
an
rame
um
an
à
{
! l
120 _60175CCREL
___ 60215 ERQUERY
60261 IFRESNOY-LE-LUAT
60177 CRESSONSACQ
60186 CUIGNIERES
60210 EPINEUSE
7 60216: ROUINVILLERS
60223 ESTREES-SAINT-DENIS.
60225 ETOUY. :
60229 LE FAYEL
60234 FITZ-JAMES
60238 FLEURINES
60241 FONTAINE-CHAALIS
60247/FOUILLEUSE
60249 FOULANGUES
60252 FOURNIVAL
__60254/FRANCIERES
60281 GOURNAY-SUR-ARONDE LL
60282 GOUVIEUX -
60284 GRANDFRESNOY
TIT
Tir
60285 GRANDVILLERS-AUX-BOIS
60307 HEILLES
60308 HEMEVILLERS
_ 60313 HERMES
60317 HONDAINVILLE
60318 HOUDANCOURT
60325 JAUX
__ 60326 JONQUIERES |
60332 LABRUYERE
60337 LACHELLE
60338/LACROIX-SAINT-OUEN ‘60342LAIGNEVILLE
60345 LAMECOURT
60357LEGLANTIERS
_60360ILIANCOURT|
60364 LIEUVILLERS _
60366 LITZ .
60369 LONGUEIL-SAINTE- MARIE
60375 MAIMBEVILLE
60382 MARGNY-LES-COMPTEGNE
60391 MAYSEL :
_60393 MELLO
6039: 94 MENEVILLERS Comdoecmmére ane re dE à anaintemammaon
60400 ILE MESNIL-SUR-BULLES
L
60402/LE MEUX.
60404 MOGNEVILLE
60406.M MONCEAUX |
60408. :MONCHY- HUMIERES
60409 MONCHY-SAINT-ELOI
___ 60414 MONTATAIRE
60415 MONTEPILLOY
604 18 8IMONTIERS _
60421| MONT-L'EVEQUE
121 60424 MONTMARTIN
60439 MOUY
60440 MOYENNEVILLE
60441 MOYVILLERS
GO0447INERY
.60449 NEUFVY-SUR-ARONDE
60451 NEUILLY-SOUS-CLERMONT
60454 LA NEUVILLE-EN-HEZ
60456 LA NEUVILLE-ROY
60463 NOGENT-SUR-OISE _
60464 NOINTEL
60466 NOROY
60468 NOURARD-LE-FRANC
60475 OGNON
‘60524 RANTIGNY
60498 LE PLESSIER-SUR-SAINT-JUST
60505PONTARME
60508 PONTPOINT cn
60509 PONT-SAINTE-MAXENCE
60513 PRECY-SUR-OISE
60515 PRONLEROY
_ 60525 RARAY
| 60526RAVENEL .
60529REMECOURT
60531:REMY
60536 RHUIS
60539RIEUX
60540 RIVECOURT
__ 60541 ROBERVAL
60547 ROSOY
60551 ROUSSELOY
60553 ROUVILLERS
60559/LA RUE-SAINT-PIERRE
60560 RULLY
60562/SACY-LE-GRAND
_60563/SACY-LE-PETIT :
60568 SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY
60574 SAINT-FELIX |
60578 SAINTINES
60581 SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE
60584 SAINT-LEU-D'ESSERENT __
60585 SAINT-MARTIN-AUX-BOIS
60587 SAINT-MARTIN-LONGUEAU
60589. SAINT-MAXIMIN
|“ 60595/SAINT-REMY-EN-L'EAU
60597 SAINT-SAUVEUR
60600 'SAINT-VAAST-DE-LONGMONT
…60601/SAINT-VAAST-LES-MELLO
60631 THIERS-SUR-THEVE.
60612/SENLIS
60635, THIVERNY in
60638 THURY-SOUS-CLERMONT gr
60650 TRUMILLY |
122 60651 ULLY-SAINT-GEORGES
60653 VALESCOURT
60665 VENETTE 60667 VERBERIE
60669 VERDERONNE 60670 VERNEUIL-EN-HALATTE
60680 VILLENEUVE-SUR-VERBERIE
60682 VILLERS-SAINT-FRAMBOURG
60684 VILLERS-SAINT-PAUL
60686 VILLERS-SOUS-SAINT-LEU
60695 VINEUIL-SAINT-FIRMIN
60698 WACQUEMOULIN
123 E 3 Direction Départementale de la Protection
PRÉFÈTE des Populations de l’Oise
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie DE VEIRMAN
La Préfète de l'Oise
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L, 223-6, L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33. |
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ; .
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, en qualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu flarrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Madame Nathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 février 2023 portant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de l'Oise:
Vu la demande présentée par Madame Julie DE VEIRMAN née le 16 août 1996 à ANDERLECHT (Belgique) et domiciliée administrativement 11 Avenue de Chantilly à SENLIS (60300) :
Considérant qué Madame Julie DE VEIRMAN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ,
ARRÊTE
Article 1°'
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L..203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Julie DE VEIRMAN docteur vétérinaire administrativement domiciliée 11 Avenue de Chantilly à SENLIS (60300); .
Cette habilitation concerne le département de l'Oise pour l'activité « équins ».
124 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 3.
Madame Julie DE VEIRMAN s ‘engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Julie DE VEIRMAN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfécture de l'Oise et la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 03/03/2023
Pour la Préfète de l'Oise et par délégation,
La Directrice départementale de la protection. des populations,
P/0O Le chef du service santé et pe “fimale, environnement
AE Re
Dr Abdsn ERA
125 E 3
PRÉFÈTE | Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté Égalité Æraternité
Arrêté modificatif portant prolongation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhiculesà moteur et de la sécurité routière, dénommé ECF COTARD situé 122 rue du Faubourg Saint Jean
60000 BEAUVAIS
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant le décès de M. Fernand COTARD survenu le 11 janvier 2023.
Considérant l'article 9 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, autorisant la reprise momentanée de l'établissement pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès de l'exploitant ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
03 44 06 50 00
ddt@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d’Iinville —- BP 317 — 60021 Beauvais cedex
Www.oise. gouv.fr
126 Article 1er —- Madame Cécile Dür est autorisée à exploiter, sous le N° E 05 060 318 0 un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECF
COTARD situé 122 rue du Faubourg Saint Jean 60000 BEAUVAIS
Article 2 - Cet agrément est délivré pour un an à compter de la date du décès de M. Fernand COTARD soit jusqu'au 11 janvier 2024 . A l'issue de cette période le demandeur devra dans un délai de deux mois avant la date d'expiration du présent arrêté, présenter une nouvelle demande d'agrément
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1/896/BE/C/CE/C1/C1E/D
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 —- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — Un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un __ délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ‘Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir uitérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. Oise. gOUV.fr
127 Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 28 février 2023
Pour la Préfète,.
- et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et
des crises
A. A
7
La Téoires de l'Oise Directie M Départen
he l'FVpertise et des Crises Service dc ia Séc #
TT A. TRICOT
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www, oise gouv.fr
128 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté - Égalité Fraternité
Arrêté de cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé Auto école AVENIR
situé 6 avenue de Mont l'évèque
60300 SENLIS
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté Préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2020 autorisant Monsieur LEFEBVRE David à exploiter l'établissement d'enseignement de là conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AVENIR situé 6 avenue de Mont l'évèque 60300 SENLIS
Considérant la cessation d'activités :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°- L'arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 relatif à l'agrément N° E 15 060 0012 O délivré à Monsieur LEFEBVRE David pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 6 avenue de Mont l'évèque 60300 SENLIS sous la dénomination Auto école AVENIR, est abrogé.
03 44 06 50 00
ddt@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex
Www.oise. gouv.fr
129 ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité. |
Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — Un recours gracieux auprès de mes services,
— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais. du site wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 27 février 2023
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et des
crises
A. TRICOT
Direction Dépäflemé Terties le l'Oise
Service de à Se Sécu! UNE) I (a et des Crises
A. TRICOT
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise. gouv.fr
130 EE Js
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, . à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénornmé OFT FORMATION6D0 / 2 BLH FORMATIONS situé 27 rue Bois de Tillet 60800 Crépy-en-valois
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant la demande présentée le 30 mars 2022 par Madame Hamdoune Faiza en vue d'être autorisée à exploiter Un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; .
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 27 février 2023;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 44 06 50 00
ddt@olse.gouv.fr |
2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedex
WWW. Oise, BOUV.fr
131 ARRÊTE
Article 1er - Madame Hamdoune Faiza est autorisée à exploiter, sous le N° E 23 060 000 5 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière, dénommé, OFT FORMATION6O / 2 BLH FORMATIONS situé 27 rue Bois de Tillet 60800 Crépy- en-valois
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
CJCE
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application dés prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8j janvier 2001 précité.
Conformément3 la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressantà la direction départementale des territoires.
Article9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — Un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
wWww.oise. gouv.fr
132 Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 02 mars 2023
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et
des crises
À. TRICOT
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Direction mé LA:
Service de L25
befemtiores de l'Oise
rise et des Crises
A. TRICOT
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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