Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no5 du 10 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no5 du 10 avril 2020 Document publié le Vendredi 10 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no5 du 10 avril 2020)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2020-04-005

PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2020Sommaire

DDTM

2B-2020-04-10-002 - DDTM Arrêté portant autorisation de défrichement de bois

appartenant à la SCI Macchie Bianche sur la commune de Lumio (4 pages) Page 3

2B-2020-04-10-001 - DDTM Arrêté portant autorisation de défrichement de bois

appartenant à Monsieur Ernest EMANUELLI sur la commune de PIAZZOLE (12 pages) Page 8

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-04-10-003 - Arrêté portant agrément à l’association ”le foyer de Furiani” pour la

distribution de titres services aux plus démunis durant la crise du COVID-19 (2 pages) Page 21

2DDTM

2B-2020-04-10-002

DDTM Arrêté portant autorisation de défrichement de bois

appartenant à la SCI Macchie Bianche sur la commune de

Lumio

DDTM - 2B-2020-04-10-002 - DDTM Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à la SCI Macchie Bianche sur la commune de Lumio 3ar À

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PRÉFET DE HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET

UNITE FORÊT

ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N°

en date du 10 avril 2020

portant autorisation de défrichement de bois appartenant à la SCI Macchie Bianche sur la commune de Lumio.

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

Vu le Code forestier, notamment son article L.341-1 et suivants ;

Vu la demande présentée à la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse par Monsieur Nicolas ALLEGRINI, reçue le 03 février 2020, en vue d’obtenir l’autorisation de défrichement d’un terrain boisé sur la commune de Lumio, pour la réalisation d’une construction individuelle ;

Vu le plan de situation joint au dossier de demande d’autorisation de défrichement, la délimitation de la parcelle N° 58 section E, la délimitation du défrichement projeté d’une surface de 1693 m² ;

Vu l’arrêté ministériel n° AGFR0601406A du 6 juillet 2006 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Corse ;

Vu l’arrêté ministériel n°AGRT1121596A du 19 décembre 2011 portant approbation du schéma régional d’aménagement pour la région Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute- Corse et à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, DDTM2B/SG/CGM/2B-2019-11-26-001 en date du 26 novembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (actes administratifs) ;

Considérant que les bois situés sur la parcelle 58 section E sont des boisements de moins de 40 ans ;

.../...

1 / 4

DDTM - 2B-2020-04-10-002 - DDTM Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à la SCI Macchie Bianche sur la commune de Lumio 4ARRETE

ARTICLE 1 :

Le défrichement d’une surface de bois de 1693 m2 en vue de la réalisation d’une construction individuelle est autorisé sur la parcelle cadastrée 58 section E, d’une contenance totale de 5000 m2, sise sur la commune de Lumio. Conformément au plan figurant à l’annexe 1. La validité de cette autorisation est de cinq ans à compter de la présente délivrance.

ARTICLE 2 :

Conformément au 3° de l’article L341-6 du code forestier, l’autorisation de défrichement est subordonnée à l’exécution de mesures ou de travaux de génie civil ou biologique en vue de réduire l’impact sur les forêts concernées par le défrichement. Dans ce cadre, il vous est demandé de conserver des éléments de paysage végétalisés entretenus tels que pelouse, haies, bosquets ou arbres isolés, à concurrence de la surface végétalisée minimale applicable à la commune par la réglementation relative à l’urbanisme.

ARTICLE 3 :

L’autorisation de défrichement ne prévaut pas sur les autres procédures administratives, notamment celles relevant du Code de l’urbanisme ou du Code de l’environnement.

ARTICLE 4 :

La présente autorisation doit être affichée, par les soins du bénéficiaire, de façon visible sur le terrain concerné, au moins quinze jours avant le début du défrichement et pendant toute sa durée.

ARTICLE 5 :

Le Maire de la commune de Lumio est tenu d’afficher le présent arrêté pendant deux mois en mentionnant qu’il peut être consulté pendant toute la durée du défrichement.

ARTICLE 6 :

Le propriétaire doit veiller à déclarer la nature du changement d’affectation du sol auprès des services fiscaux du département (service du cadastre – ddgfip /cadastre – formulaire cerfa 10517*02).

ARTICLE 7:

Les délais et voies de recours contre le présent arrêté sont :

– pour les tiers : de deux mois à compter de la date d’affichage légale définie par l’article L.341-4 du code forestier,

– pour le bénéficiaire : de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, Le recours est à formuler auprès du Tribunal Administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 8 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse, la directrice départementale des finances publiques de Haute-Corse et le maire de la commune de Lumio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

P/le Préfet et par délégation,

P/Le directeur départemental

des Territoires et de la Mer,

par subdélégation,

Le chef du Service

Eau – Biodiversité – Forêt,

ORIGINAL SIGNÉ PAR :

Alain LE BORGNE

2 / 4

DDTM - 2B-2020-04-10-002 - DDTM Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à la SCI Macchie Bianche sur la commune de Lumio 5»

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ANNEXE 1

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DDTM - 2B-2020-04-10-002 - DDTM Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à la SCI Macchie Bianche sur la commune de Lumio 6ar À

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PREFET DE HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET

UNITE FORÊT

Annexe 2

Acte de renonciation au défrichement (article L.341-9 du code forestier)

Acte de renonciation présenté par :

Nom, prénom..........................................................................................................................................................................

adresse.....................................................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................................................................

Je soussigné............................................................................................................................................................................

bénéficiaire de l’autorisation de défrichement N°.................................................................................................................

en date du...............................................................................................................................................................................

autorisant le défrichement de............................................................................................................................... ha de bois

situés sur le territoire de la commune de ...............................................................................................................................

parcelle(s)......................................................................... section.........................................................................................

renonce à engager des travaux de défrichement.

Fait à...............................................................

le.....................................................................

Signature

4 / 4

DDTM - 2B-2020-04-10-002 - DDTM Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à la SCI Macchie Bianche sur la commune de Lumio 7DDTM

2B-2020-04-10-001

DDTM Arrêté portant autorisation de défrichement de bois

appartenant à Monsieur Ernest EMANUELLI sur la

commune de PIAZZOLE

DDTM - 2B-2020-04-10-001 - DDTM Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Monsieur Ernest EMANUELLI sur la commune de PIAZZOLE 8ar À

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UNITE FORÊT

ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N°

en date du 10 avril 2020

portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Monsieur Ernest EMANUELLI sur la commune de PIAZZOLE.

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

Vu le Code forestier, notamment son article L.341-1 et suivants ;

Vu la demande présentée à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse par Monsieur Ernest EMMANUELLI, reçue le 20 septembre 2019, en vue d’obtenir l’autorisation de défrichement d’un terrain boisé sur la commune de Piazzole, pour la réalisation d’une création d’une unité de stockage et de transformation de bois ;

Vu le plan de situation joint au dossier de demande d’autorisation de défrichement, la délimitation de la parcelle N° 90 section A, la délimitation du défrichement projeté d’une surface de 2635 m² ;

Vu l’arrêté préfectoral n°20-09-0278 en date du 17 août 2009 portant fixation des listes d’essences et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État pour les projets d’investissements forestiers en région Corse ;

Vu l’arrêté ministériel n° AGFR0601406A du 6 juillet 2006 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Corse ;

Vu l’arrêté ministériel n°AGRT1121596A du 19 décembre 2011 portant approbation du schéma régional d’aménagement pour la région Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute- Corse et à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, DDTM2B/SG/CGM/2B-2019-11-26-001 en date du 26 novembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (actes administratifs) ;

Considérant qu’il convient de préciser la nature des travaux de boisement ou reboisement susceptibles de remplir les conditions de validité en termes de compensation forestière ;

Considérant les modalités de calcul de l’indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l’autorisation de défrichement des bois et forêts des particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées dans l’article L.311-1 du code Forestier figurant dans la circulaire d’application DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015 ;

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DDTM - 2B-2020-04-10-001 - DDTM Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Monsieur Ernest EMANUELLI sur la commune de PIAZZOLE 9Considérant qu’il convient de fixer de manière limitative la liste et le descriptif des travaux sylvicoles pouvant servir de compensation au défrichement en application du 1er de l’article L 341-6 du code forestier et le barème à prendre en compte pour le calcul de leurs montants ;

Considérant le coût moyen du reboisement évalué à de 4400 €/ha pour la Corse – circulaire d’application de la DRAAF du 10 janvier 2020 ;

Considérant le coût moyen de mise à disposition du foncier évalué à 4630 €/ha en Haute-Corse circulaire d’application de la DRAAF du 10 janvier 2020 ;

Considérant le coût minimal de mise en place d’un chantier de reboisement évalué à 1000 euros – circulaire d’application DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015 ;

Considérant que la commune de Piazzole est en zone de montagne ;

Considérant que, en zone de montagne, le 1° de l’article L341-6 du code forestier ne s’applique pas aux défrichements de boisement spontanés de première génération et sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans ;

Considérant que la parcelle 90 section A commune Piazzole est constituée de boisements âgés de plus de 40 ans ;

Considérant que la parcelle N° 90 section A commune de Piazzole est située en ZNIEFF de type 2 un coefficient de 2 est appliqué ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Le défrichement d’une surface de bois de 2635 m2 en vue de la réalisation d’une unité de stockage et de transformation de bois est autorisé sur la parcelle cadastrée 90 section A, d’une contenance totale de 12566 m2, sise sur la commune de Piazzole. Conformément au plan figurant à l’annexe 1. La validité de cette autorisation est de cinq ans à compter de la présente délivrance.

ARTICLE 2 :

En application de l’alinéa 1 de l’article L. 341-6 du code forestier, le bénéficiaire de cette autorisation de défrichement, doit exécuter sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface de 2635 m² correspondant à la surface défrichée ou d’autres travaux d’amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 4.758,00 euros (2635 m² x 0,903 € x 2).

Les caractéristiques techniques que doivent respecter ces travaux de boisement, reboisement ou amélioration sylvicole sont décrites à l’annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Les montants unitaires à prendre en compte pour le calcul du montant équivalent de travaux d’amélioration sylvicole pouvant servir de compensation au défrichement, en application de l’article 2 alinéa 1 du présent arrêté, sont à l’annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Les boisements, reboisements et travaux sylvicoles proposés comme compensation à l’obtention d’une autorisation de défrichement doivent respecter les exigences suivantes :

• ne pas porter sur des surfaces sur lesquelles une aide publique a été obtenue pour le même objet au cours des 5 dernières années ;

• ne pas porter sur des surfaces concernées par une obligation de même nature que la compensation prévue par un autre texte législatif ou réglementaire ;

• être conformes pour tous les types de forêt aux orientations régionales forestières, au schéma régional de gestion sylvicole (pour les terrains privés) et au schéma régional d’aménagement (pour les terrains des collectivités et personnes morales de droit public).

Les travaux correspondant à ces opérations doivent respecter les exigences de mise en œuvre figurant à l’annexe 2 au présent arrêté.

ARTICLE 5 :

A défaut de pouvoir exécuter physiquement les travaux de compensation au défrichement, le bénéficiaire peut s’acquitter de l’obligation mentionnée à l’article 2 du présent arrêté en versant au fonds stratégique

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DDTM - 2B-2020-04-10-001 - DDTM Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Monsieur Ernest EMANUELLI sur la commune de PIAZZOLE 10de la forêt et du bois une indemnité équivalente, dont le montant est fixé à 4.758,00,00 euros conformément aux dispositions de l’article L341-6 du Code forestier.

ARTICLE 6 :

Le bénéficiaire de cette autorisation de défrichement, dispose d’un délai maximal de un an à compter de la date de signature du présent arrêté pour transmettre à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse un acte d’engagement de réaliser les travaux compensatoires (annexe 3) en application de l’article 2 du présent arrêté ou un acte d’engagement de verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité équivalente définie à l’article 3 du présent arrêté (annexe 4). À défaut, l’indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, sauf s’il renonce au défrichement projeté. L’acte d’engagement comprendra le plan de situation et le descriptif des travaux compensatoires devant être réalisé.

ARTICLE 7 :

En cas de non-exécution dans un délai maximum de 5 ans des travaux prescrits à l’article 2 du présent arrêté, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai, fixé par la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse et ne pouvant dépasser 3 ans.

ARTICLE 8 :

L’autorisation de défrichement ne prévaut pas sur les autres procédures administratives, notamment celles relevant du Code de l’urbanisme ou du Code de l’environnement.

ARTICLE 9 :

La présente autorisation doit être affichée, par les soins du bénéficiaire, de façon visible sur le terrain concerné, au moins quinze jours avant le début du défrichement et pendant toute sa durée.

ARTICLE 10 :

Le maire de la commune de Piazzole est tenu d’afficher le présent arrêté pendant deux mois en mentionnant qu’il peut être consulté pendant toute la durée du défrichement.

ARTICLE 11 :

Le propriétaire doit veiller à déclarer la nature du changement d’affectation du sol auprès des services fiscaux du département (service du cadastre – drgfip /cadastre – formulaire cerfa 10517*02).

ARTICLE 12 :

Les délais et voies de recours contre le présent arrêté sont :

– pour les tiers : de deux mois à compter de la date d’affichage légale définie par l’article L.341-4 du code forestier,

– pour le bénéficiaire : de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, Le recours est à formuler auprès du tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 13 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse, la directrice départementale des finances publiques de Haute-Corse et le maire de la commune de Piazzole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

P/Le préfet et par délégation,

P/Le directeur départemental

des territoires et de la mer,

par subdélégation,

Le chef du Service

Eau – Biodiversité – Forêt,

ORIGINAL SIGNÉ PAR :

Alain LE BORGNE

3 / 12

DDTM - 2B-2020-04-10-001 - DDTM Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Monsieur Ernest EMANUELLI sur la commune de PIAZZOLE 11ANNEXE 1

4 / 12

DDTM - 2B-2020-04-10-001 - DDTM Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Monsieur Ernest EMANUELLI sur la commune de PIAZZOLE 12ar À

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ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N°

Annexe 2

Liste non exhaustive et descriptif des travaux de boisement, reboisement, d’amélioration sylvicoles pouvant servir de compensation au défrichement

en application du 1er de l’article L 341-6 du code forestier

et barème à prendre en compte pour le calcul de leur montant

____________________________________________________________________________________________________

La liste des travaux suivante n'est pas exhaustive, d'autres travaux peuvent être envisageables aprés étude de faisabilité avec la DDTM Haute-Corse.

Références :

• guide technique pour la gestion des forêts de chênes lièges en Corse du Sud (ODARC) • guide des sylvicultures du chataignier en Castagniccia (CRPF de Corse) • schéma régional de gestion sylvicole de la région Corse

• schéma régional d’aménagement pour la région Corse

• guide technique " Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements ", édition décembre 2014, accessible sur le site internet du Ministère de l'Agriculture, de L'Agroalimentaire et de la Forêt : http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/guide_reussir_la_plantation_forestiere_201501_a4_cle8a81f1.pdf

Opération de dé-pressage dans une régénération

Descriptif :

Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique, une densité trop forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d’essences dites « objectif », pour accroître leur vigueur et leur stabilité.

Essences « objectif » concernées :

 Résineux : sapin pectiné, pin laricio de Corse, pin maritime.

 Feuillus : érable sycomore, aulne cordé, châtaignier, hêtre, merisier, chêne vert, chêne pubescent, chêne liège.

Modalités de réalisation :

 Hauteur dominante maximale du peuplement inférieure à 8m.

 Pour les régénérations artificielles, la densité minimale initiale du peuplement doit être de : o 1 000 tiges par hectare pour les résineux

o 1 800 tiges par hectare pour les chênes et hêtres

o 1 500 tiges par hectare pour les autres feuillus

 Le dépressage doit enlever :

o 30% des tiges par hectare au minimum pour les résineux et feuillus.

o 50% des brins par hectare au minimum pour les châtaigniers.

 Maintien du mélange d'essences le cas échéant.

 Réduction du nombre de tiges en plein ou de manière localisée (technique par point d'appui).  Matérialisation et ouverture des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30%) : Largeur minimum 3,5m - Espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.

Baréme : 1500 € / hectares (HT)

5 / 12

DDTM - 2B-2020-04-10-001 - DDTM Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Monsieur Ernest EMANUELLI sur la commune de PIAZZOLE 13Opération de désignation de tiges d’avenir et détourage (balivage) :

Descriptif :

Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous futaie :

 à choisir et à désigner un nombre d’arbres d’essences dites « objectif » présentant des caractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois d’œuvre de qualité ;

 et à pratiquer une éclaircie localisée autour de ces plus beaux sujets afin de favoriser le développement de leur houppier et leur croissance

Essences « objectif » concernées :

 Feuillus : érable sycomore, aulne cordé, châtaignier, merisier, chêne pubescent, chêne liège, alisier torminal, chêne vert.

Modalités de réalisation :

 Désignation des tiges d'avenir :

o 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas général.

o 150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier.

 Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit.

 Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30%) : Largeur minimum 3,5m - Espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.

Baréme : peuplement clair 1500 € / hectare (HT)

peuplement embroussaillé 2500 € / hectare (HT)

Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d’avenir désignées, dans des peuplements ayant un objectif de production de bois d'œuvre ou de liège de qualité :

Descriptif :

Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette opération se pratique sur des arbres jeunes d’essences dites « objectif » afin d’éviter la formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.

Essences « objectif » concernées :

 Feuillus : érable sycomore, aulne cordé, châtaignier, hêtre, merisier, alisier torminal, cormier, chêne pubescent, chêne liège, chêne vert.

 Conifères : sapin pectiné, pin laricio de Corse, pin maritime.

Modalités de réalisation :

 Désignation des arbres d’avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements (sauf si pente supérieure à 30 %) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris entre 15 et 30 m d’axes en axes : o Minima de 100 tiges / ha pour les feuillus

o Minima de 150 tiges / ha pour le châtaignier et les résineux

 Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés.

o Diamètre maximum des tiges à élaguer :

 25 cm à 1,30 m pour les feuillus

 20 cm à 1,30 m pour les résineux

o Hauteur maximale d’élagage :

 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale de l’arbre

 4,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale de l’arbre

Barème : 1100 € / hectares (HT)

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DDTM - 2B-2020-04-10-001 - DDTM Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Monsieur Ernest EMANUELLI sur la commune de PIAZZOLE 14Opération de conversion par régénération naturelle d'un taillis sous futaie

Descriptif :

Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis sous futaie :  à utiliser les semis naturels des reserves arrivées à maturité pour créer un nouveau peuplement qui sera une futaie  à mettre progressivement à la lumière par des coupes les taches semis de l'essence objectif

Essences « objectif » concernées :

 Feuillus : érable sycomore, châtaignier, hêtre, merisier, chêne vert, chêne pubescent, chêne liège

Modalités de réalisation :

 Exploitation par coupes successives du taillis et des réserves :

o Exploitation du taillis autour des taches de semis progressivement

o Coupe des réserves en 2 à 4 fois

o Création d'un cloisonnement d'exploitation (largeur minimum 3,5m. Espacement 30 mètres)

 Dégagement des semis puis du fourré

Baréme : 2700 € / hectare (HT)

Opération d’éclaircie par le bas et élagage des arbres dominants :

Descriptif :

Opération consistant, dans un peuplement forestier âgé d'une trentaine d'années situé sur station pauvre et exposé au risque d'incendie :

 à enlever les arbres dominés

 à assurer un couvert continu avec le maintien des arbres dominants et co-dominants

 à enlever le sous-étage arbustif

 à couper au ras du tronc les branches des arbres dominants afin de diminuer le risque de propagation du feu en cime et de produire un bois sans noeuds.

Essences « objectif » concernées :

 Tous feuillus ou résineux

Modalités de réalisation :

 Coupe des arbres dominés

 Débroussaillage du sous bois

 Elagage des arbres dominants :

o Diamètre maximum des tiges à élaguer :

 25 cm à 1,30 m pour les feuillus

 20 cm à 1,30 m pour les résineux

o Hauteur maximale d’élagage :

 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale de l’arbre

 4,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale de l’arbre

Baréme : entre 1500 et 2500 € / hectare (HT)

7 / 12

DDTM - 2B-2020-04-10-001 - DDTM Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Monsieur Ernest EMANUELLI sur la commune de PIAZZOLE 15Opération de boisement ou reboisement

Définitions :

 Boisement :

Le boisement est une plantation d’essences forestières sur des surfaces agricoles ou non agricoles sans destination forestière antérieure mais présentant de bonnes potentialités forestières.

 Reboisement :

Renouvellement par plantation, pour améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissants ou accidentés après catastrophe naturelle, sur des terrains présentant de bonnes potentialités forestières.

Descriptif :

- Travaux préparatoires à la plantation.

- Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification.

- Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années.

- Protection contre le gibier uniquement si le bénéficiaire n'est pas titulaire du plan de chasse ou si l'équilibre faune flore est réputé atteint. Cependant, etant donné les problémes liés à la divagation des bovins, il est conseillé d'utiliser une protection contre l'abroutissement.

Conditions relatives aux terrains concernés par l’opération :

- Existence ou projet simultané d’une desserte permettant ultérieurement une exploitation des bois. - Si risque grave d’incendie (aléa fort) dans la zone concernée par le projet, les interventions sylvicoles devront être en cohérence avec les impératifs de protection à long terme des peuplements, cadrés par un aménagement, un plan de massif ou tout type d'engagement formel du propriétaire sur la durée.

Conditions relatives aux essences forestières utilisées :

- Les essences « objectif » à utiliser sont celles des listes figurant dans l' annexe II de l'arrêté portant fixation des listes d’essences et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État pour les projets d’investissements forestiers en région Corse.

- Le nombre d’essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire par tranche de 4 ha au delà de 12 ha.

Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :

- Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans l'annexe 3 de l'arrêté régional portant fixation des listes d’essences et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État pour les projets d’investissements forestiers en région Corse.

Conditions relatives aux techniques de plantations employées :

- Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements », édition décembre 2014. - La densité minimale de plantation sera de 1.100 plants par hectare pour les résineux et feuillus, sauf pour les noyers à bois et les peupliers qui sera de 156 plants à l’hectare (soit un espacement moyen de 8 m X 8 m).

Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans :

- 80% des plants des essences « objectif » mis en place doivent être vivants et avoir été correctement dégagés et entretenus. - Bonne répartition (absence de trouées supérieures à 10 ares dans la surface plantée), bonne conformation et bon état sanitaire de ces plants, qui doivent également être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux domestiques, au gibier (présence des protections contre le gibier si ces dispositifs ont fait l'objet d'une aide) ou aux entretiens (dégagements, tailles de formation).

- Maintien en fonctionnement des accès au peuplement, des protections et des autres équipements. - Pour les feuillus, réalisation des tailles de formation, visant à éliminer en particulier les grosses branches remontant vers la cime et susceptibles de la concurrencer et conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée.

Barème : 4400 € / hectare (hors protection et travaux entretien ; HT)

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DDTM - 2B-2020-04-10-001 - DDTM Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Monsieur Ernest EMANUELLI sur la commune de PIAZZOLE 16ar À

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UNITE FORÊT

ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N°

Annexe 3

Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article L.341-6 du code forestier.

Je soussigné(e), Mme, M., ...................................................................................................................................,

Choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du 7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'arrêté préfectoral

N°..........................................................................................................................................................................

en date du..............................................................................................................................................................

en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente soit €

pour servir au financement des actions de ce fonds.

J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procèdera à la demande d'émission du titre de perception.

Fait à ..............................................................

le.....................................................................

Signature,

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DDTM - 2B-2020-04-10-001 - DDTM Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Monsieur Ernest EMANUELLI sur la commune de PIAZZOLE 17À

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Annexe 4

Acte d’engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d’amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)

Acte d’engagement présenté par :

Nom, prénom............................................................................................................................................................................

adresse.......................................................................................................................................................................................

bénéficiaire de l’autorisation de défrichement en date du.........................autorisant le défrichement de................................ha de

bois situés sur le territoire de la commune de..................................département de...............................................................

Je soussigné .............................................................................................m’engage à respecter les points ci-dessous :

Article 1er : Objet de l’acte d’engagement

Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l’autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m’engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicole précisés à l’article 2.

Article 2 : Les engagements

Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicoles figure ci-dessous :

Travaux de boisement/reboisement (plan de situation joint) :

Commune N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des plants

Calendrier de réalisation :

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DDTM - 2B-2020-04-10-001 - DDTM Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Monsieur Ernest EMANUELLI sur la commune de PIAZZOLE 18Travaux d’amélioration sylvicole (plan de situation joint) :

Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d’exécution

dépressage

balivage

élagage

convertion

éclairie par le bas

Autres (à définir avec

DDTM 2B)

Calendrier de réalisation :

En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m’engage à en informer aussitôt la DDTM.

Par ailleurs, je m’engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l’ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).

□ Mon acte d'engagement comporte un devis d’entreprise d'un montant de

□ Je m’engage à réaliser moi-même les travaux

Article 3: Respect des obligations

Je m’engage à :

- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés

- conserver l’affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l’opération

- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d’accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur

Les travaux de boisement ou reboisement ou d’amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements », édition décembre 2014.

Article 4 : Recommandations

- veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier - veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés

Article 5 : Contrôle du respect des engagements

La DDT vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements.

Les certificats de provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.

Article 6 : Litiges

En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Bastia

Nom, prénom

Date

Signature

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€

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ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N°

Annexe 5

Acte de renonciation au défrichement (article L.341-9 du code forestier)

Acte de renonciation présenté par :

Nom, prénom..........................................................................................................................................................................

adresse.....................................................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................................................................

Je soussigné............................................................................................................................................................................

bénéficiaire de l’autorisation de défrichement N°.................................................................................................................

en date du...............................................................................................................................................................................

autorisant le défrichement de............................................................................................................................... ha de bois

situés sur le territoire de la commune de ...............................................................................................................................

parcelle(s)......................................................................... section.........................................................................................

renonce à engager des travaux de défrichement.

Fait à...............................................................

le.....................................................................

Signature

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DDTM - 2B-2020-04-10-001 - DDTM Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Monsieur Ernest EMANUELLI sur la commune de PIAZZOLE 20PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-04-10-003

Arrêté portant agrément à l’association ”le foyer de

Furiani” pour la distribution de titres services aux plus

démunis durant la crise du COVID-19

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-10-003 - Arrêté portant agrément à l’association ”le foyer de Furiani” pour la distribution de titres services aux plus démunis durant la crise du COVID-19 21A A

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PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Arrêté n° 2B-2020-04-10-….. du 10 avril portant agrément à l’associa�on ”le foyer de Furiani” pour la distribu�on de �tres services aux plus démunis durant la crise du COVID- 19

Le préfet de la Haute-Corse

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 rela�ve aux lois de finances,

Vu la loi d’orienta�on du 29 juillet 1998 rela�ve à la lu�e contre les exclusions ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 rela�ve aux droits des citoyens dans leurs rela�ons avec les administra�ons ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Vu le décret n°99-862 du 6 octobre 1999 rela�f aux chèques d’accompagnement personnalisé Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 rela�f au contrôle financier au sein des administra�ons de l’Etat,

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié rela�f aux direc�ons départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela�f aux pouvoirs des préfets, à l'organisa�on et à l'ac�on des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 rela�f à la ges�on budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté N°DDCSPP/SCS/n°9 du 5 février 2016 portant agrément à l’associa�on « le foyer de Furiani » pour l’ac�vité d’ingénierie sociale, financière et technique et pour l’ac�vité d’intermédia�on loca�ve et ges�on loca�ve sociale ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire et le déclenchement des plans d’alerte et d’urgence ont été décidés le 22 mars 2020 par le ministre de l’intérieur ;

Considérant que l’épidémie du COVID-19 a réduit considérablement l’accès des personnes sans domicile aux denrées de première nécessité ;

Considérant que le main�en de presta�ons de première nécessité (denrées alimentaires et produits d’hygiène) pour les personnes sans domicile est indispensable et urgent ; Considérant que l’associa�on « le foyer de Furiani » est régulièrement déclarée et a pour objet l’ac�on sociale en direc�on de personnes qui rencontrent des difficultés sociales ; Considérant que l’associa�on « le foyer de Furiani » exerce son ac�vité statutaire depuis au moins deux ans ;

- -

1

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-10-003 - Arrêté portant agrément à l’association ”le foyer de Furiani” pour la distribution de titres services aux plus démunis durant la crise du COVID-19 22Sur proposi�on du directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protec�on des popula�ons de la Haute-Corse ;

A R R E T E

Ar�cle 1er : L’associa�on « le foyer de Furiani » est agréée pour la distribu�on de �tres de services aux personnes sans domicile, sans ressource qui n’ont pas accès à une offre d’aide alimentaire, à un service de restaura�on et aux produits de première nécessité : personnes sans-abri et à la rue, vivant en campements et bidonvilles, hébergées à l’hôtel, ou hébergées dans une structure d’hébergement. Cet agrément est valable pour toute la durée de la crise.

Ar�cle 2 : Les �tres de services men�onnés à l’ar�cle 1er peuvent être u�lisés : - soit sous forme de distribu�on de colis alimentaires (hors alcool) et kits d’hygiène achetés préalablement grâce à aux �tres de services ;

- soit sous forme de distribu�on des �tres de services directement aux personnes ; dans ce cas, les opérateurs distribuent a maxima deux �ckets par personne par jour, d’une valeur faciale de 3,5€.

Ar�cle 3 : Les �tres de services répondent de façon personnalisée aux besoins des bénéficiaires, en leur offrant une liberté de choix pour l’achat de biens et services essen�els à la vie quo�dienne pour l’alimenta�on (hors alcool) et l’hygiène. Les �tres doivent être u�lisés avant le 31 mai 2020.

Ar�cle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administra�f de Bas�a, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expira�on d'un délai d'un mois à compter de la date de cessa�on de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'ar�cle 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Ar�cle 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protec�on des popula�ons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu�on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra�fs de la préfecture et dont amplia�on sera no�fiée à l’associa�on « le foyer de Furiani »

Le Préfet

Signé

François RAVIER

- -

2

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