Compte-Rendu - cr cm 14 avril 2023

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cm 26.02.2024

Compte-Rendu - cr cm 14.04.2025

Compte-Rendu - cr cm 24.02.2025

Compte-Rendu - cr cm 10 juillet 2023

Compte-Rendu - cr cm 6 novembre 2023

Compte-Rendu - CR CM du 3 avril 2023

Compte-Rendu - cr cm 30.06.2025

Compte-Rendu - cr cm 27 fevrier 2023

Compte-Rendu - cr cm 08.07.2024

Compte-Rendu - cr 16 02

Compte-Rendu - cr cm 14 avril 2023 Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Saint-Lumine-de-Coutais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 14 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 AVRIL 2023

COMPTE-RENDU

L'an deux mil vingt-trois, le QUATORZE AVRIL à VINGT HEURE,

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT LUMINE DE COUTAIS,

Dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes,

Sous la présidence de Monsieur COUDRIAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 avril 2023

PRESENTS (15) : Bernard COUDRIAU - Yves MUSSET – Michelle PERROCHAUD – Bernard GUILLET – Edouard HUCHET– Aurélie DONNARD – Hugues MERIADEC - Frédérick GUERIN – Didier DIXNEUF - Bruno BARREAU – Etienne LEFORT – Sandrine BRIZARD – Frédéric COLLINET – Bernadette PAPILLON – Nadège AMARTIN POUVOIRS (3) : Madame Leslie MERCERON à Monsieur Bernard COUDRIAU, Monsieur Philippe DOUAUD à Monsieur Yves MUSSET, Madame Fabienne CHANSON à Madame Michelle PERROCHAUD

ABSENTS (4) : Madame Leslie MERCERON, Monsieur Philippe DOUAUD, Madame Fabienne CHANSON, Madame Magalie GUILLET

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Monsieur Edouard HUCHET est désigné secrétaire de séance.

01- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2023

Monsieur le Maire, rapporteur, présente le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2023. Monsieur le Maire le soumet à approbation.

02- DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MAIRE

Décision n°2023-07 :

De conclure un nouveau bail locatif pour le logement situé au 3 bis place Notre Dame du Chatelier à compter du 20

février 2023 pour un montant de 443.51 €, à compter du 1er mars 2023.

Décision n°2023-08 :

ARTICLE 1er : Il est demandé à l’Etat une subvention dans le cadre de la DETR.

ARTICLE 2 : Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 17038 € H.T. La demande de subvention porte sur un

montant de 5 963.30€, soit 35% de la dépense totale H.T du projet.

Décision n°2023-09 :

Le marché relatif à la fourniture d’une armoire de stockage est conclu avec la société BOURSIER, ZI 14 rue Pasteur, 44310 SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU, pour un montant de 2053.20 € T.T.C.

Décision n°2023-10 :

Le marché relatif à la fourniture d’un aspirateur, d’une remorque, et d’une élagueuse est conclu avec la société Espace Emeraude, La Maison Bertin BP 13, 44680 SAINT HILAIRE DE CHALEONS, pour un montant de 1899.46 € T.T.C.

Décision n°2023-11 :

Le marché relatif à la fourniture d’un congélateur et d’un micro-onde est conclu avec la société SAS Phil dis, Espace Commercial grand Lac, 44310 SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU, pour un montant de 358 € T.T.C.

Décision n°2023-12 :St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 14 avril 2023 2

Le marché relatif à la fourniture d’un panneau des anciens commerces du centre bourg de Saint Lumine de Coutais est conclu avec la société Franck Dugast, pour un montant de 1905.60 € T.T.C.

Décision n°2023-13 :

Le marché relatif aux travaux de la porte de l’Eglise est conclu avec la société SAS Ebénisterie RONCIN, 1 rue d’Herbauges, 44310 SAINT LUMINE DE COUTAIS, pour un montant de 1584 € T.T.C.

Décision n°2023-14 :

Le marché relatif à la fourniture des rayonnages des archives pour la mairie est conclu avec la société PROVOST, Parc du Ferrain, rue Gustave Eiffel, 59960 NEUVILLE EN FERRAIN, pour un montant de 2752 € H.T.

Décision n°2023-15 :

Le marché relatif à la fourniture d’un panneau lumineux est conclu avec la société PRISMATRONIC, 309 route de Lyon, CS 50001, 69610 HAUTE RIVOIRE, pour un montant de 13738 € H.T.

Décision n°2023-16 :

Le marché relatif à la fourniture d’un logiciel enfance pour le Pole enfance est conclu avec la société e collectivités, 65 rue Kepler, 85000 LA ROCHE SUR YON, pour un montant de 6405.60 € H.T.

Décision n°2023-17 :

Le marché relatif à la fourniture d’une tablette pour la bibliothèque est conclu avec la société SAS Phildis Espace Commercial Grand Lac, 44310 Saint Philbert de Grand Lieu, pour un montant de 393.79 € T.T.C.

Décision n°2023-18 :

Un avenant n°1 est passé avec l’entreprise TOUTELEC, domiciliée 9 avenue de la Vertonne, 44120 VERTOU, titulaire pour le lot n°15 « Electricité » du marché relatif à la réhabilitation de la mairie et de ses abords, d’un montant de 4192.06 € H.T ; pour une plus-value liée à l’alarme intrusion.

Décision n°2023-19 :

Un avenant n°2 est passé avec l’entreprise TOUTELEC, domiciliée 9 avenue de la Vertonne, 44120 VERTOU, titulaire pour le lot n°15 « Electricité » du marché relatif à la réhabilitation de la mairie et de ses abords, d’un montant de 1481.94 € H.T ; pour une plus-value liée au raccordement électrique avec la salle des fêtes.

Décision n°2023-20 :

Des travaux supplémentaires sont prévus avec l’entreprise SAS VERDE TERRA, domiciliée 95 rue de la Mouchonnerie, CS 04118, 44341 BOUGUNAIS Cedex, titulaire pour le lot n°14 « Espaces verts » du marché relatif à la réhabilitation de la mairie et de ses abords, d’un montant de 1660.99 € H.T ; pour une plus-value liée aux espaces verts.

Décision n°2023-21 :

Le marché relatif à la fourniture d’un tracteur et d’un broyer est conclu avec la société Barreau Motoculture, Square Joseph Cugnot, PA Romazière, 85300 CHALLANS, pour un montant de 39 087.56 € T.T.C. et 4584.00 € T.T.C.

Décision n°2023-22 :

Le marché relatif à la l’assistance à Maitrise d’ouvrage pour la dépose des statuts de l’Eglise est conclu avec la société R.J Architecte, pour un montant de 3420.00 € T.T.C.

Décision n°2023-23 :

Le marché relatif aux travaux pour la dépose des statuts de l’Eglise est conclu avec la société Atelier du Crocodile, Le Pré Bourneau, 44430 LA REMAUDIERE, pour un montant de 11 717.40 € T.T.C.

Décision n°2023-24 :

Le marché relatif aux travaux pour l’installation d’une tyrolienne est conclu avec la société SAS EDEN COM, Boulevard Jean Monnet, 49360 MAULEVRIER, pour un montant de 24 264.97 € T.T.C., ainsi que l’entreprise FMB Agri, 1 rue de la Violette, 44310 SAINT LUMINE DE COUTAIS, pour un montant de 2 328.48 € T.T.C.

03- FINANCES LOCALES : DETERMINATION DU TAUX D’IMPOSITION 2023

DCM2023-04-01St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 14 avril 2023 3

Monsieur le Maire rapporteur, indique qu’il est nécessaire de revenir sur la délibération de mars pour incorporer le taux de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et logements vacants,

Il propose de ne pas changer le taux de la taxe d’habitation datant de 2020, et de le fixer à 18.38%.

Monsieur Barreau demande si on a une estimation du produit à attendre. Monsieur le Maire indique que non pour le moment.

Monsieur Lefort indique qu’il aurait préféré augmenter le taux de la taxe d’habitation plutôt que la cantine scolaire. Monsieur le Maire que c’est deux choses totalement différentes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2331-1 et L. 2331-3, Vu le Code général des impôts,

Vu l’état n°1259 portant notification des bases d’imposition des taxes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour 2023,

Vu la loi de finances pour 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- DE NE PAS AUGMENTER les taux de la TFPB et de la TFPNB ;

- DE NE PAS AUGMENTER le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires comparé au taux de 2020, - DE DIRE que les taux de fiscalité directe pour 2023 sont les suivants :

o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34.44 ;

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 62.62% ;

o Taxe d’habitation pour les résidences secondaires : 18.38% ;

04- ENFANCE - DETERMINATION DU FORFAIT COMMUNAL ENTRE L’ORGANISME DE GESTION DE LENSEIGNEMENT

CATHOLIQUE ET LA COMMUNE DE SAINT LUMINE DE COUTAIS

DCM2023-04-01

Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques tel que déterminé dans l’annexe de la circulaire 2012-025 du 15 février 2012.

Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif de l’année N-1. Le montant du forfait communal versé pour une année par la commune de Saint-Lumine-de-Coutais est égal à ce coût moyen de l’élève du public maternel et élémentaire multiplié par le nombre d’élèves de l’école privée Sainte-Marie. Seront pris en compte, tous les enfants des classes maternelles et élémentaires dont les parents ou représentants légaux sont domiciliés sur la commune, inscrits sur les listes trimestrielles transmises à la collectivité, selon la fréquentation effective.

La participation de la commune de SAINT LUMINE DE COUTAIS aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention s’effectuera par versements trimestriels, après réception de l’état trimestriel nominatif des élèves, en décembre, mars et juin de chaque année scolaire.

Après avoir été calculé, le montant du cout élève retenu pour l’année 2023-2024 est de : 711.88 €

Monsieur le Maire demande d’approuver l’avenant à la convention portant sur la détermination du cout élève pour y incorporer le cout retenu pour l’année 2023-2024, ainsi que l’avenant de la convention du 6 juillet 2020 pour mettre en concordance les périodes de versement et les dates de production des listes nominatives, suite à une observation du trésor Public à ce sujet.

Monsieur le Maire indique qu’il y a une augmentation par rapport à l’année dernière (671.30 €) Madame DONNARD ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal,St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 14 avril 2023 4

Vu les lois 59-1557 du 31 décembre 1959 et 77-1285 du 25 novembre 1977 qui mettent à la charge des communes les dépenses de fonctionnement matériel des classes privées maternelles et élémentaires sous contrat d’association,

Vu la convention approuvée par le Conseil Municipal le 27 MAI 2021 avec l’Organisme de Gestion d'Etablissement Catholique (OGEC) de l’école privée Sainte Marie, de prise en charge des dépenses de fonctionnement pour les élèves domiciliés sur son territoire par la commune,

Le conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré, décide, à l’unanimité :  APPROUVE l’avenant à la convention déterminant le forfait communal entre l’organisme de gestion de l’enseignement catholique et la commune de Saint-Lumine-de-Coutais pour l’année 2023-2024,  VALIDE les termes de l’avenant à la convention jointe à la présente délibération,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention et tout document se rapportant à cette affaire.

05- ENFANCE – PRESENTATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU POLE ENFANCE

DCM2023-04-03

Madame Perrochaud, rapporteur, présente le nouveau règlement intérieur du pôle enfance, et demande au conseil municipal de bien vouloir le valider.

Monsieur Barreau indique que le vote du règlement intérieur ne signifie pas vote des nouveaux tarifs. Monsieur le Maire indique que non il s’agit seulement du corps du texte.

Monsieur le Maire indique que les documents seront fournis à tous les nouveaux inscrits, et ils viennent d’être déposés dans le cartable des inscrits ce jour.

Le conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré, décide, à l’unanimité :  APPROUVE la règlement intérieur tel que présenté,

 AUTORISE Monsieur le maire à le signer.

06- TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE – ANNEE 2023-2024

DCM2023-04-04

Madame PERROCHAUD, rapporteur, indique qu’une étude menée par les services administratifs de la commune révèle qu’en 2022, le coût d’un repas de restauration scolaire s’élève, pour la commune, à 6.38€.

Vu le tarif de la restauration scolaire appliqué pour l’année scolaire 2022-2023 ;

Le conseil municipal doit aujourd’hui se prononcer sur les tarifs de restauration scolaire pour l’année scolaire 2023- 2024, présentant une augmentation de 5%.

Monsieur Barreau interroge Monsieur le Maire concernant la mise en place du quotient familial. Monsieur le Maire indique que la commission enfance s’est prononcé défavorablement.

Tarifs

actuels

Augmentation

de 5%

Enfant 4.14€ 4.35€

Enfant tarif

majoré / 6.38€

Enfant tarif

panier / 1.50 €

Adulte 6.36€ 6.68€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à deux voix CONTRE, à une abstention et voix QUIN ZE POUR :St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 14 avril 2023 5

- D’APPLIQUER une augmentation de 5% des tarifs de restauration scolaire pour l’année scolaire 2023-2024 soit :

 Tarif Enfant : 4.35 €

 Tarif Enfant majoré : 6.38 €

 Tarif Enfant panier : 1.50 €

 Tarif Adulte: 6.68 €

07- TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE – ANNEE 2023-2024

DCM2023-04-05

Vu les tarifs de l’accueil périscolaire appliqués pour l’année scolaire 2023-2024 ;

Madame PERROCHAUD, rapporteur, indique que le conseil municipal doit se prononcer sur les tarifs de l’accueil périscolaire pour l’année scolaire 2023-2024. Pour cela, il est proposé une augmentation de 5% des tarifs.

Quotients familiaux Tarifs 2022-

2023

Augmentation

de 5%

< 350 1,77 € 1,86 €

De 350 à 512 2,04 € 2,14 €

De 513 à 674 2,30 € 2,42 €

De 675 à 836 2,58 € 2,71 €

De 837 à 998 2,85 € 2,99 €

De 999 à 1160 3,06 € 3,21 €

De 1161 à 1322 3,32 € 3,49 €

De 1323 à + 3,61 € 3,79 €

Hors commune 3,87 € 4,06 €

Il convient de se prononcer sur la revalorisation éventuelle des tarifs du mercredi pour l’année scolaire 2023-2024, en prenant pour référence les tarifs des temps d’accueil de loisirs sans hébergement votés l’année passée.

Madame PERROCHAUD, rapporteur, propose une augmentation de 5% des tarifs de l’accueil périscolaire du mercredi :

Quotients

Familiaux

Tarifs 2022-2023 Augmentation de 5%

Demi-

journée

Journée Demi-

journée

Journée

A < 350 4,24 € 9,07 € 4,45 € 9,52 €

B 351 > 512 4,86 € 10,39 € 5,10 € 10,91 €

C 513 > 674 5,51 € 11,67 € 5,79 € 12,25 €

D 675 > 836 6,15 € 13,00 € 6,46 € 13,65 €

E 837 > 998 6,85 € 14,26 € 7,19 € 14,97 €

F 999 > 1160 7,47 € 15,59 € 7,84 € 16,37 €

G 1161 >

1322 8,12 € 16,87 € 8,53 € 17,71 €

H 1323 et + 8,76 € 18,20 € 9,20 € 19,11 €

I Hors CAF 9,43 € 18,45 € 9,90 € 19,37 €

Le tarif du gouter passerait à 0.60 €.

Le conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré, décide à une abstention et 17 voix pour:  D’AUGMENTER les tarifs de l’accueil périscolaire de 5% pour l’année scolaire 2023-2024 comme suit :

Quotients familiaux Tarifs 2023-

2024

< 350 1,86 €

De 350 à 512 2,14 €

De 513 à 674 2,42 €St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 14 avril 2023 6

De 675 à 836 2,71 €

De 837 à 998 2,99 €

De 999 à 1160 3,21 €

De 1161 à 1322 3,49 €

De 1323 à + 3,79 €

Hors commune 4,06 €

Le conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré, décide à une abstention et 17 voix pour:  D’AUGMENTER les tarifs de l’accueil du mercredi de 5% pour l’année scolaire 2023-2024 comme suit :

Quotients

Familiaux

Tarifs 2023-2024

Demi-

journée

Journée

A < 350 4,45 € 9,52 €

B 351 > 512 5,10 € 10,91 €

C 513 > 674 5,79 € 12,25 €

D 675 > 836 6,46 € 13,65 €

E 837 > 998 7,19 € 14,97 €

F 999 > 1160 7,84 € 16,37 €

G 1161 >

1322 8,53 € 17,71 €

H 1323 et + 9,20 € 19,11 €

I Hors CAF 9,90 € 19,37 €

 DE FIXER le tarif des gouters est fixé à 0,60€ ;

 D’INDIQUER que les tarifs du repas est fixé à 4.35€ ;

 DE DECIDER que ces tarifs seront appliqués à partir de la rentrée scolaire 2023-2024 ;

 DE PRECISER que les prestations pourront être facturées au ¼ d’heure et que toute ¼ d’heure entamé est

dû, conformément au règlement intérieur ;

 DE PRECISER que les tarifs hors commune ne s’appliquent pas aux personnes qui travaillent sur la

commune, mais qui n’y habitent pas. Ces derniers se verront attribuer les tarifs des quotients familiaux

 DE CHARGER le Maire des formalités liées à cette affaire et DE L’AUTORISER à prendre toutes mesures

pour l’exécution de la présente délibération.

08- TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS SANS HERBEGEMENT – ANNEE 2023-2024

DCM2023-04-06

Vu les tarifs de l’accueil de loisirs sans hébergement (vacances scolaires, hors camps) pour l’année scolaire 2022-2023 ;

Madame Perrochaud, rapporteur, indique que le conseil municipal doit se prononcer sur les tarifs de l’ALSH pour l’année scolaire 2023-2024. Pour cela, il est proposé une augmentation de 5%. Le tarif du gouter passerait à 0.60 €.

Quotients

Familiaux

Tarifs 2022-2023 Augmentation de 5%

Demi-

journée Journée

Demi-

journée Journée

A < 350 4,24 9,07 € 4,45 9,52

B 351 > 512 4,86 10,39 € 5,10 10,91

C 513 > 674 5,51 11,67 € 5,79 12,25

D 675 > 836 6,15 € 13,00 € 6,46 13,65

E 837 > 998 6,85 € 14,26 € 7,19 14,97

F 999 > 1160 7,47 € 15,59 € 7,84 16,37

G 1161 > 1322 8,12 € 16,87 € 8,53 17,71

H 1323 et + 8,76 € 18,20 € 9,20 19,11

I Hors CAF 9,43 € 18,45 € 9,90 19,37St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 14 avril 2023 7

Le conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré, décide, à une abstention, et 17 voix POUR :

- D’AUGMENTER de 5% les tarifs de l’accueil de loisirs sans hébergement pour l’année scolaire 2023-2024

de la façon suivante :

Quotients

Familiaux

Tarifs 2023-2024

Demi-

journée Journée

A < 350 4,45 9,52

B 351 > 512 5,10 10,91

C 513 > 674 5,79 12,25

D 675 > 836 6,46 13,65

E 837 > 998 7,19 14,97

F 999 > 1160 7,84 16,37

G 1161 > 1322 8,53 17,71

H 1323 et + 9,20 19,11

I Hors CAF 9,90 19,37

-

 D’INDIQUER que le tarif des gouters est fixé à 0,60€ l’unité ;

 D’INDIQUER que les tarifs du repas est fixé à 4.25€ ;

 DE PRECISER que pour les ALSH d’été, le nombre de journée d’inscription minimum est fixé à 2 jours par enfant ;

 DE DIRE que ces tarifs seront appliqués à partir de la rentrée scolaire 2023-2024 ;  DE CHARGER le Maire des formalités liées à cette affaire.

09- TARIFS CAMPS ETE 2023

DCM2023-04-07

Madame PERROCHAUD, rapporteur, propose à l’assemblée de voter les tarifs des camps d’été de l’accueil de loisirs sans hébergement.

 Camp des 6-8 ans du 10 au 13 juillet 2023 :

Pour ce camp, le coût par enfant, hors charges de personnel, est estimé à 116.80€ les 4 jours.

PROPOSITION

QF <350 De 350 à

512

De 513 à

674

De 675 à

836

De 837

à 998

De 999

à 1160

De 1161 à

1322

De 1323

à +

Hors

commune

Tarif

semaine

95 100 105 110 116 120 126 132 137

 Camp des 9-12 ans du 17 au 21 juillet 2023

Pour ce camp, le coût par enfant, hors charges de personnel est estimé à 145.15€ les 4 jours.

PROPOSITION

QF <350 De 350 à

512

De 513 à

674

De 675 à

836

De 837

à 998

De 999

à 1160

De 1161 à

1322

De 1323

à +

Hors

commune

Tarif

semaine

120 126 132 137 142 147 153 158 163

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE les tarifs des différents camps ci-dessus :

- CHARGE le Maire des formalités liées à cette affaire et l’autorise à prendre toutes mesures pour l’exécution de la présente délibération.

10- RESSOURCES HUMAINES : CREATION DE POSTES ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – RECRUTEMENT

POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITES

DCM2023-04-08St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 14 avril 2023 8

Monsieur le Maire, rapporteur, expose :

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3-1° et/ou l’article 3-2° (accroissement temporaire d’activité ou accroissement saisonnier d’activité),

Considérant que les besoins de l’Accueil de Loisirs justifient le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité,

Considérant le nombre de places ouvertes pour l’accueil de loisirs d’été qui se déroulera du 10 juillet au 28 juillet, et du 28 aout au 31 aout 2023, il convient de recruter 4 agents contractuellement afin de respecter les taux d’encadrement :

 4 animateurs à temps complet à raison de 35H hebdomadaire pour la période estivale.

Il est proposé au conseil municipal de valider ces créations de poste.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

-DE CREER 4 postes d’animateurs à temps complet à raison de 35H hebdomadaire pour la période estivale -D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

11- AMENAGEMENT : DECLASSEMENT D UN TERRAIN COMMUNAL

DCM2023-04-09

Monsieur le Maire, rapporteur, expose :

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 7 mars 2022 décidant la vente d’une parcelle située le 26 rue de la Paix,

Au préalable à l’achat de ladite parcelle, il est nécessaire de procéder au déclassement de cette dernière du domaine publique, et sa désaffectation à l’usage du public.

Monsieur le Maire, demande au conseil municipal de bien vouloir statuer sur cette demande.

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 7 mars 2022 décidant la vente d’une parcelle située le 26 rue de la Paix,

Considérant l’enquête publique qui s’est déroulée du 25 novembre au 24 décembre 2015 n’a donné lieu à aucune observation de nature à remettre en cause le déclassement,

Considérant que la cession d’une partie de la voirie communale ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie

Considération que le bien n’est plus affecté à l’usage du public depuis le 25 novembre 2015,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE le déclassement d’une partie de la voirie communale située AA cadastré 591 pour une surface de 43 et classe ces parcelles dans le domaine privé de la commune

- De décider de fixer le prix à 50€/m2, s’agissant d’une parcelle située dans le bourg, en zone constructible mais qui n’a pas d’intérêt public.

- De dire que les frais de bornage et d’actes seront à la charge de Madame BOUIN. - D’autoriser M. le Maire à signer tout document à cet effet

DCM2023-04-10

Monsieur le Maire, rapporteur, expose :

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 7 mars 2022 décidant la vente d’une parcelle située le à Praude,

Au préalable à l’achat de ladite parcelle, il est nécessaire de procéder au déclassement de cette dernière du domaine publique, et sa désaffectation à l’usage du public.St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 14 avril 2023 9

Monsieur le Maire, demande au conseil municipal de bien vouloir statuer sur cette demande.

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 7 mars 2022 décidant la vente d’une parcelle située à Praude, Considérant l’enquête publique qui s’est déroulée du 13 au 24 juin inclus n’a donné lieu à aucune observation de nature à remettre en cause le déclassement,

Considérant que la cession d’une partie de la voirie communale ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie

Considération que le bien n’est plus affecté à l’usage du public depuis le 13 juin 2023,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE le déclassement d’une partie de la voirie communale située ZL cadastré 221 pour une surface de 15 m² et classe ces parcelles dans le domaine privé de la commune

- De décider de fixer le prix à 20€/m2, s’agissant d’une parcelle située dans le bourg, en zone constructible mais qui n’a pas d’intérêt public.

- De dire que les frais de bornage et d’actes seront à la charge de Monsieur Lorteau . - D’autoriser M. le Maire à signer tout document à cet effet

12- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Point sur les travaux de la mairie et sur l’état des dépenses

Monsieur Barreau s’interroge si toutes les dépense sont dedans. Monsieur le Maire indique que oui. Monsieur Barreau remarque que le diagnostic des pipistrelles n’y est pas. La DGS indique qu’effectivement, elle ne la pas mis, car ça rentrait dans le label TEN.

- Point de Monsieur le Maire sur les chiffres de la délinquance donné par la gendarmerie (en 2022, 34 faits ont été déclarés sur la commune).

- Prochain Conseil Municipal – Election sénatoriales le vendredi 9 juin 2023 - Rappel des animations du mois de mai :

* Semaine du développement durable, une communication sera prévue concernant les activités * CME après midi jeux organisé le 26 avril

Monsieur Guillet en profite pour indiquer que la tyrolienne sera installée courant juin ou juillet. - 29 avril 2023 aura lieu le repas des ainés.

- Madame Donnard explique le pass Grand Lieu qui vient d’être mis en place afin de pouvoir bénéficier de tarifs préférentiels sur les sites du Lac de Grand Lieu

- Question de l’opposition sur le stationnement de la coiffeuse : Monsieur Huchet indique que des hypothèses sont en cours de réflexion.