Compte-Rendu - cr cm 24.02.2025

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Compte-Rendu - cr cm 24.02.2025 Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Saint-Lumine-de-Coutais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 24.02.2025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 FEVRIER 2025

COMPTE-RENDU

L'an deux mil vingt-cinq, le VINGT QUATRE FEVRIER à VINGT HEURE,

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT LUMINE DE COUTAIS,

Dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Salle de la Mairie,

Sous la présidence de Monsieur COUDRIAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 février 2025

PRESENTS (17) : Bernard COUDRIAU - Yves MUSSET – Michelle PERROCHAUD – Bernard GUILLET – Edouard HUCHET– Aurélie DONNARD – Hugues MERIADEC - Frédérick GUERIN – Didier DIXNEUF - Magalie GUILLET- Fabienne CHANSON– Denis SERENNE – Bruno BARREAU – Grégory CAMGRAN – Sandrine BRIZARD – Bernadette PAPILLON – Nadège AMARTIN – Leslie MERCERON

POUVOIRS (2) : Leslie MERCERON à Fabienne CHANSON, Hugues MERIADEC à Michelle PERROCHAUD ABSENTS (3) : Leslie MERCERON, Hugues MERIADEC, Frédéric COLLINET

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Madame Aurélie DONNARD est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire souhaite faire un rappel sur la tenue des séances du conseil municipal, notamment sur l’attitude du public.

Il fait une lecture des articles du règlement intérieur qui s’y rattachent (articles 11 et 14 du règlement intérieur).

01- INSTALLATION D’UN NOUVEAU MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL : MONSIEUR SERENNE

Monsieur le Maire indique que pour donner suite à la démission de Monsieur DOUAUD, Monsieur Denis SERENNE intègre le conseil municipal.

02- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024

Monsieur le Maire, rapporteur, présente le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2024.

Monsieur le Maire le soumet à approbation.

Remarque de Madame PAPILLON sur le montant total des dépenses qui ne seraient pas bon sur le tableau de financement de la DSIL.

Cela va être revu.

Le conseil municipal est approuvé avec une abstention de Monsieur BARREAU qui n’étant pas présent lors de la dernière réunion, dit ne pas avoir eu connaissance des débats.

03- DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Décision n°2024-41 :

D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la signature d’une promesse de vente relative au rachat de la parcelle

ZM 54, Les Cudors, pour un montant de 133 452.00 €.

Cette promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 30 septembre 2025.St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 24 février 2025 2

Monsieur BARREAU indique que les haies devront être protégées.

Monsieur le Maire indique que cela sera le cas car cette protection a été intégrée au nouveau PLU.

04- INSTITUTIONS PUBLIQUES : COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES

DCM2025-02-01

Suite à la démission de Monsieur DOUAUD, il est nécessaire de modifier la composition des commissions municipales comme suit :

Commission Urbanisme

*Bernard COUDRIAU

Didier DIXNEUF

Denis SERENNE

Frédéric GUERIN

Bernard GUILLET

Grégory CAMGRAN

Commission Relation Publiques,

Information, Communication et

Transition Numérique

*Yves MUSSET

Aurélie DONNARD

Frédéric COLLINET

Commission Bâtiments Communaux,

Espaces Verts et Transition

Ecologique

*Bernard GUILLET

Frédéric GUERIN

Didier DIXNEUF

Denis SERENNE

Yves MUSSET

Frédéric COLLINET

Bruno BARREAU

CAO

Titulaires

Denis SERENNE

Edouard HUCHET

Bernard GUILLET

Suppléants

Hugues MERIADEC

Frédéric GUERINSt Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 24 février 2025 3

Yves MUSSET

Monsieur le Maire soumet à approbation ces nouvelles compositions.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - APPROUVE la composition des commissions municipales.

05- INSTITUTIONS PUBLIQUES : MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES POUR LES ELECTIONS

MUNICIPALES

DCM2025-02-02

En préparation des élections municipales de 2026, Monsieur le Maire propose de mettre à disposition à titre gratuit la salle de la mairie, pour les listes souhaitant se présenter.

La demande devra être faite auprès des services de la mairie au préalable.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - APPROUVE la gratuité de la salle de la mairie pour l’organisation des élections municipales.

06- BUDGET PRINCIPAL – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 et BUDGET PRIMITIF 2025

Fonctionnement

DEPENSES

Article Observations BP 2024 CFU 2024 BP 2025

011 - Charges à caractère général 639 035.93 € 638 434.49 € 606 394.93 €

012 - Charges de personnel et frais

assimilés 877 000.00 € 871 283.80 € 920 000.00 €

014 - Atténuations de produits 2 000.00 € 2 000.00 € 1 000.00 €

023 - Virement à la section

d'investissement 9 387.78 € 0,00 € 32 828.98 €

042 - Opérations d'ordre de transfert

entre sections 3 367.41 € 10 317.40 € 2 943.09 €

65 - Autres charges de gestion courante 260 810.00 € 255 329.83 € 244 705.00 €

66 - Charges financières 19 200.00 € 19 168.67 € 12 000.00 €

67 - Charges exceptionnelles 100,00 € 100.00 € 100,00 €

TOTAL 1 810 901.12 € 1 796 534.19 € 1 819 972.00 €

RECETTES

Article Observations BP 2024 CFU 2024 BP 2025

013 - Atténuations de charges 12 888.00 € 30 628.88 € 15 000.00 €

70 - Produits des services du domaine

et ventes diverses 251 315.00 € 297 288.23 € 276 100.00€

73 - Impôts et taxes 300 585.00 € 355 879.00 € 307 470.00 €

731 – Fiscalité locale 670 950.00 € 704 238.84 € 678 178.00 €

74 - Dotations et participations 450 350.00 € 654 584.30 € 456 222.00 €

75 - Autres produits de gestion courante 57 000.00 € 91 595.01 € 67 000.00 €

76 - Produits financiers 2,00 € 0 € 2,00 €

77 - Produits exceptionnels 12 000.00 € 6 950.00 € 20 000.00 €

TOTAL 1 810 901.12 € 2 141 187.28 € 1 819 972.00 €

InvestissementSt Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 24 février 2025 4

DEPENSES

Article Observations BP 2024 CFU 2024 BP 2025

43 - VOIRIE ET RESEAUX DIVERS Purge sur la voie communale n°1 (2652,11€) Renforcement accotement sur la voie communale

n°1 (1327,39 €)

Prolongement bicouche dans chemin communal

rural Pas clavier (5420,60 €)

Rue du Lidoré Aménagement d'un passage

surbaissé (1896,29 €)

Le Chiron et la Pironnière réfection des voies en

bicouche (13513,44 €)

La miotière à la Padiolière, réfection des voies en

bicouche (20 410,70 €) Voir pour faire qu'une

partie accotement 10000

La Raingardière, réfection de la voie et une partie

des accotements (29554,97 €)

La marais La Tuillerie, réfection de la voie en

enrobés plus élargissements (31182,84 €)

Le papinière, réfection de la voie en enrobés et les

accotements en bicouche (53757,49 €) Voir pour

faire qu'une partie 30 000€

179 994.35 € 113 073.23 146 597.65 €

44 – FOOTBALL Travaux modulaire foot (3000 €) 19 040.53 € 17 438.33 € 3 000.00 €

50 – EGLISE 4 637.50 € 4 357.50 € 0.00 € 51 - SALLE DE LA MAIRIE 0.00 € 0.00 € 0.00 €

52 - SALLE DES FETES Chaises (moitié sur 2025/2026) 0.00 € 0.00 € 3 500.00 €

65 - AIRE DE PIQUE-NIQUE ET

SENTIERS PEDESTRES 0.00 € 0.00 € 0.00 € 67 - CLOS DES BUIS AMO Médiathèque Travaux réfection four à pain 54 400.00 € 50 642.20 € 17 773.40 €

69 - ECOLE PUBLIQUE Cours (4512.80€) 13 463.71 € 4 618.91 € 4512.80 € 71 – MAIRIE 2 postes informatiques mairie (2000 €) Logiciel de gestion des salles (3000 €) 8590.50 € 8 533.49 € 5 000.00 €

73 - SALLE OMNISPORTS Première phase d'étude (45 000,00 €) 5 000.00 € 3 236.40 € 45 000.00 € 74 - ECLAIRAGE PUBLIC 0.00 € 0.00 € 0.00 € 75 - MUSEE D'ART SACRE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 76 - CIMETIERE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 78 - AMENAGEMENT DU CENTRE

BOURG 37 062.50 € 37 026.00 € 0.00 €

85 - LOCAUX TECHNIQUES - ST-PAUL Camion benne (30000 €) Pompe à graisse (290,00 €)

Brouette (130,00€)

27 291.10 € 27 011.74 € 30 420.00 €

86 - BIBLIOTHEQUE Evolution de la base de données bibliothèque (1050 €) 0.00 € 0.00 € 1 050.00 €

87 - LOGEMENTS 0.00 € 0.00 € 0.00 € 90 - RESTAURANT SCOLAIRE - POLE

ENFANCE 2 273.00 € 2 207.75 € 9 562.80 € 93 - ERP 11 208.00 € 11 207.69 € 0.00 € 96 - MAISON MEDICALE 12 000.00 € 3 492.00 € 0.00 € 100 - MEDIATHEQUE 0.00 € 0.00 € 650 000.00 € ONA - OPERATIONS NON

INDIVIDUALISEES

Acquisition terrain (32 000 € (succession SORIN, et

divers si besoin)

Rénovation bâtiment DPRO (31399,66 €)

prévoir la Chaufferie et reste des travaux

(98 792.10 €)

Vidéo protection (96000)

Climatisation locatif (1716,50 €)

Projet CME (balançoire)(6000 €)

278 660.58 € 153 716.20 € 280 908.26 €

OPERATIONS FINANCIERES 567 106.21 € 566 402.53 € 139 623.16 €

TOTAL 1 220 727.98 € 998 127.49 € 1 325 809.31 €

RECETTES

Article Observations BP 2024 CFU 2024 BP 2025St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 24 février 2025 5

43 - VOIRIE ET RESEAUX DIVERS 0.00 € 0.00 € 0.00 €

44 – FOOTBALL 0.00 € 0.00 € 0.00 €

50 – EGLISE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 51 - SALLE DE LA MAIRIE 0.00 € 0.00 € 0.00 €

52 - SALLE DES FETES 0.00 € 0.00 € 0.00 €

65 - AIRE DE PIQUE-NIQUE ET

SENTIERS PEDESTRES 0.00 € 0.00 € 0.00 € 67 - CLOS DES BUIS 0.00 € 0.00 € 0.00 € 69 - ECOLE PUBLIQUE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 71 – MAIRIE 314 000,00 € 227 771,00 € 0.00 € 73 - SALLE OMNISPORTS 0.00 € 0.00 € 0.00 € 74 - ECLAIRAGE PUBLIC 0.00 € 0.00 € 0.00 € 75 - MUSEE D'ART SACRE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 76 - CIMETIERE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 78 - AMENAGEMENT DU CENTRE

BOURG 10 000,00 € 0,00 € 10 000,00 € 85 - LOCAUX TECHNIQUES - ST-PAUL 0.00 € 0.00 € 0.00 € 86 - BIBLIOTHEQUE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 87 - LOGEMENTS 0.00 € 0.00 € 0.00 € 90 - RESTAURANT SCOLAIRE - POLE

ENFANCE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 93 - ERP 0.00 € 0.00 € 0.00 € 96 - MAISON MEDICALE 0.00 € 0.00 € 0.00 € ONA - OPERATIONS NON

INDIVIDUALISEES 100 000,00 € 0,00 € 74 000.00 € OPERATIONS FINANCIERES 796 727,98 € 758 923,34 € 1 263 671.58 €

TOTAL 1 810 901.12 € 1 796 244.42 € 1 325 809.31 €

Monsieur BARREAU indique que la commune n’a pas eu toute la subvention pour la vidéoprotection. Monsieur le Maire indique que l’état a indiqué que le FIPDR promis était était allé sur la sécurisation des jeux olympiques.

Un recours sur cette décision est en cours d’étude.

Présentation du compte financier unique 2024

Pour le moment ce sont des montants qui sont susceptibles de changer

Fonctionnement Dépenses Recettes

Budget prévisionnel 2024 1 817 851.12 € 1 817 851.12 € Excédent

Réalisé 1 796 534.19 € 2 141 187.08 € + 344 652.89 €

Résultat antérieur reporté (002)

Investissement Dépenses Recettes

Budget prévisionnel 2024 1 220 727.98 € 1 220 727.98 € Déficit

Réalisé 998 127.49€ 945 075.25 € - 53 052.24 €

Restes à réaliser 2024 156 720.27 € 34 000.00 €

Résultat antérieur reporté (001) 49 429.08 €

Investissement Fonctionnement

Résultat de clôture de l’exercice

2024 - 3 623.16 € + 344 652.89 €

Proposition d’affectation :St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 24 février 2025 6

EXCEDENT de fonctionnement 344 652.89 €

DEFICIT de la section d’investissement 3 623.16 €

001 - Exécution du virement à la section d'Investissement (DI) 3 623.16 €

1068 – Affectation complémentaire (RI) chapitre 10 344 652.89 €

002 – Résultat d’exploitation reporté (RF)

Présentation du projet de budget primitif 2025

Le Maire présente à l’assemblée le projet de budget primitif principal établi pour l’année 2025. Il s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 3 146 372.11 €, réparties comme suit :

 Section de fonctionnement : 1 819 972.00 €

 Section d’investissement : 1 325 809.31 €.

Ce point sera délibéré au conseil municipal du 3 mars 2025.

07- BUDGET COMMUNE – AUTORISATIONS DE PROGRAMMES (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) PORTANT

SUR LA CREATION D’UNE MEDIATHEQUE

DCM2025-02-03

Les articles L 2311-3 et R 2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux opérations pluriannuelles.

L’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement global d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné.

Les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Le vote de l’autorisation de programme est une décision budgétaire, de la compétence du Conseil municipal et doit être accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face.

L’équilibre annuel du budget s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget. Ce dispositif est particulièrement adapté pour les opérations d’équipement de grande ampleur dont la réalisation est répartie sur un minimum de deux exercices.

Dans le cadre du projet de construction de la Médiathèque, il est proposé d’ouvrir une autorisation de programme pour cette opération d’un montant de 3 060 000 € TTC.

Il est proposé de répartir les crédits de paiement de l’autorisation de programme Médiathèque de la manière suivante :

Crédits de

paiement

2025

Crédits de

paiement

2026

Crédits de

paiement

2027

Crédits de

paiement

2028

Crédits de

paiement

2029

Total

autorisaKon

de

programmeSt Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 24 février 2025 7

Crédits de paiement

prévisionnels

650 000 € 1 700 000 € 700 000 € 10 000.00 € 0.00 € 3 060 000 €

ReceLes prévisionnelles :

Emprunt

Autofinancement

SubvenKons aLendues

FCTVA

Ligne de trésorerie

TOTAL

650 000 €

650 000 €

20 000 €

550 000 €

570 000 €

30 000 €

1 400 000 €

95 000 €

1 525 000 €

260 000 €

260 000 €

55 000 €

55 000 € 3 060 000 €

Il est proposé au Conseil Municipal

- D’ADPOTER le régime des AP-CP

- DE DECIDER la création d’une autorisation de programme pour l’opération Médiathèque d’un montant de 3 060 000 € TTC.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager les crédits de paiement sur cette autorisation de programme et à liquider les dépenses dans les limites des crédits de paiement susmentionnés

Monsieur BARREAU pense que c’est un projet surdimensionné pour la commune. Il s’étonne des montants annoncés.

Il espère que les subventions pourront être vraiment versées vu le contexte actuel.

Madame DONNARD indique que le projet de médiathèque a été réalisé avec les préconisations de la DRAC et de la BDLA, ce qui est indispensable pour recevoir des subventions. Ces préconisations impliquent un nombre de m², un nombre de rayonnage précis, un achat de livres supplémentaires etc. Le coût donné englobe l’ensemble du projet (médiathèque + salles associatives + salle d’animation + mobilier intérieur + achat de livres + équipement numérique ….)

La commune étant sous dotée sur le plan culturel, elle passe prioritaire dans les subventions. De plus, le futur bâtiment a été conçu de façon à être économe et écologique, et dans une opération d’ensemble.

Madame PAPILLON demande s’il n’y aurait pas dû avoir plusieurs scénarios.

Madame DONNARD indique qu’évidemment l’équipe municipale a pleinement conscience de la réduction globale des subventions, mais que ce projet a une cohérence et est le fruit d’une réflexion impliquant plusieurs acteurs.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à deux voix CONTRE, et seize voix POUR, le conseil municipal :

- D’ADPOTER le régime des AP-CP

- DE DECIDER la création d’une autorisation de programme pour l’opération Médiathèque d’un montant de 3 060 000 € TTC.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager les crédits de paiement sur cette autorisation de programme et à liquider les dépenses dans les limites des crédits de paiement susmentionnés.

08- BUDGET COMMERCES – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 et BUDGET PRIMITIF 2025

Fonctionnement :St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 24 février 2025 8

Investissement :

Article Observations BP 2024 CFU 2024 BP 2025 011 - Charges à caractère général 8 660,06 € 221,01 € 29 890,00 € 60632 - Fourni tures de peti t

équipement 1 000,00 € 0,00 € 9 890,00 €

615221 - Bâti ments publ ics Travaux boulangerie 7 660,06 € 221,01 € 20 000,00 €

023 - Virement à la section

d'investissement 26 199,94 € 0,00 € 0,00 €

023 - Virement à l a s ecti on

d'i nves ti s s ement 26 199,94 € 0,00 € 0,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 10,00 € 0,00 € 10,00 €

65888 - Charges di vers es de gesti on

courante – Autres 10,00 € 0,00 € 10,00 €

66 - Chrges financières 130,00 € 129,11 € 100,00 €

66111 - Intérêts régl és à l'échéance Provision : 100 € 130,00 € 129,11 € 100,00 €

67 - Chrges exceptionnelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €

673 - Ti tres annul és 0,00 € 0,00 € 0,00 €

35 000,00 € 350,12 € 30 000,00 € TOTAL FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Article Observations BP 2024 CFU 2024 BP 2025 002 - Résultat d'exploitation reporté 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €

002 - Rés ul tat d'expl oi tati on reporté 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €

74 - Dotations et participations 5 000,00 € 5 000,00 € 0,00 €

74741 - Communes membres du GFP 5 000,00 € 5 000,00 € 0,00 €

75 - Autres produits de gestion courante 20 000,00 € 17 693,88 € 20 000,00 €

752 - Revenus des i mmeubles * Proxi * Boulangerie 20 000,00 € 17 693,88 € 20 000,00 €

35 000,00 € 32 693,88 € 30 000,00 € TOTAL FONCTIONNEMENT

RECETTES

Articles Obervations BP 2024 CFU 2024 BP 2025 001 Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 6 318,17 € 6 318,17 € 2 729,05 €

001 - Sol de d'exécuti on de l a s ecti on 6 318,17 € 6 318,17 € 2 729,05 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 20 000,00 € 7 992,53 € 1 000,00 €

1641 - Emprunts en euros Prévision : 1000 (régularisation) 20 000,00 € 7 992,53 € 1 000,00 €

21 - Immobilisations corporelles 18 000,00 € 6 536,58 € 18 614,71 €

2132 - Immeubles de rapport 10 000,00 € 0,00 € 10 000,00 €

2181 Istal l ati on généra les , agenc Climatisation boulangerie 8 000,00 € 6 536,58 € 8 614,71 €

44 318,17 € 20 847,28 € 22 343,76 € TOTAL INVESTISSEMENT

DEPENSESSt Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 24 février 2025 9

Fonctionnement Dépenses Recettes

Budget prévisionnel 2024 35 000.00 € 35 000.00 € Excédent

Réalisé 350.84 € 22 693.88 € + 22 343.76 €

Résultat antérieur reporté (002) 10 000 €

Investissement Dépenses Recettes

Budget prévisionnel 2024 44 318.17 € 44 318.17 € Déficit

Réalisé 14 529.11 € 18 118.23 € - 2 729.05€

Restes à réaliser 2024 0.00 € 0.00 €

Résultat antérieur reporté (001) 6 318.17 €

Investissement Fonctionnement

Résultat de clôture de l’exercice

2024 - 2 729.05 € + 32 343.76 €

Affectation du résultat

EXCEDENT de fonctionnement 32 343.76 €

DEFICIT de la section d’investissement - 2 729.05 €

001 - Exécution du virement à la section d'Investissement (DI) - 2 729.05 €

1068 – Affectation complémentaire (RI) chapitre 10 22 343.76 €

002 – Résultat d’exploitation reporté (RF) 10 000 €

Le Maire présente à l’assemblée le projet de budget primitif « commerces » établi pour l’année 2025. Il s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 52 343.76 €, réparties comme suit :

 Section de fonctionnement : 30 000.00 €

 Section d’investissement : 22 343.76 €.

Ce point sera délibéré au conseil municipal du 3 mars 2025.

Articles observations BP 2024 CFU 2024 BP 2024 021 Virement de la section d'exploitation

(recettes) 26 199,94 € 0,00 € 0,00 € 021 - Vi rement de l a s ecti on

d'exploitati on 26 199,94 € 0,00 € 0,00 € 10 - Immobilisations corporelles 18 118,23 € 18 118,23 € 22 343,76 €

1068 - Excédents de foncti onnement 18 118,23 € 18 118,23 € 22 343,76 €

44 318,17 € 18 118,23 € 22 343,76 € TOTAL INVESTISSEMENT

RECETTESSt Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 24 février 2025 10

09- TAUX D’IMPOSITION – PRESENTATION DES TAUX 2025 POUR LA TFB ET LA TFNB

Monsieur le Maire présente les hypothèses de réflexion pour l’année 2025 :

1. Sans hausse des taux, le produit fiscal de la commune s’élèverait à 707 886 € en 2025.

Rétrospective Prospective

2022 2023 2024 2025

Taxe d'habitation

Base nette imposable taxe d'habitation sur les Résidences

Secondaires 53 338 53 723 51 705 52 584

Taux taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires 18,38% 18,38% 18,75% 18,75%

Produit de la taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires 9 804 9 874 9 695 9 859

Taxe sur le foncier bâti

Base nette imposable taxe foncière sur le bâti 1 127 755 1 232 407 1 312 742 1 335 059

Taux taxe foncière sur le bâti 34,44% 34,44% 35,13% 35,13%

Coefficient correcteur 1,401 1,401 1,401 1,401

Produit de la taxe foncière sur le bâti 539 579 589 575 637 064 647 894

Taxe sur le foncier non bâti

Base nette imposable taxe foncière sur le non bâti 70 546 75 370 78 491 78 491

Taux taxe foncière sur le non bâti 62,62% 62,62% 63,87% 63,87%

Produit de la taxe foncière sur le non bâti 44 176 47 197 50 132 50 132

Produit des taxes directes (73111) 593 559 646 646 696 891 707 886

Taxe additionnelle au foncier non bâti (-731) 0 0 0 0

Rôles supplémentaires 394 - 4 628 0 0

Surtaxe sur les logements vacants 0 0 0 0

Impôts directs locaux (art 73111) 593 953 642 018 696 891 707 886

2. Avec une hausse des taux de fiscalité de +1% en 2025, la commune pourrait percevoir 713 161 € Rétrospective Prospective

2022 2023 2024 2025

Taxe d'habitation

Base nette imposable taxe d'habitation sur les Résidences

Secondaires 53 338 53 723 51 705 52 584

Taux taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires 18,38% 18,38% 18,75% 18,94%

Produit de la taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires 9 804 9 874 9 695 9 959

Taxe sur le foncier bâti

Base nette imposable taxe foncière sur le bâti 1 127 755 1 232 407 1 312 742 1 335 059

Taux taxe foncière sur le bâti 34,44% 34,44% 35,13% 35,48%

Coefficient correcteur 1,401 1,401 1,401 1,401

Produit de la taxe foncière sur le bâti 539 579 589 575 637 064 652 567

Taxe sur le foncier non bâti

Base nette imposable taxe foncière sur le non bâti 70 546 75 370 78 491 78 491

Taux taxe foncière sur le non bâti 62,62% 62,62% 63,87% 64,51%

Produit de la taxe foncière sur le non bâti 44 176 47 197 50 132 50 635

Produit des taxes directes (73111) 593 559 646 646 696 891 713 161

Taxe additionnelle au foncier non bâti (-731) 0 0 0 0

Rôles supplémentaires 394 - 4 628 0 0

Surtaxe sur les logements vacants 0 0 0 0

Impôts directs locaux (art 73111) 593 953 642 018 696 891 713 161St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 24 février 2025 11

3. Avec une hausse des taux de fiscalité de +2%, la commune pourrait percevoir 718 436 €

Rétrospective Prospective

2022 2023 2024 2025

Taxe d'habitation

Base nette imposable taxe d'habitation sur les Résidences

Secondaires 53 338 53 723 51 705 52 584

Taux taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires 18,38% 18,38% 18,75% 19,13%

Produit de la taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires 9 804 9 874 9 695 10 059

Taxe sur le foncier bâti

Base nette imposable taxe foncière sur le bâti 1 127 755 1 232 407 1 312 742 1 335 059

Taux taxe foncière sur le bâti 34,44% 34,44% 35,13% 35,83%

Coefficient correcteur 1,401 1,401 1,401 1,401

Produit de la taxe foncière sur le bâti 539 579 589 575 637 064 657 240

Taxe sur le foncier non bâti

Base nette imposable taxe foncière sur le non bâti 70 546 75 370 78 491 78 491

Taux taxe foncière sur le non bâti 62,62% 62,62% 63,87% 65,15%

Produit de la taxe foncière sur le non bâti 44 176 47 197 50 132 51 137

Produit des taxes directes (73111) 593 559 646 646 696 891 718 436

Taxe additionnelle au foncier non bâti (-731) 0 0 0 0

Rôles supplémentaires 394 - 4 628 0 0

Surtaxe sur les logements vacants 0 0 0 0

Impôts directs locaux (art 73111) 593 953 642 018 696 891 718 436

Monsieur le Maire soumet au débat ces propositions, et préconise une augmentation de 2%. Ce point sera délibéré au conseil municipal du 3 mars 2025.

10- FINANCES LOCALES : ENCART AGENDA 2025

DCM2025-02-04

Monsieur MUSSET rapporteur indique qu’il est nécessaire de déterminer en complément de la délibération sur la fixation des prix d’encart de l’agenda 2025, un prix intermédiaire de 150 euros, correspondant à la taille d’un encart intermédiaire entre le grand (200 euros) et le petit (100 euros).

La facturation sera faite ultérieurement après l’adoption de de la délibération

M. BARREAU demande si les entreprises ont déjà effectué le versement. M. MUSSET répond par la négative, indiquant que c’est l’objet du vote proposé.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - APPROUVE le prix intermédiaire de l’encart à 150 euros correspondant à la taille d’un encart moyen.

11- FINANCES LOCALES : FERMAGES 2025

DCM2025-02-05

Monsieur HUCHET, adjoint chargé de la Commission voirie, réseaux, espace rural indique à l’assemblée que suite aux pertes de récoltes sur l’année 2024 qui ont touché les exploitations agricoles d’un certain nombre de communes de Loire-Atlantique, la Direction Générale des Finances Publiques a décidé de prononcer un dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour des parcelles classées en marais ou en terre.

Il précise que le montant total du dégrèvement s’élève à 1849 euros pour les fermages de 2024. La régularisation aura lieu sur la facturation des fermages 2025.St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 24 février 2025 12

Par ailleurs, Monsieur le maire propose de ne pas appliquer l’augmentation des fermages pour l’année 2025.

Il demande à l’assemblée de se prononcer sur le sujet.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - APPROUVE le dégrèvement des fermages 2024 qui s’appliquera sur les fermages 2025 - APPROUVE la non augmentation des fermages sur 2025.

12- INTERCOMMUNALITE : AVENANT 5 DE LA CONVENTION CADRE POUR LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS

D’ACHATS

DCM2025-02-06

Les communes et la Communauté de Communes de Grand Lieu souhaitent se regrouper pour l'achat de prestations et de biens communs et individualisables en vue de rationaliser le coût de gestion et d'améliorer l'efficacité économique de ces achats.

Aussi, par délibération du 24 janvier 2017, le Conseil communautaire a approuvé une convention cadre entre Grand Lieu Communauté et ses communes membres pour la constitution de groupements de commandes.

La convention initiale a fait l’objet de plusieurs avenants :

- Avenant N°1 approuvé par une délibération du conseil communautaire du 22/05/2018 - Avenant N°2 approuvé par une délibération du conseil communautaire du 25/06/2019 - Avenant N°3 approuvé par une délibération du conseil communautaire du 16/02/2021 - Avenant N°4 approuvé par une délibération du conseil communautaire du 18/05/2021 Considérant les demandes d’évolution de familles d’achats et conformément à l’article 2 de la convention, un projet d’avenant n° 5 à la convention cadre a été rédigé.

Le projet porte notamment sur :

- Le retrait de familles d’achats dont les marchés sont arrivés à terme :

o Schéma directeur des eaux pluviales

o Achat et maintenance des défibrillateurs

o Etude diagnostic et réalisation de schémas directeurs de défense extérieure contre l’incendie o AMO – prestation d’assistance et conseil dans les assurances

- L’ajout de membres sur une famille d’achats :

o La Commune de La Limouzinière pour le Lot 2 – Point à temps automatique du Marché Travaux neufs et d’entretien de voirie et d’assainissement

- Le retrait de membres sur une famille d’achats :

o La Commune de Saint Philbert de Grand Lieu, pour le marché de Prestations de nettoyage des vitreries

o La Commune de Saint Lumine de Coutais pour le Lot 2 – Point à temps automatique du Marché Travaux neufs et d’entretien de voirie et d’assainissement

Il est demandé au Conseil municipal :

- d’approuver le projet d’avenant n°5 à la convention cadre pour la constitution de groupements de commandes

- d’autoriser le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer l’avenant à la convention cadre à intervenir

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - APPROUVE le projet de l’avenant 5 à la convention cadre pour la constitution de groupements de commandes

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant.

13- RESSOURCES HUMAINES : CREATION DE POSTE

DCM2025-02-07St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 24 février 2025 13

Monsieur le Maire, rapporteur, expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,

Vu le budget communal ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ou de l'établissement ;

Considérant la nécessité créer un poste d’agent technique pour l’entretien des bâtiments, il convient de créer : - à compter du 1er mars 2025, un emploi d’agent technique à 15h51/35h00.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - APPROUVE la création d’un poste d’agent technique à 15h51/35h00 à compter du premier mars 2025, - OUVRE les crédits nécessaires au budget primitif 2025.

14- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Question de l’opposition sur le projet Guiguette sur la commune. Demande faite suite à la communication faite lors des vœux aux forces vives par Monsieur le Maire.

Madame DONNARD indique que le projet de guinguette présenté en commission culture est actuellement étudiée par les services de l’état (DREAL), que la procédure suit donc son cours et qu’une fois validé dans son intégralité, il sera présenté en conseil municipal par les porteurs du projet retenu, et une convention d’occupation du domaine public sera votée.

- Point sur les commissions :

• Commission bâtiment : rappel des principaux travaux (remplacement des vitraux, ...) Pour le bâtiment DPRO : la chape sera finie cette semaine, l’installation de l’escalier et la pose des cloisons seront faites courant mars.

• Commission vie associative : les demandes de subventions doivent être déposées rapidement. Le carnaval des écoles aura lieu le 29 mars à 16h

• Commission Solidarités : le repas des ainés aura lieu le 26 avril. Ce sera la même troupe que l’année dernière sur le thème des années 1960.

- Rappel commémoration le 16 mars pour la fin de la guerre d’Algérie.

- Le 16 mars aura lieu aussi des actions en faveur de la lutte contre le cancer (balade moto)

- CCID aura lieu le 10 mars à 14h.

- Révision du PLU : rappel des permanences du commissaire 1er mars et 7 mars

- Consultation citoyenne Grand Lieu 2040 est en cours, n’hésitez pas à aller y répondre

- Monsieur le Maire souhaite revenir sur l’article de l’opposition dans le Lumin Actus : Pour lui il s’agit d’informations erronées et mensongères :

o Sur le dégrèvement des agriculteurs : la demande a été faite par un seul agriculteur et non pas la totalité. Pour l’exploitation des marais les agriculteurs perçoivent des aides de l’Etat non négligeables.

Sur le fait « d’acquérir les marais gratuitement », pour le Monsieur le Maire qui reprend les propos de Monsieur Groisard, cela viendrait à ce que la commune perde de son attrait et de son identité. o Sur le fait de ne pas appliquer la révision des commerces : le taux d’inflation ne cesse d’augmenter ces dernières années, et si cela bénéfice aux grandes surfaces, il ne faut pas faire des petits commerces, les variables d’ajustements.

Ce sont de vrai commerce de proximité, présentant un atout considérable pour la commune et qu’il faut maintenir.St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 24 février 2025 14

o Local de l’orthophoniste : Monsieur le Maire souligne l’agressivité envers un professionnel de santé n’est pas justifié. Le fait que pour l’opposition ce soit un cadeau, est inexacte car le professionnel, le cadeau à rembourser les emprunts, et c’est une mesure incitative.

Il s’agit d’une stratégie globale pour une offre de santé, qui sera la même pour les médecins. Monsieur le Maire rappelle que d’autres communes vont largement plus loin dans leurs actions. Il indique aussi que la commune a pris en charge des aménagements pour l’ensemble des co propriétaires à hauteur de près de 42 000 € lors de la construction de l’espace de santé. Il fini par indique que le professionnel a envoyé un courrier à la mairie ainsi qu’aux membres de l’opposition, et il souhaite en faire part à l’assemblée :

« Objet : réponse à l’expression de l’opposition municipale publiée dans le Lumin’Actu de janvier 2025

Contrairement à ce qui a été affirmé, le Maire de Saint Lumine de Coutais ne fait aucun cadeau à des professionnels de santé ! Le montant de 25 993€ qui est mentionné correspond à l’ensemble des loyers hors charges que j’ai payés à la Commune depuis que j’occupe mon bureau au sein de l’Espace Santé.

Je tiens à préciser que :

• Avant d’intégrer l’Espace Santé, j’ai loué pendant quelques mois à la Commune un petit bureau au Clos des Buis, dont le prix total de la location n’est pas intégré à ce montant de 25 993€ ; • Le loyer payé pour le local au sein de l’Espace Santé a été régulièrement augmenté, selon l’indice de référence des loyers en vigueur ;

• Ce loyer est déductible de mes charges, exactement au même titre que les mensualités que j’aurais eu à verser si j’avais été propriétaire, cela ne me procure donc aucun avantage fiscal comparativement ; • Lorsque je suis arrivée à Saint-Lumine, en provenance d’une autre région, il n’y avait pas d’orthophoniste dans la commune, je n’avais donc encore aucun patient, et aucune possibilité d’emprunt vis-à-vis des banques. C’est pourquoi la Mairie a proposé de construire mon local, profitant de subventions, et m’a incitée à racheter au plus vite ce bureau, me proposant de dégréver les loyers versés du montant de rachat.

Cela ne correspond en aucun cas à un « cadeau », mais plutôt à une mesure incitative, comme de nombreuses communes en proposent aux professionnels de santé.

Ici en l’occurrence, il ne s’agit ni plus ni moins que d’une sorte de prêt à taux zéro, visant à développer dans la commune un service de soins le plus complet possible pour les habitants sans que cela ne coute rien à ses administrés !...

Ces conditions ont été proposées de façon équitable à l’ensemble des professionnels de santé locataires de l’Espace Santé ;

• Le prix de rachat du local de 18m2 a été fixé à 45 000 € alors même que les domaines estiment à 31 300 € sa valeur aujourd’hui ;

• Par ailleurs, comme pour la plupart des professionnels de santé, la rémunération des orthophonistes est fixée par l’Assurance Maladie, et ne s’est vue revalorisée qu’une fois en 15 ans ;

Je regrette sincèrement que les conditions d’installation de professionnels de santé dans cette commune fassent l’objet de récupération politique, ce qui me semble particulièrement inopportun et malsain. Rappelons que les professionnels de santé ont vocation à prendre soin des autres… de vous ; certainement pas, comme vous le laissez entendre, à faire de la spéculation immobilière !

Je m’étonne et je regrette que la seule professionnelle de santé qui était présente lors du Conseil Municipal où ce rachat a été validé ne vous ait pas, en amont de cette publication, précisé ces différents points alors que nous en avions échangé à différentes reprises et en toute transparence au sein de l’Espace Santé. Je demande que vous corrigiez au plus vite ces informations détournées, au pire mensongères, afin que les Luminois puissent avoir connaissance de la vérité.

Mathilde Ryckebusch Melot Orthophoniste »