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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2024 45 Delegataire 12eme VPA 0PJ tamponne
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h02
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2024 45 Delegataire 12eme VPA 0PJ tamponne)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Envoyé en préfecture le 26/08/2024
Reçu en préfecture le 26/08/2024 F "à
Publié le 26/08/2024 VS
+ GC [ a M a ID : 011-241100598-20240726-A2024_45-AR
il ARRETE COMMUNAUTAIRE NARBONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND NARBONNE,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION N°A2024 45
NOMENCLATURE ETAT: INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DELEGATIONS DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
OBJET: DESIGNATION DU DELEGATAIRE DE MONSIEUR JEAN-MARIE MONIE CONFORMEMENT A LA LOI N°2013-907.
Le Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-9 et
L.5211-10,
VU le décret n°2014-90 du 31 janvier 2074 portant application de l'article 2 de la loi n°2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 6,
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2024-155 du 4 juillet 2024 portant modification des compétences du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »,
VU la délibération N°C2023 191 du Conseil Communautaire du «Grand Narbonne,
Communauté d'Agglomération » en date du 20 octobre 2023 relative à l'élection du Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »,
VU {a délibération N°C2020 73 en date du 15 juillet 2020 portant détermination du nombre de vice-présidents du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération », confirmé par délibération N°C2023_40 du 23 mars 2023,
VU {a délibération N°C2023 192 en date du 20 octobre 2023 portant élection des vice- présidents du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »,
VU la délibération N°C2023 195 du Conseil Communautaire du Grand Narbonne,
Communauté d'Agglomération, en date du 20 octobre 2023, relative à la délégation d'attributions de pouvoirs au Président de la Communauté d'Agglomération au titre de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté N°A2020 159 du 13 novembre 2020 portant désignation du délégataire de
Monsieur Jean-Marie MONIE conformément à la Loi N° 2013-907,
VU l'arrêté n°A2023 67 du 26 octobre 2023 portant délégations de fonction et de signature
accordées par Le Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération aux Vice-
Présidents et aux Conseillers membres du Bureau,
VU le courrier de Monsieur Jean-Marie MONIE en date du 2 octobre 2020, Envové en oréfeciure le 26/08/2624
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Fubiié te 26/08/2024
N° A20 24 45 {2 ] ID : C11-241100593-20240726-A20P4 45-AR
CONSIDERANT que par arrêté n°A2023 67 du 26 octobre 2023 susvisé, Monsieur Jean-Marie MONIE, 12ème Vice-Président en charge de la transition écologique, de la croissance verte et du développement durable a recu délégation de fonction et de signature à l'effet de :
Signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, tous courriers, documents, conventions, arrêtés sans valeur financière, décisions ressortissant aux matières objet de leur délégation, à l'exception :
Des contrats de délégation de service public,
De tous les actes relevant des marchés publics et de leurs pièces annexe Des actes d'achat ou de vente de patrimoine immobilier,
Des contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive d'éléments immobiliers du patrimoine de la Communauté d'Agglomération,
5. Des contrats d'emprunts, de garanties d'emprunts et d'ouverture de crédits de trésorerie,
6. Des lettres de recrutement du personnel intercommunal,
7. Des arrêtés de nomination ou d'avancement de grade du personnel intercommunal.
8. Des certificats administratifs financiers.
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Présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de La Communauté d'Agglomération, à l'exception des instances dont Les modalités de présidence ou de composition font l'objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.
dans les matières ci-après :
Mise en œuvre des politiques environnementales et écologiques
Suivi et mise en œuvre des dispositifs en matière de transition énergétique [(PCAET, label Citergie, Charte ENR]
Déploiement des dispositifs en matière d'économie circulaire, d'énergies renouvelables, de qualité de l'air et de prévention et gestion des nuisances Ville durable et résilience du territoire
CONSIDERANT qu'en application de l'article 6 du décret n°2014-90 du 31 janvier 20T4 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque les Vice-Présidents et Conseillers titulaires d'une délégation de signature estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, ils en informent Le Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération par écrit, précisant la teneur des
questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences ; que, par suite, un arrêté du Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération détermine en conséquence les questions pour lesquelles la personne intéressée doit d'abstenir d'exercer ses compétences et désigne pour Le suppléer un délégataire qui ne devra recevoir aucune instruction de la personne intéressé,
Envoyé en préfecture le 26/08/2024
Reçu en préfecture le 26/08/2024
Publié le 26/08/2024 SG
N°A2024-45 (3) ID : 011-241100593-20240726-A2024_45-AR
CONSIDERANT que les circonstances de fait et de droit qui avaient conduit à prendre l'arrêté
N°A2020 159 du 13 novembre 2020 sont toujours d'actualité ; qu'il convient par conséquent d'en confirmer Les principes et d'actualiser ledit arrêté,
ARRETE :
ARTICLE 1°: Monsieur Jean-Marie MONIE devra continuer à s'abstenir de donner un avis ou de participer aux discussions, réunions préparatoires, instruction de demandes, délibération où à l'élaboration de rapports concernant la définition de besoins, l'exécution de marchés publics en cours ou l'octroi d'un nouveau marché concernant la société Sud Ouest Clôtures dont il assure la gérance. Il ne pourra ainsi encourir le grief d'avoir pu influencer le sens de la décision collective où d’avoir exercé un pouvoir de contrôle, de surveillance où d'administration sur une opération confiée à ladite société.
ARTICLE 2: Dans toutes les hypothèses visées à l'article 1, Monsieur Jean-Marie MONIE sera suppléé par Monsieur Henri MARTIN, Ter Vice-Président.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ou www.telerecours.fr].
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après transmission au représentant de l'Etat dans le département et publication sur le site internet. Une ampliation sera notifiée aux bénéficiaires du présent arrêté.
Fait à Narbonne, Le 26 juillet 2024
Pièce(s) jointes) : /
Arrêté certifié exécutoire Bertrand MALQUIER
Compte tenu de sa transmission
en Sous-Préfecture
Le : IPREFI
et de sa publication Le : [PUB] Maire de Narbonne Président du Grand Narbonne,
Communauté d'Agglomération