unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2023 06 23 ANNEXE convention Communes IADS 2024 visee

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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2023 06 23 ANNEXE convention Communes IADS 2024 visee Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2023 06 23 ANNEXE convention Communes IADS 2024 visee)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, 1/11

Entre les soussignés :

Haute-Corrèze Communauté

Représentée par son Président, Monsieur Pierre CHEVALIER,

Dûment habilité par délibération du 09 décembre 2021, ci-après dénommé "HAUTE-CORRÈZE

COMMUNAUTÉ",

D’une part,

Et : La Commune de ………………………………..,

Représentée par son Maire, …………………………………………….

Dûment habilité par délibération du , ci-après dénommé le contractant,

d'une part,

PRÉAMBULE

Le service commun « autorisation du droit des sols » constitue un outil juridique de mutualisation permettant

de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de

mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et

de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.

En l'espèce, le service commun intervient dans l’application du droit des sols, dont la mission première est

l’accompagnement des communes dans l’instruction des autorisations et des actes d’urbanisme.

Cette mutualisation a vocation à pallier le désengagement de l’Etat quant à son soutien technique aux

collectivités territoriales, notamment son soutien aux communes dans l’instruction de leurs dossiers en

matière de demandes d’autorisations d’urbanisme. Dans ce contexte, une réflexion sur les modes de

mutualisation entre les EPCI et leurs communes membres s’imposait.

Plusieurs objectifs sont poursuivis dans cette démarche : optimiser les systèmes d’informations des

collectivités tout en garantissant davantage de sécurité et de continuité ; maintenir et améliorer la qualité de

service aux utilisateurs ; partager des ressources variées (techniques, logiciels…) tout en les rationalisant,

les valorisant et les optimisant ; réussir à produire des économies d’échelle à terme ; proposer une nouvelle

offre de services aux communes et rationaliser les moyens dans un contexte de réduction des ressources.

Ce service permet d’assurer l’ensemble des missions relevant de la gestion de l’application du droit des sols,

sur l’ensemble du territoire communal, tout en optimisant la gestion des ressources humaines, des moyens

et matériels, pour aboutir à une meilleure disponibilité des compétences.

CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN

D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

DE HAUTE-CORREZE

Art. L.5211-4-2, al. 1 à 3 CGCT2/11

C’est dans cette perspective que le Président a proposé à l’assemblée de Haute-Corrèze Communauté de se

saisir des formes de mutualisation qui sont offertes dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 pour mettre

en place un service commun tel que prévu par l’article L.5211-4-2 du CGCT, entre la Haute-Corrèze

Communauté et ses communes regroupant les moyens humains et techniques affectés par ces entités à une

même mission.

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de création et de fonctionnement du service

commun ADS, notamment, la gestion des services, les modalités de remboursement et les conditions de suivi

du service commun.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-4-2,

Vu l’article L.422-1 et suivants, du Code de l’urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI

d’instruire les actes d’urbanisme relevant de ses compétences,

Vu l’article R.422-8 et suivants, du Code de l’urbanisme précisant les termes selon laquelle une commune

peut charger un EPCI à instruire les actes d’urbanisme relevant de ses compétences,

Vu les statuts de Haute-Corrèze Communauté,

Vu la délibération du Conseil communautaire de Haute-Corrèze Communauté n° …………………………., en date du

09 décembre 2021, approuvant la création du Service Commun d’Autorisation des Droits des Sols de Haute-

Corrèze,

Considérant la nécessité de mettre en œuvre la politique locale de l’urbanisme sur le territoire

communautaire avec notamment comme objectif de :

- Créer une équipe aux compétences pluridisciplinaires,

- Assurer des relais de proximité au sein de chaque commune permettant le suivi de terrain des situations et des dossiers,

- Favoriser l’émergence d’une culture commune et un partage des objectifs et des enjeux concernant l’urbanisme,

- Optimiser les moyens humains du bloc communal – intercommunal en définissant des missions claires pour chacun des agents impliqués,

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Les communes et Haute-Corrèze Communauté décident de créer un service commun dans le domaine de

l’URBANISME – Application du droit des sols.

Le Service mutualisé ainsi créé a pour mission principale l’instruction des autorisations d’urbanisme des

communes membres de Haute-Corrèze Communauté, assurée depuis le dépôt de la demande d’autorisation

en commune jusqu’à la proposition d’arrêté au Maire.

En cas de d’accroissement temporaire d’activité en raison d’une augmentation du volume de la charge de

travail ou d’une diminution momentanée de la disponibilité salariale au sein du service ADS, une prestation

de service pourra être engagée avec un service externe afin d’assurer le service ADS.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions législatives en vigueur en matière d’urbanisme, la

commune reste seule compétente en matière de délivrance des actes et/ou autorisations du droit des sols.3/11

Le Service commun ADS réalise l’ensemble des missions telles que décrites dans la convention de mise à

disposition du service commun auprès des communes membres relative à l’instruction des autorisations et

actes d’urbanisme, à savoir l’instruction :

- Des certificats d’urbanisme dits « informatif

» (Cua)

FACULTATIVE

 OUI ou  NON

− Des certificats d’urbanisme dits «

opérationnel » (Cub) au sens de l’article L

410-1b

− Des déclarations préalables (DP), pour

autant que le Conseil Municipal ait décidé

de les soumettre à cette obligation

s’agissant de l’édification de clôtures

(article R.421-12 du Code de l’Urbanisme)

et des travaux de ravalement (article R.421-

17- du Code de l’Urbanisme)

− Des permis de construire et modificatifs,

− Des permis de construire valant

autorisation de travaux ;

− Des permis de construire valant

autorisation d’exploitation commerciale ;

− Des permis de démolir, pour autant que ce

permis ait été institué par délibération du

Conseil Municipal, conformément à l’article

L.421-3 du Code de l’Urbanisme

− Des permis d’aménager et modificatifs,

− Les autorisations de travaux (au titre du

Code de la Construction et de l’Habitation)

OBLIGATOIRE

Le service commun assurera outre l’instruction des autorisations d’urbanisme :

- La veille juridique concernant les dossiers en instruction

- La formation des instructeurs locaux / secrétaires de mairie,

- Le suivi des avis émis par les différentes organisations susceptibles d’être consultées (ABF,

Enedis, CDAC…).

Sont expressément exclus :

- Le contrôle de conformité des travaux réalisés en application des autorisations d’urbanisme

accordées non précisé dans la convention ;

- Les demandes de contrôle et de conformité d’assainissement,

- Les demandes d’alignement et d’occupation du domaine public prévus aux articles L.112-1 et L.113-

2 du Code de la Voirie Routière ainsi que ,

- Les états des risques naturels, miniers et technologiques, en application des articles L.125-5 et

R.125-26 du Code de l’Environnement,

qui peuvent être traités directement par la Commune de ….

La convention porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction, telle que décrite ci-après, depuis l’examen

du caractère complet du dossier demandeur jusqu’à la préparation du projet de décision ou d’acte, ainsi que

sur la visite de récolement lorsque celle-ci est obligatoire au regard de l’article R.462-7 du Code de

l’Urbanisme.4/11

Les certificats d’urbanisme seront numérotés suivant s’ils sont instruits par le service IADS ou la commune

de la manière suivante :

• Les certificats d’urbanisme informatifs ( CUa) instruits par la commune seront numérotés de la façon

suivante : 019 ou 023_Inseecommune_24_I (lettre i)_3001

• Les certificats d’urbanisme informatifs ( CUa) instruits par le service commun IADS seront

numérotés de la façon suivante : 019 ou 023_Inseecommune_24_I (lettre i)_1001

• Les certificats d’urbanisme opérationnels ( CUb) instruits par le service commun IADS seront

numérotés de la façon suivante : 019 ou 023_Inseecommune_24_I (lettre i)_2001

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE

Après avoir informé les organes délibérants et recueilli les avis des instances consultatives, les collectivités

décident de la création d’un service commun ainsi composé :

Dénomination du service Missions Nombre d'agents territoriaux concernés

Service commun ADS

Autorisation du droit des sols :

Accompagnement des communes

dans l’instruction des

autorisations et des actes

d’urbanisme

1 Responsable du service ADS

2,25 Instructeurs du droit des sols

La structure du service mis à disposition des communes adhérentes pourra, en tant que besoin, être modifiée

d’un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par

les parties et/ou sur recommandations du Comité de suivi du service.

ARTICLE 3 : RÔLE DE LA COMMUNE

a) Pouvoir du Maire :

Le service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme est mis à disposition de la commune

par Haute-Corrèze Communauté.

Dans ce cadre, les agents exercent leurs missions sous l’autorité fonctionnelle directe du Maire qui leur

adresse toute instruction écrite ou orale qu’il juge utile à l’exécution des tâches qui leur sont confiées.

Le Maire contrôle l’exécution de ces tâches.

Le Maire est seul signataire des actes administratifs visés à l’article 1 de la présente convention, la

responsabilité des décisions prises par le Maire ne pouvant en aucune circonstance être imputée à Haute-

Corrèze Communauté.

b) Schéma de principe organisationnel :5/11

Création d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols

Schéma de principe :

Pré instruction Instruction Post-instruction Conformité Contentieux

Commune

Contrôle légalité (Arrêté – dossiers en

entier, y compris les pièces

complémentaires…)

Transmets

(par informatique

avec A/R)

Contrôle légalité

Commune

Conseille et

renseigne au

PLUI

Conseille sur projet dessiné et sous condition d’être passé en mairie

Service

commun

Vérifie la

conformité

(3 mois)

En présence du Maire

et du pétitionnaire et

sur les PC SI :

▪ Conformité

réglementaire ;

▪ Prescriptions

liées à la sécurité

ou aux prospects

▪ Prescriptions

liées à l’avis de

l’ABF

Dresse le PV de

(non) conformité

Déchargeant le service

commun

QUI DRESSE CE PV ?

• Ouverture de

chantier

• Achèvement travaux

Transmet

(2 dossiers - 3 jrs)

Sous forme

dématérialisée

• Enregistre

• Délivre le récépissé -

Informe des délais

• Edite et affiche avis de

dépôt

• Prépare l’avis du Maire

• Conserve un dossier

• 1ère complétude

Transmets

Commune Transmet

s

(5

dossiers)

Délais complémentaires

Demande pièces

complémentaire

(3e semaine)

Commune

Pétitionnaire

Pièces

complémentaires

• Vérifie la composition

• Vérifie la complétude

• Consulte (3 semaines)

• Instruit

• Propose et prépare un

arrêté

• Transmet les données

SITADEL (1 x/mois)

• Conserve un dossier aux

archives

• Transmets les délais

• Transmets les pièces

complémentaires

Demande pièces

complémentaires

Service commun (arrêté)

SITADEL- (Données) (tous les mois)

Transmet

(8 jours)

Pétitionnaire

• Transmets les délais

• Transmets les pièces

complémentaires

SI avis du Maire ≠ avis du service instructeur :

Note avec explications et date limite des

négociations

Signée par l’adjoint à l’urbanisme – vice-

président HCC urbanisme

Service commun

• Imprime

• Signe

• Affiche

• Archive

Notifie + correspondance numérotation /

raccordement … etc (8 jours)

Accompagnement à la

demande du Maire de la

commune adhérente

Le service commun peut

accompagner si :

▪ le Maire a suivi l’avis du

service commun ;

▪ Si le service commun est

responsable d’une

erreur

▪ Sur la forme

Le service commun est

déchargé si :

▪ Le Maire n’a pas suivi

l’avis du service

commun

▪ Le Maire n’a pas

respecté les délais

▪ Sur le fond6/11

c) Pré-instruction :

Les agents de la commune, sous la responsabilité du Maire, pour tous les actes et autorisations relatifs à

l’occupation des sols relevant de sa compétence, devront veiller à la pré-instruction des dossiers.

La commune et le service gestionnaire ont pour missions :

Tâches Commune gestionnaire Instruction Délais

Phase de dépôt de la demande

Vérifier que la procédure choisie par le pétitionnaire est la

bonne X

Vérifier que le dossier est intégralement rempli, daté et signé

par le pétitionnaire X

Contrôler la présence et le nombre de pièces obligatoires à

partir du bordereau de dépôt des pièces jointes à la demande X

Affecter un numéro d’enregistrement au dossier X

Enregistrer le dossier dans le logiciel commun d’ADS dès

qu’un logiciel sera engagé sur l’ensemble des communes en

2024 -ou envoi par mail au service instructeur d’ici à

l’engagement logiciel(pour les communes non dotées du

logiciel))

X

Délivrer le récépissé de dépôt de dossier X

Procéder à l’affichage en mairie de l’avis de dépôt du permis

ou de la déclaration préalable et pendant toute la durée de

l’instruction

8 jours

Transmettre les dossiers au service instructeur 3 jours

Communiquer l’avis du Maire au service instructeur ainsi que

les observations relatives à la desserte en matière de voirie et

de réseaux (AEP1, EU2, EP3)

15 jours

pour les DP4

et CU5

1 mois pour

les permis

Transmet un exemplaire du dossier à la sous-préfecture

compétente (Ussel / Guéret ) pour le contrôle de légalité - x

Phase d’instruction

Vérifie la composition du dossier et sa complétude X

Envoyer au Maire la proposition de notification des pièces

manquantes et de majoration éventuelle de délais X

avant la fin de la

3ème semaine

Notifier au pétitionnaire sur proposition du service instructeur,

par lettre recommandée avec A/R, la liste des pièces

manquantes et/ou la majoration des délais d’instruction, et le

cas échéant, fournir au service instructeur (et à la sous-

préfecture au titre du contrôle de légalité) une copie de la

demande signée par le Maire ou son délégué

X avant la fin du 1er mois

1 AEP = Adduction d’Eau Potable

2 EU = Eaux Usées

3 EP = Eaux Pluviales

4 DP = Déclaration Préalable

5 CU = Certificat d’Urbanisme7/11

Procéder aux consultations extérieures prévues par le Code

de l’Urbanisme et aux concessionnaires de réseaux (ABF,

SDIS, DDT, ENEDIS, Syndicat de la Diège, CA, CDAC, l’ARS6,

DREAL7, DRAC8, ou tout autre organisme). Une copie de ces

consultations et des avis requis sera transmise à la

Commune de par courriel (mail : ……………………

…………), dès réception de ces derniers par le service

instructeur.

X

Réaliser la synthèse des pièces du dossier y compris l’avis de

l’ABF X

Instruit le dossier X

Préparer la décision et la transmettre à la commune en

intégrant l’avis de l’ABF et des personnes publiques

consultées

X

Maire avant la fin du

délai global

d’instruction

Préparer les décisions de retrait faisant suite à une demande

du bénéficiaire de la décision et soumettre le projet à la

signature du Maire

X

Préparer les décisions relatives à des demandes de transfert

ou de permis modificatifs et soumettre les projets à la

signature du Maire

X

Notifier au pétitionnaire la décision du Maire au regard de

l’avis proposé par le service instructeur par lettre

recommandée et dans les conditions définies par les articles

R.424-10 et suivants du Code de l’Urbanisme, accompagné

de deux exemplaires de la Déclaration d’Ouverture de Chantier

(DOC), conformément à l’article R.424-16 du Code de

l’Urbanisme, et de deux exemplaires de la Déclaration

Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

(DAACT), conformément à l’article Article R.462-1 du Code de

l’Urbanisme

X avant la fin du délai d’instruction

Informer simultanément le service instructeur de cette

transmission et lui en adresser un exemplaire signé X

Transmettre la décision au préfet au titre du contrôle de

légalité dans un délai de 15 jours à compter de la signature

jours ?

X

S'agissant d'une autorisation obtenue tacitement, le Maire

transmet une copie du dossier au préfet pour le contrôle de

légalité

X

Afficher l’arrêté de permis en mairie ou des décisions tacites X

Préparer et communiquer à la demande du pétitionnaire un

certificat de non-opposition X

Dès réception par le pétitionnaire, transmettre la déclaration

d’ouverture de chantier (DOC) au service instructeur pour

archivage

X

Dès réception par le pétitionnaire, transmettre la déclaration

d’achèvement et d’attestation de conformité des travaux et

les attestations RE pas et/ou ERP au service instructeur

X

Le récolement, afin de vérifier la conformité des travaux X

Transmettre l’attestation de non-opposition à la conformité

au pétitionnaire X

6 ARS = Agence Régionale de Santé

7 DREAL = Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

8 DRAC = Direction Régionale des Affaires Cultures8/11

Transmettre la demande de retrait formulée par le bénéficiaire

de l'acte ou de l'autorisation d'urbanisme X 3 jours

Transmettre les demandes de transfert d'autorisation, de

permis modificatifs X 3 jours

Conseiller sur les projets en lien avec la commune et

uniquement sur rendez-vous X X Sur rendez-vous

Phase de post-instruction

La conformité des travaux est attestée par le demandeur X

Vérifie la conformité des travaux :

- En présence du Maire et du pétitionnaire et sur les

permis de construire si :

- Conformité et récolement réglementaire ;

- Prescriptions liées à la sécurité et aux prospects

- Prescriptions liées à l’avis de l’ABF

X

Communication du dossier aux administrés après la décision X

Infractions : tous procès-verbaux. (Non déclaration, …)

Accompagnement à la demande du Maire de la commune

adhérente

Le service commun est déchargé si :

- Le Maire n’a pas suivi l’avis du service instructeur

- Le Maire n’a pas respecté les délais

- Sur le fond du dossier

X

Le service commun peut accompagner si :

- Le Maire a suivi l’avis du service instructeur

- Le service instructeur est responsable d’une erreur

- Sur la forme

X X

ARTICLE 4 : COLLABORATION ENTRE LE SERVICE COMMUN ET LA COMMUNE

La démarche nécessite un travail en bonne intelligence pour être efficace. Ainsi, la communication doit rester

continue entre les deux parties durant toute l’instruction du dossier.

Durant l'intégralité de la procédure, les communes restent l'interlocuteur des pétitionnaires. Le service

commun se tient cependant à leur disposition afin de leur fournir les éléments nécessaires à l'information

des pétitionnaires.

Lorsqu’un pétitionnaire sera accueilli au sein du service en pré-instruction, un courrier mail à la mairie sera

envoyé pour l’en informer du dossier, lorsqu’un pétitionnaire sera accueilli en phase de post instruction , le

service, la commune, et le pétitionnaire devront être réunis.

Haute-Corrèze Communauté pourra réunir les techniciens des communes concernées par cette démarche.

Plusieurs réunions par an pourront être organisées afin de permettre aux techniciens et aussi aux élus de

pouvoir échanger sur les méthodes de travail, les éventuelles difficultés rencontrées ainsi que sur les

évolutions législatives en matière d’application du droit des sols.

ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES9/11

La Commune de ………………………….. s’engage à transmettre les données suivantes au service commun ADS

de Haute-Corrèze Communauté :

- Les délibérations du Conseil Municipal relatives à :

o Délégations de pouvoir en faveur du Maire, conformément à l’article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales ;

o L’institution de l’obligation de dépôt de déclaration préalable pour l’édification de clôtures,

conformément aux articles L.421-4 et R.421-12 du Code de l’Urbanisme ;

o L’institution de l’obligation de dépôt de déclaration préalable pour les travaux de ravalement

de façades, conformément à l’article R.421-17-1 du Code de l’Urbanisme ;

o L’institution de l’obligation de dépôt de permis de démolir, conformément à l’article L.421-3

du Code de l’Urbanisme ;

o La signature de la convention de prestations de service pour l’instruction des autorisations

d’urbanisme ;

o La récupération du droit de préemption urbain transféré par Haute-Corrèze Communauté à

la commune ;

- L’arrêté municipal de délégation de fonction et de signature à un Adjoint, conformément aux articles

L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Le plan cadastral de la Commune de … (en version vectorisée informatique) – annuellement si des

modifications sont effectuées ;

- S’il existe, le document de planification applicable sur la commune de ………………… (en version

numérisée/vectorisée informatique et papier) ;

- Le document de planification applicable sur la Commune de … (en version numérisée/vectorisée

informatique et papier) ;

- Le plan des servitudes d’utilité publique ;

- Les données MAJIC fournies aux collectivités locales par la DGFiP, annuellement.

ARTICLE 6 : CLASSEMENT ET ARCHIVAGE

Au terme de la procédure d’instruction, le Service commun ADS de Haute-Corrèze Communauté transmet à

la Commune de ………………… toutes les pièces constitutives des dossiers instruits.

La Commune de …………………………..… est la seule responsable de l’archivage de ces dossiers, selon les

modalités définies par la circulaire n° NOR INT/B/93/00190/c et AD 93-1 du 11 août 1993 portant instruction

pour le tri et la conservation, aux archives communales, des documents postérieurs à 1982 produits par les

services et établissements publics des communes.

ARTICLE 7: PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT

LES CHARGES FINANCIERES SONT PARTAGEES ENTRE LES COMMUNES MEMBRES DU SERVICE SELON LES

MODALITES SUIVANTES

Les charges d’investissement seront portées par le budget de HCC et comprennent notamment :

- Les acquisitions de matériel informatique ;

- Les acquisitions de logiciels informatiques ;

- Les installations et le stockage des logiciels et des données informatiques ;

- L’acquisition d’un véhicule

- L’acquisition de mobilier de bureau

Les charges de fonctionnement seront portées par le budget du service gestionnaire sur un budget annexe

et comprennent notamment :

- Les charges de personnel des agents composant le service commun ADS, incluant la masse10

/11

salariale ainsi que l’ensemble des charges accessoires,

- Les charges inhérentes à l’activité propre du service commun (mise à jour des logiciels informatiques et maintenance…),

- Les charges d’administration générale incluant les fournitures de bureau, les photocopies, les télécommunications, les frais d’affranchissement, frais indirects, tous les matériels nécessaires au fonctionnement du service commun ADS,

- Les dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles.

REFACTURATION AUX COMMUNES MEMBRES DU SERVICE ADS

Le service sera facturé à prix coûtant.

Le coût du service est refacturé en une part variable dépendant du nombre d’actes traités.

Celle-ci est recalculée chaque année, vise à couvrir les frais de fonctionnement. Elle correspond au nombre

d’actes traités pour la Commune par le service commun.

Cette part est calculée de la manière suivante :

Coût de l’acte équivalent permis de construire X nombre d’actes selon leur valeur « équivalant permis de

construire »

Le coût de l’acte équivalent permis de construire (ou EPC).

= Coût prévisionnel de fonctionnement hors traitements / prévisionnel du nombre d’actes EPC pour

l’ensemble du service commun.

Le coût de l’acte équivalant permis de construire est fixé à 134 Euros TTC.

Equivalence des actes en « permis de construire »

Acte Equivalent PC

CUa 0,2

Cub 0,4

DP 1

PA 2,5

PC 1

PD 0,8

AUT 3

DFC 0,2

La donnée « prévisionnel du nombre d’actes EPC pour l’ensemble du service commun » correspond à l’ensemble des actes EPC instruits par le service l’année n-1.

Le budget du service commun ADS fera l’objet d’un budget annexe. La facturation de la prestation de service ainsi assurée par le Service commun interviendra Trimestriellement via un titre de recettes émis par le service gestionnaire à l’endroit de la commune de ………………………………

Le coût prévisionnel du service est porté à la connaissance de la commune, chaque année, avant la date d'adoption du budget.

REMBOURSEMENT DE L’EXCEDENT AUX COMMUNES MEMBRES DU SERVICE ADS

Le cas échéant, la redistribution aux Communes membres du service de l’excédent issu du compte de l’année n-1 pourra se faire à hauteur de 85 % maximum, le montant exact pouvant être défini lors du Comité de pilotage. Une marge d’au moins 15 % de l’excédent est ainsi préservée en prévision d’une éventuelle chute du nombre d’actes instruits par le service l’année suivante.

Le montant approuvé en Comité de pilotage est soustrait au coût prévisionnel des traitements de l’année

n+1, redéfinissant ainsi le montant de la part fixe communale.

ARTICLE 8 : CLAUSE DE SAUVEGARDE11

/11

Les prévisions budgétaires étant assises sur des données évolutives pouvant différer dans la pratique, la

tarification sera revue chaque année au regard du budget prévisionnel de fonctionnement et des actes

instruits l’année n-1. De même, le nombre d’équivalent temps plein (ETP) affectés au service commun pourra

être revu en fonction du nombre d’actes à instruire, afin d’assurer la continuité et le bon fonctionnement du

service.

Dans l’hypothèse où le nombre d’actes viendrait à chuter brutalement, les coûts incompressibles du service

commun ADS devront être répartis entre les communes membres du service afin de rétablir l’équilibre du

budget.

ARTICLE 9 : GESTION ET COMMUNICATION DES ARCHIVES

Dans le cadre du service commun chacune des collectivités conserve ses archives conformément aux

préconisations en la matière (conservation préventive, classement.)

Chacune des collectivités s’engage à mettre à disposition tous les documents nécessaires dans les plus

brefs délais.

Les parties s’engagent également à ne détruire aucun document concernant le service commun sans

l’accord de celui-ci.

ARTICLE 10 : OBTENTION ET GESTION DES DONNEES INFORMATIQUES

Les communes membres du service acceptent que le service commun ADS de Haute-Corrèze Communauté

se substitue à elles pour la collecte des données suivantes auprès des différents organismes et leur

utilisation :

- DDT : Documents d’urbanisme (telles que les Servitudes d’Utilité Publique…)

- DGFIP : MAJIC (données cadastrales)

- Conseil Départemental de la Corrèze et de la Creuse : EDIGEO (données cadastrales)

ARTICLE 11 : COMITE DE SUIVI ET EVALUATION DU SERVICE

Un suivi régulier du fonctionnement du service commun ADS comme de l’application de la présente

convention est opéré par le COPIL « Mutualisation ».

La gouvernance de la mutualisation sera assurée par le COPIL « Mutualisation ».

Il arbitre et tranche sur les adaptations ou modifications des orientations préalablement définies. Il examine

les conditions financières de la convention. Il valide le bilan annuel de la présente convention.

Le COPIL peut être force de proposition pour améliorer la mutualisation.

Il se réunit selon des modalités qu’il définit librement, au moins deux fois par an.

Au terme de chaque année civile, un bilan d’activité sera élaboré par le service commun ADS et présenté au

COPIL.

ARTICLE 12 : RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE

La résidence administrative du service commun ADS est située au siège de Haute-Corrèze Communauté, 23

parc d'activité du Bois Saint Michel 19 200 USSEL.

ARTICLE 13 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2024 pour une durée d’un an et sera reconductible

tacitement trois fois.12

/11

L’une des parties peut à tout moment résilier les présentes en respectant un préavis de six mois notifié par

lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’autre partie.

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a aux termes de la présente

convention entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit de

ladite convention, un mois après l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en

demeure restée sans effet.

La résiliation de la présente convention, sauf cas de résiliation de plein droit, entraînera le versement d’une

indemnité d’un montant correspondant aux frais engagés pour le reste de l’année en cours, par le service

commun, pour le recrutement d’un instructeur supplémentaire.

Les conséquences financières du retrait devront être définies préalablement.

ARTICLE 15 : MODALITES DE RECOURS/CONTENTIEUX

Le traitement des recours gracieux et administratifs engagés le cas échéant contre une décision ayant été

instruite par le service instructeur dans le cadre de la présente convention incombe à la commune.

Le Maire peut solliciter l’aide technique et juridique du service commun pour l’analyse des recours.

A la demande expresse du Maire de la commune, le service instructeur prépare la décision de retrait sur

recours d’un tiers, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable restant de la responsabilité du

Maire. Celui-ci peut, s’il l’estime nécessaire, solliciter la présence d’un agent du service instructeur dans le

cadre de toute réunion contradictoire qu’il souhaiterait organiser avec le titulaire de la décision contestée.

Les recours contentieux en annulation formés contre les actes et autorisations visées à l’article 1 de la

présente convention sont assurés et pris en charge financièrement par la commune. Dans l’hypothèse où la

commune serait concernée par un contentieux indemnitaire, elle renonce à appeler en garantie le

gestionnaire ayant instruit la décision contestée.

Toutefois, à la demande de la Commune de …………………….. et sauf désaccord du service gestionnaire, le

Service instructeur pourra apporter à cette dernière son concours technique et administratif dans les

conditions défini à l’article 3 de la présente convention.

ARTICLE 16 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente

convention, toute voie amiable et règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

En cas d’échec de ces voies amiables, tout litige pouvant survenir du fait de la présente convention, relève

du fait du tribunal administratif de Limoges, dans le respect des délais de recours.

Fait à Ussel, le …………………….., en 2 exemplaires.

SIGNATURE / CACHET :

Le Président de Haute-Corrèze Communauté Le Maire de ………………………………,

Pierre CHEVALIER Prénom, Nom