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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2023 06 23 convetion IADS 2024 instructeur visee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2023 06 23 convetion IADS 2024 instructeur visee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
| AU Î _ Publié le = _ @ R R É Ÿ F ID : 019-200066744-20231214-20230623-DE
COMMUNAUTE
Délibération n°2023-06-23
Réf. Nomenclature « Actes » : 8.4
2023-
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Validation de la nouvelle convention IADS 2024
(service instructeur)
L’an deux mille vingt-trois, le 14 décembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur convocation
adressée le 05 décembre 2023 par monsieur Pierre Chevalier,
président, s’est réuni à La Courtine.
Yoann Fiancette est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Beynat Audrey à Aurélie Gibouret- Lambert Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Briquet Isabelle à Jean-Pierre Bodeveix Parrain Céline à Christophe Arfeuillère
Calla Tony à Philippe Pelat Peyraud Serge à Philippe Roche
Cornelissen Tony à Maryse Badia Ribeiro Sophie à Jean-Pierre Guitard
Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Saugeras Jean-Pierre à Philippe Brugère
Delibit Sandra à Gilles Barbe Sauviat Jean-Marc à Michel Pesteil
Delpy Daniel à Jacqueline Cornelissen Soulefour Marie- Christine à Barbara Vimon
Devallière Sébastien à Martine Pannetier
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Barbe Patrice ; Bauvy Claude ; Bézanger Joël ; Bivert Frédéric ; Bredèche Robert (représenté) ; Brugère Jeremy (représenté) ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel (représenté) ; Escurat Daniel (représenté) ; Galland Baptiste ; Gruat Xavier ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Mouty Samuel ; Peyraud Stéphane ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Sarfati Laurent ; Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Talvard Françoise ; Ventadour Elisabeth.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 67
Pouvoirs 15
Votants 82 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 019-200066744-20231214-20230623-DE
A HAUTE ORREZE S COMMUNAUTE
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Délibération n°2023-06-23
2023 -
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la mise à disposition des services de l’Etat aux communes pour l’instruction des autorisations liées au droit des sols, au plus tard le 1er juillet 2015 ;
Vu l’article L 5211‐4‐2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune ;
Vu l’article R 423‐15 du code de l’urbanisme ;
Le président indique que la loi ALUR annonce, à terme, la pleine et entière responsabilité des collectivités locales sur l’instruction des autorisations de construire. En particulier, l’Etat n’instruit plus les communes dotées de documents cadres d’urbanismes opérationnels tels que Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI).
Dès fin 2017, Haute-Corrèze Communauté a créé un service commun mutualisé avec la commune d’Ussel pour 12 communes de son territoire. En prévision de l’approbation de son PLUI, et de la fin d’instruction de l’Etat en découlant, Haute-Corrèze Communauté a sollicité l’avis de ses communes qui ont majoritairement décidé que Haute-Corrèze Communauté devait créer un service communautaire d’instruction dès 2022, ouvert aux communes le souhaitant.
La création de ce service communautaire s’inscrit ainsi dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens dans le but de rationaliser le service public rendu à l’usager, dans la continuité du service mis en place fin 2017.
Pour information, le service commun, outil juridique de mutualisation de services, concerne tous types de missions opérationnelles et fonctionnelles. Il permet de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun et/ou de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
Ce service a la double mission d’assurer la protection des intérêts communaux et de garantir le respect des droits des administrés.
Suite à la demande des communes et après discussion en comité de pilotage instruction des permis de construire, il a été acté une évolution de la convention originale vers une nouvelle convention mieux adaptée aux besoins des communes ; cette nouvelle convention jointe en annexe devra être signée, elle intègre notamment le choix donné aux communes d’instruire elles-mêmes les CUA ainsi que l’harmonisation courant 2024 de la procédure de dépôt de dossiers et d’instruction par le biais d’un logiciel de suivi à l’ensemble des communes instruites par le service commun (modifications précisées en rouge dans la convention annexée).
Cette convention précise le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou recours. Elle précise aussi les modalités de financement du service, à l’acte équivalent permis de construire.
La convention s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévues au code de l’urbanisme pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune, à savoir HAUTES ORREZE COMMUNAUTE
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
puni e ETS ID : 019-200066744-20231214-20230623-DE
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Délibération n°2023-06-23
2023 -
potentiellement : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, le certificat d’urbanisme de l’article L 410‐1 b du code de l’urbanisme, la déclaration préalable.
Le maire est seul signataire de la décision finale, la création du service commun de l’ADS et la signature de la convention de mise à disposition n’ayant ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilité fixées par le code de l’urbanisme.
Ainsi, les actes et décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le maire au nom de la commune.
Comme délibéré lors de la création du service, le président propose qu’Haute-Corrèze Communauté prenne à sa charge les coûts d’investissement engendrés par l’évolution du service (logiciels, véhicules de service, etc.).
Après en avoir délibéré favorablement, à l’unanimité, le conseil communautaire :
• DEMANDE à chaque commune souhaitant intégrer ce service de délibérer dans les 2 mois suivant cette délibération ;
• APPROUVE la convention régissant les principes de ce service entre chaque commune souhaitant l’intégrer, et Haute-Corrèze Communauté ;
• AUTORISE le président à signer cette convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.
A l’unanimité
Votants 82
Pour 82
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 14 décembre 2023
Le président,
Pierre Chevalier Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 019-200066744-20231214-20230623-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTE
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Délibération n°2023-06-23
2023 -