Compte-Rendu - pdf 169

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Compte-Rendu - pdf 169 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 169)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Humanitaire, De SEAT

HAUTE-GARONNE FR

DIRECTION

DES ROUTES

Secteur routier de MURET

Pôle routier de MURET

Adresse :

50, boulevard de Lamasquère

31600 MURET

Tél. : 0561728430

Courriel :

exploitation.muret@cd31.fr

2022-1693

Référence SRD Dossier N° : 2022/1693.

Arrêté de Voirie portant ACCORD DE VOIRIE

Occupation du domaine public routier et réalisation de

travaux d’'infrastructures d’un réseau

d'Electricité

Le Président du Conseil départemental

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L3221-4 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-2 et suivants ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1 et suivants ;

Vu le Code de l’Energie

Vu je Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre| - 8ème partie - signalisation

temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application ;

Vu les délibérations du Conseil départemental adoptant les barèmes des redevances d'occupation du domaine public routier départemental ;

Vu le Règlement Départemental de Voirie en vigueur ;

Vu la demande en date du 16/09/2022;

par laquelle l'entreprise dénommée : SPIE Citynetworks, domiciliée 2 ZA Perbost 31800 LABARTHE-INARD

représentée par : M. BACHARAN Stéphane

agissant pour le compte de la société bénéficiaire : Syndicat Départemental d'énergie de la Haute-Garonne, demeurant

9 rue des Trois Banquets CS 58021, 31080 TOULOUSE CEDEX 6,

sollicite le droit d’implanter et exploiter une infrastructure de réseaux sur le domaine public routier départemental,

ARRETE

Article 1 : Autorisation

Le bénéficiaire peut occuper le domaine public routier départemental pour établir et exploiter les infrastructures de réseaux

aux conditions détaillés dans le présent Arrêté.

Le présent accord est délivré sous réserve des obligations légales et réglementaires auxquelles le bénéficiaire est soumis et

sous réserve du respect des dispositions détaillées ci-après pour la réalisation des travaux.

ARV_4 Energie _V1_(Juin 2021) Page 1 sur 82022-1693

Article 2 : Lieu

Le bénéficiaire peut installer et maintenir les infrastructures décrites dans sa demande conforme au dossier transmis joint

en ANNEXE et situées :

Commune :LHERM en Agglo © hors Agglo C] RD n° 53 route de Saint-Clar

Article 3 : Nature des Ouvrages

[ Tranchée: mètres linéaire

CU Aérien : mètres linéaire

X Branchement-s: 1

CO Autre:

Article 4 : Dispositions à prendre avant de commencer les travaux

Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

En cas de travaux à proximité des platanes, les déclarations et mesures de prophylaxie devront être prises.

Le présent arrêté relatif aux travaux ne vaut pas non plus arrêté de circulation qui doit faire l'objet d’une demande distincte à l'autorité compétente le cas échéant (voir article 8).

Article 5 : Déclaration d'ouverture du Chantier

Avant toute ouverture du chantier, le bénéficiaire communiquera au gestionnaire de la voirie le nom et les coordonnées de

la personne responsable du chantier au sein de l’entreprise qui pourra être appelée de jour comme de nuit par le

gestionnaire de la voirie.

- L'ouverture de chantier est fixée au 24/10/2022 pour une durée de 20 jours.

Article 6 : Prescriptions techniques générales et particulières

Le bénéficiaire devra procéder aux travaux selon les règles de l’art et les normes techniques en vigueur, ainsi que dans le

respect des prescriptions générales du Règlement Départemental de Voirie en vigueur.

S'agissant des tranchées, sous chaussées, sous trottoirs ou accotements, la profondeur minimale de la tranchée (mesurée

depuis le fond de fouille) sera à minima égale à 0,80 m, sauf prescriptions spécifiques indiquées à l’article 6-2. Les

tranchées seront réalisées de préférence en dehors du passage des roues des véhicules.

Hors agglomération, aucun regard ne devra être situé sur la chaussée, sauf dérogation expresse précisée à l’article 6-2.

Si la circulation à proximité du chantier est maintenue, les tranchées devront être refermées dans la journée, sauf dérogation du gestionnaire,

ARV_4_Energie_V1_(Juin 2023) Page 2 sur 82022-1693

Article 6-1 : Prescriptions à respecter et objectifs de compactages

Les modalités de remblaiement à respecter correspondent à :

| Application des structures-types

Toutes largeurs Largeur > 0.50m Largeur < 0.50m et | Micro-Tranchées sous

longueur < 20m chaussée largeur <0.15m

T

L1 Si L2 S2 L3 | S3 MT1 MT2

[ M CF FT F F F É<

L= Trafic faible S= Trafic fort

tranchées sous trottoirs et accotements :Toutes largeurs

LE) wa

wi w2 + 50 cm bord de | +1m bord de chaussée

chaussée

M F F UE

(L'annexe correspondante à la case cochée ou aux cases cochées est jointe en fin d’Arrêté)

P| structures proposées par l’intervenant et/ou chantier innovant

Les modalités de remblaiement jointes au dossier technique de la demande d'intervention de voirie sont validées par le

gestionnaire de voirie et peuvent être mise en œuvre.

Les caractéristiques des matériaux utilisées devront respecter les performances attendues détaillées à l’article 58 du règlement départemental de voirie.

En outre, les objectifs de densification devront respecter (de q2 à q5}) ceux définit à l’article 59 hors matériaux autocompactants. (Joint en annexe)

Article 6-2 : Remarques ou prescriptions techniques particulières :

La tranchée longitudinale sera obligatoirement réalisée en fond de fossé. La génératrice supérieure du fourreau sera située

à une profondeur minimale de 0.80m en dessous du fil d’eau. La réfection définitive de la couche de roulement sur la zone

de traversée de chaussée sera réalisée de façon rectiligne, perpendiculairement à la voie, et juxtaposée à la réfection déjà

réalisée suite aux travaux de raccordement d’eau potable. La réfection définitive de la couche de roulement sera réalisée

en BBSG 0/10 sur la largeur de la fouille augmentée de 0.10 mètre d’une part et jusqu’au joint de la réfection déjà existante suite à au travaux de branchement d’eau potable d’autre part et sur la largeur totale de la voie. Les marquages routiers

dégradés par les travaux de terrassement seront reconstitués à l'identique de l'existant. La réfection définitive de la couche

de l’accotement du trottoir sera réalisée à l'identique de l'existant.

Article 7 : Risque lié à la présence d’amiante

Compte tenu du risque de présence d'amiante dans les couches de roulement en béton bitumineux, il appartient au

bénéficiaire du présent arrêté de prendre toutes les mesures d'informations et de protections de ses personnels ainsi que

des entreprises intervenant pour son compte, s’il procède à des travaux de sciage, carottage ou fraisage des chaussées ou

tout autre procédé dispersant de la poussière.

ARV_4_Energie_V1_ (Ju 2021);

Page 3 sur 8Article 8 : Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire a la charge la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir

par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit. La signalisation doit être

conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier.

Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police de circulation pris le cas échéant dans le cadre

de la présente autorisation ou celle de l’arrêté permanent réglementant ja circulation au droit des chantiers courants sur le

réseau routier départemental hors agglomération.

Article 9 : Fin du chantier - Remise en état des lieux, garantie et récolement

Aussitôt après l’achèvement des travaux, Île bénéficiaire est tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux,

de réparer tous les dommages qui auraient été causés au domaine public routier départemental ou à ses accessoires, et

d'enlever la signalisation de chantier.

Le bénéficiaire adressera au gestionnaire de la voirie le Procès-Verbal d’Acceptation des Travaux {PVAT) pour signature sans

réserve et dont la date de signature constitue le point de départ de garantie de deux ans de bonne exécution des travaux.

Le bénéficiaire devra fournir les plans de récolement des travaux réalisés.

Article 10 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages

Les ouvrages, équipements, mobiliers, autorisés restent la propriété de l'occupant pendant toute la durée de l'occupation.

Le bénéficiaire s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à

ce que ses ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. En cas de non-respect de ces prescriptions, le

gestionnaire de voirie avertira le bénéficiaire des mesures à prendre dans les meilleurs délais et pourra intervenir d'office en

cas d'urgence, aux frais du bénéficiaire, si la sécurité de la circulation l'exige. Ces dispositions s’appliquent indépendamment

des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.

Article 11 : Travaux ultérieurs sur le réseau routier Article 11 : Travaux ultérieurs sur le réseau routier

En dehors des cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine

public routier, le gestionnaire de la voirie avise le bénéficiaire de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le

déplacement de ses infrastructures avec un préavis qui ne saurait être inférieur à deux mois.

Quelle que soit l'importance des travaux, le bénéficiaire de l’occupation devra supporter sans indemnité les frais de

déplacement de l’ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris

dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.

Article 12 : Redevance

1] Electricité (Transport, distribution et chantiers)

Les redevances d'occupation par les ouvrages des réseaux et d'occupation provisoire par les chantiers de travaux sur les

ouvrages du réseau sont calculées conformément aux articles R3333-4 à R3333-8 du Code Général des Collectivités

Territoriales et des délibérations correspondantes du Conseil départemental.

Le titre exécutoire sera adressé au bénéficiaire du présent arrêté de voirie qui devra s'acquitter de la redevance à réception

de l'avis comptable sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.

| Gaz (Transport, distribution et chantiers)

ARV_4_Energie_V1_(Juim 2021) Page 4 sur 82022-1693

Les redevances d'occupation par les ouvrages des réseaux et d'occupation provisoire par les chantiers de travaux sur les

ouvrages du réseau sont calculées conformément aux articles R3333-12; R3333-13 et R2333-114 et R2333-117 du Code

Général des Collectivités Territoriales et des délibérations correspondantes du Conseil départemental. Le titre exécutoire sera adressé au bénéficiaire du présent arrêté de voirie qui devra s'acquitter de la redevance à réception

de l'avis comptable sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.

Article 13 : Durée de l'accord d'occupation et cession des ouvrage

Le présent arrêté de voirie est établi pour toute la durée d’exploitation des infrastructures implantées.

Le présent arrêté de voirie ne peut être cédé sans l'accord du gestionnaire de la voirie départementale.

Sous réserve des dispositions réglementaires spécifiques, dans l'hypothèse où il serait mis fin au droit d'exploiter

l'infrastructure de réseau implanté, le présent arrêté de voirie devient caduque et les installations de génie civil seront

remises, sans indemnité, au gestionnaire du domaine routier.

Ce dernier peut, toutefois, en l'absence avérée de toute utilisation probable, demander la remise en état de son domaine au bénéficiaire. En cas de disparition du bénéficiaire, et en l'absence d’ayants droits sollicitant la poursuite de l'exploitation,

l'accord est réputé caduque, et l'usage des installations de génie civil revient exclusivement au Département, qui peut dès lors exercer sans entrave son droit de propriété.

Article 14 : Responsabilité

Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis du Département que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui

pourraient résulter de ses installations ; il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 : Liste des annexes

[1 Dossier technique du demandeur O Fiches techniques des matériaux utilisés

©] Structure type tranchée Procès-verbal d'acceptation des travaux

[1 Autres :

Fait à MURET, pour le Président du Conseil départemental

par délégation,

le 11 2022 AR

F7 oeore Son EM FAN ESTIEN Routier Date : 11/10/2022

DIFFUSION : Qualité : DR - act

on: ue . territoriales Nord -

- Le bénéficiaire pour attribution Secteur routier Muret

- La commune de LHERM pour information (chef)

- SADP pour redevance

Cet arrêté peut foire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois francs à compter de sa notification {par voie postale à l'adresse suivante: 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse cedex ou par l'application

informatique Télérecours citoyens, accessible à l'adresse suivante : https://citoyens.telerecours.fr). ! peut également, dans le même délai,

faire l'objet d'un recours gracieux devant le Président du Conseil départemental, 1 boulevard de ia Marquette 31090 Toulouse Cedex 9.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le bénéficiaire est informé qu'il

dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer pour les informations le concernant, auprès du Département.

ARV_4 Energie_V1_(Juin 2021} Page 5 sur 8