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Compte-Rendu - pdf 1201
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 1201)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LL .
Liberté - Égalité - Fraternité Référence SRD Dossier
LL
PE TUEUR
HAUTE-GARONNE.FR
DIRECTION
DES ROUTES
N° 24 AV_0597
Arrêté de Voirie portant PERMISSION DE VOIRIE
Le Président du Conseil départemental
Secteur Routier - Muret
Adresse :
50 Route de Lamasquère 31600 MURET
Tél. : 0561728430
Courriel :
exploitation.muret@cd31.fr
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3221-4 et L. 3221-5;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) ;
Vu l'arrêté départemental portant délégation de signature ;
Vu les délibérations du Conseil départemental adoptant les barèmes des redevances d'occupation du domaine public routier départemental ;
Vu le règlement départemental de voirie du Conseil départemental de la Haute-Garonne en vigueur ;
Vu la demande en date du 22/01/2024 par laquelle Mairie de LHERM demeurant 2 avenue de Gascogne 31600 LHERM représentée par accueil demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- création d'accès avec aqueduc sans trottoir 31 D0053 du PR 18+0448 au PR 18+0472 (LHERM) situés hors agglomération au niveau du lieu-dit "Moulin à vent”;
Arrête
Article 1 - Autorisation :
Le bénéficiaire (Mairie de LHERM) ou l'entreprise intervenant pour son compte est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
sur la 31 D0053 du PR 18+0448 au PR 18+0472 (LHERM) situés hors agglomération au niveau du lieu-dit "Moulin à vent”
. du 18/03/2024 au 22/03/2024, création d'accès avec aqueduc sans trottoir
Largeur de l'aménagement : O0 m.
Surface de l'aménagement : 0 m°.
Nature de la canalisation : annelée
Diamètre de la canalisation : 500 mm.
Longueur de la canalisation : 3 m. o
©
©
©
©
Article 2 :
Page 1 sur 4 L'accès sera réalisé dans les règles de l'art et conformément au schéma de
principe joint en annexe sur une longueur maximale de 3 mètres, constitué
de buse annelée d'un diamètre nominal de 500 mm et muni de têtes de
sécurité à chacune de ses extrémités.
Article 3 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux :
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou
subaquatiques de transport ou de distribution.
En cas de travaux à proximité des platanes, les déclarations et mesures de prophylaxie devront être prises.
Le présent arrêté relatif aux travaux ne vaut pas non plus arrêté de circulation qui doit
faire l'objet d'une demande distincte à l'autorité compétente le cas échéant.
Article 4 - Déclaration d'ouverture du chantier :
Avant toute ouverture du chantier, le bénéficiaire communiquera au gestionnaire de la voirie le nom et les coordonnées de la personne responsable du chantier au sein de l’entreprise qui pourra être appelé de jour comme de nuit par le gestionnaire de la
voirie.
- L'ouverture de chantier est fixée au 18 mars 2024 jusqu'au 22 mars 2024.
Article 5 - Prescriptions techniques générales et particulières :
Le bénéficiaire devra procéder aux travaux selon les règles de l'art et les normes
techniques en vigueur, ainsi que dans le respect des prescriptions générales du
Règlement Départemental de Voirie en vigueur.
Article 6 - Prescriptions techniques générales à respecter :
Le dispositif mis en place devra être établi selon les schémas de principe annexés et de
manière :
- à ne pas entraver le libre écoulement des eaux qui découlent naturellement de la voie, - à ne pas déformer le profil normal de la route et ses accotements,
- à ne pas entraîner sur la chaussée des matériaux (boue, terres, graviers...) issus de la propriété riveraine,
- à respecter les règles relatives à l'accessibilité à la voie publique des personnes en
situation de handicap ou à mobilité réduite.
Article 7 - Risque lié à la présence d'amiante :
Compte tenu du risque de présence d'amiante dans les couches de roulement en béton bitumineux, il appartient au bénéficiaire du présent arrêté de prendre toutes les mesures d'information et de protection de ses personnels ainsi que des entreprises intervenants pour son compte, s’il procède à des travaux de sciage, carottage ou fraisage des
chaussées ou tout autre procédé dispersant de la poussière.
Article 8 - Sécurité et signalisation du chantier :
Le bénéficiaire a la charge la signalisation réglementaire de son chantier et est
responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit. La signalisation doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier.
Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police de circulation pris le cas échéant dans le cadre de la présente autorisation ou celle de l'arrêté permanent réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier départemental hors agglomération.
Article 9 - Fin du chantier - Remise en état des lieux, garantie et récolement :
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, de réparer tous les dommages qui auraient été causés au domaine public départemental ou à ses accessoires, et d'enlever la
signalisation de chantier.
Page 2 sur 4 DIFFUSION :
Le bénéficiaire adressera au gestionnaire de la voirie le Procès-Verbal d'Acceptation des Travaux (PVAT) pour signature sans réserve et dont la date de signature constitue le point de départ de garantie de deux ans de bonne exécution des travaux.
Le bénéficiaire devra fournir les plans de récolement des travaux réalisés.
Article 10 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages :
Après réception des travaux sans réserve, le dispositif intègrera le domaine public routier départemental gratuitement.
Article 11 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier :
A l'occasion de travaux d'entretien ou de réfection des fossés des routes départementales, la mise aux normes techniques du dispositif mis en place pourra être mise à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Dans le cas où le Département a pris l'initiative de modifier les caractéristiques techniques de la voie, ce-dernier rétablira, à sa charge, le dispositif privé.
Article 12 - Durée de l'autorisation et cession des ouvrages :
La présente autorisation est établie pour toute la durée d'exploitation des infrastructures implantées.
La permission de voirie ne peut être cédée sans l'accord du gestionnaire de la voirie
départementale.
Dans l'hypothèse où il serait mis fin au droit d'exploiter l'infrastructure de réseau implanté, la présente permission devient caduque et les installations de génie civil seront remises, sans indemnité, au gestionnaire du domaine routier.
Ce dernier peut, toutefois, en l'absence avérée de toute utilisation probable, demander la remise en état de son domaine au bénéficiaire. En cas de disparition du bénéficiaire, et en l'absence d’ayants droits sollicitant la poursuite de l'exploitation, l'autorisation est réputée caduque, et l'usage des installations de génie civil revient exclusivement au Département, qui peut dès lors exercer sans entrave son droit de propriété.
Article 13 - Responsabilités :
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis du Département que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du dispositif implanté objet de la présente autorisation. Le bénéficiaire ne pourra pas appeler le Département en garantie et à ne pas engager d'action récursoire envers ce dernier dans le cadre de toute action en responsabilité qu'il aurait à subir du fait de la présence et l'entretien de son dispositif.
La responsabilité du Département ne pourra être recherchée en cas de dommages sur le dispositif objet de la présente autorisation qui viendraient à être occasionnés lors des opérations d'entretien courantes de la voie et de ses dépendances sauf si le bénéficiaire établit la faute du Département.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à MURET,
our le Président du Conseil départemental,
et par délégation,
e Mairie de LHERM
°< Le Maire de Lherm
ANNEXES :
Déclaration d'ouverture de chantier courant
Page 3 sur 4 Formulaire PVAT
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur intemet, à l'adresse www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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