Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DEL2025 010 annexe
Déliberation - DEL2025 033 annexe
Déliberation - DEL2025 099
Déliberation - DEL2025 061
Déliberation - DEL2025 009
Déliberation - DEL2025 042 annexe
Déliberation - DEL2025 043 annexe
Déliberation - DEL2025 006
Déliberation - DEL2025 012
Déliberation - DEL2025 117
Déliberation - DEL2025 010
Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 010)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Banque,
VEIGY-FONCENEX
Le Co LL porte DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Date de convocation : 14 février 2025
Présents- Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio PEREZ-RAMOS, Alaïn GATTELET, Adjoints, ainsi que :
Mesdames et Messieurs Dominique PETITJEAN, Josette CHAMBOUX, ltalo GARD, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Jean- Marc LHERMET, Florence PIGNIER, Virginie SUATON, Philipp DALHEIMER, Charlotte LAFOURCADE, Béatrice HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, Samuel DELEAGE, Naïhalie DETRUCHE conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - Mesdames et Messieurs Jeanne VUAGNOUX, Laurence PILLONEL, Laurent DEMOLS, Julie GIRARD, Guy LANCON, Patrice BOUTHORS, Hélène LEVA, Grégoire DE GUIGNE.
Procurations
Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de Mme Jeanne VUAGNOUX
Mme Catherine BASTARD a reçu procuration de Mme Laurence PILLONEL M. Bruno DUCRET a reçu procuration de M. Laurent DEMOLIS
Mme Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL a reçu procuration de Mme Julie GIRARD M. Dominique PETITJEAN a reçu procuration de M. Patrice BOUTHORS Mme Florence PIGNIER a reçu procuration de Mme Hélène LEVA
Secrétaire de séance : Madame Nathalie DETRUCHE
Nombre de conselllers : 27
En exercice | 27 Pour ? 25
Présents | 19 Contre f / Votants ! 25 Abstention ; /
3.6. AFFAIRES FONCIÈRES — CLASSEMENT DE PARCELLES PRIVEES DE LA COMMUNE DANS LE DOMAINE PUBLIC CHEMIN DU NANTET
Madame le Maire,
RAPPELLE à l'assemblée que la commune est propriétaire de diverses parcelles acquises au titre des alignements ou voiries et espaces veris et qu'il convient de régulariser le statut de ces parcelles en les incorporant dans le domaine public communal.
EXPOSE à l'assemblée l'article L 141-8 du Code de la voirie routière qui permet de classer dans le domaine public routier communal des voies ouvertes à la circulation générale, propriétés de la collectivité, pour lesquelles les fonctions de desserte ou de circulation n'ont pas été modifiées, et ce, sans enquête publique préalable.
PROPOSE d'incorporer les parcelles listées ci-dessous et sur les plans en annexe dans le domaine public communal :
Chemin du Nantet
D 1216 pour 183 m°, voirie
D 1218 pour 194 m°, voirie
D 1781 pour 37 m?, voirie
Vu l'article L. 141-3 du code de la voirie routière concernant l'emprise du domaine public routier communal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : -2-
ACCEPTE de classer, sans enquête publique préalable, dans le domaine public routier communal les parcelles ouvertes à la circulation, propriétés de la commune, énumérées ci-dessus et repérées sur les plans en annexe.
AUTORISE Madame le Maire à poursuivre la procédure et à signer tout document nécessaire à ce
classement.
PRECISE que cette délibération sera transmise :
- au service du cadastre pour mise à jour du plan cadastral par la suppression de ces numéros de parcelles.
- au service de la publicité foncière pour mise à jour du fichier immobilier.
Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 21 février 2025 Transmis au représentant de l'Etat le : Le Maire - Catherine BASTARD Publié, Affiché ou notifié le : ; 5 FEV, 205
Le Maire - Cafherine BASTARD
ARS ne
œ
25 FEV. 2035