Acte Administratif - Elaboration du Plan Local d Urbanisme Patrimonial Debat sur la modification du PADD

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Acte Administratif - Elaboration du Plan Local d Urbanisme Patrimonial Debat sur la modification du PADD Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Cannet. Lien du pdf (Acte Administratif - Elaboration du Plan Local d Urbanisme Patrimonial Debat sur la modification du PADD)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Changement climatique, DEPARTEMENT DES REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DE ALPES-MARITIMES FRANCAISE GRASSE

Reçu en Préfecture

Le : 03/07/2023

MAIRIE DU CANNET

Service : DGS

APUBLIER VILLE DU CANNET

Du : 03/07/2023

Au : 03/09/2023

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

SEANCE DU 23 JUIN 2023

Le Conseil Municipal de la ville du Cannet, légalement convoqué en date du 16 juin 2023, s’est assemblé à la salle Bel’ Aube, sous la présidence de Monsieur Yves PIGRENET, Maire,

Conseillers Municipaux en exercice : 43

PRESENTS : Mme Michèle TABAROT (jusqu'à la délibération n°3a), Mme Muriel DI BARI, M. Bernard ALENDA, Mme Michèle ALMES, M. Didier CARRETERO, Mme Florence ROMIUM, M. Bruno PEBEYRE, Mme Marie-Louise MAGGIONI, M. Jacques NESA, Mme Stéphanie DONNET ANDRIVON, M. Marc OCCELLI, Mme Sandrine AIMASSO, M. Gérard STELLA, Mme Danièle NEVET (jusqu'à la délibération n°2 et à partir de la délibération n°5b), Mme Chantal RECROIX, Mme Monique GARRIOU, M. Alain VIOTTI, M. Alain GARRIS, M. Patrick MARAIS, Mme Danièle ANTONI Mme Nelly NUSSBAUM, M. Christian LOPEZ (jusqu'à la délibération n°3a), Mme Lucette SCANU, Mme Geneviève PAUTESTA, Mme Sylvie REMY, M. Jean-Mike GOMIS, M. Jean-Pierre CHARBIT, Mme Paola FELIS, Mme Véronique VOULLEMIER, M. Philippe WEISSER Gusqu'à la délibération n°4), M. Christophe VISENTIN, M. Romain AIDAOUL, M. Franck GALBERT, M. Eric RAVASCO, Mme Claude ROUX, M. Mike CASTRO DEMARIA, M. Jean-Michel BOURDILLON et Mme Chantal CHASSERIAUD,.

EXCUSES :

Mme Michèle TABAROT représentée par M. Yves PIGRENET (à partir de la délibération n°3b),

Mme Danièle NEVET représentée par Mme Chantal RECROIX (à partir de la délibération n°3a et jusqu'à la 5a),

M. Christian LOPEZ représenté par M. Bernard ALENDA {à partir de la délibération n°3b), Mme Frédérique ROBERT représentée par Mme Paola FELIS,

M. Philippe WEISSER représenté par Mme Véronique VOULLEMIER {à partir de la délibération n°5a),

M. Emmanuel DI MAURO représenté par Christophe VISENTIN,

M. Pierre DUMAS représenté par M. Romain AIDAOUI,

Mme Elisabeth BIAS-TAOUSSON représentée par M. Franck GALBERT.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

M. Romain AIDA OUI a été nommé secrétaire de séance.2. ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME PATRIMONIAL : DEBAT SUR LA MODIFICATION DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (P.A.D.D.).

Mme Muriel DI BARI, Premier Adjoint au Maire, expose :

Par délibération du 28 novembre 2014, le Conseil Municipal a prescrit la révision générale du Plan d’Occupation des Sols pour le transformer en Plan Local d'Urbanisme patrimonial.

Les objectifs généraux du P.L.U. patrimonial du Cannet retenus dans cette délibération sont les

suivants :

- La protection et la mise en valeur du patrimoine naturel et urbain, notamment des sites

et des paysages, pour favoriser le mieux-vivre des cannettans.

Il s’agit de favoriser le renouvellement urbain tout en préservant la richesse historique

du cadre bâti et paysager. Cet axe majeur constitue la pierre angulaire, le socle de

référence du P.L.U. patrimonial, dans le droit fil des actions que la Commune a engagées

ces dernières années (création du musée Bonnard, rayonnement de la rue Saint-Sauveur,

opération programmée d'amélioration de l’habitat) ;

- La prise en compte accrue des risques naturels, notamment ceux liés aux inondations,

au ruissellement urbain et aux feux de forêt ;

- Le soutien au développement économique, en assurant le confortement des commerces

de proximité et des activités touristiques.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) constitue, après le

diagnostic territorial, la deuxième étape de la construction du P.L.U. I a fait l’objet d’un débat

en Conseil Municipal le 21 décembre 2018.

Suite à ce débat, nous avons dû adapter les études en cours pour prendre en compte, au fur à et

mesure, les documents suivants qui s’imposent sur notre territoire communal :

Le 26 juin 2019, l'approbation du schéma régional d’aménagement, de développement

durable et d'égalité des territoires de la région Sud Provence- Alpes-Côte d’Azur (le

S.R.A.D.D.ET.) ;

Le 20 mai 2021, l'approbation du schéma de cohérence territorial de l’ouest des Alpes-

Maritimes (le S.C.O.T. OUEST) ;

Le 22 août 2021 : fa loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le

dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;- Le 25 octobre 2021 : l’approbation par le Préfet des Alpes-Maritimes du plan de

prévention des risques d’inondation du Cannet ;

- En 2021-2022 : les règles de gestion des eaux usées et eaux pluviales établies par la

C.A.C.P.L, sur son territoire ;

- Le 21 mars 2022 : l’approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux —

Bassin Rhône-Méditerranée (le S.D.A.G.E.).

Rappelons que le P.A.D.D. a été élaboré pour conforter le bien vivre au Cannet, en affirmant un projet équilibré et réaliste, dans un contexte bien particulier :

> La densité cannettane : une singularité incontournable :

Avec plus de 5 300 habitants/km?, la densité de la Commune est largement supérieure à celle

des Communes de Nice (4 760 habitants/km?), de Cannes (3 785 habitants/km?) ou d'Antibes

(2 825 habitants/km?) ; la densité de la région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur étant de 159 habitants/km? et celle de la France métropolitaine de 116 habitants/kmn.

> _ Un nouvel équilibre démographique à établir :

Cette densité s’est accentuée jusque dans les années 1990. La population communale s’est

ensuite stabilisée et, après une baisse à partir de 2008, une légère hausse de la population

s’amorce depuis 2018.

Face à cet enjeu, la Commune recherche un nouvel équilibre démographique, tout en respectant

la richesse et la diversité de son patrimoine et en mettant l’accent sur la requalification des

secteurs constitués de bâtis anciens ou dégradés.

> Un profil sociologique à prendre en compte :

La singularité cannettane se retrouve également dans sa dimension sociologique :

o 27 % de la population est rattachée à la catégorie socio professionnelle des

ouvriers-employés ;

o Un revenu médian de 1 760 €/mois, inférieur à celui de la C.A.C.P.L. (1 803

€/mois) et à celui du Département des Alpes-Maritimes (plus de 1 880 €/mois) ;

o 35% de la population à plus de 60 ans, (identique au taux de la C.A.C.P.), contre

30 % dans le Département. ;o Un parc de logements construit majoritairement avant 1973 (année de la

première réglementation thermique), composé de 82 % de résidences principales

et de 83 % d’habitats collectifs.

> Un objectif de consommation spatiale modéré et un développement urbain

maîtrisé renforcé par deux modifications :

+ La modification principale a pour objet de mettre le P.A.D.D. en conformité avec la loi n°

2021-1104 du 22 août 2021, dite commodément « loi Climat ». Cette loi a fait évoluer le Code

de l'Urbanisme en y intégrant la lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif

d’absence d’artificialisation à terme.

A ce titre, le P.A.D.D. doit désormais fixer des objectifs chiffrés de modération de la

consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain (objectif n° 1).

Le dispositif porté par la loi Climat prévoit d’atteindre l’objectif national de zéro artificialisation nette (dit objectif ZAN) en 2050.

Pour y parvenir, le rythme d’artificialisation dans les 10 années suivant la promulgation de la

loi (2021-2031) exige que, sur cette période, la consommation totale d’espaces naturels,

agricoles et forestiers, observée à l’échelle nationale, soit inférieure à la moitié de celle observée sur les 10 années précédant cette date (2011-2021).

En conséquence, ce dispositif doit être intégré dans les documents de planification : les schémas

d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (S.R.A.D.D.E.T.), les

schémas de cohérence territoriale (S.C.O.T.) et les plans locaux d'urbanisme (P.L.U.).

C’est donc dans ce cadre, que vous est proposée la modification du P.A.D.D.

A noter que, dès son écriture en 2018, notre P.A.D.D. a fixé un objectif de consommation

spatiale modéré et un développement maîtrisé très clair et a retenu les chiffres suivants :

- Entre 1975 et 1995, 76 hectares ont été consommés, soit 4 hectares par an.

- Entre 1995 et 2018, 36 hectares ont été consommés, soit 1,6 hectare par an.

Au titre de la temporalité de la loi Climat, entre 2011 et 2021, 13 hectares ont été consommés

(1,7 % du territoire communal), soit 1,3 hectares par an.

Aussi, pour être conforme à la loi et, compatible avec les objectifs inscrits dans le

SCOT’OUEST, il est proposé de fixer Pobjectif chiffré de modération de la consommation

spatiale à l’horizon 2031 à 5 hectares, soit 0,5 hectares par an, aux motifs suivants :

- Le Cannet est la Commune la plus dense de la région, avec un territoire urbanisé à 92

% et dont presque la moitié de sa superficie est soumise à des risques naturels :- Le Cannet dispose de disponibilités foncières très limitées. Aussi, il convient de

préserver la qualité de notre cadre de vie et de notre patrimoine bâti et paysager ; ceci

tout en prévoyant les logements nécessaires aux besoins, et en réalisant les équipements

induits (notamment les crèches, les écoles, les voies de circulation, les transports

publics, la collecte et le traitement des déchets supplémentaires.….).

* La deuxième modification proposée est d’inscrire la protection des terrains agricoles encore

cultivés comme objectif de diversité économique et de préservation supplémentaire des espaces

non bâti (objectif n° 8).

XX

Chaque thème abordé dans le Projet d’ Aménagement de de Développement Durables aura sa traduction réglementaire dans le zonage et le règlement qui forment ensemble le dossier du Plan Local d'Urbanisme patrimonial.

Le Projet d'Aménagement et de développement Durables a fait l’objet d’une exposition au publie du 15 mai au 2 juin 2023, en Mairie principale et dans les Mairies annexes de Rocheville et de Garibondy.

Il a été présenté aux services de l’Etat et aux personnes publiques associées lors d’une réunion organisée en Mairie le 23 mai 2023.

Lors de cette réunion, il nous a été demandé :

- de viser le risque de retrait-gonflement des argiles dans l’objectif n° 3, qui est de réduire les vulnérabilités aux risques naturels majeurs ;

- de compléter l’objectif n° 5, qui est de gérer durablement la ressource et le traitement des eaux, en précisant que les effets du changement climatique et de la sécheresse depuis 2022 seront pris en compte pour une gestion durable, notamment en développant une gestion automatisée de l’arrosage des jardins publics par station météo ;

- de compléter l’objectif n° 12, qui est de répondre aux besoins en matière de mobilité, en précisant que dans le cadre du futur plan des mobilités, la réalisation d’un parc relai pourrait être étudiée.

L'article L.153-12 du Code de l’Urbanisme prévoit qu’un débat, et non un vote, doit se tenir au sein du Conseil Municipal sur les orientations du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables.

Afin de leur permettre d’obtenir les éléments d’information nécessaires à la tenue de ce débat, le 9 juin 2023, plusieurs documents ont été adressés aux membres du Conseil Municipal :

- Une note d’information ;

- Le P.A.D.D. initial ;

- Le projet de P.A.D.D. modifié.De plus, l'inventaire du patrimoine architectural et urbain, l'inventaire du patrimoine paysager et l’analyse de la consommation spatiale de la Commune ont été tenus à la disposition des membres du Conseil Municipal, au sein de la Direction Générale des services.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert sur les modifications proposées à apporter au Projet d'Aménagement et de développement Durables qui se déclinent comme suit :

Mettre le P.A.D.D. en conformité avec la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite

commodément « loi Climat ». Cette loi a fait évoluer le Code de l'Urbanisme en y

intégrant la lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif d’absence d’artificialisation à terme.

A ce titre, le P.A.D.D. doit désormais fixer des objectifs chiffrés de modération de la

consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain (objectif n° 1).

Aussi, pour être conforme à la loi et compatible avec les objectifs inscrits dans le

SCOT'OUEST, il est proposé de fixer l'objectif chiffré de modération de la

consommation spatiale à l’horizon 2031 à 5 hectares, soit 0,5 hectares par an, aux motifs suivants :

o Le Cannet est la Commune la plus dense de la région, avec un territoire urbanisé

à 92 % et dont presque la moitié de sa superficie est soumise à des risques naturels ;

© Le Cannet dispose de disponibilités foncières très limitées. Aussi, il convient de

préserver la qualité de notre cadre de vie et de notre patrimoine bâti et paysager.

Ceci tout en prévoyant les logements nécessaires aux besoins, et en réalisant les

équipements induits (notamment Les crèches, les écoles, les voies de circulation,

les transports publics, la collecte et le traitement des déchets

supplémentaires).

Viser le risque de retrait-gonflement des argiles dans l’objectif n° 3, qui est de réduire les vulnérabilités aux risques naturels majeurs ;

Compléter l'objectif n° 5, qui est de gérer durablement la ressource et le traitement des eaux, en précisant que les effets du changement climatique et de la sécheresse depuis 2022 seront pris en compte pour une gestion durable, notamment en développant une gestion automatisée de l’arrosage des jardins publics par station météo ;

Inscrire la protection des terrains agricoles encore cultivés comme objectif de diversité

économique et de préservation supplémentaire des espaces non bâti (objectif n° 8) ;

Compléter l'objectif n° 12, qui est de répondre aux besoins en matière de mobilité en précisant que dans le cadre du futur plan des mobilités, la réalisation d’un parc relais pourrait être recherchée.Après la clôture du débat par Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 101-2, L 151-2, L 151-5, L.153-11 et L

153-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2014 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme patrimonial ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2018 qui prend acte du débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme patrimonial ;

Vu le projet de modification du Projet d'Aménagement et de Développement Durables tel qu'il est annexé à la présente délibération.

La Commission Municipale « Urbanisme, affaires juridiques et intercommunalité » dans sa séance du 20 juin 2023 a émis un avis favorable à la majorité des voix : 5 voix favorables et 2 abstentions.

Le Conseil Municipal,

- PREND ACTE de la tenue du débat sur la modification du Projet d’ Aménagement et de

Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme patrimonial.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à surseoir à statuer sur les

demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient

de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur Plan Local

d'Urbanisme patrimonial.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour expédition conforme,

Le Maire,

Yves PIGRENET