Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 13 NOTE et DELIBERATION Non restitution retenues d
Déliberation - Decision n°2023 98 Menuiseries exterieures travaux
Déliberation - 19 RETENUE DE GARANTIE RESTITUTION AU PROFIT VILLE
Déliberation - 2024 07 06 non restitution et encaissement de rete
Déliberation - Decision 2024 106
Déliberation - Décision 2023 88 Retenues de garantie BAZANTAY
Déliberation - Extrait 2024 101 FIN Non restitution retenue de ga
Déliberation - DDM 25 004 Levee retenue garantie
Déliberation - Decision 2024 82. Avenant 1 lot 13
Déliberation - Decision n°2023 19 Services de telecommunication
Déliberation - Decision n°2023 13 Restitution dune retenue de garantie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°2023 13 Restitution dune retenue de garantie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Justice et droit,
|
COMMUNE
DEFRANCHEVILLE(RHONE)
|
Franchevilte
|
DÉCISIONS
DU MAIRE
2023
_"
attractive
par
nature
Décision
n°2023
-13
Nature
: Commande
Publique
(1.7.7)
Restitution
d’une
retenue
de
garantie
concernant
le
marché
de
construction
d’un
établissement
d'accueil
du
jeune
enfant
à
Bel
Air
- Lot
3
: menuiseries
extérieures
bois
Le
Maire
de
Francheville,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-21
et
L.
2122-22, VU
la
délibération
n°2020-07-07
du
Conseil
Municipal
en
date
du
3
juillet
2020
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
matière
de
commande
publique
(alinéa
4),
VU
la
notification
du
marché
en
date
du
27
juillet
2005
à
l’entreprise
MEUNIER
MARNAT
MENUISERIE
sise
ZA
Montoisel
à
PRALONG
(42600),
CONSIDÉRANT
les travaux
terminés
et
le décompte
général
et définitif
réglé
le 23 janvier
2011.
CONSIDÉRANT
que
la
somme
de
152,69€
relative
à
la
retenue
de
garantie
de
ce
marché
est
non
soldée.
CONSIDÉRANT
le
courrier
de
l’entreprise
MEUNIER
MARNAT
MENUISERIE
en
date
du
13
décembre
2022,
informant
que
le
dossier
est
entièrement
soldé
dans
leur
compte.
DÉCIDE
ARTICLE
1 : La
somme
de
152,69€
TTC
au
titre
de
la
retenue
de
garantie
n’est
pas
à
restituer
à
l'entreprise. ARTICLE
2
: Un
titre
de
recette
à
caractère
exceptionnel
de
152,69€
TTC
sera
émis
au
profit
de
la commune
de
Francheville
au
compte
778.
La
présente
décision
est
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
Franch£@ville,
le
14
février
2023
Michel
RANTONNET,
Maire
de
FRANCHEVILLE
Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20230214-Dec2023-13-AR Date de télétransmission : 15/02/2023 Date de réception préfecture : 15/02/2023 Publication le 16/02/2023