Note de Synthèse - AR 10 A note de synthese CA22 1

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Note de Synthèse - AR 10 A note de synthese CA22 1 Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Grand-Quevilly. Lien du pdf (Note de Synthèse - AR 10 A note de synthese CA22 1)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - NOTE DE SYNTHESE

Aux termes des dispositions de l’article L2313-1 du code général des collectivités territoriales :

« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »

Le « cycle » budgétaire est le suivant : débat d’orientation budgétaire, budget primitif, budget supplémentaire, décision(s) modificative(s), compte administratif.

Le budget retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année dans le respect des principes budgétaires et comptables : annualité, antériorité, unité budgétaire, universalité, sincérité, spécialité et équilibre.

Le budget de la commune comporte deux sections : fonctionnement et investissement. Chaque section doit être en équilibre, en dépenses et en recettes.

Le compte administratif présente, après la clôture de l’exercice, les résultats de l’exécution du budget par le maire. Il retrace les opérations de toutes natures réalisées au cours de l’année.

Pour rappel, le Conseil Municipal, par délibération du 10 décembre 2021, a voté la mise en place de la nomenclature budgétaire M57 pour l’exercice 2022.

********

Accusé de réception en préfecture

076-217603224-20230621-2106202310-DE

Date de télétransmission : 23/06/2023

Date de réception préfecture : 23/06/2023Le budget principal

1- Résultats de l’exercice

1a – Résultats de l’exécution 2022

Le résultat de l’exécution retrace l’ensemble des recettes et dépenses effectuées par la collectivité entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année.

Le résultat de 2022 présente un excédent net de 1 904 184,42 €. C’est le composé d’un excédent de fonctionnement de 2 724 829,08 € et d’un déficit d’investissement de 820 644,66 €.

Les résultats de 2022 s’établissent comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Recettes 8 518 689,69 € 37 909 823,91 € 46 428 513,60 €

Recettes restes à realiser 4 465 605,46 € 4 465 605,46 €

Dépenses 9 720 775,65 € 37 565 681,54 € 47 286 457,19 €

Dépenses restes à réaliser 7 152 473,75 € 7 152 473,75 €

RESULTATS 2022 -3 888 954,25 € 344 142,37 € -3 544 811,88 €

1b – Résultats de clôture 2022

Le résultat de clôture reprend le résultat de l’exécution 2020 et intègre les résultats de l’exercice précédent.

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Résultats antérieurs 3 068 309,59 € 2 380 686,71 € 5 448 996,30 €

Résultats 2022 -3 888 954,25 € 344 142,37 € -3 544 811,88 €

RESULTATS DE CLOTURE 2022 -820 644,66 € 2 724 829,08 € 1 904 184,42 €

1c – Affectation du résultat 2022

Conformément à la règlementation, il a été décidé d’affecter comme suit le résultat de la section de fonctionnement :

Affectation à la section d’investissement (compte 1068) : 820 644,66 € ;

Solde repris en section de fonctionnement (compte 002) : 1 904 184,42€. Accusé de réception en préfecture 076-217603224-20230621-2106202310-DE Date de télétransmission : 23/06/2023 Date de réception préfecture : 23/06/2023La section de fonctionnement

CHAPITRES

LIBELLES DEPENSES RECETTES

011 Charges à caractère général 7 551 911,19

012 Charges de personnel 20 152 468,74

014 Atténuation de produits 4 881,00

65 Autres charges de gestion courante 4 550 441,17

66 Charges financières 5 401,86

67 Charges exceptionnelles 6 470,15

68 Dotations aux provisions

042 Opérations d'ordre entre section 5 294 107,43 771 766,33

013 Atténuation de charges 191 680,04

70 Produits des services 1 570 482,59

73 Impôts et taxes 7 726 987,00

731 Fiscalité locale 14 494 289,61

74 Dotations et participations 11 689 888,58

75 Autres produits de gestion courante 643 550,70

76 Produits financiers 46 184,20

77 Produits exceptionnels 774 994,86

78 Reprises sur provisions 0,00

TOTAUX 37 565 681,54 37 909 823,91

2a – Les recettes de fonctionnement

Le chapitre 013 « revenus de gestion courante » correspond aux remboursements sur rémunérations du personnel (indemnités journalières, accidents du travail…).

Le chapitre 70 « vente de produits fabriqués, prestations de service » regroupe notamment :

2022 2021

Produits de la restauration scolaire 566 278,54 € 650 809,56 €

Crêches - facturation des familles 276 819,97 € 272 458,87 €

Centre de loisirs - facturation des familles 178 643,60 € 158 484,06 €

Accueil ludo éduc. - facturation des familles 125 104,31 € 115 345,60 €

Produits des concessions 113 415,00 € 62 556,00 €

Repas cafeteria et espaces seniors 47 096,22 € 40 571,63 € Mise à disposition des personnel aux budget

annexe 21 677,00 € 20 492,00 €

DSP Dullin répartition de l'excédent 20 915,00 € 84 550,20 €

DSP Piscine charges d'électricité + excédent 117 444,92 € 60 902,55 €

Autres produits 103 088,03 € 106 683,81 €

Le chapitre 73 « Impôts et taxes » regroupe : Accusé de réception en préfecture 076-217603224-20230621-2106202310-DE Date de télétransmission : 23/06/2023

Date de réception préfecture : 23/06/2023• La fiscalité locale directe :

Jusqu’en 2020, les communes percevaient les impôts « ménages » : taxe d’habitation et taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. La loi de finances pour 2020, a prévu pour 2020 la compensation intégrale, à partir de 2021, de la suppression de la taxe d’habitation sur les locaux à usage d’habitation principale par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB).

Aussi, dans le cadre d’une reconduction des taux, le nouveau taux 2021 de TFB a été fixé comme la somme des taux communaux (23,76 %) et départementaux 2020 (25,36 %), soit 49,12 %.

L’engagement de l’équipe municipale pour la mandature de ne pas augmenter les taux de la fiscalité communale a été respecté, soit pour 2022 :

* Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et locaux vacants : 14,99% ; * Taxe foncière sur le bâti : 49,12% ; * Taxe foncière sur le non-bâti : 46,33%.

Le produit des impôts pour 2022 se décompose comme suit :

Produits des Impôts 2022 2021

Taxe d'Habitation (RS

&LV) 69 161 € 66 251 € Taxe Foncière sur le

bâti 17 644 500 € 17 049 234 € Effet du coefficient

correcteur -4 710 155 € -4 552 351 € Taxe Foncière sur le

non bâti 56 767 € 42 640 €

Rôles complémentaires 11 544 €

13 071 817 € 12 605 774 €

• La fiscalité locale indirecte :

D’autres taxes sont également perçues par la commune. La répartition de leurs produits pour 2022 était la suivante :

2022 2021

Taxe additionnelle aux droits de mutations 562 919,10 € 598 980,17 €

Taxe sur la consommation finale d'électricité 404 723,75 € 403 994,52 €

Taxe d'accueil de VESTA 248 964,90 € 248 249,57 €

Taxe locale sur la publicité extérieure 184 707,13 € 180 370,91 €

Totaux 1 401 314,88 € 1 431 595,17 €

Accusé de réception en préfecture

076-217603224-20230621-2106202310-DE

Date de télétransmission : 23/06/2023

Date de réception préfecture : 23/06/2023• Les ressources de l’intercommunalité :

La Métropole Rouen Normandie a été créée le 1er janvier 2015 par le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014.

Cette création a engendré un transfert de charges et produits entre la Métropole et chacune de ses communes membres. Une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges (CLETC) en date du 30 novembre 2015 a permis de fixer les montants d’une Attribution de Compensation (AC) positive (de la Métropole vers la commune) qui s’élève à la somme de 6 397 676 €.

Un nouveau calcul de ces ressources a été voté en décembre 2021 qui prévoyait pour 2022 la bascule des dotations TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) vers l’AC pour un montant de 149 108 €.

De ce fait, l’Attribution de Compensation Métropolitaine s’est élevée à 6 546 784 €.

Cette attribution est complétée par la Dotation de solidarité communautaire (DSC) dans le but de favoriser la péréquation et renforcer la solidarité financière et fiscale entre les communes membres.

En 2017, un critère destiné à renforcer l’aide à l’enseignement artistique a été introduit pour une période de trois ans.

En 2022, le montant de la DSC s’est élevé à 503 712€.

Un dispositif exceptionnel « énergie » voté par la Métropole en fin d’année pour soutenir les communes membres face à la flambée des coûts de l’énergie a abondé le montant de la DSC de 101 593 €.

Une troisième ressource financière en provenance de la Métropole concerne le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Mis en place par la Loi de Finances pour 2012, le FPIC est un mécanisme national de péréquation horizontale des ressources fiscales des groupements et de leurs communes. La Métropole Rouen Normandie a bénéficié pour la première fois du FPIC en 2015.

En 2022, le reversement au bénéfice de la commune était de 355 193 € (344 654 € en 2021).

En dernier lieu, le versement transport s’élève 1 160,03 € (575,83 € en 2021).

• Au sein du chapitre figurent aussi :

Le Fonds National de Garantie des Ressources Individuelles, dispositif de compensation par l’Etat des pertes de ressources dues à la suppression de la Taxe Professionnelle, verse à la Ville une somme de 219 705 € (inchangée).

Les droits de places sur les marchés s’élèvent à 19 547,70 € (11 922,18 € en 2021).

Le Chapitre 74 « Dotations, subventions et participation » regroupe : Accusé de réception en préfecture 076-217603224-20230621-2106202310-DE Date de télétransmission : 23/06/2023 Date de réception préfecture : 23/06/20232022 2021

DGF / Dotation forfaitaire 4 166 944,00 € 4 258 623,00 €

DGF / Dotation de Solidarité urbaine 2 925 904,00 € 2 858 297,00 €

Compensations exonérations fiscales (TH/TF) 2 669 475,00 € 2 558 546,00 €

Participation CAF - Crêches & RAM 1 042 158,09 € 657 590,31 €

Autres participations CAF - loisirs, enfance,

scolaires...

447 563,95 € 428 507,32 €

Dotation de compensation de la taxe

professionnelle

83 226,00 € 83 226,00 €

FCTVA Fonctionnement 12 638,61 € 51 970,97 €

Participation intercommunales mat. & élém. 52 200,00 € 49 130,00 €

Diverses subventions, appels à projets 180 651,00 € 72 710,00 €

DGD Médiathèque 0,00 € 43 300,00 €

Autres produits 109 127,93 € 83 155,03 €

Totaux 11 689 888,58 € 11 145 055,63 €

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) constitue la principale dotation de fonctionnement de l’Etat aux collectivités locales. Elle comporte une part forfaitaire ainsi qu’une part de péréquation reversée aux collectivités les plus défavorisées, la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS).

En 2022, la commune a perçu 4 166 944 € au titre de la DGF part forfaitaire et 2 925 904 € pour la DSU-CS, soit un total de 7 092 848 € (7 116 920 € en 2021). Le montant de la dotation globale est en diminution régulière. Sa diminution a partiellement été compensée par une augmentation de la DSU-CS.

Le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » reprend pour l’essentiel les revenus des locations des bâtiments de la Ville, soit 602 128,37 € en 2022 (561 850,67 € en 2021).

Avec la mise en place de la M.57, il intègre maintenant les produits divers : assurances, pénalités dues, produits exceptionnels sur opérations de gestion, etc. pour un montant de 41 422,33 € (104 683,35 € en 2021). Ces sommes figuraient auparavant au chapitre 77 (ci- après).

Le chapitre 76 « Produits financiers » correspond essentiellement à un transfert de la Métropole lié au transfert de compétences, pour une somme de 46 184 € (57 164 € en 2021).

Le chapitre 77 « produits exceptionnels » intègre globalement :

• Les produits de cessions de terrains et matériels pour 771 033,33 € (365 553,32 € en 2021) ;

• Les mandats annulés sur exercice antérieur pour 3 961,53 € (20 674,68 € précédemment) ;

2b – Les dépenses de fonctionnement Accusé de réception en préfecture 076-217603224-20230621-2106202310-DE Date de télétransmission : 23/06/2023 Date de réception préfecture : 23/06/2023Les dépenses du chapitre 011 « Dépenses à caractère général » se répartissent comme suit :

2022 2021

Fluides (eau, energie, carburants) 1 553 391,82 € 1 035 443,66 €

Alimentation 767 254,89 € 750 606,17 €

Fournitures diverses 977 110,26 € 1 083 728,60 €

Entretien et maintenance 1 690 698,62 € 1 504 957,29 €

Prestations et locations 900 627,93 € 1 744 547,57 €

Affranchissements et téléphone 202 938,05 € 204 043,60 €

Impôts et taxes 113 607,86 € 109 177,85 €

Transports collectifs et de biens 83 920,72 € 79 400,06 €

Assurances et contentieux 107 941,73 € 108 109,30 €

Autres dépenses 154 419,31 € 114 406,01 €

TOTAUX 6 551 911,19 € 6 734 420,11 €

Le chapitre 012 « Frais de personnel et charges assimilées » s’élève pour 2022 à 20 152 468,74 € (19 265 360,42 € en 2021). Cette augmentation s’explique en partie par la revalorisation du point d’indice de la rémunération des agents publics. Cette hausse de +3,5%, décidée par le gouvernement, est appliquée depuis le 1er juillet 2022.

Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » enregistre les dépenses relatives :

• Aux subventions attribuées au Centre Communal d’Action Sociale, aux associations aux écoles comme détaillées dans le tableau suivant :

2022 2021

CCAS 1 400 000,00 € 1 600 000,00 €

DSP Piscine 821 546,52 € 790 083,29 €

DSP Théâtre 705 941,49 € 649 404,14 €

Associations sportives 594 177,00 € 610 929,00 €

Ecole de musique 436 362,00 € 446 292,00 €

Amicale du personnel 40 872,80 € 40 633,99 €

Ecoles 2 412,00 € 21 097,00 €

Autres 46 130,00 € 37 274,50 €

Totaux 4 047 441,81 € 4 195 713,92 €

• A l’indemnisation et à la formation des élus, soit 311 674,20 € (311 499,35 € en 2021) ;

Accusé de réception en préfecture

076-217603224-20230621-2106202310-DE

Date de télétransmission : 23/06/2023

Date de réception préfecture : 23/06/2023• Aux contributions diverses telles que garantie maintien de salaire, charges intercommunales, utilisation des gymnases du Département, etc. pour un montant de 26 393,97 € (30 725,26 €) ;

• Aux produits irrécouvrables, soit 4 590,77 € (2 817,66 € en 2021) ;

• Aux charges de gestion courantes et redevances pour une somme de 43 845,97€ (16 491,05 €) ;

• Enfin sont reprises à ce chapitre, avec la mise en place de la M.57, les aides à la population, Quevilly études secondaires ou supérieures pour 116 494,45€ (162 132,45 €). Ces dépenses étaient auparavant comptabilisées au chapitre 67 (voir ci-après).

Le chapitre 66 « Charges financières » représente le montant (5 401,86 €) du remboursement des intérêts de la dette, elle-même très limitée.

Le chapitre 67 « Charges exceptionnelles » regroupe :

• Des titres annulés sur exercice antérieur ou intérêts moratoires 6 470,15 € (1 468,25 € en 2021).

2- La section d’investissement

3a – Les recettes d’investissement

Celles-ci peuvent être résumées dans le tableau ci-après :

CHAPITRE LIBELLE RECETTES

001 Résultat reporté 3 068 309,59

10 Dotations, fonds divers et réserves 2 486 543,78

13 Subventions d'investissement 499 747,83

16 Emprunts et dettes assimilées 642,00

21 Révisions négatives de marchés 355,95

23 Révisions négatives de marchés 4 652,86

27 Autres immobilisations financières 221 528,00

TOTAL RECETTES REELLES 6 281 780,01

Au chapitre 13 « subventions d’investissement », ont été reçues des subventions: Accusé de réception en préfecture 076-217603224-20230621-2106202310-DE Date de télétransmission : 23/06/2023

Date de réception préfecture : 23/06/2023• De la Métropole Rouen Normandie : des acomptes pour l’aménagement de l’Espace SESAM (14 778,97 €) et la restructuration du restaurant J Zay (150 000 €) ans le cadre du Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local (FACIL) ;

• Du Département pour les aménagements au Stade Delaune et au Chêne à Leu, aux gymnases Tabarly et SESAM et l’extension de la vidéoprotection (197 342 €) ;

• De l’Etat (105 184,86 €) pour les projets d’extension de la vidéo protection (25 976,14 €), les aménagements des gymnases Tabarly et SESAM, l’accessibilité de la MAM à l’école Salengro (61 161,92 €).

• De la Ligue de Football de Normandie (24 000 €) pour les aménagements au Stade Delaune.

• De l’organisme Reforest’action pour la plantation d’une micro forêt au Clos du Père Jules (8 442 €).

Le chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » est constitué du Fonds de Compensation de la TVA pour un montant de 887 507 € (1 166 728,66 € en 2021). A cette somme s’ajoute l’excédent de fonctionnement capitalisé de 1 598 950,71 €.

Le chapitre 27 « Autres immobilisations financières » correspond au remboursement en capital de la dette consécutive au transfert de la compétence voirie à la Métropole.

3b – Les dépenses d’investissement

Les dépenses réelles figurent dans le tableau suivant :

CHAPITRE

LIBELLE DEPENSES

20 Immobilisations incorporelles 238 949,11

204

Subventions d'équipement

versées 1 209 649,13

21 Immobilisations corporelles 1 738 696,14

23 Immobilisations en cours 5 543 721,70

Dépenses d'équipement 8 731 016,08

10 Dépôts & cautionnements reçus 0,00

13

Autres immobilisations

financières 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 206 881,40

26 Participations 0,00

27 Cautionnements versés 0,00

TOTAL DEPENSES REELLES 8 937 897,48

Accusé de réception en préfecture

076-217603224-20230621-2106202310-DE

Date de télétransmission : 23/06/2023

Date de réception préfecture : 23/06/2023Au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » les dépenses concernent l’acquisition de logiciels pour équiper les services municipaux et les écoles (150 544,38 €), des études et des frais d’insertion dans la presse pour les marchés publics d’investissement (88 407,73 €).

Au Chapitre 204 « Subventions d’équipement versés » figurent les sommes versées à la société Quevilly Habitat, correspondantes au programme de réhabilitation de son parc de logements situés sur le territoire de la commune (799 200 €). Des fonds ont également été versés au titre de l’esthétique urbaine (2 227,37 €).

Des fonds de concours sont également versés à la Métropole Rouen Normandie en complément de travaux de voirie exécutés sur le territoire de la commune. Soit 250 000 € pour l’opération de requalification de la place E Delacroix et 152 500 € pour le réaménagement de la rue de la Mare.

Des fonds ont été également versés à des particuliers au titre de l’esthétique urbaine et de l’aide à la mobilité pour 7 949,13 €.

Le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » regroupe les dépenses suivantes :

• Aménagements et équipements sur les bâtiments et la voirie (140 885,67 €) ;

• Installations et matériels techniques (727 719,85 €) ;

• Œuvres d’arts (10 000,00 €) ;

• Véhicules (193 271,58 €) ;

• Mobilier de bureau, informatique et téléphonie (464 724,11 €) ;

• Matériels divers et de restauration (202 094,93 €).

Le chapitre 23 « Immobilisations en cours » reprend l’ensemble des travaux :

• Aménagements de terrains (1 198 120,11 €), dont 697 590 pour les aménagements au Chêne à Leu;

• Constructions (3 985 736,90 €) dont les principales opérations concernent les travaux de rénovation des maternelles Levillain (460 378 €) et Perrault (489 187 €), la restructuration du restaurant J Zay Ribière (1 225 093,11 €), la réalisation des tribunes et du terrain synthétique du Chêne à Leu (898 263 €), les aménagements des gymnases Tabarly (354 823,38 €), Milon (312 166,27 €) et SESAM (200 672,53 €);

• Equipement et aménagements matériels et techniques (288 421,30 €) ;

• Avances forfaitaires sur travaux (71 443,39 €).

Accusé de réception en préfecture

076-217603224-20230621-2106202310-DE

Date de télétransmission : 23/06/2023

Date de réception préfecture : 23/06/2023L’amortissement de la dette municipale au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » s’est élevé à 204767,08 € et le remboursement de cautions à des locataires quittant les lieux s’est élevé à 2 198,19 €.

La dette actuelle est composée de deux prêts :

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2017 AMENAGEMENT RAM CRECHE IAE CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES 0,00 annuelle 47 670,75 28 602,43 0,00 4 767,08 4 767,08

2020 ACQUISITION TERRAIN ALLORGE LA BANQUE POSTALE 0,41 trimestrielle 2 000 000,00 1 850 000,00 7 277,50 200 000,00 207 277,50

2 047 670,75 1 878 602,43 7 277,50 204 767,08 212 044,58

Accusé de réception en préfecture

076-217603224-20230621-2106202310-DE

Date de télétransmission : 23/06/2023

Date de réception préfecture : 23/06/2023