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unknown - 37PJ CA22 BP BA note synthetique V4 tampon Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Montivilliers. Lien du pdf (unknown - 37PJ CA22 BP BA note synthetique V4 tampon)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque, Note de présentation brève et synthétique du compte

administratif 2022Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2022 1

RAPPEL REGLEMENTAIRE

L’article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l’article L. 2313- 1 du CGCT en précisant :

« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. »

Cette note présente donc les principales informations et évolutions des comptes administratifs 2022 du budget principal de la commune et des budgets annexes.

Elle reprend pour l’essentiel les éléments déjà présentés lors du débat d’orientations budgétaires en les actualisant avec les données définitives de l’exercice 2022 et en y apportant quelques précisions.

Le compte administratif retrace l’exécution du budget principal de la commune et des différents budgets annexes au cours de l’exercice comptable 2022. Ces comptes administratifs sont en concordance avec les comptes de gestion établis par le Trésorier Municipal.

COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL

Réalisations Restes à réaliser Total

Fonctionnement

 Recettes 23 513 476,86 € 23 513 476,86 €

 Dépenses 23 676 271,04 € 23 676 271,04 €

Résultat de l’exercice -162 794,18 € 0,00 € -162 794,18 €

Résultat 2021 reporté 2 362 388,19 € 2 362 388,19 €

Résultat 2022 fonct. 2 199 594,01 € 0,00 € 2 199 594,01 €

Investissement

 Recettes 5 583 200,61 € 2 595 097,56 € 8 178 298,17 €

 Dépenses 5 537 180,60 € 2 807 345,42 € 8 344 526,02 €

Résultat de l’exercice 46 020,01 € -212 247,86 € -166 227,85 €

Résultat 2021 reporté 1 218 640,89 € 1 218 640,89 €

Résultat 2022 invest. 1 264 660,90 € -212 247,86 € 1 052 413,04 €

Résultat final global 3 464 254,91 € -212 247,86 € 3 252 007,05 €

Budget Principal - Résultat 2022Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2022 2

LES EVENEMENTS FINANCIERS MARQUANTS DE L’ANNEE 2022

La continuité de la crise sanitaire de la COVID-19

L’impact financier a été moins important sur 2022. En effet, le prix des protections (masques, gel, produits nettoyants…) a nettement diminué depuis mars 2021 avec une dépense de gels et masques qui s’élève à 4 639.16 € contre 12 167.71 € en 2021 et 144 691,45 € en 2020. L’ensemble des services ainsi que la population ont dû apprendre à vivre avec le COVID.

La régularisation des écritures de vente ZA Epaville

La fin de l’exercice 2022 a été marqué par la nécessité de régulariser les écritures de vente de la ZA Epaville par délibération M_DL221212_172 et M_ DL221212_173 du 12 décembre 2022, exposant le sujet et ouvrant les crédits nécessaires.

Cette régularisation ponctuelle impacte de manière non négligeable à la fois le résultat mais aussi les Soldes Intermédiaires de Gestion de l’exercice.

Sur les résultats

A savoir que sans cette régularisation le résultat aurait été le suivant :

Réalisations Restes à réaliser Total

Fonctionnement

 Recettes -1 668 114,00 € -1 668 114,00 €

 Dépenses -2 640 171,94 € -2 640 171,94 €

Résultat de l’exercice 972 057,94 € 0,00 € 972 057,94 €

Résultat 2021 reporté 0,00 €

Résultat 2022 fonct. 972 057,94 € 0,00 € 972 057,94 €

Investissement

 Recettes -1 230 730,00 € -1 230 730,00 €

 Dépenses -437 384,00 € -437 384,00 €

Résultat de l’exercice -793 346,00 € 0,00 € -793 346,00 €

Résultat 2021 reporté 0,00 €

Résultat 2022 invest. -793 346,00 € 0,00 € -793 346,00 €

Résultat final global 178 711,94 € 0,00 € 178 711,94 €

Budget Principal - Variations sur le Résultat 2022 liées à la régularisation ZA EpavilleVille de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2022 3

A noter que sans l’impact de cette régularisation :

- En investissement le résultat cumulé RAR inclus n’aurait été excédentaire que de 259 K€.

- En fonctionnement malgré la crise inflationniste (énergie, alimentation, cout des matériaux etc…), la collectivité confortait son résultat de fonctionnement avec 809 K€ supplémentaire sur l’exercice 2022 pour un résultat de fonctionnement cumulé de 3 171 651.95 €.

Sur les Soldes Intermédiaires de Gestion

Les soldes intermédiaires de gestion sont les suivants :

A noter l’impact important de l’annulation d’écritures à hauteur de 1 409 441.94 € supportée en dépenses de fonctionnement constituant une dépense exceptionnelle impactant de manière importante notre niveau d’épargne.

Réalisations Restes à réaliser Total

Fonctionnement

 Recettes 21 845 362,86 € 21 845 362,86 €

 Dépenses 21 036 099,10 € 21 036 099,10 €

Résultat de l’exercice 809 263,76 € 0,00 € 809 263,76 €

Résultat 2021 reporté 2 362 388,19 € 2 362 388,19 €

Résultat 2022 fonct. 3 171 651,95 € 0,00 € 3 171 651,95 €

Investissement

 Recettes 4 352 470,61 € 2 595 097,56 € 6 947 568,17 €

 Dépenses 5 099 796,60 € 2 807 345,42 € 7 907 142,02 €

Résultat de l’exercice -747 325,99 € -212 247,86 € -959 573,85 €

Résultat 2021 reporté 1 218 640,89 € 1 218 640,89 €

Résultat 2022 invest. 471 314,90 € -212 247,86 € 259 067,04 €

Résultat final global 3 642 966,85 € -212 247,86 € 3 430 718,99 €

Budget Principal - Résultat 2022 simulation sans régularisation ZA Epaville

2021 2022 2022 simulé sans régul ZA Epaville

1 Total recettes réelles de fonctionnement (hors 775) 20 930 730 € 21 401 879 € 21 401 879 €

2 Total dépenses réelles de fonctionnement (hors 66) 18 588 797 € 20 734 628 € 19 325 186 €

3 = 1-2 Epargne de gestion 2 341 933 € 667 251 € 2 076 693 €

4 Intérêts de la dette 198 135 € 154 559 € 154 559 €

5 = 3-4 Epargne brute 2 143 798 € 512 692 € 1 922 134 €

6 Remboursement capital de la dette 1 355 040 € 1 309 051 € 1 309 051 €

7 = 5-6 Epargne nette 788 758 € 796 359 € - 613 083 €

Exercice

Réf. Cal. LibélléVille de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2022 4

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE 2020 A 2022

Les charges à caractère général sont en augmentation de 3,49 % pour l’année 2022. Cette augmentation peut s’expliquer par une reprise complète de l’activité des services suite à la crise COVID, mais aussi par le commencement d’une crise inflationniste générant une augmentation des coûts d’achat.

A noter les augmentations subies par la ville entre 2021 et 2022 notamment :

CA 2021 CA 2022 Evolution en valeur

Evolution

en %

Energie Electricité 218 545,49 € 326 124,31 € 107 578,82 € 49%

Chauffage Urbain 279 842,17 € 553 866,60 € 274 024,43 € 98%

Carburant 60 682,49 € 78 360,42 € 17 677,93 € 29%

Alimentation 346 543,63 € 388 213,93 € 41 670,30 € 12%

Total 905 613,78 € 1 346 565,26 € 440 951,48 € 49%

Entre 2021 à 2022, les charges de personnel augmentent de 7,40%, soit 822 K €. Cette augmentation est liée au GVT ainsi qu’à l’augmentation du point d’indice décidé par l’Etat sans que celui-ci ne soit compensé.

Les intérêts des emprunts continuent de diminuer depuis plusieurs années. Jusqu’à fin 2021, la ville réussissait à contracter de nouveaux emprunts à taux fixes très faible alors que les anciens emprunts étaient souscrits avec des taux fixes élevés. Cependant avec le retour de l’inflation en 2022 cette tendance est remise en cause.

3163 482,23 €

10958 834,67 €

214 854,46 €

4417 285,81 € 3885 667,29 €

11112 120,86 €

167 179,86 €

4484 048,46 € 4021 174,02 €

11934 015,72 €

127 456,87 €

7593 624,43 €

0,00 €

1500 000,00 €

3000 000,00 €

4500 000,00 €

6000 000,00 €

7500 000,00 €

9000 000,00 €

10500 000,00 €

12000 000,00 €

Charges

générales

Charges de

personnel

Intérêts des

emprunts

Autres

Dépenses de fonctionnement

2020

2021

2022Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2022 5

L’augmentation importante des autres dépenses de 3 110 K € est liée principalement aux éléments suivants :

- La régularisation des écritures de la cession ZA Epaville à la CU pour 2 640 K € - Le rattrapage d’amortissement effectué sur 2022 par rapport aux précédents exercices pour 657 K€ (amortissement sur 2022 = 1 311 248.79 € contre 653 871.96 € sur 2021)

- Diverses variations sur une multitude d’imputations pour - 7 K€

- Une subvention complémentaire au CCAS moins importante en 2022 par rapport à 2021 pour – 92 K€ (subvention complémentaire sur 2022 = 58 000 € contre 149 800 € en 2021)

- Des autres charges exceptionnelles au chapitre 67 moins importantes en 2022 par rapport à 2021 pour - 88 K€

Pour rappel, la ville de Montivilliers a été redevable, au titre de l’année 2016, d’un montant de 468 060,02€ d’intérêts contre 127 456,87 € en 2022.

En 2022, le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement est de 93,78 %. Pour rappel, le taux de réalisation de l’année 2021 était de 89,27 %, ainsi que 84.29% en 2020.

Le montant des dépenses de la section de fonctionnement pour l’année 2022 est de 23 676 271.04 €.

Opérations non

ventillables

6 190 056 €

Services généraux

4 832 906 € Sécurité et salubrité

publiques

391 557 €

Enseignement

Restauration

3 703 080 €

Culture

1 763 891 €

Sport et Jeunesse

1 790 181 €

Interventions

sociales et santé

1 730 595 €

Famille

851 025 €

Logement

20 319 €

Aménagement et

services urbains,

environnement

1 997 602 €

Action économique,

Foires et marchés

405 059 €

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR FONCTIONVille de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2022 6

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE 2020 A 2022

La rubrique « tarifs » concerne les services que la ville de Montivilliers propose aux usagers, comme la cantine et les activités périscolaires. La perte de recette de 255 K€ entre 2021 et 2022 est liée principalement aux éléments suivants :

- 6 K€ liés à diverses variation sur différentes imputations

- 103 K€ liés au remboursement moindre de CSP (Convention de services partagés avec la CU) notamment lié à l’encaissement sur 2021 d’un dernier remboursement de 2020 pour les salaires des agents de la piscine.

- 113 K€ liés aux recettes en provenance des usagers du service cantine et périscolaire du fait de la diminution d’élèves

- 21 K€ liés aux recettes à caractère culturel essentiellement liées aux recettes en provenance des usagers de la maison des arts

- 12 K€ liés aux recettes de concessions cimetière et redevances funéraires

L’évolution constatée des recettes relatifs aux impôts et taxes n’est pas du ressort de la ville de Montivilliers. En effet, chaque année, l’Etat réévalue la base d’imposition au niveau national. Les taux d’impositions de la ville de Montivilliers restent inchangés depuis 2009.

De plus, nous retrouvons dans cette catégorie, la dotation de solidarité communautaire.

Les recettes liées aux dotations de l’Etat sont en baisse constante depuis 2014. Elles ont une nouvelle fois baissé en 2022.

Les dotations de l’état ont connu une baisse de près d’1 300 000 euros entre 2014 et 2019.

L’augmentation de 141 K€ entre 2021 et 2022 sur les dotations est liée principalement aux éléments suivants :

- - 68 K € liés à la diminution de la DGF

- 50 K € d’aide pour le conseiller numérique par rapport à 2021

1736 999,17 € 14284 164,76 €

4095 026,49 €

667 202,84 €

2136 803,74 €

14811 434,93 €

3592 990,69 €

601 016,69 €

1881 687,24 €

15242 811,32 €

3734 669,29 €

2654 309,01 €

0,00 €

1500 000,00 €

3000 000,00 €

4500 000,00 €

6000 000,00 €

7500 000,00 €

9000 000,00 €

10500 000,00 €

12000 000,00 €

13500 000,00 €

15000 000,00 €

Tarifs Impôts et taxes Dotations Autres

Recettes de fonctionnement

2020

2021

2022Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2022 7

- 30 K € d’aide pour la Maison France Service par rapport à 2021

- 22 K € d’aide supplémentaire du FIPD par rapport à 2021

- 47 K € pour l’utilisation par le département des installations sportives par rapport à 2021

- 42 K € d’aide supplémentaire de la CAF par rapport à 2021 pour les activités périscolaires

- 7 K € d’attribution de compensation de TFPB supplémentaire par rapport 2021

- 3 K € de dotation pour le recensement

- 8 K € de dotation supplémentaire pour les titres sécurisés par rapport à 2021

L’augmentation importante des autres recettes de 2 053 K € est liée principalement aux éléments suivants :

- 1 668 K € liée aux régularisations des écritures de cessions ZA Epaville

- - 12 K € de diminution par rapport à 2021 liée à diverses variations sur différentes imputations

- 191 K € supplémentaires d’opérations d’ordre liées à la mise en place de la Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées par rapport à 2021

- 139 K € supplémentaires d’opérations d’ordre liées aux écritures de sortie de patrimoine par rapport à 2021

- 67 K € supplémentaires liés au remboursement sur rémunération ou charge de personnel

Le transfert de charges à la communauté urbaine du Havre impacte de 495 844€ les recettes

de la catégorie « autres ». Depuis 2019, l’attribution de compensation est devenue une

dépense de 884 447€.

Cependant, sur 2023 la volonté de la ville serait qu’une partie des AC liées aux anciennes dépenses d’investissement de la voirie soient effectivement comptabilisé en dépenses d’investissement alors qu’elles impactaient jusqu’à présent les dépenses de fonctionnement de la collectivité. Ce dossier est toujours en cours d’instruction auprès de la CU.

Le montant des recettes de la section de fonctionnement pour l’année 2022 est de 23 513 476,86 €.Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2022 8

LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE 2020 A 2022

En 2021, le total des dépenses réelles d’investissement s’établit à 5 537 180.60 € dont 4 228 129.94 € de dépenses d’investissement réalisées. Les dépenses d’équipement sont en augmentation par rapport à l’année précédentes (+54,20%), mais globalement restent stables par rapport au rythme d’investissement de la Ville. Pour rappel le niveau des dépenses d’investissement en 2016 était similaire de l’ordre de 4 551 472.95 € en ayant lors de cet exercice notamment la compétence de la voirie.

Les dépenses d’équipement représentent 55 % (ou 72 % en incluant les RAR) des dépenses réelles d’investissement.

Taux de réalisation dépenses d'investissement

Année Sans restes à réaliser Avec les restes à réaliser

2022 59,21% 89,24%

2021 58,02% 82,71%

2020 63,83% 82,66%

2019 81,22% 95,45%

2018 66,12% 81,72%

2017 49,55% 68,73%

Il est à noter une amélioration du taux de réalisation des dépenses d’investissement depuis 2017, notamment due à l’ouverture d’APCP. Mais aussi la volonté d’ouvrir des crédits en adéquation avec les possibilités techniques et financières de la Ville.

1431 871,94 €

4465 784,78 €

1355 039,57 €

2741 912,34 €

1309 050,66 €

4228 129,94 €

0,00 €

1000 000,00 €

2000 000,00 €

3000 000,00 €

4000 000,00 €

5000 000,00 €

6000 000,00 €

7000 000,00 €

8000 000,00 €

9000 000,00 €

Capital des emprunts à

rembourser

Investissements réalisés

Dépenses d'investissement

2020

2021

2022Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2022 9

Opérations non

ventillables

2 725 604 €

Services généraux

222 880 €

Sécurité et salubrité

publiques

127 889 €

Enseignement

formation

446 643 €

Culture

152 646 €

Sport et Jeunesse

278 906 €

Interv sociales et

santé

12 091 €

Famille

8 238 €

Logement

510 780 €

Aménagements et

services urbains

1 051 504 €

Développement

économique

0 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT PAR FONCTION

RENOVATION

ENERGETIQUE

30 591 €

REHABILITATION

ANCIEN LYCEE

51 600 €

TERRAIN TERNON

SENTE DES RIVIERES

514 572 €

VIDEOPROTECTION

103 651 €

DEFENSE INCENDIE

20 483 €

REFECTION

GYMNASE

CHRISTIAN GAND

33 389 €

BUGLISE

8 054 €

ACCESSIBILITE

1 843 €

GROS TRAVAUX

ECOLES

108 € MONUMENTS

HISTORIQUES

63 568 €

AMENAGEMENTS

SPORTIFS DE LA

BELLE ETOILE

60 477 €

GMT

11 071 €

DEMOLITIONS

DIVERS BATIMENTS

20 498 €

ECLAIRAGE PUBLIC

24 891 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT PAR OPERATIONVille de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2022 10

LES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE 2020 A 2022

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement.

Cette dotation a pour vocation la compensation de la charge de la TVA, que la commune ne récupère pas lors de ses achats d’investissement, à l’inverse d’une entreprise privée. Cette recette varie en fonction des dépenses d’investissement réalisées, avec un décalage d’une année.

La diminution de cette recette sur l’année 2022 reflète l’enveloppe des dépenses d’investissement sur 2021.

La ville de Montivilliers a financé une partie de son investissement 2019/2021 par l’utilisation de son fonds de roulement. Le fonds de roulement est la somme des excédents (bénéfices) que la commune a dégagé au cours du temps. En effet, la

950 738,13 €

1518 501,69 €

800 000,00 €

3596 146,16 €

874 112,89 €

0,00 €

575 279,22 €

1220 844,98 €

570 000,00 €

1650 000,00 €

862 084,36 €

416 345,68 €

1670 945,38 €

0,00 €

509 777,51 €

2787 083,88 €

199 048,16 €

0,00 €

500 000,00 €

1000 000,00 €

1500 000,00 €

2000 000,00 €

2500 000,00 €

3000 000,00 €

3500 000,00 €

4000 000,00 €

Recettes d'investissement

2020

2021

2022Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2022 11

commune disposait d’un fonds de roulement qu’elle a su utiliser pour décaler le recours à l’emprunt de 800 000€ à 2020 et 570 000 € en 2021. L’utilisation de ce fonds de roulement se traduit par la création d’un besoin de couverture de la section d’investissement pour l’année 2021, qui sera comblé par l’excédent cumulé de la section de fonctionnement (excédent du résultat). Au vu de l’incertitude économique la ville a fait le choix sur 2022 de recourir à un emprunt qui est inscrit en RAR à hauteur de 2 315 000 € ceci afin de ne pas prélever davantage sur l’excédent de fonctionnement. Stratégie qui s’est avérée utile pour notamment pouvoir régulariser les écritures de cession de la ZA Epaville.

Il est important de rappeler que les subventions liées à l’investissement sont versées en différé des dépenses. Par exemple le solde de l’opération Max Louvel a été appelé au cours du premier semestre 2022.

En 2022, le total des recettes d’investissement s’élève à 5 583 200.61 € dont 2 986 132.04 € d’opérations d’ordre et 2 597 068.57 € de recettes réelles.

LES RECETTES FISCALES

2020 2021 2022

Recettes fiscales 10 142 875,00 € 10 643 272,00 € 11 088 990,00 €

Pour rappel les taux d’imposition sur la période 2019-2021 sont respectivement de :

Taxe habitation (TH) : 14,18%

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 32,13% puis 57,49 % en récupérant l’ex taux du Département de 25,36 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 62,44%

Comme évoqué précédemment, les taux d’imposition de la ville de Montivilliers sont inchangés depuis 2009. Seules les bases, revalorisées par l’Etat, permettent un dynamisme pour les recettes de la commune.

Ce dynamisme va se retrouver biaisé par la suppression de la recette de taxe d’habitation, pour les communes.

Pour la ville de Montivilliers, cette taxe va être compensée, à l’euro près, sur la base de perception de l’année 2017, par le transfert de la part départementale de la taxe foncière.

La suppression avait jusqu’en 2021 pour conséquence pour la ville de Montivilliers de ne plus pouvoir ajuster, à la hausse comme à la baisse, cette recette importante pour le bon fonctionnement des services communaux.

A partir de 2022, il sera possible pour la ville de réajuster le taux de TH, cependant la base imposable sera fortement minorée par rapport aux bases connues préalablement et sera composée en grande partie des bases de TH sur les Résidences Secondaires.Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2022 12

L’ETAT DE LA DETTE

2020 2021 2022 2022* Avec RAR

BUDGET PRINCIPAL

Capital restant dû

31/12 7 917 249 € 7 132 210 € 5 823 159 € 8 138 159 €

Capital remboursé 1 431 872 € 1 355 040 € 1 309 051 € 1 309 051 €

Charges d’intérêt à

l'échéance 244 459 € 198 135 € 154 559 € 154 559 €

BUDGET ANNEXE ECOQUARTIER REAUTE/FREVILLE

Capital restant dû

31/12 3 119 771 € 2 689 714 € 4 781 230 € 4 781 230 €

Capital remboursé 285 955 € 430 057 € 438 484 € 438 484 €

Charges d’intérêt à

l'échéance 15 204 € 20 183 € 17 773 € 17 773 €

SYNTHESE DES COMPTES ADMINISTRATIFS DES BUDGETS ANNEXES

Réalisations Restes à réaliser Total

Fonctionnement

 Recettes 316 201,21 € 316 201,21 €

 Dépenses 349 245,92 € 349 245,92 €

Résultat de l’exercice -33 044,71 € 0,00 € -33 044,71 €

Résultat 2021 reporté 266 367,79 € 266 367,79 €

Résultat 2022 fonct. 233 323,08 € 0,00 € 233 323,08 €

Investissement

 Recettes 232 922,13 € 0,00 € 232 922,13 €

 Dépenses 53 015,89 € 8 775,73 € 61 791,62 €

Résultat de l’exercice 179 906,24 € -8 775,73 € 171 130,51 €

Résultat 2021 reporté -61 668,44 € -61 668,44 €

Résultat 2022 invest. 118 237,80 € -8 775,73 € 109 462,07 €

Résultat final global 351 560,88 € -8 775,73 € 342 785,15 €

Budget Annexe Activités Assujetties à la TVA - Résultat 2022Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2022 13

Réalisations Restes à réaliser Total

Fonctionnement

 Recettes 5 370 485,97 € 5 370 485,97 €

 Dépenses 5 370 485,97 € 5 370 485,97 €

Résultat de l’exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Résultat 2021 reporté -2 675,57 € -2 675,57 €

Résultat 2022 fonct. -2 675,57 € 0,00 € -2 675,57 €

Investissement

 Recettes 8 278 941,12 € 8 278 941,12 €

 Dépenses 5 773 984,24 € 5 773 984,24 €

Résultat de l’exercice 2 504 956,88 € 0,00 € 2 504 956,88 €

Résultat 2021 reporté -2 473 378,36 € -2 473 378,36 €

Résultat 2022 invest. 31 578,52 € 0,00 € 31 578,52 €

Résultat final global 28 902,95 € 0,00 € 28 902,95 €

Budget Annexe Eco Quartier - Résultat 2022

Réalisations Restes à réaliser Total

Fonctionnement

 Recettes 76 691,25 € 76 691,25 €

 Dépenses 76 691,25 € 76 691,25 €

Résultat de l’exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Résultat 2021 reporté -57 315,02 € -57 315,02 €

Résultat 2022 fonct. -57 315,02 € 0,00 € -57 315,02 €

Investissement

 Recettes 74 876,84 € 74 876,84 €

 Dépenses 76 691,25 € 76 691,25 €

Résultat de l’exercice -1 814,41 € 0,00 € -1 814,41 €

Résultat 2021 reporté 50 127,20 € 50 127,20 €

Résultat 2022 invest. 48 312,79 € 0,00 € 48 312,79 €

Résultat final global -9 002,23 € 0,00 € -9 002,23 €

Budget Annexe Lotissement Quartier du Temple - Résultat 2022Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2022 14

Le budget annexe activités assujettis à la TVA

Les recettes de fonctionnement sont inférieures aux dépenses de fonctionnement, ce qui produit un résultat de fonctionnement important.

En effet, lors de la prévision budgétaire 2022, une subvention d’équilibre, venant du budget principal, est venue équilibrer partiellement le budget annexe à hauteur de 50 000 € permettant de ponctionner partiellement le résultat de fonctionnement reporté.

Les dépenses d’investissement du budget annexe activités assujetties à la TVA sont liées essentiellement à l’apurement du compte 1069, et d’opérations d’ordre. Les 232 922.13 € de recettes d’investissements sont liées essentiellement aux opérations d’ordre entre sections (amortissements) et l’affectation du résultat capitalisé.

Aucun besoin de financement de la section d’investissement 2022.

Le budget annexe ZAC Eco-quartier Réauté/Fréville

Le montant des dépenses du CA 2022 reflète un jeu d’écritures de stocks.

Hormis l’emprunt encaissé sur 2022 inscrit en RAR 2021 pour assurer l’équilibre 2021.

Le choix était à partir de 2022 de couvrir le besoin d’équilibre annuel via une subvention d’investissement remboursable du Budget principal permettant d’assurer l’équilibre de ce budget.

Sur 2022, cette subvention du budget principal au BA s’élève à 460 000 €.

L’ensemble des emprunts et subventions remboursables devront être couverts à la clôture du budget lorsque l’ensemble des terrains auront été vendu.

Aucun besoin de financement de la section d’investissement 2022.

Le budget annexe lotissement communal Quartier du Temple

Sur l’année 2022, les dépenses du budget annexe concernent uniquement le remboursement au Budget principal de la part salaire ainsi que les écritures de stock. Le déficit reporté de 57 315.02 € est lié à la provision concernant l’étude d’Habitat 76. Provision qui n’a pas pu être stockable en 2021 créant un déficit reporté qui sera couvert par l’ouverture des crédits correspondant à la reprise sur provision. Ceci dans l’attente des commercialisations des terrains.

Aucun besoin de financement de la section d’investissement 2022.