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Arrêté - 2024 0020 Annule et remplace av de la Source limitation 30km h
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 0020 Annule et remplace av de la Source limitation 30km h)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
: / Envoyé en préfecture le 23/10/2024 Coin
c — $ Reçu en préfecture le 23/10/2024
SALLEBŒUF Publiée S'LO ID : 033-213304967-20241023-A2024_20-AR
ARRÊTÉ N° 2024/20 (annule et remplace le 2024/19)
Permanent portant sur la limitation de la vitesse à 30 Km/h,
la mise en place de plateaux, d’une écluse et d’une interdiction de
stationner sur la section concernée par la CVCB
RD13E2, Avenue de la Source
Le Maire de la commune de SALLEBOEUF,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 :
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21, L2212-1 et L2213- à L2213-4;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 110-1, R 110-2, R411-5, R 411-8, R 411-25, R 413-1 ;
VU le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié et complété ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre | — 4 partie - signalisation de
prescription — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
CONSIDÉRANT la circulation importante sur la RD13e2, avenue de la Source en agglomération et
la vitesse excessive de nombre d’automobilistes ;
CONSIDÉRANT les habitations et lotissements situés sur cet axe de circulation et les besoins des
riverains en matière de mobilités douces pour rejoindre les arrêts de bus ou le centre-bourg ;
CONSIDÉRANT la nécessité de la mise en place d'une zone 30 entre le PR 0+555 et PR 0+645 sur la RD13e2 ;
CONSIDÉRANT le schéma directeur vélo communautaire et le prolongement de la zone 30 sur la RD13 commençant au PR9+240 et englobant la rue Notre-Dame-de-Patène et la rue François Bourdageau ;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter à 30 km/h les portions entre le PR 0+000 et le PR 0+555 et du PR 0+645 au PR 1+085 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de créer des aménagements en vue de sécuriser et favoriser les
mobilités douces par une chaussée à voie centrale banalisée (CVCB) ;
CONSIDÉRANT l'obligation d'interdire le stationnement sur la section concernée entre les PR 0+335 au PR1+085 ;
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des usagersLD: 084218804967 202n 028 A202 po an
Publié le S LOT
ralentisseurs et d'une écluse dans la section concernée entre le PR 0+000 et le PR1+095 ;
CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique et de prescrire toutes mesures et dispositions utiles en la matière ;
ARRÊTE
Article 1 : Une zone 30 est créée entre le PR 0+555 et le PR 0+645.
Article 2: La vitesse de tous les véhicules circulant sur l'avenue de la Source, RD13e2
(Salleboeuf) en agglomération sur les sections de voie entre le PR 0+000 et le PR 0+555 et entre
le PRO+645 et le PR1+085 est limitée à 30 km/h.
Article 3: Le stationnement est interdit sur toute la section correspondant à la voie centrale banalisée (CVCB) entre les PR 0+335 au PR 1+085.
Article 4 : Une écluse et deux plateaux ralentisseurs sont instaurés à titre définitif.
Article 5
La mise en conformité de la limitation sera assurée par l'entreprise mandatée par la commune.
Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et pourra être consulté conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de SALLEBOEUF.
Article 8 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX.
Article 9 :
> Madame le Maire de la commune de Salleboeuf,
> Monsieur le Préfet de la Gironde,
> Monsieur le Directeur du Centre Routier Départemental Graves Entre-deux-Mers >. Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Salleboeuf,
>. Monsieur le Responsable des Services Techniques de Salleboeuf,
> Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Tresses,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Salleboeuf, le 22 octobre 2024
Mairie de Sallebæuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr