Procès Verbal - ke63szpg2px8484

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Procès Verbal - ke63szpg2px8484 Document publié le Lundi 22 septembre 2014 par la commune de Dainville. Lien du pdf (Procès Verbal - ke63szpg2px8484)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit, 1/12

COMMUNE DE DAINVILLE

PROCES VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 septembre 2014

L’an deux mil quatorze le 22 septembre à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Françoise ROSSIGNOL, Maire, en

suite de convocation en date du 15 juin 2014 dont un exemplaire a été affiché à la porte

de la Mairie.

Etaient présents, Mesdames et Messieurs Françoise ROSSIGNOL, Marcel DELCROIX,

Philippe QUANDALLE, Martine DECANTER, Philippe VIARD, Laurence BARLET-DUPAYAGE,

Béatrice VERET, Michelle CAVE, Eric DELPORTE, Dany LARDIER, Gérard LEGRAND,

Monique CAZIER, Emmanuel DARRAS, Orlane CAPRON, Christian RAUX, Jérôme DOUCHE,

Régine VALLET–VERDRON, Serge HARO, Bruno LEBLANC, Brigitte BONELLO, Jean-Claude

HONORE, Valérie MATON, Maxime CARLIER et Ludivine ARBINET,

A l’exception de Mesdames Messieurs Annie CAPEL, Bernard DUHAMELLE, Jean-Marie

HENNERON, Magalie CHAUSSOY –CAPEL, Maryline HAVET, qui, en application de l’article

L2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient respectivement donné

pouvoirs à Mesdames Messieurs Françoise ROSSIGNOL, Laurence BARLET-DUPAYAGE, Eric

DELPORTE, Philippe QUANDALLE et Jean-Claude HONORE, et de Bruno LEBLANC, absent

non représenté.

Madame Brigitte BONELLO est élue secrétaire de séance.



Déroulé de l’ordre du jour :

QUESTION N°1 : DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE

AU TITRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITE

TERRITORIALES

Madame le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération n°14D020 du 14 avril 2014,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le

Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

- Décision 14DM019 du 27 juin 2014 – Cession d’un véhicule Renault Express (immatriculé 7299

RC 62 – Date d’acquisition 16-01-1996) à l’association Dainville des Portefaix pour un montant

de 500 € ;

- Décision 14DM020 du 17 juillet 2014 – Jeunesse – Sortie Parc Astérix – Fixation de la

participation des familles – 15 euros pour les dainvillois – 30 euros pour les extérieurs.2/12

QUESTION N°2 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE

Monsieur Philippe Quandalle expose :

Dans la continuité de la réforme initiée par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du

dialogue social, le décret du 27 décembre 2011 a modifié certaines règles relatives aux Comités

Techniques Paritaires (CTP), dorénavant renommés Comités Techniques.

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans et n’est plus liée au

renouvellement des conseils municipaux.

Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives :

- A l'organisation et au fonctionnement des services ;

- Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;

- Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;

- Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de

répartition y afférents ;

- A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ;

- Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ;

- Sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale en

a décidé l'attribution à ses agents, ainsi que sur l'action sociale.

Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font

l'objet d'une information des comités techniques.

La date des élections est fixée au 4 décembre 2014.

******

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de

représentants titulaires du personnel est de 87 agents,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

décide :

- De maintenir la composition et le fonctionnement du présent comité,

- De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et en nombre égal le

nombre de représentants suppléants,

- De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des

collectivités égal à celui des représentants du personnel, soit 3 et en nombre égal le

nombre de représentant suppléants,

- Que l’avis du comité technique est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis du

collège des représentants de la collectivité et, d’autre part, l’avis du collège des

représentants du personnel.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 28

Nombre de votes favorables : 28

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :3/12

QUESTION N°3 : Composition et fonctionnement du Comité d’Hygiène de Sécurité et des

Conditions de Travail (CHSCT)

Monsieur Philippe Quandalle expose :

Suite à la loi du 5 juillet 2010 relative la rénovation du dialogue social dans la fonction publique

territoriale et l’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20

novembre 2009, des modifications importantes ont été apportées au décret n°85-603 relatif à

l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la

fonction publique territoriale. Certaines modifications prennent ainsi effet à compter du premier

renouvellement général des Comités Techniques.

Le CHS devra prendre en compte dorénavant l’aspect «conditions de travail» et devient ainsi le

CHSCT et le seuil de création obligatoire du CHSCT qui était de 200 agents passe à 50 agents.

La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans renouvelable. Le CHSCT doit se

réunir au moins 3 fois par an et à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la

sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Le CHSCT comprend des représentants de la collectivité désignés par l'autorité territoriale

auprès de laquelle il est placé et des représentants désignés par les organisations syndicales. Le

nombre de représentants de la collectivité ne peut excéder le nombre de représentants désignés

par les organisations syndicales (art. 28).

L'organe délibérant de la collectivité auprès duquel est placé le CHSCT fixe le nombre de

représentants de la collectivité et le nombre de représentants du personnel en tenant compte de

l’effectif des agents titulaires et non titulaires, de la nature des risques professionnels. Pour les

collectivités de 50 à 199 agents, le nombre des membres titulaires des représentants du

personnel est compris entre 3 et 5.

Le CHSCT est présidé par l'un des représentants de la collectivité ou de l'établissement, désigné

par l'autorité territoriale (art. 55). Chacun des membres du CHSCT a un suppléant. Les

représentants de la collectivité peuvent se suppléer l'un l'autre. Les représentants du personnel

suppléants peuvent suppléer les titulaires appartenant à la même organisation syndicale (art. 29).

Le CHSCT se réunit :

- au moins trois fois par an sur convocation de son président, à son initiative;

- dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de deux représentants titulaires du

personnel lorsque le comité comprend au plus quatre représentants titulaires ;

- à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner

des conséquences graves ;

- en urgence dans le cadre de la procédure de droit de retrait.

Comme pour le Comité Technique, le CHSCT donne un avis simple qui ne lie pas l’autorité

territoriale.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :

- De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents

et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa

responsabilité par une entreprise extérieure

- De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter

l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité

- De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33 et 33-1,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social,4/12

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la

médecine professionnelle et préventive dans la FPT, articles 21, 28, 30, 31, 32,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 est de 87 agents et justifie la création

d’un CHSCT,

Madame le Maire précise que le nombre de membre proposé est fixé à trois pour permettre la

représentation des différents corps de métier de la collectivité : administratif, technique et

agents des écoles. Elle ajoute que ce mode de fonctionnement a reçu un avis favorable des

syndicats représentés au sein de la collectivité. Ces instances permettent en outre de formailser

les rencontres avec le personnel.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

- De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et en nombre égal le

nombre de représentants suppléants,

- D’instituer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des

collectivités égal à celui des représentants du personnel, soit 3 et en nombre égal le

nombre de représentant suppléants,

- Que l’avis du CHSCT est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis du collège des

représentants de la collectivité et, d’autre part, l’avis du collège des représentants du

personnel.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 28

Nombre de votes favorables : 28

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°4 : PERSONNEL - TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire expose :

Considérant l’évolution des services, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs. Après

en avoir délibéré, le conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, à l’unanimité :

Approuve l’augmentation :

* dans la filière culturelle :

- d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique de 2 heures à 4 heures,

- d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique de 2 heures à 2 heures 30,

- d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique de 4 heures 30 à 5 heures 15,

- d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique de 7 heures à 7 heures 30,

- d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique de 2 heures à 2 heures 30,

- d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique de 1 heure à 1 heure 30,

Approuve la diminution :

* dans la filière culturelle :

- d’un emploi de Professeurs de langue de 2 heures à 1 heure,

Le tableau des effectifs du personnel communal est ainsi modifié à compter du 23 septembre

2014.5/12

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades ainsi

créés et aux charges sociales et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget communal aux

articles et chapitres prévus à cet effet.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 28

Nombre de votes favorables : 28

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°5 : CENTRE DE LOISIRS - TOUSSAINT 2014

Madame Béatrice Véret expose :

La séance ouverte le Conseil Municipal décide d’organiser pendant les vacances scolaires de

Toussaint un centre de loisirs municipal qui accueillera les enfants et les adolescents du

20 octobre au 31 octobre 2014 dans les locaux des écoles Brisse – Montesquieu.

Elle rappelle les conditions d'organisation du centre de loisirs de la Toussaint.

Elle remercie les équipes d’animation et de direction ayant œuvré pendant les centres de loisirs

d’été. Les mauvaises conditions climatiques ont nécessité un gros investissement de leur part.

La fête de fin de centre fut très appréciée.

Madame le Maire confirme que le spectacle était d’excellente qualité.

Monsieur Serge Haro souligne que les nombreux parents sont restés pendant toute la durée du

spectacle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à

lancer toutes les procédures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de ce centre de

loisirs dans les conditions ci-définies.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 28

Nombre de votes favorables : 28

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°6 : INDEMNITES DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE AU RECEVEUR MUNICIPAL

Monsieur Philippe VIARD expose :

Par délibération n°14D039 en date du 19 mai 2014, le Conseil Municipal décidé d’accorder les

indemnités de conseil et d’assistance au receveur municipal.

A sa demande et afin d’éviter toute contestation ultérieure, il est proposé de préciser les

conditions de ces rémunérations.

Monsieur Viard souligne la grande disponibilité et la grande réactivité dont fait preuve le

comptable public.

Vu l’Article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,6/12

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par

les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs

de l’Etat,

Vu les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990 relatifs aux conditions d’attribution

aux comptables non centralisateurs du trésor des indemnités allouées par les collectivités pour

les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique et comptable,

Vu l’arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités de confection des documents

budgétaires,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

- De demander le concours du receveur municipal pour assurer les prestations de conseil et

d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable,

- D’accorder l’indemnité de conseil au taux maximal,

- D’accorder l’indemnité de conseil, selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté

interministériel du 16 décembre 1983, au receveur municipal à compter de l’exercice

2014,

- De lui accorder également l’indemnité de confection budgétaire.

La dépense sera imputée à chaque exercice comptable au compte 6225-020 du budget de

fonctionnement.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 28

Nombre de votes favorables : 28

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°7 : RETROCESSION CHEMINS D’AFR de DAINVILLE

Monsieur Philippe Viard expose :

Les chemins cadastrés section ZE 29 et 47 attribués à l’Association foncière de remembrement

de Dainville lors du 1er remembrement du 19 novembre 1965 ont été exclus des masses de

répartitions lors du 2ème remembrement du 28 mai 2001 effectué dans le cadre de la réalisation

de la Rocade Ouest.

L’exclusion de ces deux chemins, qui n’étaient plus cadastrés, a eu pour conséquence leur

attribution par erreur au domaine public de la commune. Pour pouvoir les réattribuer au compte

de l’A.F.R. de Dainville, le cabinet de géomètre a établi un document d’arpentage pour que les

services du cadastre puissent les réincorporer à la matrice cadastrale. Les chemins portent

aujourd’hui les références section ZM 84 et 85 (Procès-verbal du cadastre 2012 P 6342 du 16

novembre 2012).

Malgré ces nouvelles références, la mutation foncière ne peut pas être réalisée autrement que

par l’établissement d’un acte rectificatif nécessitant une délibération du Conseil Municipal qui

reconnait que ces chemins ont bien été attribués par erreur à la Commune.

Sur proposition de son rapporteur, après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Constate l’erreur produite par le cabinet lors du remembrement de 2001 sur les parcelles

référencées aujourd’hui ZM 84 et 85 constituées de chemins d’exploitation d’AFR,7/12

- Confirme par conséquent qu’elles n’appartiennent pas au domaine public communal,

Demande leur restitution à l’association foncière de remembrement de Dainville.

Précise que tous les frais nécessaires aux formalités de rétablissement de la situation initiale

seront à la charge du Cabinet INGEO dont le siège est au 1 rue Cassini 62502 à SAINT-OMER.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 28

Nombre de votes favorables : 28

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°8 : CONCOURS DES MAISONS FLEURIES 2014

Madame Annie CAPEL rappelle qu’un concours de Maisons fleuries est organisé, chaque année au

cours de la période estivale. Elle précise qu’en participant à ce concours, les participants

contribuent au fleurissement de la ville et à son embellissement.

Elle indique qu’il y a lieu de prévoir les prix à donner aux lauréats.

Madame le Maire ajoute que la remise des prix aura lieu le 17 octobre 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de fixer à 1 400 € la somme à répartir entre les divers lauréats. Cette somme

étant distribuée sous forme de bons d’achats chez divers magasins spécialisés.

- La répartition des prix est laissée à l’appréciation du jury constitué pour ce concours.

Les crédits nécessaires au règlement de la dépense seront prélevés à l’article 6232-024 du

budget.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 28

Nombre de votes favorables : 28

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°9 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DU FOYER DE L’AMITIE DAINVILLOIS

Monsieur Marcel Delcroix expose :

Le CONSEIL,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Vu l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de l’association du « Foyer de l’Amitié Dainvillois »,

Vu le courrier de son Président en date du 5 août 2014 demandant à Madame le Maire de

procéder à la désignation de six élus devant siéger au conseil d’administration de l’association,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DESIGNE :

- M. Bernard DUHAMELLE

- Mme Annie CAPEL

- Mme Monique CAZIER

- M. Jean-Marie HENNERON

- Mme Michèle CAVE

- M. Serge HARO

En tant que membres de droit auprès de l’association du « Foyer de l’Amitié ».8/12

Madame le Maire remercie les bénévoles du Foyer pour le travail effectué sur la commune tout

au long de l’année.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 28

Nombre de votes favorables : 28

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°10 : TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE – FIXATION DU

COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 2015 ET PERCEPTION ET CONTROLE PAR LA FDE

Monsieur Philippe Viard rappelle les dispositions des articles L2333-2 et suivants [L333-2 et

suivants et L5212-24 à L5212-26] du code général des collectivités territoriales, autorisant le

conseil municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites

prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale

d’électricité.

Ce coefficient multiplicateur avait été fixé à 8.12 par délibération 11D056 du 19.09.2011, à 8.28

par délibération 12D063 du 24.09.2012 et à 8.44 par délibération 13D059. Celui-ci peut être

actualisé en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac. Pour 2015 le

niveau supérieur autorisé par l'état est 8.50.

Il rappelle que le coefficient maximum est fixé par l’Etat. La taxe est versée quelque soit

l’opérateur. Ils sont aujourd’hui 11 à être identifiés sur la région Nord. Il convient d’être attentif

aux versements opérés par ceux présents sur la commune. La FDE a accès à l’intégralité des

fichiers de collecte. Elle propose donc de percevoir la taxe après vérification.

2% des sommes collectées seront reversés sur un fond qui permettra de subventionner des

opérations d’économie d’énergie.

Madame le Maire rappelle que la FDE est désormais installée sur le territoire communal et que 13

personnes y travaillent.

Monsieur Emmanuel Darras souhaite connaitre la durée de l’engagement.

Monsieur Viard précise que l’engagement est de 6 ans mais qu’il est possible de sortie du

dispositif après 3 années.

Monsieur Emmanuel Darras précise que l’on aura dès lors le recul suffisant pour mesurer l’intérêt

de cette adhésion.

Pour le recouvrement de la taxe municipale, les communes de plus de 2000 habitants peuvent

choisir d’assurer par elles-mêmes les procédures de perception et de contrôle de la TTCFE.

Cependant le nouveau contexte rend ces taches plus complexes :

-Processus d’ouverture à la concurrence, la pluralité de fournisseurs redevables de la taxe

accroît les risques d’absence, de retard ou d’erreur de versement de la taxe à la collectivité de la

part d’acteurs même de bonne foi, voire de refus de communication de certaines informations ;

-Obligation aux agents chargés du contrôle de vérifier concomitamment la part communale et la

part départementale de la taxe.

Pour pallier ces difficultés la FDE62 propose à ses communes membres de plus de 2000

habitants de collecter pour leur compte la taxe auprès de tous les fournisseurs puis de leur

reverser une fraction du produit de la taxe et constituer un fond dédié à des actions de maîtrise

de l’énergie pour l’éclairage public. La commune bénéficiera ainsi d’aides spécifiques pour

accompagner financièrement ses projets.9/12

La FDE propose aujourd’hui aux communes un contrôle rigoureux et professionnel qui permettra

de vérifier l’exactitude des sommes versées et de les guider dans les recours qui seront à

effectuer.

Ce service est facturé sur la base de 3% de la taxe due annuellement. Cependant l’énergéticien

qui prélève à la source 1.5 % des frais de gestion ne retiendra que 0.5 % si la FDE en assure la

collecte. C’est donc un service qui en réalité ne coûte que 2%

Vu l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 07 décembre 2010 portant nouvelle organisation du

marché de l’électricité,

Vu l’article 18 de la loi de finances rectificative pour 2014,

Vu les articles L2333-2 à L2335-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L3333-2 à L3333-3-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 5212-24 à L5212-26 du code général des collectivités territoriales,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

décide :

- Article 1 : Le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale

d’électricité sera actualisé à 8.50 à compter du 01.01.2015.

- Article 2 : Le coefficient fixé à l’article 1 s’applique aux consommations d’électricité

effectuées sur le territoire de la commune de Dainville.

- Article 3 : A compter du 01 janvier 2015 la perception et le contrôle de la TCCFE sera

confiée à la Fédération Départementale d’énergie. Madame le Maire sera autorisée à

signer toute convention en ce sens.

- Article 4 : La fraction du produit de la taxe qui sera perçue par la FDE sur le territoire

de la commune et reversée à la commune est fixée à 97 %.

- Article 5 : Madame le Maire est chargée de notifier cette décision aux services

préfectoraux.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 28

Nombre de votes favorables : 28

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°11: MAITRISE D’ŒUVRE RELATIVE AUX TRAVAUX D’EFFACEMENT DE RESEAUX AERIENS RUE

FRANÇOIS BROUSSAIS

Monsieur Philippe Quandalle expose :

Dans le cadre des travaux d’effacement de réseaux aériens rue François BROUSSAIS, la

commune de DAINVILLE souhaite confier la maîtrise d’œuvre de l’opération à la communauté

urbaine d’Arras par convention passée avec le service d’aide aux communes de la structure

intercommunale conformément aux dispositions de l’article L.5215-27 du code général des

collectivités Territoriales.

Il précise que la zone est très perturbée actuellement mais que la nouvelle voirie est maintenant

totalement dessinée. Les engagements ont été tenus. La voirie a notamment été décalée.

Monsieur Philippe Viard ajoute que de nombreux promeneurs se rendent actuellement sur le

chantier.10/12

Monsieur Emmanuel Darras souhaite savoir si les riverains restent satisfaits.

Madame le Maire précise qu’au départ il y avait un peu de réticence mais qu’aujourd’hui il n’y a

plus de remontée.

Monsieur Viard ajoute que les noues semblent fonctionner.

Madame le Maire rappelle que la commercialisation est lancée. Il ne reste que quelques lots

libres. Le permis de construire de l’opération Pas de Calais Habitat est en cours d’instruction. Les

accessions à la propriété semblent bien parties notamment pour les accessions aidées.

Elle ajoute que le concessionnaire va lancer la deuxième phase de commercialisation lors du salon

de l’immobilier.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de confier la maîtrise d’œuvre pour les travaux d’effacement de réseaux aériens rue F.

BROUSSAIS à la communauté urbaine d’Arras

Autorise Madame le Maire à signer la convention à passer avec cette structure.

Le forfait de rémunération (4 900 € ) nécessaire au règlement de la dépense de maîtrise d’œuvre

sera prélevé à l’article 2315-822 du budget d’investissement 2014.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 28

Nombre de votes favorables : 28

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire constate l’absence de question et clos le Conseil Municipal à 19h26.RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL

MUNICIPAL EN DATE du 22 septembre 2014

N°

ORDRE

N°

QUESTION OBJET DE LA QUESTION

Question n°1 14D047 DECISIONS DU MAIRE (ART. L. 2122-22 DU CGCT)

Question n°2 14D056 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE

Question n°3 14D057 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)

Question n°4 14D058 PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS

Question n°5 14D059 CENTRE DE LOISIRS – TOUSSAINT 2014

Question n°6 14D060 INDEMNITES DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE AU RECEVEUR MUNICIPAL

Question n°7 14D061 RETROCESSION CHEMINS D’AFR DE DAINVILLE

Question n°8 14D062 CONCOURS DES MAISONS FLEURIES 2014

Question n°9 14D063 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU FOYER DE L’AMITIE DAINVILLOIS

Question n°10 14D064 TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE – FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR ET PERCEPTION ET CONTROLE PAR LA FDE Question n°11 14D065 MAITRISE D’ŒUVRE RELATIVE AUX TRAVAUX D’EFFACEMENT DE RESEAUX RUE F.BROUSSAISRépublique Française

-----

DEPARTEMENT du PAS DE CALAIS

------

ARRONDISSEMENT d’ARRAS

------

COMMUNE DE DAINVILLE

------

SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014

-----

EMARGEMENTS

Françoise ROSSIGNOL Emmanuel DARRAS

Marcel DELCROIX Orlane CAPRON

Annie CAPEL Absent représenté Christian RAUX

Philippe QUANDALLE Magalie CHAUSSOY - CAPEL Absent représenté

Martine DECANTER Jérôme DOUCHE

Philippe VIARD Régine VALLET - VERDRON

Michèle CAVE Serge HARO

Bernard DUHAMELLE Absent représenté Maryline HAVET Absent représenté

Laurence BARLET-

DUPAYAGE Bruno LEBLANC Absent non

représenté

Jean-Marie

HENNERON Absent représenté Brigitte BONELLO

Béatrice VERET Jean-Claude HONORE

Eric DELPORTE Valérie MATON

Dany LARDIER Maxime CARLIER

Gérard LEGRAND Ludivine ARBINET

Monique CAZIER