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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022 :
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 320
OBJET : Politique culturelle et sportive - Culture - Attribution de subventions d'investissement à des associations culturelles du Pays d'Aix - Approbation de conventions d'objectifs et de moyens
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy - BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - BOULAN Michel - BUCHAUT Romain — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal - CIOT Jean-David —- CONTÉ Marie-Ange - CORNO Jean-François - DELAVET Christian —- DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier - GACHON Loïc —- GARCIN Eric — GERARD Jacky -GRUVEL Jean-Christophe -— GUINIERI Frédéric - HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MALLIÉ Richard — MARTIN Régis - PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice —- ROVARINO Isabelle —- SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA
Monique — TAULAN Francis - VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMAR Daniel donne pouvoir à GACHON Loïc — BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie - CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - DAGORNE Robert donne pouvoir à BOULAN Michel - MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- MORBELLI Pascale donne pouvoir à GACHON Loïc — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — CRISTIANI Georges —- GRANIER Hervé - GOURNES Jean-Pascal - RAMOND Bernard — RUIZ Michel — SANNA Valérie —- TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Pascal CHAUVIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_320-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Politique culturelle et sportive
Culture
H Séance du 22 juin 2022
07 2 04
# Attribution de subventions d'investissement à des associations culturelles du
Pays d'Aix - Approbation de conventions
Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Par délibération n°2001 _A101 du Conseil communautaire du 19 octobre 2001,la Communauté du Pays d'Aix (ci-après CPA) décidait de la création d'un fonds d'intervention permettant d'apporter des subventions à des opérations culturelles de portée intercommunale développées par des associations. Le Conseil communautaire de la CPA a voté ensuite sa propre politique culturelle le 16 mai 2003 (délibération 2003 A080). La politique culturelle de la CPA confirme les objectifs d'éducation, de création de lien social entre les habitants et de contribution au développement économique du territoire. Elle adjoint dans sa politique culturelle spécifique les notions de renforcement de l'identité territoriale, de soutien à l'initiative locale de dimension intercommunale, de structuration du Territoire du Pays d'Aix et de mise en réseau des équipements culturels.
Dans ce cadre, il est proposé que le Territoire du Pays d'Aix prolonge cette politique culturelle, devenant un partenaire privilégié des associations qui participent au rayonnement culturel du territoire et démontre ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l'action culturelle, avec des projets et des manifestations accessibles au plus grand nombre.
Un dispositif de soutien aux associations pour l'investissement (acquisition de matériel ou travaux liés à leur objet social) complète le fonds d'intervention en fonctionnement. Celui-ci est encadré par le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) et précise :
Base de calcul - Art 54.3 du RBF
Le montant de la subvention est calculé à partir des dépenses « Hors TVA ». Cependant, lorsque l'organisme subventionné justifie, soit qu'il ne récupère pas tout ou partie de la TVA, soit qu'il n'est pas éligible au fonds de compensation de la TVA (FCTVA), le montant de la subvention est calculé à partir des dépenses « TVA incluse ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_320-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Modalités de versement - Art 55 du RBF
Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l'opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Chaque demande de versement de subvention est signée par le représentant légal du bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l'opération subventionnée.
Afin d'optimiser la gestion des deniers publics, le Territoire du Pays d'Aix se donne pour objectif d'effectuer le paiement des subventions dans un délai de 90 jours fin de mois, une fois l'ensemble des pièces justificatives reçues.
Les modalités de paiement de cette subvention sont les suivantes :
- 50% d'acompte de la subvention votée, après la signature par les deux parties de la convention comprenant le plan de financement global signé par le représentant légal bénéficiaire de la subvention. - Le versement du solde en année N+1 ne peut être effectué en totalité qu'après justification par le bénéficiaire de l'achèvement et du paiement complet de l'opération, ou de la tranche d'opération si l'opération s'exécute par tranche. Il est subordonné à la production d'un compte rendu financier de l'opération, ou de la tranche d'opération. Ce compte rendu financier comporte la signature du représentant légal de l'organisme bénéficiaire de la subvention, accompagné des factures correspondantes acquittées. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l'organisme en est doté ou si les dispositions conventionnelles le prévoient.
L'aide du Territoire du Pays d'Aix en investissement n'est pas actualisable et ne saura, en aucun cas, excéder le montant fixé par la convention d'investissement.
Révision du montant subventionné - Art 55.4 du RBF
Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire de la subvention s'avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention attribuée est révisée en proportion du niveau d'exécution constaté, par application du taux ou du barème unitaire prévus. Elle fait dans ce cas l'objet d'un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d'un reversement en cas de trop-perçu.
Le dispositif de soutien aux associations pour l'investissement est sollicité ici par les opérateurs suivants :
Investiss t: 00001073 | LA BOITE À MUS | "VESSIE: | Métropole [Année 2022] 28139€ | 10000€ | 10000€ | investissement | 10000€ ouI
achat de matériel
00000997 Année 2022 16 800 € 3 500 € 4 000 € Investissement ENTR ACTE - Investissement : Aix-en- 3500€ oui
3BISF achat de matériel| Provence
TOTAL : 13 500 €
Il est donc aujourd'hui proposé sur la base du tableau ci-dessus de procéder à l'attribution de 2 subventions en investissement pour un montant total 13 500 € dans le cadre du fonds d'intervention à destination des associations et d'approuver les conventions respectives annexées.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_320-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n°2001 A101 du Conseil communautaire de la CPA du 19 octobre 2001 actant la création d'un fonds d'intervention permettant d'apporter des subventions à des opérations culturelles de portée intercommunale développées par des associations ; e La délibération n°2003 A081 du Conseil communautaire de la CPA du 16 mai 2003 actant une politique culturelle ;
e La délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
e La délibération n°FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
e L'avis de la Commission de Territoire Culture et sports du 8 juin 2022.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que le Territoire du Pays d'Aix est un partenaire privilégié des associations qui participent au rayonnement culturel du territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l'action culturelle avec des opérations accessibles au plus grand nombre.
Délibère
Article 1 :
Sont attribuées deux subventions en investissement aux deux associations culturelles « la Boite à Mus » et « Entracte-Sbisf », telles que présentées dans le tableau ci-dessus, pour un montant total de 13 500 €.
Article 2 :
Sont approuvées les deux conventions à conclure entre le Territoire du Pays d'Aix et les associations bénéficiaires précitées.
Article 3 :
Monsieur le Président de Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer les conventions et tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix en section d'investissement : Opération Budgétaire 4581162445, Nature 4581, Fonction 311, Autorisation de Programme DI445AP.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_320-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHÈSE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT A DES ASSOCIATIONS CULTURELLES DU PAYS D'AIX - APPROBATION DE CONVENTIONS
Par délibération n°2001 A101 du Conseil communautaire de la CPA du 19 octobre 2001, la Communauté du Pays d'Aix décidait de la création d'un fonds d'intervention permettant d'apporter des subventions à des opérations culturelles de portée intercommunale développées par des associations.
Le Territoire du Pays d'Aix prolonge sa politique culturelle, devenant un partenaire privilégié des associations qui participent au rayonnement culturel du territoire et démontre ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l’action culturelle, avec des projets et des manifestations accessibles au plus grand nombre.
Un dispositif de soutien aux associations pour l'investissement (acquisition de matériel ou travaux liés à leur objet social) complète le fonds d'intervention en fonctionnement.
Il est donc aujourd'hui proposé de procéder à l'attribution de 2 subventions en investissement, pour un montant total de 13 500 € dans le cadre du fonds d'intervention à destination des associations et d'approuver les 2 conventions respectives annexées au présent rapport.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_320-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 MÉTROPOLE PE Association
CRE du Pays d'Aix « La Boîte à mus »
CONVENTION
Relative à l’attribution d’une subvention d'investissement de la Métropole Aix- Marseille-Provence Territoire du Pays d’Aix à l'association :
« La boîte à mus » (n° de dossier 00001073)
SELON DELIBERATION N° 2022 CT2. DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX DU 22 JUIN 2022
Entre :
La Métropole Aix-Marseille-Provence - agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1,
Représentée par son Président ou son Vice-Président délégué à la culture et aux équipements culturels ;
Désignée sous les termes « Le Territoire du Pays d'Aix », ou le « Pays d'Aix »,
D'une part,
EL
L'Association dénommée « la boîte à mus », régie par la loi du erjuillet 1901, dont le
siège social est situé à 38 Le petit Lac,13480 CABRIES, N° Siret: 504 600 685 000 29, re-
présentée par sa Présidente Mme Jessica LANNIER ;
Désignée sous le terme « l’association »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit; Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_320-DE Date de télétransmission : 24/06/2022 Date de réception préfecture : 24/06/2022 D
PRÉAMBULE
Le Territoire du Pays d'Aix est un partenaire privilégié des associations qui participent au rayonnement culturel du Territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l’action culturelle avec des opérations accessibles au plus grand nombre.
Par la présente convention, le Territoire du Pays d’Aix manifeste :
Sa reconnaissance du rôle joué par les associations œuvrant dans le domaine de la culture sur le Territoire du Pays d'Aix, en cohérence avec les orientations de la politique culturelle,
- Son souhait de mettre en place une réelle relation partenariale avec le monde associatif,
Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière du Territoire du Pays d'Aix.
L'association a sollicité le Territoire du Pays d'Aix à hauteur de 10 000 € (dossier 00001073) pour obtenir une subvention d'investissement pour l'achat de matériel et outillage technique.
Le coût global de cette opération est estimé à 28 139 € H.T (Plan de financement joint en annexe).
ARTICLE 2 : Montant de l’aide du Territoire du Pays d’Aix
Le Territoire du Pays d'Aix s'engage à verser à l’association sous forme d’une subvention d'investissement, une aide de 10 000 € correspondant à 36 % du coût de l'investissement.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération d'investissement est le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT Recettes en € % Financement du TTC
TOTAUX 28 139 € 100 %
Métropole Aix-Marseille-Pro- 10 000 € 36 % vence Territoire du Pays d’Aix
Conseil Régional Sud 8 139 € 28
@ [ep] _ a Commune(s) 10 000 € Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_320-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Base de calcul
Le montant de la subvention est calculé à partir des dépenses « Hors TVA ». Cependant, lorsque l'organisme subventionné justifie, soit qu'il ne récupère pas tout ou partie de la TVA, Soit qu'il n’est pas éligible au fonds de compensation de la TVA (FCTVA), le montant de la Subvention est calculé à partir des dépenses « TVA incluse ».
L'association est assujettie à la TVA.
ARTICLE 3: Fixation du montant définitif de l’aide
L'aide du Territoire du Pays d’Aix en investissement n'est pas actualisable et ne saura, en aucun cas, excéder le montant fixé par l’article 2 de la présente convention d'investissement.
Révision du montant subventionné - Art 55.4 du RBF
Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire de la subvention s’avère
inférieure au montant total initialement prévu, la subvention attribuée est révisée en
proportion du niveau d'exécution constaté, par application du taux ou du barème unitaire prévu. Elle fait dans ce cas l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée,
effectivement justifiée, voire d’un reversement en cas de trop-perçu.
ARTICLE 4 : Obligations incombant à l'association
L'association s'engage à ce que les investissements Soient réalisés au plus tard dans les deux ans qui suivent la notification de la présente convention.
Communication:
L'association s'engage à signaler sur son site, ainsi que dans toutes les publications qui en font mention, l'intervention du Territoire du Pays d'Aix dans le financement de son projet, objet de la présente convention, et selon les modalités arrêtées avec la Direction de la
Communication du Territoire du Pays d'Aix.
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat du Pays d'Aix dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants du Pays d'Aix aux actions publiques concernées.
ARTICLE 5: Modalités de versement
Les versements du Territoire du Pays d'Aix à l’association interviendront en fonction du calendrier budgétaire du Territoire du Pays d'Aix, des crédits alloués et selon les modalités suivantes :
- 90% d'acompte de la subvention votée. après la signature par les deux parties de la
convention comprenant le plan de financement global signé par le représentant légal bénéficiaire de la subvention.
- Le versement du solde en année N+1 ne peut être effectué en totalité qu'après justification par le bénéficiaire de l'achèvement et du paiement complet de l'o ération, ou de la tranche d'opération si l'opération s'exécute par tranche. Il est subordoh ‘ * oo on Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_320-DE Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 compte rendu financier de l'opération, ou de la tranche d'opération. Ce compte rendu financier comporte la signature du représentant légal de l'organisme bénéficiaire de la subvention, accompagné des factures correspondantes acquittées. La signature de l’expert- comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l'organisme en est doté ou si les dispositions conventionnelles le prévoient.
Afin d'optimiser la gestion des deniers publics, le Territoire du Pays d’Aix se donne pour objectif d'effectuer le paiement des subventions dans un délai de 90 jours fin de mois, une fois l'ensemble des pièces justificatives reçues.
ARTICLE 6 : Indépendance de l’association
Pour mettre en œuvre ses actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le Pays d'Aix, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration. Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau). Cependant, le Pays d'Aix peut requérir, en cours d'année, toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention. De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association. L'association s'engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités,
- Fournir au Pays d'Aix les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention. De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 7 : Contrôle, Suivi, Évaluation
Contrôle: L'association s'engage à faciliter à tout moment le contrôle par le Pays d'Aix de la réalisation de l'objectif en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
Suivi : L'association s'engage à informer régulièrement le Pays d'Aix de l’état d'avancement et du déroulement de l’action définie à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties. Le Pays d'Aix pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'il le jugera utile.
Évaluation : L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'association auxquels le Pays d'Aix a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Pays d'Aix.
L'évaluation porte, en particulier sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par le Pays d'Aix au plus tard deux mois après la fin de l'opération. Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels du Pays d'Aix, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_320-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 ARTICLE 8 : Reversement, résiliation et litiges
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Pays d'Aix, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien du Pays d'Aix. En cas de manquement grave de l'association, le Pays d'Aix sera fondé à exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 10 : Intangibilité des clauses
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 11 : Intuitu Personæ
La présente convention étant conclue « intuitu personæ », l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 12 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_320-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 ARTICLE 13 : Durée et modification de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, à compter de sa signature.
Elle peut être modifiée par voie d’avenant.
Fait à Aix-en-Provence, en deux exemplaires
Le
POUR LA METROPOLE AIX-MARSEILLE- POUR L'ASSOCIATION
PROVENCE AGISSANT PAR LE CONSEIL LA BOITE A MUS
DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
La Présidente
Le Président
ou son représentant
Jessica LANNIER
Tampon de l'association obligatoire
Délibération n°2022 _CT2_
CT du Pays d'Aix du 22 juin 2022
Est annexée à la présente convention :
Annexe 1 : Le plan de financement détaillé du projet d'investissement (page 30 du dossier de demande) sollicitant le Territoire du Pays d'Aix certifié (date-signature-Tampon de la structure) par le représentant légal de la structure.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_320-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 4-2 | Le total des dépenses doit être égal au total des ressources Plan de Financement du Projet d'investissement
Montant Montant Montant DÉPENSES (*) HT- € TTC-€ RESSOURCES ane 90
mmobilisations Fonds propres ncorporelles | ] (dont capacité d'autofinancement) sl
Frais d’Etablissement
rais de recherche et
de développement
oncessions, brevets
t droits similaires
Autres immobilisations
incorporelles
riens
orporelles
[rerrain
Construction
nstallation techniques,
matériel et outillages
Matériel de bureau et matériel
informatique
Mobilier
Autres immobilisations
corporelles
ne =
LL _—J
— =
Emprunts (à détailler) — LD
Aides publiques :
Union Européenne
Etat : (à détailler)
—
Ju
DU
JUUUL
— _J
Région (s)
Région
Département (s)
Total Métropole AMP+ Territoires | dndPnInOOOU - Métropole Aix Marseille Provence (Échelon central) a LD
- Territoire Marseille- Provence |
- Territoire du Pays d'Aix ë
- Territokre du Pays Salonats
- Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
- Territoire Istres-Ouest Provence
- Territoire du Pays de Martigues tt
Ge
pt
pont
Commune (s)
Ville d'Aix
Autres (à détailler)
otal des dépenses
CAO CITE ;
Total des ressources
PAIE COUT
UD E] IOOOOEOOOOOENOO
0
COCESOCOOCOCOO
0
* Lorsque le demandeur récupère la TVA, la dépense subventionnable doit être présentée hors taxe,
Fait à: [Aix-en-Provence
Signature du Président
Important : Je certihe sur l'honneur l'exactitude des renseignements mentionnés dans la présente demande {annexes comprises) et je m'
Le [16/05/2022
des fonds attribués. Ne pas indiquer les centimes d'euros.
VILLE ts
sde vope re bre ge
27 0 RP A ht Ha
profs pes
ge àhutilier dans uniecond temps de femploi
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_320-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 MÉTROPOLE _. Association
AIX-MARSEILLE ue
PROVENCE du Pays d'AÎx Entracte - 3bisf
CONVENTION
Relative à l'attribution d’une subvention d'investissement de la Métropole Aix- Marseille-Provence Territoire du Pays d’Aix à l’association « Entracte- 3bisf »
(n° de dossier 00000997)
SELON DELIBERATION N° 2022 _CT2_ DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX DU 22 JUIN 2022
Entre :
La Métropole Aix-Marseille-Provence - agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, Représentée par son Président ou son Vice-Président délégué à la culture et aux équipements culturels ;
Désignée sous les termes « Le Territoire du Pays d'Aix », ou le « Pays d’Aix »,
D'une part,
Et,
L'association « Entr’acte-3bisf »
Association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé à Hôpital Montperrin, 109 avenue du petit Barthelemy, 13617 Aix-en-Provence cedex 1, N° SIRET: 383 429 727 00019, représentée par sa Présidente Madame Emmanuelle HUYNH:
Désignée sous le terme « l'association »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_320-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 LD
PRÉAMBULE
Le Territoire du Pays d'Aix est un partenaire privilégié des associations qui participent au rayonnement culturel du Territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l’action culturelle avec des opérations accessibles au plus grand nombre.
Par la présente convention, le Territoire du Pays d’Aix manifeste :
- Sa reconnaissance du rôle joué par les associations œuvrant dans le domaine de la culture sur le Territoire du Pays d'Aix, en cohérence avec les orientations de la politique culturelle,
- Son souhait de mettre en place une réelle relation partenariale avec le monde associatif,
Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
À titre d'information, l'association a bénéficié d’une subvention en fonctionnement de 20 700 € par délibération 2022 CT2 106 du Conseil de Territoire du 28 avril 2022.
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière du Territoire du Pays d'Aix.
L'association a sollicité le Territoire du Pays d'Aix à hauteur de 3 500 € (n° dossier 00000997) pour obtenir une subvention d'investissement pour la transformation de l’open- space et de la mezzanine avec espaces de travail améliorés pour l’équipe comprenant le dessin et la construction d'un mobilier de bureau intégré aux espaces.
Le coût global de cette opération est estimé à 16 800 € (TTC).
ARTICLE 2 : Montant de l’aide du Territoire du Pays d’Aix
Le Territoire du Pays d'Aix s'engage à verser à l’association sous forme d’une subvention d'investissement, une aide de 3 500 € correspondant à 21% du coût de l'investissement.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération d'investissement est le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT Recettes en € % Financement du TTC
TOTAUX 16 800 € 100 %
Métropole Aix-Marseille-Provence 3 500 € 21 % Territoire du Pays d’Aix
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Commune 4 000 € 24 %
DRAC 6 000 € 36 %
Fonds propres 3 300 € 19%
Base de calcul
Le montant de la subvention est calculé à partir des dépenses « Hors TVA ». Cependant, lorsque l'organisme subventionné justifie, soit qu’il ne récupère pas tout ou partie de la TVA, soit qu'il n’est pas éligible au fonds de compensation de la TVA (FCTVA), le montant de la subvention est calculé à partir des dépenses « TVA incluse ».
L'association n'est pas assujettie à la TVA.
ARTICLE 3: Fixation du montant définitif de l’aide
L'aide du Territoire du Pays d’Aix en investissement n'est pas actualisable et ne saura, en aucun cas, excéder le montant fixé par l’article 2 de la présente convention d'investissement.
Révision du montant subventionné - Art 55.4 du RBF
Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire de la subvention s'avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention attribuée est révisée en proportion du niveau d'exécution constaté, par application du taux ou du barème unitaire prévu. Elle fait dans ce cas l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d'un reversement en cas de trop-perçu.
ARTICLE 4 : Obligations incombant à l’association
L'association s'engage à ce que les investissements soient réalisés au plus tard dans les deux ans qui suivent la notification de la présente convention.
Communication:
L'association s'engage à signaler sur son site, ainsi que dans toutes les publications qui en font mention, l'intervention du Territoire du Pays d'Aix dans le financement de son projet, objet de la présente convention, et selon les modalités arrêtées avec la Direction de la Communication du Territoire du Pays d'Aix.
L'Association s'engage également à communiquer sur le partenariat du Pays d'Aix dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants du Pays d'Aix aux actions publiques concernées.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 ARTICLE 5: Modalités de versement
Les versements du Territoire du Pays d'Aix à l’association interviendront en fonction du calendrier budgétaire du Territoire du Pays d'Aix, des crédits alloués et selon les modalités suivantes :
- 50% d'acompte de la subvention votée, après la signature par les deux parties de la convention comprenant le plan de financement global signé par le représentant légal bénéficiaire de la subvention.
- Le versement du solde en année N+1 ne peut être effectué en totalité qu'après justification par le bénéficiaire de l'achèvement et du paiement complet de l'opération, ou de la tranche d'opération si l'opération s'exécute par tranche. Il est subordonné à la production d’un compte rendu financier de l'opération, ou de la tranche d'opération. Ce compte rendu financier comporte la signature du représentant légal de l'organisme bénéficiaire de la subvention, accompagné des factures correspondantes acquittées. La signature de l’expert- comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l'organisme en est doté ou si les dispositions conventionnelles le prévoient.
Afin d'optimiser la gestion des deniers publics, le Territoire du Pays d’Aix se donne pour objectif d'effectuer le paiement des subventions dans un délai de 90 jours fin de mois, une fois l'ensemble des pièces justificatives reçues.
ARTICLE 6 : Indépendance de l’association
Pour mettre en œuvre ses actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le Pays d'Aix, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration. Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau). Cependant, le Pays d'Aix peut requérir, en cours d'année, toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et justifiant l'octroi de la subvention. De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association. L'association s'engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités,
- Fournir au Pays d'Aix les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention. De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 7 : Contrôle, Suivi, Évaluation
Contrôle : L'association s'engage à faciliter à tout moment le contrôle par le Pays d'Aix de la réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
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Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Suivi : L'association s'engage à informer régulièrement le Pays d'Aix de l’état d'avancement et du déroulement de l’action définie à l’article 1 de la convention selon des modalités
établies d’un commun accord entre les deux parties. Le Pays d'Aix pourra demander à
l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'il le jugera utile.
Évaluation: L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'association auxquels le Pays d'Aix a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Pays d'Aix.
L'évaluation porte, en particulier sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à
l’article 1.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par le Pays
d'Aix au plus tard deux mois après la fin de l'opération. Le non-respect par l'association de
ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels du Pays d'Aix, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la
subvention.
ARTICLE 8 : Reversement. résiliation et litiges
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre
des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Pays d'Aix, par lettre
recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de
l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le
champ de la compétence ayant motivé le soutien du Pays d'Aix. En cas de manquement grave de l'association, le Pays d'Aix sera fondé à exiger la restitution des sommes perçues, Soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l'objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article ter.
ARTICLE 10 : Intangibilité des clauses
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 11 : Intuitu Personæ
La présente convention étant conclue « intuitu personæ », l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
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Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 ARTICLE 12 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du
ressort du Tribunal Administratif de Marseille. Cependant les parties
S'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin
de trouver une Solution amiable.
ARTICLE 13 : Durée et modification de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, à
compter de sa signature.
Elle peut être modifiée par voie d’avenant.
Fait à Aix-en-Provence, en deux exemplaires
Le
POUR LA METROPOLE AIX-MARSEILLE- POUR L'ASSOCIATION PROVENCE AGISSANT PAR LE
CONSEIL ENTRACTE- 3BISF
DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
La Présidente Le Président
Où Son représentant
Emmanuelle HUYNH
Tampon de l'association obligatoire Délibération n°2022
_CT2.
CT du Pays d'Aix du 22 juin 2022
Est annexée à la présente convention :
Annexe 1 : Le plan de financement détaillé du projet d'investissement
(page 30 du dossier de demande) sollicitant le Territoire du
Pays d'Aix certifié (date-signature-Tampon de la Structure) par
le représentant légal de la structure.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 3 bis f, centre d'arts contemporains d'intérêt national
Résidences d'artistes | Arts vivants & arts visuels
Plan de financement du projet d'investissement 2022
option#3 option#3
MAI 22 MAI 22
Dépenses prévisionnelles Ressources prévisionnelles DESSIN ET CONSTRUCTION 16 800 € ITOTAL 3 bis f 3 300 € 19,64%
Fonds propres associatifs 3 300 €
Forfait mobilier 1 : Mezzanine 2 2400 € 4800 €
MÉTROPOLE - TERRITOIRE D'AIX-
Forfait mobilier 2 : Bureau 5 2 400 € 12000 € JEN-PROVENCE 3 500 € 21%
VILLE D'AIX-EN-PROVENCE 4 000 € 24%
DRAC 6 000 € 36%
LCR LES 16 800 € Total ressources prévisionnelles
A Aix-en-Provence, le 5 mai 2022
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_320-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 2022 CT2_ 320
OBJET : Politique culturelle et sportive - Culture - Attribution de subventions d'investissement à des associations culturelles du Pays d'Aix - Approbation de conventions d'objectifs et de moyens
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 49
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour 49
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
LÉ AU
AS S) EC l'A Ro
Ont signé le Président et les membre
Gérärd BRAM NAS TS
u Conseil de Territoire présents
Signé, le ? 3 JUIN 2022
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_320-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022