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Procès Verbal - PV 15 12 2016 approuvé le 23 03 2017 3
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Vallet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 12 2016 approuvé le 23 03 2017 3)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
ville
Vallet —
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Conseil municipal
du 15 décembre 2016
PROCES VERBAL
Département de Loire Atlantique
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Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 2
PRESENTS :
Vingt-cinq conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES
Mme PEROCHEAU C. qui a donné pouvoir à Mme LE POTTIER S.
Mme PICHON A. qui a donné pouvoir à M. LEGOUT M.
M. PORTIER D. qui a donné pouvoir à M. CHARPENTIER J.
ABSENTE
Mme COLLET N.
Y assistaient également au titre des services :
M. Jérémie ROCHET – M. Loïc RIGAUDEAU
Monsieur Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Approbation des Procès Verbaux des conseils municipaux
des 20 septembre et 10 novembre 2016
Les procès-verbaux des conseils municipaux des 20 septembre et 10 novembre 2016 sont adoptés à l’unanimité.
DECISIONS DU MAIRE
M. le Maire informe le conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Décision 93-11-2016 du 3 novembre 2016
OBJET : Achat de mobilier urbain pour remplacement de mobilier détérioré
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'achat de mobilier urbain avec l'Entreprise ACCES ATLANTIQUE de ST PERE EN RETZ (44) pour un montant total de 1 622.60 € HT.
Décision 95-11-2016 du 8 novembre 2016
OBJET : Avenant n° 1 au marché relatif à l'aménagement de la halte d'enfants avec distribution de repas – Lot n° 2 Menuiseries intérieures et extérieures
AUTORISATION de prendre en compte une plus-value de 638.60 € HT relative à l'ajout d'un placard sous l'accueil et d'un portillon vers le dégagement, ce qui porte le montant du marché de 12 238.23 € HT à 12 876.83 € HT soit une augmentation de 5.22 %.
Nombre de conseillers :
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Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 3
Décision 96-11-2016 du 8 novembre 2016
OBJET : Avenant n° 1 au marché relatif à l'aménagement de la halte d'enfants avec distribution de repas – Lot n° 4 Revêtement des sols scellés / Faïences
AUTORISATION de prendre en compte une plus-value de 585 € HT relative au remplacement du paillasson par du carrelage dans le sas, ce qui porte le montant du marché de 1 453.85 € HT à 2 038.85 € HT.
Décision 97-11-2016 du 15 novembre 2016
OBJET : Contribution financière pour la réalisation de travaux de renforcement du réseau électrique – Les Raillères (AB n° 124-123-122)
AUTORISATION de conclure et signer le devis de travaux électriques avec le SYDELA pour le renforcement du réseau aux Raillères pour un montant total de travaux estimé à 2 520.00 € HT.
Décision 98-11-2016 du 15 novembre 2016
OBJET : Contribution financière pour la réalisation de travaux de renforcement du réseau en eau potable – Les Raillères (AB n° 124-123-122)
AUTORISATION de conclure et signer le devis de travaux d'extension de l'eau potable avec ATLANTIC'EAU pour le renforcement du réseau aux Raillères pour un montant total de travaux estimé à 2 446.80 € HT.
Décision 99-11-2016 du 15 novembre 2016
OBJET : Attribution du marché relatif à l'acquisition d'un copieur pour les services de la mairie de VALLET
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'acquisition d'un photocopieur pour les services de la Mairie de VALLET (Pôle Education, Sports, Vie Associative et service de la Police Municipale) avec la Sté UGAP de NANTES pour un montant de 2 515.92 € TTC.
Décision 100-11-16 du 16 novembre 2016
OBJET : Achat de paillage pour massifs pour le Mail central du Champilambart, Poste SIA et Route des Dorices, Chemin du Rouaud – Service espaces verts
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'achat de paillage avec l'Entreprise KABELIS de PLOUIGNEAU (29) pour un montant total de 2 002.50 € HT.
Décision 101-11-11-2016 du 16 novembre 2016
OBJET : Achat de plantes pour aménagement massifs Route des Dorices et Chemin du Rouaud – Service espaces verts
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'achat de plantes avec l'entreprise LA PEPINIERE RIPOCHE de DIVATTE SUR LOIRE (44) pour un montant total de 2 458.51 € HT. m7 Am 11 mn = . mn n
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Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 4
Décision 102-11-2016 du 18 novembre 2016
OBJET : Fourniture d'un bardage kerrafont pour aménagement du local athlétisme – Service bâtiments
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet la fourniture d'un bardage kerrafont avec l'entreprise DISPANO pour un montant total de 1 874.89 € HT
Décision 103-11-2016 du 24 novembre 2016
OBJET : Prise en charge des frais d'obsèques de MM MARCHAND Michel et Alain
AUTORISATION de prendre en charge la facturation par les pompes funèbres GERARD et FILS de VALLET pour les frais d'obsèques de MM MARCHAND Michel et Alain pour un montant total de 5 677.04 € TTC, compte tenu des ressources insuffisantes de ces personnes domiciliés à VALLET.
Décision 105-11-2016 du 30 novembre 2016
OBJET : Travaux pour l'Agenda d'Accessibilité Programme (AD'AP) – Mission de contrôle technique
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet la mission de contrôle technique dans le cadre des travaux pour l'Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'Ap) avec le Bureau de contrôle QUALICONSULT de CARQUEFOU (44) pour un montant de 2 257.50 € HT.
Décision 106-12-2016 du 5 décembre 2016
OBJET : Avenant n° 1 relatif au marché de l'aménagement de la halte d'enfants avec distribution de repas – Lot n° 6 : Electricité/Plomberie
AUTORISATION de prendre en compte une plus-value de 2 093.31 € HT relative au remplacement du matériel défectueux et d'effectuer diverses modifications ce qui porte le montant du marché de 5 389.47 € HT à 7 482.78 € HT soit une augmentation de 38.84 %.
VOIRIE – TRAVAUX PUBLICS
1 – Voirie
Dénomination
Lotissement des Caves
Suite à la création d’un lotissement situé Rue des Caves, le lotisseur souhaite dénommer l'impasse privée desservant 6 lots, afin de pouvoir affecter une numérotation et une adresse postale pour chaque lot.
La commission "Espaces Publics et voirie" du 28 novembre dernier a proposé comme dénomination : "Impasse du Pressoir".
Le conseil municipal sera donc appelé à valider cette proposition de nom pour cette impasse. | PLAN DE NUMÉROTATION! æ” 1
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Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 5
DELIBERATION
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DE DENOMMER l'impasse du lotissement des Caves :
"Impasse du Pressoir"
DE DIRE que cette voie sera privée et que sa gestion sera à la charge des propriétaires.
2 – SYDELA
Mise à disposition du patrimoine éclairage public
La modification statutaire actée le 15 juin 2012 permet désormais au SYDELA de proposer à ses collectivités adhérentes en complément des investissements sur les installations d'éclairage public, un service de maintenance de ces installations.
En 2005, une procédure administrative et comptable avait été validée par les services de l'Etat, afin que chaque collectivité, en tant que propriétaire des ouvrages, puisse récupérer la TVA, via le FCTVA.
En 2012, la Préfecture a remis en cause cette procédure en considérant que la collectivité n'ayant pas réalisé la dépense, elle ne peut prétendre à la récupération de la TVA via le FCTVA.
En effet, pour bénéficier du FCTVA, la collectivité doit être à la fois propriétaire et maître d'ouvrage des travaux. CN . NRA ns “. : : mo sr 4 : ar onur Asus 4 os x 5 5 : sn . . 4
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Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 6
Depuis 2012, par dérogation de la Préfecture, les collectivités ont été autorisées à récupérer la TVA mais uniquement sur une assiette restreinte, à savoir sur sa participation et non sur la totalité des travaux.
Depuis le 1er janvier 2014, cette dérogation n'est plus effective, et les collectivités n'ont donc plus la possibilité de récupérer la TVA.
Afin de répondre aux contraintes liées à la récupération de cette TVA, le SYDELA, à l'occasion de sa réunion du comité du 7 juillet 2016, a proposé le principe de la mise à disposition du patrimoine éclairage public des collectivités du SYDELA. Cette mise à disposition permet à la commune de VALLET de verser une contribution au SYDELA sur un montant HT et de ne pas supporter la TVA.
La commune de VALLET reste propriétaire de son patrimoine.
Cette mise à disposition ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la transmission des droits et des obligations du propriétaire. Le SYDELA ne dispose pas du droit d'aliéner notre patrimoine.
Dans le cadre de cette mise à disposition, la commune continue d'assumer ses obligations en matière de dommages aux biens.
Le conseil municipal est appelé à
AUTORISER la mise à disposition de son patrimoine éclairage public au SYDELA ;
DECIDER que cette mise à disposition prendra effet à compter du 1er janvier 2017 ;
AUTORISER Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tout acte administratif
ou comptable nécessaire à la mise en œuvre de cette mise à disposition.
DISCUSSION
M. POUPELIN précise qu'avec cette mise à disposition du patrimoine "éclairage public", la commune aura la possibilité de récupérer trois années de FCTVA non perçues.
M. MARCHAIS ajoute que si la commune met à disposition du SYDELA le patrimoine éclairage public, celle-ci en reste bien propriétaire.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'AUTORISER la mise à disposition de son patrimoine éclairage public au SYDELA ;
DE DIRE que cette mise à disposition prendra effet à compter du 1er janvier 2017 ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tout acte
administratif ou comptable nécessaire à la mise en œuvre de cette mise à disposition. "u Vu . ir
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Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 7
URBANISME – AFFAIRES FONCIERES
3 – Inscription de sentiers pédestres au PDIPR
Suite à l'avis défavorable émis par le Conseil Départemental pour le cheminement sur la RD 116, le tracé du sentier pédestre "Circuit des Côteaux" doit être modifié. Pour permettre cette modification, le lieu de départ du circuit (initialement parking du Champilambart) doit être modifié et déplacé au niveau du parking de covoiturage (face à la coulée verte) au niveau de la route des Corbeillères.
De plus, afin d'améliorer la qualité globale de ce circuit et en diminuer notamment son taux de goudron qui était très élevé, d'autres modifications de tracés ont pu être proposées ramenant ainsi le taux de goudron du circuit de 71 % à 42 %.
Concernant le "Circuit du Château de la Noë", des modifications légères ont également été apportées pour diminuer le taux de goudron et aussi proposer des variantes courtes au circuit.
Les modifications de ces 2 sentiers pédestres seront prises en compte dans l'édition des nouvelles fiches randonnées qui seront étudiées par l'Office de Tourisme du Vignoble de Nantes dans le cadre de la sortie d'un rando-guide au printemps 2017.
Il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER les nouveaux tracés du Circuit des Côteaux et du Circuit du Château de la Noë présentés sur les cartes jointes en annexe
DE SOLLICITER auprès du Conseil Départemental de Loire-Atlantique :
l'inscription au PDIPR des nouveaux tracés des sentiers "Circuit des Côteaux" et "Circuit du Château de la Noë" en catégorie 2 (circuits de territoire avec un cheminement goudronné compris entre 30 et 50 %), le circuit des Côteaux : niveau 2 – 10 kms (42 % de goudron)
le circuit du Château de la Noë : niveau 2 – 13 kms (42 % de goudron) et variante courte de 8 kms
DE S'ENGAGER A :
informer les structures compétentes pour la modification du balisage des circuits signer les conventions de passage si nécessaire,
conserver le caractère public et ouvert des sentiers précités et d'en assurer l'entretien régulier (à la charge de la Communauté de Communes)
informer le Conseil Départemental de tout changement intervenant sur le sentier VALLET : Circuit des coteaux : Nouveau tracé 2016
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Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 8 VALLET : Circuit du Château de la Noë : Nouveau tracé 2016
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Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 9
DISCUSSION
Mme LACOSTE s'étonne que cette question d'inscription de sentiers au PDIPR arrive à l'ordre du jour du conseil municipal sans qu'un débat n'ait eu lieu en commission à la Communauté de Communes de VALLET.
M. COLAISSEAU répond que ce dossier a bien été présenté en commission "Tourisme" de la CCV.
Mme LACOSTE conteste le fait que cette présentation ait eu lieu.
M. MARCHAIS rappelle que la communauté de communes intervient uniquement sur l'entretien des terrains et, qu'en l'espèce, la délibération porte uniquement sur l'inscription au PDIPR qui est bien une compétence communale.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 23 voix "pour" et 5 abstentions (MMES EON A. – LACOSTE N. – MM CHARPENTIER J. – GAULTHIER M. – PORTIER D.) :
D'APPROUVER les nouveaux tracés du Circuit des Côteaux et du Circuit du Château de la Noë présentés sur les cartes jointes en annexe.
DE SOLLICITER auprès du Conseil Départemental de Loire-Atlantique :
l'inscription au PDIPR des nouveaux tracés des sentiers "Circuit des Côteaux" et "Circuit du Château de la Noë" en catégorie 2 (circuits de territoire avec un cheminement goudronné compris entre 30 et 50 %), le circuit des Côteaux : niveau 2 – 10 kms (42 % de goudron)
le circuit du Château de la Noë : niveau 2 – 13 kms (42 % de goudron) et variante courte de 8 kms ME MIMLIM LL MAR 2
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Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 10
DE S'ENGAGER A :
informer les structures compétentes pour la modification du balisage des circuits signer les conventions de passage si nécessaire,
conserver le caractère public et ouvert des sentiers précités et d'en assurer l'entretien régulier (à la charge de la Communauté de Communes)
informer le Conseil Départemental de tout changement intervenant sur le sentier
4 – Cession
La Salmonière
M. et Mme BREHIER Yvon
Par délibération en date du 20 septembre dernier, le conseil municipal a décidé, à l'unanimité :
DE DECLASSER partiellement une partie du domaine public non affecté à un usage commun (environ 30 m²), jouxtant la parcelle cadastrée section WN n° 50, propriété de M. et Mme BREHIER Yvon au village de la Salmonière à VALLET.
DE VENDRE à M. et Mme BREHIER Yvon, domiciliés 23 La Salmonière à VALLET (44330), une partie du domaine public jouxtant sa parcelle cadastrée section WN n° 50 d'une superficie d'environ 30 m² au village de La Salmonière (la surface exacte sera déterminée après établissement du document d'arpentage).
DE FIXER le prix à 60 € le m² frais en sus, y compris les frais de géomètre et de notaire à la charge de l'acquéreur.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir.
Par courrier en date du 3 novembre dernier, M. et Mme BREHIER ont informé la commune que, lors du bornage de ce terrain, le géomètre les a alertés sur la nécessité d'acquérir une superficie supplémentaire de terrain au cas où la parcelle acquise à la commune d'environ 30 m² ne serait pas suffisante pour la réalisation du forage géothermique de leur futur chauffage.
Il est donc proposé au conseil municipal :
D'ANNULER la délibération du conseil municipal du 20 septembre dernier,
DE DECLASSER partiellement une partie du domaine public non affecté à un usage commun (environ 79 m²), jouxtant la parcelle cadastrée section WN n° 50, propriété de M. et Mme BREHIER Yvon au village de la Salmonière à VALLET.
DE VENDRE à M. et Mme BREHIER Yvon, domiciliés 23 La Salmonière à VALLET (44330), une partie du domaine public jouxtant sa parcelle cadastrée section WN n° 50 d'une superficie d'environ 79 m² au village de La Salmonière (la surface exacte sera déterminée après établissement du document d'arpentage).
DE FIXER le prix à 60 € le m² frais en sus, y compris les frais de géomètre et de notaire à la charge de l'acquéreur.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir. COMMUNE DE VALLET ECHELLE : 1/250
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Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 11
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'ANNULER la délibération du 20 septembre dernier,
DE DECLASSER partiellement une partie du domaine public non affecté à un usage commun d'une superficie de 79 m², jouxtant la parcelle cadastrée section WN n° 50, propriété de M. et Mme BREHIER Yvon au village de la Salmonière à VALLET.
DE VENDRE à M. et Mme BREHIER Yvon, domiciliés 23 La Salmonière à VALLET (44330), une partie du domaine public jouxtant sa parcelle cadastrée section WN n° 50 d'une superficie de 79 m² au village de La Salmonière.
DE FIXER le prix à 60 € le m² frais en sus, y compris les frais de géomètre et de notaire à la charge de l'acquéreur.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir. CR r “ :
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Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 12
5 – Gestion du domaine privé
La Haute Ville Arnoult
Classement dans le domaine public de parcelles
M. Vincent BARRE, gérant du GFA BARRE GOURDON, a sollicité la commune pour le passage dans le domaine public des parcelles situées dans le secteur de la Haute Ville Arnoult cadastrées section AS n°591 pour 173 m², AT n°650 pour 47 m² et n° 653 pour 12 m² (partie en jaune sur le plan) afin de permettre un accès à la parcelle AT n°649, actuellement à usage de cave.
M. BARRE souhaite réhabiliter cette cave en habitation individuelle ou collective.
La commission urbanisme du 19 octobre dernier a émis un avis favorable à ce classement.
L’article L141-3 du Code de la voirie routière prévoit que la procédure de classement ou déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Il est donc proposé au conseil municipal :
DE CLASSER dans le domaine public les parcelles AS n°591 et AT n°650 et n° 653 pour une superficie totale de 232 m².
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
M. MARCHAIS retire ce dossier de l'ordre du jour afin qu'il soit ré-étudié par la commission d'urbanisme. ". : 45 “. : = MAMIE Von : Vs 4 . x nu . : : 45 : : VO OU 4
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Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 13
BATIMENTS
6 - Convention
Bail emphytéotique siège CCV
Résiliation
Par bail emphytéotique du 5 mars 2008, la Ville de Vallet a mis à disposition de la communauté de communes de Vallet les locaux suivants :
- maison d'habitation située au 15 rue François Luneau à Vallet, sur une parcelle cadastrée section AY n°1536, d'une surface de 471 m
- maison d'habitation située au 17 rue François Luneau à Vallet, sur une parcelle cadastrée section AY n°639, d'une surface de 98 m².
Ce bail, d’une durée de 50 ans, a été consenti en vue de l’implantation du siège de la Communauté de communes. Compte tenu des investissements réalisés par le preneur pour permettre une utilisation conforme desdits bâtiments à leur nouvelle destination, le loyer avait été fixé au franc symbolique pour les vingt premières années, payable par période de 5 ans.
Suite à la désignation de l’espace Antoine GUILBAUD à Vallet comme siège de la nouvelle communauté de communes Sèvre et Loire par délibération unanime des communes membres de la nouvelle intercommunalité, il a été convenu que les locaux objets du bail emphytéotique accueillant le siège actuel de la CCV reviennent en pleine propriété à la commune.
Le rez-de-chaussée, ainsi que la salle de réunion du 2ème étage seront mises à disposition des associations à vocation intercommunales occupant actuellement l’espace Antoine GUILBAUD. L'usage du premier étage n'est pas encore déterminé à ce jour.
La Ville de Vallet et la Communauté de communes de Vallet s'accordent sur la résiliation par accord amiable du dit bail.
La résiliation du bail emphytéotique entrainant la mutation des droits réels immobiliers de l’emphytéote dans le patrimoine du bailleur, l’établissement d’un acte notarié de résiliation et les formalités de publicité foncière, à peine d’inopposabilité aux tiers, s’imposent.
De convention expresse entre les parties, la résiliation du bail prendra effet au 1er juillet 2017 sans versement d’indemnité
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER la résiliation amiable du bail emphytéotique autorisé par délibération du 5 mars 2008 établi entre la Ville de Vallet et la communauté de communes de Vallet concernant le siège administratif actuel de l’intercommunalité
D’AUTORISER le maire à signer l’acte notarié de résiliation du bail emphytéotique, ainsi que tout document y afférent.
DISCUSSION
M. MARCHAIS présente les différents plans d'aménagement du rez-de-chaussée actuel de la communauté de communes avec les travaux réalisés pour accueillir les associations intercommunales actuellement logées à l'Espace Antoine GUILBAUD.
Mme LACOSTE souligne que M. Gérard BITEAU a suggéré que le crépi sur la tour de l'immeuble "UTRERA" soit enlevé pour faire apparaître la pierre d'origine d'une grande qualité.
M. POUPELIN indique que M. BITEAU lui a effectivement soumis cette proposition intéressante à étudier. == La MmAIIsIMm “ 0 su : 4 An : 5 . D : 4 : :
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Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 14
M. MARCHAIS estime qu’une étude pourrait être lancée, mais souligne que, selon une personne experte dans le domaine, c'est un travail compliqué.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D’APPROUVER la résiliation amiable du bail emphytéotique autorisé par délibération du 5 mars 2008 établi entre la Ville de Vallet et la communauté de communes de Vallet concernant le siège administratif actuel de l’intercommunalité,
D’AUTORISER le maire à signer l’acte notarié de résiliation du bail emphytéotique, ainsi que tout document y afférent.
DE DIRE que les frais de résiliation du bail emphytéotique seront pris en charge par la commune.
7 - Convention
Espace Antoine Guilbaud
Mise à disposition de la communauté de communes
Par délibération du 16 juin 2016, les communes de la Communauté de communes de Vallet et de la Communauté de communes de Loire Divatte ont désigné l’espace Antoine GUILBAUD comme siège de la nouvelle intercommunalité à compter du 1er janvier 2017.
Ces locaux étaient déjà mis à disposition de la Communauté de communes de Vallet depuis le 1er octobre 2006 pour différents services communautaires, des associations et l’office de tourisme.
L’accueil des services communautaires rattachés au siège (direction générale, accueil, finances, ressources humaines, marchés publics, communication, informatique) requiert la réalisation de travaux par la ville de Valllet propriétaire du bâtiment.
La modification d’usage des lieux et la prise en compte financière des travaux réalisés par la commune nécessitent l’établissement d’une nouvelle convention de mise à disposition des locaux au profit de la communauté de communes dont la durée est fixée à 10 ans pour un loyer perçu à compter de l’entrée effective des services communautaires dans les nouveaux locaux.
Le loyer annuel est fixé provisoirement à 30 707,75 €. Le loyer définitif est fixé à partir des coûts définitifs supportés par la commune de Vallet pour aménager le siège de l’intercommunalité, déduction faite des éventuelles subventions obtenues par la commune pour cette opération. Le détail du calcul du loyer définitif est joint en annexe.
Les coûts définitifs correspondants aux montants des marchés notifiés par la commune pour les besoins de l’opération sont arrêtés au 1er juillet 2017.
Aussi, il est proposé au conseil municipal d’adopter la nouvelle convention de mise à disposition des locaux de l’espace Antoine GUILBAUD et d’autoriser le maire à la signer.
DISCUSSION
M. MARCHAIS présente le plan d'aménagement de l'espace Antoine Guilbaud pour accueillir les bureaux du siège de la futures Communauté de Communes Sèvre et Loire. Il précise que, suite à des remarques de la DDTM concernant l'accessibilité, il sera nécessaire d'interdire le stationnement à proximité de la rampe pour permettre aux personnes handicapées d'accéder facilement au siège de la communauté de communes. 5 “ CS 3 x : BATIR ZT 7 47 ui: v n : “17
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Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 15
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'ADOPTER la nouvelle convention de mise à disposition des locaux de l’espace Antoine GUILBAUD à la communauté de communes de Vallet,
DE FIXER le loyer annuel provisoire à 30 707,75 €,
DE DIRE que le loyer définitif sera fixé à partir des coûts définitifs supportés par la commune de Vallet pour aménager le siège de l’intercommunalité, déduction faite des éventuelles subventions obtenues par la commune pour cette opération,
D'AUTORISER le maire à signer la convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.
AFFAIRES FINANCIERES
8 – Garantie d'emprunt
Chantemerle - Harmonie Habitat
Réaménagement de la dette
Afin d'accompagner son plan de développement et de bénéficier de l'amélioration des conditions actuelles de financement, Harmonie Habitat a engagé avec la Caisse des Dépôts et Consignations un processus de réaménagement de sa dette.
Les objectifs de ce processus qui porte un encours représentant 23 % des emprunts d'Harmonie Habitat sont les suivants :
Acter des baisses de marge sur des prêts indexés au taux du Livret A,
Sécuriser les échéances par un passage en double révisabilité limitée
Passer sur des taux fixes
Allonger de façon limitée certaines échéances.
Dans le cadre de ce réaménagement, une ligne de prêt d'un montant de 265 854.42 € contractée auprès de la CDC et dont la commune de VALLET s'est portée garante, a fait l'objet d'un avenant de réaménagement dont la copie est jointe.
La garantie initiale du prêt avait été accordée par délibération du 4 juin 2012 pour un montant de prêt de 349 677 € au taux de 2.85 %.
Ces nouvelles garanties se substituent aux garanties précédentes et ne modifient que de façon très marginale l'engagement de la commune.
Le conseil municipal est donc appelé à décider :
DE REITERER sa garantie pour le remboursement de l'emprunt initialement contracté par Harmonie Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques indiquées dans le tableau ci-après :
D'AUTORISER le maire à intervenir au contrat de réaménagement de Prêts qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur. Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées
Emprunteur : 000282862 - HARMONIE HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
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Ce tableau comporte 1 Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) dont le montant total garanti s'élève à : 265 854,42€ Montants exprimés en euros
Périodicité : A (annuelle), S (semestrielle), T (trimestrielle)
(1) Montants donnés à titre indicatif sous réserve de la comptabilisation des opérations en cours
(2) Concernant les prêts à taux révisables, les taux indiqués sont susceptibles d'évoluer à la date de valeur du réaménagement dans l'hypothèse d'une variation de leur index de référence entre la date d'établissement du présent document et la date de valeur du réaménagement (3) - : Si sans objet
SR : le taux d'intérêt est révisé à chaque échéance en fonction de la variation de l'index DR : les taux d'intérêts et de progressivité sont révisés à chaque échéance en fonction de la variation de l'index
DL : les taux d'intérêts et de progressivité sont révisés à chaque échéance en fonction de la variation de l'index sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur au taux de progressivité plancher a indiqué dans le tableau
ÿ FREE . È Date d'établissement du présent document : 30/08/2016
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Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 16
DELIBERATION
Le conseil municipal,
DELIBERE A L'UNANIMITE
Article 1
Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée à l’Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2
Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagé sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Article 3
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4
Le conseil municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. Dossier
n° R042650 Emprunteur
n° 000282862
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PRUUSUP
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
COMMUNE DE VALLET
Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées
Emprunteur : 000282862 - HARMONIE HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
intérêt Intérêt SE FSC TIELSL Sr : Taux de Taux de Taux de Taux prog.
N° Contrat N° |Nlignedu|, = MonnRe om ou kompensat Se Durée différé Durée As BUS SLA neee Nature du taux] Marge fixe | Modalité de| progressivité | progressivité | progressivité annuel initial (8) | Avenant prêt stock d'intérêts (1) différé are différé ee (en %) {nb Mois) {nb Années) éthéanos | 6thé en % (2) ouindex {sur index (3)| révision (3) AE at à re
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Ce tableau comporte 1 Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) dont le montant total garanti s'élève à: 265 854,42€ Montants exprimés en euros
Périodicité : A (annuelle), S (semestrielle), T (trimestrielle)
(1) Montants donnés à titre indicatif sous réserve de la comptabilisation des opérations en cours
(2) Concernant les prêts à taux révisables, les taux indiqués sont susceptibles d'évoluer à la date de valeur du réaménagement dans l'hypothèse d'une variation de leur index de référence entre la date d'établissement du présent document et la date de valeur du réaménagement (3) - : Si sans objet
SR : le taux d'intérêt est révisé à chaque échéance en fonction de la variation de l'index DR : les taux d'intérêts et de progressivité sont révisés à chaque échéance en fonction de la variation de l'index
DL :les taux d'intérêts et de progressivité sont révisés à chaque échéance en fonction de la variation de l'index sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur au taux de progressivité plancher indiqué dans le tableau
Date d'établissement du présent document : 30/08/2016
Date de valeur du réaménagement : 01/10/2016
Caisse des dépôts et consignations
26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél : 02 41 20 23 99 - Télécopie : 02 41 87 80 81 dr.pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
AMIRAa— 43 : ATARI 1 us 4 “ :
AMITAT 44 : : vu QE " : “.
Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 17
9 – Garantie d'emprunt
Rue Jean Drouet
HABITAT 44
HABITAT 44 de NANTES prévoit la construction de 5 logements individuels situés rue Jean Drouet (ex chais du Luxembourg) et financés par 3 PLUS, 1 PLAI et 1 PLS et doit donc dans ce cadre, contracter des emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations soumis à une garantie prise par une collectivité.
HABITAT 44 demande à la ville d’accorder sa garantie pour ces emprunts qui répondent aux caractéristiques suivantes : Caractéristiques de la Ligne . | du Prêt PLAI foncier PLS PLS foncier
- - PLSDD 2015 PLSDD 2015
RAAPIAUE de la Ligne du 5125582 5125579 5125580 5125578
Ronan de la Ligne du 92 316€ 32 567 € 77 320 € 27 588 €
Commission d'instruction 0€ 0€ 40 € 10€
Annuelle Annuelle
Taux de % % 1,86 % 1,86 %
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40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Livret À Livret À Livret A Livret A
- % - % 1,11 % 111%
% % 1,86 % 1,86 %
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Amortissement Amortissement Amortissement Amortissement déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts différés différés différés différés
Indemnité forfaitaire | Indemnité forfaitaire | Indemnité forfaitaire | Indemnité forfaitaire 6 mois 6 mois sur durée résiduelle | sur durée résiduelle
- 04% 0,4%
DR DR DR DR
- 0,5% - 05% - 0,5% - 05%
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360 1 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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At stiques de la Ligne PLUS foncier
Enveloppe - =
I arATinE de la Ligne du 5125583 5125581
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction 0€ 0€
Durée de la Annuelle Annuelle
Taux de période 1,35 % 1,35 %
TEG de la du Prêt 1,35 % 1,35 %
274 798 € 97 321€
40 ans 50 ans
Livret À Livret À
0,6 % 0,6 %
1,35 % 1,35 %
Annuelle Annuelle
Amortissement Amortissement
déduit (intérêts déduit (intérêts
différés différés
Indemnité forfaitaire | Indemnité forfaitaire
6 mois 6 mois
DR DR
- 05% - 0,5%
Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360
1 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt
Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 18
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à HABITAT 44 pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 3 au sy at 7 4 : : Eat : Via : “ v 4 1’ AND AS ï ï
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Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 19
DELIBERATION
Le conseil municipal,
DELIBERE A L'UNANIMITE
Article 1
L'assemblée délibérante de la Commune de VALLET accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 601 910 € souscrits par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 57237 constitué de 6 Lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à l a date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
10 – Décisions budgétaires
Budget "Ville" 2016
Décision modificative n° 2
Pour permettre l’acquisition de matériels auprès du délégataire Léo Lagrange et rectifier une erreur matérielle, il est proposé au conseil municipal d’adopter une décision modificative n°2. 2016
Ville de VALLET - Budget principal
Budget après
Chapitre Article Sous fonction Budget voté | modificative lt
0003 - HOTEL DE VILLE 138 932,00 0,00 138 932,00
0004 - ATELIERS MUNICIPAUX 99 345,00 0,00 99 345,00
0005 - BATIMENTS DIVERS 383 178,00 0,00 383 178,00
0008 - POLICE MUNICIPALE et SECURITE ROUTIERE 5 000,00 0,00 5 000,00
001 - Résultat d'investissement reporté 103 279,00 0,00 103 279,00
0011 - ECOLE MATERNELLE 18 836,00 0,00 18 836,00
0012 - ECOLE ELEMENTAIRE 51 111,00 0,00 51 111,00
0014 - RESTAURANT SCOLAIRE MUNICIPAL 16 250,00 0,00 16 250,00
0020 - NOUVELLE ECOLE DE MUSIQUE 40 000,00 0,00 40 000,00
0021 - ECOLE DE MUSIQUE et CENTRE E.GABORY 6 355,00 0,00 6 355,00
0023 - INFORMATION, COMMUNICATION, FETES et CER 16 393,00 0,00 16 393,00
2183 - Matériel de bureau et matériel 422 - Autres activités pour les 1 000,00 1 550,00 2 550,00 informati jeunes
2184 - Mobilier ne ANT activités pour les 0,00 400,00 400,00
0024 - JEUNESSE 2 729,00 1 950,00 4 679,00
0025 - TERRAINS DE JEUX DE PLEIN AIR 787 943,00 0,00 787 943,00
0040 - SALLES DE SPORTS 94 881,00 0,00 94 881,00
0041 - CRECHE ET HALTE GARDERIE 81 440,00 0,00 81 440,00
0044 - CLSH CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERG. 8 119,00 0,00 8 119,00
0050 - INTERVENTIONS SOCIALES 318 027,00 0,00 318 027,00
0062 - VOIRIE AGGLOMERATION 1 120 608,00 0,00 1 120 608,00
0063 - VOIRIE RURALE 214 957,00 0,00 214 957,00
0065 - ESPACES VERTS URBAINS 95 074,00 0,00 95 074,00
0071 - SECTEUR SAINT CHRISTOPHE 201 730,00 0,00 201 730,00
040 - Opérations d'ordre transfert entre sect° 57 262,00 0,00 57 262,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 21 845,00 0,00 21 845,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 895 600,00 0,00 895 600,00
204 - Subventions d'équipements versées 54 666,00 0,00 54 666,00
Dépenses d'investissement 4 833 560,00 1 950,00 4 835 510,00
0003 - HOTEL DE VILLE 4 160,00 0,00 4 160,00
0005 - BATIMENTS DIVERS 149 490,00 0,00 149 490,00
0008 - POLICE MUNICIPALE et SECURITE ROUTIERE 0,00 0,00 0,00
0014 - RESTAURANT SCOLAIRE MUNICIPAL 8 000,00 0,00 8 000,00
0025 - TERRAINS DE JEUX DE PLEIN AIR 100 000,00 0,00 100 000,00
0040 - SALLES DE SPORTS 49 394,00 0,00 49 394,00
0050 - INTERVENTIONS SOCIALES 129 458,00 0,00 129 458,00
0062 - VOIRIE AGGLOMERATION 322 134,00 0,00 322 134,00
0063 - VOIRIE RURALE 2 627,00 0,00 2 627,00
0065 - ESPACES VERTS URBAINS 51 630,00 0,00 51 630,00
Dar oirement de la section de 01 - Opérations non ventilables 1 188 382,00 23 795,00 1 212 177,00
021 - Virement de la section de fonctionnement 1 188 382,00 23 795,00 1212 177,00
040 - Opérations d'ordre transfert entre sect° 245 239,00 0,00 245 239,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 2 109 201,00 0,00 2 109 201,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 452 000,00 0,00 452 000,00
Recettes d'investissement 4811715,00 23 795,00 4 835 510,00
Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 20 2016
Ville de VALLET - Budget principal
Cort nS Article Sous fonction Budget voté Décision CTP ET ET IPS
011 - Charges à caractère général
012 - Charges de personnel et frais assimilés
022 - Dépenses imprévues
022 - Dépenses imprévues
023 - Virement à la section
d'investissement
023 - Virement à la section d'investissement
042 - Opérations d'ordre transfert entre sect°
65 - Autres charges de gestion courante
66 - Charges financières
67 - Charges exceptionnelles
Dépenses de fonctionnement
002 - Résultat de fonctionnement reporté
013 - Atténuation de charges
042 - Opérations d'ordre transfert entre sect°
70 - Produits des services du domaine & vente
73 - Impôts et taxes
74 - Dotations, subventions et participations
75 - Autres produits de gestion courante
76 - Produits financiers
77 - Produits exceptionnels
Recettes de fonctionnement
01 - Opérations non ventilables
01 - Opérations non ventilables
2 123 720,00
3 551 665,00
108 155,00
108 155,00
1 188 382,00
1 188 382,00
245 239,00
1 165 595,00
194 000,00
22 502,00
8 599 258,00
500 000,00
55 280,00
57 262,00
771 650,00
5 213 455,00
1 781 893,00
199 718,00
0,00
20 000,00
8 599 258,00
modificative
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-23 795,00
-23 795,00
23 795,00
23 795,00
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vote
2 123 720,00
3 551 665,00
84 360,00
84 360,00
1 212 177,00
1 212 177,00
245 239,00
1 165 595,00
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Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 21
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE VOTER la décision budgétaire modificative n° 2 ci-dessus au budget principal "Ville".
11 - Délégation de service public
Léo Lagrange Ouest
Reprises des biens
La convention de délégation de service public en cours avec la société Léo Lagrange prévoit dans son article 36-2 que la commune a la faculté de procéder à l’acquisition de biens de reprises acquis par le délégataire :
« L’autorité délégante peut choisir d’exercer sur ces biens, propriété du délégataire, utiles au service, un droit de reprise qui lui en confère la propriété. Le délégataire ne peut s’opposer à l’exercice de ce droit.
L’autorité délégante peut décider de reprendre ces biens utiles à l’exploitation du service public, moyennant le versement d’une indemnité au délégataire. 3 # #“ aus : 17 “7 3 # #“ 3 3 “. # 1 Pi 7 sara # :
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Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 22
Le montant de l’indemnité est égal au montant de la valeur nette comptable. Elle sera versée au délégataire dans les 90 jours calendaires suivant la reprise de ces biens par l’autorité délégante. A défaut, son montant portera intérêt à compter de cette échéance au taux de l’intérêt légal en vigueur.
Le transfert de propriété sera notifié à la date du paiement de l’indemnité par l’autorité délégante; le non paiement de l’indemnité étant suspensif du transfert de la propriété. »
Afin de permettre une continuité de service, il est proposé d’exercer cette faculté d’acquisition des biens de reprises dont la liste est donnée ci-dessous et d’autoriser le versement d’une indemnité de 1926,47 € à l’association Léo Lagrange Ouest .
date acquisi° désignation service d'affectationquantité montant (acquis°) VNC observations
2015 Fauteuil accoudoirs à roulettes vert Administratif 1 0 Bureau direction
2015 Chaise visiteur verte Administratif 1 0 Bureau direction
2014 Ordinateur portable direction Administratif 1 629 402,1 Bureau direction
2015 Ecran ordinateur PHILIPS Administratif 1 0 Bureau direction
2015 Fauteuil bleu à roulettes Administratif 1 0 Bureau responsable administrative
2012 Banque d'accueil d'angle Administratif 1 799 159,68 Bureau direction
2012 Module haut droit 1068 224,69 Accueil
2014 Fauteuil visiteur noir lourd Administratif 1 0 Bureau assistante administrative
2014 Relieuse Comb Bind C340 Administratif 1 0 Salle photocopieur
2015 Chariot ménage Administratif 1 0
2016 Ordinateurportable Jeunesse 1 1140 1140 Neuf sous garantie
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D’EXERCER le droit de reprise sur les biens suivants du délégataire Léo Lagrange Ouest :
date acquisi° désignation service d'affectationquantité montant (acquis°) VNC observations
2015 Fauteuil accoudoirs à roulettes vert Administratif 1 0 Bureau direction
2015 Chaise visiteur verte Administratif 1 0 Bureau direction
2014 Ordinateur portable direction Administratif 1 629 402,1 Bureau direction
2015 Ecran ordinateur PHILIPS Administratif 1 0 Bureau direction
2015 Fauteuil bleu à roulettes Administratif 1 0 Bureau responsable administrative
2012 Banque d'accueil d'angle Administratif 1 799 159,68 Bureau direction
2012 Module haut droit 1068 224,69 Accueil
2014 Fauteuil visiteur noir lourd Administratif 1 0 Bureau assistante administrative
2014 Relieuse Comb Bind C340 Administratif 1 0 Salle photocopieur
2015 Chariot ménage Administratif 1 0
2016 Ordinateurportable Jeunesse 1 1140 1140 Neuf sous garantie
D’AUTORISER le versement à Léo Lagrange Ouest d’une indemnité de 1926,47 € correspondant à la valeur nette comptable.
12 – Décisions budgétaires
Budget "Ville" et budget annexe "Espace Culturel"
Budget Primitif 2017
Suite au débat d'orientation budgétaire du 17 novembre 2016, le budget primitif 2017 a été présenté à la commission des finances du 8 décembre dernier.
Les projets de budget principal et de budget annexe de l’espace culturel sont joints en Annexe. “. ne “ 4 4 5 45 : "x Au or Fr “. : . 4 : : su
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Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 23
Ces budgets s’équilibrent de la manière suivante :
Budget ville
Dépenses Recettes
Investissement 3 149 491 € 3 149 491 € Fonctionnement 7 962 231 € 7 962 231 € Total 11 111 722 € 11 111 722 €
Budget espace culturel
Dépenses Recettes
Investissement 91 725 € 91 725 €
Fonctionnement 782 307 € 782 307 € Total 874 032 € 874 032 €
Total général
Dépenses Recettes
Investissement 3 241 216 3 241 216 Fonctionnement 8 744 538 8 744 538 Total 11 985 754 11 985 754
Les sections d'investissement sont présentées de manière synthétique en fonction des orientations budgétaires examinées le 17 novembre dernier.
Les sections de fonctionnement sont présentées :
d'une part, par nature avec 3 entrées: Budget primitif 2016, Budget total 2016 (Budget primitif + Budget supplémentaire + Décisions modificatives) et Budget primitif 2017
d'autre part, pour le budget principal, par fonctions et sous-fonctions, avec 3 entrées : Budget primitif 2016, Budget total 2016 (Budget primitif + Budget supplémentaire + Décisions modificatives) et Budget primitif 2017
DISCUSSION
Mme LACOSTE souligne que, comme beaucoup d'anciens cancres, la municipalité est finalement convaincue tardivement de l'intérêt des études pour lesquelles il est inscrit 165 000 € dans le budget, mais que, comme les mêmes cancres, elle a juste oublié celle sur l'école. Elle ajoute que, pour le reste, l’opposition ne votera pas le budget qui ne correspond pas à ses options.
M. LEGOUT répond que le plus gros du budget études concerne le quartier St Christophe en matière d’études de voirie, de réseaux et de terrains qui ne peuvent être effectuées en interne en mairie.
Mme LACOSTE indique qu’elle n’a jamais dit qu'il ne fallait pas faire d'étude. Elle rappelle que des critiques avaient été émises sur ce point durant la campagne municipale alors que le développement d'une ville comme Vallet ne peut pas se passer de ce genre d'études, quelle que soit la qualité des personnels par ailleurs.
M. MARCHAIS note que ce qui est important c'est de faire des études qui aboutissent à des résultats. Il donne pour exemple les études programmées pour la réfection du boulevard Dejoie qui permettront de faire des choix d’aménagement, notamment sur les réseaux enterrés.
M. MARCHAIS conclue qu’il s’agit d’un budget assumé par la majorité et qu’il comprend que l’opposition puisse s’abstenir. = = aus
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Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 24
DELIBERATION
Budget "Ville"
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix "pour" et 5 abstentions (MMES EON A. – LACOSTE N. – MM CHARPENTIER J. – GAULTHIER M. – PORTIER D.) :
D'ADOPTER le budget primitif de l'exercice 2017 pour le budget principal de la commune, arrêté comme suit :
Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT 3 149 491 € 3 149 491 €
FONCTIONNEMENT 7 962 231 € 7 962 231 €
Total 11 111 722 € 11 111 722 €
PRECISE que le budget principal de l'exercice 2017 a été établi et voté par chapitre, auquel s'ajoute la présentation fonctionnelle.
Budget annexe "Espace Culturel"
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité:
D'ADOPTER le budget primitif de l'exercice 2017 pour le budget annexe de l'espace culturel, arrêté comme suit :
Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT 91 725 € 91 725 €
FONCTIONNEMENT 782 307 € 782 307 €
Total 874 032 € 874.032 € sm mm 7 = = =
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Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 25
13 - Décisions budgétaires
Tarifs 2017 des services municipaux
Il est proposé au conseil municipal :
l'instauration de nouveaux tarifs :
Raccordement aux eaux pluviales :
Raccordement inférieur ou égal à 3 ml : 1 110.29 € TTC
Raccordement supérieur à 3 ml : 1 385.21 € TTC.
Fêtes et Cirques :
Véhicules transports de matériels et remorques : 3 € par véhicule et par remorque
La suppression du tarif "scène mobile"
Le conseil municipal est donc appelé à valider les tarifs 2017 pour les activités et prestations habituelles, étudiées par la commission finances le 8 décembre dernier.
DISCUSSION
M. CHARPENTIER comprend la nécessité de supprimer le tarif pour le prêt de la scène mobile puisqu'avec l'extension à la communauté de communes, il était difficile de répondre à l'ensemble des sollicitations de prêts sans dégrader le matériel.
M. MARCHAIS confirme qu'il s'agit d'un équipement déjà très demandé nécessitant une logistique importante pour permettre son utilisation, notamment par la mise à disposition de personnel communal.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE CREER à compter du 1er janvier 2017 deux nouveaux tarifs :
Forfaits Raccordement aux eaux pluviales :
Forfait Raccordement inférieur ou égal à 3 ml : 1 110.29 € TTC
Forfait Raccordement supérieur à 3 ml : 1 385.21 € TTC.
Fêtes et Cirques :
Véhicules transports de matériels et remorques : 3 € par véhicule et par remorque
DE SUPPRIMER à compter du 1er janvier 2017 le tarif "scène mobile",
D'ADOPTER les tarifs municipaux actualisés tels que présentés ci-dessous applicables au 1er janvier 2017,
D'ABROGER toutes les dispositions antérieures. TARIFS SALLES - EQUIPEMENTS - PRESTATIONS
ESPACE CULTUREL LE CHAMPILAMBART
Particuliers Valletais- Particuliers Valletais-
; Associations Valletaises |Associations Valletaises S - Î - i
alles Equ pements Prestations et Comités d'Entreprises et Comités Valletrais d'Entreprises Vallerais
Tarifs 2016 Tarifs 2017
HT TTC HT TTC
F s lAccueil/Bar L 16250€ | 195,00€ | 16417€ | 197,00€ o + [Salle Rabelais | 26167€ | 314,00€ | 26417€ | s1700€ R À [Salles de Réunion L 5750€ | 69,00€ | 58,33€ | 7000€ FN Accueil Bar + Salle Ronsard LL 519, 7 € 623,00 LR | 524, 17 € 629,00 € A D Accueil Bar + Salle Du Bellay 675,00 € | 810,00 €. 681, 67 € 818,00 € TI À FORFAIT À - Accueil/Bar- -Du Bellay- -Ronsar d | 850,00 €. | 1 020, 00 + € | 858. 2 € 1 030,00 € T R FORFAIT À° -Accueil/Bar - Rabelais-Du Bellay _ 878,33€ 1 054,00 € _887,50€ | li 065,00 € | S D FORFAIT B - Complexe total (sauf cuisine) 1123,33€ |1 348,00 € |1135,00 € | 1 362,00 €
a FORFAIT C-Cuisine-Accueil/Bar-Rabelais-Réunion 480,00€ | 576,00 € 485, 00 € 582,00 € &@ | . aa ‘ a ee ie D
& A FORFAIT D-Cuisine-Accueil/Bar-Rabelais-Ronsard 831.67 € 998,00 € | 840,00 € | 1 008,00 €
& KR Réunion . | : _
FORFAIT E- Cuisine- Accueil/Bar- RSHSSEd - RéunIN 575,00 € 690,00 € | 580,83€ | 697,00 €
Tarif semaine (du lundi au jeudi) : 15% de remise appliquée sur les tarifs ci- des
Tarifs 2016 Tarifs 2017
HT TTC HT TTC
Cuisine CD __183,33€ | 220,00 € | 185,00€ | 22200€ | Tribune Co _183,33€ | 220,00 € | 18500€ | 22200€ Sonorisation: base avec 2 micros __ | 145,00 € | 174,00€ | 146,67€ | 176, 00€ Sonorisation : micro fil supplémentaire L 20,83 € ‘25,00 € 2167€ | 2600€ | Sonorisation : micro sans fil supplémentaire 40,83€ | 49, 00€ | 41,67€ | 50,00€
location vidéo projecteur + écran . 70,83 € 85,00 € 7L67 € 86,00 €
<@ |mise à disposition du plateau scénique (hors 328,33 € 394,00 € | 331,67 € | 398,00 €
ÿ équipements) et présence d'un SSTAP 1(8h)
ss < Plateau scénique + 3 perches électriques et face 43417 € 521,00 € | 438,33€ | 526,00 € avec la présence d'un technicien SSTAP1 (8h) po |
*Vidéo Projecteur 5000 Lumens laser 208,33 € | 250,00 €
loges | 7833e | 94006 | ro17e | 9500€
location et installation praticables à l'unité ( hors
mariage) (limité à 10 dans la salle Du Bellay) 2,08€ 3,21€ 2,70€ 3,24€
Ménage : forfait bar 58,33 € 70,00 € 59,17 € 71,00 €
Ménage : forfait cuisines 188,33€ | 226,00 € | 19000€ | 228,00€
Se forfait ménage à caractère exceptionnel 188,33 € 1 226,00 € | 190,00 € 228,00 €
AS Installation forfait tables 2,88€ 2,73 € 2,30 € 2,76€
EE Rangement : forfait tables 228€ | 273e | 230€ | 276€ Installation forfait chaises | 0,27 € 0,32€ . 0,27 €. ; 0,32 €
Rangement : forfait chaises 0,27 € 0,32€ 0,27 € 0,32€
* tarif nouveau vidéo projecteur
Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 26 TARIFS SALLES - EQUIPEMENTS - PRESTATIONS
ESPACE GULTUREL LE CHAMPILAMBART
Salles - Equipements - Prestations
Associations et particuliers
hors commune
Entreprises Valletaises
Organismes à caractère social
Associations et particuliers
hors commune
Entreprises Valletaises
Organismes à caractère social
Institutions Fnstitutions
Tarifs 2016 Tarifs 2017
HT(TVA 20%) TTC HF TTC
F 5 Accueil/Bar . : 179,17 € 215,00 € 18083€ 217,00 €
o T |Salle Rabelais a 406,67€ | 488,00€ | 410, 83€ 493,00 € |
R À Salles de Réunion Li … 78,33 € 94,00 € T9A7 € 95,00 €
FN Accueil &Bar + Salle Ronsard 759,17 € : _ 91,00€ {| 766, 67 € 920,00 €
A D Accueil Bar + Salle Du Bell ay 939,17 € 1127, 00€ | 948,33€ 1138,00 €
I À FORFAIT À - Accueil/Bar- Du Bellay-Ronsard : 1374, IE | 164900 € . 1 388,33 € 1 666,00 €
TR FORFAIT À - Accueil Bar-Du Bellay-Rabelais : 1 204, 17 € _ 1 445,00 € L 216,67 € 1 460, 00 €
5 D FORFAIT B - Complexe total (sauf cuisine) 1 794,17 € 2 153,00 € 181250 € 2 175,00 €
& FORFAIT C-Cuisine-Accueil/Bar-Rabelais-Réunion TOIUTE 923,00 € TTG6TE 932,00 € [FORFAIT D-Cuisine-Accueil/Bar-Rabelais-Ronsard- | | h | ce usine-Accuell/Bar-Rabelaie-Rorsar 134583€ | 1 615,00 € 1 35917 € 1 631,00 € T Réunion
£ | + ° 878,33 € 1 054,00 € 887,50 € 1 065,00 € < FORFAIT E-Cuisine-Accueil/Bar-Ronsard-Réunion
Tarif semaine (du lundi au jeudi) : 15% de remise appliquée sur les tarifs ci-dessus
Tarifs 2016 Tarifs 2017
HT TTC HT TTC
Cuisine 183,33 € 220,00 € 185,00 € 222,00 €
Tribune 183, 33 Æ. 220,00 € _18500€ | 222,00 € Sonorisation : : base avec 2 micros _. 14500€ 174,00 € 146, 6TE 176,00 € Sonorisation :micro filssupplémentaire 2083E€ ,00 € 21,67 € _26,00€
Sonorisation: micro sans fil supplémentaire 4083€ | AL6TE 50,00 €
location vidéo projecteur + écran À 70,83 € TL6T € 86,00 €
«? tion du ph nS mise à disposition du plateau scénique (hors 328,33 € 394,00 € 33167 € 398,00 € PO équipements) et présence d'un SSTAP 1 (8h)
re Fees scénique 3 perches électriques et face avec 43417 € 521,00 € 438,33 € 526,00 €
la présence d un technicien SSTAP 1(8h)
*Vidéo Projecteur 5000 Lumens laser 208,53 € RUE
loges 78,33€ 94,00 € 79,17 € 95,00€
location et installation praticables à l'unité hors _ | mariage(limité à 10 dans la salle Du Bellay) BE s21€ 210€ EN
Ménage : forfait bar 58,33 € 70,00 € 597€ 71,00 €
Ménage : forfait cuisines 188,33 € 226,00 € 190, 00 € 228,00 €
S forfait ménage à caractère exceptionnel 188,33 E _226, 00 €. 190,00 € 228,00 €
É Installation forfait tables 2,28 € | 2, 73 € 2,30€ 2,76€
LE Rangement : forfait tables 2,28 € 273€ 2,30€ 276€ Installation forfait chaises 0,27 € 0,32 € 0,27€ 0,32€ Rangement : forfait chaises 0,27€ 0,32 € 0,27 € 0,32 €
* tarif nouveau vidéo projecteur J
Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 27 TARIFS SALLES-EQUIPEMENTS - PRESTATIONS
ESPACE CULTUREL LE CHAMPILAMBART
. x Entreprises Extérieures | Entreprises Extérieures à Salles - Équipements - Prestations mm F à Vallet Vallet
Tarifs 2016 Tarifs 2017
ME TTC HT TTC
(TVA 20%)
F 8 Accueil/Bar D 203,33 € | 244, 00 € 205,00 € L _ 246, 00 €
OT Salle Rabelais 473,33€ | 568, 00 € 478,33 € | 574, 00 €
R À Salles de Réunion | 106,67 € 128,00 € 107, 50 € 129, 00 € .
FN Accueil/Bar +Salle Ronsard 857, 50 € [1 029, 00€! 865, 83 €| 1039,00 € |
A D Accueil/Bar + Salle Du Bellay 1 066,67 € 1 280, 00 €} 1! 077, 50 €| 129300€
TI À FORFAIT À - Accueil/Bar-Du Bellay-Ronsard ft 610,83 € 1 933,00€} 1 626, 67 € _{
TR FORFAIT A -Accueil/Bar-Du Bellay- Rabelais 1406.67 € 1 688,00 €€ [1 420, 83 € | 705 |
SD LrorFArTe- Complexe total (sauf cuisine) 2 091,67 € |2510,00€| 2112,50€| 2 535,00 €
Tarif semaine (du lundi au jeudi) : 15% de remise appliquée sur les tarifs ci-dessus
Tarifs 2016 Tarifs 2017
HT TTC HT TTC
Cuisine D 183,33€ | 220,00€ | 185,00€ 222,00 €
Tribune _183,33€ | 220,00€ 185,00 € 222,00 €
Sonor isation : base avec 2 micros | 145,00 € 174, 00€ | . 176,00 €
Sonorisation: micro fil supplémentaire 20,83 € 25,00 € 26,00 €
Sonorisation: micro sans fil supplémentaire 40, 83€ | 49,00€ 50,00 €
location vidéo projecteur ++ écran 70,83 € 85,00 € _B6,00 €
Î di tion di t hors ee mise à disposition du plateau scénique Chor. 328.33 € 394.00 € 33167 € 398.00 €
© érniperrene) et présereeed'un SSTAP 1(8h)
L Ë fee
ù Ke
Plateau scénique + 3 perches électriques et face 43417€ | 521,00 € 438,33 € 526,00 €
avec la présence d ‘un technicien SSTAP 1 (8h) |
*Vidéo Projecteur 5000 Lumens laser L | 208,33 € 250,00 €
loges | 78,33€ | 94,0 7917 € 95,00 €
Jocation et installation praticables à l'unité (limité
à 10 dans la salle Du Bellay) RSS # ts RErE
Ménage : forfait bar 58, 33 € Le 70, 00€ | 59, A7 € 71,00 €
Ménage : forfait cuisines 188, 33€ 226, 00 € 190, ,00 € 228,00 €
5 forfait ménage à caractère exceptionnel 188,33 € 286, 00 € 190,00 € 228,00 €
LÉ Installation forfait tables 228€ 2: 73 € 2,30€ 2,76 €
Gé? [Rangement forfait tables 228€ | 273€ | 230€ | 27e Installation forfait chaises 0,27€ 0,32 € 0,27€ 0,32 €
Rangement : forfait chaises 027 € 0,32 € 0,27€ 0,32 €
* tarif nouveau vidéo projecteur
Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 28 ESPACE CULTUREL "Le Champilambart"
Prestations Techniques
pour les Associations et les entreprises Valletaises
Tarifs 2016 Tarifs 2017
Prestation Technique type spectacle HT TTC HT TTC
Totalité des équipements son et lumière de la salle
(si la demande dépasse les moyens disponibles, les organisateurs prennent en charge
la location de matériels supplémentaires)
et Régisseur SSTAP 1 (10h) 808,33 €| 97000€ |816,67 € | 980,00 €
Totalité de la lumière et video de la salle +1 Régisseur SSTAP 1 (10h) 555.83 €| 667,00€ |561,67 €| 674,00 €
Totalité du son et 1 Régisseur SSIAP 1 (10h) 555,83 €! 667,00€ | 561,67 €| 674,00 €
Prestation d'un technicien à l'heure 30,00 € 36,00 € 80,00 € | 36,00€
Prestation Technique type congrès, AG …
Equipements scéniques son et lumière de la salle
Vidéo projecteur, écran, son et lumière
(si la demande dépasse les moyens disponibles, les organisateurs prennent en charge
la location de matériels supplémentaires)
et Régisseur SSIAP 1 (10h) 706,67 €| 848,00€ |714,17 €| 857,00 €
Prestation d'un technicien à l'heure 30,00 € 36,00 € 30,00 € 36,00 €
Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 29 ESPACE CULTUREL ‘Le Champilambart"
Prestations Techniques
pour les Associations et les entreprises extérieures à Vallet
Tarifs 2016 Tarifs 2017
Prestation Technique type spectacle HT TTC HT TTC Totalité des équipements son et lumière de la salle
(si la demande dépasse les moyens disponibles, les organisateurs prennent en charge
la location de matériels supplémentaires)
et Régisseur SSTAP 1 (10h) 1 010,00 €| 1 212,00 € | 1 020,83 € | 1 225,00 €
Totalité de la lumière et video de la salle +1 Régisseur SSIAP 1 (10h) 686,67 €| 824,00€ | 694,17 € 833,00 €
Totalité du son et 1 Régisseur SSTAP 1 (10h) 686,67 €] 824,00€ | 694,17 € 833,00 €
Prestation d'un technicien à l'heure 30,00 € 36,00 € 30,00 € 36,00 €
Prestation Technique type congrès, AG …
Equipements scéniques son et lumière de la salle
Vidéo projecteur, écran, son et lumière
(si la demande dépasse les moyens disponibles, les organisateurs prennent en charge la location de matériels supplémentaires)
et Régisseur SSTAP 1 (10h) 884,17 € | 1 061,00 € | 893,33 € | 1 072,00 €
Prestation d'un technicien à l'heure 30,00 € 36,00 € 30,00 € 36,00 €
PETIT PALAIS - SALLE GEORGES BRASSENS
2016 26017
113,20 €* 114,35 €
* tarif applicable à la journée 9 h 00 à 17 h 30 et le soir après 17 h 30
Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 30 FÊTES
2016 2017
en € en €
FORFAITS
Grands Métiers
Expo-\all 192,40 194,30
Moyens Métiers
Expo-Vall 109,60 110,70
PAR JOUR
Stand le ml 2:90 2,40
Minimum de perception 12,20 12,25
BAR NUIT
Caravane d'habitation 3,15 3,00 (par nuit)
Caravane supplémentaire 2,25 =
(par nuit)
Par véhicule de transport de matériel 3,00 et par remorque
2016 2047
Emplacement 0,25 €/m° 0,25 €/m°
PAR NUIT
Caravane d'habitation
(par nuit)
Caravane supplémentaire
Par véhicule de transport de matériel
et par remorque
caution 152,45 €
3,15 €
2,25 €
caution 152,45 €
3,00 €
3,00 €
Majoration de 10 % de la somme due si retard de paiement des droits de place
(abonnements du marché et fêtes foraines)
Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 31 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TARIFS DROIT DE PLACE
MARCHE
2016 2017
nat droit de place | soit total en € RE droit de place | soit total en €
Abonnés / m linéaire 0,17 0,83| 1,00 €/ml/j 0,20 0,85| 1,05 €/ml/i
Passagers / m linéraire 0,17 1,081 1,25 €/mW/j 0,20 1,10! 1,30 €/ml/
Tarif Minimum
- abonnés banc de 1 m à 2,99 m 0,49 2,41 2,90 €/j 0,51 2,49 3,00 €/j
- passagers banc de 1 m à 4,99m 0,82 4,28 5,10 €/j 0,82 4,28 5,10 €/
Vente au déballage 5,59 54,36| 59,95 €/j 5,60 54,40| 60,00 €/j
Terrasses et déballage 8,90 €/m°/an 8,90 E/m?/an
Minimum de perception 20,90 €/an 21,00 €/an
BRANCHEMENT ELECTRIQUE
Lumière
6 Ampères 1,45 € 1,45 €/j
10 Ampères 1,45 €/j 1,45 €/
HORS MARCHE
2016 2017
Terrasses et déballage 8,90 €/m?an 9,00 €/m’an minimum de perception 20,90 € 21,00 €
Camions ambulants (sur emplacement) 5,00 €/m*/an 5,10 €/m*an
Camions ambulants (forfait manifestation) 50,00 €/jr 51,00 €fjr Chevalets*
> pour le 1er 20,90 €/an 21,00 €/an
+ Pour le 2ème et pour chacun des 102,00 E/an 104,00 E/an suivants
* les chevalets destinés à annoncer les unes des journaux sont exonérés.
Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 32 OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC
pour travaux 2017
tarif au mètre carré Euros
surface occupée par m2 dès le premier jour 0,43
TARIFS CONCESSION CIMETIERE
2016 2017
Durée de la concession Type de concession Type de concession
Neuve sans caveau 144,00 Neuve sans caveau 145,50
45 ans Occasion - caveau 1 place 189,00 Occasion - caveau 1 place 192,00
Occasion - caveau 2 places 225,00 Occasion - caveau 2 places 226,50
Occasion - caveau 3 places 303,00 Occasion - caveau 3 places 306,00
Neuve sans caveau 270,00 Neuve sans caveau 273,00
30 ans Occasion - caveau i place 354,00 Occasion - caveau 1 place 357,00
Occasion - caveau 2 places 423,00 Occasion - caveau 2 places 427,50
Occasion - caveau 3 places 579,00 Occasion - caveau 3 places 585,00
Ces tarifs s'entendent pour un emplacement de 1 m X 2m
TARIFS COLOMBARIUM
Durée de la concession 2016 2017 Euros Euros
15 ans 429,00 435,00
30 ans 636,00 642,00
PLAQUES COMMEMORATIVES
DU JARDIN DU SOUVENIR
Durée de laconcession ; 2016," 2017
8 ans 30,30 30,60
TAXE FUNERAIRE FORFAITAIRE
2016 2017
Euros Euros
21,02 Dino
VACATION FUNERAIRE
2016 2017
Euros Euros
22,32 22,54
Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 33 TARIFS TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS
SUR LE DOMAINE PUBLIC
Tarifs Proposition tarifs
2016 2017
Euros Euros
Frais de gestion
Participation forfaitaire d'intervention du service 40,40 40,80
Participation pour fourniture et pose de tuyaux type CR8 ou ECOBOX
(le mètre linéaire)
. & 160 à 300 (1) 62,23 62,85
. 9400 (1) 80,82 81,63 . @ 500 (2) 107,09 108,16 . & 600 (2) 162,87 164,50 (1) 36,69 € pour pose seule
(2) 49,00 € pour pose seule
Participation pour fourniture de sable ou grave 0/31°
(la tonne) 13,96 14,10
Constitution de tête de pont en béton
(l'unité) 142,40 143,82
Réalisation de regard avec fermeture grille ou tampon fonte
(l'unité) 237,00 239,37
Réfection de chaussée ou de trottoir
(le mètre carré) 30,55 37,02
Traversée de trottoir avec tube acier et gargouille fonte et réfection
(l'unité) 191,70 193,62
2017
Forfait
Forfait Raccordement eau pluviale
=} Raccordement inférieur ou égal à 3 ml
> Raccordement supérieur à 3 mi
1 110,29 € TTC
1 385,21 € TTC
Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 34
14 - Subventions
Budget "Ville"
Attribution 2017 aux associations
Il est proposé au conseil municipal d’adopter les subventions municipales aux associations pour l’année 2017, examinées par la commission des finances du 8 décembre 2016.
Les subventions versées aux établissements scolaires seront décidées lors d’une prochaine séance du conseil municipal. - [ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE
proposition vote
201
[SERVICES COMMUNS
020 6574 U.N.C.-A.F.N. 200,00 € 200,00 €
Sourires pour la Vie - € - €
200,00 € 200,00 €
INFORMATION, COMMUNICATION ET PUBLICITE
023 6574 VALLET MEMOIRE - € - €
- € €
FETES ET CEREMONIES
024 6574 Festi'vall 3 000,00 € 3 000,00 €
3 000,00 € 3 000,00 €
Cinéma des scolaires (Le Cep) 3 714,00 € 5 000,00 €
20 6574 Association "la Cicadelle" 200,00 € 285,00 € Association départ. Prévention Routière - € 250,00 €
3 914,00 € 5 535,00 €
HEBERGEMENT ET RESTAURATION SCOLAIRE
251 6574 Association "l'assiette scolaire" 83 640,00 € 83 640,00 € 83 640,00 € 83 640,00 €
SPORT SCOLAIRE
U.S.E.P. 650,00 € 780,00 € 253 6574 | USE. Ping-pong 100,00 € … Æ 750,00 € 780,00 €
CLASSES DE DECOUVERTE ET AUTRES SERVICES ANNEXES DE L'ENSEIGNEMENT 255 6574 APE Paul ELUARD 250,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 €
EXPRESSION MUSICALE, LYRIQUE ET CHOREGRAPHIQUE
| [INTERVE
NOM
NTIONS ECONOMIQUES
311 6574 Harmonie 2 500,00 € 2 500,00 € Chœur de Vallet 500,00 € 500,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €
THEATRES
313 6574 Atelier théâtre les Bouffons 850,00 € 500,00 € Atelier théâtre D'rôle de jeux 200,00 € 200,00 € 1 050,00 € 700,00 €
CINEMAS ET AUTRES SALLES DE SPECTACLES
314 6574 Cinéma le Cep (fonctionnement) 17 000,00 € 17 000,00 € 17 000,00 € 17 000,00 €
SPORTS
O.M.S. 4 500,00 € 3 000,00 € BMX Club de Vallet 2 285,50 € 2 445,49 € BMX Club de Vallet + SSHN 947,88 € 2741,92€ E.S.V. football 4 029,01 € 3937,59 Gymnastique volontaire 333,03 € 378,74 € Judo club du vignoble 1341,92€ 1335,39 € Judo club du vignoble + SSHN 158,19 € 171,/2€ Pampres Valletais Basket 3 271,53 € 3 428,25 € Vallet Danse 1 087,25 € 1234,17 € TGV Lutte 1 789,22 € 1955,74€ TGV Lutte + SSHN 1 495,39 € 1 442,24 € TGV Lutte exceptionnelle 136,38 € Vallet Tennis Club 1 541,08 € 1 590,06 € Vélo sport Valletais 1 501,90 € 1015,42€ 40 6574 Vélo sport Valletais exceptionnelle 1 400,00 € 1 500,00 € Vélo sport Valletais + SSHN 2 096,48 € 985,64 € Cyclo club valletais 88,16 € 88,16 € Escrime Valletaise 672,59 € 750,95 € Shorinji Kempo 150,19 € 274,26 € Shorinji Kempo + SSHN 267,18 € Shorinji Kempo exceptionnelle 474,00 € Vallet Fitness 424,45 € 339,56 € Arc Nature 692,18 € 594,23 € Arc Nature + SSHN 729,11 € 672,29 € Arc Nature exceptionnelle 440,00 € Yoga 146,93 € 159,99 € Athlétisme RCN Vallet 1 443,13 € 1 479,05 € Athlétisme RCN Vallet + SSHN 716,09 € 458,02 € Vallet Karaté club - € - € Handball Vallet 2 125,52 € 2 406,31 € 34 966,73 € 35 702,75 €
LOISIRS
Scrabble du vignoble - € - € Quadrille du vignoble 400,00 € 400,00 € 414 6574 Ronde de Sèvres et Loire - € - € Dep'tit pas pour les grands - € - € Micro Club du Vignoble 300,00 € 300,00 € Ludo'sphère -__€ 305,00 € 700,00 € _1 005,00 €
90 6574 Maison du Muscadet 1 850,00 €
1 850,00 €
Vallet Promotion 2 596,50 € - €
CRU Vallet
4 446,50 € 1 850,00 €
FOIRES ET MARCHES
91 6574 Expo vall 6 000,00 € 6 000,00 €
6 000,00 € 6 000,00 €
Total 158 917,23 € 158 662,75 €
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Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 36
DISCUSSION
M. POUPELIN note que l'année prochaine, il lui semblerait nécessaire de revoir les modalités de subventionnement du sport de haut niveau dont la définition est différente selon le sport concerné.
M. AUBRON répond qu'il serait aussi nécessaire d'avoir une meilleure visibilité sur l'utilisation de la subvention par le cinéma "Le Cep", celle-ci ayant augmenté cette année.
M. MARCHAIS propose que la commission "Culture", dans son ensemble, rencontre l'association pour en discuter.
Mme LACOSTE demande pourquoi Vallet Promotion n'a pas de subvention.
M. POUPELIN répond que l'association n'a pas déposé de dossier cette année et qu'il est prévu de les rencontrer prochainement pour faire un point sur l'activité.
Mme LACOSTE s'interroge sur la possibilité pour la municipalité d’accorder une subvention à Vallet Promotion en cours d'année.
M. MARCHAIS répond par la négative.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE VOTER les subventions aux associations pour l’année 2017 selon le tableau ci-dessus.
ENFANCE - JEUNESSE
15 – Règlement Intérieur
Restaurant Scolaire Municipal
Modification
Actuellement, le quotient familial des familles dont les enfants fréquentent le restaurant scolaire est remis à jour à chaque rentrée scolaire. Afin d’harmoniser les pratiques avec le délégataire de service public dans l’optique de la mise en place d’un portail famille, il est apparu nécessaire de revoir cette pratique en actualisant les quotients familiaux en janvier, période à laquelle la CAF transmet cette information à la collectivité.
Aussi, il est proposé au conseil municipal d'apporter au règlement intérieur du restaurant scolaire municipal la modification suivante :
Article 4 : Tarification et modalités de paiement
Tarification
Pour permettre le calcul du quotient familial, les familles devront impérativement, au moment de l’inscription ou réinscription de leur(s) enfant(s), fournir les justificatifs suivants : = A us 4 mar Ram A CS 41 “. 4 nt 5
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Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 37
Attestation CAF ou MSA précisant le quotient pour l’année en cours
Nombre d’enfants dans la famille et le nombre d’enfants à charge.
Les non-affiliés à ces organismes devront fournir une copie de leur dernier avis d’imposition.
En l’absence de ces documents, le tarif correspondant à la tranche de quotient la plus élevée sera appliqué.
Important :
Le tarif enregistré sur la base du quotient familial fourni à l’inscription sera mis à jour annuellement en janvier (actualisation des QF par la Caf), utilisation du logiciel CAFPRO)
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER le règlement intérieur du Restaurant Scolaire Municipal du Groupe scolaire Paul Eluard avec les modifications suivantes :
Article 4 : Tarification et modalités de paiement
Tarification
Pour permettre le calcul du quotient familial, les familles devront impérativement, au moment de l’inscription ou réinscription de leur(s) enfant(s), fournir les justificatifs suivants :
Attestation CAF ou MSA précisant le quotient pour l’année en cours
Nombre d’enfants dans la famille et le nombre d’enfants à charge.
Les non-affiliés à ces organismes devront fournir une copie de leur dernier avis d’imposition.
En l’absence de ces documents, le tarif correspondant à la tranche de quotient la plus élevée sera appliqué.
Important :
Le tarif enregistré sur la base du quotient familial fourni à l’inscription sera mis à jour annuellement en janvier (actualisation des QF par la Caf), utilisation du logiciel CAFPRO)
16 - Délégation de service public
Léo Lagrange Ouest
Avenant n°6
Lors de l’année 2016, l’espace jeune géré par l’association Léo Lagrange aura été fermé depuis le mois de juillet et jusqu’à la fin de la délégation.
Il a donc été convenu que l’association procède à un reversement de 24 000 € au profit de la ville de Vallet, correspondant aux frais non supportés durant cette fermeture. em : ‘4 in 4 us : : Dur “. : . nous
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Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 38
Afin de permettre la clôture comptable de la délégation de service public, il est proposé que ce reversement se traduise par une diminution de la contribution 2016 versée au délégataire contractualisée initialement à hauteur de 684 339 € qui se trouverait donc réduite à 660 339 € en intégrant le reversement de 24 000 €.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver l’avenant n°6 à la convention de délégation de service public portant modification de la contribution communale 2016 et d’autoriser le maire à le signer.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l'unanimité :
D’APPROUVER l’avenant n°6 à la convention de délégation de service public avec Léo Lagrange portant diminution de la contribution communale 2016
DE FIXER la contribution forfaitaire de l'année 2016 due au délégataire Léo Lagrange à 660 339 €.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°6 à la convention de délégation de service public pour la gestion des activités socio-éducatives à destination des enfants et des adolescents.
CULTURE
17 – Subvention
Le Champilambart
Subventionnement des associations pour le 1er semestre 2017
Le 22 décembre 1997, le conseil municipal a décidé de remplacer les gratuités pour les locations réalisées par les associations locales par une prise en charge directe par la commune de réservations.
Cette disposition permet ainsi de valoriser les aides accordées aux associations par la commune et d'avoir un coût réel de l'Espace culturel du Champilambart.
Le conseil municipal est donc appelé à attribuer à ce titre une subvention aux associations utilisatrices de l'Espace Culturel pour le premier semestre 2017, dont la liste est jointe en Annexe. É à Date de Subvention TOTAL Location Nom de l'Association Date le la manifestation Objet de la manifestation la Délib. Pourcentage Ville TTC
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Club de l'Age d'Or jeudi 19 Assemblée générale 25% 132,39 € 716,41 €
Syndicat viticole vendredi 17,samedi 18, | concours des vins 100% 1 287,00 € 1 681,00 € févr-17 nn doser | LE _ a
UNC jeudi 23 | déjeuner dansant 100% 867,00 € 1 481,00 €
A.R.O samedi 11 diner dansant 50% 510,00 € 1 634,00 €
Expo vall mardi 7, mercredi 8 concours des vins 100% 1539,19€ | 1 539,19 €
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Expo vall samedi "ts, salon des vins | 100% 4 293,40 € 4 293,40 € dimanche 19 [_
ESV Football samedi 25 diner dansant | 50% 510,00 € 1 634,00 €
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Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 39
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'ATTRIBUER une subvention aux associations utilisatrices de l'Espace Culturel « Champilambart » au titre du premier semestre 2017 selon le tableau ci-dessus.
18 – Subventions
Communauté de Communes de VALLET
Convention pour la subvention 2016 de l'école de musique
Au titre de sa compétence « soutien aux écoles de musiques », la Communauté de Communes de Vallet subventionne l’école de musique de Vallet.
Le seuil au-delà duquel l’autorité administrative doit conclure une convention a été fixé à 23 000 euros par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001. La subvention versée par la CCV à la Ville de Vallet étant supérieure à ce seuil, il est nécessaire de conventionner pour fixer les modalités de financement.
En l’espèce, la subvention a été calculée par la CCV sur la base de 119 élèves. Le montant de la subvention par élève étant de 310 €, un total de 36 890 € doit être versé à la ville de Vallet.
Sur la base de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention de subvention de l’école de musique de Vallet par la CCV.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D’APPROUVER la convention de subventionnement de l’école de musique de VALLET par la Communauté de Communes de Vallet pour l’année 2016 fixant le montant de la participation à 36 890 €. LAS MR MIRE 15 : 3 2: x : 3
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Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 40
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention de subventionnement.
AFFAIRES ECONOMIQUES
19 – Ouverture des commerces le dimanche matin
Fixation du nombre de dimanches en 2017
L'entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 (Loi Macron) a modifié l'article L 3132-26 du code du Travail en permettant aux maires d'accorder une autorisation d'emploi des salariés dans le commerce de détail le dimanche, dans la limite de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant.
La dérogation doit être accordée de façon collective par branche de commerce de détail et doit s'appuyer sur des demandes écrites émanant des entreprises du territoire de la commune.
Il est possible de donner un nombre de dimanches différents par branche commerciale, chaque branche ne pouvant bénéficier de plus de 12 ouvertures par an. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 400 m², soit les supermarchés et hypermarchés, les jours fériés travaillés seront déduits "des dimanches du maire" dans la limite de 3 par an.
La loi prévoit que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. L'arrêté pris en application de l'article L 3131-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Par lettre en date du 27 octobre dernier, Mme BOIZIAU, Présidente directeur général, d'HYPER U a sollicité l'ouverture exceptionnelle pour 7 dimanches en 2017 à savoir les dimanches 10 – 17 – 24 et 31 décembre 2017, les jours fériés travaillés venant en déduction du nombre des dimanches autorisés sur l'année dans la limite de 3.
Les organisations d'employeurs et de salariés intéressées ont été consultées.
De plus, la Communauté de Communes de VALLET, en tant qu'EPCI dont la commune est membre, doit émettre un avis, lors de sa séance du 14 décembre prochain.
Après avoir pris connaissance de l'avis du conseil communautaire, le conseil municipal sera appelé à émettre un avis sur la demande d'ouverture des commerces de détail les dimanches 10-17-24 et 31 décembre 2017 afin que le maire puisse prendre un arrêté d'ouverture.
DISCUSSION
M. PAILLARD présente le dossier.
Mme LACOSTE note que Mme BOIZIAU n'est pas Présidente Directeur Général d'HYPER U, mais Présidente Directrice Générale.
Elle ajoute que sur le fond du dossier présenté deux choses la gêne :
Le fait d'avoir des employés qui vont travailler les 24 et 31 décembre,
La concomitance du marché de VALLET ouvert les 24 et 31 décembre qui aura à cœur de fonctionner et de faire vivre le centre-ville de VALLET durant cette période. mu u. 1 ou : ms : un nu 4 . 4 : 4 nu : : . .
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Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 41
Elle souligne qu'elle pense donc qu'il s'agit d'une erreur d'autoriser l'ouverture de 4 dimanches, non pas sur le principe car c'est la loi, mais compte tenu du contexte valletais.
M. PAILLARD répond qu'il ne pense pas que l'ouverture de l'hypermarché le dimanche changera les habitudes des consommateurs qui ont envie de se rendre sur le marché.
M. MARCHAIS note qu'il a connu l'époque où Hyper U était ouvert tous les dimanches matins sans exception et qu'alors le marché fonctionnait bien. Il s'étonne de la remarque de Mme LACOSTE alors qu'en 2013 elle avait pris un arrêté similaire pour autoriser l'ouverture d'Hyper U durant 4 dimanches à la même période.
Mme LACOSTE répond :
que cette décision n'avait pas été prise à l’époque dans le cadre de la loi "Macron", qu'il n'y avait pas d'autres dimanches qui étaient demandés.
M. MARCHAIS estime que cela ne change rien car si on suit le raisonnement de Mme LACOSTE, ces dimanches d’ouverture accordés pénalisaient aussi le centre-ville.
Mme LACOSTE estime qu'il ne s'agit pas de la même chose, puisqu'en l'espèce les dimanches autorisés les 24 et 31 décembre tombent la veille de jours fériés lorsque les gens peuvent s'approvisionner sur le marché de Vallet pour les fêtes et chez les commerçants.
Elle souligne qu'elle comprend que la majorité ne comprenne pas cela et préfère défendre les intérêts d'Hyper U plutôt que ceux des commerçants du centre-ville.
M. PAILLARD conteste cette interprétation.
M. POUPELIN remarque qu'à l'époque où Hyper U avait dû fermer le dimanche, les commerçants du centre-ville s'étaient montrés très inquiets de la perte d'affluence des consommateurs qui venaient de la grande surface vers le centre-ville. Il souligne, qu’à ce jour, rien ne prouve que le fait qu'Hyper U soit ouvert le dimanche pénalise le centre-ville et qu'il a tendance plutôt à penser que c'est l'inverse.
M. MARCHAIS estime, pour sa part, que la décision proposée en 2017 est la même que celle qui a été prise en 2013 par l'équipe précédente.
Il ajoute qu'il préfère qu'un maximum de consommateurs reste à VALLET à proximité du centre-ville, plutôt que d'aller à NANTES durant cette période comme c'est souvent le cas actuellement.
M. CHARPENTIER espère que les 24 et 31 décembre, Hyper U aura la reconnaissance pour son personnel de le faire terminer à 17 h 00.
M. MARCHAIS estime :
qu'il faut aussi que tout le monde se remette en cause dans le centre-ville,
qu'il est très gêné, par exemple, par le fait que les commerçants sédentaires n'acceptent pas que des commerçants qui fréquentent le marché le dimanche puissent venir les 24 et 31 décembre pour livrer leurs marchandises aux consommateurs,
que, pour sa part, il pense que le monde attire le monde,
qu'à son sens, les commerçants sédentaires doivent avoir aussi ce raisonnement constructif.
Mme LACOSTE s’accorde avec M. MARCHAIS sur cette difficulté de relations entre les commerçants sédentaires et les commerçants ambulants. Elle note, qu'en son temps, elle n'avait pas réussi à ce que les commerçants sédentaires donnent leur accord.
M. MARCHAIS note qu'il n'est qu'à la mi-mandat. 3 “1 2 3 x : AZI ZT 7 CEE | nn 4 : : “ pi : # s D AMP a 531
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Procès-verbal conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 42
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 24 voix "pour", 1 voix "contre" (Mme LACOSTE N.) et 3 abstentions (Mme EON A. – MM GAULTHIER M. – PORTIER D.) :
D'EMETTRE un avis favorable sur la dérogation au repos dominical pour 4 dimanches valable dans tous les commerces de détails de la commune :
10 décembre 2017 (fêtes de fin d’années)
17 décembre 2017 (fêtes de fin d’années)
24 décembre 2017 (fêtes de fin d’années)
31 décembre 2017 (fêtes de fin d’années)
D'EMETTRE un avis favorable pour l’ouverture de 3 jours fériés à l’exception du 1er mai pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m².
Plus personne ne demandant la parole, M. le Maire lève la séance à 21 h 15.