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Document publié le Jeudi 24 mars 2016 par la commune de Vallet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 03 2016 approuvé le 19 05 2016 3)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement,
Conseil municipal
du 24 mars 2016
PROCES VERBAL
Département de Loire Atlantique
Commune de Vallet Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 2
PRESENTS :
Vingt-sept conseillers municipaux.
ABSENTE EXCUSEE
Mme EON A. qui a donné pouvoir à M. GAULTHIER M.
ABSENTES
Mme COLLET N. arrivée au dossier "indemnités des élus"
Mme JOLLY V;
Y assistaient également au titre des services :
M. Jérémie ROCHET – M. Loïc RIGAUDEAU
Monsieur Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Approbation du Procès Verbal du conseil municipal du 19 novembre 2015
Le procès-verbal du conseil municipal du 19 novembre 2015 est adopté à l’unanimité.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
Fonctionnement des assemblées
Conseil municipal
Installation d'un nouveau conseiller
Commissions municipales – modification des compositions
Commissions intercommunales– Désignation des délégués de la commune
Par courrier reçu le 2 mars 2016, M. Frédéric MANTEL a informé le maire de sa démission du poste de conseiller municipal.
En application de l’article L.270 du code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Par conséquent le conseil municipal est appelé à prendre acte de l’installation d'un nouveau conseiller municipal : M. Thierry FONTENEAU et de son intégration dans les commissions municipales et intercommunales suivantes, ainsi que dans un syndicat intercommunal :
COMMISSIONS MUNICIPALES :
- Titulaire dans la commission commerce, entreprise, marché,
- Titulaire dans la commission urbanisme, environnement, Agenda 21
COMMISSIONS INTERCOMMUNALES :
- Suppléant dans la commission Finances/Mutualisation
SYNDICAT :
- Suppléant au Syndicat d’Assainissement Vallet-Mouzillon
Nombre de conseillers :
en exercice : 29
présents 27
votants 28 Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 3
De plus suite à la nomination de M. Manuel GAULTHIER en qualité de conseiller municipal, il est nécessaire de prendre acte de son intégration dans les commissions intercommunales suivantes en remplacement de M. Franck LEDRU, conseiller démissionnaire :
COMMISSIONS INTERCOMMUNALES :
- Suppléant dans la commission Vie associative/Affaires Culturelles et Sportives, - Suppléant dans la commission Lecture publique.
DISCUSSION
M. MARCHAIS accueille M. Thierry FONTENEAU remplaçant de M. Frédéric MANTEL. Il indique que M. MANTEL lui a adressé un courrier pour démissionner de son mandat le 2 mars suite à un changement professionnel l'empêchant de continuer à exercer ses fonctions.
Il remercie chaleureusement M. MANTEL pour son travail au service de la collectivité durant deux années.
M. MARCHAIS explique que, comme cela était le cas pour les autres démissions, M. FONTENEAU reprend les commissions qui étaient affectées jusqu'alors à M. MANTEL.
De même, M. GAULTHIER reprendra les commissions dont était membre M. LEDRU au sein de l'intercommunalité.
DELIBERATIONS
COMMISSIONS MUNICIPALES :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, par 26 voix "pour" et 1 abstention (M. FONTENEAU T.) :
DE DESIGNER M. Thierry FONTENEAU, membre titulaire des commissions "Commerce, entreprise, marché " et "Urbanisme, environnement, Agenda 21"
DE VALIDER les membres des nouvelles commissions municipales selon le tableau annexé à la présente délibération. Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 4 Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 5
COMMISSIONS INTERCOMMUNALES :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 26 voix "pour" et 1 abstention (M. FONTENEAU T.) :
DE DESIGNER :
M. Manuel GAULTHIER en remplacement de M. Franck LEDRU, en qualité de membre suppléant des commissions "Vie Associative/Affaires culturelles et sportives" et "Lecture Publique" de la Communauté de Communes de Vallet.
M. Thierry FONTENEAU en remplacement de M. Frédéric MANTEL, en qualité de membre suppléant de la commission "Finances/Mutualisation"
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT VALLET/MOUZILLON
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DESIGNER M. Thierry FONTENEAU en remplacement de M. Frédéric MANTEL, en qualité de membre suppléant au Syndicat Intercommunal d'Assainissement Vallet/Mouzillon.
Mme LACOSTE demande que les conseillers municipaux soient destinataires de la liste actualisée des commissions municipales et des différentes représentations au sein des organisations et syndicats extérieurs.
M. MARCHAIS répond que cela sera fait.
DECISIONS DU MAIRE
M. le Maire informe le conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Décision 06-01-2016 du 22 janvier 2016
OBJET : ZAC Saint Christophe – Volet environnemental
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet le volet environnemental de la ZAC Saint Christophe avec la SARL Aménagement Pierre et Eaux de BEAUCOUZE (49) pour un montant de 15 550 € HT.
Décision 07-01-2016 du 25 janvier 2016
OBJET : Achat de fertilisant pour le terrain de foot A et éco-pièges pour chenilles processionnaires du pin – Service Espaces Verts
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'achat de fertilisant pour le terrain de foot A et d'éco-pièges contre les chenilles processionnaires du pin avec l'entreprise RIPERT de BRAIN SUR L'AUTHION (49) pour un montant total de 1 773.29 € HT. Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 6
Décision 08-01-2016 du 25 janvier 2016
OBJET : Entretien et réparations mécaniques sur le camion ISUZU – Service Espaces Verts
AUTORISATION de réaliser la réparation et l'entretien du camion ISUZU immatriculé BA-970-YS par l'entreprise VALLET AUTOMOBILES à VALLET (44) pour un montant total de 1 226.24 € HT.
Décision 09-01-2016 du 25 janvier 2016
OBJET : Achat de gazon de regarnissage, engrais et peinture de traçage sur terrains de foot – Service Espaces Verts
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'achat de gazon de regarnissage, d'engrais et de peinture de traçage avec l'Entreprise ATLANTIC VERT de REZE (44) pour un montant total de 2 168.01 € HT.
Décision 10-01-2016 du 26 janvier 2016
OBJET : Achat de paillage – Service Espaces Verts
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'achat de paillage avec l'Entreprise KABELIS de PLOUIGNEAU (29) pour un montant total de 4 963.13 € HT.
Décision 11-01-2016 du 26 janvier 2016
OBJET : Achat de pièges, fertilisant pour terrain de foot B et paillage pour aire de jeux – Service Espaces Verts
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'achat de pièges, fertilisant pour le terrain de foot B et de paillage pour aire de jeux avec l'Entreprise ECHO VERT de ST PHILBERT DE GRANDLIEU (44) pour un montant total de 2 531.75 € HT.
Décision 12-01-2016 du 26 janvier 2016
OBJET : Achat de terreau de fleurissement, de fertilisant et de désherbant – Service Espaces Verts
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'achat de terreau de fleurissement, fertilisant et désherbant avec l'Entreprise VERALIA de RENNES (35) pour un montant total de 2 148.30 € HT.
Décision 13-01-16 du 26 janvier 2016
OBJET : Achat de corbeilles de propreté – Services Techniques
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'achat de corbeilles de propreté à l'Entreprise BENITO de CABESTANY (66) pour un montant total de 1 826 € HT. Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 7
Décision 14-02-16 du 16 février 2016
OBJET : Achat de gaines pour le passage sous chaussée pour liaison entre les bâtiments communaux route des Dorices – Chemin du Rouaud
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'achat de gaines pour le passage sous chaussée, pour liaison entre les bâtiments communaux Route des Dorices/Chemin du Rouaud, avec la Sté FRANS BONHOMME de CARQUEFOU (44) pour un montant de 2 424.42 € HT.
Décision 15-02-16 du 16 février 2016
OBJET : Contrôle d'accès des salles de sport – hébergement sur le serveur Mairie – Réinstallation du logiciel Booky
AUTORISATION de conclure et signer le devis ayant pour objet la réinstallation du logiciel Booky pour le contrôle d'accès des salles de sport et virtualisation sur le serveur de l'Hôtel de Ville, avec la Sté GIRARD LE TEMPS de COUERON (44) pour un montant de 1 208 € HT.
Décision 16-02-16 du 16 février 2016
OBJET : Achat de matériel informatique
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'acquisition de matériel informatique avec la Sté APS Solutions Informatiques de VERTOU (44) pour un montant de 5 562 € TTC.
Décision 17-02-16 du 16 février 2016
OBJET : Travaux de voirie Route des Dorices/Chemin du Rouaud – Passage de gaines sous chaussée pour liaison entre les bâtiments communaux
AUTORISATION de conclure et signer le devis ayant pour objet le passage de gaines sous chaussée pour la liaison entre les bâtiments communaux Route des Dorices/Chemin du Rouaud, avec la Sté BOUYGUES ENERGIES & SERVICES de VERTOU (44) pour un montant de 4 223 € HT.
Décision 18-02-16 du 23 février 2016
OBJET : Attribution du marché n° V-PA-16-01 – Maintenance ascenseurs Ville et Espace Intercommunal Antoine Guilbaud – Lot n° 1
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet Maintenance ascenseurs Ville et Espace Intercommunal Antoine Guilbaud - Lot n° 1 avec la Sté KONE de REZE (44)pour un montant total de 22 737.91 € TTC et une durée de 4 ans. Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 8
Décision 19-02-16 du 23 février 2016
OBJET : Attribution du marché n° V-PA-16-01 – Maintenance portes automatiques Ville et Espace Intercommunal Antoine Guilbaud – Lot n° 2
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet Maintenance portes automatiques Ville et Espace Intercommunal Antoine Guilbaud - Lot n° 2 avec la Sté KONE de REZE (44) pour un montant total de 8 365.20 € TTC et une durée de 4 ans.
Décision 20-02-16 du 25 février 2016
OBJET : Achat d'un bac de ramassage de tonte Tracteur KUBOTA – Service Espaces Verts
AUTORISATION d'acheter un bac de ramassage de tonte pour le tracteur KUBOTA auprès de la Société ESPACE MOTOCULTURE de VERTOU (44) pour un montant total de 4 300 € HT.
Décision 21-02-16 du 29 février 2016
OBJET : Achat de bois pour aménagement de la placette de retournement des Dorices – Services Espaces Verts
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'achat de fourniture bois avec l'Entreprise ECO BOIS ENERGIE de LE PIN (79) pour un montant total de 1 079.80 € HT.
Décision 22-02-16 du 29 février 2016
OBJET : Achat d'un plateau de coupe pour tondeuse John Deere – Service Espace Verts
AUTORISATION d'acheter un plateau de coupe pour tondeuse John Deere auprès de la Sté ATLANTIQUE MOTOCULTURE des SORINIERES (44) pour un montant total de 2 916.66 € HT.
Décision 23-03-16 du 4 mars 2016
OBJET : Lotissement "Le Bois Brûlé" Tranche 1 – Contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d'électricité (ERDF)
AUTORISATION de conclure et signer la proposition financière ayant pour objet l'extension du réseau public de distribution d'électricité pour la tranche 1 du lotissement "Le Bois Brûlé" avec ERDF pour un montant de 3 873.66 € HT.
Décision 24-03-16 du 9 mars 2016
OBJET : Attribution du marché de maîtrise d'œuvre terrain football synthétique
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet MOE Terrain football synthétique avec la Sté SPORT INITIATIVES pour un montant total de 23 040 € TTC. Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 9
Décision 25-03-16 du 9 mars 2016
OBJET : Attribution du marché Impression bulletin municipal mensuel
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'impression du bulletin municipal mensuel avec la Sté OFFSET5 Imprimerie pour un montant total de 14 404.50 € TTC et une durée de 4 ans.
Décision 27-03-16 du 11 mars 2016
OBJET : Achat de paillage pour massifs d'arbustes – Service espaces verts
AUTORISATION d'acquérir du paillage pour massifs d'arbustes auprès de la Sté KABELIS de PLOUIGNEAU (29) pour un montant total de 2 002.50 € HT.
DISCUSSION
M. MARCHAIS note que de nombreuses commandes ont été passées par le service des espaces verts pour l'achat de fournitures et qu'il lui semble nécessaire qu'un marché global soit passé.
M. CHARPENTIER se montre aussi surpris du nombre de commandes passées par le service des espaces verts et souhaite aussi qu'un marché soit lancé pour cette prestation.
Concernant le terrain de foot synthétique, M. CHARPENTIER demande quel support sera prévu, car il semble que certains soient nocifs pour la santé.
M. POUPELIN confirme qu'il y a effectivement de tout en matière de terrains de foot synthétiques. Néanmoins, la commune sera particulièrement attentive au choix du support pour que ce dernier ne soit absolument pas nocif.
M. MARCHAIS signale que des carottages sont en cours sur les différents terrains pour évaluer lequel présentera le meilleur support susceptible d'accueillir le terrain de foot synthétique.
Mme LACOSTE s'étonne aussi du nombre de marchés en espaces verts. Concernant l'aménagement de la placette de retournement des Dorices, elle remarque que, depuis que les parents accèdent à cet espace, des problèmes de sécurité peuvent se poser pour les piétons et souhaite donc que des pancartes puissent être installées pour inciter à la prudence.
M. MARCHAIS propose que la commission Voirie soit saisie de ce dossier, mais note néanmoins qu'un comportement plus civique des automobilistes permettrait surement d'éviter certains désagréments de circulation.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
Exercice des mandats locaux
Indemnités de fonction des élus
En application de l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, dite loi Notre, à compter du 1er janvier 2016, dans les communes de plus de 1 000 habitants et plus, les indemnités de fonction du maire sont fixées à titre automatique au taux plafond, sans délibération du conseil municipal. Toutefois, à la demande du maire et par délibération, celui-ci peut demander à bénéficier d’une indemnité à un taux inférieur. Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 10
Il est rappelé que la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2015, fixent ainsi les indemnités des élus (qui peuvent renoncer à leur bénéfice par courrier) :
INDEMNITES DES ELUS PROPOSEES AU VOTE
Fonctions
Montants mensuels
bruts
votés
Avec Majoration
15 % pour Maire et adjoints
% de l'indemnité brute
terminal 1015 de la
rémunération de la
Fonction Publique
MAIRE 1 441,89 € 1 658,17 € 37.93%
1er ADJOINT 908,17 € 1 044,40 € 23.89%
2ème ADJOINT 678,50 € 780,28 € 17.85%
3ème ADJOINT 678,50 € 780,28 € 17.85%
4ème ADJOINT 678,50 € 780,28 € 17.85%
5ème ADJOINT 678,50 € 780,28 € 17.85%
6ème ADJOINT 678,50 € 780,28 € 17.85%
7ème ADJOINT 678,50 € 780,28 € 17.85%
8ème ADJOINT 678,50 € 780,28 € 17.85% CONSEILLER
DELEGUE 390,14 € 390,14 €
10.26 %
CONSEILLER
DELEGUE 390,14 € 390,14 €
10.26 %
CONSEILLER
DELEGUE 390,14 € 390,14 €
10.26 %
17 CONSEILLERS
MUNICIPAUX
17 X 30 € 510,00 € 510,00 € 0.79 %
TOTAL BRUT 8 779.98 € 9 844.91 €
L’application automatique du taux plafond au maire de 55%, impliquerait de fixer l’indemnité du maire à 2 404,31 € (soit une hausse de 746,14 €), et impliquerait une diminution de l’indemnité des autres élus en proportion de cette augmentation.
Aussi, le maire propose au conseil municipal de maintenir les dispositions de la délibération du 17 décembre 2015 et de maintenir son indemnité à 37,93 % de l'indemnité brute terminal 1015 de la rémunération de la Fonction Publique, soit 1 658,17 € (avec majoration des 15 % pour chef-lieu de canton).
DISCUSSION
M. MARCHAIS explique qu'il ne souhaite pas bénéficier de la hausse automatique de son indemnité car cela nécessiterait de revoir à la baisse l'indemnité des autres élus pour respecter l'enveloppe globale.
Mme LACOSTE rappelle que l'opposition ne souhaite pas bénéficier de l'indemnité attribuée aux conseillers municipaux. Elle rappelle que, lors du précédent mandat, M. MARCHAIS s'était opposé avec véhémence à l'indemnité mise en place pour la garde des enfants des conseillers municipaux durant les réunions.
M. MARCHAIS répond, qu'à son sens, l'indemnité de 30 € proposée est plus équitable car attribuée à l'ensemble des élus de la même manière et non en fonction d'une garde d'enfants. Cette indemnité permet aux conseillers municipaux de prendre en charge leurs frais de déplacements et certaines dépenses comme, par exemple l'achat de spectacles au Champilambart. Il souligne que c'est le droit de l'opposition de refuser cette indemnité, ce qu'a d'ailleurs fait récemment M. CHARPENTIER qui jusqu'alors en bénéficiait. Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 11
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 23 voix "pour" et 5 abstentions (MMES EON A. – LACOSTE N. – MM CHARPENTIER J. – GAULTHIER M. – PORTIER D.) :
DE FIXER l’indemnité du maire à un taux inférieur au taux plafond fixé par la loi.
DE CONSTITUER une enveloppe globale, comprenant les indemnités maximales du Maire et des 8 adjoints, avec la majoration de 15 % au titre des communes, chefs lieux de canton.
DE FIXER les indemnités individuelles de la façon suivante à compter de la présente délibération :
Fonction Nom – Prénom
(pour information)
% de l'indemnité brute
terminal 1015 de la
rémunération de la
Fonction Publique
Montants
mensuels
bruts votés
Avec
majoration
15 % pour
Maire et
adjoints
Le Maire MARCHAIS Jérôme 37.93% 1 441.89 € 1 658.17 €
1er Adjoint POUPELIN Jean-Marie 23.89% 908.17 € 1 044.40 € 2ème Adjointe SEIGNEURIN Laurence 17.85% 678.50 € 780.28 €
3ème Adjoint AUBRON Hervé 17.85% 678.50 € 780.28 € 4ème Adjointe CHARRIER Céline 17.85% 678.50 € 780.28 € 5ème Adjoint LEGOUT Mathieu 17.85% 678.50 € 780.28 € 6ème Adjoint PAILLARD Pascal 17.85% 678.50 € 780.28 €
7ème Adjointe LE POTTIER Sonia 17.85% 678.50 € 780.28 € 8ème Adjoint COLAISSEAU Mickaël 17.85% 678.50 € 780.28 € Conseiller
délégué 1
BUZONIE Ludovic 10.26% 390.14 € 390.14 €
Conseillère
déléguée 2
PEROCHEAU Céline 10.26% 390.14 € 390.14 €
Conseiller
délégué 3
BEAUQUIN Thierry 10.26% 390.14 € 390.14 €
Conseillère
municipale 1
HALLEREAU Cécile 0.79 % 30.00 € 30.00 €
Conseillère
municipale 2
CHIRAT Josette 0.79% 30.00 € 30.00 €
Conseiller
municipal 3
GERARD Yannick 0.79% 30.00 € 30.00 €
Conseillère
municipale 4
DENIEUL Françoise 0.79% 30.00 € 30.00 €
Conseillère
municipale 5
COLLET Nathalie 0.79% 30.00 € 30.00 €
Conseillère
municipale 6
BRICHON Béatrice 0.79% 30.00 € 30.00 €
Conseiller
municipal 7
DAVID Stéphane 0.79% 30.00 € 30.00 €
Conseiller
municipal 8
BODIN Anthony 0.79% 30.00 € 30.00 €
Conseillère
municipale 9
MARCHAND Delphine 0.79% 30.00 € 30.00 €
Conseillère
municipale 10
PICHON Audrey 0.79% 30.00 € 30.00 € Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 12
Conseillère
municipale 11
JOLLY Victoria 0.79% 30.00 € 30.00 €
Conseiller
municipal 12
FONTENEAU Thierry 0.79% 30.00 € 30.00 €
Conseillère
municipale 13
LACOSTE Nicole 0.79% 30.00 € 30.00 €
Conseiller
municipal 14
CHARPENTIER Joël 0.79% 30.00 € 30.00 €
Conseillère
municipale 15
EON Anne 0.79% 30.00 € 30.00 €
Conseiller
municipal 16
PORTIER Denis 0.79% 30.00 € 30.00 €
Conseillère
municipale 17
GAULTIER Manuel 0.79% 30.00 € 30.00 €
TOTAL BRUT 8 779.98 € 9 844.95 €
DE DIRE que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123- 24 du Code général des collectivités territoriales.
DE DIRE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement
URBANISME – AFFAIRES FONCIERES
Convention
E.R.D.F.
Implantation d'un transformateur au village des Loges
Afin d’améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique dans le secteur du village «les Loges», il est nécessaire d’installer un nouveau poste de transformation sur une emprise de 50 m². Celui-ci serait implanté sur la parcelle communale cadastrée section ZE 0078, d’une superficie totale de 750 m2 ce qui nécessite la signature d'une convention de mise à disposition avec ERDF.
De plus, pour l'alimentation de ce transformateur, il est nécessaire d'autoriser une servitude sur un chemin d'exploitation communal cadastré section ZE n° 61 et n° 57.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER
la convention de mise à disposition entre la ville de VALLET et ERDF pour la construction d'un transformateur au village "Les Loges"
la convention de servitude de passage sur les chemins communaux cadastrés section ZE n° 61 et 57 afin d'alimenter ce nouveau transformateur
D'AUTORISER le Maire à signer lesdites conventions et tous documents afférents à ce dossier. Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 13
Documents d'urbanisme
PLU
Révisions / Modification
Le PLU (Plan Local d’urbanisme) communal a été approuvé par délibération du 13 mai 2013, révisé et modifié par une délibération du 25 juin 2015.
La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, ainsi que la loi Macron du 6 août 2015 permettent d’assouplir certaines dispositions réglementaires avec toujours l’objectif de freiner l’artificialisation des sols et la lutte contre l’étalement urbain.
A ce titre, le champ d’intervention de la Commission Départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels, et forestiers (CDPENAF) a été étendu ; sa consultation étant obligatoire désormais pour tout risque de réduction « des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
Après avoir analysé les différents points objets de la procédure tels qu’indiqués ci-dessous, il convient de procéder à deux révisions allégées du PLU et à une modification classique qui seront menées conjointement.
1. Procédure de révision allégée n°3 : suppression de l’inconstructibilité dans la bande des 100 mètres de la RN 249
La procédure de révision allégée du PLU est définie aux articles L123-6 à L123-12 du Code de l’Urbanisme. (L 153-34 nouvelle version).
« Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4. »
Il est rappelé que le PADD du PLU fixe notamment comme orientation générale : « asseoir le potentiel économique et commercial de Vallet en lien avec ses atouts »
L’objet unique de cette révision allégée n°3 est le suivant : suppression de l’inconstructibilité de la bande des 100 mètres de la RN 249.
Sur le secteur des Grandes Jeannettes, zoné 1Au E, il s’agit de fixer des règles différentes d’implantation afin de répondre aux besoins d’extension des activités artisanales de la commune, après la réalisation d’une étude loi Barnier. Aujourd’hui une interdiction de construire à 100 mètres en retrait de la RN 249 est fixée, il s’agit donc d’une protection édictée en raison des risques de nuisances liée à la route nationale.
Une étude Loi Barnier devra justifier que ces règles d’implantation sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.
Conformément aux dispositions de l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme (L 103-2 nouvelle version), il convient également de définir les modalités de concertation avec la population. Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 14
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
DE CONFIRMER l’objectif poursuivi par la commune dans le cadre de la procédure de révision allégée n°3 du P.L.U. visant à supprimer la zone d’inconstructibilité de 100 mètres prévus au Code de l’urbanisme après une étude spécifique loi Barnier, justifiant une modification des règles d’implantation pour cette Zone 1AUE des Grandes jeannettes et afin de répondre aux besoins d’extensions des activités artisanales de la commune.
DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour choisir le (ou les) organisme(s) chargé(s) de la révision simplifiée du plan local d'urbanisme,
D’AUTORISER le Maire à signer tout contrat, avenant, convention ou marché nécessaire à l'accomplissement de la révision simplifiée du plan local d'urbanisme
DE REALISER la concertation prévue par l'article L 300-2 du code de l'Urbanisme avec les administrés, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole sous la forme : - d’une réunion publique,
- d'exposition des documents en mairie,
- de mise à disposition du public en mairie d'un cahier d'observations,
- d'informations par voie de presse et du bulletin municipal
D’ETABLIR le bilan de la concertation par délibération du conseil municipal, au plus tard, au moment de l'arrêt du projet d'élaboration du plan local d'urbanisme
D’AUTORISER le Maire, conformément à l'article L 121-7-al. 1" du code de l'Urbanisme, à solliciter de l'Etat l'attribution d'une compensation financière destinée à compenser les dépenses entraînées par les frais matériels et d'études nécessaires à la révision allégée plan local d'urbanisme.
DE DIRE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré
DE NOTIFIER conformément à l'article L 123-6 du code de l'Urbanisme, la présente délibération: au Préfet, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Général, au Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie, au Président de la Chambre des Métiers, au Président de la Chambre d'Agriculture, au Président de l'Etablissement Public, ou du Syndicat mixte chargé de l'approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale, à la Commission Départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
DE DONNER pouvoir au Maire afin de saisir le Tribunal Administratif pour la désignation du Commissaire Enquêteur
DE DIRE que conformément à l'article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie, durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R 2121-10 du code des Collectivités territoriales.
DISCUSSION
M. LEGOUT présente le dossier.
Il indique que cette révision simplifiée doit permettre l'urbanisation sur l'ensemble de la zone des Grandes Jeannettes, en partie inconstructible du fait du recul de 100 m de la RN 249.
M. MARCHAIS précise que, sur la zone des Grandes Jeannettes, des travaux seront prochainement effectués pour l'implantation de nouveaux logements à la gendarmerie qui pourrait même être agrandie. Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 15
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE CONFIRMER l’objectif poursuivi par la commune dans le cadre de la procédure de révision allégée n°3 du P.L.U. :
Supprimer la zone d’inconstructibilité de 100 mètres prévus au Code de l’urbanisme après une étude spécifique loi Barnier, justifiant une modification des règles d’implantation pour cette Zone 1AUE des Grandes jeannettes et afin de répondre aux besoins d’extensions des activités artisanales de la commune.
DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour choisir le (ou les) organisme(s) chargé(s) de la révision simplifiée du plan local d'urbanisme,
D’AUTORISER le Maire à signer tout contrat, avenant, convention ou marché nécessaire à l'accomplissement de la révision simplifiée du plan local d'urbanisme
DE REALISER la concertation prévue par l'article L 300-2 du code de l'Urbanisme avec les administrés, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole sous la forme :
- d’une réunion publique,
- d'exposition des documents en mairie,
- de mise à disposition du public en mairie d'un cahier d'observations,
- d'informations par voie de presse et du bulletin municipal
D’ETABLIR le bilan de la concertation par délibération du conseil municipal, au plus tard, au moment de l'arrêt du projet d'élaboration du plan local d'urbanisme
D’AUTORISER le Maire, conformément à l'article L 121-7 du code de l'Urbanisme, à solliciter de l'Etat l'attribution d'une compensation financière destinée à compenser les dépenses entraînées par les frais matériels et d'études nécessaires à la révision allégée plan local d'urbanisme.
DE DIRE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré
DE NOTIFIER conformément à l'article L 123-6 du code de l'Urbanisme, la présente délibération: au Préfet, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Général, au Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie, au Président de la Chambre des Métiers, au Président de la Chambre d'Agriculture, au Président de l'Etablissement Public, ou du Syndicat mixte chargé de l'approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale, à la Commission Départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
DE DONNER pouvoir au Maire afin de saisir le Tribunal Administratif pour la désignation du Commissaire Enquêteur
DE DIRE que conformément à l'article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie, durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R 2121-10 du code des Collectivités territoriales.
2. Procédure de révision allégée n°4 : passage d’une zone NL à une zone UF
La procédure de révision allégé du PLU est définie aux articles L123-6 à L123-12 du Code de l’Urbanisme. (L 153-34 nouvelle version). Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 16
« Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4. »
Il est rappelé les termes du PADD du PLU fixe notamment comme orientation générale : « asseoir le potentiel économique et commercial de Vallet en lien avec ses atouts »
L’objet unique de cette révision allégée n°4 est le suivant : passage d’une zone NL (naturelle de loisirs) à une zone UF (activités économiques). Sur le secteur du Fief de la ville, zoné NL, il s’agit de modifier le zonage naturel de loisirs, afin d’intégrer le bâtiment existant à la zone d’activités économiques existante en continuité des activités existantes, pour un projet de show room.
Conformément aux dispositions de l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme (L 103-2 nouvelle version), il convient également de définir les modalités de concertation avec la population.
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
DE CONFIRMER l’objectif poursuivi par la commune dans le cadre de la procédure de révision allégée n°4 du P.L.U. visant à modifier le zonage du bâtiment existant, NL, pour répondre à un projet de shows rooms en continuité de la zone économique existante sur le secteur dit du Fief de la ville,
DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour choisir le (ou les) organisme(s) chargé(s) de la révision simplifiée du plan local d'urbanisme,
D’AUTORISER le Maire à signer tout contrat, avenant, convention ou marché nécessaire à l'accomplissement de la révision simplifiée du plan local d'urbanisme
DE REALISER la concertation prévue par l'article L 300-2 du code de l'Urbanisme avec les administrés, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole sous la forme : - d’une réunion publique,
- d'exposition des documents en mairie,
- de mise à disposition du public en mairie d'un cahier d'observations,
- d'informations par voie de presse et du bulletin municipal
D’ETABLIR le bilan de la concertation par délibération du conseil municipal, au plus tard, au moment de l'arrêt du projet d'élaboration du plan local d'urbanisme
D’AUTORISER le Maire, conformément à l'article L 121-7-al. 1" du code de l'Urbanisme, à solliciter de l'Etat l'attribution d'une compensation financière destinée à compenser les dépenses entraînées par les frais matériels et d'études nécessaires à la révision allégée plan local d'urbanisme.
DE DIRE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré
DE NOTIFIER conformément à l'article L 123-6 du code de l'Urbanisme, la présente délibération: au Préfet, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Général, au Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie, au Président de la Chambre des Métiers, au Président de la Chambre d'Agriculture, au Président de l'Etablissement Public, ou du Syndicat mixte chargé de l'approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale, à la Commission Départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
DE DONNER pouvoir au Maire afin de saisir le Tribunal Administratif pour la désignation du Commissaire Enquêteur Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 17
DE DIRE que conformément à l'article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie, durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R 2121-10 du code des Collectivités territoriales.
DISCUSSION
M. LEGOUT présente le dossier.
M. PORTIER s'interroge sur la possibilité de conserver le bâtiment actuel de la cave puisqu'il présente un certain caractère.
M. LEGOUT répond favorablement à cette proposition et propose que la conservation de ce bâtiment soit inscrite dans la révision.
Mme LACOSTE demande qu'à l'avenir, lorsqu'une révision ou modification du PLU touche un secteur précis, un plan soit joint aux conseillers municipaux pour qu'ils puissent bien comprendre de quel secteur il est question.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE CONFIRMER l’objectif poursuivi par la commune dans le cadre de la procédure de révision allégée n°4 du P.L.U. :
…Modifier le zonage du bâtiment existant, NL, pour répondre à un projet de shows rooms en continuité de la zone économique existante sur le secteur dit du Fief de la ville,
DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour choisir le (ou les) organisme(s) chargé(s) de la révision simplifiée du plan local d'urbanisme,
D’AUTORISER le Maire à signer tout contrat, avenant, convention ou marché nécessaire à l'accomplissement de la révision simplifiée du plan local d'urbanisme
DE REALISER la concertation prévue par l'article L 300-2 du code de l'Urbanisme avec les administrés, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole sous la forme :
- d’une réunion publique,
- d'exposition des documents en mairie,
- de mise à disposition du public en mairie d'un cahier d'observations,
- d'informations par voie de presse et du bulletin municipal
D’ETABLIR le bilan de la concertation par délibération du conseil municipal, au plus tard, au moment de l'arrêt du projet d'élaboration du plan local d'urbanisme
D’AUTORISER le Maire, conformément à l'article L 121-7 du code de l'Urbanisme, à solliciter de l'Etat l'attribution d'une compensation financière destinée à compenser les dépenses entraînées par les frais matériels et d'études nécessaires à la révision allégée plan local d'urbanisme.
DE DIRE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 18
DE NOTIFIER conformément à l'article L 123-6 du code de l'Urbanisme, la présente délibération: au Préfet, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Général, au Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie, au Président de la Chambre des Métiers, au Président de la Chambre d'Agriculture, au Président de l'Etablissement Public, ou du Syndicat mixte chargé de l'approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale, à la Commission Départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
DE DONNER pouvoir au Maire afin de saisir le Tribunal Administratif pour la désignation du Commissaire Enquêteur
DE DIRE que conformément à l'article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie, durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R 2121-10 du code des Collectivités territoriales.
3- Modification de droit commun n°5 de PLU
La procédure de modification de droit commun est définie par les articles L 123-13-1 et suivants du Code de l’urbanisme (L153-36 et L153-41 nouvelle version) :
« Le Plu est modifié lorsque la commune décide de modifier le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions. Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. »
En effet, il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où la modification : - ne porte atteinte à l’économie générale du PADD du PLU,
- ne réduit un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels - et ne comporte pas de graves risques de nuisances.
Ces changements peuvent être effectués par délibération du conseil municipal après enquête publique dans le cadre de la procédure de modification. La délibération pour prescrire la modification du document n’est pas obligatoire.
La modification au PLU n°5 visera notamment à analyser les points suivants :
- Compléter le recensement du patrimoine bâti rural afin d’autoriser les changements de destination - Rectifier et compléter le règlement écrit notamment sur les clôtures,
- Rectifier et compléter le règlement écrit des annexes sur les zones A et N après avoir mené une réflexion avec les instances compétences : INAO, Chambre d’agriculture, SDAOC, à la possibilité d’assouplir les constructions d’annexes (abri de jardin, piscine…) après la définition des critères de taille et d’implantation dans le règlement. - Corriger le périmètre des secteurs de hameaux et villages afin de permettre des évolutions mesurées de l’existant en appliquant la règle des 10 mètres à l’arrière de l’habitation
- Mettre à jour le secteur de Bonnevau suite aux sondages pédologiques
- Corriger une erreur matérielle à la Grande Masure pour prendre en compte l’activité agricole et les constructions existantes autorisées sous le POS en 2013.
- Prendre en compte l’avancement du projet urbain St Christophe avec une modification du périmètre de la zone d’urbanisation future à long terme entrainant une ouverture à l’urbanisation
- Reconnaitre le secteur de la Rouxière comme un hameau
- Mettre à jour les périmètres des emplacements réservés suivant l’avancement des projets - Apporter des compléments sur des orientations d’aménagement et de programmation - Prendre en compte les remarques du Préfet du mois d’aout 2015 et compléter les justifications quant à l’avancement des constructions sur différents secteurs de la commune. Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 19
Il est précisé que la Commission Départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels, et forestiers (CDPENAF), doit être consultée pour tout risque de réduction « des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
Il est à noter l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme laisse à la collectivité le soin de juger de l’opportunité d’organiser une concertation avec les habitants.
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
D'ENGAGER une procédure de modification de droit commun du PLU, conformément aux dispositions des articles L 123-13-1 et L123-13-2, du Code de l’Urbanisme
DE DONNER autorisation au Maire pour signer toute acte nécessaire pour assurer la conduite de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme, et notamment à signer le contrat avec le bureau d'études qui sera chargé de réaliser les études nécessaires à cette modification
D'APPROUVER les modalités de concertation : à savoir des publications dans le bulletin municipal, une réunion publique
DE SOLLICITER l’Etat pour l’obtention d’un « porté à connaissance »
Conformément à l’article L121-4 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification sera notifié avant enquête publique : au Préfet ;
aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ;
aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d’Agriculture ;
à la Commission Départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
etc. (voir liste de notification)
DE DONNER pouvoir au Maire afin de saisir le Tribunal Administratif pour la nomination d’un Commissaire Enquêteur ;
DE SOLLICITER de l’État, pour les dépenses liées à la modification du PLU, une dotation, conformément à l’article L121-7 du Code de l’Urbanisme ;
DE DIRE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré.
DISCUSSION
M. LEGOUT présente le dossier.
Sur la modification, M. PORTIER fait part de différentes interrogations et étonnements qu'il a sur cette proposition de modifications :
sur les clôtures, il souhaite savoir quelle est la modification envisagée sur les clôtures,
sur le secteur Saint Christophe, il se montre surpris que le périmètre du projet soit déjà revu en sortant des parcelles de la ZAC et se demande donc si on ne favorise pas trop l'intérêt privé au détriment de l'intérêt général. Il souligne qu'il serait dommage de construire un quartier avec des voies sans issues ce qui ne participe pas à une qualité d'urbanisme, Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 20
sur le village de Bonneveau, il semblerait que la zone humide décidée au PLU soit remise en cause suite à des études effectuées par un particulier alors qu’elle avait été établie à l'issue d'une concertation des différentes instances publiques compétentes. Il demande donc à savoir quelle a été la réaction du SAGE sur ce dossier,
sur la modification orientations aménagements, il demande quelles sont les zones concernées.
D'une façon générale, M. PORTIER se montre choqué des différentes modifications proposées par la municipalité.
M. LEGOUT répond sur les différents points :
sur les clôtures, il indique qu'il s'agit d'un point de détail qui sera présenté lors de la procédure de modification,
sur le périmètre du quartier St Christophe, il souligne qu'il est établi que maintenir certaines parcelles au sein du périmètre de la ZAC présente un fort risque juridique et financier pour la commune puisque ces parcelles étaient classées constructibles avant l'adoption du PLU,
sur la desserte du quartier St Christophe, il précise que la commune travaille avec les urbanistes du quartier pour que d'autres dessertes soient prévues et indique que le nouveau plan du quartier avait été présenté en commission avec la présence de l'opposition représentée par M. CHARPENTIER,
sur la zone humide de Bonneveau, il précise qu'elle ne sera pas supprimée, elle sera juste réduite en partie,
sur les orientations d'aménagement, il s'agit de rendre plus contraignante les prescriptions d’urbanisme sur la zone libérée par l'actuel hypermarché et de rectifier une aberration aux Roseaux avec une zone destinée uniquement à un terrain familial qui, manifestement, ne pourra jamais être construite compte tenu de la configuration des lieux et de l'éloignement du centre-ville.
M. PORTIER estime qu'il était tout à fait possible lors de l'adoption du PLU d'enlever des parcelles de zone constructible. Il note que tout citoyen pouvait saisir le Tribunal Administratif s'il était en désaccord avec ce choix. Il demande à nouveau, concernant Bonneveau, si le SAGE a été saisi.
M. MARCHAIS répond que, s'agissant d'une modification, le SAGE – comme toutes les personnes publiques associées – sera amené à émettre un avis. Ce soir le conseil municipal est uniquement amené à autoriser le lancement de l'étude.
Mme LACOSTE estime :
que cette modification du PLU démontre, encore une fois, que la méthode suivie par la municipalité n'est pas la bonne,
que, concernant le quartier St Christophe, il aurait été nécessaire que les conseillers municipaux voient les nouveaux plans pour qu'ils puissent se prononcer en toute connaissance de cause sur la modification proposée, que, comme pour la ZAC du Brochet, il est demandé au conseil municipal de voter sans avoir les éléments de compréhension,
que concernant le risque juridique, si nécessaire, il doit être pris au profit de l'intérêt général sans tenir compte des intérêts privés.
M. POUPELIN répond que la municipalité n'a pas peur des conflits mais préfère toujours trouver des consensus plutôt que d'engager un contentieux. Il estime qu'il y a eu beaucoup trop de conflits sous le précédent mandat.
M. PORTIER, concernant le PLU, rappelle qu'une enquête publique avait permis à la population de se prononcer.
M. MARCHAIS note que lors de son adoption, le PLU avait été présenté à une heure très tardive, avec un conseil municipal très chargé, ce qui n'avait pas permis un débat sur le fond de ce dossier.
M. LEGOUT note que de nombreux citoyens ont indiqué que leurs remarques dans le cadre de l'enquête publique n'avaient pas été prises en compte. Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 21
M. CHARPENTIER conteste cette appréciation et souligne que si, des gens ont effectué des remarques celles-ci ne pouvaient pas forcément toujours être prises en compte du fait des contraintes règlementaires pesant sur la commune dans l'élaboration de ce document et notamment celles liées au SCOT.
Mme LACOSTE ajoute :
que l’opposition a le droit de poser des questions,
que concernant Saint-Christophe, l’opposition estime que la municipalité « met la charrue avant les bœufs » en proposant de rendre constructible un terrain qui était intégré dans le périmètre du dossier Saint-Christophe, qu’il aurait été plus logique de présenter les nouveaux plans du projet et d’expliquer pourquoi cette modification du PLU est proposée.
M. MARCHAIS souligne :
qu’entre les paroles et les actes, il préfère les actes,
qu’à force de se poser des questions, de tout remettre en question et d’aller dans le conflit, rien n'avance, que, par exemple, le quartier des chais du Luxembourg sort aujourd’hui de terre, alors qu’il ne s’était rien passé pendant 6 ans,
que concernant Saint-Christophe, le projet entre dorénavant dans le concret, alors que sous le précédent mandat il n’y avait qu’un croquis.
M. PORTIER note, concernant les chais du Luxembourg, qu'il n’y avait pas un problème de conflit, mais de marché. Il ajoute que la municipalité met juste en action des projets qui étaient lancés.
M. MARCHAIS conteste que le démarrage des chais du Luxembourg ait été ralenti par un problème de marché. Il regrette la position de l’opposition qui estime que tout ce qui sort de terre aujourd'hui est de son fait.
DELIBERATION
Le conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, par 23 voix "pour", 4 voix "contre" (MMES EON A. – LACOSTE N. – MM GAULTHIER M. – PORTIER D.) et 1 abstention (M. CHARPENTIER J.) :
D'ENGAGER une procédure de modification de droit commun du PLU, conformément aux dispositions des articles L 123-13-1 et L123-13-2, du Code de l’Urbanisme.
DE DONNER autorisation au Maire pour signer toute acte nécessaire pour assurer la conduite de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme, et notamment à signer le contrat avec le bureau d'études qui sera chargé de réaliser les études nécessaires à cette modification.
D'APPROUVER les modalités de concertation : à savoir des publications dans le bulletin municipal, une réunion publique.
DE SOLLICITER l’Etat pour l’obtention d’un « porté à connaissance »
Conformément à l’article L121-4 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification sera notifié avant enquête publique :
au Préfet ;
aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ;
aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d’Agriculture ;
à la Commission Départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
DE DONNER pouvoir au Maire afin de saisir le Tribunal Administratif pour la nomination d’un Commissaire Enquêteur ; Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 22
DE SOLLICITER de l’État, pour les dépenses liées à la modification du PLU, une dotation, conformément à l’article L121-7 du Code de l’Urbanisme ;
DE DIRE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré.
TRAVAUX PUBLICS
Voirie
Zone Industrielle des Dorices
Dénomination de rue
Une entreprise est en cours d’installation dans la zone industrielle des Dorices à Vallet, le long de la voie communale n°8. Pour des raisons administratives, il est nécessaire de dénommer cette nouvelle voie.
Il est proposé de retenir le nom de : "Rue des Ajusteurs"
Le conseil municipal est amené à approuver cette nouvelle dénomination de voie.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DENOMMER :
la nouvelle voie dans la zone industrielle : « Rue des Ajusteurs » selon le plan joint à la présente délibération. Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 23
Voirie
Lotissement du Bois Brûlé
Dénomination des rues
L’urbanisation de la Ville de Vallet s’étend au Nord-Est de l’agglomération, dans le secteur du Bois Brûlé. Ainsi, un lotissement de 66 lots, sur une surface totale de 38 250 m2, représentant 87 logements, va être créé.
Les travaux de viabilisation devraient démarrer à compter du 29 mars 2016.
Afin d’identifier chaque voie de ce lotissement, il est proposé de dénommer et de retenir les noms des rues suivants :
Rue des Frênes,
Rue des Marronniers,
Impasse des Bouleaux,
Rue des Peupliers,
Le Conseil Municipal est donc amené à valider la dénomination de ces nouvelles voies.
DISCUSSION
M. PAILLARD remercie les membres de la commission ayant travaillé pour proposer des noms de rues dans ce nouveau lotissement
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DENOMMER les voies du lotissement de Bois Brûlé selon le plan ci-joint à savoir :
Rue des Peupliers
Impasse des Bouleaux
Rue des Marronniers
Rue des Frênes Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 24 Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 25
Espaces verts
Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE)
Programme pluriannuel
La politique environnementale menée par la municipalité de Vallet s’inscrit dans une démarche de Développement Durable et d’Agenda 21. Ainsi, il est proposé d’établir un programme pluriannuel d’actions à mener sur 3 ans (2016-2017- 2018), afin d’améliorer la qualité de l’eau (réduction de l’utilisation des pesticides par la Collectivité et par les particuliers). Ce plan d’actions comprend la formation des agents, mais aussi la sensibilisation des habitants, des enfants, grâce à des animations dans les écoles, des conférences, des ateliers de plantations…
Ce travail serait mené conjointement entre les Elus, les Services de la Ville et le CPIE (Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement) Loire-Anjou.
Le coût total de cette collaboration du CPIE est estimé à 12 100 € net, répartis sur 3 ans.
Les possibilités de financement sont évaluées entre 60% et 80%, par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, et l’EPTB de la Sèvre-Nantaise, sous condition d’adhérer à la Charte Eco-Jardinier.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la mise en place du plan pluriannuel d’actions proposé par le CPIE Loire-Anjou et sur l’adhésion à la charte Eco-Jardinier du SAGE de la Sèvre-Nantaise.
DISCUSSION
M. BUZONIE procède à une présentation complète des enjeux pour la collectivité de l'adhésion à la Charte de l'Eco- Jardinier.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE CONFIRMER sa volonté de solliciter la commission locale de l’eau du SAGE de la Sèvre Nantaise pour avoir les droits d’utilisation et de mise en œuvre de la charte de l’écojardinier de la Sèvre Nantaise.
DE VALIDER le respect des conditions de portage de la charte établie à savoir :
la collectivité affirme ne plus utiliser de pesticides sur la voirie depuis 2012 et les espaces verts depuis 2014, à l'exception des terrains de sport et du cimetière.
la collectivité est engagée politiquement dans l’objectif zéro phyto total (cimetière et terrains de sport inclus) pour 2020 conformément au SAGE de la Sèvre Nantaise approuvé par arrêté préfectoral le 7/04/2015.
DE VALIDER les termes de la convention de partenariat avec l’EPTB Sèvre Nantaise afin de disposer des éléments nécessaires à la mise en œuvre de la charte (cf. modèle ci-joint), sous réserve d’une validation de la commission locale de l’eau suite à la sollicitation de la collectivité ;
D'AUTORISER le maire à signer cette convention de partenariat pour la période 2016-2018. Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 26
MARCHES PUBLICS
Marchés Publics
Groupement de commandes
Signalisation
Le marché à bons de commande pour la fourniture de matériels de signalisation passé dans le cadre d’un groupement de commandes est arrivé à échéance le 14 novembre 2015.
Afin de simplifier la procédure de consultation et de sélection des offres et en vue d’obtenir des prix intéressants, il est proposé l’approbation d’une convention de groupement de commandes pour la passation d’un marché à bons de commandes d’une durée de 1 an renouvelable 3 fois sans que la durée totale du marché ne puisse excéder 4 ans et dont la CCV serait le coordonnateur.
Une fois le titulaire désigné par la commission d’appel d’offres du groupement, il appartiendra à chaque collectivité de signer, notifier et suivre l’exécution de son marché.
Il est donc proposé au conseil municipal :
d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes,
d'accepter que la Communauté de communes de Vallet assure les fonctions de coordonnateur du groupement de commandes, en application de l’article 8-VII du code des marchés publics,
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente,
d’autoriser par avance le Maire à signer le marché attribué par la Commission d’appel d’offres dans la limite, pour la collectivité, des montants annuels minimum et maximum en valeur en € HT suivants : Montant minimum annuel : 3 000 € HT
Montant maximum annuel : 25 000 € HT
de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les représentants de la Commission d’Appel d’Offres de la Commune de Vallet au sein de la Commission d’Appel d’Offres paritaire du groupement de commande susvisé,
de désigner le délégué titulaire et le délégué suppléant qui siègeront dans la Commission d’Appel d’Offres spécifique du groupement de commandes.
DISCUSSION
M. MARCHAIS propose à M.CHARPENTIER d'être membre suppléant du groupement de commande.
M. CHARPENTIER accepte. Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 27
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes relative à la fourniture de matériels de signalisation,
D'ACCEPTER que la Communauté de Communes de VALLET assure les fonctions de coordonnateur du groupement de commandes, en application de l’article 8-VII du code des marchés publics, et se charge notamment d’organiser la consultation, de signer et notifier les marchés au nom et pour le compte de chaque membre du groupement, l'exécution des marchés demeurant ensuite à la charge de chaque membre qui les suivra pour ses besoins propres, y compris la reconduction annuelle des marchés.
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente,
D'AUTORISER par avance le maire à signer le marché attribué par la commission d'appel d'offres dans la limite pour la collectivité, des montants annuels minimum et maximum en valeur en € HT suivants :
Montant minimum
en € HT/an
Montant maximum
en € HT/an
3 000 25 000
DE NE PAS PROCEDER AU SCRUTIN SECRET pour désigner les représentants de la Commission d’Appel d’Offres de la ville au sein de la Commission d’Appel d’Offres paritaire du groupement de commande susvisé
DE DESIGNER ci-dessous le délégué titulaire et le délégué suppléant qui siègeront dans la Commission d’Appel d’Offres spécifique du groupement de commandes :
Délégué
titulaire
Délégué
suppléant
POUPELIN Jean-Marie CHARPENTIER Joël
Marchés Publics
Groupement de commandes
Fournitures administratives
Pour les besoins de fonctionnement de leurs services, la Communauté de Communes de Vallet et les communes de la Boissière du Doré, la Chapelle Heulin, Mouzillon, le Pallet, la Regrippière et Vallet, consomment un nombre important de fournitures administratives.
Or, les marchés de fournitures administratives arrivent à échéance début décembre 2016. Il est donc nécessaire, pour répondre aux besoins récurrents des collectivités, qu’une convention de groupement de commandes soit adoptée par la CCV (coordonnateur) et les communes membres intéressées afin de relancer une consultation commune.
Pour étendre la mise en concurrence à un maximum de fournisseurs, la consultation serait divisée en trois lots : -Lot n°1 : Fournitures et accessoires de bureau
-Lot n°2 : Papier blanc et couleurs Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 28
-Lot n°3 : Consommables informatiques (cartouches d’encre)
La mission du coordonnateur se limitera à l'organisation de la consultation jusqu’à la désignation d’un attributaire, chaque membre signant et exécutant ensuite son propre marché.
Une fois le titulaire désigné par la commission d’appel d’offres du groupement, il appartiendra donc à chaque collectivité de signer, notifier et suivre l’exécution de son marché.
Il sera donc proposé au conseil municipal :
d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes
d'accepter que la Communauté de communes de Vallet (CCV) assure les fonctions de coordonnateur du groupement de commandes, en application de l’article 8-VII du code des marchés publics,
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente,
d’autoriser par avance le Maire à signer le marché attribué par la Commission d’appel d’offres dans la limite, pour la collectivité, des montants annuels minimum et maximum en valeur en € HT suivants : - Lot n°1 : Fournitures et accessoires de bureau – Montant minimum : 0 € / Montant maximum : 5 000 € - Lot n°2 : Papier blanc et couleurs - Montant minimum : 0 € / Montant maximum : 5 000 € - Lot n°3 : Consommables informatiques - Montant minimum : 0 € / Montant maximum : 5 000 €
de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les représentants de la Commission d’Appel d’Offres de la Commune de Vallet au sein de la Commission d’Appel d’Offres paritaire du groupement de commande susvisé,
de désigner le délégué titulaire et le délégué suppléant qui siègeront dans la Commission d’Appel d’Offres spécifique du groupement de commandes.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes relative à l'achat de fournitures administratives,
D'ACCEPTER que la Communauté de Communes de VALLET assure les fonctions de coordonnateur du groupement de commandes, en application de l’article 8-VII du code des marchés publics, et se charge notamment d’organiser la consultation, de signer et notifier les marchés au nom et pour le compte de chaque membre du groupement, l'exécution des marchés demeurant ensuite à la charge de chaque membre qui les suivra pour ses besoins propres, y compris la reconduction annuelle des marchés.
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente,
D'AUTORISER par avance le maire à signer le marché attribué par la commission d'appel d'offres dans la limite pour la collectivité, des montants annuels minimum et maximum en valeur en € HT suivants :
Lots Montant minimum
en € HT/an
Montant maximum
en € HT/an
Lot 1 : fournitures et accessoires de bureau 0 € 5 000 € Lot 2 : Fourniture et livraison de papier 0 € 5 000 € Lot 3 : Consommables informatiques 0 € 5 000 € Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 29
DE NE PAS PROCEDER AU SCRUTIN SECRET pour désigner les représentants de la Commission d’Appel d’Offres de la ville au sein de la Commission d’Appel d’Offres paritaire du groupement de commande susvisé
DE DESIGNER ci-dessous le délégué titulaire et le délégué suppléant qui siègeront dans la Commission d’Appel d’Offres spécifique du groupement de commandes :
Délégué titulaire Délégué suppléant
POUPELIN Jean-Marie CHARPENTIER Joël
Marchés publics
Marchés à bons de commandes Voirie / Assainissement
Avenant
La société Blanloeil est titulaire du marché à bons de commandes de voirie et d’assainissement notifié le 7 octobre 2014 d’une durée d’un an renouvelable trois fois pour une durée maximum de 4 ans. Ce marché a été passé dans le cadre d’un groupement de commande dont la CCV était coordonnateur.
Afin de tenir compte d’une erreur matérielle et de la nécessité d’ajouter des prix au marché, il sera proposé au conseil municipal d’autoriser la signature d’un avenant apportant les modifications suivantes :
- Modification de l'indice de référence de révision des prix, du fait d'une erreur matérielle effectuée dans la rédaction du marché initial : L’index de référence TP 09 (Fabrication et mise en oeuvre d’enrobés) initialement prévu au marché est remplacé par l’index de référence TP 01 (Index général TP).
- Ajout au bordereau des prix unitaires (BPU) des références suivantes :
5.5.1 Enduit Bicouche mise en oeuvre manuelle
Ce prix rémunère au mètre carré la fourniture et la mise en oeuvre manuelle d'un revêtement bicouche à raison de 1,1kg/m2 d'émulsion à 69% de bitume et de 10 à 11 l/m2 de gravillons 10/14 et 1,4kg/m2 d’émulsion à 69% de bitume et de 6 à 7l/m2 de gravillons 4/6, y compris compactage et toutes sujétions.
le mètre carré : Sept euros et cinquante-cinq centimes : 7.55 € HT
9.7.1 Plus-value sur piquage sur réseau en amiante
Ce prix rémunère à l'unité la plus-value au prix 9.7 pour raccordement sur un réseau en amiante diamètre 160 à 200 mm Ce prix intègre la mise à disposition du personnel habilité, la mise à disposition d’une roulotte amiante, l’évacuation des déchets.
L’unité : Six cent euros : 600 € HT
9.11.1 Plus-value sur la réalisation d’un regard D1000 sur un réseau en amiante
Ce prix rémunère à l’unité la plus-value pour la construction de regard de visite béton de diamètre 1000mm, profondeur < 1,30 mètre, avec dispositif de fermeture en fonte, résistance 40 000 DaN diamètre 650 mm, y compris les fournitures, les échelons, les terrassements, le raccordement aux canalisations, la décantation, l’étanchéité et toutes sujétions telle que la mise à niveau du tampon.
Ce prix intègre la mise à disposition du personnel habilité, la mise à disposition d’une roulotte amiante, l’évacuation des déchets.
L’unité : Six cent euros : 600 € HT Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 30
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER l'avenant n° 1 au marché n° C-A00-14-10-01 (joint à la présente délibération)
D'AUTORISER le Maire à signer ledit avenant.
AFFAIRES FINANCIERES
Convention
Mécénat
Adoption du modèle de convention
La municipalité souhaite initier un partenariat avec les acteurs économiques du territoire au travers d’une politique de mécénat, en lien avec le Champilambart et sa saison culturelle.
Depuis le 1er janvier 2003, des mécènes peuvent verser un don en numéraire, ou en nature, avec une contrepartie directe limitée à 25 % de la valeur du don pour le bénéficiaire.
Ce don donne droit pour l’entreprise donatrice à une réduction d’impôt matérialisée par un reçu fiscal délivré par la commune.
Une convention visant à définir les conditions dans lesquelles le mécène apporte son soutien à la Ville de Vallet est établie entre la municipalité et le mécène. Elle précise l’engagement financier de ce dernier et les contreparties apportées par la Ville.
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’engagement d’une démarche de mécénat pour participer au financement de la politique culturelle de la commune
- d’autoriser le maire à signer toutes les conventions de mécénat culturel avec le secteur économique, industriel et commercial, conformément à la convention type annexée à la présente délibération.
DISCUSSION
M. AUBRON explique la démarche de sollicitation de mécénat par la ville de VALLET. Il indique, qu'à ce jour, 4 entreprises sont fortement intéressées pour participer au financement du Grand Champilambardement.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D’APPROUVER l’engagement d’une démarche de mécénat pour participer au financement de la politique culturelle de la commune ;
D’AUTORISER le maire à signer toutes les conventions de mécénat culturel avec le secteur économique, industriel et commercial, conformément à la convention type annexée à la présente délibération. Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 31
Subventions
Amendes de police au titre de 2015
Autorisation de déposer un dossier
Le conseil départemental de Loire-Atlantique a défini les modalités de répartition du produit des amendes de police au titre de l'année 2015 destiné à financer l'amélioration des conditions générales de la circulation et de la sécurité routière.
Pour Vallet, il est proposé de présenter les dossiers suivants :
Sécurisation avenue du Général Heurtaux – (dispositif non défini précisément à ce jour). Dépense estimée : 30 000 €
Sécurisation de villages de Vallet
Dépense estimée : 20 000 €
Le conseil municipal est donc amené à autoriser la sollicitation de l'aide financière du conseil départemental de Loire- Atlantique au titre de la répartition des amendes de police 2015.
DISCUSSION
M. POUPELIN précise qu'une étude est en cours pour déterminer le type d'aménagement de sécurité qui sera installé sur l'avenue du Général Heurtaux et dans quels villages de VALLET une sécurisation sera mise en place. Pour ce faire, des comptages routiers sont en cours dans les cinq villages concernés qui permettront de prioriser les actions de la commune.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER les opérations suivantes :
Sécurisation Avenue du Général Heurtaux – Dépense estimée : 30 000 € TTC
Sécurisation de villages de VALLET – Dépense estimée : 20 000 € TTC
DE S’ENGAGER à réaliser ces opérations,
DE SOLLICITER l'aide financière du Conseil Départemental pour ces projets au titre de la répartition des amendes de police pour l'année 2015.
Redevance
GRDF
Instauration de la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz
Une redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été instituée par le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015.
Ce décret fixe le régime des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifie le code général des collectivités territoriales (insertion d'un article R 2333-11'-1 à la sous section 2 de la section 11 du chapitre III du titre du III : Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 32
"la redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR' = 0.35 x L
où
PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par le chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ;
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due."
Il est proposé de fixer le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public au plafond de 0.35 €/mètre de canalisation de distribution mise en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due, tel que prévu au décret
Le conseil municipal est donc appelé à adopter les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite "RODP provisoire".
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'ADOPTER les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz dite "RODP provisoire".
Subvention
Fonds de soutien d'investissement public local
Demandes de subventions
La loi de finances 2016 a prévu la création d’un fonds de soutien à l’investissement se compose de deux parties :
Fonds de soutien à l’investissement public local (FSIPL I) :
500 millions d’euros sont consacrés à de grandes priorités d’investissement pour l’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et l’accord de Paris sur le climat: projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de l’accueil de populations nouvelles, notamment en matière de construction de logements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
Toutes les communes et groupements de communes de métropole et des régions d’Outre-mer y sont éligibles. Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 33
Fonds de soutien à l’investissement public local – Bourgs-centres (FSIPL II) :
300 millions d’euros dédiés au soutien de projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres pour les projets d’investissement des communes de moins de 50 000 habitants, ou de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres lorsque l’opération concerne une compétence qui lui a été transférée.
La ville de Vallet est éligible pour les deux enveloppes, aussi il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à déposer des demandes de subventions pour les projets suivants :
Fonds de soutien à l’investissement public local – (FSIPL I) :
Priorité 1 : Rénovation énergétique de l’installation d’éclairage public
Dépenses prévisionnelles : 500 000 € HT
Taux de subvention sollicité : 40 %
Priorité 2 : Agenda d’accessibilité programmé des bâtiments publics
Dépenses prévisionnelles : 268 700 € HT
Taux de subvention sollicité : 50 %
Priorité 3 : Requalification de la route d’Ancenis
Dépenses prévisionnelle : 289 300 € HT
Taux de subvention sollicité : 50 %
Fonds de soutien à l’investissement public local – Bourgs-centre (FSIPL II) :
Priorité 1 : Aménagement d'un terrain de football synthétique
Dépenses prévisionnelle : 634 000 € HT
Taux de subvention sollicité : 50 %
Priorité 2 : Requalification de la route d’Ancenis
Dépenses prévisionnelle : 289 300 € HT
Taux de subvention sollicité : 50 %
DISCUSSION
M. POUPELIN explique que la ville de VALLET souhaite déposer très rapidement ce dossier afin d'optimiser ses chances d'obtenir une subvention sur le fonds d'investissement qui risque d'être rapidement consommé par les différentes demandes des collectivités.
M. MARCHAIS signale que le secrétaire général de la Préfecture a incité la commune à déposer un dossier de subvention.
M. POUPELIN explique que les dossiers proposés sont ceux dont les études étaient suffisamment avancées pour pouvoir monter le dossier de subvention et donc avoir une chance d'obtenir un financement. Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 34
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE SOLLICITER une subvention au titre du fonds de soutien à l’investissement public local pour les dossiers suivants :
Fonds de soutien à l’investissement public local – (FSIPL I) :
Priorité 1 : Rénovation énergétique de l’installation d’éclairage public
Dépenses prévisionnelles : 500 000 € HT
Taux de subvention sollicité : 40 %
Priorité 2 : Agenda d’accessibilité programmé des bâtiments publics
Dépenses prévisionnelles : 268 700 € HT
Taux de subvention sollicité : 50 %
Priorité 3 : Requalification de la route d’Ancenis
Dépenses prévisionnelle : 289 300 € HT
Taux de subvention sollicité : 50 %
Fonds de soutien à l’investissement public local – Bourgs-centre (FSIPL II) :
Priorité 1 : Aménagement d'un terrain de football synthétique
Dépenses prévisionnelle : 634 000 € HT
Taux de subvention sollicité : 50 %
Priorité 2 : Requalification de la route d’Ancenis
Dépenses prévisionnelle : 289 300 € HT
Taux de subvention sollicité : 50 %
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'établissement de ces demandes de subventions.
Fiscalité locale
Vote des taux 2016
Suite à la présentation en commission des finances du 10 mars dernier, il est proposé au conseil municipal de débattre et de fixer les taux de fiscalité 2016.
Sur la base d’une simulation des bases, jointe en annexe, la commission finances propose de maintenir en 2016 les taux au même niveau que l’année précédente, soit :
• Taxe d’habitation : 14.02 %
• Taxe sur le foncier bâti : 18.22 %
• Taxe sur le foncier non bâti : 46.27 % Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 35
DISCUSSION
M. POUPELIN indique que les bases de la taxe d'habitation notifiées par l'Etat sont surélevées et devraient baisser en cours d'année lorsque l'Etat aura réintégrer les bases issues de l'exonération prévue pour certaines personnes seules.
Mme LE POTTIER se félicite que la commune réussisse à maintenir ses taux et à continuer des projets d'investissement.
M. POUPELIN indique qu'il est effectivement positif pour la population de ne pas augmenter les taux alors qu'actuellement de nombreuses communes sont dans l'obligation de procéder à une hausse de la fiscalité.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 23 voix "pour" et 5 abstentions (MMES EON A. – LACOSTE N. – MM CHARPENTIER J. – GAULTHIER M. – PORTIER D.) :
DE FIXER le taux des taxes ménages pour l'année 2016 (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti) comme suit :
• Taxe d’habitation : 14.02 %
• Taxe sur le foncier bâti : 18.22 %
• Taxe sur le foncier non bâti : 46.27 %
PERSONNEL COMMUNAL
Carrières et traitements
Tableau des effectifs
Modifications
Il sera proposé au conseil municipal d’autoriser la création des postes suivants au tableau des effectifs :
- Rédacteur territorial à temps complet (création de poste suite à la réussite au concours d’un agent)
- Rédacteur principal 2ème classe à temps complet (création de poste suite à la réussite au concours d’un agent)
- Adjoint technique 2ème classe à 17,5 / 35ème (pérennisation du poste d’un agent contractuel répondant à un besoin permanent)
- Brigadier-chef principal (possibilité d’avancement de grade)
- Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet (possibilité d’avancement de grade)
- Adjoint technique principal 2ème classe à temps non-complet 29/35ème (possibilité d’avancement de grade)
- Adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet (possibilité d’avancement de grade)
- Adjoint administratif principal 1ère classe (possibilité d’avancement de grade) Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 36
DISCUSSION
M. MARCHAIS indique qu'il ne prendra pas part au vote sur ce dossier sur lequel il est personnellement concerné.
M. MARCHAIS quitte la salle.
M. POUPELIN présente les différents dossiers d'avancements et explique que le coût résultant de l'ensemble de ces nominations sera de 550 € /mois.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE MODIFIER, le tableau des effectifs du personnel de la Commune de VALLET, comme suit, à compter de ce jour : Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 37 Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 38 Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 39
Carrières et traitements
Le Champilambart
Gratification à un stagiaire
La loi du 10 juillet 2014 prévoie une gratification obligatoire pour tout stage d'une durée supérieure à deux mois équivalent.
M. Clément SAVARIAUD, résidant sur Aigrefeuille Sur Maine, étudiant actuellement en licence pro "Gestion de la Production Audiovisuelle Multimédia et Evenementielle" à Rennes, effectuera un stage pratique à l'Espace Culturel le Champilambart du 25 mars 2016 au 16 juillet 2016, soit 539 h au total, avec pour missions : la coordination, la communication du Grand Champilambardement, de la fête de la musique et de la saison culturelle.
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
- De fixer l'indemnisation de Clément SAVARIAUD, stagiaire à l'espace culturel Le Champilambart, sur la base d'un montant horaire correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour la réalisation d’un stage sur la période du 25 mars 2016 au 15 juillet 2016.
- D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document afférent à cette indemnisation.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER la convention de stage avec l’université de Rennes I pour accueillir M. Clément SAVARIAUD à l'espace culturel Le Champilambart du 25 mars 2016 au 16 juillet 2016, soit 539 h au total.
DE FIXER l'indemnisation de M. Clément SAVARIAUD, pour cette période sur la base d'un montant horaire correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 388.08 € net par mois.
D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention et tout document afférent à cette indemnisation.
ENFANCE - JEUNESSE
Délégation de service public
Secteur Enfance/Jeunesse
Renouvellement – rapport sur le mode de gestion
La gestion des activités socio-éducatives à destination des enfants et des adolescents de la ville de Vallet est aujourd’hui prise en charge par la Fédération LEO LAGRANGE OUEST dans le cadre d’une délégation de service public en place depuis le 1er janvier 2011 et dont la date d’échéance est fixée au 31 décembre 2016.
Conformément à l’article L1411-4 du CGCT, il appartient à l’assemblée délibérante, avant le lancement de toute procédure de renouvellement, sur la base du rapport ci-joint et après avis du comité technique, de se prononcer sur le mode de gestion à retenir Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 40
Aussi, le conseil municipal est appelé à :
- Retenir et renouveler la gestion et l’exploitation des activités socio-éducatives en direction de l’enfance et la jeunesse sous forme de délégation de service public dans le cadre d’un affermage,
- Autoriser le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à la sélection du délégataire, notamment l’avis d’appel public à candidatures, le recueil des candidatures et des offres et leur examen par la commission de délégation de service public, ainsi que le choix du délégataire à soumettre ultérieurement au conseil municipal ;
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.
DISCUSSION
Mme SEIGNEURIN procède à une présentation des différents enjeux du renouvellement de la Délégation de Service Public.
M. GERARD demande si la fusion des intercommunalités pourrait avoir des impacts sur l'exercice de la compétence Enfance Jeunesse.
Mme SEIGNEURIN répond, qu'à ce jour, les intercommunalités n'ont pas délégué cette compétence et que la volonté ne semble pas aller dans ce sens.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE RETENIR le principe d’une délégation de service public par voie d’affermage pour la gestion et l’exploitation des activités socio éducatives à destination de l’enfance et de la jeunesse de la ville de Vallet.
D’APPROUVER le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, annexé à la présente délibération, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au Maire d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L 1411-1 du Code général des collectivités territoriales.
DE METTRE EN ŒUVRE la procédure de publicité prévue les articles L 1411-1 et suivants du CGCT.
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à la sélection du délégataire, notamment l’avis d’appel public à candidatures, le recueil des candidatures et des offres et leur examen par la commission de délégation de service public, ainsi que le choix du délégataire à soumettre ultérieurement au conseil municipal.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document concourant à la mise en œuvre de la présente délibération. Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 41
Délégation de service public
Léo Lagrange
Validation des modifications des règlements intérieurs pour l'accueil péri-scolaire et l'accueil
Il est proposé au conseil municipal d’adopter la nouvelle version des règlements de l'accueil de loisirs et de l'accueil du périscolaire.
Les modifications à apporter sur ces règlements sont les suivantes :
Pour l'accueil de loisirs :
Suppression de la tranche d’âge 3/9 ans pour une ouverture école : maternelle et primaire en lien avec le nouveau projet passerelle,
Rajout du repas pour les réservations à la journée
Nouveau mode d’information aux familles par mail
Mise en place de permanence d’inscription
Changement des délais de prévenance pour les absences : 3 jours avant pour les mercredis, 8 jours pour les petites vacances et 15 jours pour l’été
Indication des temps d’accueil du matin et des départs le soir
Rappel du respect des horaires de fonctionnement
Pour l'accueil périscolaire (mercredi) :
Suppression de la tranche d’âge 3/9 ans pour une ouverture école : maternelle et primaire en lien avec le nouveau projet passerelle,
Rappel du respect des horaires de fonctionnement
Les règlements intérieurs sont adressés par mail aux conseillers municipaux et sont disponibles en version papier sur demande au secrétariat de la direction générale des services.
Le conseil municipal est donc amené à valider ces modifications aux règlements intérieurs de l'accueil de loisirs et de l'accueil périscolaire.
DELIBERATION
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE VALIDER les modifications suivantes aux règlements intérieurs de l'accueil de loisirs et de l'accueil du périscolaire à savoir :
Pour l'accueil de loisirs :
Suppression de la tranche d’âge 3/9 ans pour une ouverture école : maternelle et primaire en lien avec le nouveau projet passerelle,
Rajout du repas pour les réservations à la journée
Nouveau mode d’information aux familles par mail
Mise en place de permanence d’inscription
Changement des délais de prévenance pour les absences : 3 jours avant pour les mercredis, 8 jours pour les petites vacances et 15 jours pour l’été
Indication des temps d’accueil du matin et des départs le soir
Rappel du respect des horaires de fonctionnement Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 42
Pour L'accueil périscolaire (mercredi) :
Suppression de la tranche d’âge 3/9 ans pour une ouverture école : maternelle et primaire en lien avec le nouveau projet passerelle,
Rappel du respect des horaires de fonctionnement
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
CULTURE
Convention
Billetterie "Voyage à Nantes"
Autorisation de signature
Afin de contribuer au rayonnement de l’événement « Le Grand Champilambardement » et d’élargir les publics, il est proposé de mettre en vente un quota de billets via l’interface de billetterie de Nantes Tourisme/Voyage à Nantes. Une commission de 7 % sera appliquée sur le chiffre d’affaires HT.
Afin de partager ces frais avec les clients, il est proposé de majorer les tarifs de la billetterie vendue par le VAN, de 1 €, soit :
Plein tarif : 26 €
Tarif réduit : 23 €
Tarif jeune : 19 €
Une convention fixant ces modalités sera signée avec Nantes tourisme/Voyage à Nantes.
DISCUSSION
M. AUBRON souligne tout l'intérêt que ce partenariat avec le Voyage à Nantes présente pour la collectivité pour la lisibilité de l'action culturelle valletaise.
M. MARCHAIS informe les conseillers municipaux qu'une rencontre a eu lieu avec les représentants de Voyage à Nantes, en particulier avec son directeur – Jean BLAISE – qui s'est montré très intéressé pour mettre davantage en avant la commune de VALLET dans la prochaine édition du Voyage à Nantes.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER la convention relative aux modalités de commercialisation de billetteries par la centrale de commerciallisation Grand public Nantes tourisme à l'occasion du Grand Champilambardement qui aura lieu à VALLET le 28 mai 2016.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre les mesures d’application nécessaires. Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 43
INTERCOMMUNALITE
Emplois et compétences
Convention de services partagés Ville/CCV
Autorisation de signature
La Ville de Vallet et la CCV ont maintenu des relations contractuelles établies depuis le 1er janvier 2006 aux termes d'une convention de mise à disposition des moyens et services de la Ville de Vallet. Celle-ci a permis de garantir l’efficacité, la sécurité juridique, financière et technique ainsi que la continuité des services rendus à la population. La convention arrivant à échéance le 31 mars 2016, il convient d'établir une nouvelle convention entre ces deux entités pour les mêmes motifs que ceux qui ont présidé à la signature de la précédente.
Par cet acte, la Ville de Vallet et la CCV décident, en effet, de confirmer leur intérêt réciproque à mutualiser l'accès à des services municipaux et communautaires dont la création à des fins exclusives et non partagées nuirait à l'efficacité du service public en général et à l'optimisation des ressources financières locales dans leur ensemble.
Il est précisé que les dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, ont modifié celles de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, en laissant la possibilité aux collectivités de mettre en place une mutualisation descendante ou ascendante.
Il est à noter également que la Communauté de Communes de Vallet s’est engagée dans un processus de réflexion avec la Communauté de Communes Loire Divatte, pouvant aboutir à la création d’une nouvelle entité intercommunale au 1er janvier 2017. Dans ce contexte, il convient que la Ville de Vallet et la Communauté de Communes de Vallet travaillent de concert pour définir l’organisation à venir des services mutualisés au 1er janvier 2017, en tenant compte d’une phase de concertation préalable avec les équipes concernées et de dialogue social avec les instances représentatives.
Aussi, aux vues des réflexions engagées, il est proposé au conseil municipal de renouveler de 9 mois la convention de services partagés des services entre la Ville de Vallet et la CCV soit entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER la convention de services partagés entre la Ville de VALLET et la Communauté de Communes de VALLET pour la période entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures d’application nécessaires. Procès-verbal conseil municipal du 24 mars 2016 Page 44
INFORMATIONS
Point sur la fusion des intercommunalités
M. MARCHAIS donne communication aux conseillers municipaux des prochaines réunions concernant l'intercommunalité.
M. POUPELIN souligne que la fusion des intercommunalités est un gros chantier et qu'un travail important sera effectué même après le mois de juin pour rapprocher les pratiques des deux collectivités.
Projet commune nouvelle VALLET/LA REMAUDIERE
M. MARCHAIS explique que le dossier avance lentement, car il n'y a aucune obligation de date contrairement à la fusion des intercommunalités. La Préfecture se montre toujours très intéressée par cette démarche.
Il rappelle que ce projet verra le jour uniquement si un intérêt commun aux deux collectivités existe et qu'un projet collectif puisse être élaboré. Il souligne que ce projet, s'il voyait le jour, pourrait inciter d'autres communes à se rapprocher.
Animations à venir
Dimanche 3 avril Carnaval des enfants : départ au Champilambart et arrivée au city stade
Vendredi 29 et samedi 30 avril : Championnat de France de Lutte salle du Rouaud
Expo-Vall' - Remerciements
M. MARCHAIS remercie les agents pour le travail effectué sur Expo-Vall'.
Plus personne ne demandant la parole, M. le Maire lève la séance à 22 heures.