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Document publié le Jeudi 16 juin 2016 par la commune de Vallet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 06 2016 approuvé le 30 06 2016 3)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Vieillesse,
Conseil municipal
du 16 juin 2016
PROCES VERBAL
Département de Loire Atlantique
Commune de Vallet Procès-verbal conseil municipal du 16 juin 2016 Page 2
PRESENTS :
Vingt-quatre conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES
M. BODIN A. qui a donné pouvoir à Mme SEIGNEURIN L.
Mme BRICHON B. qui a donné pouvoir à Mme CHARRIER C.
Mme CHIRAT J. qui a donné pouvoir à Mme PEROCHEAU C.
Mme JOLLY V. qui a donné pouvoir à M. MARCHAIS J.
Mme COLLET N. qui a donné pouvoir à M. POUPELIN J.M.
Y assistait également au titre des services :
M. Jérémie ROCHET
Madame Audrey PICHON a été élue secrétaire de séance.
INTERCOMMUNALITE
Fusion des Communautés de Communes Loire-Divatte et de Vallet
Avis sur le projet de périmètre
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5210-1-1 et suivants, Vu la délibération en date du 16 décembre 2015 du conseil communautaire de la CC Loire Divatte, sollicitant à l’unanimité le Préfet pour l’inscription au SDCI du projet de fusion avec la CC de Vallet au 1er janvier 2017, Vu la délibération n° DEL-01-12-2015 en date du 16 décembre 2015 du conseil communautaire de la CC de Vallet, sollicitant à l’unanimité le Préfet pour l’inscription au SDCI du projet de fusion avec la CC Loire Divatte au 1er janvier 2017, Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale adopté par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale le 4 mars 2016, prescrivant la fusion des Communautés de communes Loire Divatte et de Vallet au 1er janvier 2017,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 mars 2016 portant projet de périmètre de fusion des Communautés de communes de Loire Divatte et de Vallet, concernant les communes suivantes : Divatte-sur-Loire, Le Landreau, Le Loroux-Bottereau, La Remaudière, Saint-Julien-de-Concelles, La Boissière-du-Doré, La Chapelle-Heulin, Mouzillon, Le Pallet, La Regrippière, Vallet
Rappel du contexte :
Les deux Conseils Communautaires ont décidé le 16 décembre dernier, à l’unanimité, de lancer une réflexion sur le rapprochement des Communautés de Communes Loire-Divatte et de Vallet, et ont sollicité le Préfet pour que la fusion des deux intercommunalités au 1er janvier 2017 soit inscrite au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI).
La Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) a émis un avis favorable et a adopté à l’unanimité le projet de SDCI, lors de sa séance du 4 mars 2016.
Par arrêté du 25 mars 2016, le Préfet a défini le projet de périmètre du nouvel EPCI, qui regroupera les communes de Divatte-sur-Loire, Le Landreau, Le Loroux-Bottereau, La Remaudière, Saint-Julien-de-Concelles, La Boissière-du-Doré, La Chapelle-Heulin, Mouzillon, Le Pallet, La Regrippière, Vallet.
A compter de la date de réception de cet arrêté préfectoral, les assemblées délibérantes disposent d’un délai de 75 jours pour se prononcer favorablement ou défavorablement sur ce nouveau périmètre intercommunal.
Nombre de conseillers :
en exercice : 29
présents 24
votants 29 Procès-verbal conseil municipal du 16 juin 2016 Page 3
Depuis le début de l’année, une dynamique de réflexion a été enclenchée.
11 groupes de travail se sont réunis, composés d’un élu de chaque commune et de techniciens des deux EPCI. Pilotés par un élu référent, ces groupes de travail ont été amenés à établir un état des lieux des chiffres et pratiques des compétences dont ils avaient la charge, et à faire des propositions d’orientations pour le futur projet communautaire.
Les quatre rendez-vous des élus municipaux ont été l’occasion de présenter les enjeux, les finances, le diagnostic RH. Ils ont également permis d’échanger afin de co-construire le projet du nouveau territoire.
Celui-ci regrouperait, au 1er janvier 2017, onze communes et plus de 47 000 habitants.
Annexe 1 : Présentation générale du projet
Le projet communautaire
Les enjeux pour l’avenir et le devenir de notre territoire :
- Répondre aux besoins des habitants et du nouveau territoire
- Maintenir la qualité des services et un certain niveau d’expertise
- Accroître le potentiel économique au service de l’emploi
- Améliorer et développer l’attractivité du territoire rassemblé
- Créer une nouvelle identité de territoire
- Construire une nouvelle intercommunalité, à l’appui d’un projet de territoire
Les orientations prioritaires :
Favoriser le développement de l’emploi sur le territoire
Mener une stratégie de développement économique
Réfléchir à l’implantation stratégique des zones d’activités économiques sur l’ensemble du nouveau territoire Définir un plan d’actions pour la commercialisation des offres foncières disponibles
Renforcer les moyens du service développement économique
Avoir une stratégie d’accueil des entreprises, accompagner les porteurs de projets, apporter une ingénierie à l’installation de l’entreprise
Développer une offre immobilière d’entreprises adaptée aux besoins du territoire (exemples : espace télétravail, ateliers relais, village TPE, …)
Se faire connaître à l’extérieur du territoire, renforcer les réseaux avec les partenaires Animer et accompagner le tissu local
Conforter l’action du Point Relais Emploi, ouvrir un accueil sur le site de Vallet
Développer une dynamique économique (réseau, devenir l’interlocuteur économique de référence) et poursuivre la mise en place d’évènements fédérateurs en direction des entreprises
Mettre en place une communication régulière en direction des entreprises
Favoriser le maintien du commerce de proximité et développer une offre complémentaire en périphérie
Développer l’aménagement du nouveau territoire de manière équilibrée et partagée, en confortant la qualité du cadre de vie
Elaborer un Plan Local de l’Habitat (PLH) pour 2018
Achever la démarche d’élaboration sur la CCLD pour une approbation en juin 2016
Lancer la phase d’élaboration concertée sur la CCV fin 2016 (diagnostic, orientations, plans d’actions) Candidater au plan de défiscalisation lancé par l’Etat en 2018
Créer un service commun d’instruction du droit des sols en 2017 sur l’ensemble du nouveau territoire Concerter les communes concernées en vue d’étudier des hypothèses de fonctionnement Renforcer le service ADS pour étendre son périmètre d’intervention au nouveau territoire Lancer une réflexion concertée sur l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal Lancer une démarche de réflexion et de concertation en 2017 pour aboutir à l’élaboration d’un PADD en 2020 Mettre en place un nouvel outil commun pour le SIG début 2017 Procès-verbal conseil municipal du 16 juin 2016 Page 4
Favoriser les déplacements des habitants à l’intérieur et à l’extérieur du territoire
Mobiliser les partenaires pour agir sur les infrastructures et les moyens de déplacements à l’extérieur du territoire Impulser une dynamique auprès des interlocuteurs décideurs pour les dossiers : Liaison structurant Clisson – Ancenis / Traversée de la Loire / Rabattements vers les gares du Pallet et de Mauves / Parking relais / Lignes de transport régulier (Lila)
Porter et suivre la mise en place de la liaison cyclable Agglo nantaise – Vignoble
Revoir le maillage et le niveau de services des lignes de transport collectif régulier Lila Développer les moyens de transport internes au territoire
Revoir l’offre de services Lila à la demande, renforcer la communication auprès des habitants Développer des liaisons douces structurantes pour les trajets domicile – travail
Soutenir les initiatives locales de transport collectif partagé
Développer le maillage des liaisons douces de loisirs
Maintenir la création et l’entretien des sentiers de randonnées pédestres sur l’ensemble du nouveau territoire, réfléchir à des connexions entre sentiers
Etendre le schéma vélo au territoire de Loire Divatte afin de relier les boucles actuelles à la Loire Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées sur l’ensemble du territoire
Harmoniser les services d’aide à domicile en 2017
Conforter le fonctionnement des services d’aide à domicile et harmoniser les pratiques Maîtriser le coût de fonctionnement de ce service
Ecrire un nouveau projet de service concerté
Maintenir le service de soins infirmiers à domicile sur le territoire actuel de la Loire Divatte Conforter le fonctionnement du service de soins à domicile
Travailler à une complémentarité avec le SSIAD Erdre et Sèvre
Etudier le développement d’une offre de logements adaptés au maintien à domicile Coordonner l’offre de logements proposés pour le maintien à domicile
Mettre en relation avec le PLH pour encourager de nouvelles formes de logements
Garantir la solidarité entre communes, et plus particulièrement vers les petites communes, dans un esprit communautaire
Poursuivre l’élaboration d’un projet communautaire concerté
Garantir l’esprit communautaire par l’établissement d’une feuille de route commune Apporter une ingénierie technique et opérationnelle aux communes-membres de la nouvelle intercommunalité Favoriser la mutualisation des moyens en mettant en place des services communs et des groupements de commandes Favoriser la solidarité communautaire
Etablir une charte pour les fonds de concours, la répartition du FPIC, etc …
Réfléchir à une politique de soutien aux petites communes
Garantir l’accès de tous les habitants aux services intercommunaux
Maintenir un accueil de la population sur les périmètres actuels de chaque CC
Garantir un maillage des services sur l’ensemble du territoire
Envisager des harmonisations des niveaux de services rendus et de tarification à court terme
Agir pour la protection de l’environnement
Agir pour la bonne qualité des eaux
Harmoniser le Service Public d’Assainissement Non Collectif (tarification, mode de gestion) au 1er janvier 2017 Transférer la compétence assainissement collectif des eaux usées et pluviales au 1er janvier 2018 et harmoniser la gestion du service et les tarifs sur plusieurs années, en instituant une part incitative Agir pour la gestion des milieux aquatiques et la protection des inondations en prenant la compétence au 1er janvier 2018 Transférer la compétence eau potable au 1er janvier 2020
Faire évoluer et optimiser les collectes et traitements des déchets
Permettre l’accès du CAD et de la déchèterie de Vallet à tous les habitants au 1er janvier 2017 Procès-verbal conseil municipal du 16 juin 2016 Page 5
Harmoniser la redevance incitative, les modalités de la collecte, assurer en régie la gestion des déchèteries Proposer la même offre de service sur les déchèteries du territoire et rechercher une complémentarité des équipements déchèterie
Optimiser la valorisation des déchets
Réfléchir à des actions de protection de l’environnement
Avoir une attention particulière sur la protection de l’environnement de manière transversale dans les actions menées par la CC
Mettre en place un groupe de travail sur cette thématique
Lancer une réflexion sur la mise en place d’un Agenda 21 ?
Développer une offre culturelle complémentaire, harmonisée et de proximité
Proposer une offre musicale complète sur l’ensemble du nouveau territoire à horizon 2019-2020 Créer une structure porteuse pour une école de musique commune et une offre harmonisée et complémentaire (par exemple : Etablissement Public de Coopération Culturelle)
Développer un pôle ‘’musiques actuelles’’
Soutenir les actions culturelles à rayonnement intercommunal
Maintenir un soutien au spectacle vivant (festivals, partenariats, …)
Etudier la contractualisation du Programme culturel de territoire à l’échelle du nouvel EPCI, en fonction de la politique départemental
Créer un groupe de travail sur la lecture publique
Travailler à l’harmonisation des tarifs, à l’élaboration d’un programme d’animations commun, à la circulation des fonds
Soutenir la vie associative d’intérêt communautaire
Maintenir les partenariats associatifs reconnus d’intérêt communautaire
Maintenir les conventions de partenariat avec les associations d’intérêt communautaire (action sociale, action culturelle, etc. …)
Développer les partenariats sur des actions thématiques
Définir la politique de subventionnement en 2017
Maintenir en 2017 les niveaux de subventions de 2016 et harmoniser à moyen terme avec la définition de l’intérêt communautaire
Poursuivre le soutien et la coordination des actions du CSC
Envisager le maintien du périmètre d’action actuel
Garantir la promotion et l’animation du nouveau territoire, conforter son attractivité
Faire connaître le territoire à l’extérieur, renforcer son attractivité
Nouvelle dénomination, nouveau logo, nouveau slogan
Mettre en place une stratégie de communication vers l’extérieur du territoire
Valoriser le bien vivre ensemble
Mettre en place une stratégie de communication en direction des habitants et des acteurs du territoire Favoriser le développement d’outils de communication, l’animation des réseaux
Définir la politique touristique du territoire
Réfléchir en partenariat avec le Pays du Vignoble Nantais
Créer des manifestations évènementielles
Maintenir des services à la population de qualité
Maintenir un accueil à la population sur chaque site
Développer des accueils polyvalents et qualitatifs
Proposer à la population de nouveaux moyens dématérialisés
Maintenir la qualité de service du Relais Assistantes Maternelles Procès-verbal conseil municipal du 16 juin 2016 Page 6
Elaborer un nouveau projet pour 2018 et harmoniser les pratiques
Maintenir des actions collectives sur l’ensemble du territoire en direction des assistantes maternelles et des familles Proposer une offre aquatique complémentaire
Développer une complémentarité dans les offres proposées par chaque piscine
Gérer au 1er janvier 2017 les aires d’accueil des gens du voyage
Harmoniser les pratiques, les tarifs, les modes de gestion
Assurer une complémentarité sur l’accueil (période de fermeture, horaires, etc …)
Etre en cohérence avec le schéma départemental des gens du voyage
Maintenir les équipements communautaires à un niveau qualitatif de fonctionnement
Optimiser les ressources de la nouvelle CC
Etudier des pistes d’optimisation des dépenses de fonctionnement
Harmoniser les contrats et marchés actuels, dans un souci d’optimisation, supprimer les doublons Avoir recours à la mise en concurrence dès que possible et favoriser la négociation dans les procédures adaptées Globaliser les achats
Réduire les coûts de communication
Faire progresser les recettes de fonctionnement
Harmoniser la fiscalité des entreprises dès 2018. Impacts de la politique de développement économique Harmoniser la fiscalité des ménages : Taxe d’habitation : pas de lissage possible / Taxes foncières : lissage à envisager sur 12 ans
Rechercher des recettes d’investissement
Optimiser les matériels et équipements du nouveau territoire
Analyser le patrimoine et procéder à des cessions éventuelles
Rechercher toutes les pistes de subventionnement potentiel pour chaque projet d’investissement Maintenir une capacité d’autofinancement
Limiter les hausses des dépenses de fonctionnement
Recourir à l’endettement de façon raisonnée
Les modalités de vote
Le 15 juin, les deux Conseils Communautaires sont appelés à donner un avis simple sur la fusion des Communautés de Communes Loire-Divatte et de Vallet.
Le 16 juin, les onze Conseils Municipaux sont amenés à se prononcer. Leur avis comptera dans le calcul de la majorité.
Pour rappel, la fusion sera effective au 1er janvier 2017 sous condition que la moitié des communes représentant la moitié de la population, ou l’inverse, vote favorablement.
L’assemblée est amenée à voter pour ou contre la fusion des Communautés de Communes Loire-Divatte et de Vallet, et par conséquent sur le projet de nouveau périmètre proposé par le Préfet dans son arrêté du 25 mars 2016.
DISCUSSION
M. MARCHAIS présente le projet de fusion de la communauté de communes de VALLET et de la communauté de communes Loire Divatte.
Il indique que pour sa part il est favorable à ce projet et rappelle qu’il fait l’objet d’une forte incitation de la Préfecture. Procès-verbal conseil municipal du 16 juin 2016 Page 7
DELIBERATION
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, par 28 voix "pour" et 1 abstention (M. DAVID S.) :
- DE SE PRONONCER POUR la fusion des Communautés de Communes Loire-Divatte et de Vallet, au 1er janvier 2017, et par conséquent DE VALIDER le nouveau périmètre proposé par le Préfet dans son arrêté du 25 mars 2016.
Dénomination du nom de la nouvelle Communauté de Communes
Vu l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La nouvelle Communauté de communes créée au 1er janvier 2017 doit disposer d’une nouvelle dénomination.
Le Comité de Pilotage a travaillé à cette question, accompagné par une agence de communication.
Plusieurs critères ont été mis en avant au départ :
- un nom court et mémorisable
- un nom dynamique et moderne
- un nom attractif
- la situation géographique du territoire
- les caractéristiques du territoire
- bien vivre et travailler sur le territoire
- entreprendre sur le territoire
- faire connaître le nouveau territoire à l’extérieur
Cela a permis de définir plusieurs valeurs :
- Dynamisme
- Equilibre entre vie et travail
- Bien être
- Paysages de qualité
- Diversité
- Expression de valeurs communes
- Ambition
- Union
- Force économique
Au fur et à mesure des échanges, il a été opté pour une idée de marque de territoire pour renforcer l’attractivité de la nouvelle intercommunalité.
La proposition est : VALLODI Communauté de communes
Ce nom reprend l'histoire de nos territoires : Vallet Loire Divatte.
Il représente également des mots clefs importants pour le nouveau territoire : Valeurs Dynamisme Diversité Cette dénomination est courte et peut être retenue facilement, se veut dynamique, et donne envie de venir sur le territoire.
D’autres propositions n’ont pas été retenues, telles que :
Force Loire ou Terres d’Enval : moins dynamique, moins caractéristique de nos territoires Loire et Vignoble : nom déjà existant pour une communauté de communes siégeant dans le Département de la Nièvre.
Pour rappel, la dénomination sera approuvée, sous condition que les 2/3 des communes représentant la moitié de la population, ou l’inverse, vote favorablement. A défaut, le Préfet choisira le nom de la nouvelle Communauté de communes.
L’assemblée est amenée à voter pour la dénomination de la nouvelle Communauté de Communes au 1er janvier 2017. Procès-verbal conseil municipal du 16 juin 2016 Page 8
DISCUSSION
M. MARCHAIS explique la démarche ayant mené le comité de pilotage à proposer le nom de VALODI.
Il regrette que la société chargée de proposer ce nom n'ait pas informé plus tôt le comité de pilotage que le nom de VALODI était déjà le nom d'une société. Il admet une erreur sur la forme de la présentation de ce nom aux conseillers municipaux. Il aurait été nécessaire de mieux expliquer la démarche qui a amené le comité de pilotage à proposer ce nom.
Pour sa part, il estime néanmoins que VALLODI est une bonne proposition qui semble bien adaptée aux enjeux du territoire.
M. PAILLARD estime que ce nouveau nom de l'intercommunalité est une marque pour le territoire. C'est la façon dont il sera utilisé qui permettra son acceptation.
Mme EON se montre gênée par cette référence à la notion de marque qui éloigne un nom de collectivité de son bassin de vie.
Mme LACOSTE estime qu'il aurait fallu laisser aux conseillers municipaux le choix entre un nom porteur d'une marque et un nom porteur d'une appellation géographique. De ce fait, elle s'abstiendra sur ce vote, n'ayant pas ce choix.
M. PORTIER indique qu'il ne se retrouve pas dans le nom de VALLODI qui, selon lui, n'a pas de sens et n'est pas inscrit dans une histoire géographique.
M. MARCHAIS rappelle que VALLODI fait référence à la contraction de Vallet – Loire Divatte.
M. POUPELIN souligne qu'il est extrêmement compliqué de trouver un nom qui convient à tout le monde. De nombreuses propositions ont été effectuées lors du comité de pilotage et il apparaissait que VALLODI était le nom qui semblait le plus approprié.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 23 voix "pour", 2 voix "contre" (Mme EON A. – M. PORTIER D.) et 4 abstentions (Mme PEROCHEAU C. – M. BUZONIE L. – Mme LACOSTE N. – M. GAULTHIER M.) :
- DE DENOMMER la nouvelle Communauté de Communes comme suit :
VALLODI Communauté de communes
Modification des statuts de la Communauté de Communes de VALLET
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), Vu les articles L.5211-17 et L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Vallet,
Considérant la nécessité de bénéficier des délais d’harmonisation prévus par la loi en cas de fusion de deux EPCI, soit un an pour les compétences optionnelles et deux ans pour les compétences facultatives,
En effet, en cas de fusion entre deux EPCI, deux hypothèses sont possibles : Procès-verbal conseil municipal du 16 juin 2016 Page 9
- Elaboration et adoption de nouveaux statuts communs dès 2016. Dans ce cas, les compétences devront toutes être harmonisées au 1er janvier 2017.
- Modification des statuts de chaque EPCI en 2016. Dans ce cas, des délais d’harmonisation sont applicables : 1 an pour les compétences optionnelles, 2 ans pour les compétences facultatives
Aussi, afin de bénéficier de ces délais, il est proposé de recourir à la modification des statuts de chaque Communauté de communes.
La CCLD et ses communes-membres sont donc appelées à approuver la modification des statuts de la CCLD. La CCV et ses communes-membres voteront la modification des statuts de la CCV.
Les statuts de la nouvelle Communauté de communes seront, au départ, un cumul des statuts de chaque EPCI. Aussi, afin de se donner une ligne conductrice commune, un document regroupant l’ensemble des compétences a été constitué (voir annexe 4).
La modification des statuts de la Communauté de communes de Vallet porte sur les points suivants : - Prendre en compte les nouvelles compétences obligatoires au 1er janvier 2017, transférées par la loi NOTRe du 7 août 2015, telles que la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, la gestion de l’ensemble des zones économiques, la collecte des déchets.
- Retenir trois compétences optionnelles communes aux deux intercommunalités : l’entretien et la gestion de la voirie d’intérêt communautaire, la politique et le cadre de vie, les équipements sportifs d’intérêt communautaire. Ces trois compétences étaient déjà des compétences optionnelles pour la CCV et pour la CCLD.
- Inscrire en compétence facultative la compétence ‘’études préalables à l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal’’, ce qui permettra de débuter un travail de concertation sur cette thématique.
- Est supprimée également la partie sur la gouvernance qui n’a pas lieu d’être au sein des statuts.
Sont joints au présent document :
- les statuts actuels de la Communauté de communes de Vallet, (annexe 3)
- la trame commune servant de ligne directive aux deux CC (annexe 4)
- la version modifiée des statuts de la Communauté de communes de Vallet (annexe 5)
Pour rappel, la modification statutaire sera effective, sous condition que les 2/3 des communes représentant la moitié de la population, ou l’inverse, vote favorablement.
L’assemblée est amenée à voter sur la modification statutaire proposée (Annexe 5).
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'ADOPTER les nouveaux statuts de la Communauté de Communes de Vallet.
Désignation du siège de la nouvelle Communauté de Communes
les articles L.5211-17 et L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La nouvelle Communauté de Communes doit disposer d’un siège, celui-ci sera précisé au sein de l’arrêté préfectoral pris sur le nouveau périmètre intercommunal. Procès-verbal conseil municipal du 16 juin 2016 Page 10
Celui-ci est essentiel pour une obtenir une immatriculation SIRET, ce qui facilitera la mise en œuvre de l’organisation du projet de fusion.
De façon plus globale, il est nécessaire de désigner les lieux de travail de la nouvelle Communauté de Communes. Afin d’optimiser les ressources, il est proposé d’utiliser les locaux des Communautés de Communes actuelles. Afin de garantir aucun changement pour la population, il est proposé de conserver deux accueils à la population sur chaque périmètre actuel permettant de répondre aux questions des habitants.
Après analyse des locaux existants, il est veillé au fait que les services soient répartis de manière équilibrée sur l’ensemble du nouveau territoire.
La proposition met en avant une hypothèse qui a reçu l’avis favorable du Comité de Pilotage : - Le siège serait situé à l’Espace Antoine Guilbaud – Place Charles de Gaulle à Vallet ; il regrouperait les services ressources (finances, ressources humaines, communication, information, marchés publics), la direction générale, un accueil polyvalent sur plusieurs domaines.
- Le lieu principal de travail serait situé à Divatte sur Loire (dans les locaux de l’actuel siège de la CCLD) et rassemblerait les services aménagement du territoire, développement économique, les services à la population.
- Le centre technique de la CCLD permettrait d’accueillir le pôle environnement et patrimoine (services techniques, déchets, eau et assainissement).
Pour rappel, le nouveau siège sera adopté, sous condition que les 2/3 des communes représentant la moitié de la population, ou l’inverse, vote favorablement. A défaut, le Préfet procédera à la désignation du siège.
L’assemblée est appelée à se prononcer sur la désignation du siège de la nouvelle Communauté de Communes : l’Espace Antoine Guilbaud – Place Charles de Gaulle à Vallet.
DISCUSSION
M. MARCHAIS présente la démarche qui a amené à proposer le centre Antoine Guilbaud comme siège de la nouvelle communauté de communes. Il souligne que, pour sa part, il lui semble important de donner une véritable visibilité pour la population de la communauté de communes en implantant son siège au cœur d'une ville plutôt que dans une zone industrielle.
Il précise que les personnes actuellement occupantes du centre Antoine Guilbaud seront bien évidemment relogées.
Mme LACOSTE demande si l'office de tourisme conservera une vitrine sur VALLET.
M. MARCHAIS répond par l'affirmative et indique la possibilité de reloger l'office de tourisme au rez-de-chaussée du siège actuel de la CCV. Il rappelle que la commune la plus importante du vignoble nantais souhaite conserver une vitrine touristique et que l'office de tourisme est aussi la billetterie du Champilambart.
DELIBERATION
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- DE DESIGNER l’Espace Antoine Guilbaud, situé Place Charles de Gaulle à Vallet, comme le siège de la nouvelle Communauté de Communes au 1er janvier 2017, étant entendu que les différents lieux d’accueil du public et lieux de travail seront répartis sur l’ensemble du nouveau territoire. Procès-verbal conseil municipal du 16 juin 2016 Page 11
Fixation de la composition du Conseil Communautaire issu de la fusion
des Communautés de Communes Loire-Divatte et de Vallet, au 1er janvier 2017
En vertu de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la composition du Conseil Communautaire doit répondre aux conditions suivantes :
- Le nombre de sièges est de 38 pour la strate des EPCI de 40 000 à 49 999 habitants, ils sont répartis entre les communes suivant la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale au 1er janvier 2016.
- Chaque commune doit disposer d’au moins un siège, ce qui porte le nombre d’élus communautaires à 39 pour permettre à la Boissière du Doré de disposer d’un siège. - Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
La composition de droit du Conseil Communautaire est la suivante :
Vallet : 8 sièges
Le Loroux-Bottereau : 7 sièges
Saint Julien de Concelles : 6 sièges
Divatte sur Loire 6 sièges
La Chapelle-Heulin 3 sièges
Le Pallet : 2 sièges
Le Landreau : 2 sièges
Mouzillon : 2 sièges
La Regrippière : 1 siège
La Remaudière : 1 siège
La Boissière du Doré : 1 siège
TOTAL 39 MEMBRES
Les communes ne disposant que d’un membre auront la possibilité de désigner un suppléant qui pourra siéger avec voix délibérative en l’absence du titulaire.
Par voie d’accord local, les 2/3 des communes représentant la moitié de la population (ou l’inverse) peuvent décider d’augmenter jusqu’à 25 % cette composition, ce qui portait ladite composition à 42 membres (3 sièges supplémentaires) en cas d’accord local à 10% ou à 48 membres (9 sièges supplémentaires) en cas d’accord local à 25%.
La composition du Conseil Communautaire avec accord local à 10% peut être la suivante :
Vallet : 8 sièges
Le Loroux-Bottereau : 7 sièges
Saint Julien de Concelles : 6 sièges
Divatte sur Loire 6 sièges
La Chapelle-Heulin 3 sièges
Le Pallet : 3 sièges
Le Landreau : 3 sièges
Mouzillon : 2 sièges
La Regrippière : 2 sièges
La Remaudière : 1 siège
La Boissière du Doré : 1 siège
TOTAL 42 MEMBRES
La composition du Conseil Communautaire avec accord local à 25% peut être la suivante :
Vallet : 9 sièges
Le Loroux-Bottereau : 8 sièges
Saint Julien de Concelles : 7 sièges
Divatte sur Loire 7 sièges Procès-verbal conseil municipal du 16 juin 2016 Page 12
La Chapelle-Heulin 3 sièges
Le Pallet : 3 sièges
Le Landreau : 3 sièges
Mouzillon : 3 sièges
La Regrippière : 2 sièges
La Remaudière : 2 sièges
La Boissière du Doré : 1 siège
TOTAL 48 MEMBRES
A défaut de majorité qualifiée, c’est la composition de droit qui s’appliquera.
Au cours du dernier trimestre 2016, le Conseil Municipal de chaque Commune sera appelé à désigner les élus qui siégeront au nouveau Conseil Communautaire à partir du 1er janvier 2017, en application des règles suivantes : - Pour les communes de moins de 1 000 habitants, les Conseillers Communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau.
- Pour les communes de 1 000 habitants et plus, si le nombre de siège attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires actuels, les élus communautaires sont élus par le Conseil Municipal parmi les Conseillers Communautaires sortants, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, à la représentation propositionnelle à la plus forte moyenne.
L’assemblée est amenée à délibérer sur la composition du conseil communautaire issu de la fusion des Communauté de communes Loire Divatte et de Vallet à compter du 1er janvier 2017, soit le nombre total d’élus communautaire ainsi que la répartition du nombre de sièges par commune.
DISCUSSION
M. MARCHAIS explique les différentes possibilités de composition du futur conseil communautaire. Pour sa part, compte tenu de l'ampleur du travail qui attend les conseillers communautaires afin de mettre en place la nouvelle communauté de communes, il se montre favorable à une composition à 48 membres.
M. POUPELIN se montre aussi favorable à 48 membres. Il précise que le comité de pilotage n'avait pas été informé tout de suite de cette possibilité d'augmentation des membres de 25 %. Si cela avait été le cas, il aurait été évidemment en faveur de cette solution.
Mme LACOSTE explique que, pour sa part, elle souhaite aussi que la communauté de communes soit composée de 48 membres pour permettre :
une meilleure représentation des petites communes,
une meilleure représentation des minorités,
une association d'un plus grand nombre de conseillers au travail important nécessaire pour la constitution de cette nouvelle communauté de communes.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE RETENIR la composition à 48 membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes Loire-Divatte et de Vallet, au 1er janvier 2017, avec mise en place d’un accord local à 25%, permettant de répartir les sièges comme suit :
Vallet : 9 sièges
Le Loroux-Bottereau : 8 sièges
Saint Julien de Concelles : 7 sièges Procès-verbal conseil municipal du 16 juin 2016 Page 13
Divatte sur Loire 7 sièges
La Chapelle-Heulin 3 sièges
Le Pallet : 3 sièges
Le Landreau : 3 sièges
Mouzillon : 3 sièges
La Regrippière : 2 sièges
La Remaudière : 2 sièges
La Boissière du Doré : 1 siège
URBANISME – AFFAIRES FONCIERES
Enquête publique
Réaménagement de la déchetterie Rue des Ferronniers par la CCV
Avis du conseil municipal
Par arrêté du 9 mai dernier, le préfet de Loire-Atlantique a prescrit une enquête publique relative à la demande formulée par la Communauté de Communes de Vallet en vue de procéder au réaménagement de la déchetterie située à VALLET – Rue des Ferronniers – ZI des Dorices, activité relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Cette enquête a lieu sur la commune de VALLET du 3 juin 2016 au 4 juillet 2016 inclus.
En application de l’article 6 de cet arrêté, le conseil municipal de Vallet est appelé à donner un avis sur cette demande de réaménagement de la déchetterie située à VALLET.
Les dossiers "technique" et "Etude d'impact" sont adressés par mail aux conseillers municipaux. Le dossier complet est consultable aux services techniques
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur la demande d'autorisation par la Communauté de Communes de Vallet de procéder au réaménagement de la déchetterie située à VALLET – Rue des Ferronniers – ZI des Dorices, activité relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Plus personne ne demandant la parole, M. le Maire lève la séance à 20 h 55.