RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Mai 2014
2014
— 30
Parution
le
Lundi
19
Mai
2014 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
2014-30 Mai
2014
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce recueil
des
actes
administratifs
est en
ligne
sur
le site Internet
de la Préfecture
:
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
PRÉFECTURE DIRECTION
DES LIBERTES
PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
des
Elections
et des
Activités
Réglementées
Arrêté
préfectoral
n°
2014-876
du
12
mai
2014
portant
autorisation
d'appel
à
la
générosité
publique
pour
un
fonds
de
dotation
pgl
SOUS-PRÉFECTURE
DE
FORCALQUIER
Arrêté
préfectoral
n°
2014-901
du
13
mai
2014
autorisant
le
déroulement
d'une
manifestation
équestre
dénommée
"Technique
de
Randonnée
Equestre
en
Compétition
monté"
le
dimanche
25
mai
2014
sur le territoire
des
communes
de
Forcalquier,
Pierrerue,
Fontienne
et Sigonce
pg2
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°
2014-826
du
30
avril
2014
portant
approbation
du
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
2014-2020
(te schéma
départemental
est
consultable
à la Préfecture
des
Alpes-de-
Haute-Provence
ou
à la Direction
Départementale
des
Territoires)
p£8
Arrêté
préfectoral
n°
2014-848bis
du
6
mai
2014
portant
agrément
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement
du
Groupe
Chiroptères
de
Provence
pg
10
Décision
du
12
mai
2014
donnant
l'autorisation
d'exploiter
à Monsieur
PAV AN
des
terres
agricoles
sur
la commune
de
Valensole,
propriété
de
Mme
MEERSON
pg
12
Décision
du
12
mai
2014
donnant
l'autorisation
d'exploiter
à
Madame
ARNOUX
des
terres
agricoles
sur
la commune
de
Valensole,
propriété
de
Mmes
MEERSON
et LAPORTE
pe i3 Arrêté
préfectoral
n°
2014-944
du
19
mai
2014
autorisant
Monsieur
Claude
LATIL
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
à canon
lisse
de
catégorie
D1
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
BEVONS
pg
14
Arrêté
préfectoral
n°
2014-945
du
19
mai
2014
autorisant
Monsieur
Jean-Louis
MARTIN
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
à canon
lisse
de
catégorie
DI
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le
loup
(canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur la commune
d'ENTRAGES
pg
18
Arrêté
préfectoral
n°
2014-946
du
19
mai
2014
autorisant
Monsieur
Gérald
CHAUD,
gérant
du
GAEC
DU
TAT,
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le
loup
(canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
Les
communes
de
CLARET,
MELVE,
SIGOYER
et THEZE
pg
22
Arrêté
préfectoral
n°
2014-947
du
19
mai
2014
autorisant
Monsieur
Etienne
CHAILLAN,
co-
gérant
du
GAEC
LES
SAUZERIES,
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
CLUMANC
et TARTONNE
pg
26
Arrêté
préfectoral
n°
2014-948
du
19
mai
2014
autorisant
Monsieur
Dominique
PAUL
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et C
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
CLUMANC
et TARTONNE
pg
30
Arrêté
préfectoral
n°
2014-949
du
19
maï
2014
autorisant
Madame
Corinne
PASTOR
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et C
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la commune
de
LA
CONDOMINE-CHATELARD
pg 34
Arrêté
préfectoral
n°
2014-950
du
19
mai
2014
autorisant
Monsieur
François
DEMARQUET,
Président
du
Groupement
Pastoral
du
Col
Bas,
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(canis
lupus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
du
Lauzet-Ubaye
et de
Seyne
pg 38
Arrêté
préfectoral
n°
2014-9054
du
19
mai
2014
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
de
la Consommation
des
Espaces
Agricoles
des
Alpes-de-Haute-Provence
pg
42
DIRECTION
INTERDÉPARTEMENTALE
DES
ROUTES
MEDITERRANEE
Arrêté
du
7
mai
2014
portant
restrictions
de
circulation
sur
la
RN
202
sur
les
communes
de
Vergons
et Annot
(hors
agglomération)
pg
45
Arrêté
du
9
mai
2014
portant
restrictions
de
circulation
sur
la RN
202
sur
la
commune
de
Saint-
Benoît
(hors
agglomération)
pg
47
Arrêté
du
12
mai
2014
portant
restrictions
de
circulation
sur
la RN
85
sur
la commune
d'Entrages
(hors
agglomération)
pg
49 Arrêté
du
i4
mai
2014
portant
restrictions
de
circulation
sur
la
RN
202
sur
la
commune
d'Annot
(hors
agglomération)
pg
51
Arrêté
du
14
mai
2014
portant
restrictions
de
circulation
sur
La
RN
85
sur
la
commune
d'Entrages
(hors
agglomération)
pg
53
Arrêté
du
14
maï
2014
portant
restrictions
de
circulation
sur
la
RN
202
sur
la
commune
de
Saint-
Julien-du-Verdon
(hors
agglomération)
pg
55
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Décision
du
23
avril
2014
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
gestion
publique pg
57
Décision
du
23
avril
2014
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
les
missions
rattachées
pg
60
Décision
du
23
avril
2014
de
désignation
du
conciliateur
fiscal
des
Alpes-de-Haute-Provence
pg
62
Décision
du
23
avril
2014
de
désignation
du
conciliateur
fiscal
des
Alpes-de-Haute-Provence
pg
62
Décision
du
23
avril
2014
de
délégation
de
signature
aux
responsables
du
pôle
pilotage
et
ressources
et
gestion
fiscale
pg
63
Décision
du
23
avril
2014
de
délégation
générale
de
signature
au
responsable
du
pôle
gestion
publique
pg
65
Décision
du
23
avril
2014
de
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
pg
67
Décision
du
23
avril
2014
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
gestion
fiscale pg
68
Décision
du
23
avril
2014
de
délégation
de
signature
pour
le
pôle
pilotage
et
ressources
pg
71
Arrêté
du
19
mai
2014
de
subdélégation
en
matière
domaniale
pg
73 F
Ÿ 4
nn EPS
æ*
Liberté
» Égalité
» Fraternité
LIDETRE TBE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
#
s
RÉ
E
?
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
Île
À
5
Le
ti
Direction
des
libertés publiques
et des
collectivités
locales
Bureau
des
élections
et des
activités
réglementées
Vu Vu Vu Vu Vu
un
rs
à
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2014.
B
7€
portant
autorisation
d’appel
à
la
générosité
publique
pour
un
fonds
de
dotation
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Ja
loi
n°
91-772
du
7
août
1991
relative
au
congé
de
représentation
en
faveur
des
associations
et
des
mutuelles
et
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité
publique
;
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie,
notamment
son
article
140
;
Vu
le
décret
n°
92-1011
du
17
septembre
1992
relatif
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à la
générosité
publique
;
Vu
le
décret
n°
2009-158
du
11
février
2009
relatif
aux
fonds
de
dotation,
notamment
les
articles
11
et
suivants
;
l'arrêté
ministériel
du
30
juillet
1993
portant
fixation
des
modalités
de
présentation
du
compte
d’emploi
annuel
des
ressources
collectées
auprès
du
public
par
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité
publique
;
Considérant
la
demande
en
date
du
14
avril
2014,
reçue
en
préfecture
le
28
avril
2014
et
présentée
par
M.
Reinold
GEIGER,
Président
du
fonds
de
dotation
dénommé
L'OCCITANE
FUND
—
FONDS
L'OCCITANE
;
Considérant
que
la
demande
présentée
par
le
fonds
de
dotation
est
conforme
aux
textes
en
vigueur
;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PRO
VENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-—
TéL
:0492
36
72
00
— Fax
:04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à 11H30
et
de
13h30
à 16h00
hitp:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
1 ARRETE
:.
Article
1 :
Le
fonds
de
dotation
dénommé
L'Occitane
Fund
—
Fonds
l'Occitane
est
autorisé
à
faire
appel
à
la
générosité
publique
pour
la période
comprise
entre le 1% juin
2014
et le 31
décembre
2014. .
Les
objectifs
du présent
appel
à la générosité
publique
sont
de
:
+
collecter
des
fonds
pour
des
ONG
œuvrantl'entrepreneuriat
féminin,
e
lutter
contre
la cécité
et les
déficients visuels,
e
sauvegarder
la lavande.
Les
modalités
d’appel
à la générosité
publique
sont
les
suivantes
:
e
informations
sur
le
site
internet
l'Occitane,
le
site
de
la
Fondation
l'Occitane
et
du
fonds
Lavande,
°
réseaux
SOCIAUX,
°
_emailing,
mailing,
°
don
via
Ze
Give
et Microdons
Article
2
:
Conformément
à la réglementation
en
vigueur,
le fonds
de
dotation
a l’obligation
d’intégrer
dans
ses
comptes
annuels
un
compte
d’émploi
annuel
des
ressources
collectées
auprès
du
public
qui
précise
notamment
l'affectation
des
dons
par
type
de
dépenses
et
qui
mentionne
les
informations
relatives
à son
élaboration.
Le
compte
d'emploi
des
ressources
doit
être
présenté
suivant
les
modalités
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
30 juillet
1993.
Article
3 :
La
présente
autorisation
pourra
être
retirée
ou
abrogée
en
cas
de
manquement
aux
règles
régissant
les fonds
de
dotation
et/ou
à la réglementation
relative
aux
appels
à la générosité
publique.
Article
4
:
La
Secrétaire
Générale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
notifié
au
président
du
fonds
de dotation visé
à l’article
1%
du présent
arrêté.
Pour
le Préfet
et par
délégation
are
Générale
Conformément
aux
dispositions
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision
est susceptible
de faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille
dans
le délai
de 2 mois.
Page
2
2 ES
an
Liberté
«Égalité
«
Fraterhitd
RIÉPUNLIQUE
FRANÇAISL
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
Service
de la réglementation
affaire suivie
par
: Chuistellé
DALLAPORTA
Tél
: 04,92
36
77,42
- Fax
: 04 92,75.39.19
Courriel
: christetie
daliopotatiaines-de-haute-provence.gouv.fr
ARRETE
n°
2014
- 901
autorisant
le
déroulement
d’une
manifestation
équestre
dénommée
« Technique
de
Randonnée
Équestre
en
Compétition
monté
»,
le
dimanche
25
mai
2014,
sur
le
territoire
des
communes
de
Forcalquier,
Pierrerue,
Fontienne
et
Sigonce
LE
SOUS
PREFET
DE
FORCALQUIER
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-1,
L411-3,
L411-6,
LA41
1-7,
R4Ï1-1,
R411-
5,
R411-8,
R411-10
à R411-12,
R411-29
à R411-32
;
VU
le
Code
du
Sport
et
notamment
les
articles
R
331-6
à R
331-45
:A331-2
à
A331-25,
A331-32
et
A331-37
A331-42
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
R414-19
à R414-26
VU
le
décret
n°2010-365
du
9 avril
2010
relatif
à l'évaluation
des
incidences
Natura
2009
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
;
VU
l'arrêté
du
20
décembre
2013
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à grande
circulation
à certaines
périodes
de
l'année
2014
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-401
du
18
mars
2013
fixant
l’organisation
et
les
attributions
des
services
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-643
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
ZINGRAFE,
sous
préfet
de
l'arrondissement
de
Forcalquier
;
VU
le
dossier
en
date
du
18
mars
2014
et
ses
pièces
complémentaires,
présentés
par
Monsieur
Steve
LATRUFFE,
Président
du
centre
équestre
« Les
Crins
de
Gaïa
»,
en
vue
d'être
autorisé
à organiser
une
manifestation
équestre
dénommée
«Technique
de
Randonnée
Équestre
en
Compétition
monté»,
le
dimanche
25
mai
2014,
sur
le
territoire
des
communes
de
Forcalquier,
Pierrerue,
Fontienne
et
Sigonce
;
VU
les
règlements
de
la
Fédération
Française
d'Équitation
et
de
l’épreuve
concernée
;
VU
l'attestation
d'assurance
de
la
société
CAREA
du
4 février
2014
;
VU
les
avis
de
Monsieur
le
Député-maire
de
Forcalquier,
Messieurs
les
Maires
de
Pierrerue,
et
Fontienne,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
Monsieur
le
Colonel
commandant
je
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
Monsieur
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
des
Forêts
;
YJ
la
consultation
effectuée
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
Sigonce,
restée
sans
réponse
et
valant
autorisation
tacite
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
ia
sous-préfeciure
de
rorcaiquier
;
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP
32
04300
FORCALQUIER
CEDEX
- tél
:04
9236
72
00-Fax
: 04 92
75
39
19
horaires
d'ouverture
ou
public
:de
9h00
à
12h06
et
de
13h30
à
16h:
bnp
ln
alpes-de-haute-provence.pref
gour
fr
3 ARRETE
ARTICLE
1%
:
Monsieur
Steve
LATRUFFE,
Président
du
centre
équestre
« Les
Crins
de
Gaïa
»,
est
autorisé
à
organiser,
sous
son
entière
responsabilité,
une
manifestation
équestre
dénommée
«Technique
de
Randonnée
Équesire
en
Compétition
monté
»,
le
dimanche
25
mai
2014,
de
9h00
à
13h00,
sur
le
territoire
des
communes
de
Forcalquier,
Pierrerue,
Fontienne
et
Sigonce,
selon
les
modalités
suivantes
:
Description
sommaire
de
la
manifestation
:Technique
de
Randonnée
Équestre
en
Compétition
monté,
ouverte
uniquement
aux
licenciés
de
la
Fédération
Française
d'Équitation
(40
participants
maximum),
au
départ
et
à
l'arrivée
situés
au
centre
équestre
« Les
Crins
de
Gaïa
»,
sis
le
Puech,
route
des
Tourettes
à Forcalquier,
se
déroulant
sur
un
parcours
de
20
kilomètres,
composé
de
routes
comimunales
el
départementales
et
passant
en forêt
domaniale
du
Prieuré
sur
une
longueur
d'environ
500
mètres,
dans
les
parcelles
39A
et
40.
ARTICLE
2:
L'organisateur
sera
responsable
tant
vis
à
vis
de
l'État,
du
Département,
des
communes
que
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnées
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
précitée.
I
devra
en
outre
s'assurer
de
l'autorisation
de
passage
sur
les
propriétés
privées
traversées,
notamment
en
cas
d'utilisation
de
véhicules
à
moteur
sur
des
voies
privées
non
ouvertes
à la
circulation
publique,
carrossables
ou
non.
Aucun
recours
contre
l'État,
le
Département
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concurrents
OÙ
aux
tiers
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée,
par
suile
du
mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances. ARTICLE
3:
L'organisateur
et
les
concurrents
devront
respecter
et
appliquer
le
règlement
technique
et
les
normes
de
sécurité
édictés
par
la
Fédération
Française
d'Équitation,
à
laquelle
l'association
organisatrice
est
affiliée.
Le
dispositif
de
sécurité
et
de
secours
prévu
par
l'organisateur
devra
être
strictement
appliqué
et
rester
en
place
durant
la
totalité
de
l'épreuve.
Il
comprendra
au
minimum
:
Assistance
de
sécurité :
-
responsable
du
service
de
sécurité
: Monsieur
Steve
LATRUFFE,
-
6
signaleurs
(8 sur
la liste mais
comprenant
les deux
secouristes
qui ne
peuvent
assurer
les deux
fonctions).
-
transmission
radio
par téléphones
portables,
-
rubalise pour
séparer
les cavaliers
du public
et panneaux
de signalisation,
-_
diffusion
de
messages
de
sécurité
au
moyen
de
microphones
et
haut-parleur,
à
l'attention
des
concurrents,
spectateurs
el riverains.
Assistance
médicale :
-
poste
de
secours
fixe
au centre
équestre,
-
balisage
de l'accès
aux
véhicules
de
secours
et extincteurs,
-
2 personnes
formées
aux
premiers
secours
: Mr
Sylvestre
BAUCE
(AFPS)
et Mme
Elsa HUET-
ALEGRE
(SST),
-
matériel
de
premiers
secours
et
Défibrillateur
Automatisé
Externe
mis
à
disposition
par
Île
Comité
Départemental
de la FFSS04.
Le
responsable
des
secours
veillera
systématiquement
à
réaliser
une
régulation
médicale
avec
le
médecin
régulateur
du
SAMU,
en
cas
de
prise
en
charge
d'un
biessé
où
malaise,
ne
demandant
de
moyen
de
secours
supplémentaire.
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
3PLACE
MARTIAL
SICARD
-BP
32
-
04300
FORCALQUIER
CEDEX
-14
: O4
92
36
72
O0
-
Fax
:04
02
75
39
19
horaires
d'ouverture
au
public
:de
9h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30
- jip//wwaw.alues-do-hty-provenc
4 Le
transport
vers
une
structure
hospitalière
s'effectuera
sut
ordre
du
médecin
régulateur
du
SAMU
et
selon
ses
recommandations.
Le
centre
de
secours
et
d’intervention
de
Forcalquier,
ainsi
que
le
service
des
urgences
de
l'hôpital
de
Manosque
seront
informés
par
l'organisateur
du
déroulement
de
la
manifestation.
En
cas
d’intempéries,
la
course
devra
être
annulée
ou
reportée.
ARTICLE
4
:L'organisateur
et
son
équipe
devront
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
permettre
un
accès
et
une
évacuation
rapide
des
services
de
secours.
Ils
devront
effectuer
la
mise
en
place
des
éléments
de
sécurité,
notamment
à tous
les
carrefours
et
points
stratégiques
(barrières
de
protection,
panneaux,
fléchages
et
informations
sur
les
zones
ouvertes
au
public)
avant
l'arrivée
des
specfaieurs. ARTICLE
5
:Tous
les
signaleurs,
munis
de
panneaux
K10,
de
fanions
de
type
K1
et
porteurs
de
gilets
haute
visibilité
à
la
norme
NF,
devront
être
en
liaison
radio
ou
téléphonique
avec
l'organisateur
de
la
manifestation
et
Les
secouristes,
à
tout
moment
et
en
tous
points
afin
de
pouvoir
transmettre
l'alerte en
cas
de
besoin.
Ils
assureront
la
sécurité
des
traversées
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
et
la
régulation
de
l'épreuve
tout
au
long
du
parcours.
lis
seront
positionnés
aux
points
particulièrement
dangereux,
notamment
au
départ
et
à
l'arrivée,
ainsi
qu'aux
différents
carrefours
et
intersections,
notamment
sur
les
routes
départementales
16,
116,
216
et
212
(empruntée
sur
1 kilomètre
environ).
Les
zones
longeant
ou
traversant
ces
routes
départementales
devront
également
être
sécurisée
par
des
signaleurs.
ARTICLE
6 :
L'organisateur
devra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
participants
et
des
autres
usagers.
L'organisateur
et
les
concurrents
devront
se
conformer
aux
dispositions
qui
seront
prises
par
les
autorités
publiques
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique.
La
gendarmerie
effectuera
une
surveillance
dans
le
cadre
normal
de
son
service
et
si
aucune
mission
prioritaire
n'y
fait
obstacle.
Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
du
service
d'ordre
seront
à
la
charge
de
l'organisateur
(gendarmerie,
pompiers,
secouristes).
ARTICLE
7 :
Les
participants
ne
disposant
pas
de
l'usage
privatif
de
la
route,
devront
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
du
Code
de
la
Route
et
n'emprunteront
jamais
plus
de
la
moitié
de
la
chaussée.
Une
signalisation
routière
adaptée
permettant
une
information
appropriée
des
usagers
de
la
route
et
des
riverains
sur
les
perturbations
de
la
circulation
devra
être
installée
préalablement
à
l'épreuve
par
l'organisateur.
ARTICLE
8
:L'emploi
du
feu
est
interdit.
La
réglementation
sur
l’environnement,
ainsi
que
la
législation
en
vigueur
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie
devront
être
respectés,
notamment
les
arrêtés
préfectoraux
suivants
:
>
n°2013-1472
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°2013-1681
du
30
juillet
2013
relatif
à
la
prévention
des
incendies
de
forêt
et
portant
réglementation
de
l'emploi
du
feu,
>
n°
2013-1473
du
4 juillet
2013
relatif
à la
prévention
des
incendies
de
forêt
et
des
espaces
naturels, >
_et
n°
2013-1697
du
1°
août
2013
portant
réglementation
de
l'accès
et
de
la
circulation
dans
les
bois,
forêts,
landes,
maquis,
garrigues,
boisements,
plantation
en
prévention
du
risque
d'incendie.
L'organisateur
informera
les
compétiteurs
et
le
public
des
risques
de
feux
de
forêt
et
rappellera
l'interdiction
de
fumer
et
d'allumer
des
feux
dans
les
espaces
sensibles.
Il
demeutera
responsable
de
tous
dommages
causés
sur
les
chemins
forestiers,
SOUS-PRETLCTURE
DE
FORCALQUIER
3
PLACE
MARTIAL
SICARD
-BP
32
-
04300
FORCALOUIER
CUDEX
«tét
:04.92
36
72
Of).
Fax
:4
09
75
30
19
horaires
d'ouverture
au
public
:de
9h00
à 12h00
et
de
1.130
à 16h30
-bip/wwaralpesste-haute-provence
préLeonx,
f
5 ARTICLE
9 :
Les
concurrents
emprunteront
uniquement
des
chemins
et
des
sentiers
existants.
La
loi
n°91-2
du
3
janvier
1991
relative
à
la
circulation
des
véhicules
terrestres
dans
les
espaces
naturels
et
portant
modification
du
Code
des
Communes,
la
circulaire
ministérielle
du
6 septembre
2005
relative
à la
circulation
des
quads
et
autres
véhicules
à
moteur
dans
les
espaces
naturels,
ainsi
que
les
arrêtés
préfecloraux
et
communaux
s'y
rapportant
devront
être
respectés.
Le
nombre
de
véhicules
d'encadrement
doit
être
en
cohérence
avec
les
besoins
réels
de
l'organisation
et
l’usage
de
tout
engin
motorisé
sur
les
sentiers
de
randonnées
(balisés
ou
non),
ainsi
qu'en
dehors
des
voies
autorisées
à
la
circulation
publique
est
strictement
interdit
(y
compris
pour
les
membres
de
l'organisation
devant
se
rendre
sur
leurs
posles
si
ceux-ci
sont
situés
hors
des
voies
autorisées
à
la
circulation
publique).
ARTICLE
10:
Le
jet
d’imprimés,
échantillons
et
de
produits
quelconques
sur
la
voie
publique,
ainsi
que
le
marquage
au
s0f
et,
notamment
l’utilisation
de
peinture,
y
compris
de
la
peinture
biodégradable
ou
biodéfragmentable,
sont
formellement
interdits.
Aucune
signalisation
indiquant
les
parcours
ne
devra
être
apposée
sur
les
supports
de
panneaux
directionnels
et
de
police.
Un
balisage
à
caractère
mobile
et
éphémère
est
préconisé
(uniquement
avec
rubalises,
fièches
cartonnées
et
piquets
aux
carrefours
sensibles,
pas
de
clous
dans
les
arbres),
Il
devra
être
posé
dans
les
48
heures
avant
l'épreuve
et
enlevé
dès
la
fin
de
la
manifestation.
L'organisateur
préservera
les
espaces
naturels
et
veillera
à ce
que
les
lieux
soient
conservés
en
état
de
propreté
et
de
sécurité
(enlèvement
de
touie
indication
ainsi
que
des
détritus
abandonnés
sur
le
parcours,
balayage
régulier
äurant
l'épreuve
des
dépôts
éventuels
de
boue
et
gravats
sur
la
chaussée), ARTICLE
11:
L'organisateur
et
les
concurrents
respecteront
les
arrêtés
municipaux
que
le
député-
maire
de
Forcalquier
et
les
maires
de
Pierrerue,
Fontienne
et
Sigonce
pourraient
prendre
pour
réglementer
temporairement
la
circulation
dans
leurs
communes,
ARTICLE
12:
La
présente
autorisation
n'est
définitive
que
si
la
police
d'assurance
susvisée,
répond
en
tous
points
aux
obligations
prévues
par
la
réglementation.
ARTICLE
13
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours
dans
les
deux
mois,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
- 22,24
rue
Breteuil
- 13281
MARSEILLE
cedex
06,
Dans
ce
cas,
pour
être
recevable,
le
recours,
établi
en
3
exemplaires,
doit
mentionner
le
nom,
le
prénom
et
l'adresse
du
requérant,
l'exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou
le
sursis
de
l'arrêté
est
demandé.
Une
copie
de
l'arrêté
doit
être
jointe
à la
requête.
ARTICLE
14:
Monsieur
le
Député-maire
de
Forcalquier,
Messieurs
le
Maires
de
Pierrerue,
Fontienne
et
Sigonce
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
des
Forêts
et
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Forcalquier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Steve
LATRUPFFE,
Président
du
centre
équestre
«
Les
Crins
de
Gaïa
» et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Forcalquier,
le
13
mai
2014
Pour le Sous-Préfet
et par délégation
la Secrétaire
Générale
cr
Sara
ne
Valérie
VINCHENEUX
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
-BP
32
-04300
FORCALQUIER
CEDEX
-tél
:04
92
26
72
00
- Fax
:04 92
75
39
19
horaires
d'ouverture
au
publie
:de
9h00
à 12h00
et
de
13130
à 16H
YO
ban
alpes-dehaute-provence.preF.ouv.
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-
Ed
:
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
30
avril
2014
Service
Environnement
Risques
É
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2014.826
portant
approbation
du
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
2014-2020
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L
420-1,
L
421-5,
L
425-I
et
suivants
;
Vu
les
orientations
régionales
de
gestion
de
la
faune
sauvage
et
de
ses
habitats
(O.R.G.F.H.)
de
la
région
PACA
approuvées
le
17
novembre
2004
;
Vu
le
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
(S.D.G.C.)
2008-2014
arrivé
à échéance
;
Vu
le
projet
du
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
présenté
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
du
17
janvier
2014
complétée
par
la
consultation
écrite
du
30
janvier
2014
;
Vu
l'avis
favorable
du
Parc
National
du
Mercantour
en
date
du
11
février
2014
;
Vu
la
mise
en
consultation
du
public
du
projet
d'arrêté
préfectoral
d'approbation
du
S.D.G.C.
annexé
du
projet
du
SDGC
du
24
février
au
19
mars
2014
inclus
;
Considérant
que
les
mesures
prévues
dans
le
S.D.G.C.
2014-2020
sont
compatibles
avec
les
principes
énoncés
à
l'article
L
420-1
;
Considérant
que
le
S.D.G.C.
contient
l'ensemble
des
dispositions
qui
doivent
y
figurer
obligatoirement
conformément
à l'article
L
425-2
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
ARRETE
:
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de 9h
à
EEh
30 et de
14h
15
à 16h
15, du lundi
au vendredi
Site internet
: www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
8 Article
ler : Le
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
2014-2020,
annexé
au
présent
arrêté
est
approuvé
pour
une
période
de
six
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Article
2
:
Cet
arrêté
peut
être
contesté
dans
les deux
mois
qui
suivent
sa publication :
°
par recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des Alpes
de
Haute
Provence,
°
par
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie
(l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
elle-même
déférée
auprès
du Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois),
°
par
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
22-24,
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Article
3
:
La
secrétaire
générale
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
les
sous-préfets
de
Forcalquier,
Castellane
et
Barcelonnette,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
la
directrice
départementale
des
territoires,
le
directeur
de
l'agence
départementale
de
l'Office
National
des
Forêts,
le
chef
du
service
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et de
Îa
Faune
Sauvage,
le président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
des Alpes
de
Haute-Provence,
les
lieutenants
de
louveterie
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au Recueil
des Actes Administratifs.
Patricia
WILL,
AERT
9 3 3
y
nn
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
Ü
F
if
ÿ,
Service
Environnement
Risques
t/
4
ARRETE
PREFECTORAL
N°
3%
bK
B
à
portant
agrément
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement
du
Groupe
Chiroptères
de
Provence
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L
141-1,
R
141-1
à R
141-20
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement,
du
dossier
de
renouvellement
de
l'agrément
et
à la
liste
des
documents
à
fournir
annuellement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99-147
du
20
mai
1999
portant
décision
d'agrément
du
Groupe
Chiroptères
de
Provence
;
Vu
le
dossier
de
demande
d'agrément
du
Groupe
Chiroptères
de
Provence
reçu
en
préfecture
le
6 novembre
2013
;
Yu
l'avis
favorable
en
date
du
9 janvier
2014
du
Procureur
Général
près
la
Cour
d'Appel
d'Aix-en-Provence
;
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
22
avril
2014
de
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Considérant
que
le
Groupe
Chiroptères
de
Provence
justifie,
sur
La
période
de
trois
ans
précédant
la
date
de
dépôt
de
la
demande,
qu'il
exerce
son
activité
statutaire
au
niveau
régional
dans
lequel
il
œuvre
dans
le
domaine
de
l'environnement
;
Considérant
que
l'objet
statutaire
du
Groupe
Chiroptères
de
Provence
relève
de
plusieurs
domaines
mentionnés
à l'article
L
141-1
du
code
de
l'environnement
relatif
à l'agrément
des
associations,
notamment
la
protection
de
la
nature
et
la
gestion
de
la
faune
sauvage
;
Considérant
que
le
Groupe
Chiroptères
de
Provence
agit
à
titre
principal
pour
la
protection
de
l'environnement,
notamment
en
mettant
en
place
des
programmes
de
conservation
des
chiroptères,
en
menant
des
actions
de
sensibilisation
et
d'éducation
destinées
au
grand
public
et
en
menant
des
actions
de
conseils
et
d'accompagnement
des
collectivités,
parcs
naturels
régionaux
et
services
de
l'État
;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au publie
: de 9h à 11h 30
et de
14h
15
à 16h
15, du lundi
au vendredi
Site internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
10 Considérant
que
le
Groupe
Chiroptères
de
Provence
œuvre
de
manière
désintéressée
et
présente
un
fonctionnement
conforme
à ses
statuts
et des
garanties
suffisantes
permettant
l'information
de
ses
membres
et
leur participation
effective
à sa gestion ;
Sur
la proposition
de
la Directrice
Départementale
des
Territoires
des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
:
Article
1er :
Le
Groupe
Chiroptères
de
Provence
dont
le
siège
social
est
situé
à
- Ancienne
École
- Tournoux
- 04
530
Saint-Paul-sur-Ubaye
- est
agréé
au
titre
de
la protection
de
l'environnement,
dans
un
cadre
régional,
à partir
du
6 mai
2014.
Article
2
:
L'agrément
est délivré pour
une
durée
de cinq
ans
renouvelable,
à compter
du
6 mai
2014.
Article
3 :
L'arrêté
préfectoral
n° 99-147
du 20 mai
1999
est abrogé.
Article
4 :
Cet
arrêté
peut
être
contesté
dans
les deux
mois
qui
suivent
sa publication
:
°
par
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des Alpes-de-Haute
Provence,
°
par
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable
et de
l'Énergie
(l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
elle-même
déférée
auprès
du Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois),
°
par recours
contentieux
devant
le Tribunal Administratif de Marseille.
Article
5
:
Mmes
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
notifié
à Monsieur
le Président
du Groupe
Chiroptères
de
Provence,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
M.
le
Procureur
Général
près
la
Cour
d'Appel
d'Aix-en-Provence
et
MM.
les
Présidents
des
Tribunaux
d'instance
et
de
Grande
Instance
de
Digne-les-Bains.
Pour le Préfet et par délégation
La
Secrétairé
Générale
“Dominique LAURENT
11 PREFECTURE
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DECISION
D'AUTORISATION
D'EXPLOITER
Le
PREFET
des
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
_ VU
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
déposée
par
M.
PAYAN
Aurélien
enregistrée
par
l'Administration
le
30
janvier
2014
;
-
VU
le
Code
Rural,
notamment
ses
articles
L
331.1
à
L
331.11
;
-
VU
le
Code
Rural,
notamment
ses
articles
R
313-1
à
R
318-8
relatifs
à
la
Commission
Départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture
et
ses
arrêtés
préfectoraux
d'application
n°
2013-1195
du
5 juin
2013
et
2013-1526
du
12
juillet
2013
;
-
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1537
du
45
juillet
2013
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
-
En
l'absence
de
candidature
concurrente
suite
à
publicité;
DECIDE
M.
PAYAN
Aurélien
est
autorisé
à
exploiter
30,31
ha
situés
sur
la
commune
de
Valensole
propriété
de
Mme
MEERSON
Lucienne.
DIGNE
LES
BAINS,
le
12
mai
2014.
rite
Praigt
ri
Ler
délégation,
ee
l'Agricuiture
me
vu
Lsivnonnement
f f
fe
MANON
F
M
Délais
et
voie
de
recours
Le
destinataire
d’une
décision
administrative
qui
désire
la
contester,
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
attaquée.
il
peut
également
dans
ce
délai,
saisir
le
Préfet
d'un
recours
administratif.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
La
non-réponse
au
ferme
d’un
délai
de
quatre
mois
vaut
rejet
implicite.
12 PREFECTURE
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DECISION
D'AUTORISATION
D'EXPLOITER
Le
PREFET
des
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
-
VU
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
déposée
par
Mme
ARNOUX
Amélie
enregistrée
par
l'Administration
le 27
janvier
2014
;
-
VU
le
Code
Rural,
notamment
ses
articles
L
331.1
à
L
331.11 ;
-
VU
le
Code
Rural,
notamment
ses
articles
R
313-1
à
R
318-8
relatifs
à
la
Commission
Départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture
et
ses
arrêtés
préfectoraux
d'application
n°
2013-1195
du
5 juin
2013
et
2013-1526
du
12
juillet
2013 :
-
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1537
du
15
juillet
2013
établissant
le schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
des
Alpes
de
Haute-Provence ;
-
En
l'absence
de
candidature
concurrente
suite
à
publicité:
DECIDE
Mme
ARNOUX
Amélie
est
autorisée
à
exploiter
sur
la
commune
de
Valensole
:
23,28ha
propriété
de
Mme
MEERSON
Luce
et
11,07
ha
propriété
de
Mme
LAPORTE
Hélène.
DIGNE
LES
BAINS,
le
12
mai
2014.
Pour
le
Préiei
et
par
délégation,
l'ingénieur
de
l'Agriculture
ei
de
l'Environnement
|
Bruno
FOLRMANOIR
B
Délais
et
voie
de
recours
Le
destinataire
d'une
décision
administrative
qui
désire
la
contester,
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir de
la notification
de
la décision
attaquée.
I
peut
également
dans
ce
délai,
saisir
le
Préfet
d'un
recours
administratif.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
La
non-réponse
au
terme
d'un
délai
de
quatre
mois
vaut
rejet
implicite.
13 # x
4
-
Liberté
» Épalité
+ Fraternité
0 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
—
DIRECTION
DEPARTEMENT
ALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
1
5
M
A
204
Service
Économie
Agricole
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2014-
S
Lil}
Autorisant
Monsieur
Claude
LATIL
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
à canon
lisse
de
catégorie
D1
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
/upus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
BEVONS
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l’environnement
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l'établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et
préventif
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
Particle
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvage
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimiiées
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
15
mai
2013
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
/upus)
dont
la
destruction pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
SUSVISÉ
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTÉ-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
-
04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.
:04
92
30
50
00
—
Fax
:04
92
30
55
36
Horaires
d'ouverture
au
public
:du huidi
au
vendredi
de
9h00
à 1
1h30
ei
de
14h15
à
16h15
htto/Avuw.aloes-de-haute-provence.
gouv.fr
14 Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la liste des
personnes
habilitées
à participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
Claude
LATIL
le
14
avril
2014
sollicitant
l’autorisation
pour
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
‘4
péédatioh
par
le loup
;
Considérant
que
l’unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Claude
LATIL
se
trouve
dans
l’unité
d’action
définie
par
l’Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
œuvre
par
Monsieur
Claude
LATIL
sur
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
consistant
en
la
présence
humaine
auprès
du
troupeau
et la mise
en parc
de
pâturage
électrifié
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
prévu
à
l’article
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1 :
Monsieur
Claude
LATIL
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et
par
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Claude
LATIL,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
400
097
validé
pour
la durée
de
la présente
dérogation,
peut
réaliser
ces
tirs de
défense.
En
outre,
Monsieur
Claude
LATIL
peut
s’attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
Histe
annexée
à
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu’ils
possèdent
un permis
de
chasser
valide
pour
la durée
de
la présente
dérogation.
Toutefois,
le tir ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à la fois.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Claude
LATIL
dans
les
limites
de
son unité
pastorale
située
sur
la commune
de
BEVONS.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
15 Article
4
:Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
Ja
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
jour
s’entend
comme
étant
la
période
qui
commence
une
heure
avant
l’heure
légale
du
lever
du
soleil
et
une
heure
après
l’heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef-lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
à
canon
lisse
de
catégorie
DI
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Monsieur
Claude
LATIL
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
1 ONCES
:‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup’
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et
à la
tenue
quotidienne
d’un
registre
précisant
:
_
Je
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
_
le
modèle
de
l’arme
de
chasse
utilisée
:
_.Je
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l’opération
;
_
je
nombre
de
tirs
effectués,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Article
6
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
31
décembre
2014.
Article
7
:Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Claude
LATIL,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
1'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l’animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il
pourra
se
faire
assister
d’un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Claude
LATIL
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
eflet
(&
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
plafond
prévu
à
l’article
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint.
Cette
disposition
ci-dessus
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
ioup
biessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l’'ONCFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
prévu
à l’article
2
de
Parrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
est
atteint.
Article
8
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
—
13280
MARSEILLE
CEDEX
0.
16 Article
9
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Forcalquier,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
Office
National
de
la
Chasse
et
de
la Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-
Provence
sont
chargés,
chacun
‘en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Patricia
WILLAERT
17 En Liberté + Égalité
» Fraternité
———————©
"— —————_———
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
La
p52,
na.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne les Bains, le?
©
MAT
ZT
Service
Économie
Agricole
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2014
-
S
l
N
Autorisant
Monsieur
Jean-Louis
MARTIN
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
à
canon
lisse
de
catégorie
D1
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
d'ENTRAGES
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l’environnement
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l'établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et
préventif
;
Vu
L'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
Particle
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvage
protégées
;
Vu
L'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
upus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d'action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
/upus)
dont
la
destruction
pourra
Être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
SUSVISÉ
;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
— 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
:0492
30
50 00
—
Fax
:04
92
30
55
36
Horaires
d'ouverture
au
public
:du fundi
au
vendredi
de
9h00
à 1
Fh30
et
de
14h15
à 16h15
http:/4vww.alpes-de-haute-provence.pouv.fr
18 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la liste
des
personnes
habilitées
à participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
la
demande
présentée
le
10
avril
2014
par
Monsieur
Jean-Louis
MARTIN
sollicitant
l’autorisation
pour
la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup ;
Considérant
que
l’unité
pastorale
exploitée
par
le troupeau
de
Monsieur
Jean-Louis
MARTIN
se
trouve
dans
l’unité
d’action
définie
par
l’Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ ; Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
œuvre
par
Monsieur
Jean-Louis
MARTIN
sur
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
consistant
au
gardiennage
du
troupeau,
en
la
présence
humaine
auprès
du
troupeau
et la mise
en parc
de
pâturage
électrifié ;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
prévu
à
l’article
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires ;
ARRETE
Article
1 :
Monsieur
Jean-Louis
MARTIN
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l’Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage. Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Jean-Louis
MARTIN
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants
sous
réserve
qu’ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la durée
de
la présente
dérogation :
- Madame
Sandy
MARTIN,
titulaire
du permis
de
chasser
n°
004-1-7436
;
- Monsieur
Pierre-Henri
PELESTOR,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
107
105.
En
outre,
Monsieur
Jean-Louis
MARTIN
peut
s’attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
liste
annexée
à
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu’ils
possèdent
un permis
de
chasser
valide
pour
la durée
de
la présente
dérogation.
Toutefois,
le tir ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à la fois.
19 Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Jean-Louis
MARTIN
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
d’'ENTRAGES.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à
utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
jour
s’entend
comme
étant
la
période
qui
commence
une
heure
avant
l’heure
légale
du
lever
du
soleil
et
une
heure
après
l’heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef-lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
à
canon
lisse
de
catégorie
DI
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Monsieur
Jean-Louis
MARTIN
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
1 ONCEFS
:‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup'’
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
ft
às
Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et
à la
tenue
quotidienne
d’un
registre
précisant
:
_ Je
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
—
le
modèle
de
l’arme
de
chasse
utilisée
;
_
Je
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l’opération
;
_
Je
nombre
de
tirs
effectués,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Article
6
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
31
décembre
2014.
Article
7
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Jean-Louis
MARTIN,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
1 'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l’animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il
pourra
se
faire
assister
d’un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Jean-Louis
MARTIN,
où
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
plafond
prévu
à
l’article
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint.
Cette
disposition
ci-dessus
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
prévu
à l’article
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
est
atteint.
20 Article
8
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
—
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
9
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfête
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l’Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Patricia
WiLLAERT
21 IS
|
=
se
Liberté
» Égatité
+ Fraternité
——_————
———_—_——
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne les Bains, le
19
MAI
204
Service
Économie
Agricole
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2014-
Sf;
€
Autorisant
Monsieur
Gérald
CHAUD,
gérant
du
GAEC
DU
TAT,
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
CLARET,
MELVE,
SIGOYER
et
THEZE
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l’environnement
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l'établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et
préventif
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
/upus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
15
maï
2013
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
SUSVISÉ
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
:04 92
30
50
00
- Fax
:04 92
30
55
36
Horaires
d'ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à 11h30
et
de
14h15
à 16h15
22 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
/upus)
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
Considérant
la
demande
présentée
le
29
avril
2014
par
Monsieur
Gérald
CHAUD,
gérant
du
GAEC
DU
TAT,
sollicitant
l’autorisation
pour
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
fa
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Considérant
que
l’unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
GAEC
DU
TAT
se
trouve
dans
l’unité
d’action
définie
par
l’Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
maï
2013
susvisé
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
œuvre
par
le
GAEC
DU
TAT
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
consistant
au
gardiennage
du
troupeau,
en
la
présence
humaine
auprès
du
troupeau,
en
la
mise
en
parc
de
pâturage
électrifié
et
la
mise
en
parc
de
regroupement
nocturne
électrifié
;
Considérant
que
le
troupeau
du
GAEC
DU
TAT
se
situe
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Thierry
GIORDAN,
attaqué
les
4,
20
et
27
décembre
2013,
du
troupeau
du
GAËC
DE
LA
CONDAMINE,
attaqué
le
5 juin
2013
et
du
troupeau
du
GAEC
DE
LA
ROCHE
attaqué
le
1°
octobre
2013
et
que
ces
attaques,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
a
été
retenue,
ont
occasionné
la
perte
de
16
animaux
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
tre
autorisée,
prévu
à
l’article
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1
:
Monsieur
Gérald
CHAUD,
gérant
du
GAEC
DU
TAT
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Gérald
CHAUD,
gérant
du
GAEC
DU
TAT,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
408
191
validé
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation,
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense.
Monsieur
Gérald
CHAUD,
gérant
du
GAEC
DU
TAT,
s'attache
les
tireurs
délégués
suivants,
sous
réserve
qu’ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation
:
- Monsieur
André
CHAUD),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
404
099
;
- Monsieur
Rémi
CHAUD),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
407
818.
23 En
outre
Monsieur
Géraid
CHAUD,
gérant
du
GAEC
DU
TAT,
peut
s’attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
liste
annexée
à
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu’ils
possèdent
un
permis
de
chasser
validé
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation.
Le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à la
fois.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
du
GAEC
DU
TAT
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
CLARET,
MELVE,
SIGOYER
et
THEZE.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à
utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
jour
s’entend
comme
étant
la
période
qui
commence
1 heure
avant
l’heure
légale
du
lever
du
soleil
et
1 heure
après
l’heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef-lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
D1
(canon
lisse)
ou
C
(arme
à
canon
rayé
ou
arme
mixte)
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
dont
les
carabines
à canon
rayé.
Néanmoins,
à proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
de
la
lunette
de
visée
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
La
nuit,
seule
l’utilisation
d’une
arme
à canon
lisse
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l’utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
De
jour
comme
de
nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Monsieur
Gérald
CHAUD,
gérant
du
GAEC
DU
TAT,
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l'ONCFS
:‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup”
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral. Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et
à la
tenue
quotidienne
d’un
registre
précisant
:
—
Je
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
—
le
modèle
de
l’arme
de
chasse
utilisée
;
—
Je
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l’opération
;
—
je
nombre
de
tirs
effectués,
la
distance
de
tir
et la
réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Article
6
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
31
décembre
2014.
24 Article
7
: Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
S1
un
loup
est blessé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation
Monsieur
Gérald
CHAUD,
gérant
du
GAEC
DU
TAT,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la DDT
sur le répondeur
prévu
à cet
effet
(#
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l’animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il pourra
se faire
assister
d’un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Gérald
CHAUD),
gérant
du
GAEC
DU
TAT,,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet effet (Æ
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
ie
plafond
prévu
à
l’article
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est atteint.
Cette
disposition
ci-dessus
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
PONCES.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le plafond
prévu
à
l’article
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
est atteint.
Article
8
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
—
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
9
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Forcalquier,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l’Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
des Alpes
de Haute-Provence.
CG
« >
Patricia
WILLAERT
25 EX
37
ur
À
, JB
-
Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
ŸQ
MAI
Service Économie Agricole Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2014-
S
4 7
Autorisant
Monsieur
Étienne
CHAILLAN,
co-gérant
du
GAEC
LES
SAUZERIES,
x effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
CLUMANC
et
TARTONNE
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l’environnement
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l'établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et
préventif
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
Îes
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
L'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
/upus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
15
mai
2013
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du 29
mai
2013
délimitant
pour
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
SUSVISÉ
;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEYŸ
CS
10211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-Tél.
:04
92 30
50
00
- Fax
:
04
92
30
55
36
Horaires
d'ouverture
au
public
:du Jundi
au
vendredi
de
9h00
à 11h30
et
de
14h15
à 16h15
Pas
th
ss
mn
du
Vlan
smsrmmraum
mes
memes
Le
26 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la liste
des
personnes
habilitées
à
participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
Considérant
la
demande
présentée
le
14
avril
2014
par
Monsieur
Étienne
CHAILLAN,
co-
gérant
du
GAEC
LES
SAUZERIES,
sollicitant
l’autorisation
pour
la mise
en
œuvre
de
trs
de
défense
en vue
de la protection
de son troupeau
contre
la prédation
par le loup
;
Considérant
que
l’unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
GAEC
LES
SAUZERIES
se
trouve
dans
l’unité
d’action
définie
par
l’Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
œuvre
par
le GAEC
LES
SAUZERIES
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
consistant
en
la
présence
permanente
d’un
chien
de
protection,
en
la présence
humaine
auprès
du
troupeau,
en
la mise
en parc
de pâturage
électrifié
et la mise
en parc
de regroupement
nocturne
électrifié
;
Considérant
que
le troupeau
du
GAEC
LES
SAUZERIES
se
situe
à proximité
du
troupeau
du
GAEC
DU
CHABANON,
attaqué
le
19
mai
2013
et
le
17
novembre
2013
et
du
troupeau
du
GAEC
CAMPAGNE
LE
PIGEONNIER,
attaqué
le
17
septembre
2013
et
que
ces
attaques,
pour
lesquelles
la responsabilité
du
loup
a été retenue,
ont
occasionné
la perte
de
36
animaux
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
prévu
à
l’article
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1
:
Monsieur
Étienne
CHAILLAN,
co-gérant
du
GAEC
LES
SAUZERIES,
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et par
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l’Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Étienne
CHAILLAN,
co-gérant
du
GAEC
LES
SAUZERIES,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
1
7771
validé
pour
la
durée
de
la présente
dérogation,
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense. Monsieur
Étienne
CHAILLAN,
co-gérant
du
GAEC
LES
SAUZERIES
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants,
sous
réserve
qu’ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la durée
de
la
présente
dérogation : Monsieur
Alex
CHAILLAN,
titulaire
du permis
de chasser n°
04
1 04
677 ;
Monsieur
Paul
CHAILLAN,
titulaire
du permis
de
chasser
n°
04
T 04
692.
27 En
outre,
Monsieur
Étienne
CHAILLAN,
co-gérant
du
GAEC
LES
SAUZERIES,
peut
s’attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
liste
annexée
à l’arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu’ils
possèdent
un
permis
de
chasser
validé
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation.
Le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à
la
fois.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
du
GAEC
LES
SAUZERIES
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
CLUMANC
et
TARTONNE.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d'armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
jour
s’entend
comme
étant
la
période
qui
commence
1 heure
avant
l’heure
légale
du
lever
du
soleil
et
1 heure
après
l’heure
légale
du
coucher
du
soleil au
chef-lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
D1
(canon
lisse)
ou
C
(arme
à
canon
rayé
ou
arme
mixte)
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
dont
les
carabines
à canon
rayé.
Néanmoins,
à proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
de
la
lunette
de
visée
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
La
nuit,
seule
l’utilisation
d’une
arme
à canon
lisse
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l’utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
De
jour
comme
de
nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Monsieur
Étienne
CHAILLAN,
co-gérant
du
GAEC
LES
SAUZERIES,
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’ONCES
:‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à
feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup”
jointe
à
la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
$
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et
à la
tenue
quotidienne
d’un
registre
précisant
:
_
Je
nom
du
tireur
ainsi
que
Le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
_
Je
modèle
de
l’arme
de
chasse
utilisée
;
_
Je
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l’opération
;
_
Je
nombre
de
tirs
effectués,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Article
6
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
31
décembre
2014.
Article
7
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Étienne
CHAILLAN,
co-gérant
du
GAEC
LES
SAUZERIES,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(#*
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
28 chargé
de
rechercher
l’animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il pourra
se
faire
assister
d’un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est prélevé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Étienne
CHAILLAN,
co-gérant
du
GAEC
LES
SAUZERIES,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet effet (&
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
plafond
prévu
à
l’article
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est atteint.
Cette
disposition
ci-dessus
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé par l'ONCFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le plafond
prévu
à l’article
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
est atteint.
Article
8
: Voies
et délais
et recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
—
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
9
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
Le
chef
du
service
départemental
de
l’Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de Haute-Provence.
CAT al
29 mn”
'LE
4
sr
dm
Liberté
+ Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
”4
Service
Économie
Agricole
g
M
À
|
À ÿ
îé
Pôle
Pasforalisme
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2014 - S
{(, 3
Autorisant
Monsieur
Dominique
PAUL
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
{upus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
CLUMANC
et
TARTONNE
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l’environnement
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et
préventif
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
Îles
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
Les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
{upus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
SUSVISÉ
:
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
:04 92
30
50
06
- Fax
:04 92
30
55
36
Horaires
d’ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à 11h30
et
de
14h15
à 16h15
Enttons
dhanreerrer
Alan
Aa
hosta
nrnsranna
mort
fr
30 4 #è
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
Dominique
PAUL
le
12
mars
2014
sollicitant
l'autorisation
pour
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
rm
À
4
ap
VA
;
En
s
‘Considérant
que
l’unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Dominique
PAUL
se
trouve
dans
l’unité
d’action
définie
par
l’Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
œuvre
par
Monsieur
Dominique
PAUL
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
consistant
au
gardiennage
du
troupeau,
en
la
mise
en
parc
de
pâturage
électrifié
et
la
mise
en
parc
de
regroupement
nocturne
électrifié
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Dominique
PAUL
se
situe
à
proximité
du
troupeau
du
GAEC
DU
CHABANON
attaqué
le
19
mai
2013
et
le
17
novembre
2013
et
du
troupeau
du
GAEC
CAMPAGNE
LE
PIGEONNIER,
attaqué
le
17
septembre
2013
et
que
ces
attaques,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
a été
retenue,
ont
occasionné
la
perte
de
36
animaux
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
prévu
à
l’article
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1
:
Monsieur
Dominique
PAUL
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Dominique
PAUL,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
2013
004
90048
-14
- À,
validé
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation,
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense.
Monsieur
Dominique
PAUL
s’attache
le
tireur
délégué
suivant,
sous
réserve
qu’il
possède
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation
:
- Monsieur
Vincent
MAUREL,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
1 7664
En
outre
Monsieur
Dominique
PAUL
peut
s’attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
liste
annexée
à
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu’ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation.
Le
tir ne
neut
être
réalisé
que
nar
une
seule
personne
à la fois.
31 Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Dominique
PAUL
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur les communes
de
CLUMANC
et TARTONNE.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le jour
s’entend
comme
étant
la période
qui
commence
1 heure
avant
l’heure
légale
du
lever
du
soleil
et
1 heure
après
l’heure
légale
du
coucher
du
soleil
au chef-lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
DI
(canon
lisse)
ou
€
(arme
à
canon
rayé
ou
arme
mixte)
mentionnée
à l’article
2
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
dont
les carabines
à canon
rayé.
Néanmoins,
à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et ouvrages
fréquentés
par
le public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est autorisée.
L'utilisation
de
la lunette
de
visée
est autorisée
pour
la mise
en œuvre
des
tirs de
défense.
La
nuit,
seule
l’utilisation
d’une
arme
à canon
lisse
est autorisée
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l’utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
De
jour
comme
de nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Monsieur
Dominique
PAUL
respectera
et fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l'ONCEFS
: ‘’Conseils pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup” jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
Ia réglementation
en
la matière
et à la tenue
quotidienne
d’un
registre précisant
:
— le nom
du tireur ainsi que
le numéro
de son permis
de chasser
;
— Je modèle
de
l’arme
de
chasse
utilisée ;
—
le lieu,
la date
et
les
heures
de
début
et de
fin
de
l’opération
;
— le nombre
de tirs effectués,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de police.
Article
6
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est valable jusqu’au
31
décembre
2014.
Article
7
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation
Monsieur
Dominique
PAUL
, ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la DDT
sur le répondeur
prévu
à cet
effet
(&$
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l’'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l’animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il pourra
se faire
assister
d’un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si un
loup
est prélevé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Dominique
PAUL,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&
04
92 30
55
03).
L'autorisation
est par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
plafond
prévu
à
l’article
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15 mai
2012
susvisé
minoré
de quatre
spécimens,
est atteint.
32 Cette
disposition
ci-dessus
s’applique
également
dans
le cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
Le
plafond
prévu
à l’article
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
est atteint.
Article
8
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
—
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
9
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l’Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
a
4
D
Patricia
WILLAERT
33 7
#
Î
27
Î
Liberté
« Épalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
1 8
MAJ
2014
Service Économie Agricole Pôle
Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL
n° 2014-
S GS
Autorisant
Madame
Corinne
PASTOR
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
{upus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
LA
CONDAMINE-CHATELARD
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l’environnement
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l'établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et
préventif
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
L'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
/upus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
SUSVISÉ
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
C$
10211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
:04
92 30
50
00
- Fax
:
04
92 30
55
36
Horaires
d'ouverture
au
public
:du fundi
au
vendredi
de
9h00
à 11h30
et
de
14h15
à
16h15
34 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
Considérant
la
demande
présentée
le
17
mars
2014
par
Madame
Corinne
PASTOR
sollicitant
l’autorisation
pour
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Considérant
que
l’unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Madame
Corinne
PASTOR
se
trouve
dans
l’unité
d’action
définie
par
l’Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
œuvre
par
Madame
Corinne
PASTOR
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
consistant
en
la
présence
permanente
d’un
chien
de
protection,
au
gardiennage
permanent
du
troupeau,
en
la
présence
humaine
la
nuit
auprès
du
troupeau,
en
la
mise
en
parc
de
pâturage
électrifié
et
la
mise
en
parc
de
regroupement
nocturne
électrifié
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Madame
Corinne
PASTOR
se
situe
à proximité
du
troupeau
du
Groupement
Pastoral
du
GRAND
BERARD
attaqué
les
29
et
31
août
2013
et
les
8
et
12
septembre
2013
et
que
ces
attaques,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
a été
retenue,
ont
occasionné
la
perte
de
4 animaux
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
prévu
à
l’article
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1 :
Madame
Corinne
PASTOR
est
autorisée
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Madame
Corinne
PASTOR
s'attache
le
tireur
délégué
suivant,
sous
réserve
qu’il
possède
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation
:
- Monsieur
Thierry
PASTOR,
titulaire
du
permis
de
chassé
n°
2011
004
80079-16A.
En
outre
Madame
Corinne
PASTOR
peut
s’attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
liste
annexée
à
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu’ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation.
Le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à la
fois.
35 Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Madame
Corinne
PASTOR
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
la commune
de
LA
CONDAMINE-CHATELARD.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le jour
s’entend
comme
étant
la période
qui
commence
1 heure
avant
l’heure
légale
du
lever
du
soleil
et
1 heure
après
l’heure
légale
du
coucher
du
soleil
au chef-lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
D1
(canon
lisse)
ou
C
(arme
à
canon
rayé
ou
arme
mixte)
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
dont
les
carabines
à canon
rayé.
Néanmoins,
à proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
de
[a
lunette
de
visée
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
La
nuit,
seule
l’utilisation
d’une
arme
à canon
lisse
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l’utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
De
jour
comme
de
nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Madame
Corinne
PASTOR
respectera
et fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
La
plaquette
de
PONCFS
: ‘’Conseils pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du plan
d'action
loup” jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
5
: Modalités
de
suivi
LR
LR
pe
Lite
HT
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et à la tenue
quotidienne
d’un
registre précisant
:
— le nom
du tireur ainsi que
le numéro
de son permis
de chasser
;
— le modèle
de
l’arme
de
chasse
utilisée
;
— le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l’opération
;
— le nombre
de
tirs effectués,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Article
6
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est valable jusqu’au
31
décembre
2014.
Article
7
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Madame
Corinne
PASTOR,
où
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l’'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l’animal
tiré.
Le
cas
échéant,
1l
pourra
se
faire
assister
d’un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
S1
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Corinne
PASTOR,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&
04
92 30
55
03).
36 L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
plafond
prévu
à Particle
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint.
Cette
disposition
ci-dessus
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
PONCES.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
prévu
à l’article
2
de
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
est
atteint.
Article
8
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
—
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
9
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
(5
PAR
TT
Patricia WILLAERT
37 à
—
ré
S"
dé”
Liberté
+ Épalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne les Bains, le À 3
MAL
2614
Service
Économie
Agricole
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2014-
55
©
Autorisant
Monsieur
François
DEMARQUET,
Président
du
Groupement
Pastoral
DU
COL
BAS,
à effectuer
des
tirs de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et C
en
vue
de
la protection
du
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
/upus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur les
communes
du
LAUZET-UBAYE
et de
SEYNE-
LES-ALPES
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l’environnement ;
Vu
le décret
n°
2013-700
du
30 juillet
2013
portant
application
de
la loi
n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et préventif
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du territoire
et les modalités
de leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être délimitées
les unités
d’action prévues
par l'arrêté du
15 mai
2013 ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
SUSVISÉ ;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
30
50
Q0
- Fax
: 04 92 30
55
36
Horaires
d'ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
11h30
et de
14h15
à
[6h15
38 Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
390
octobre
2013
fixant
la liste
des
personnes
habilitées
à participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
fa protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
Considérant
la
demande
présentée
le
8
avril
2014
par
Monsieur
François
DEMARQUET,
Président
du
Groupement
Pastoral
DU
COL
BAS,
sollicitant
l’autorisation
pour
la
mise
en
;guvre, de
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
du troupeau
contre
la prédation
par
le loup ;
Considérant
que
l’unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
d
Groupement
Pastoral
DU
COL
BAS
se
trouve
dans
l’unité
d’action
définie
par
l’Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé ;
Considérant
ies
moyens
de
protection
mis
en
œuvre
par
le
Groupement
Pastorai
DÜ
COL
BAS
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
consistant
au
gardiennage
permanent
du
troupeau,
en
la mise
en
parc
de
pâturage
électrifié
et la
mise
en parc
de
regroupement
nocturne
électrifié ;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
des
mesures
décrites
ci-dessus,
le
troupeau
du
Groupement
Pastoral
DU
COL
BAS
a été
attaqué
les 2 et
12
août
2013
et que
ces
attaques,
pour
lesquelles
la responsabilité
du
loup a
été retenue,
ont
occasionné
la perte
de
31
animaux
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
les
dommages
causés
au
troupeau
du
Groupement
Pastoral
DU
COL
BAS
par
la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante ; Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
prévu
à
l’article
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation ; Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires ;
ARRETE
Article
1
:
Monsieur
François
DEMARQUET,
Président
du
Groupement
Pastoral
DU
COL
BAS,
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
contre
la prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l’Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
François
DEÉMARQUET,
Président
du
Groupement
Pastoral
DU
COL
BAS,
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants,
sous
réserve
qu’ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la durée
de
la présente
dérogation
:
- Monsieur
Alain ANDRE,
titulaire du permis
de chasser
n° 04
104
101
;
- Monsieur
Jean-Claude
BOUDOUARD),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
106
621 ;
- Monsieur
Benjamin
FERRAND),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
2010-0048-008717
;
39 - Monsieur
Jean-Luc
FERRAND,
titulaire
du permis
de
chasser
n°
04-106-659
;
- Monsieur
Jean-Pierre
FRISON,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
101
1093 ;
- Monsieur
Pascal
FRISON,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
107
098 ;
- Monsieur
Michel
LEBRE,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
05
28
243 ;
- Monsieur
Marc
SAVORNIN,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
106
419 ;
- Monsieur
Loïc
SAVORNIN,
titulaire
du permis
de
chasser
n°
2010
004
800
9110 ;
- Monsieur
Jean-Noël
TRON,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
106
399.
En
outre
Monsieur
François
DEMARQUET,
Président
du
Groupement
Pastoral
DU
COL
BAS,
peut
s’attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la liste
annexée
à l’arrêté
préfectoral
n°
2013-
2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu’ils
possèdent
un
permis
de
chasser
validé
pour
la durée
de
la présente
dérogation.
Le
tir ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à la fois.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
Groupement
Pastoral
DU
COL
BAS
dans
les limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
du
LAUZET-UBAYE
et de
SEYNE-LES-ALPES. Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le jour
s’entend
comme
étant
la période
qui
commence
1 heure
avant
l’heure
légale
du
lever
du
soleil et 1 heure
après
l’heure
légale
du coucher
du soleil au chef-lieu
du département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
DI
(canon
lisse)
ou
€
(arme
à
canon
rayé
ou
arme
mixte)
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
dont
les carabines
à canon
rayé.
Néanmoins,
à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et ouvrages
fréquentés
par
le public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est autorisée.
L'utilisation
de
la lunette
de
visée
est autorisée
pour
la mise
en œuvre
des
tirs de
défense.
La
nuit,
seule
l’utilisation
d’une
arme
à canon
lisse
est
autorisée
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l’utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
De jour
comme
de nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Monsieur
François
DEMARQUET,
Président
du
Groupement
Pastoral
DU
COL
BAS,
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’ONCES :
‘Conseils
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup”
jointe
à la notification
du présent
arrêté
préfectoral.
Article
$
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et à la tenue
quotidienne
d’un
registre
précisant
:
— le nom
du tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
— le modèle
de
l’arme
de
chasse
utilisée
;
— le lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et de
fin
de
l’opération
;
— Le nombre
de tirs effectués,
la distance
de
tir et fa réaction
éventuelle
du
loup.
40 Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Article
6
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
31
décembre
2014.
Article
7
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
François
DEMARQUET,
Président
du
Groupement
Pastoral
DU
COL
BAS,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(Æ
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
PONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l’animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il
pourra
se
faire
assister
d’un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
Joup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
François
DEÉMARQUET,
Président
du
Groupement
Pastoral
DU
COL
BAS,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet
(Æ
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
Chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
plafond
prévu
à l’article
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint.
Cette
disposition
ci-dessus
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCES.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
prévu
à l’article
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
est
atteint.
Article
8
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
—
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
9
:Application
et
publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
Parrondissement
de
Barcelonnette,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Ce _
Patricia
WILLAERT
41 LAS
|
A
-.
1
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
T
M
Al
201
4
Service
Urbanisme
—
Développement
Durable
{
g
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2014-
354
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
de
Ia
Consommation
des
Espaces
Agricoles
des
Alpes-de-Haute-Provence
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
Ia Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
notamment
ses
articles
L
112-1-1
et
D.112-1-11
;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à la
création,
à la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-409
du
1*
mars
2012
portant
création
de
la
Commission
Départementale
de
la
Consommation
des
Espaces
Agricoles
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-409
du
19
mars
2013
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
de
la
Consommation
des
Espaces
Agricoles
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
VU
la
lettre
de
l’Association
des
Maires
du
Département
des
Alpes-de-Haute-Provence
en
date
du
19
mai
2014
désignant
ses
représentants
;
SUR
la
proposition
de
Mme
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
ARRÊTE
:
Article
1
:
La
composition
de
la
Commission
Départementale
de
Consommation
des
Espaces
Agricoles
est
arrêtée
comme
suit
:
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEYŸ CS
10211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à
1 Eh
30
et
de
14h
E5
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site
internel: www.alpes-de-hante-provence.pref
gouv.fr
42 Président
:
Madame
le préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
ou
son
représentant
Membres
:
Monsieur
André
LAURENS,
vice-président,
délégué
à
lPagriculture,
représentant
le
président
du
conseil
général
des
Alpes-de-Haute-Provence,
suppléé
par
Monsieur
René
MASSETTE,
vice-président,
délégué
aux
services
publics,
à
l’électrification
rurale
et
au
plan
départemental
des
déchets
Madame
la directrice
départementale
des
territoires
ou
son
représentant
Monsieur
le
président
de
la
chambre
d'agriculture
des
Alpes-de-Haute-Provence
ou
son
représentant
Monsieur
David
FRISON
Monsieur
le
président
de
la
Fédération
Départementale
des
Syndicats
d’Exploitants
Agricoles
(FDSEA)
des
Alfpes-de-Haute-Provence
ou
son
représentant
Monsieur
le
président
des
Jeunes
Agriculteurs
des
Alpes-de-Haute-Provence
ou
son
représentant Monsieur
le porte-parole
de
la Confédération
Paysanne
des Alpes-de-Haute-Provence
ou
son
représentant Madame
Françoise
GARCIN,
adjointe
à
la
mairie
de
Sisteron,
suppléée
par
M.
Jean
ARNAUD,
maire
de
Bras
d'Asse
Monsieur
René
AVINENS,
maire
d'Aubignosc,
suppléé
par M.
Jean-Claude
CASTEL,
maire
de Corbières Monsieur
Bernard
JEANMET-PERALTA,
président
de
la
communauté
d'agglomération
Durance-Lubéron-Verdon,
suppléé
par
Monsieur
Francis
HERMITTE,
président
de
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Seyne.
Monsieur
Edmond
ESMIOL,
représentant
les
propriétaires
agricoles
à
la
commission
départementale
d’orientation
agricole
Maître
Véronique
GUERIN-WACONGNE,
représentant
la
chambre
départementale
des
notaires Madame
la présidente
de l'association
UDVN
FNE
04
ou
son
représentant
Monsieur
le président
du
Pôle
Alpes
du
sud,
représentant
le Conservatoire
d'espaces
naturels
de la région
PACA,
ou
son
représentant
Page
2
43 En
tant
que
de
besoin
et
en
fonction
des
sujets
à
traiter,
le
préfet
pourra
appeler
à
participer
aux
travaux
de
la
commission,
à
titre
consultatif,
toute
personne
qualifiée
au
regard
de
ses
connaissances
en
matière
foncière.
Article
2
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-409
du
19
mars
2013
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
de
la
Consommation
des
Espaces
Agricoles
des
Alpes-de-Haute-Provence
est
abrogé. Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
:
°__
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
°
d’un recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur
°
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
(22-24,
rue
Breteuil
-
13281
Marseille
cedex
6)
Article
4
:
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
Secrétaire
Générale
Page
3
44 EE
Liberté
«
Liberté
+ Égalité
+ Fraiernith Fraiernitl
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE
Gap,
le
Has
Zo
44
= Z c £ £ VÜ
DES
ROUTES
MEDITERRANEE
Arrêté
n° 2014-088
Objet:
Restrictions
de
circulation
sur la R.N.,202
Communes
de Vergons
et Annot
Hors
agglomération
Le
préfet
des Alpes
de Haute-Provence
Chevalier
de
la légion
d'Honneur
Officier de
l'ordre
National
du
Mérite
le Code
de la route
et notamment
les articles R.
411-8,
R. 411-25:
le Code
de
la voirie
routière;
le décret n° 2010-146
du
16 février 2010
modifiant
le décret n° 2004-374
du 29
avril 2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services de l' Etat
dans
les régions
et les
départements; le décret
du Président
de
la République
du
14
mars
2013
portant
nomination
de
Madame
Patricia
WILLAERT
en qualité
de préfet
des Alpes
de Hautes-Provence
;
l'Arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes; l'Instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
1,
quatrième
partie,
huitième
partie; la circulaire n°
96-14
du
06
février
1996
relative
à l'exploitation
sous
chantier;
l'Arrêté
préfectoral
n°
2013-650
en
date
du
03
avril
2013
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
PALETTE
Directeur
interdépartemental
des
Routes
Méditérranée;
l'Arrêté préfectoral
en date
du
25
février
2014
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
Dirmed; la demande
de l'entreprise
GTM
Sud
en date
du
30
avril 2014.
CONSIDERANT
que
pour
effectuer
la réfection
des
murs
et la création
d’un
muret
montagne,
il y a lieu
d'apporter
des
restrictions
de circulation
sur la RN
202.
PREFECTURE
DES
ALPLS-OE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIJEU
04016
DIGNES
LES
BAINS
CEDEX
— Tél : 04 92 36 72 00 — fus
: 04 92 31 04 32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de 8h38
à 11h30
et de
13h36
à 16h00
http://www.alpes-de-hautes-provence.pref.gouv.fr
45 ARRETE
Article
1er
:
Du
lundi
12
Mai
au
vendredi
13
juin
2014,
la
circulation
des
véhicules
sur
la
RN
202
du
PR
31+550
au
PR
31+900
est soumise
aux
prescriptions
définies
aux
articles ci-dessous.
Article
Z : La
circulation
pourra
être
alternée
par
feux
tricolores
et/ou
piquets
K10
dans
les
deux
sens
de
circulation.
Cette
disposition
est applicable
du
lundi
au vendredi
de
7h30
à 18h,
sauf les jours
hors
chantier.
Exceptionnellement
et sur justification,
la mise
en place d'alternat en dehors
de ces horaires
devra
être validée
par le gestionnaire
de la voirie
(CET.
Des
micros
coupures
ponctuelles
de
5
min
max
sont
possibles
et
l’entreprise
devra
s’assurer
en
permanence
du
libre passage
des
véhicules
de sécurité.
Article
3
:
De
part
et d'autre
de la zone
de travaux
et dans
les deux
sens
de
circulation
:
la
vitesse maximale
autorisée
de tous
les véhicules
est fixée
à 50
km/h,
-le dépassement
des véhicules
est interdit aux
conducteurs
de tous
les véhicules.
Ces
dispositions
sont applicables
du lundi
au vendredi
de
7h30
à 18h,
sauf les jours hors
chantier.
Article
4 : La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(quatrième
partie,
huitième
partie)
et
au
schéma
(CF
24)
du
manuel
du
chef
de
Chantier
sera mise
en place
et entretenue
par l'entreprise
GTM
Sud.
Les
panneaux
de
signalisation
devront
obligatoirement
être posés
avec
des
sacs
de lestages.
Les
modalités
de mise
en
oeuvre
des
alternats
seront
conformes
au
guide
technique
du
SETRA
«
Signalisation
temporaire»,
volume
6,
édition
2002,
notamment
en
ce
qui
conceme
la
capacité
d'écoulement
du trafic
constaté.
Article
5 : Les
dispositions
définies
par
le présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l'article 4 ci-dessus.
Article
6 : M.
le Chef
du
CEI
de
Saint André
les Alpes
est
chargé
de
la mise
en
application
et de
l'exécution
du présent
arrêté,
Article
7 : -M.
le Secrétaire
Général
de la préfecture
des Alpes
de Haute-Provence,
-M.
le Colonel
du groupement
de
Gendarmerie
du
département
des Alpes
de Haute-Provence,
-M.
le Directeur Départemental
des Territoires
des Alpes
de Hautes
Provence,
-M.
le Chef du
CEI
de
Saint André
les Alpes,
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'application
du
présent
arrêté dont
copie
sera transmise
à :
-M.
le Maire
des
communes
de Vergons
et Annot
(pour
affichage).
-Entreprise
GTM
Sud
{affichage
au droit du
chantier).
Pour
la Préfète
et par délégation,
Pour
le Directeur
Interdépartemental
des Routes
"Gilles
DELABELLE
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCIE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMGEU
04016
DIGNES
LES
BAINS
CEDEX
— Tél
: 04 92 36
72 O0 — fax : 04 92 31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http:/www.alpes-de-hautes-provence.pref.gouv.fr
46 INTERDEPARTEMENTALE £ É
VU VU
Liberté
«
Liberté
« Égalit
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
39
angine
24
DES ROUTES
Gap,le
©
MEDITERRANEE
Arrêté
n°
2014-099 Objet:
Restrictions
de
circulation
sur la R.N.202
Commune
de
St Benoit
Hors
agglomération
Le
préfet
des Alpes
de Haute-Provence
Chevalier
de
la légion
d'Honneur
Officier de l'ordre
National
du
Mérite
le Code
de la route
et notamment
les articles R.
411-8,
KR. 411-25;
le Code
de la voirie
routière;
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements; le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
mars
2013
portant
nomination
de
Madame
Patricia
WILLAERT
en
qualité
de
préfet
des
Alpes
de
Hautes-Provence
;
l'Arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes; l'Instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
1,
quatrième
partie,
huitième
partie; la
circulaire
n°
96-14
du
06
février
1996
relative
à l'exploitation sous
chantier;
l'Arrêté
préfectoral
n°
2013-650
en
date
du
03
avril
2013
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
PALETTE
Directeur
interdépartemental
des
Routes
Méditérranée;
l'Arrêté
préfectoral
en
date
du
25
février
2014
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
Dirmed; la demande
de
ERDPF
en
date
du
06
mai
2014.
CONSIDERANT
que
pour
effectuer
la
réfection
d’une
ligne
souterraine
HT,
il
y a
lieu
d’apporter
des
restrictions
de
circulation
sur
la
RN
202.
PREFECTURE
DES
AL, PES-DE-BAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
04016
DIGNES
LES
BAINS
CEDEX
— Tél
: 04 92 36
72 00 -
fax: 04
92 31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h39
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-hautes-provence.pref.gouv.fr
47 ARRETE
Article
ler : Du
lundi
12
mai
au
vendredi
30
mai
2014,
la
circulation
des
véhicules
sur
la
RN
202
au
PR
41+020
est soumise
aux prescriptions
définies
aux
articles
ci-dessous.
Article
2
:
La
circulation
pourra
être alternée par feux
tricolores
dans
les deux
sens
de
circulation.
Cette
disposition
est applicable
du
lundi
au vendredi
de 7h
à 19h ,
sauf les jours hors
chantier.
Exceptionnellement
et sur justification,
la mise
en place
d'alternat
en
dchors
de
ces
horaires
devra
être validée par le gestionnaire de la voirie (CET). Article
3 : De
part
et d'autre
de la zone
de travaux
et dans
les deux
sens
de
circulation :
-la vitesse
maximale
autorisée
de tous
les véhicules
est fixée
à 50
km/h,
-le dépassement
des véhicules
est interdit aux
conducteurs
de tous les véhicules.
Ces
dispositions
sont applicables
du
lundi
au
vendredi
de 7 h à 19h,
sauf les jours
hors
chantier.
Article
4 : La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(quatrième
partie,
huitième
partie)
et
au
schéma
(CF
24)
du
manuel
du
chef
de
chantier
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
l'entreprise
ERDF.
Les
panneaux
de
signalisation
devront
obligatoirement
être posés
avec
des
sacs
de lestages.
Les
modalités
de mise
en
oeuvre
des
alternats
seront
conformes
au
guide
technique
du
SETRA
«
Signalisation
temporaire»,
volume
6,
édition
2002,
notamment
en
ce
qui
concerne
a
capacité
d’écoulement
du trafic constaté.
Article
5 : Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue à
l'article 4 ci-dessus.
Article
6 : M.
le Chef
du
CEI
de
Saint André
les Alpes
est
chargé
de
la mise
en
application
et de
l'exécution
du présent
arrêté.
Article
7 : -M.
le Secrétaire
Général
de la préfecture
des Alpes
de Haute-Provence,
-M.
le Colonel
du
groupement
de Gendarmerie
du département
des Alpes
de
Haute-Provence,
-M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
des Alpes
de Hautes
Provence,
-M.
le Chef du
CEI
de
Saint André
les Alpes,
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l'application du présent
arrêté
dont copie
sera transmise
à :
-M.
le Maire
de La commune
de St Benoit
(pour
affichage).
-Entreprise
ERDF
(affichage
au droit du
chantier).
Pour
la Préfète
et par
délégation,
Pour
le Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Méditerranée,
par délégation
,
/
Le Chef du District des Alpes
du Sud
epéls
Gilles
DELABELLE
,
L'peljf ou claf
d pull
jou. LG
E
VMARCIEA
ET
FRERECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
04016
DIGNES
LES
BAINS
CEDEX
— Tél
: 04 92 36
72 00
— fax : 04 92 31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h39
à 11h36
et de 13h30
à 16k0D
http://www.alpes-de-hautes-provence.pref.gouv.fr
48 EE
=
———
#°
—_
_——_—_—_—
"©
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE
Gap,le
L'E
at
Ds
4
VU VU VU VU
2 £
VU
DES
ROUTES
MEDITERRANEE
Arrêté
n° 2014-089
Objet:
Restrictions
de
circulation
sur la R.N.85
Commune
d’Entrages
Hors
agglomération
Le
préfet
des Alpes
de Hante-Provence
Chevalier
de la légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
National
du
Mérite
le Code
de la route
et notamment
les articles R.
411-8,
R.
411-25;
le Code
de la voirie routière:
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de l' Etat
dans
les régions
et les
départements; le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
mars
2013
portant
nomination
de
Madame
Patricia
WILLAERT
en
qualité
de
préfet
des
Alpes
de
Hautes-Provence
;
l'Arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes; l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
1,
quatrième
partie,
huitième
partie; la
circulaire
n°
96-14
du
06
février
1996
relative
à l'exploitation
sous
chantier:
l'Arrêté
préfectoral
n°
2013-650
en
date
du
03
avril
2013
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
PALETTE
Directeur
interdépartemental
des
Routes
Méditérranée;
l'Arrêté
préfectoral
en
date
du
25
février
2014
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
Dirmed; la
demande
de
l'entreprise
Circet
en
date du
02
Mai
2014.
CONSIDERANT
que
pour
réaliser
la
plantation
d’un
poteau
FT
et
tirage
de
câble,
il
y
a lieu
d’apporter
des
restrictions
de
circulation
sur
la
RN
85.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-MROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
04016
DIGNES
LES
BAINS
CEDEX
— Tél
: 04
92 36
72
00—
fax
:04 92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à 11h30
et
de
13h39
à 16h00
http://www.alpes-de-hautes-provence.pref.gouv.fr
49 ARRETE
Article
fer
:
Du
lundi
12
au
23
mai
2014,
la circulation
des
véhicules
sur
la RN
85
au
PR
61+100
est
soumise
aux prescriptions
définies
aux
articles
ci-dessous.
Article 2
:
De
part et d'autre
de la zone
de travaux
et dans
les deux
sens
de circulation
:
-la vitesse maximale
autorisée de tous
les véhicules
est fixée
à 50 km/b,
-le dépassement
des véhicules
est interdit aux
conducteurs
de tous
les véhicules.
Ces
dispositions
sont
applicables
du lundi
au
vendredi
de 7h
à 18 h, sauf les jours
hors
chantier.
Article
3
:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(quatrième
partie,
huitième
partie)
et
au
schéma
(CF
12)
du
manuel
du
chef
de
chantier
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
l'entreprise
Circet.
Les
panneaux
de
signalisation
devront
obligatoirement
être posés
avec
des
sacs
de lestages.
Les
modalités
de mise
en oeuvre des
alternats
seront
conformes
au
guide
technique
du
SETRA
«
Signalisation
temporaire
»,
volume
6,
édition
2002,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
capacité
d’écoulement
du trafic constaté .
Article 4 :
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation prévue
à l'article 4 ci-dessus.
Artiele
5
:
M.
le
Chef
du
CEI
de
Digne
est
chargé
de
la
mise
en
application
et
de
l'exécution
du
présent
arrêté, Article
6 : -M.
le Secrétaire
Général
de la préfecture
des Alpes
de Haute-Provence,
-M.
le Colonel
du groupement
de Gendarmerie
du département
des Alpes
de Haute-Provence,
-M.
le Directeur
Départemental
des Territoires
des Alpes
de Hautes
Provence,
-M.
le Chef du CEI
de Digne,
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'application du présent
arrêté dont
copie
sera transmise à
:
-M.
ie Maire
de la commune
d’Entrages
(pour affichage).
-Entreprise
Circet (affichage au droit du chantier).
Pour
la Préfète
et par délégation,
Pour le Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Méditerranée,
par délégation
Gilles
DELABELLE
PREMICTURE
DES ALPES-DE-NAUTL-PROVENCE
$ RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
(4016
DIGNES
LES
BAINS
CEDEX
— "Ti
: 04 92 36 72
00 — fax
: D4 92 31
04
52
Horaires
d'ouverture au public
: de 8h30
À 11h30
et de
13h30
à 16h00
http:/www.alpes-de-hantes-provence.pref.gouv.fr
50 INTERDEPARTEMENTALE
Gap,
le
Ta
sit
É = Ë VU = 5 VU
Liberté
*
Liberéé
»
égalité
+ Pratertité + Frateriité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
9
DES
ROUTES
MEDITERRANEE
Arrêté
n°
2014-100 Objet:
Restrictions
de
circulation
sur la R.N.202
Commune
d’
Annot
Hors
agglomération
Le
préfet des Alpes
de
Haute-Provence
Chevalier
de
la légion
d'Honneur
Officier
de l'ordre
National
du
Mérite
le Code
de la route
et notamment
les articles R.
411-8,
R.
411-25;
le Code
de la voirie routière;
le décret n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de l' Etat dans
les régions
et les
départements; le décret
du
Président
de
la République
du
14
mars
2013
portant
nomination
de
Madame
Patricia
WILLAERT
en qualité
de préfet
des Alpes
de Hautes-Provence
;
l'Arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes; l'nstruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
1,
quatrième
partie,
huitième
partie; la circulaire
n° 96-14
du
06
février
1996
relative à l'exploitation
sous
chantier;
l'Arrêté
préfectoral
n°
2013-650
en
date
du
03
avril
2013
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
PALETTE
Directeur
interdépartemental
des
Routes
Méditérranée;
l'Arrêté
préfectoral
en
date du
25 février
2014
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
Dirmed; la demande
de
l’entreprise
Queyras
en date
du
09
Mai
2014.
CONSIDERANT
que
pour
réaliser
la
création
d’un
caniveau
grille,
il
y
a lieu
d’apporter
des
restrictions
de
circulation
sur
la
RN
202.
PREFECTURE
DES
ALPES-DI-HAUTE-FROVERCE
& RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
04016
DIGNES
LES
BAÏNS
CEDEX
— Tél : 04 92 36 72 00 — fax : 04 92 31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de 8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http://www.alpes-de-hautes-provence.pref.gouv.fr
51 ARRETE
Article
Ler
:
Du
lundi
19
mai
au
vendredi
23
mai
2014,
la
circulation
des
véhicules
sur
la
RN
202
du
PR
36+000
au PR
36+15
est soumise
aux prescriptions
définies
aux
articles
ci-dessous.
Article 2 :
La
circulation
pourra
être
alternée
par
feux
tricolores
et/ou
piquets
K10
dans
les
deux
sens
de
circulation.
Cette
disposition
est applicable
du
lundi
au vendredi
de 7h
à 19h,
sauf les jours
hors
chantier.
Exceptionnellement
et sur justification,
la mise
en place
d'alternat
en
dehors
de
ces
horaires
devra
être validée par le gestionnaire
de la voirie
(CET.
Article
3 : De
part et d'autre
de la zone
de travaux
et dans
les deux
sens
de circulation :
-la vitesse maximale
autorisée
de tous
les véhicules
est fixée
à 50 km/h,
le
dépassement
des véhicules
est interdit
aux
conducteurs
de tous
les véhicules.
Ces
dispositions
sont applicables
du
lundi
au vendredi
de
7h
à 19h,
sauf les jours
hors
chantier.
Article
4 : La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(quatrième
partie,
huitième
partie)
et
au
schéma
(CF
24)
du
manuel
du
chef
de
chantier
sera mise
en place
et
entretenue
par
l'entreprise
Queyras.
Les
panneaux
de
signalisation
devront
obligatoirement
être posés
avec
des
sacs de lestages.
Les
modalités
de mise
en
oeuvre
des
alternats
seront
conformes
au
guide
technique
du
SETRA
«
Signalisation
temporaire»,
volume
6,
édition
2002,
notamment
en
ce
qui
conceme
la
capacité
d’écoulement
du trafic constaté.
Article
5
:
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la mise
en
place
de
la
signalisation
prévue à
l'article 4 ci-dessus.
Article
6: M.
le Chef du
CEI
de
Saint André
les Alpes
est chargé de la mise
en application
et de l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
7 : -M.
le Secrétaire
Général
de
la préfecture
des Alpes
de Haute-Provence,
-M.
le Colonel
du groupement
de Gendarmerie
du
département
des Alpes
de Haute-Provence,
-M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
des Alpes
de Hautes
Provence,
-M.
le Chef du
CEI
de
Saint André
les Alpes,
sont chargés,
chacun
en
ce qui le concerne,
de l'application du présent
arrêté
dont
copie
sera transmise à
:
-M,
le Maire
de ia commune
d’Annot
(pour affichage).
-Entreprise
Queyras
(affichage
au droit du
chantier).
Pour
le Préfet
et par délégation,
Pour
le Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Méditerranée,
par délégation
Le
Chef du District des Alpes
du
SUN...
—
“LAGHTÉS
DELABELLE
”
Pl
PRERECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
04616
DIGNES
LES
BAINS
CEDEX
— Tél
: 04 92 36
72 00 — fax
: 04 92 31 04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8k30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-hautes-provence.pref.gouv.fr
52 INTERDEPARTEMENTALE : É
VU
É = VU
Liberté
«
Liburté
+ Égalté
+
Fraisvaité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
4
Le
sm
£h
«
25
Î
+
DES ROUTES
Gap, le
MEDITERRANEE
Arrêté
n°
2014-101 Objet:
Restrictions
de
circulation
sur la R.N.85
Commune
d° Entrages
Hors
agglomération
Le
préfet
des Alpes
de
Haute-Provence
Chevalier
de
la légion
d'Honneur
Officier
de l'ordre
National
du
Mérite
le Code
de la route
et notamment
les articles
KR. 411-8,
R. 411-25;
le Code
de
la voirie
routière;
le décret n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
ies régions
et les
départements; le décret
du
Président
de
la République
du
14
mars
2013
portant
nomination
de
Madame
Patricia
WILLAERT
en
qualité
de préfet
des Alpes
de Hautes-Provence
;
l'Atrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes; l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
1,
quatrième
partie,
huitième
partie; la circulaire
n°
96-14
du
06
février
1996
relative
à l'exploitation
sous
chantier;
l'Arrêté
préfectoral
n°
2013-650
en
date
du
03
avril
2013
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
PALETTE
Directeur
interdépartemental
des Routes
Méditerranée;
l'Arrêté préfectoral
en
date
du
25
février
2014
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de la
Dirmed: la demande
de l'entreprise
Cegelec-Sud-Est
en date
du
30
avril 2014.
CONSIDERANT
que
pour
échanger
le matériel
d’éclairage
public,
il y
a lieu
d’apporter
des
restrictions
de
circulation
sur la RN
85.
PREFECTURE
DES
ALPES-BE-HAUTE-FROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
04016
DIGNES
LES
BAINS
CEDEX
— Tel
: 04 92 36 72 00 — fax
: 04
92 31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
f1h30
et de
13h30
à
16h00
bttp://www.alpes-de-hautes-provence.pref.gouv.fr
53 ARRETE
Article
1er : Du
19
au
23
mai
2014,
la circulation
des
véhicules
sur
la RN
85
du
PR
62+600
au
PR
63+160
est
soumise
aux prescriptions
définies
aux
articles
ci-dessous.
Article 2 :
De
part
et d'autre
de Ia zone
de travaux
et dans
les deux
sens
de circulation :
-la vitesse
maximale
autorisée
de
tous
les
véhicules
est
fixée
à 50
km/h,
-le dépassement
des
véhicules
est interdit aux
conducteurs
de tous
les véhicules.
Ces
dispositions
sont
applicables
du
lundi
au vendredi
de 7h à 18 h, sauf les jours
hors
chantier.
Article
3 : La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(quatrième
partie,
huitième
partie)
et
au
schéma
(CF
12)
du
manuel
du
chef
de
chantier
sera mise
en
place
et entretenue
par
l'entreprise
Cegelec-Sud-Est.
Les
panneaux
de
signalisation
devront
obligatoirement
être posés
avec
des
sacs
de lestages.
Les
modalités
de mise
en oeuvre
des
alternats
seront
conformes
au
guide
technique
du
SETRA
«
Signalisation
temporaire
»,
volume
6,
édition
2002,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
capacité
d’écoulement
du
trafic
constaté .
Article
4 : Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l'article 4 ci-dessus.
Article
5 : M.
le
Chef
du
CEI
de
Digne
est
chargé
de
la
mise
en
application
et
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Article
6 : -M.
le Secrétaire
Général
de la préfecture
des Alpes
de Haute-Provence,
-M.
Ie Colonel
du
groupement
de Gendarmerie
du département
des Alpes
de Haute-Provence,
-M.
le Directeur Départemental
des Territoires des Alpes de Hautes
Provence,
-M.
le Chef du CEÏ
de Digne,
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l'application
du présent
arrêté
dont
copie
sera transmise à
:
-M.
le Maire
de
Ja commune
d’Entrages
(pour
affichage).
-Entreprise
Cegelec-Sud-Est
(affichage
au droit du chantier).
Pour
le Préfet
et par délégation,
Pour
le Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Méditerranée,
par délégation
Le
Chef du District
des
Alpes
du
Sud
AT _
Gilles
DELABELLE
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
BU
DOCTEUR
ROMIEU
04016
DIGNES
LES
BAINS
CEDEX
— TA
: 04 92 36 72 09 — fax : 04
99 31
04 22
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h39
et de
13h30
à 16h09
http://www.alpes-de-hautes-nrovence.pref.gouv.fr
54 EE
=
Liberté
« Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE
{u
29.
DES ROUTES
Gap,le{4-es
244
MEDITERRANEE
VU VU VU
2 £ VU VU
Arrêté
n°
2014-102 Objet
: Restrictions
de
circulation
sur la R.N.
202
Commune
de
St Julien
du
Verdon
Hors
agglomération
Le
préfet
des Alpes
de
Haute-Provence
Chevalier
de
la légion
d'Honneur
Officier
de l'ordre
National
du
Mérite
le Code
de la route
et notamment
les articles R.
411-8,
R.
411-25;
le Code
de
la voirie
routière:
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'
action
des
services
de
l' Etat
dans
les
régions
et
les
départements; le décret du Président
de la République
du
14 mars
2013
portant nomination
de Madame
Patricia
WILLAERT
en qualité de préfet des Alpes
de Hautes-Provence ;
l'Arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes; l'Instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
1,
quatrième
partie,
huitième
partie; la circulaire n° 96-14
du
06
février
1996
relative
à l'exploitation
sous
chantier:
l'Arrêté
préfectoral
n°
2013-650
en
date
du
03
avril
2013
portant
délégation
de
signature
à
la
Monsieur
Jean-Michel
PALETTE
Directeur
Interdépartementale
des
routes
Méditerranée;
l'Arrêté préfectoral
en
date
du
25
février
2014
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
Dirmed:; l'Arrêté préfectoral
n°
2014-076
en date
du
16
avril 2014.
CONSIDERANT
que
les travaux
d’enfouissement
de réseau ERDF
ne
sont pas
terminés,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
B RUE
BU
DOCTEUR
ROMIEU
04016
DICNES
LES
PAINS
CEDEX
— Ti
: O4 9? 36 72 C9 — fax :
A 92 21
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http:/Awww.alpes-de-hautes-provence.pref.gouv.fr
55 ARRETE
Article
1er
:
L'
arrêté
préfectoral
n°
2014-076
en
date
du
16
avril
2014.
qui
réglemente
la
circulation
des
véhicules
sur
la
RN
202
du
PR
18+38
au
PR
21+35
est
prorogé
jusqu'au
mercredi
28
mai
inclus.
Article
2 : Toutes
les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-076
en
date
du
16
avril
2014
sont
et
demeurent
valables.
Article
3
:
M.
le
Chef
du
CEI
de
Saint
André
les
Alpes
est
chargé
de
la
mise
en
application
et
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
4
:
-M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
-M.
le
Colonel
du
groupement
de
Gendarmerie
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
-M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Hautes
Provence,
-M.
le
Chef
du
CEI
de
Saint
André
les
Alpes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
transmise
à :
-M.
le
Maire
de
la
commune
de
St
Julien
du
Verdon
(pour
affichage).
-Entreprise
Frances
TP
(affichage
au
droit
du
chantier).
Pour
le Préfet
et par délégation,
Pour
le Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Méditerranée,
par délégation
Le
Chef du
District
des Alpes
du#ud
.
Lame
TT
pa
Gilles DELABELLE
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
04916
DICNES
LES
PRAINS
CEDEX
— Tél
: (4 92 26
72
09—
[ax
: 04 92 21
Q4 22
Horaires
d'ouverture
au pubiic
: de 8h30
À 11h36
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-hautes-proveute.pref.gouv.fr
56 Annexe
E
E
3
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIGNE
LES
BAINS,
le 23
avril
2044
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
S1,
AVENUE
DU
8
Mar
1945
04017
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
TELEPHONE
: 04
92
30
86
G0
ddfip04{èdgfip.
fimances.gouv.fr Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
ls pôle
gestion
publique
Le
gérant
intérimaire
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif au
statut
particulier des
administrateurs
des
finances
publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la
Direction
Départementale
des
Alpes
de
Haute
Provence; Vu
l'arrêté
du
Ministre
des
Finances
Publiques
et des
Comptes
Publics
en
date
du
22
avril
2014
fixant
au
23
avril
2014
la
date
d'installation
de
Monsieur
Bernard
PONSARD
dans
les
fonctions
de
gérant
intérimaire
de
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
Décide
:
Article
1
: Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
ieur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d’eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est donnée
à
57 Gestion
du
Pôle
gestion
publique
:
En
l'absence
ou
empêchement
du
directeur
de
pôle,
délégation
est donnée
pour
signer tout document
relatif à l'activité du
pôle
à :
Monsieur
Patrick
GRUNBERG,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
chef
de
{a division
secteur
public
local.
fonsieur
Jean-Louis
AUGE,
inspecteur
divisionnaire
des finances
publiques,
chef de
la division
Etat.
Division
Etat
Comptabilité ‘En
l'absence
du
Directeur
de
pôle
et de
ses
adjoints,
délégation
est
donnée
à:
M.
Georges
MOREIRA,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
chef
du
service
comptabilité,
pour
signer
l'ensemble
des
documents
relevant
de
la gestion
de
service
;
Mme
Catherine
COURTIE,
Contrôleur
des
Finances
publiques
et
Mme
Claudine
REINBOLT,
Contrôleur
principal
des
finances
publiques
pour
signer
les accusés
de
réception
et bordereaux
d'expédition.
Recouvrement
Gestion
En
l'absence
du
Directeur
de
pôle
et de
ses
adjoints,
délégation
est donnée
à :
Mme.
Michèle
DUNAC,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
pour
signer
l’ensemble
des
documents
relevant
de la gestion
du
service.
Gestion
Dépôts
&
Services
Financiers
En
l'absence
du
Directeur
de
pôle
et de
ses
adjoints,
délégation
est
donnée
à
:
Mme
Jamila
BOUCHARDY,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
pour
signer
l’ensemble
des
documents
relevant
de
la gestion
du
service.
Division
Secteur
Local
:
Secteur
public
local
En
l'absence
du
Directeur
de
pôle
et de
ses
adjoints,
délégation
est
donnée
à :
Mme.
Mireillé
ESPITALIER,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
chef
du
service,
pour
signer
l'ensemble
des
documents
relevant
de
la gestion
du
service.
Mme.
Virginie
DELPLANQUE,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
pour
signer
l'ensemble
des
documents
relevant
de
la gestion
du
service.
M.
Didier
LARREA,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques,
pour
signer
les
accusés
de
réception
et
bordereaux
d'expédition.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
58 Fiscalité
directe
locale
En
l'absence
du
Directeur
de
pôle
et de
ses
adjoints,
délégation
est donnée à :
M.
Jean-Michel
LACROIX,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
pour
signer
l'ensemble
des
documents
relevant
de
la
gestion
du
service.
Mlle
Anne
ZARAGOZA,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
pour
signer
l'ensemble
des
documents
relevant
de
la
gestion
du
service.
Mme
Géraldine
CHIARELLA,
Contrôleur
des
Finances
Publiques,
pour
signer
les
accusés
de
réception
et
bordereaux
d'expédition.
Etudes
Economiques
&
Financières
En
l'absence
du
Directeur
de
pôle,
délégation
est donnée
à:
M.
Sébastien
DORP,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
pour
signer
l'ensemble
des
documents
relevant
ce
sa
mission.
Monétique
:
En
l'absence
du
Directeur
de
pôle
et de
ses
adjoints,
délégation
est donnée à
:
Mme
Christelle
MILDONIAN,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
pour
signer
l'ensemble
des
documents
relevant
de
sa
mission.
Article
2:
La
décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
gestion
publique
du
1°”
septembre
2013
est
abrogée.
Article
3
:le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
L'administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence,
|
PR:
.
DS
—
Su
S
L
nn
à
Bernard
PONSARD
MINISTÈRE
DES
TINANCES
ET
DÉS
COMPTES
PUBLICS
59 Annexe
F
CRE
EE
»
|
+
f
Liberté
« Égalits
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Digne-Les
Bains,
23
avril
2014
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
51,
AVENUE
DU
8 Mai
1945
04017
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
TELEPHONE
:
04
92
30
86
00
ddfip04@dgfip.finances.gouv.fr
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
les
missions
rattachées
Le
gérant
intérimaire
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence ,
Vu
le-décret
n°
2008-3089
du
3 avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
Direction
Générale
ces
Finances
Publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
Administrateurs
des
Finances
Publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques ;
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2008
portant
création
de
la
Direction
Départementale
des
Alpes-de-Haute-
Frovence
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
22
avril
2014
fixant
au
23
avril
2014
la
date
d'installation
de
Monsieur
Bernard
FONSARD,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
dans
les
fonctions
de
gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
Décide
:
Article
1
: Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
mission,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à :
MINISTÈRE
DES
FINANCES
LT
DES
COMPTES
PUBEICS
60 1. Pour
la mission
départementale
d'audit :
Monsieur
Antoine
AMSELLE,
Inspecteur
Frincipal
Auditeur
Wadame
Stéphanie
ISNARD,
Inspectrice
Principale
Auditrice
Monsieur
Renaud
RODENAS,
Inspecteur
Principal
Auditeur
Madame
Hélène
SEMENADISSE,
inspectrice
Principale
Auditrice
2.
Pour
la mission
communication
:
Monsieur
Renaud
RODENAS,
Inspecteur
Principal
Auditeur,
Responsable
de
la
mission
Communication.
Article
2:
La
décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
les
missions
rattachées
du
1%
septembre
2013
est
abrogée.
Article
3 :
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
L'administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence
A FE. Bernard
PONSARD
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ÊT
DES
COMPTES
PUBLICS
61 ET
——+
cè
}
#
at
te
Liberté
. Égalité
« Fratsrnird
EE
mn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIGNE
LES
BAINS,
le 23 avril 2014
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
51,
AVENUE
DU
8
Mai
1945
04017 DIGNE LES
BAINS
CEDEX
TELEPHONE
:
04
92
30
86
00
cdfip04@dgfip. finances. gouv.fr
Désignation
du
conciliateur
fiscal
des
Alpes-de-Haute-Provence
Vu
le décret
n°
2008-310
du
3 avril
2008
relatif à
la direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la
Direction
Départementale
des
Alpes
de
Haute
Provence: Vu
l'arrêté
du
Ministre
des
Finances
Publiques
et
des
Comptes
Publics
en
date
du
22
avril
2014
fixant
au
23
avril
2014
la
date
d'installation
de
Monsieur
Bernard
PONSARD
dans
les
fonctions
de
gérant
intérimaire
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence
:
Article
1
:
Les
fonctions
de
conciliateur
fiscal
du
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
exercées
par
Jean-René
BOHIC,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
du
pôle
gestion
fiscale,
Article
2
:Les
fonctions
de
conciliateur
fiscal
adjoint
du
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
exercées
par
Vincent
VIGNE,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
adjoint
au
responsable
du
pôle
gestion
fiscale.
Article
3
: La
présente
décision
prend
effet
le
23
avril
2014.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
&dministratifs
du
département.
L'administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
gérant
intérimaire
de
la direction
départementale
des finances
publiques
des Alpes-de-Haute-Provence,
[2
..
.
ÇQ
«
ES.
a
TT
Fr
un.
a,
tu
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
62 Annexe
À
E
»
Liberté Liberté + Égalité
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIGNE
LES
BAINS,
Le
23
avril
2014
DERECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
S1,
AVENUE
DU
8 Mai
1945
04017
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
TELEPHONE
:
04
92
30
86
00
ddfip04@defip.finances.pouv.fr
Décision
de
délégation
de
signature
aux
responsables
du
pôle
pilotage
et
ressources
et
gestion
fiscale
Le
gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques ;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif à
ia
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
a
gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la
Direction
Départementale
des
Alpes
de
Haute-—
Provence ; Vu
l'arrêté
du
Ministre
des
Finances
Publiques
et
des
Comptes
Publics
en
date
du
22
avril
2014
fixant
au
23
avril
2014
la
date
d'installation
de
Monsieur
Bernard
PONSARD
dans
les
fonctions
de
gérant
intérimaire
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence
:
Décide
:
Article
À
: Délégation
de
signature
est donnée
à :
e
M.
Jean-René
BOHIC,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
Directeur
du
pôle
gestion
fiscale
:,
e
M.
Carl
KILLIUS,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
Directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources,
à
l'effet de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et de
signer,
seuls,
ou
concurremment
avec
moi,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article 2 et des
restrictions
expressément
prévues
par
la réglementation,
tous
les
actes
relatifs
à ma
gestion
et aux
affaires
qui
s'y rattachent.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
FUBLICS
63 Ils
sont
autorisés
à agir
en
justice
et
effectuer
des
déclarations
de
créances.
Article
2:
Sont
exclus
du
champ
de
la
présente
délégation
tous
les
actes
afférents
à
l'exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptables
publics
par
l'article
18
du
décret
n°
2012-1246
du
7
nôvembre
2012.
Article
3
:La
décision
de
délégation
de
signature
aux
responsables
du
pôle
pilotage
et
ressources
et
gestion
fiscale
ainsi
qu'au
responsable
de
la
mission
maîtrise
des
risques
du
1”
juin
2013
est
abrogée.
Article
4 :
La
présente
décision
prend
effet
le
23
avril
2014
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratif
du
département.
L'administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence,
RE Bernard PONSARD
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
64 .
Annexe
B
Libered
»
à»
Éga
té
v Frats +
Bratsraé
RÉPUBLIQUE
: FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIGNE
LES
BAINS,
23
avril
2014
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
S1,
AVENUE
DU
8
MaI
194$
(4017
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
TELEPHONE
:
04
92
30
86
00
ddfip04@defip.finances.gouv.fr
Décision
de
délégation
générale
de
signature
au
responsable
du
pôle
gestion
publique
Le gérant
intérimaire
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif à
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
:
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
20089
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques ; Vu
le décret
n°2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques ;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la
Direction
Départementale
des
Alpes
de
Haute
-
Provence
;
Vu
l'arrêté
du
Ministre
des
Finances
Publiques
et
des
Comptes
Publics
en
date
du
22
avrit
2014
fixant
au
23
avrii
2014
la
date
d'installation
de
Monsieur
Bernard
PONSARD
dans
les
fonctions
de
gérant
intérimaire
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
Décide
:
Article
1
- Délégation
générale
de
signature
est
donnée
à
:
Monsieur
Fabrice
BITTAN,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
Directeur
du
pôle
gestion
publique Celui-ci
reçoit
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seul,
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent,
sous
réserve
des
resirictions
expressément
prévues
par
la
réglementation.
il est autorisé
à agir en justice
et effectuer
des
déclarations
de
créances.
MINISTÈRE
DES
FÉNANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
65 Article
2 :
La
décision
de
délégation
générale
de
signature
au
responsable
du
pôle
gestion
publique
du
1°
juin
est
abrogée
Article
3
:La
présente
décision
prend
effet
le
23
avril
2014.
Elle
sera
publiée
au
recueit
des
actes
admiristratif
du
département.
L'administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence,
à
PSE TT Bérnard.
PONSARD
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
66 E
=
Liberté
»
Liberté » Égalité + Fraterité
+ Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
CONCILIATEUR
FISCAL
DÉPARTEMENTAL
L'administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence:
Vu
le code
général
des
impôts,
et notammerit
l'article
408
de
son
annexe
I] et les
articles
212
à 217
de
son
annexe [V ; Vü
le livre des
procédures
fiscales,
et notamment
les articles
L. 247
et R*
247-4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la direction
générale
des
finances
publiques :
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
la
décision
du
23
avril
2014
désignant
Monsieur
Jean-René
BOHIC,
conciliateur
fiscal
départemental
et
Monsieur
Vincent
VIGNE,
conciliateur
fiscal
départemental
adjoint
Arrête
:
Atticle
1°
Délégation
de
signature
est donnée
à Monsieur
Jean-René
BOHIC,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint
et à Monsieur
Vincent
VIGNE,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
à l'effet de
se prononcer
sur
les
demandes
des
usagers
tendant
à [a révision
d'une
décision
prise
par
un
service
du
département
dans
les limites
et conditions
suivantes
:
1° sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
portant
sur
l'assiette
des
impôts
;
2°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les dispositions
du
Il de
Farticle
1591
bis du
code
général
des
impôts
;.
4°
dans
la
limite
de
200
000
€,
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette
et de
recouvrement :
5°
dans
la
limite
de
305
000
€,
pour
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales
;
6°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et L. 283
du
livre des
procédures
fiscales
;
7° sans
limitation
de
montant,
pour
les décisions
relatives
aux
demandes
de
plans
de
règlement.
Article
2 : Le
présent
arrêté
sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait
le 23
avril
2014,
L'administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
gérant
intérimaire
“….
.
>
\.
à
Bernard as
MINISTÈRE
DÉS
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
67 =
!
|
i4
+
Liberté
+ Égalité
. Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DiRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Digne-Les-Bains,
le
23
avril
2014
=
—
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
51,
AVENUE
DU
8
Mar
1945
04017
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
TELEPHONE
:
04
92
30
86
00
défin04{@dgfip
finances. gouv.fr Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le pôle
gestion
fiscale
Le
gérant
intérimaire
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
des
Alpes-de-Haute-Frovence,
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif à la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la
Direction
Départementale
des
Alpes
de
Haute
—
Provence
:
Vü
l'arrêté
du
Ministre
des
Finances
Publiques
et
des
Comptes
Publics
en
date
du
22
avril
2014
fixant
au
23
avril
2014
la
date
d'installation
de
Mensieur
Bernard
PONSARD
dans
les
fonctions
de
gérant
intérimaire
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence
:
Décide
:
Article1
: Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signaiure,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à :
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
68 1. Pour
la Division
Fiscalité des
particuliers,
missions
foncières
et patrimoniales :
M.
Vincent
VIGNE,
inspecteur
Divisionnaire,
Adjoint
au
Directeur
de
pôle
Gestion
Fiscale
Pilotage
et animation
du
réseau
:
Mme
Stéphanie
PAUL,
inspectrice
des
Finances
Publiques
Mme
Sophie
TOULGOAT,
Contrôleur
des
Finances
Publiques
Pilotage
et
suivi
du
recouvrement
amiable
et forcé
M.
Christophe
ARROYQ,
Inspecteur
des
Finances
Publiques
Mme
Patricia
FREDQOU,Inspectrice
des
Finances
Publiques
Amendes M.
Philippe
GENCE,
Contrôteur
des
Finances
Publiques
2.
Pour
la Division
Fiscalité
des
professionnels
:
M.
Vincent
VIGNE,
Inspecteur
Divisionnaire,
Adjoint
au
Directeur
de
Pôle
Gestion
Fiscale
Pilotage
et animation
du
réseau
|
Mme
Evelyne
TRAN-VAN,
Inspectrice
des
Finances
Publiques
Téléprocédures,
liaisons
avec
les
organismes
agréés,
remboursement
de
crédits
de
TVA
M.
Vincent
VIGNE,
Inspecteur
Divisionnaire
Recouvrement
forcé
Mme
Evelyne
TRAN-VAN,
Inspectrice
des
Finances
Publiques
Délivrance
des
attestations
marchés
publics
NOTI
2
M.
Philippe
GENCE,
Contrôleur
des
Finances
Publiques
3. Pour
la Division
Affaires juridiques
:
M.
Vincent
VIGNE,
Inspecteur
Divisionnaire
Contentieux
et législation
des
particuliers
Mme
Bénédicte
ROUGIER,
Inspectrice
des
Finances
Publiques
Mme
Sophie
FOULGOAT,
Contrôleur
des
Finances
Publiques
Mme
Véronique
ROUX,
Contrôleur
des
Finances
Publiques
Contentieux
et
législation
des
Professionnels
Mme
Estelle
DEIFT,
inspecirice
des
Finances
Publiques
Médiation
et conciliation
Mme
Véronique
ROUX,
Contrôleur
des
Finances
Publiques
Mme
Sophie
TOULGOAT,
Contrôleur
des
Finances
Publiques
Mme
Bénédicte
ROUGIER,
Inspectrice
des
Finances
Publiques
4,
Pour
la Division
Contrôle
Fiscal
:
M.
Vincent
VIGNE,
Inspecteur
Divisionnaire
Contrôle
fiscal
Mile
Isabelle
LEGER,
nspectrice
des
Finances
Publiques
Service
de
la
Redevance
audiovisuelle
Mme
Josiane
MINARD,
Contrôleur
des
Finances
Publiques
MINISTÈRE
LES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
69 Article
2
:La
décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pêle
gestion
fiscale
du
1°
septembre
2013
est
abrogée.
Article
3
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
L'administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale
des
fnances
publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence
sb
un
Bernard PONSARD
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ÊT
DES
COMPTES
PUBLICS
70 Annexe
C
Liberté
= Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIGNE
LES
BAINS,
Le
23
avril
2014
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Si,
AVENUE
DU
&
Mai
1945
04017
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
TELEPHONE
:
(04
92
30
86
00
défip04@dgfip. finances.gouv.fr
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
pilotage
et
ressources
Le
gérant
intérimaire
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
des
Aipes-de-Haute-Provence,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
:
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
refatif
à la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
|
:
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
;
|
Vu
le
décret
n°2012-1246
dû
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques;
Vu
l'arrêté
du
Ministre
des
Finances
Publiques
et
des
Comptes
Publics
en
date
du
22
avril
2014
fixant
au
23
avril
2014
la
date
d'installation
de
Monsieur
Bernard
PONSARD
dans
les
fonctions
de
gérant
intérimaire
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
Décide
:
Article
1
:Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
facul:é
pour
chacun
d'eux
d’agir
séparément
et
sur
sa
seule
Signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
corférés
étant
limitative,
est
donnée
à
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
71 Gestion
du
Pôle
Pilotage
et Ressources :
En
l'absence
ou
empêchement
du
directeur
du
pôle,
délégation
est
donnée
pour
signer
tout
document
relatif
à
l'activité
du
pôle
à
Mme
Christine
Blanc
de
la
Cour
SUPPER,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques.
Gestion
RH
En
l'absence
du
Directeur
de
pôle
et de
son
adjointe,
délégation
est donnée à
:
Mme
Jacqueline
GUIOT,
inspectrice
des
finances
publiques
en
charge
du
service
Ressources
Humaines
pour
signer
l'ensemble
des
documents
relevant
de
la gestion
du
service
;
Ÿ”
M.
Laurent
LIESSE,
contrôleur
des
finances
publiques,
Mme
Fabienne
BOUGIS,
contrôleur
des
finances
publiques,
Mme
Laetitia
ROS,
contrôleur
des
finances
publiques
pour
signer
les
accusés
de
réception
et bordereaux
d'expédition.
Formation
professionnelle
En
l'absence
du
Directeur
de
pôle
et de
son
adjointe,
délégation
est donnée à
:
M
Jean
Claude
SUSINI,
contrôleur
des
finances
publiques
pour
signer
les accusés
de
réception
et
bordereaux Budget
Logistique
En
l'absence
du
Directeur
de
pôle
et de
son
adjointe,
délégation
est donnée
à :
“
Mme
Valérie
BEGOT,
inspectrice
des
finances
publiques
en
charge
du
service
BE,
pour
signer
l'ensemble
des
documents
relevant
de
la gestion
du
service:
Ÿ
M
Robert
CLERC,
agent
des
finances
publiques,
Jean
François
DELELIS,
agent
des
finances
publiques,
M.
Ciaude
ESMIOL,
agent
des
finances
publiques,
pour
signer
les
accusés
de
réception
et
bordereaux
d'expédition.
“M.
Fabrice
CADET,
M
Claude
ESMIOL,
M
Serge
GHIRARDINI,
Mme
Armelle
LEBRAS
et
M
Christian
RASPAIL,
agents
des
finances
publiques,
pour
signer
les accusés
de
réception
du
courrier.
Stratégie,
Contrôle
de
gestion,
Qualité
de
service
:
En
l'absence
du
Directeur
de
pôle
et
de
son
adjointe,
délégation
est
donnée
à :
|
Mme
Marie
Christine
HEMAR,
inspectrice
des
finances
publiques
en
charge
du
service
Stratégie,
Contrôle
de
gestion,
Qualité
de
service,
pour
signer
l'ensemble
des
documents
relevant
de
la
gestion
du
service.
Article
2 :
La
décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
pilotage
et
ressources
du
1°
septembre
2013'est
abrogée.
Article
3
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
L'administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence
E\
-
Le
Bernard PONSARD
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
72 E
=
Liberté
«
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
ARRETE
DE
SUBDELEGATION
EN
MATIERE
DOMANIALE
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
République
Française
Le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n° 2009-707
du
16 juin 2009
relatif aux
services
déconcentrés
de la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
en
date
du
30
avril
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bernard
PONSARD,
Gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Arrête
:
Art.
1”.-
La
délégation
de
signature
qui
est
conféré
à
Monsieur
Bernard
PONSARD,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale
des
Alpes-de-Haute-Provence,
par
l'article
2 de
l’arrêté
2014-827
du
30
avrii
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bernard
PONSARD
sera
exercée
par
Monsieur
Fabrice
BITTAN,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
directeur
chargé
du pôle
de la gestion publique.
Art.
2.-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Fabrice
BITTAN,
la
même
délégation
sera
exercée
par
Monsieur
Carl
KILLIUS,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
chargé
du
pôle pilotage
et ressources.
Art. 3
: L'arrêté de subdélégation
en matière
domaniale
du 5
juillet 2013
est abrogé:
Art.
4.
- Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Alpes-
de-Haute-Provence. Fait à Digne
Les
Bains,
Îe
19 mai
2014.
Pour.le
Préfet,
L’administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale
des
Alpes-de-Haute-Provence,
De
fe
=)
ne
ne,
=
LS
Y-
s,
, nu
Bernard
PONSARD
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
51
avenue
du $ mai
1945- 04017
DIGNE
LES
BAINS
FEl: 04 92 30
86 00 / Fax ; O4
92 30 86 40
ddfip04@Gdgfip.finances. gouv.fr
73