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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial n 26 Mois de Mai
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial n 26 Mois de Mai)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Mai
2013
2013
—- 26
Parution
le Vendredi
31
Mai
2013 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 2013-26 Mai
2013
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce recueil
des
actes
administratifs
est en
ligne
sur
le site Internet
des Services
de l'Etat :
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr,
rubrique
"Publications".
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d'action
pris
en
application
des
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
Préfets
concernant
le
loup
(Canis
Lupus)
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
Lupus)
doni
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013-2014
et du
16
mai
2013
fixant
la liste des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d'action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
Poil
Arrêtés
préfectoraux
n°
2013-1077
à 2013-1145
du
31
mai
2013
portant
autorisation
d'effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
par
le loup
Pg
9 à 284
SOUS-PRÉFECTURE
DE
FORCALQUIER
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1036
du
6
mai
2013
autorisant
le
déroulement
d'une
manifestation
sportive
dénommée
"Duathlon
en
Dürance",
le
dimanche
2
juin
2013,
sur
le
territoire
des
communes
de
Château-Arnoux-Saïnt-Auban
et Montfort
Pg
285
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1146
du
31
mai
2013
portant
modification
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance
par retrait
de
la commune
de
Peipin
Pg
292
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1147
du
31
mai
2013
portant
extension
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance
adhésion
de
la commune
des
Mées
Pg
295 Arrêté
préfectoral
n°
2013-1148
du
31
mai
2013
portant
modification
statutaire
par
extension
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
La-Motte-du-Caire-Turriers
par
rattachement
des
communes
de
Curbans
et
Thèse
Pr
302
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1149
du
31
mai
2013
portant
modification
statutaire
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
en
eau
potable
de
Forcalquier-Mane
par
extension
de
périmètre
aux
communes
de
Niozelles
et
Pierrerue
Pg
308
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1150
du
31
mai
2013
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
télévision
de
Chantebranne
Po
311
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1151
du
31
mai
2013
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
pour
l'installation
d'un
réémetteur
de
télévision
à Château-Arnoux
Pg
313
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1152
du
31
mai
2013
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
télévision
de
Gréoux-les-Bains-Saint-Martin-de-Brômes
Pg
315
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1159
du
31
mai
2013
portant
dessaisissement
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
du
canton
d'Annot
Pg317
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1160
du
31
mai
2013
portant
extension
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
Lure-Vançon-Durance
par
adhésion
de
la
commune
de
Peipin Pg
319 EE
Liberté
»+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
29
MA!
2019
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Baiïns,
le
Service
Economic
Agricole
Pôle
Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2013 -°10£ i,
définissant
les
unités
d’action
pris
en
application
des
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
fixant
les conditions
et limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus),
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
ia destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013-2014
et du
16
mai
2013
fixant
la liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
LE
PRERET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légior
d'Honreur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2
et
R.411-1
à
R.411-
14 ;
VU
le
décret
n°
79-696
du
18
août
1979,
modifié
par
le
décret
n°
2005-436
du
9
mai
2005,
portant
création
du
Parc
National
du
Mercantour
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et de
leurs
modalités
de
protection
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
mai
2009
modifiant
l'arrêté
du
9
juillet
1999
fixant
la
liste
des
espèces
de
vertébrés
protégées
menacées
d'extinction
en
France
et
dont
l'aire
de
répartition
excède
le territoire
d'un
département
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
juin
2009
relatif
a
l'opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
(OPEDER)
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
:
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013-2014
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30,55.00
Haraireg
d'onverfire
an
nuhlie
- de
0h
à
11h
et
de
14h
1$
à
14h
18
du
lundi
an
vendredi
1 VU
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013
sus-visé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-2345
du
26
novembre
2012
et l'arrêté
préfectoral
n°
2013-166
du
4
février
2013
portant
délimitation
des
zones
d'éligibilité
à
l'OPEDER
grands
prédateurs
relative
aux
mesures
de
prévention
des
attaques
de
grands
prédateurs
sur
les
troupeaux
(cercles
1 et 2)
;
VU
les
indications
scientifiques
fournies
par
l'ONCFS-CNERA
PAD
(répartition
communale
du
loup
(Canis
lupus)
dans
les
zones
de
présence
régulière
et occasionnelle)
et les
résultats
des
‘suivis
des
populations
de
loups
en
2012/2013
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-
Provence
;
Considérant
les
dommages
importants
aux
élevages
constatés
depuis
l’année
2002
dans
le
département
des Alpes
de
Haute-Provence ;
Considérant
l’état
de
conservation
favorable
de
la population
de
loups
sur
le territoire
;
Considérant
les
mesures
de
prévention
mises
en
œuvre
par
les
éleveurs
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence ;
Sur
proposition
de
la Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence ;
ARRET
E :
Article
1%
: Objet
de l'arrêté
Cet
arrêté
précise,
pour
le département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
les
conditions
d'application
du
protocole
définies
dans
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
pris
par
le
ministre
chargé
de
fa
protection
de
la
nature
et
le
ministre
chargé
de
l'agriculture,
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus).
Il
délimite
notamment
les
unités
d'action
sur
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
{Canis
lupus)
peuvent
être
accordées
par
le Préfet.
Article
2
: Définition
des
unités
d’action
Les
unités
d’action
comprennent
obligatoirement
les
zones
de
présence
permanente
du
loup.
Elles
peuvent
également
comprendre
les
zones
de
présence
régulière
du
loup,
les
zones
de
présence
occasionnelle
et les
zones
d'application
des
mesures
de
protection
des
troupeaux
contre
la prédation,
telles
que
définies
à l'articie
7 de
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013.
Pour
le département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
elles
sont
constituées
des
187
communes
suivantes
:
PS
SAINT-MICHEL
|
AIGLUN
.
ESPARRON
DE VERDON
MEZEL
|
L'OBSERVATOIRE
ALLEMAGNE
EN
PROVENCE
_
JESTOUBLON
MIRABEAU
SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
FAUCON-DE-
PONS
BARCELONNETTE
MEN
SAINTPIERRE
ALLOS
*
FAUCON-DU-CAIRE
[MONTAGNAC-MONTPEZAT
[SAINT-PONS
|
ANGLES
FONTIENNE
MONTCLAR
SAINT-VINCENT-LES-
|
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEÉMONIZELY
BP
211
04002
DIGNE-LFS-BAINS
CEDEX
— Téléphone
64.92.30.55.00
Horairee
d'onvertnre
an
nublir
+ 4e
Oh
à
1 Eh
20
rt
de
1h
15
à
16h18
di
lundi
an
vendredi
2 FORTS
ENTREVAUX
SAINT-VINCENT-SUR-
ANNOT
FORCALQUIER
MONTFORT
SABRON
ARCHAIL
a
GANAGOBIE
:[MONTJUSTIN
SALIGNAC
AUBENAS-LES-ALPES
GIGORS
MONTLAUX
SAUMANE
| AUBIGNOSC
HAUTES-DUYES
MONTSALIER
SAUSSES
AUTHON
JAUSIERS *
MORIEZ
SELONNET
de
AUZET
LA BREOLE
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE |SENEZ et SENEZ-LE POIL
BANON
LA BRILLANNE
NIBLES
ce
SEYNE-LES-ALPES
BARCELONNETTE
LA CONDAMINE-CHATELARD
[NIOZELLES
SIGONCE
BARLES
LAGARDE
NOYERS-SUR-JABRON
SIGOYER
|
BARRAS
LA
JAVIE
ONGLES
|SIMIANE-LA-ROTONDE
BARREME
LA MOTTE
DU
CAIRE
OPEDETTE
SISTERON
BAYONS
=
LA MURE-ARGENS
ORAISON
SOLEIHAS
IBEAUJEU
LA PALUD-SUR-VERDON
PEIPIN
SOURRIBES
|
BEAUVEZER
l
LA ROBINE-SUR-GALABRE
__|PEYROULES
TARTONNE
_
BELLAFFAIRE
LA ROCHEGIRON
PEYRUIS
THEZE
BEVONS
_
LAROCHETTE
PIEGUT
THOARD
BEYNES
LAMBRUISSE
PIERRERUE
| THORAME-BASSE
BLIEUX
LARCHE
*
CJPONTIS
THORAME-HAUTE
BRAS
D'ASSE
|
LARDIERS
PRADS-HAUTE-BLEONE
[TURRIERS
BRAUX
LE BRUSQUET
PUIMICHEL
UBRAYE
CASTELLANE
LE CAIRE
PUIMOISSON
UVERNET-FOURS*
|
CASTELLET-LES-SAUSSES
LE CASTELLARD-MELAN
QUINSON
VACHERES
CERESTE
LE CASTELLET
|
REDORTIERS
VALAVOIRE
CHAMPTERCIER
LE CHAFFAUT-SAINT-JURSON
|REILLANNE
VALBELLE
CHATEAU-ARNOUX
LE FUGERET
REVEST-DES-BROUSSSES
|VAL-DE-CHALVAGNE
CHATEAUFORT
LE LAUZET-UBAYE
IREVEST-DU-BION
VALERNES
_
CHATEAUNEUF-MIRAVAL
JLEVERNET
REVEST-SAINT-MARTIN
VAUMEILH
NA
ON
LES OMERGUES
RIEZ
VENTEROL
CHATEAUREDON
LES THUILES
ROUGON
VERDACHES
CHAUDON-NORANTE
LES MEES
ROUMOULES
VERGONS
CLAMENSANE
L'ESCALE
SAINT-ANDRE-LES-ALPES
[VILLARS-COLMARS
CLARET
|
L'HOSPITALET
SAINT-BENOIT
VILLEMUS
CLUMANC
LIMANS
|
SAINTE-CROIX
DU VERDON
|VILLENEUVE
_
COLMARS
*
[LURS
SAINTE-CROIX-A-LAUZE
VOLONNE
_ETIENNE-LES-
CRUIS
MAJASTRES
EE
VOLX
CURBANS
MALHAI
SAINT-GENIEZ
=
CUREL
AUGES ©
PASSETES
SAINT-JACQUES
DEMANDOLX
MALLEMOISSON
SAINT-JEANNET
do
DIGNE-LES-BAINS
MANE
SAINT-JULIEN-DU-VERDON
DRAIX
MARCOUX
SAINT-JURS
n
ENCHASTRAYES
MEAILLES
SAINT-LAURENT
DU VERDON!
ENTRAGES
MELVE
SAINT-LIONS
|
|
ENTREPIERRES
MEOLANS-REVEL
SAINT-MAIME
|
IMEYRONNES
SAINT-MARTIN-LES-SEYNE
|
|
*
communes
dont
le
territoire
ou
une
partie
du
territoire
est
situé
dans
la
zone
cœur
du
Parc
National
du
Mercantour
Pour
les
communes
d'ALLOS,
COLMARS,
JAUSIERS,
LARCHE
et
UVERNET-FOURS,
les
parties
de
territoire
situées
dans
la
zone
cœur
du
Parc
National
du
Mercantour
sont
exclues
des
unités
d'action.
DIRECTION
DEPARTEMENTAEE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'anverture
au
nobhlie
: de
Qh
à
1h
30
et
de
3 Ah
#6
à
4h
14
du
findi
an
vendredi
3 La
carte
des
unités
d'action
est
annexée
au
présent
arrêté
(annexe
n°
1).
Article
3
: Protection
des
troupeaux
Sont
considérés
comme
protégés
les
troupeaux
pour
lesquels
les
dispositions
suivantes
sont
mises
en Œuvre
:
esoit
un
gardiennage
ou
une
autre
présence
humaine
et
au
moins
l’une
des
deux
mesures
de
protection
suivantes
: la présence
d'un
chien
de
protection
ou
d'un
pare
de
protection
nocturne
électrifié
ou
d'un
parc
de
pâturage
de
protection
en
4
ou
5
fils
électrifiés; esoit,
en
l'absence
de
gardiennage
ou
d'une
autre
présence
humaine,
la présence
d'un
chien
de
protection
et d'un
parc
de
protection
nocturne
électrifié
ou
bien
la présence
d'un
chien
de
protection
et d'un
parc
de
pâturage
de
protection
en
4 ou 5
fils électrifiés.
Durant
la
journée,
un
troupeau
avec
gardiennage
effectif
au
moment
de
l'attaque
est
considéré
comme
protégé.
Le
niveau
de protection
requis
sera
évalué
au
cas
par
cas,
dans
les différentes
situations
suivantes :
o
hors
des
unités
d'action
définies
à l'article
2
ci-dessus,
e
pour
les types
de
cheptel
autres
qu'ovin
ou
caprin,
e®
dans
toute
autre
situation
inhabituelle.
Article
4
:
Modalités
de
mise
en
œuvre,
de
suivi
et
de
contrôle
des
opérations
d'effarouchement
hors
unités
d'action
Dans
tous
les
cas,
la
présence
permanente
d'au
moins
un
chien
de
protection
au
sein
du
troupeau
équivaut
à la mise
en
œuvre
de
l'effarouchement.
Cette
présence
devra
être
validée
par
la DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
lors
de
toute
demande
d'autorisation
de
tir de
défense.
La
mise
en
œuvre
d'un
effarouchement
par
dispositif
sonore
et/ou
lumineux
devra
faire
l'objet
d'une
attestation
sur
l'honneur
de
mise
en
œuvre
effective.
Cette
pièce
devra
être jointe
à toute
demande
d'autorisation
de tir de
défense.
La
mise
en
œuvre
de
l'effarouchement
par
tirs non
létaux
devra
faire
l'objet
d'enregistrements
sur
un
registre
d'effarouchement
précisant
les
informations
liées
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
telles
que
définies
à l’article
11
de
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
sus-visé.
Ce
registre
devra
être joint
à toute
demande
d'autorisation
de
tir de
défense.
Article
5
: Modalités
de
mise
en
œuvre,
de
suivi
et de
contrôle
des
opérations
de
tirs
de
défense
Une
dérogation
à l'interdiction
de
destruction
de
loup
pourra
être
délivrée
de
manière
individuelle
à
tout
éleveur
ou
groupement
pastoral
qui
en
fera
la
demande
écrite,
sous
réserve
qu'il
réponde
aux
critères
d'éligibilité
suivants :
Critères
de
protection
du
troupeau
: avoir
mis
en
œuvre
des
moyens
de
protection
du
troupeau
conformément à
l'article
3 du
présent
arrêté ;
Critères
d'effarouchement,
uniquement
pour
les
troupeaux
situés
hors
unités
d'action
:
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNL-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30.55.06
Liaraires
d'anverture
an
publie
: de
Oh
à
41h
30
et
de
1dh
15
à
$4h
15
du
lundi
an
vendredi
4 avoir
mis
en
œuvre
l'effarouchement
tel que
défini à
l'article
4 du
présent
arrêté ;
Critères
relatifs
au
permis
de
chasser
et
à
l'arme
utilisée
:
les
agents
du
Service
Départemental
de
l'ONCFS
procéderont
à
la
vérification
du
respect
des
conditions
définies
aux
articies
13,
16,
19 et
21 de l'arrêté interministériel
du
15 mai
2013.
Conformément
à
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013,
sous
réserve
d'en
avoir
fait
la
demande
écrite
et
de
respecter
les
critères
d'éligibilité
mentionnés
dans
le
présent
arrêté,
sans
attendre
une
première
attaque,
les
éleveurs
et
groupements
pastoraux
peuvent
bénéficier
d'une
dérogation
pour
recourir
au tir de
défense
pour
leur troupeau
pâturant
sur
un
secteur
défini.
La
tenue
à jour
du
registre
de
tirs de
défense
est obligatoire
lors
de toute
opération
de
tir de
défense.
Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage
et de
la Gendarmerie.
Article
6
: Durée
de
validité
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables jusqu'au
30 juin
2014.
Article
7
: Abrogation
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2011-962
L’arrêté
préfectoral
n°
2012-1420
du
29
juin
2012
définissant
les
unités
d’action
pour
la
période
2012-2013
est abrogé.
Article
8
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
au recueil
des
actes
administratifs.
Article
9
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
les
Sous-Préfets
de
Barcelonnette,
Castellane
et
Forcalquier,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage,
le colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
les
Maires
des
communes
visées
à
l'article
2
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des Alpes
de
Haute-Provence, a
f
À
)
A
"y
Patricia
WILLAER®E
DIRECTION
DEPARFTEMENTALE
DES
FERRIFOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
214
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
-— Téléphone
04.92.30.55.00
Harairee
d'onverture
au
nuhlie
: de
9h
à
Flh
20
st
de
ldh
15
à
16h
IS
du
lnndi
an
vendredi
5 6 LPeMpUg A LG LBULIL LB LL YYL SL UPI of 46 UE ALL € UD df. vrjquu LE ULHYAUUN SJHHHAURE
00'SS'0C76 F0 aUoydIeL — XAQAD SNIVH-SAT-ANOIA ZO0PO ET dA AAZILNONAG ANNTAV SANIOLRAHAL SIG A'IVLNANEALAVdIQ NOILOTHIC
SAH01LLE L San PEOGC DC yN EÉEUUZ - CL07 60 SUBO JdivaS LOG UONESHE TH
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(48t) uonoe,p exun aun,p Meugjue] & S9nyS uno [D]
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PLOZ-ELOZ UONOY,P SaJUN 52p o6eucz
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Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
3
1
M ñ Al
at
Service
Economie
Agricole
\
Los
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 - AÂO%'2
Autorisant
Monsieur
Jean
Paul
FERAUD
à effectuer
des
tirs de
défense
en vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
/4pus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur les
communes
THOARD
et HAUTES
DUYES
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2
Vu
l’arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des troupeaux
contre
la prédation ;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
/upus)
;
Vu
farrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
9 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
maï
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
/upus)
dont
la destruction
pourra
être autorisée
pour
la période
2013
-2014 ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la période
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
0S
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique ;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jean
Paul
FERAUD
le
03
avril
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup ;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Jean
Paul
FERAUD
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et
la réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le troupeau
de
Monsieur
Jean
Paul
FERAUD
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectorai
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ; Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur ;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Jean
Paul
FERAUD
malgré
ces
mesures
de
protection
a subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2012,
pour
laquelle
la responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée ;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Jean
Paul
FERAUD
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur une
zone
à risque
reconnue
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et protéger
le troupeau
de
Monsieur
Jean
Paul
FERAUD
de
la
prédation
par
le
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
10 Article
1°
:Monsieur
Jean
Paul
FERAUD
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
:Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Jean
Paul
FERAUD
est
titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs de
défense
sont
réalisés
à proximité
du troupeau
de
Monsieur
Jean
Paul
FERAUD),
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communes
de
THOARD
et
HAUTES
DUYES.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de cette
unité
pastorale.
Article
4
:Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir
précisant
:
- le
nom
du
tireur ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- Je
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Jean
Paul
FERAUD
respectera
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
l'ON.C.FS.
: ‘’Conseils pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup’ jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée à
l’artiele‘2:du décret
du 6 mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
ou
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres) Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les
tirs de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
5 ième
Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Jean
Paul
FERAUD,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
11 Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Jean
Paul
FERAUD,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
Îe
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de Haute-Provence.
LE
PREFET, o" ”
=} net
—-
Patricia
WILLAERT
12 Lihrrté
+
Liharté
» Éenlié
« Fraternité °
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 - \©
+
Ÿ
Autorisant
Monsieur
Jean
Paul
FORTOUL
à effectuer
des
tirs de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par le loup (Canis
lupus)
sur les parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur la commune
de
JAUSIERS.
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
{la conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à RAII-14 :
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection ;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
êire
délimiiées
les
unités
d’aciion
prévues
par
l'arrêté
du
15
mai
2015,
13 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
{upus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
fa
sécurité
publique
;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013:
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jean
Paul
FORTOUL
le
17
avril
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Jean
Paul
FORTOUL
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Jean
Paul
FORTOUL
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ; Considérant
que
l’effarouchement
et
ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Jean
Paul
FORTOUL
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
toujours
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
à
proximité
de
trois
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2012
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
le
troupeau
de
Monsieur
Jean
Paul
FORTOUL
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires ;
ARRETE
14 Article
1°
:Monsieur
Jean
Paul
FORTOUL
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Jean
Paul
FORTOUL
est
titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Il
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants
: Philippe
et Jacques
FORTOUL,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la saison
de
chasse
en
cours
Article
3
: Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Jean
Paul
FORTOUL,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la commune
de
JAUSIERS.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant :
- Je nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser ;
- le
modèle
et le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.) ;
- le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de fin de
l'opération
;
- le nombre
de tirs effectués,
l’heure,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Jean
Paul
FORTOUL
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
l’'O.N.C.F.S.
: ‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup’ jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne peut
être
mis
en
œuvre
que
par une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
ou
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
put
|
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chä$se
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
ième
15 Article
6
:Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Jean
Paul
F ORTOUL,
informe
sans
délai
1
DDT
sur
Le
répondeur
prévu
à cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Jean
Paul
FORTOUL,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Hauie-Provence
ei
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
mit
UTC
T
AERT
airic:
A,
Ÿ
VELL.
AEKIL
16 Liberté
»
Libersé
+ Égalieé
» Frateraité
Frate raité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
=
»h
RER
Service
Economie
Agricole
9
5
À
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 - |©°+ 4
Autorisant
Madame
Séverine
VINATIER
et
Monsieur
Jean
Luc
VINATIER,
gérants
du
GAEC
de
COULET
PERA,
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
leur
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
/upus)
sur
les
parcours
de
l’unité
pastorale
individuelle
du
GAEC,
située
sur
les
communes
LARDIERS,
L'HOSPITALET,
LA
ROCHEGIRON
ET
SAUMANE
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
larrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l'opération
de
protection
de
l'environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
17 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
ta
période
2013
-2014
:
Vu
larrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Séverine
VINATIER
et
Monsieur
Jean
Luc
VINATIER
le
9
janvier
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
[a
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
du
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Madame
Séverine
VINATIER
et
Monsieur
Jean
Luc
VINATIER,
gérant
du
GAEC
de
COULET
PERA
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
GAEC
COULET
PERA
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ; Considérant
que
l’effarouchement
et
ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
:
Considérant
que
le
troupeau
du
GAEC
COULET
PERA
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue
et,
qu’il
pâture
à
proximité
de
deux
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1%
mai
2012
pour
lesquelles
{a
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
:
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
le
troupeau
du
GAEC
de
COULET
PERA
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
18 Article
1°:
Madame
Séverine
VINATIER
et
Monsieur
Jean
Luc
VINATIER,
gérants
du
GAEC
de
COULET
PERA
sont
autorisés
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
leur
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
l’unité
pastorale
individuelle
du
GAEC,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
ES
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
:Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Jean
Luc
VINATIER
est
titulaire
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Îl
s’adjoint
les
tireurs
délégués
suivants
:
Madame
Sylvie
VINATIER,
Messieurs
Julien
MICHEL
et
Christian
GIRARD,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
du
GAEC,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communes
de
LARDIERS,
SAUMANE,
LA
ROCHEGIRON
et
L'HOSPITALET.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
juin
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
fa
matière
et,
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
ie
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- je
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
eic..)
;
- Je
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l'heure,
la
distance
de
tir
et la
réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à
utiliser
Madame
Séverine
VINATIER
et
Monsieur
Jean
Luc
VINATIER
respecteront
et
feront
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’O.N.C.F.S.
:
‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup”
jointe
à
la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la
fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5
catégorie,
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
du
6 mai
1995,
sauf
à proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
du
GAEC
COULET
PERA
ou
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les
tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
19 Article
6
:Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Madame
Séverine
VINATIER
et
Monsieur
Jean
Lue
VINATIER
informent
sans
détai
ta
DDT
sur
ie
répondeur
prévu
à cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Séverine
VINATIER
et
Monsieur
Jean
Luc
VINATIER,
informent
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfête
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
CA
!) nn
L
à
\
ET
ART
Patricia
WILLAEKT
20 Liberté
=
Liberst
= Égalité
+ Frasernté - Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
.
.
.
Î
a
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
3
Î
M
À
20
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
- \6
80Q
Autorisant
le
gérant
de
la
SCEA
DES
PÂTURAGES
DU
TOUYET,
Monsieur
Nicolas
MICHEL,
à mettre
en
oeuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l’unité
pastorale
de
la
SCEA,
située
sur
la
commune
de
MAJASTRES.
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
RA411-6à
R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
Les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
21 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
{apus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-20
14
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictionsde
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
;
Vu
Pavis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Nicolas
MICHEL
le
28
Janvier
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
leur
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Nicolas
MICHEL
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323CI1
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Nicolas
MICHEL,
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ; Considérant
que
l’effarouchement
et
ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
de
la
SCEA
DES
PÂTURAGES
DU
TOUYET
pâture
et
met
en
Valeur
les
surfaces
toujours
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
et
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1”
mai
2012,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et
protéger
le
troupeau
de
la
SCEA
DES
PATURAGES
DU
TOUYET,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
:
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
:
ARRETE
22 Article
1°
:Monsieur
Nicolas
MICHEL
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
l’unité
pastorale
individuelle
de
la
SCEA,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Nicolas
MICHEL
désigne
les
tireurs
délégués
suivants
:
Messieurs
Henri
MICHEL,
Jean
Marie
MICHEL,
Christian
GIRARD),
Yohan
MICHEL,
Nadir
SEHAD,
Noël
GRAS,
Jean
Marc
HAUTEVILLE,
Philippe
JOUVENCEAU
et
Julien
MICHEL,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Articie
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
de
la
SCEA
des
Pâturages
du
TOUYET,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
individuelle,
sur
la commune
de
MAJASTRES.
Ils peuvent
être également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
:Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- Je
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
:Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à
utiliser
Monsieur
Nicolas
MICHEL
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l'O.N.C.F.S.
:‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup’"
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la
fois,
désignée
à
l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à
l’article
2 du
décret
du
6 mai
1995,
sauf
à proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Nicolas
MICHEL
ou,
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
dé
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les
tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
sième
23 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
biessé
dans
ie
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Nicolas
MICHEL,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Nicolas
MICHEL,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
JA
|
Patricia WILLAERT
24 *
ar
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
.
a :
| 591
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
J
|
M
À
*
4 ER:
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
- \©
Ÿ!
Autorisant
Monsieur
Philippe
RAYNE
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
upus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
les
communes
de
JAUSIERS,
FAUCON
DE
BARCELONNETTE
et
ENCHASTRAYES
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
ja
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.4TT-T,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.41i1-6à
R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l'opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
lisie
des
départernents
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
15
mai
2013;
25 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
/upus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus) pour
Ja.période
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
des
8 et
I1
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Philippe
RAYNE
le
11
avril
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Philippe
RAYNE
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
la
présence
permanente
au
sein
du
troupeau
de
trois
chiens
de
protection,
la
mise
en
parc
de
nuit
en
filets
électrifiés
du
troupeau,
le
gardiennage
permanent
du
troupeau,
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Philippe
RAVNE
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé; Considérant
que
l’effarouchement
et
ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Philippe
RAYNE
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
à
proximité
de
quatre
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
le
troupeau
de
Monsieur
Philippe
RAYNE
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
ia
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
26 Article
1°:
Monsieur
Philippe
RAYNE
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
ct
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Philippe
RAYNE
est
titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Il
s’attache
le
tireur
délégué
suivant
:
Monsieur
Christophe
DONNADIEU,
titulaire
du
permis
de
chasse,
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Philippe
RAYNE,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la
commune
de
JAUSIERS,
FAUCON
DE
BARCELONNETTE
ET
ENCHASTRAYES.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
Îa
matière
et,
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir
précisant
:
- {e
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- Le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- Le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et la
réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
:Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à
utiliser
Monsieur
Philippe
RAYNE
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l'O.N.C.F.S.
:‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup'”
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5
catégorie,
mentionnée
à l’article
2 du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Philippe
RAYNE
ou,
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les
tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
ième
27 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Philippe
RAYNE,
informe
sans
déjai
ia
DDT
sur
ie
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Philippe
RAYNE,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfête
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
Patricia
WILLAERT
28 Liberié
«
iberté
+ Épalité
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
!
MAj
2013
Service
Economie
Agricole
CAE
70 k,
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 - \©
8 €
Autorisant
Monsieur
Vincent
PERGOLIZZI
à effectuer
des
tirs de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par le loup
(Canis
lupus)
sur les parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
la commune
AUTHON
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article 2 ;
Vu
larrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
lParrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
29 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
fa destruction
pourra
être autorisée
pour
la période
2013
-2014 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
maï
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la période
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique ;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
1
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Vincent
PERGOLIZZI
le
21
mai
2013,
sollicitant
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le foup
;
Vu
qu’il
est
établi
que
le
troupeau
pâture
et
stationne
la
nuit
sur
des
surfaces
toujours
en
herbe
et
clôturées,
que
Monsieur
Vincent
PERGOLIZZI
assure
une
surveillance
de
son
troupeau
de
jour
comme
de
nuit,
qu’il
réalise
l’effarouchement
sonore
et lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Vincent
PERGOLIZZI
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé;
Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du prédateur ;
Considérant
que
le troupeau
de
Monsieur
Vincent
PERGOLIZZI
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur une
Zone
à risque
reconnue
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Vincent
PERGOLIZZI
malgré
les
mesures
de
protection
a subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1° mai
2012,
pour
laquelle
la responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et protéger
le
troupeau
de
Monsieur
Vincent
PERGOLIZZI]
de
la prédation
par
le
loup,
par
la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante ;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires ;
ARRETE
30 Article
1°
: Monsieur
Vincent
PERGOLIZZI
est autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs de
défense
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Vincent
PERGOLIZZI
est
titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Vincent
PERGOLIZZI,
dans
les
fimites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la commune
de
AUTHON.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant
:
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le modèle
et
Le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- Le
lieu,
la date
et
Les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération
;
- Le nombre
de
tirs effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Vincent
PERGOLIZZI
respectera
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’'O.N.C.F.S.
: ‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup'’ jointe
à la notification
du présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne peut
être mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article 2 du
décret
du
6 mai
1995,
saufà
proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisineS dé
l’unité
pastorale
individuelle
ou
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres) Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs de
défense
de
nuit.
L’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
5 ième
Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
foup
est
blessé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation
Monsieur
Vincent
PERGOLIZZI,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
31 Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Vincent
PERGOLIZZI,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
——
a
Patricia
WILLAERT A8
32 Liberté
+
Liberté » Égallé
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
44
MA
| 411
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 -
\OŸ à
Autorisant
Monsieur
Thierry
PASTOR
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
upus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
la
commune
de
LA
CONDAMINE
CHÂTELARD
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
02/4A3/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6à
R.411-14
;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
33 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
{wpus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus) pour
la période
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Thierry
PASTOR
le
11
avril
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Thierry
PASTOR
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1
et,
la
réalisation
effective
de
L’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Thierry
PASTOR
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ; Considérant
que
l’effarouchement
et
ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Thierry
PASTOR
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue,
à
proximité
de
quatre
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2012,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
le
troupeau
de
Monsieur
Thierry
PASTOR
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
34 Article
1°:
Monsieur
Thierry
PASTOR
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Thierry
PASTOR
est titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la saison
de chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Thierry
PASTOR,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la
commune
de
LA
CONDAMINE
CHÂTELARD.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de tir précisant :
- le nom
du
tireur ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de chasser
;
- le modèle
et le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- Le
lieu,
la date
et
les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération ;
- e
nombre
de
tirs effectués,
l’heure,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Thierry
PASTOR
respectera
et fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’O.N.C.FS.
: ‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du plan
d'action
loup’' jointe
à la notification
du présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir ne
peut
être mis
en
œuvre
que
par une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article
2 du
décret
du
6 mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Thierry
PASTOR
ou,
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
Îles
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
ième
35 Article
6
:Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Thierry
PASTOR,
informe
sans
délai
ta
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départementai
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Thierry
PASTOR,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET, lé 7
——
__
ss
ni
NT
ET
ATOM
batricin
WILLAERT
36 Etbenié
-
Liberté
= Égaliré
+
Frassraité
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
3
4
A!
opt
FO
LU
-
.
à
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 - ©
$U
Autorisant
Monsieur
Joël
MONIER
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par le loup
(Canis
lupus)
sur les parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
les
communes
de
LARDIERS,
MONTLAUX,
CRUIS
ET
ONGLES
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
1.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur
protection ;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur la protection
des troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
37 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pourla
période
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
:
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013:
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Joël
MONIER
le
06
février
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
conire
la
prédation
par
le
loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Joël
MONIER
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Joël
MONIER
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ; Considérant
que
Peffarouchement
et
ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Joël
MONIER
malgré
ces
moyens
de
protection
mis
en
œuvre
a subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1er
mai
2012
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et
protéger
le
troupeau
de
Monsieur
Joël
MONIER
de
la
prédation
du
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
38 Article
1°
: Monsieur
Joël
MONIER
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Joël
MONIER
est titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Il
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants
:
Messieurs
Hervé
EUCHER
et
Frédéric
GONDRAN,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Joël
MONIER,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communes
de
LARDIERS,
MONTLAUX,
CRUIS
ET
ONGEES.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant :
- le nom
du
tireur ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le modèle
et le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le lieu,
fa date
et ies heures
de
début
et de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Joël
MONIER
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’O.N.C.F.S.
: ‘’Conseils pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du plan
d'action
loup’ jointe
à la notification
du
présent
arrêté préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne peut
être mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
|
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5°
catégorie,
mentionnée
à l’article
2 du
décret
du
6 mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Joël
MONIER
ou,
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs de
défense
de
nuit.
L’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
39 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Joël
MONIER,
informe
sans
défai
la
DDT
sur
ie
répondeur
prévu
à
cei
effet.
Le
service
départementai
de
l'ONCES
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Joël
MONIER,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de Haute-Provence.
LE
PREFET,
ST Patricia
WILLAERT
40 Libered+ Liberrt
» Égabré
«
Prarerntr
iré
= Frasernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
4
1
MAI
4
3
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 -
1©
8S
Autorisant
Monsieur
Michel
PELESTOR,
gérant
du
GAEC
DE
L’ÉTOILE
DU
BERGER
à mettre
en
oeuvre
des
tirs de
défense
en
vue
de
la protection
du
troupeau
contre
la prédation
par le loup
(Canis
lupus)
sur les parcours
de l’unité pastorale
individuelle
du
GAEC,
située
sur
les
communes
SAINT
JURS,
MOUSTIERS
SAINTE
MARIE,
ROUMOULES,
DRAIX,
PRADS
HAUTE
BLEONE,
ARCHAIL
et
MARCOUX
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
Îles
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
41 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
pus)
dont
fa
destruction
pourra
être
autorisée
pour
a
période
2013
-2014
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Michel
PELESTOR
le
19
avril
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
:
Vu
les
moyens
de
protection
du
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Michel
PELESTOR,
gérant
du
GAEC
DE
L'ETOILE
DU
BERGER
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
:
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
GAEC
DE
L'ETOILE
DU
BERGER
5e
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé;
Considérant
que
leffarouchement
et
ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
du
GAEC
DE
L'ETOILE
DU
BERGER
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue
et
à proximité
de
trois
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2012
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
:
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
le
troupeau
du
GAEC
DE
L'ETOILE
DU
BERGER
contre
la
prédation
par
ie
loup
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
à défaut
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
ioups
dont
ia
destruction
peut
être
autorisée
:
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
42 Article
1°"
: Monsieur
Michel
PELESTOR,
gérant
du
GAEC
DE
L'ETOILE
DU
BERGER
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
l'unité
pastoraie
individuelte
du
GAEC,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage. Article
2
:Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Michel
PELESTOR
est
titulaire
du
permis
de
chasser.
Il
s’adjoint
les
tireurs
délégués
suivants
:Messieurs
Pascal
SERRA,
Pascal
COMITE,
Alain
SERRA,
Noël
SERRA,
Pierre
APPRIN
et
Florent
MAGNAN,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
du
GAEC,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communes
de
SAINT
JURS,
MOUSTIERS
SAINTE
MARIE,
ROUMOULES,
DRAIX,
PRADS
HAUTE
BLEONE,
ARCHAIL
et
MARCOUX.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
:Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- fe
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et la
réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à
utiliser
Monsieur
Michel
PELESTOR
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l'ON.C.F.S.
:‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup’’
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la
fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5
catégorie,
mentionnée
à l’article
2 du
décret
du
6 mai
1995,
sauf
à proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’uhité
pastorale
individuelle
du
GAEC
DE
L'ETOILE
DU
BERGER
ou
à proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les
tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
Opérations.
ième
43 Article
6
:Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Michel
PELESTOR
informe
sans
délai
ia
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Michel
PELESTOR,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
/ 2014.
Articie
7
: Voies
et délais
et
recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
5
Are
‘]
ra
.
nr
t
AU
Patricia
WILLAHEI
44 #
x
»
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
4
{
MA
7013
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013-
(CG
<
6
Autorisant
Monsieur
Thierry
MARTIN
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
/upus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
la
commune
de
CASTELLANE.
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
ei
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
15
mai
2013;
45 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour.
la
période
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
fe
+5
ST
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Thierry
MARTIN
le
20
mai
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Thierry
MARTIN
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1
et
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
:
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Thierry
MARTIN
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ; Considérant
que
l’effarouchement
et
ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
:
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Thierry
MARTIN
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à
risque
reconaue
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Thierry
MARTIN
malgré
ces
mesures
de
protection
a subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2012,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et
protéger
le
troupeau
de
Monsieur
Thierry
MARTIN
de
la
prédation
par
le
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
:
ARRÊTÉ
46 Article
1°
: Monsieur
Thierry
MARTIN
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
Le présent
arrêté
et par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense,
Monsieur
Thierry
MARTIN
est titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Thierry
MARTIN,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la
commune
de
CASTELLANE.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
{a
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant
:
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser ;
- le modèle
et le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
:
- le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération
;
- le nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et
la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Thierry
MARTIN
respectera
et fera
respecter
les mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’O.N.C.ES.
: ‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du plan
d'action
loup’ jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne peut
être mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5
catégorie,
mentionnée
à l’article
2 du
décret
du
6 mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
ou
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
pâr Îé
public. (Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres) Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
ième
Article
6
: Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Thierry
MARTIN,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
47 Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
a
présente
autorisation,
Monsieur
Thierry
MARTIN,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet effet.
L'autorisation
est alors
suspendue
pour
une
période
de 24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
ie cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille.
Articie
8
: Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
A
€?
Patricia
WILLAERI
|
48 Liberté
»
Lihansé
» Égnliré
+ Frarernité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
4
{
MAI
2017
Service
Economie
Agricole
"
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 - \O 8?
Autorisant
Monsieur
Gilbert
MARTIN
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
la commune
DE
CASTELARD-MELAN
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
[a
flore
sauvage
:
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
:
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article 2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection ;
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
Îles
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
inai
2013,
49 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014 :
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus) pour
la période
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique
;
Vu
lPavis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
08
et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Gilbert
MARTIN
le
22
avril
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup ;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Gilbert
MARTIN
dans
le cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et,
la réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le troupeau
de
Monsieur
Gilbert
MARTIN
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé; Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du prédateur ;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Gilbert
MARTIN
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
toujours
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
à proximité
de
quatre
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a pas
été écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
le
troupeau
de
Monsieur
Gilbert
MARTIN
contre
la
prédation
par
le
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante ; Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée ; Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires ;
ARRETE
50 Article
1°
: Monsieur
Gilbert
MARTIN
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense,
Monsieur
Gilbert
MARTIN
est titulaire
du
permis
de
chasser.
Il s’adjoint
les tireurs
délégués
suivants
: Madame
Jocelyne
ARNAUD
et Monsieur
Roger
RAMPONI,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Gilbert
MARTIN,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la commune
DE
CASTELARD-MELAN.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant :
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de chasser
;
- le modèle
et le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.) ;
- le
lieu,
la date
et
les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération
;
- le nombre
de
tirs effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5 : Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Gilbert
MARTIN
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
l'ON.C.FS.
: ‘Conseils pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup’ jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
Les
tirs de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasseà canon
rayé
de
gième
catégorie,
mentionnée
à l’article
2 du
décret
du
6 mai
1995,
saufà
proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Gilbert
MARTIN
ou,
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de chassé
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
Îles
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
51 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Gilbert
MARTIN,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfête
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
="
!
.
0
} a à
À
Patricie
WILLAERT
52 Liberté
=
Liberté
» Égaliné
»
Fraternité a Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
34
MAI 2013
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 - (©
à
Autorisant
Monsieur
Jean
Christophe
LOMBARD
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
/pus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
les
communes
de
LE
VERNET
et
PRADS
HAUTE
BLEONE.
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
ja
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à
R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l’arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
lisie
des
départemenis
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
53 Vu
Parrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
Le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour:la
période
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jean
Christophe
LOMBARD
le
26
décembre
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Jean
Christophe
LOMBARD
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323CL,
et
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
:
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Jean
Christophe
LOMBARD
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé;
Considérant
que
l’effarouchement
et
ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Jean
Christophe
LOMBARD
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Jean
Christophe
LOMBARD
malgré
ces
mesures
de
protection
a subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°’
mai
2012,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et
protéger
le
troupeau
de
Monsieur
Jean
Christophe
LOMBARD
de
la
prédation
par
le
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
:
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
:
ARRETE
54 Article
1°
:Monsieur
Jean
Christophe
LOMBARD
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Jean
Christophe
LOMBARD
est
titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Il s’attache
les
tireurs
délégués
suivants
: Maurice
et
Auguste
LOMBARD),
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
fa saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Jean
Christophe
LOMBARD,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communes
de
LE
VERNET
et
PRADS
HAUTE
BLEONE.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4 : Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
{a
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de tir précisant
:
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le modèle
et le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- Le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin
de
l'opération ;
- le nombre
de
tirs effectués,
l’heure,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Jean
Christophe
LOMBARD
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
l'O.N.C.F.S.
: ‘’Conseils pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup” jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée à
l’article
2 du
décret
du
6 mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
ou
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres) Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les
tirs de
défense
de
nuit.
L’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est pas
permis
pour
ces
opérations.
5
ième
55 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Jean
Christophe
LOMBARD
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Jean
Christophe
LOMBARD),
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
Article
8
: Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
)
e
A4
+
se
Pad
Patricia
WILI
ARR
56 .
ï
a
Liberté
+ Épalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
| 441
MAIL
2
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 - | ©
8 À
Autorisant
Monsieur
Philippe
JULIEN
à effectuer
des
tirs de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
les
communes
THOARD
et HAUTES
DUYES
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à
R.411-14
;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l’arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
:
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
4i1-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
larrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
:
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
57 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)'pour
la période
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique ;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Philippe
JULIEN
le
22
janvier
2013,
sollicitant
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup ;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Philippe
JULIEN
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1
et,
la réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et lumineux ;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le troupeau
de
Monsieur
Philippe
JULIEN
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé; Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Philippe
JULIEN
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue,
à
proximité
de
trois
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2012,
pour
lesquelles
la responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée ;
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
le troupeau
de
Monsieur
Philippe
JULIEN
par
la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée ; Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires ;
ARRETE
58 Article
1°
: Monsieur
Philippe
JULIEN
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par le présent arrêté et
par les arrêtés
interministériels
du
15
maï
2013
et du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense,
Monsieur
Philippe
JULIEN
est titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Il s’attache
les
tireurs
délégués
suivants
:
Madame
Elodie
POURCHERE,
Messieurs
Jean
Paul
JULIEN
et
Michel
BROSHE,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs de défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Philippe
JULIEN,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communes
de
THOARD
et
HAUTES
DUYES.
Hs
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant
:
- le nom
du
tireur ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de chasser
;
- le modèle
et
le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la daie
et les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à
utiliser
Monsieur
Philippe
JULIEN
respectera
et fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’'O.N.C.FE.S.
: ‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du plan
d'action
loup’ jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être mis
en
œuvre
que
par une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à
canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Philippe
JULIEN
ou,
à
proximité
et
en
direction
de,
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
Hisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs
de
défense
de
nuit.
L’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
sième
59 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l'autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Philippe
JULIEN,
informe
sans
délai
ia
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCES
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Philippe
JULIEN,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
Le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
Dotrinia
TE
AGRT
Fainicis
WILLAERT
60 Libertéà Liberté à Égalité
» Fraternité +
Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
|
4
.
-
nat:
S
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
?
|
V3
A]
10
\
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013
-
À
Oo
O
Autorisant
Madame
Roselyne
GUICHARD
à mettre
en
oeuvre
des
tirs de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par le loup (Canis
lupus)
sur les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur les communes
de
BLIEUX
et
MAJASTRES
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
ja
directive
92/43/CFE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14 ;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article 2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection ;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
poriani
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation ;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus) ;
Vu
l’arrêié
inierminisiériel
du
16
mai
2013
fixant
la
lisie
des
dépariemenis
dans
lesquels
peuvent
être délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
61 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
/upus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
Le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)pour
la:période
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique ;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8
et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Roselyne
GUICHARD
le
19
février
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Madame
Roselyne
GUICHARD
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1
et,
la
réalisation
effective
de
Peffarouchement
sonore
et lumineux ;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Madame
Roselyne
GUICHARD
se trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé;
Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur ;
Considérant
que
le troupeau
de
Madame
Roselyne
GUICHARD
pâêturant
et mettant
en
valeur
les
surfaces
toujours
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
a subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°” mai
2012,
pour
laquelle
la responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et
protéger
le troupeau
de
Madame
Roselyne
GUICHARD
de
la prédation
par
le
loup,
par
la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
j’absence
d'autre
solution
satisfaisante ;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires ;
ARRETE
62 Article
1°”
: Madame
Roselyne
GUICHARD
est
autorisée
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
:Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Madame
Roselyne
GUICHARD
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants:
Messieurs
René
GUICHARD,
Joël
GRAILLON
et
Serge
RICHARD),
titulaires
du
permis
de
chasser
validés
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Madame
Roselyne
GUICHARD,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communes
de
BLIEUX
et
MAJASTRES.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Articie
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
:
- le
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
:
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l'heure,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5 : Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Madame
Roselyne
GUICHARD
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l'O.N.C.F.S.
: ‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du plan
d'action
loup’' jointe
à la notification
du présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée à
l’article
2 du
présent
arrêté.
.
Les
tirs de
défense
peuvent
être réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5°
catégorie,
mentionnée
à l’article
2 du
décret
du
6 mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Madame
Roselyne
GUICHARD
ou,
à
proximité
et
en
diréction'
de
zones
et
ouvrages
iréquentés
par
ie
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs de
défense
de
nuit.
L’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est pas
permis
pour
ces
opérations.
Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation
Madame
Roselyne
GUICHARD,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
63 Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Roselyne
GUICHARD),
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors suspendue pour une période de 24 heures.
Cette disposition
s'applique également dans le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
Patricia
WILLAERT
64 #
ns
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
% Ÿ
MA!
3991
Service
Economie
Agricole
°
"+
Uri
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
- \©
à
|
Autorisant
Monsieur
Julien
GIRAUD
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par le loup
(Canis
lupus)
sur les parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
la commune
de
PRADS
HAUTE
BLEONE
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Lésion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14 ;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire
et les modalités
de
leur protection :
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
ies
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus) ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
65 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus) pour
la période
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique ;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Julien
GIRAUD
le
16
avril
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
Le loup ;
Vu
les moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
julien
GIRAUD
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le troupeau
de
Monsieur
Julien
GIRAUD
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ; Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le troupeau
de
Monsieur
Julien
GIRAUD
pâture
et met
en valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue
et,
a subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2012,
pour
laquelle
[a
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée ; Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et protéger
le troupeau
de
Monsieur
Julien
GIRAUD
contre
la
prédation
par
le
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
66 Article
1°
: Monsieur
Julien
GIRAUD
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
[a Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Julien
GIRAUD
titulaire
du
permis
de
chasser
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants
: Julien
MICHEL
et
Alain
LIARDET,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Julien
GIRAUD),
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la
commune
de
PRADS
HAUTE
BLEONE.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant
:
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le modèle
et le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- Le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération
;
- fe nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Julien
GIRAUD
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’'O.N.C.ES.
: ‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du plan
d'action
loup" jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne peut
être mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article
2 du
décret
du
6 mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Julien
GIRAUD
ou,
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une armè
de; chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
où
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
5 ième
67 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Julien
GIRAUD,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Julien
GIRAUD,
informe
sans
délai
la DDT
sur
Le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
Le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départementai
de
l'Office
National
de
ia Chasse
et
de
ja
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
68 Liberté
»
Liberté
» Égalité + Frairraité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
Service
Economic
Agricole
ai
A1
207.
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
- \OR
€.
Autorisant
Monsieur
Bruno
BUSSIERE,
gérant
du
GAEC
de
La
GARDETTE,
à
effectuer
des
tirs de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
l’unité
pastorale
individuelle
du
GAEC,
située
sur
la commune
de
SAINT
JURS
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.A11-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.A411-14
;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à
l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l’arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur protection
;
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées :
Vu
l’arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
69 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la période
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique ;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Bruno
BUSSIERE
le
12
décembre
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup ;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Bruno
BUSSIERE,
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
notamment
le
gardiennage
permanent
du
troupeau
durant
le
pâturage,
le
regroupement
nocturne
de
ce
troupeau
dans
un
parc
de
nuit
électrifié
et la réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le troupeau
du
GAËEC
de
La
Gardette
se trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé;
Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
du
GAEC
de
La
Gardette
pâture
et met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur une
zone
à risque
reconnue
;
Considérant
que
le troupeau
du
GAEC
de
La
Gardette
malgré
ces
mesures
de
protection
a subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2012,
pour
laquelle
la responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et protéger
le troupeau
du
GAEC
de
La
Gardette
contre
la
prédation
par
le
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
70 Article
1°
: Monsieur
Bruno
BUSSIERE,
gérant
du
GAEC
de
La
Gardette
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
a
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle.
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Bruno
BUSSIERE
titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours,
s’adjoint
le
tireur
délégué
suivant :
Monsieur
Jacques
BUSSIERE
titulaire
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la saison
de
chasse
en
COUTS. Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
GAEC
de
La
Gardette,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la
commune
de
SAINT
JURS.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à
une
autre
non
adiacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant
:
- Le nom
du
tireur ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de chasser ;
- le modèle
et
le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le lieu,
la date
et
les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération ;
- le nombre
de
tirs effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Bruno
BUSSIERE
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
L’O.N.C.F.S.
: ‘’Conseils pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du plan
d'action
loup’ jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article
2 du
décret
du
6 mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
du
GAEC
de
La
Gardette
ou
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs de
défense
de
nuit.
L’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
5 ième
71 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Bruno
BUSSIERE,
informe sans délai la
DDT sur le répondeur prévu
à cet effet.
Le service départemental de
l'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Bruno
BUSSIERE,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
maï
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et recours
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
Îa
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
"
si"
è
pas
“e
2
“y=ygm
pure
Patricia
WIE
L
A
T'hrr
HLadl
ALL
72 DE
=
ct
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
31
MAI 2013
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013-
\OQ 3
Autorisant
Monsieur
Michel
PELESTOR,
président
du
groupement
pastoral
LES
MELEZES
DE
POMPE,
à mettre
en
oeuvre
des
tirs de
défense
en
vue
de
la protection
du
troupeau
contre
la prédation
par le loup
(Canis
/upus)
sur les parcours
de l’unité pastorale
collective
du
groupement,
située
sur
les communes
DRAIX,
PRADS
HAUTE
BLEONE
et
ARCHAIL
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEÈE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14 ;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur
protection ;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées :
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
Parrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
73 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
{Canis
lupus)
dont la destruction
pourra être autorisée
pour
la période
2013
-2014
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
Papplication
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions :de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la période
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique ;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Michel
PELESTOR
le
19
avril
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup ;
Vu
les
moyens
de
protection
du
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Michel
PELESTOR,
président
du
GROUPEMENT
PASTORAL
LES
MELEZES
DE
POMPE
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
GROUPEMENT
PASTORAL
LES
MELEZES
DE
POMPE
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé;
Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
du
GROUPEMENT
PASTORAL
LES
MELEZES
DE
POMPE
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue
et
à
proximité
de
quatre
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le 1” mai
2012
pour
lesquelles
la responsabilité
du
loup
n’a pas été écartée
:
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
le
troupeau
du
GROUPEMENT
PASTORAL
LES
MELEZES
DE
POMPE
contre
la prédation
par
le loup
par
la mise
en œuvre
de
tirs de
défense
à
défaut
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires ;
ARRETE
74 Article
1°
: Monsieur
Michel
PELESTOR,
président
du
GROUPEMENT
PASTORAL
LES
MELEZES
DE
POMPE,
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
l’unité
pastorale
collective
du
GAEC,
selon
les
modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Michel
PELESTOR
s'attache
les
tireurs
délégués
suivants
: Messieurs
Pascal
SERRA,
Pascal
COMITE,
Alain
SERRA,
Noël
SERRA,
Pierre
APPRIN
et Florent
MAGNAN,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
groupement
pastoral,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
collective,
sur
les
communes
de
PRADS
HAUTE
BLEONE,
ARCHAIL
et MARCOUX.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant
:
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser ;
- le modèle
et Le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération
;
- le nombre
de tirs effectués,
l’heure,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Michel
PELESTOR
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
l'O.N.C.FS.
: ‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup'” jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article
? du
décret
du
6 mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
collective
du
GROUPEMENT
PASTORAL
DES
MELEZES
DE
POMPE
ou
à proximité
et
en
direction
de
zones
et ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balie
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
ième
75 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l'autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Michel
PELESTOR
informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu
à cet effet Le service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Michel
PELESTOR,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014,
Article
7
: Voies
et
délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
fa
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET, D PNun
j
ci
"
4
,
+
Fur
:
1
Patricia
Wii.
AERT
°
MY
Li
LT.
4
Le
ES
76 7
i
mx
EL
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
4
{
MA
2113
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
- \O
U
Autorisant
Madame
Nadine
POUSSIN,
présidente
du
groupement
pastoral
des
JOYEUX
BERGERS
DU
VERDON,
à mettre
en
oeuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l’unité
pastorale
collective,
située
sur
les
communes
de
ALLONS
et
ALLOS
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2.
L415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à
R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à
l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
:
Vu
lParrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
larrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
lopération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
larrêié
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
lisie
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013:
77 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
/upus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Nadine
POUSSIN,
présidente
du
groupement
pastoral
de
JOYEUX
BERGERS
DU
VERDON
le
13
mai
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup;
Vu
les
moyens
de
protection
du
troupeau
mis
en
oeuvre
par
le
groupement
pastoral
des
JOYEUX
BERGERS
DU
VERDON
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
groupement
pastoral
des
JOYEUX
BERGERS
DU
VERDON
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé;
Considérant
que
l’effarouchement
et
ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
le
groupement
pastoral
des
JOYEUX
BERGERS
DU
VERDON,
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
du
groupement
pastoral
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue
;
Considérant
que
le
troupeau
du
groupement
pastoral
des
JOYEUX
BERGERS
DU
VERDON
malgré
toutes
ces
mesures
mises
en
œuvre,
a subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2012
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
faire
cesser
ces
dommages
et
protéger
le
troupeau
du
groupement
pastoral
des
JOYEUX
BERGERS
DU
VERDON
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
78 Article
1°” : Madame
Nadine
POUSSIN
est autorisée
à mettre
en
œuvre
des
tirs de
défense
du
troupeau
du
groupement
qu’elle
préside,
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
l’unité
pastorale
collective,
selon
les modalités
prévues
par le présent
arrêté et par les arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Madame
Nadine
POUSSIN
s’adjoint
les
tireurs
délégués
suivants
: Messieurs
Marc
CAMPART,
Albert
WIDMER
et
Germain
DURAND.
Au
préalable
de
leur
participation
aux
opérations
de
tirs
de
défense,
les
personnes
ci-dessus
désignées
devront
être titulaires
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
35 : Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
groupement
pastoral,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
collective,
sur
les
communes
de
ALLONS
et
ALLOS,
sauf
sur
les
surfaces
exploitées
en
zone
centrale
du
parc
national
du
mercantour.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant
:
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser ;
- le modèle
et
le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.) ;
- le
lieu,
la date
et
les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération ;
- le nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Madame
Nadine
POUSSIN
communiquera
aux
tireurs
délégués
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’'O.N.C.FSS.
: ‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup’
jointe
à
la
notification
du
présent
arrêté préfectoral. Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf à
proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
de
JOYEUX
BERGERS
DU
VERDON
ou
à proximité
et en
direction
de
zones
et ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est pas
permis
pour
ces
opérations.
5 ième
79 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un loup
est
blessé
dans
le cadre
de la présente
autorisation
Madame Nadine
POUSSIN
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Nadine
POUSSIN,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
Le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
Patrice
SFULABRTE
80 À
Be
L
Liberté
+ Égatité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
4
MA
2013
Service
Economie
Agricole
2
|
71
QUE
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013 -
\ ©
a Es
Autorisant
Monsieur
Serge
REBATTU
président
du
groupement
pastoral
de
JAUSIERS
à effectuer
des
tirs de
défense
en vue
de
la protection
du
troupeau
collectif
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur les
parcours
de
son
unité
pastorale
collective
située
sur
la commune
de JAUSIERS
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CÉE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
LA415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14 ;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
Parrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l’arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation ;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
81 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus) pour
la période
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique ;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
du
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Serge
REBATTU
le
23
mai
2013,
sollicitant
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
le
groupement
pastoral
de
JAUSIERS
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
JAUSIERS
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé;
Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le troupeau
du
groupement
pastoral
de
JAUSIERS
pâture
et met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
et
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°” maï
2012,
pour
laquelle
la responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée :
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et
protéger
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
JAUSIERS
contre
la prédation
du
loup,
par
la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires ;
ARRETE
82 Article
1°
: Monsieur
Serge
REBATTU
président
du
groupement
pastoral
de
JAUSIERS
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
collective.
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage. Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Serge
REBATTU
est
titulaire
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Il
s’adjoint
les
tireurs
délégués
suivants
: Pierre
Hubert
OCCELLL
Richard
ALLIOT,
Jean
Luc
MANFREDI,
Joël
VALENTI
Benoît
BALP,
Richard
ESMIEU
et Nicolas
REBATTU,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
groupement
pastoral,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
collective,
sur
la
commune
de
JAUSIERS.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de
cette
unité pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant :
- Le noin
du tireur ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le modèle
et
le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.) ;
- le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération
;
- Le nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et
la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Serge
REBATTU
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
l'ON.C.FSS.
: ‘’Conseils pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup’ jointe à
la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par une
seule
personne à
la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article
2 du
décret
du
6
mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
collective
ou,
à proximité
et en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
ie
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres) Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
5 ième
83 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
Ia
présente
autorisation
Monsieur
Serge
REBATTU,
informe sans délai la
DDT
sur le répondeur prévu
à cet effet.
Le service départemental de
l'ONCEFS est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Serge
REBATTU,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfête
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
Patricia
WILE
ARE
4
84 Liberté
«+ Éçalité
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
Tr
{ 4
Service
Economie
Agricole
1
M
A
21
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
-
la
Autorisant
Madame
Martine
CHAUVET,
présidente
du
groupement
pastoral
de
GARNIER
LE
GAOU,
à mettre
en oeuvre
des
tirs de
défense
en vue
de
{a protection
du
troupeau
collectif contre
la prédation
par le loup
(Canis
/upus)
sur les parcours
de l’unité
pastorale
collective,
située
sur
ies communes
de
AUZET
et BARLES
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
ia faune
et de
ia flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.A411-6
à
R.411-14 ;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
larrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15 mai
2013;
85 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Martine
CHAUVET,
présidente
du
groupement
pastoral
de
GARNIER
LE
GAOU
le
22
mai
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup;
Vu
les
moyens
de
protection
du
troupeau
mis
en
oeuvre
par
le
groupement
pastoral
de
GARNIER
LE
GAOU
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
GARNIER
LE
GAOU
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-
1054
du
29
mai
2013
susvisé;
Considérant
que
l’effarouchement
et
ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
le
groupement
pastoral
de
GARNIER
LE
GAOU,
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
du
groupement
pastoral
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue
;
Considérant
que
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
GARNIER
LE
GAOU
malgré
toutes
ces
mesures
mises
en
œuvre,
a subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2012
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
faire
cesser
ces
dommages
et
protéger
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
GARNIER
LE
GAOU
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
86 Article
1°
:Madame
Martine
CHAUVET
est
autorisée
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
du
groupement
qu’elle
préside,
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
Punité
pastorale
collective,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Madame
Martine
CHAUVET
désigne
les
tireurs
délégués
suivants
: Messieurs
Guy
ACHARD
et
André
HERMITTE,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la saison
de chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
groupement
pastoral,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
collective,
sur
les
communes
de
AUZET
et
BARLES.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité pastorale.
Article
4
: Durée
de validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la
matière
et, à La tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant :
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser ;
- le modèle
et le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la date
et
les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération
;
- Le nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à
utiliser
Madame
Martine
CHAUVET
communiquera
aux
tireurs
délégués
et fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l'O.N.C.F.S.
: ‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup’”
jointe
à
la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
de
GAOU
ou
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
5
ième
87 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
S1
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Madame
Martine
CHAUVET
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Madame
Martine
CHAUVET,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
i'Office
National
de
ia
Chasse
et
de
ia
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
Patricia
WILLE
A
trie ans,
88 Literté * Libarsé » Égaleé
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
\
A
1)
\]
Service
Economie
Agricole
3
|!
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
- \O@
‘à
Autorisant
Monsieur
François
DEMARQUET
président
du
groupement
pastoral
COL
BAS
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
collective
située
sur
la
commune
de
LE
LAUZET
D’UBAYE
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
:
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l'opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
89 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
larrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013:
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
François
DEMARQUET
ie
23
mai
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
le
groupement
pastoral
COL
BAS
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et,
la
réalisation
effective
de
lPeffarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
groupement
pastoral
COL
BAS
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé; Considérant
que
l’effarouchement
et
ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
du
groupement
pastoral
du
COL
BAS
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
à
proximité
de
deux
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2012,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
:
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
le
troupeau
du
groupement
pastoral
du
COL
BAS
contre
la
prédation
du
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
Far 1:21
D
90 Article
1°’
:
Monsieur
François
DEMARQUET
président
du
groupement
pastoral
COL
BAS
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
par
le
joup
sur
son
unité
pastorale
collective,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage. Article
2
:Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
François
DEMARQUET
désigne
Îles
tireurs
délégués
suivants
:Marc
SAVORNIN,
Lionel
LEBRE,
Alain
ANDRE
et
Jean
Claude
BOUDOUARD),
titulaires
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
:Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
groupement
pastoral,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
collective,
sur
la
commune
de
LE
LAUZET
D'UBAYE.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
:Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
_ Le
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- Je
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
_ Le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et
La
réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
:Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à
utiliser
Monsieur
François
DEMARQUET
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’O.N.C.F.S.
:‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup'"
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la
fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5
catégorie,
mentionnée
à l’articie
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
collective
ou,
à proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Rouies,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres) Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les
tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
ième
91 Article
6
:Conditions
de
suspension
de
autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
François
DEMARQUET, informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
François
DEMARQUET,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
oups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille.
Articie
8
:Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemenital
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
7
|
L'aiits
WI
LAERT
92 Liherté
«
Liberté + Égalté
» Fraternité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
.
,
:
|
04e:
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
ê
!
M
A
;
2 û 12
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013 -
|©@
&
Autorisant
Monsieur
Julien
GIRAUD
président
du
groupement
pastoral
LES
BESSONS
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
collective
située
sur
la
commune
de
PRADS
HAUTE
BLEONE
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédaiion
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
j’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
lisie
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
93 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
Papplication
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013:
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Julien
GIRAUD
le
23
mai
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
Le
loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
le
groupement
pastoral
LES
BESSONS
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
groupement
pastoral
LES
BESSONS
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé;
Considérant
que
l’effarouchement
et
ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
:
Considérant
que
le
troupeau
du
groupement
pastoral
LES
BESSONS
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
et,
a
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1*
mai
2012,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et
protéger
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
LES
BESSONS
contre
la
prédation
du
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
:
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée : Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
94 Article
1°:
Monsieur
Julien
GIRAUD
président
du
groupement
pastoral
LES
BESSONS
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
collective,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage. Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Julien
GIRAUD
est
titulaire
du
permis
de
chasser.
Il
s ‘adjoint
les
tireurs
délégués
suivants
:Messieurs
Julien
MICHEL
et
Alain
LIARDET,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
groupement
pastoral,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
collective,
sur
la
commune
de
PRADS
HAUTE
BLEONE.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
:Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir
précisant
:
- je
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et
Le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la
date
et
Les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
,
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à
utiliser
Monsieur
Julien
GIRAUD
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’O.N.C.F.S.
:‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup'’
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
collective
ou,
à proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres) Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
{type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
5 1ème
95 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Julien
GIRAUD,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Julien
GIRAUD,
informe
sans
délai
la DDT
sur
Le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
ia
Chasse
et
de
ia
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
«
En"
|ati
ct
A
CLLA
DIS.
96 EE
=
à
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
À
À
305
Service
Economie
Agricole
3
|
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013-
\© 4
Autorisant
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ
président
du
groupement
pastoral
de
VAUTREUIL
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
collective
située
sur
la
commune
de
MEOLANS
REVEL
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-Î4
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
Îles
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
j'arrête
interministériel
du
16
mai
2013
fixani
la
lisie
des
dépariemenis
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
97 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
:
Main, Vu l'arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ
le
17
mai
2013,
sollicitant
lautorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
le
groupement
pastoral
de
VAUTREUIL
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
ie
troupeau
du
groupement
pastoral
de
VAUTREUIL
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé;
Considérant
que
l’effarouchement
et
ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
:
Considérant
que
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
VAUTREUIL
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue,
à
proximité
de
deux
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1Ÿ
mai
2012,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
VAUTREUIL
contre
la
prédation
du
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
:
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
:
Sur
proposition
de Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
98 Article
1”:
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ
président
du
groupement
pastoral
de
VAUTREUTIL
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
collective,
selon
les
modalités
prévues
par
Île
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ
est
titulaire
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Il
s’adjoint
les
tireurs
délégués
suivants
:
Marie
BOUTY,
Michel
ALLEMAND,
Flavien
ALLEMAND
et
Damien
ALLEMAND,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
groupement
pastoral,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
collective,
sur
la
commune
de
MEOLANS
REVEL.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant :
- le nom
du
tireur aïnsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le modèle
et
le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la date
et
les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération ;
- le nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5 : Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
l’O.N.C.FS.
: ‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup’ jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article
2 du
décret
du
6 mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
collective
ou,
à proximité
et en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres) Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
5 ième
99 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-
dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
|
Article
7
: Voies
et délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfête
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
ie
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
Patrei-
WILLAERT
Ed
Re
100 Liberté
«
Liberié
» Égalité
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
3
|
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013-
AÀ
OO
Autorisant
Monsieur
Gabriel
AUDIBERT
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par le loup
(Canis
Zupus)
sur les parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur les communes
de
BARRÊME,
ST
LIONS,
ST
JACQUES,
CHAUDON
NORANT
E,
SENEZ
LE
POIL,
BEYNES.
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
Vu
l’arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
Îles
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus) ;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
101 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lis}
pour la période
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique
;
Vu
lavis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Gabriel
AUDIBERT
le
08
février
2013,
sollicitant
lautorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Gabriel
AUDIBERT
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et,
la réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le troupeau
de
Monsieur
Gabriel
AUDIBERT
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ; Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Gabriel
AUDIBERT
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
une
zone
à risque
reconnue,
que
malgré
ces
mesures
de
protection,
il a
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1*
mai
2012,
pour
laquelle
la responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
faire
cesser
les
dommages
et
protéger
le
troupeau
de
Monsieur
Gabriel
AUDIBERT
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante ; Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aïre
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
:
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires ;
ARRETE
102 Article
1°
: Monsieur
Gabriel
AUDIBERT
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
ct
par
les
arrêtés
interministériel
du
TS
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
:Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Gabriel
AUDIBERT
est
titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Ii
s’adjoint
le
tireur
délégué
suivant
:Patrick
AUDIBERT,
titulaire
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
Cours. Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Gabriel
AUDIBERT,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communes
de
BARRÈME,
ST
LIONS,
ST
JACQUES,
CHAUDON
NORANTE,
SENEZ
LE
POIL,
BEYNES.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
:Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Eile
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à La
tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- Le
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
:
- Je
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
:Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Gabriel
AUDIBERT
respectera
et
fera
respecter
Les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l'O.N.C.F.S.
:‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup’
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à Particle
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la
fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Gabriel
AUDIBERT
ou,
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les
tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
5
ième
103 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Gabriel
AUDIBERT,
imforme
sans
délai
fa
DDT
sur
le répondeur
prévu
à
vet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est prélevé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Gabriel
AUDIBERT,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Articie
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
TU» /
Patricia
WILLAERT
104 Liberté
» Épalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
a1
MAI
2013
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
Service
Economie
Agricole
ARRETE PREFECTORAL
n° 2013 - AAO
|
Autorisant
Monsieur
Christophe
CAUVIN
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
la
commune
de
CASTELLANE
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.AI1-14
:
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d'action
prévues
paï
l'arrêté
du
15
mai
2013;
105 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
larrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
poufda
période
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique ;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Christophe
CAUVIN
le
21
janvier
2013,
sollicitant
Pautorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
;
Vu
les moyens
de protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Christophe
CAUVIN
dans
ie
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1
et,
la réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le troupeau
de
Monsieur
Christophe
CAU VIN
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé; Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de dissuasion
actifs
vis-à-vis
du prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Christophe
CAUVIN
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
toujours
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
à
proximité
de
trois
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1”
mai
2012,
pour
lesquelles
la responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
:
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
de
la
prédation
par
le
loup,
le
troupeau
de
Monsieur
Christophe
CAUVIN
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante ; Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
106 Article
1°:
Monsieur
Christophe
CAUVIN
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
:Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Christophe
CAUVIN
est
titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Il
s’adjoint
le
tireur
délégué
suivant
:Monsieur
Maurice
CAUVIN,
titulaire
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
:Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Christophe
CAUVIN,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la
commune
de
CASTELLANE.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
:Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- Je
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
:
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et la
réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
:Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à
utiliser
Monsieur
Christophe
CAUVIN
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’O.N.C.F.S.
:‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup"
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la
fois,
désignée
à
l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article
2
du
décret
du
6 mai
1995,
sauf
à proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Christophe
CAUVIN
ou,
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les
tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
5 ième
107 Article
6
:Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Christophe
CAUVIN,
forme
sans
délai
ka
DDT
sur
te
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départèémentai
de
l'ONCES
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Christophe
CAUVIN,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-
dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Articie
8
: Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnetie,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
Dario
VII
EF
A
Pom
ñ.
abri
HLéX
iLAERT
108 Ed
Liberté
» Égalité
+
Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
À
|
MA!
2013
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013
- 11 O @.
Autorisant
Monsieur
Jean
Claude
CAYEN
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
les
communes
de
NOYERS
SUR
JABRON
et
VALAVOIRE
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEÈE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
ia flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
:
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2097
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l’arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation ;
Vu
larrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus) ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté du
15
mai
2013;
109 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
{Canis lupus) dont la destruction
pourra être autorisée
pour
la période
2013
-2014 :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions, dde
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pôur
fa période
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique ;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jean
Claude
CAYEN
le
18
janvier
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup ;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
et d’effarouchement
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Jean
Claude
CAYEN
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1
et,
la
mise
en
œuvre
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le troupeau
de
Monsieur
jean
Claude
CA YEN
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé: Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Jean
Claude
CAYEN
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue ;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Jean
Claude
CAYEN
malgré
ces
mesures
de
protection
a subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2012,
pour
laquelle
la responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et protéger
le troupeau
de
Monsieur
Jean
Claude
CAYEN
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
110 Article
1°
: Monsieur
Jean
Claude
CAYEN
est autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le présent arrêté
et par
les arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Jean
Claude
CAYEN
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants
:
Messieurs
Guy
MAUREL,
Laurent
MOREL
et
Jean
Claude
FEDRIGHI,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Jean
Claude
CAYEN,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communes
de
NOYERS
SUR
JABRON
et VALAVOIRE.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30 juin
2013.
Elle
est subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et,
à
la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant :
- le nom
du tireur ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de chasser
;
- le modèle
et le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la date
et
les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération ;
- le nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à
utiliser
Monsieur
Jean
Claude
CAYEN
fera
respecter
les mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
PON.C.FS.
: ‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup'’ jointe
à la notification
du présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf à proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Jean
Claude
CAYEN
ou,
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs
de
défense
de
nuit.
L’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
5 ‘ème
111 Article
6 : Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation
Monsieur
Jean
Claude
CAYEN,
iiorme sans délai
ta DDT sur
le répondeur prévu
à cet effet.
Le service départementai de
l'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Jean
Claude
CAYEN,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-
dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
æ]
ns
XNE/IT
» T4
afrioia
MILLAER
de
112 EE
=
Liberté » gain
+ Prarernié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
K
1
M
A!
inta
Service
Economie
Agricole
|
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013
-
11E
à
Autorisant
Monsieur
Gérard
SICARD
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur leqs
communes
LES
THUILES
et SAINT
PONS
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
i9
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environneinent
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des troupeaux
contre
la prédation
:
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
/upus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
113 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014 :
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
{e
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013:
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Gérard
SICARD
le
19
avril
2013,
sollicitant
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Gérard
SICARD
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le troupeau
de
Monsieur
Gérard
SICARD
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ: Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
:
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Gérard
SICARD
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
toujours
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
à
proximité
d’un
troupeau
ayant
subi
au
moins
une
attaque
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée ;
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
le
troupeau
de
Monsieur
Gérard
SICARD
contre
la
prédation
par
le
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires ;
ARRETE
114 Article
1”
: Monsieur
Gérard
SICARD
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues par ie présent arrêté et par
les
arrêtés
mtermimistéricis
du
15
mai
2013 et du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Gérard
SICARD
est titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Il
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants :
Madame
Véronique
SICARD
et Monsieur
Guillaume
SICARD),
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Gérard
SICARD,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communes
LES
THUILES
et SAINT
PONS.
Ils peuvent
être également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de tir précisant :
- Je nom
du tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- Je modèle
et le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la date
et
Les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération ;
- le nombre
de
tirs effectués,
l’heure,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Gérard
SICARD
respectera
et fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’O.N.C.FSS.
: ‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du plan
d'action
loup'' jointe
à la notification
du présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article
2 du
décret
du
6
mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Gérard
SICARD
ou,
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
gième
115 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Gérard
SICARD
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Gérard
SICARD,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
Patrie.
-
x
Le
airiCiä
vE
ti
ARR
€
116 Licerie
»
Liber» Égaine
+
Fraternité * Fratei
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
3
M
A)
4013
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 -
||
ot
Autorisant
Monsieur
Pierre
Louis
SAMUEL
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
la
commune
de
BAYONS
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à
RAII-I4
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
1$
mai
2013;
117 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
Le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus}pour la
période
2013-2014
dans
les Alpes
de Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique ;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
Pierre
Louis
SAMUEL
le 21
janvier
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par le loup ;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Pierre
Louis
SAMUEL
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Pierre
Louis
SAMUEL
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé;
Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
:
Considérant
que
le troupeau
de
Monsieur
Pierre
Louis
SAMUEL
pâture
et met
en
valeur
les
surfaces
toujours
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
à
proximité
de
trois
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
le troupeau
de
Monsieur
Pierre
Louis
SAMUEL
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée ; Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
118 Article
1°”
: Monsieur
Pierre
Louis
SAMUEL
est autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
interministériels
du
15 mai
2013 et du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Pierre
Louis
SAMUEL
est
titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Il
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants
: Madame
Edith
DEBELS
et
Monsieur
Guy
PELLEAUTIER,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Pierre
Louis
SAMUEL,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la commune
de
BAYONS.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Articie
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à La tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant
:
- le nom
du
tireur ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
:
- le
lieu,
la date
et
les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération
;
- le nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et
la réaction
éventuelle
du
loup.
Articie
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à
utiliser
Monsieur
Pierre
Louis
SAMUEL
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
l’O.N.C.F.S.
: ‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup’ jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Pierre
Louis
SAMUEL
ou,
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
gième
119 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est blessé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Pierre
Louis
SAMUEL
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCES
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Pierre
Louis
SAMUEL,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-
dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé,
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
ie
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
Patricia
WILLAERT
120 _—
=
Liberté
+ Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
3
Î
FJ
4!
2043
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 -
|\OS
Autorisant
les gérants
de
la SCEA
des
SAGNES,
Madame
Ingrid
BRICLOT
et
Monsieur
André
MAUREL,
à mettre
en
oeuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
leur troupeau
contre
la prédation
par le loup
(Canis
/4pus)
sur les parcours
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
la SCEA,
située
sur
Les communes
de
BAYONS
et TURRIERS
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14 ;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l’arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus) ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
121 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus) pour
&
période
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence ;
SRE
Ë
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique ;
Vu
lavis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
13
avril
2013;
Vu
la demande
présentée
par
Madame
Ingrid
BRICLOT
et
Monsieur
André
MAUREL
le
18
février
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup ;
Vu
les
moyens
de
protection
de
leur
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Madame
Ingrid
BRICLOT
et
Monsieur
André
MAUREL
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et lumineux
:
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Madame
Ingrid
BRICLOT
et
Monsieur
André
MAUREL
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé:
Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur ;
Considérant
que
le
troupeau
de
Madame
Ingrid
BRICLOT
et
Monsieur
André
MAUREL
pâture
et met
en
valeur
les
surfaces
toujours
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
Zone
à risque
reconnue,
à proximité
de
trois
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°” mai
2012,
pour
lesquelles
la responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
le troupeau
de
Madame
Ingrid
BRICLOT
et Monsieur
André
MAUREL
de
la
prédation
par
le
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée ; Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires ;
ARRETE
122 Article
1°’:
Madame
Ingrid
BRICLOT
et
Monsieur
André
MAUREL
sont
autorisés
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
leur
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
l’unité
pastorale
individuelle
de
la
SCEA,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage. Article
2
:Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
André
MAUREL
est
titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
de
Madame
Ingrid
BRICLOT
et
Monsieur
André
MAUREL,
dans
les
limites
de
leur
unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communes
de
BAYONS
et
TURRIERS.
lis
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
:Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir
précisant
:
- Le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- Le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
ia
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
:Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Madame
Ingrid
BRICLOT
et
Monsieur
André
MAUREL
respecteront
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’O.N.C.F.S.
:‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup''
de
laquelle
ils
ont
été
destinataires.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5
catégorie,
mentionnée
à l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Madame
Ingrid
BRICLOT
et
Monsieur
André
MAUREL
ou,
à proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les
tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
ième
123 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Madame
Ingrid
BRICLOT
et
Monsieur
André
MAUREE,
informent
sans
détai
ta DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Madame
Ingrid
BRICLOT
et
Monsieur
André
MAUREL,
informent
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
Patricia
WiLLAERT
124 Liberté
+
Liber
= Égair
» Prarnité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
4
{
M
À
|
213
Service
Economie
Agricole
|
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013-
À
06
Autorisant
Monsieur
Serge
REBATTU
à effectuer
des
tirs de
défense
en vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par le loup
(Canis
lupus)
sur les parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
la commune
de
JAUSIERS.
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14 ;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur
protection ;
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l’arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation :
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
125 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus) pour
la période
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique ;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Serge
REBATTU
le
12
avril
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup ;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Serge
REBATTU
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le troupeau
de
Monsieur
Serge
REBATTU
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé: Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs vis-à-vis
du
prédateur
:
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Serge
REBATTU
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue,
et,
a subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2012
pour
laquelle
la responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée ;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et protéger
le troupeau
de
Monsieur
Serge
REBATTU
de
la
prédation
par
le
loup
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante ;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
126 Article
1°
:Monsieur
Serge
REBATTU
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
ie
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
:Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Serge
REBATTU
est
titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Il
s’attache
le
tireur
délégué
suivant
:
Monsieur
Nicolas
REBATTU,
titulaire
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
Cours. Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Serge
REBATTU,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la commune
de
JAUSIERS.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant :
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le modèle
et le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
eic..)
;
- le
lieu,
la date
et
les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération
;
- Le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et
la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Serge
REBATTU
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’O.N.C.F.S.
:‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup'*
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la
fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à
canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à
l’article
2 du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Serge
REBATTU
ou,
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les
tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
5 ième
127 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Serge
REBATTU,
inforine
sans
délai
la
DDT
sur
ie
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCEFS est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Serge
REBATTU,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Articie
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Hauie-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
—
2
A1
L'airicis
WILLA
ERT
128 EE
=
= à
Liberté
+ Égalié
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
q
MA!
2813
Service
Economie
Agricole
…
|
l'in
EL
ARRÊTE
PREFECTORAL
n° 2013
- 11 © à
Autorisant
Monsieur
Jean
Pierre
ROUX
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
la
commune
de
PRADS
HAUTE
BLEONE.
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l'opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
fa
prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
129 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
TES
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jean
Pierre
ROUX
le
12
avril
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Jean
Pierre
ROUX
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323Ci
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Jean
Pierre
ROUX
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ; Considérant
que
l’effarouchement
et
ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
:
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Jean
Pierre
ROUX
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
et,
a subi
au
moins
une
attaque
depuis
Le
1°
mai
2012,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et
protéger
le
troupeau
de
Monsieur
Jean
Pierre
ROUX
de
la
prédation
par
le
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires ;
ARRETE
130 Article
1°
: Monsieur
Jean
Pierre
ROUX
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modaiités
prévues
par
ie présent
arrêté
et par
jes
arrêtés
interministérieis
du
15
mai
2013
et du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Jean
Pierre
ROUX
est
titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Il
s’adjoint
les
tireurs
délégués
suivants
: Messieurs
Marc
GOSIO
et
Alain
LIARDET,
titulaires
du
permis
de
chasser
validé
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Jean
Pierre
ROUX,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la commune
de
PRADS
HAUTE
BLEONE.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4 : Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de tir précisant :
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le modèle
et le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.) ;
- le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération ;
- Le nombre
de
tirs effectués,
l’heure,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à
utiliser
Monsieur
Jean
Pierre
ROUX
respectera
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
PO.N.C.FS.
: ‘’Conseils pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup’ jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à
l’articie
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Jean
Pierre
ROUX
ou,
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
ies
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs
de
défense
de
nuit.
L’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
5 1ème
131 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Jean
Pierre
ROUX,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Jean
Pierre
ROUX,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET, Um
!
ny
1! |]
ee
,
e
e
2
L'é
A
ET
I
auitvin
vy
A
TARE
132 Liberté
+
Liberté » Égalité = Fraterité
+
Fratermité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
1
1
FA
.
.
a
À
si
A
\
Pb
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
De
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 - 11O$
Autorisant
Monsieur
Francis
SOLDA,
gérant
du
GAEC
de
LA
DRAÏO
DI
PATL
à
effectuer
des tirs de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
{upus)
sur
les parcours
de
l’unité
pastorale
individuelle
du
GAEC,
située
sur
les communes
LARDIERS
et L'HOSPITALET
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14 ;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et Les modalités
de
leur
protection ;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées ;
Vu
larrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus) ;
Vu
l'arrêté
intermimistériel
du
16
mai
2013
fixant
ia
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
15
mai
2013;
133 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pourada
période
20132-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique ;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Francis
SOLDA
le
21
mai
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup ;
Vu
les
moyens
de
protection
du
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Francis
SOLDA,
gérant
du
GAEC
de
LA
DRAÏO
DI
PATI
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1I,
et
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le troupeau
du
GAEC
LA
DRAÏO
DI
PATI
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ; Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
du
GAEC
LA
DRAÏO
DI
PATI
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue
et à
proximité
de
deux
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1”
mai
2012
pour
lesquelles
la responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée ;
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
le
troupeau
du
GAEC
LA
DRAÏO
DI
PATI
contre
la
prédation
par
le
loup
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
à
défaut
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
134 Article
1”
: Monsieur
Francis
SOLDA,
gérant
du
GAEC
de
LA
DRAÏO
DI
PATI
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
l’unité
pastorale
individuelle
du
GAEC,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage. Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Francis
SOLDA
est
titulaire
du
permis
de
chasser.
Il
s’adjoint
les
tireurs
délégués
suivants
: Madame
Sylvie
VINATIER,
Messieurs
Julien
MICHEL,
Jean
Luc
VINATIER
et
Christian
GIRARD),
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
du
GAEC,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communes
de
LARDIERS
et
L'HOSPITALET.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4 : Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant
:
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le modèle
et
le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération
;
- le nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et
la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Francis
SOLDA
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
l'ON.C.ES.
: ‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup”” jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir ne peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5
catégorie,
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
du
GAEC
LA
DRAÏO
DI
PATI
ou
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
[a
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
ies
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les
tirs de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
ième
135 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Francis
SOLDA
informe
sans
défai
ia
DDT
sur
ie
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départementat
de
l'ONCES
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Francis
SOLDA,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de Haute-Provence.
LE
PREFET,
DA
"1
136 4
.
|
Liberté
+ Égalité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
4
{
je
Al
2013
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013-
|\O@
Autorisant
Monsieur
Albert
MANUEL
président
du
groupement
pastoral
de
L’ALPAGE
à effectuer
des
tirs de
défense
en
vue
de
la protection
du
troupeau
collectif
contre
la prédation
par le loup
(Canis
/upus)
sur les parcours
de son
unité pastorale
collective
située
sur
la commune
de
LA
CONDAMINE
CHATELARD
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la directive
92/43/CPE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
ia flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
:
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l’arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
Parrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l’arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
/upus) ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
137 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus) pour
la période
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
13
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Albert
MANUEL
le
22
mai
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
La
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
Le loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
le
groupement
pastoral
de
L’'ALPAGE
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
L’ALPAGE
se trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé;
Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur ;
Considérant
que
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
L’ALPAGE
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
à
proximité
de
deux
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2012,
pour
lesquelles
la responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
L’ALPAGE
contre
la
prédation
du
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
138 Article
1°
: Monsieur
Albert
MANUEL
président
du
groupement
pastoral
de
L’ALPAGE
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la prédation
par
Île
loup
sur
son
unité
pastorale
eolleetive,
selon
les
modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage. Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Albert
MANUEL
est titulaire
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Il s’adjoint
les
tireurs
délégués
suivants :
Vincent
MANUEL,
Julien
GARINO
et André
GARINO),
titulaires
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
groupement
pastoral,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
collective,
sur
la commune
de
LA
CONDAMINE
CHÂTELARD.
Ils peuvent
être également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de tir précisant :
- Le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de chasser ;
- fe modèle
et
le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- Le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin
de
l'opération
;
- le nombre
de
tirs effectués,
l’heure,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Albert
MANUEL
respectera
et fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’'O.N.C.FS.
:
‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du plan
d'action
loup'' jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à
l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
si
catégorie,
mentionnée à
l’article
2 du
décret
du
6 mai
1995,
saufà
proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
collective
ou,
à proximité
et en
direction
de zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres) Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
ème
139 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Albert
MANUEE,
informe
sans
délai
ta
DDT
sur
ie
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Albert
MANUEL,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
ie
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
140 Liberté
»
Liberté
» Égalté
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
41
4h]
28
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 -1\\O
Autorisant
Monsieur
Benoît
CLEMENT
président
du
groupement
pastoral
de
L'AVENIR
à effectuer
des
tirs de
défense
en
vue
de
la protection
du
troupeau
collectif
contre
la prédation
par
le loup (Canis
lupus)
sur les parcours
de son unité pastorale
collective
située
sur
la commune
de VILLARS
COLMARS
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement.
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-I4
;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
Vu
j’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées ;
Vu
l’arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l'opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l’arrèté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
déparieinenis
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
141 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d'action
pour
l'application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus} four
le. période
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique ;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
LE
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Benoît
CLEMENT
le
23
mai
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup ;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
le
groupement
pastoral
de
L'AVENIR
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
L'AVENIR
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mal
2013
susvisé;
Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le troupeau
du
groupement
pastoral
de
L'AVENIR
pâture
et met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue,
et,
a
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2012,
pour
laquelle
la responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée
:
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et
protéger
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
L'AVENIR
contre
la prédation
du
loup,
par
la mise
en
œuvre
de
tirs de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante ;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
Île
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
142 Article
1°
:Monsieur
Benoît
CLEMENT
président
du
groupement
pastoral
de
L'AVENIR
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
collective.
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage. Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Benoît
CLEMENT
est
titulaire
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Il
s’adjoint
les
tireurs
délégués
suivants
:
Marie
Pierre
CLEMENT,
Henri
LANTELME,
Eliane
LANTELME,
titulaires
du
petmis
de
chasser,
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
groupement
pastoral,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
collective,
sur
la commune
de
VILLARS
COLMARS.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
Ia
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
:
-le
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé.
etc.)
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir et la
réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
:Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Benoît
CLEMENT
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l'O.N.C.FS.
:‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup”
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la
fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
|
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5'°"°
catégorie,
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
du
6 mai
1995,
sauf
à proximité
et
en
direction
des
Zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
collective
ou,
à proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres) Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les
tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
143 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l'autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Benoît
CLEMENT,
informe sans
délai la
DDT
sur
le
répondeur
prévu à cet effet. Le service départemental de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Benoît
CLEMENT,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départementai
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET, A
D
VA
. }
,
144 Liberté
»
Liberté
» Égalioé
« Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
41
MAI
3012
Service
Economie
Agricole
*
V4
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013-
L 11]
Autorisant
Monsieur
Marc
SAVORNIN
président
du
groupement
pastoral
de
BERNARDEZ
à effectuer
des
tirs de
défense
en
vue
de
la protection
du
troupeau
collectif contre
la prédation
par le loup
(Canis
lupus)
sur les parcours
de l’unité pastorale
collective
située
sur
la commune
de
MEOLANS
REVEL
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415S-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14 ;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
145 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
Papplication
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la période
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique
;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
[a protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Marc
SAVORNIN
le
23
mai
2013,
sollicitant
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
le
groupement
pastoral
BERNARDEZ
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
groupement
pastoral
BERNARDEZ
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
maï
2013
susvisé:
Considérant
que
l’effarouchement
et
ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
du
groupement
pastoral
BERNARDEZ
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue,
et,
a subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1”
mai
2012,
pour
laquelle
la responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée ;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et
protéger
le
troupeau
du
groupement
pastoral
BERNARDEZ
contre
la prédation
du
loup.
par
la mise
en
œuvre
de
tirs de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
:
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
État
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
146 Article
1°
: Monsieur
Marc
SAVORNIN
président
du
groupement
pastoral
BERNARDEZ
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
coliective,
selon
les
modalités
prévues
par
ie
présent
arrêté
et par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage. Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Marc
SAVORNIN,
titulaire
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours,
s’adjoint
les
tireurs
délégués
suivants :
Loïc
SAVORNIN,
Albert
GARCIN
et
Gilbert
CARLETTO),
titulaires
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la saison
de
chasse
en cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
groupement
pastoral,
dans
Îles
limites
de
son
unité
pastorale
collective,
sur
la
commune
de
MEOLANS
REVEL.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant
:
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser ;
- le modèle
et
le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.) ;
- le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération ;
- le nombre
de
tirs effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Marc
SAVORNIN
fera
respecter
les mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
l'ON.C.FS.
: ‘’Conseils pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup'” jointe
à la notification
du
présent
arrèté préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5
catégorie,
mentionnée
à l’article
2 du
décret
du
6 mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
collective
ou,
à proximité
et en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres) Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les
tirs de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est pas
permis
pour
ces
opérations.
1ème
147 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Marc
SAVORNIN,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Marc
SAVORNIN,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
# REY 4
BiFiCie
sv
ARE
ieRE
148 EE
=
=
Liberié
+ Égaiité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
À
$
17
Service
Economie
Agricole
"ÿ
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 -
NT
@
Autorisant
Monsieur
Luc
BEVALOT
président
du
groupement
pastoral
de
BLIEUX
à
effectuer
des
tirs de
défense
en
vue
de
la protection
du
troupeau
collectif contre
la
prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
l’unité
pastorale
collective
située
sur
la
commune
de
BLIEUX
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernent
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-i,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14 ;
Vu
je décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article 2
;
Vu
lParrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées ;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
149 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus) bour
la période
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique ;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
du
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Luc
BEVALOT
le
22
mai
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup ;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
le
groupement
pastoral
de
BLIEUX
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
BLIEUX
se trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé;
Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur ;
Considérant
que
le troupeau
du
groupement
pastoral
de
BLIEUX
pâture
et met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue,
ei,
a
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1° mai
2012,
pour
laquelle
la responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
le troupeau
du
groupement
pastoral
de
BLIEUX
contre
la
prédation
du
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
150 Article
1°”:
Monsieur
Luc
BEVALOT
président
du
groupement
pastoral
de
BLIEUX
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la prédation
par
le
joup
sur
j’unité
pastorale
coïiective,
seion
ies
modalités
prévues
par
ie présent
arrêté
et par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013,
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage. Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Luc
BEVALOT
désigne
les
tireurs
délégués
suivants
: Pascale
BEAGUE,
René
GUICHARD),
Joël
GRAILLON,
Serge
RICHARD
et Henri
RICHARD),
titulaires
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
groupement
pastoral,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
collective,
sur
la commune
de
BLIEUX.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant
:
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- fe modèle
et je
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la date
et
les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération ;
- Je nombre
de tirs effectués,
l’heure,
{a distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Luc
BEVALOT
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
l'ON.C.FS.
: ‘Conseils
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup’ jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne peut
être mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
collective
ou,
à proximité
et en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres) Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est pas
permis
pour
ces
opérations.
5 ième
151 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Luce
BEVALOT,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Luc
BEVALOT,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
Parrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
Patricia
VIT
AERT “ TRÉDA
:
L,
152 DE
=
=
Liberte
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
MAI
2012
Service
Economie
Agricole
31
HET
112
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 -
11
à,
Autorisant
Monsieur
Gérard
MAUREL
président
du
groupement
pastoral
de
LA
CHOUPETTE
à effectuer
des
tirs de
défense
en
vue
de
la protection
du troupeau
collectif contre
la prédation
par
le Ioup
(Canis
/upus)
sur les parcours
de
son
unité
pastorale
collective
située
sur
la commune
de
MEOLANS
REVEL
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article 2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire
et les modalités
de
leur protection ;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation ;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
/upus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
153 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
/upus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
Papplication
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la période
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique
;
Vu
l’avis
du
Conseil
national
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Gérard
MAUREL
le
23
mai
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup ;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
le groupement
pastoral
de
LA
CHOUPETTE
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
LA
CHOUPETTE
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé;
Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
LA
CHOUPETTE
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
à
proximité
de
deux
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2012,
pour
lesquelles
la responsabilité
du
loup
n’a
pas
été écartée ;
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
LA
CHOUPETTE
contre
la prédation
du
loup,
par
la mise
en
œuvre
de
tirs de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante :
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
154 Article
1”:
Monsieur
Gérard
MAUREL
président
du
groupement
pastoral
de
LA
CHOUPETTE
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif contre
la
prédation
par
ie
ioup
sur
son
unité
pastoraie
coliective,
seion
Îles
modalités
prévues
par
ÎE
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Gérard
MAUREL
s’adjoint
les
tireurs
délégués
suivants
: Michel
ISAÏA
et
Bernard
HONORÉ,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
groupement
pastoral,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
collective,
sur
la
commune
de
MEOLANS
REVEE.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
Île cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant
:
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- fe modèle
et Le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- Je
lieu,
la date
et
les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération
;
- le nombre
de
tirs effectués,
l’heure,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Gérard
MAUREL
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
PON.C.FS.
: ‘’Conseils pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup”’ jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article
2 du
décret
du
6 maï
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
collective
ou,
à proximité
et en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres) Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balie
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
ième
155 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Gérard
MAUREL,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Gérard
MAUREL,,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
ie
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
SR
Vi
Patricia
WILLAERT
156 Liberié * rare»
gui
rares 5 Frarerntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
ai”
na
ÿ
4
#4
}
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
‘“#
{
M
Fi
iU
1e
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013-
\|
Le
Autorisant
Monsieur
Gilbert
DEBONO
président
du
groupement
pastoral
de
L’ESTELLAS
à effectuer
des
tirs de
défense
en
vue
de
la protection
du
troupeau
collectif contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
collective
située
sur
les
communes
de
VALAVOIRE
et AUTHON
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14 ;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
Les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus) ;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesqueis
peuvent
être délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
157 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
lPapplication
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la.période
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique
;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8
et
11
avril
2013:
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Gilbert
DEBONO
le
23
mai
2013,
sollicitant
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
le
groupement
pastoral
de
L’ESTELLAS
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323CL,
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
L'ESTELLAS
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé;
Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
:
Considérant
que
le troupeau
du
groupement
pastoral
de
L’'ESTELLAS
pâture
et met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue,
et,
a subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1”
mai
2012,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée ;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et
protéger
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
L'ESTELLAS
contre
la prédation
du
loup,
par
la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante ;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires ;
À
R
RETE
158 Article
1°
: Monsieur
Gilbert
DEBONO
président
du
groupement
pastoral
de
L’'ESTELLAS
est autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs de
défense
du
troupeau
collectif contre
la prédation
par
le
OU
Sur
SON unité pasiurale
cubective,
scion ies modalités prévues par ie présent arrêté et par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
aïnsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage. Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Gilbert
DEBONO
est
titulaire
du
permis
de
chasser.
Il
s’adjoint
les
tireurs
délégués
suivants:
Guillaume
GARCIN,
Yves
JOURDAN
et
Lionel
RICHAUD),
titulaires
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
groupement
pastoral,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
collective,
sur
les
communes
de
VALAVOIRE
et AUTHON.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
Ia mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de tir précisant :
- le nom
du
tireur ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- Le modèle
et le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
fisse,
rayé,
etc.)
:
- Le
lieu,
la date
et
les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération
;
- le nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et
la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Gilbert
DEBONO
respectera
et fera
respecter
les mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’O.N.C.F.S.
: ‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du plan
d'action
loup’ jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne peut
être mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5
catégorie,
mentionnée à
l’article
2 du
décret
du
6 mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
collective
ou,
à proximité
et en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres) Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
ième
159 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Gilbert
DEBONO,
informe
sans
délai
ia
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
St
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Gilbert
DEBONO,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
maï
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET, pu
Ë
#4
+.
Aie
E
À
4.
À
éegfircrtpes
nya
+
UE
LT
an
RATE
scrRer
Gy
Lidi
ai
ia
160 Liberié
+
Liberé » Égalsé e Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRÉCTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
Service
Economie
Agricole
3
Î
M
À
2013
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 - [11 S
Autorisant
Monsieur
René
TRON
président
du
groupement
pastoral
de
FAMOURAS
à
effectuer
des
tirs de
défense
en
vue
de
la protection
du
troupeau
collectif contre
la
prédation
par le loup
(Canis
lupus)
sur les parcours
de l’unité pastorale
collective
située sur la
commune
de
MEOLANS
REVEL
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
Ja
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14 ;
Vu
ie décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article 2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
Penvironnement
dans
Îles
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus) ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
fiste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
161 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
/upus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
a période
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
René
TRON
le
22
mai
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le loup ;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
le
groupement
pastoral
de
FAMOURAS
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
FAMOURAS
se trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé:
Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le troupeau
du
groupement
pastoral
de
FAMOURAS
pâture
et met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue,
et,
a subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1”
mai
2012,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée ;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et
protéger
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
FAMOURAS
contre
la prédation
du
loup,
par
la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante ;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
:
Sur
proposition
de Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
162 Article
1”:
Monsieur
René
TRON
président
du
groupement
pastoral
de
FAMOURAS
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
par
le
loup sur son unité pastoraic coltcctive,
scion
es modalités prévues par
I présent arrêté
et par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage. Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
René
TRON
s’adjoint
les
tireurs
délégués
suivants
: René
TRON,
Patrick
BOUCHET
et
Yves
ROUX,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
groupement
pastoral,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
collective,
sur
la
commune
de
MEOLANS
REVEL.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant :
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et
le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
fisse,
rayé,
etc.)
;
- le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération ;
- le nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et
la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
René
TRON
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l'O.N.C.F.S.
: ‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du plan
d'action
loup'' jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être mis
en
œuvre
que
par une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article
2 du
décret
du
6 mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
collective
ou,
à proximité
et en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres) Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
gième
163 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
René
TRON,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est prélevé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
René
TRON,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet effet.
L'autorisation
est alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et recours
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
[a
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
72
Les
ne
REFÉV
OT
Lyme
J'AUICIA
vi
LADKS
164 :
Er
Liberié
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
G
6
MAI
7542
Service
Economie
Agricole
e
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 - | \\S
Autorisant
Monsieur
René
ISNARD
président
du
groupement
pastoral
de
FEISSAL
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
/pus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
collective
située
sur
la
commune
de
AUTHON
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
:
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1.
R.331-85
et
R.411-6
à
R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l’arrèté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l’arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
,
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
165 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
/upus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la période
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
René
ISNARD
le
23
mai
2013,
sollicitant
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
le
groupement
pastoral
de
FEISSAL
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
FEISSAL
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé;
Considérant
que
l’effarouchement
et
ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
Le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
FEISSAL
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
et,
a
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1*
mai
2012,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et
protéger
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
FEISSAL
contre
la
prédation
du
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Cousidérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
166 Article
1”:
Monsieur
René
ISNARD
président
du
groupement
pastoral
de
FEISSAL
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son unité
pastorale collective, selon les modalités prévues
nar le présent arrêté et
par
les
arrêtés
interministériels
du
[5
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage. Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
René
ISNARD
est
titulaire
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Il
s’adjoint
les
tireurs
délégués
suivants :
Elodie
POURCHERE,
Alain
RAHON,
Pierre
NORMANO),
titulaires
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
groupement
pastoral,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
collective,
sur
la
commune
de
AUTHON.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant :
- le nom
du
tireur ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser ;
- le modèle
ei le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la date
et les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération ;
- le nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et
la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
René
ISNARD
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’'O.N.C.FS.
: ‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du plan
d'action
loup'’ jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir ne
peut
être mis
en
œuvre
que
par une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
collective
ou,
à proximité
et en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres) Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
5 ième
167 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
René
ISNARD,
infonme sans délai ta
DDT
sur ie répondeur prévu
à ct
cfiet.
Le service
départemental de
l'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
[a
présente
autorisation,
Monsieur
René
ISNARD,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
où
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Articie
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
fes
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
#
Sd
1
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…
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EN
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FL
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NS
5
ENT
LE
168 Liberté
»
Liberté »
Égatité
» Fra + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
%
WA
0
Service
Economie
Agricole
Î
$
À
201
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 - \\| à
Autorisant
Monsieur
Michel
BARBAROUX,
président
du
groupement
pastoral
de
JUAN
REST,
à mettre
en
oeuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l’unité
pastorale
collective,
située
sur
les
communes
de
VILLARS
COLMARS,
THORAME
HAUTE
et
LA
MURE/ARGENS
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
ia
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protécgées
:
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
/upus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
169 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2044
:
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour-létpériode
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
;
Vu
Pavis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013:
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Michel
BARBAROUX,
président
du
groupement
pastoral
de
JUAN
REST
le
18
avril
2013,
sollicitant
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
du
troupeau
mis
en
oeuvre
par
le
groupement
pastoral
de
JUAN
REST
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
Le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
JUAN
REST
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
imai
2013
susvisé:
Considérant
que
leffarouchement
et
ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
le
groupement
pastoral
de
JUAN
REST,
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
du
groupement
pastoral
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue
et,
malgré
toutes
les
mesures
de
protection
et
d’effarouchement
mises
en
œuvre,
a
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1”
mai
2012
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée
:
Considérant
qu’il
convient
faire
cesser
ces
dommages
et
protéger
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
JUAN
REST
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
170 Article
1°"
: Monsieur
Michel
BARBAROUX
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
du
groupement
qu’il
préside,
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
l’unité
pastorale
collective,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Michel
BARBAROUX
est
titulaire
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Il
s’adjoint
les
tireurs
délégués
suivants
:Messieurs
Gilles
MISTRAL,
Michel
BLANC,
Alain
ROUX,
Sébastien
ROUX,
Yvan
NAY,
Mathieu
NICOLAS,
Jérôme
et
Robert
BLACHE,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
groupement
pastoral,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
collective,
sur
les
communes
de
VILLARS
COLMARS,
THORAME
HAUTE
et
LA
MURE/ARGENS.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
:Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à
la
tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir
précisant
:
- Le
nom
du
tireur ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- ie
modèle
et
ie
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
eic..)
;
- Je
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
:Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Michel
BARBAROUX
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l'O.N.C.F.S.
:‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup''
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article
2 du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
de
JUAN
REST
ou
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les
tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
5 ième
171 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l'autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation
Monsieur
Michel
BARBAROUX
informe
sans
détai
ta
DDT
sur
€
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départementai
de
l'ONCES
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Michel
BARBAROUX,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu à
cet effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et délais
et
recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de Haute-Provence.
LE
PREFET,
\
me
8
à
2
vs
NETTE
k
Try
L'istuiiCie
WILLARRT
+
EAN
172 D
=
ur à
Liberté
= Égalité
= Fratormité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
à
:
:
_
à
À
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
%
mA:
7912
Service
Economie
Agricole
US
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
- WU
8
Autorisant
Monsieur
Benoît
FERRARI
président
du
groupement
pastoral
LE
POIL
à
effectuer
des tirs de
défense
en
vue
de
la protection
du
troupeau
collectif contre
la
prédation
par
le loup
(Canis
{upus)
sur
les parcours
de son
unité
pastorale
collective
située
sur
la commune
de
SENEZ
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.4{1-14
;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
Îles
espaces
ruraux
portant
sur la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
ia
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
173 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
/upus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la période
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
;
Vu
lavis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Benoît
FERRARI
le
23
mai
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
[a
prédation
par
le
loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
le
groupement
pastoral
LE
POIL
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et,
la
réalisation
effective
de
lPeffarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
groupement
pastoral
LE
POIL
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé; Considérant
que
l’effarouchement
et
ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
du
groupement
pastoral
LE
POIL
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue,
et,
a
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°”
mai
2012,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et
protéger
le
troupeau
du
groupement
pastoral
LE
POIL
contre
la
prédation
du
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
:
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
174 Article
1”:
Monsieur
Benoît
FERRARI
président
du
groupement
pastoral
LE
POIL
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
collective,
selon
les
modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage. Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense,
Monsieur
Benoît
FERRARI
est titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Il
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants :
Messieurs
Daniel
MEGY,
José
et
Eric
CRUVELLIER,
Raoul
CHAUVIN,
titulaires
du
permis
de chasse,
validés
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
groupement
pastoral,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
collective,
sur
la commune
de
SENEZ.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant
:
- le nom
du tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le modèle
et
le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération ;
- le nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Benoît
FERRARI
respectera
et fera
respecter
les mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’O.N.C.FSS.
: ‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du plan
d'action
loup" jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir ne
peut
être mis
en
œuvre
que
par une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article
2 du
décret
du
6 mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
collective
ou,
à proximité
et en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres) Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est pas
permis
pour
ces
opérations.
gite
175 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Benoît
FERRARI,
informe
sans
délai
ia
DDT
sur
Îe
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Benoît
FERRARI,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
2 se
Uf
…
176 7
:
sr
À
!
Liberré
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
%
4
MAI
909
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 - \ 1 4
Autorisant
Madame
Chantal
MICHEL
présidente
du
groupement
pastoral
de
MAJASTRES,
à mettre
en
oeuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
Zpus)
sur
les
parcours
de
l’unité
pastorale
collective
du
groupement,
située
sur
la
commune
de
MAJASTRES.
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
ia
faune
et
de
la
flore
sauvage
:
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.41
1-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le
décrei
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
:
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
:
Vu
Parrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
Parrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013:
177 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2032
-2014
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions,
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupiïs)
pour
la
périôde
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Chantal
MICHEL
le
28
janvier
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup,
Vu
les
moyens
de
protection
de
leur
troupeau
mis
en
oeuvre
par
le
groupement
pastoral
de
MAJASTRES
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
le
groupement
pastoral
de
MAJASTRES
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé;
Considérant
que
l’effarouchement
et
ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
le
groupement
pastoral
de
MAJASTRES
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
toujours
en
herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
et
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1*
mai
2012,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et
protéger
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
MAJASTRES
de
la
prédation
par
le
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
178 Article
1°
: Madame
Chantal
MICHEL
est
autorisée
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
sur
l’unité
pastorale
collective,
selon
les modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Madame
Chantal
MICHEL
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants
: Messieurs
Henri
MICHEL,
Jean
Marie
MICHEL,
Christian
GIRARD,
Yohan
MICHEL,
Nadir
SEHAD,
Noël
GRAS,
Jean
Marc
HAUTEVILLE,
Philippe
JOUVENCEAU
et
Julien
MICHEL,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
groupement
pastoral
de
MAJASTRES,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
collective,
sur
la
commune
de
MAJASTRES.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant :
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le modèle
et
le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
ete.) :
- le lieu,
la date
et les heures
de début
et de
fin
de
l'opération
;
- le nombre
de tirs effectués,
l’heure,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Cette
autorisation
de
tirs
de
défense
est
suspendue
durant
l’estive
collective
du
troupeau,
à
savoir
du
1° au 30 août 2013.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Madame
Chantal
MICHEL
du
groupement
pastoral
de
MAJASTRES,
communiquera
aux
tireurs
délégués
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
P'ON.C.FS.
: ‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup'” jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
collective
de
Madame
Chantal
MICHEL
ou,
à
proximité
et
en
direction
de
Zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
auiorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs de
défense
de
nuit.
L’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
sine
179 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Madame
Chantal
MICHEE,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Chantal
MICHEL,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
Patricia
WILLARRT
180 at
à
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
:
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
3
-
té
A
|
2912
Service
Economie
Agricole
_
—
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013-
U'èS
Autorisant
Monsieur
Georges
RAMIN
président
du
groupement
pastoral
de
MIRANDOL
à effectuer
des
tirs de
défense
en
vue
de
la protection
du
troupeau
collectif contre
la prédation
par le loup (Canis
lupus)
sur les parcours
de son unité
pastorale
coliective
située
sur
ia commune
de
SAINT
PAUL
SÛR
UBAYE
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
ia flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
:
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
:
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
181 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
Fupus)
pour
l
période
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
{a
sécurité
publique
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Georges
RAMIN
le
21
mai
2013,
sollicitant
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
le
groupement
pastoral
de
MIRANDOL
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
MIRANDOL
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé;
Considérant
que
l’effarouchement
et
ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
MIRANDOL
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue,
à
proximité
de
trois
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2012,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
MIRANDOL
contre
la
prédation
du
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
182 Article
1°
: Monsieur
Georges
RAMIN
président
du
groupement
pastoral
de
MIRANDOL
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
collective,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage. Article
2
:Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Georges
RAMIN
est
titulaire
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Il
s’adjoint
le
tireur
délégué
suivant
:
Clairlyse
BONNEAU,
titulaire
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
groupement
pastoral,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
collective,
sur
la commune
de
SAINT
PAUL
SUR
UBAYE.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
:Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à
la
tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
:
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et la
réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Georges
RAMIN
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
PO.N.C.FS.
: ‘Conseils
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup'' jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être mis
en
œuvre
que
par une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du présent
arrêté.
.
Les
tirs de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5"°
catégorie,
mentionnée
à l’article
2 du
décret
du
6 mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité pastorale
collective
ou,
à proximité
et en
direction
de zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres) Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est pas
permis
pour
:
ces
opérations.
183 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Georges
RAMIN,
informe sans
délai la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet effet. Le service départemental de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Georges
RAMIN,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfête
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
ie
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
e:
à
mÉtre
sn
8
À
LÉ
ici
Vip
D
M
HS
Vy
77
j
À
pa
ces
LT
ê
184 Liberté
»
berté » Égalité
+ Fra
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
4
4
MAI
7013
Service
Economie
Agricole
>”
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 - W 2. |
Autorisant
Monsieur
Thierry
MARTIN
président
du
groupement
pastoral
de
LA
MONTAGNE
DE
MAUREL
à effectuer
des
tirs de
défense
en vue
de
la protection
du
troupeau
collectif contre
la prédation
par le loup
(Canis
lupus)
sur les parcours
de son
unité
pastorale
collective
située
sur
la commune
de
LA
MURE/ARGENS
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
Parrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
lParrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
maï
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus) ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
185 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
/upus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Thierry
MARTIN
le
23
mai
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
le
groupement
pastoral
de
LA
MONTAGNE
DE
MAUREL
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C
1,
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
LA
MONTAGNE
DE
MAUREL
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé;
Considérant
que
l’effarouchement
et
les
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
LA
MONTAGNE
DE
MAUREL
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue,
et,
a subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2012,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et
protéger
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
LA
MONTAGNE
DE
MAUREL
contre
la
prédation
du
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires ;
ARRETE
186 Article
1”:
Monsieur
Thierry
MARTIN
président
du
groupement
pastoral
de
LA
MONTAGNE
DE
MAUREL
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
collective,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense,
Monsieur
Thierry
MARTIN
est titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
groupement
pastoral,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
collective,
sur
la commune
de
LA
MURE/ARGENS.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de tir précisant
:
- le nom
du tireur ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser ;
- le modèle
et
le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le lieu,
la date
et les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération ;
- le nombre
de tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
$
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Thierry
MARTIN
respectera
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
PON.C.FS.
: ‘’Conseils pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup”” jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article
2 du
décret
du
6 mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
collective
ou,
à proximité
et en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres) Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
sine
187 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Thierry
MARTIN,
informe sans délai
la
DDT sur Le répondeur
prévu
à cet effet. Le service départemental de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Thierry
MARTIN,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
ei
le
chef
du
service
dépariemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
ti
Pa
Hit
ï
ue
UT
ry
HS
aie
wir :
LÉ
À.
LS
FR
T°
188 Liberté
+
Libessé
» Égalité
»
Frateraité
+ Epateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
%
{
M
A:
24
1
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
- |
| &
2.
Autorisant
Monsieur
Rémi
GRAVIERE
président
du
groupement
pastoral
de
L’ESPINASSE
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
Zupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
collective
située
sur
les
communes
de
HAUTES
DUVYES,
LA
ROBINE/GALABRE
et
AUTHON
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Lésion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
Sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l’arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
:
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l'opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
15
mai
2013:
189 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Rémi
GRAVIERE
le
23
mai
20135,
sollicitant
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
le
groupement
pastoral
de
L’ESPINASSE
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
L'ESPINASSE
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé;
Considérant
que
l’effarouchement
et
ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
L’ESPINASSE
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue,
et,
a subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1%
mai
2012,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et
protéger
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
L'ESPINASSE
contre
la
prédation
du
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
190 Article
1”
: Monsieur
Rémi
GRAVIERE
président
du
groupement
pastoral
de
L'ESPINASSE
est autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs de
défense
du
troupeau
collectif contre
la prédation
par
le
loup
sur
son unité
pastorale collective, selon les
modalités prévues
par le présent arrêté et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage. Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Rémi
GRAVIERE
désigne
les
tireurs
délégués
suivants
: Pierre
DELAYE,
Thierry
DELAYE
et Florie
DELAYE,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
groupement
pastoral,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
collective,
sur
les
communes
de
HAUTES
DUYES,
LA
ROBINE/GALABRE
et
AUTHON.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à La tenue
quotidienne
d'un
registre
de tir précisant :
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et
Le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la date
ei les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération ;:
- le nombre
de
tirs
effectués,
heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Rémi
GRAVIERE
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
l’O.N.C.F.S.
: ‘’Conseils
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du plan
d'action
loup” jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne peut
être
mis
en
œuvre
que
par une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
collective
ou,
à proximité
et en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres) Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
fa
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs de
défense
de
nuit.
L’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
5 ième
191 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Rémi
GRAVIERE,
informe sans
détai ia
DDT
sur
& répondeur prévu
à cet effet.
Le service
départementai
de
l'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Rémi
GRAVIERE,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Articie
7
: Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfête
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
"Te
5
af
12
XE pr
Be
als
ALT
T
ee
‘
A
4
#
LEA
:
ES
rs
“td
sf
192 D
=
=
Liberré
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les Baïns,
le
4
1
M
A!
2012
Service
Economie
Agricole
ARRETE PREFECTORAL
n° 2013 - \\ 2. à
Autorisant
Monsieur
Philippe
RAYNE
président
du
groupement
pastoral
de
PELOUSE
à effectuer
des
tirs de
défense
en
vue
de
la protection
du
troupeau
collectif
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
/upus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
collective
située
sur
la commune
de
JAUSIERS
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l’arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation ;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus); Vu
larrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
193 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
{Canis lupus) dont la destruction
pourra
être autorisée pour la période
2013
-2014
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus) pour
la période
2013-2014
dans
les Alpes
de Haute-Provence ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique ;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Philippe
RAYNE
le
18
avril
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup ;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
le
groupement
pastoral
de
PELOUSE
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et lumineux :
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
PELOUSE
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé;
Considérant
que
l’effarouchement
et
ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du prédateur ;
Considérant
que
le troupeau
du
groupement
pastoral
de
PELOUSE
pâture
et met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
à
proximité
de
trois
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
pour
lesquelles
la responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
PELOUSE
contre
la
prédation
du
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée ; Sur
proposition
de Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
194 Article
1°
:
Monsieur
Philippe
RAYNE
président
du
groupement
pastoral
de
PELOUSE
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
collective,
selon
les
modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage. Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense,
Monsieur
Philippe
RAYNE
est titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Il s’attache
les
tireurs
délégués
suivants :
Messieurs
Christophe
DONNADIEU
et
Thierry
COMTE-ROLEAND),
titulaires
du
permis
de
chasse,
validés
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
groupement
pastoral,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
collective,
sur
la
commune
de
JAUSIERS.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
{e
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de tir précisant :
- le nom
du
tireur ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser ;
le modèle
et le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la date
et
les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération ;
- le nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et
la réaction
éventuelle
du
foup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à
utiliser
Monsieur
Philippe
RAYNE
respectera
et fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l'O.N.C.F.S.
: ‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du plan
d'action
loup’” jointe
à la notification
du présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être mis
en
œuvre
que
par une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
57°
catégorie,
mentionnée
à l’article
2 du
décret
du
6 maï
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
collective
ou,
à proximité
et en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres) Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme.
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
195 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Philippe
RAYNE,
informe sans délai la
DDT sur le
répondeur prévu
à cet effet Le service départemental de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Philippe
RAYNE,
informe
sans
délai
fa DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet effet.
L'autorisation
est alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
196 DE
=
=
Liberté
+ Égatité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
a
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
1
M
A
is
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
- 1}
2.4
Autorisant
Monsieur
Nicolas
REYNAUD
président
du
groupement
pastoral
LES
PIEDS
DES
PRATS
à effectuer
des
tirs de
défense
en vue
de
la protection
du troupeau
collectif contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
collective
située
sur
la commune
de
MEOLANS
REVEL
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et de
la flore
sauvage :
Vu
le
code.de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6à
R.A411-14 ;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection :
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l’arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
Joup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
197 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus).
pour
la.
période
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Nicolas
REYNAUD
le
23
mai
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
le
groupement
pastoral
de
LES
PIEDS
DES
PRATS
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
[lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
groupement
pastoral
LES
PIEDS
DES
PRATS
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-
1054
du
29
mai
2013
susvisé;
Considérant
que
l’effarouchement
et
ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
du
groupement
pastoral
LES
PIEDS
DES
PRATS
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue,
à proximité
de
deux
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2012,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
le
troupeau
du
groupement
pastoral
LES
PIEDS
DES
PRATS
contre
la
prédation
du
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée ; Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
198 Article
1°
: Monsieur
Nicolas
REYNAUD
président
du
groupement
pastoral
LES
PIEDS
DES
PRATS
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
collective,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Nicolas
REYNAUD
est
titulaire
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Il
s’adjoint
les
tireurs
délégués
suivants
: André
TRON,
Jean
Pierre
GIRAUD
et
Firmin
BIGLIONE,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
groupement
pastoral,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
collective,
sur
la
commune
de
MEOLANS
REVEL.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant
:
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le modèle
et le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération ;
- le nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Nicolas
REYNAUD
respectera
et fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
l’O.N.C.F.S.
: ‘Conseils
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du plan
d'action
loup'" jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne peut
être mis
en
œuvre
que
par une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article
2 du
décret
du
6 mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
collective
ou,
à proximité
et en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres) Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
tyne
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs de
défense
de
nuit.
L’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
5 ième
199 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un lou
est blessé dans le cadre
de la présente autorisation
Monsieur Nicolas REVNAUD,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est prélevé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Nicolas
REYNAUD,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet effet.
L'autorisation
est alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
ie
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET, FA
Î
Patricia
WILEAERT
200 Liberté
»
Liberté » Égalié
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
3
Î
M
À
1
2113
Service
Economie
Agricole
”
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013-
W2S
Autorisant
Monsieur
Francis
SOLDA
président
du
groupement
pastoral
LES
TEMPLIERS
à effectuer
des
tirs de
défense
en vue
de
la protection
du troupeau
collectif contre
La prédation
par le loup (Canis
/upus)
sur les parcours
de son
unité
pastorale
collective
située
sur
les communes
de
L’HOSPITALET
et LARDIERS
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article 2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur protection
;
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l’arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus) ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
201 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus).pour la.période
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
sites
ot
Ÿ
€
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique ;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Francis
SOLDA
le
23
mai
2013,
sollicitant
Pautorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup ;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
le
groupement
pastoral
LES
TEMPLIERS
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
groupement
pastoral
LES
TEMPLIERS
se trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé:
Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
du
groupement
pastoral
LES
TEMPLIERS
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
à
proximité
de
deux
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
{®
mai
2012,
pour
lesquelles
la responsabilité
du
loup
n’a
pas
été écartée ;
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
le troupeau
du
groupement
pastoral
LES
TEMPLIERS
contre
la
prédation
du
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante ;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
:
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
202 Article
1°” : Monsieur
Francis
SOLDA
président
du groupement
pastoral
LES
TEMPLIERS
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
collective,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage. Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Francis
SOLDA
est
titulaire
du
permis
de
chasser.
Il s’adjoint
les tireurs
délégués
suivants
: Sylvie
VINATIER,
Jean
Luc
VINATIER,
Julien
MICHEL
et Christian
GIRARD),
titulaires
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
groupement
pastoral,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
collective,
sur
les
communes
de
L'HOSPITALET
et LARDIERS.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant
:
- le nom
du
tireur ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de chasser
;
- Is modèle
et
le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
eic..)
;
- le lieu,
la date
et les heures
de début
et de
fin
de
l'opération
;
- le nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et
la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Francis
SOLDA
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’'O.N.C.FSS.
: ‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du plan
d'action
loup”” jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article
2 du
décret
du
6 mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
collective
ou,
à proximité
et en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres) Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les
tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est pas
permis
pour
ces
opérations.
sième
203 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l'autorisation
Si un
foup est blessé dans
te eadre de la présente autorisation
Monsieur Eraneis
SOLDA,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCES
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Francis
SOLDA,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
joup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
ie
Directeur
Départementai
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
ti
204 EE
=
= dl
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
41
M
A
311
Service
Economie
Agricole
LU
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013-96
Autorisant
Monsieur
Jean
Gilbert
SIMIAN
président
du
groupement
pastoral
de
THORAME
BASSE
à effectuer
des tirs de
défense
en vue
de
la protection
du troupeau
collectif contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
l’unité
pastorale
collective
située
sur
la commune
de
FHORAME
BASSE
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
1.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14 ;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article 2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire
et les modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
:
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
poitant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l’arièié
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
lisie
des
dépariemenis
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
205 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la période
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique
;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jean
Gilbert
SIMIAN
le
23
mai
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup ;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
le
groupement
pastoral
de
THORAME
BASSE
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
THORAME
BASSE
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-
1054
du
29
mai
2013
susvisé;
Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le troupeau
du
groupement
pastoral
de
THORAME
BASSE
pâture
et met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
a proximité
de
dix
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1° mai
2012,
pour
lesquelles
la responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
THOÔORAME
BASSE
contre
la
prédation
du
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée ; Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
206 Article
1°”
:Monsieur
Jean
Gilbert
SIMIAN
président
du
groupement
pastoral
de
THORAME
BASSE
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
collective,
selon
les
modalités
prévues
par
te
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Jean
Gilbert
SIMIAN
désigne
les
tireurs
délégués
suivants
:André
CHAILAN,
Cédric
CHAILAN
et
Patrick
FORT,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
groupement
pastoral,
dans
ies
limites
de
son
unité
pastorale
collective,
sur
la commune
de
THORAME
BASSE.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité pastorale.
Article
4
:Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir
précisant
:
- le
nom
du
tireur ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc...)
:
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et la
réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
:Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à
utiliser
Monsieur
Jean
Gilbert
SIMIAN
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
PO.N.C.FS.
:‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup”
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
désignée
à
l’article
2 du
présent
arrêté.
.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5'°°
catégorie,
mentionnée
à l’article
2
du
décret
du
6 mai
1995,
sauf
à proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
collective
ou,
à proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres) Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les
tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
207 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation
Monsieur
Jean
Gilbert
SIMIAN,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
déparitementai
de
l'ONCES
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Jean
Gilbert
SIMIAN,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-
dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de Haute-Provence.
LE
PREFET,
5
:
«
Fr
Patricia
VATT
&
4 mime
Et
À, d
Rs
ET.
.
208 +
me
»
Liberté
» Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
4
o
MARI:
Service
Economie
Agricole
v
she
LUS
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 - (1?
à
Autorisant
Monsieur
Benoît
FLORENS
président
du
groupement
pastoral
de
L’ENCOMBRET
à effectuer
des
tirs de
défense
en
vue
de
la protection
du
troupeau
collectif contre
la prédation
par le loup
(Canis
lupus)
sur les parcours
de son unité
pastorale
collective
située
sur
la commune
de
ALLOS
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.A411-14 ;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l’arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection ;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
F'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées ;
Vu
l’arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
209 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
maï
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la période
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique ;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Benoît
FLORENS
le
29
mai
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup ;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
le
groupement
pastoral
de
L’ENCOMBRET
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C 1,
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
L'ENCOMBRET
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé;
Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
L'ENCOMBRET
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
et, a subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2012,
pour
laquelle
la responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et
protéger
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
L'ENCOMBRET
contre
la prédation
du
loup,
par
la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires ;
ARRETE
210 Article
1”:
Monsieur
Benoît
FLORENS
président
du
groupement
pastoral
de
L’ENCOMBRET
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
collective,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Benoît
FLORENS
s'attache
les
tireurs
suivants
:
Messieurs
Serge
LANTELME,
Thomas
LANTELME,
Laurent
DEHARO,
Jérôme
MICHEL
et
Julien
EYFFRED),
titulaires
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
Cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
groupement
pastoral,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
collective,
sur
la commune
de
ALLOS.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
:Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc...)
:
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et la
réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
:Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Benoît
FLORENS
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
PON.C.FS.
:‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup””
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à [a
fois,
désignée
à
l’article
2 du
présent
arrêté.
.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5'°"°
catégorie,
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
collective
ou,
à proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres) Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs
de
défense
de
nuit.
L’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
211 Article
6
:Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
biessé
dans
te
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Benoît
FLORENS,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Benoît
FLORENS,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et délais
et
recours
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de Haute-Provence.
LE
PREFET,
Patricia
WILLAERT 0
1
F
Lud .
212 :
EX
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
a1
MAI
2015
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 - \
2
à
Autorisant
Monsieur
Bernard
GRAS
présidente
du
groupement
pastoral
de
TEILLON,
à mettre
en
oeuvre
des
tirs de
défense
en
vue
de
la protection
du
troupeau
contre
la
prédation
par
le foup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
l’unité
pastorale
collective
du
groupement,
située
sur
la commune
de
SOLEILHAS.
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEÈE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.ATI-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article 2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l’arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
Îles
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
fesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
maï
2013;
213 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
{Canis
lupus)
dont la destruction
pourra être autorisée
pour
la période
2032
-2014 :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
-de destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la période
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique ;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Bernard
GRAS
le
22
mai
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup ;
Vu
les
moyens
de
protection
du
troupeau
mis
en
oeuvre
par
le
groupement
pastoral
de
TEILLON
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
le
groupement
pastoral
de
TEILLON
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé,
Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur ;
Considérant
que
le
troupeau
le groupement
pastoral
de
TEILLON
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
toujours
en
herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue
à
proximité
de
deux
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1*
mai
2012,
pour
lesquelles
la responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
le troupeau
du
groupement
pastoral
de
TEILLON
de
la
prédation
par
le
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
214 Article
1°”
: Monsieur
Bernard
GRAS
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
l’unité
pastorale
collective,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2012
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Bernard
GRAS
est
titulaire
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Il s’adjoint
les
tireurs
délégués
suivants
:
Messieurs
Henri
MICHEL,
Jean
Marie
MICHEL,
Christian
GIRARD,
Yohan
MICHEL,
Nadir
SEHAD,
Noël
GRAS,
Jean
Marc
HAUTEVILLE,
Philippe
JOUVENCEAU
et
Julien
MICHEE,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
du
groupement
pastoral
de
TEILLON,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
collective,
sur
la
commune
de
SOLEILHAS.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de tir précisant
:
- le nom
du tireur ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser :
- le inodèle
et le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.) :
- le lieu,
la date
et
les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération
;
- le nombre
de
tirs effectués,
l'heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Bernard
GRAS
du
groupement
pastoral
de
TEILLON
respectera
et fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’O.N.C.F.S.
:
‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup’’ jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3, Le
tir ne
peut
être mis
en
œuvre
que
par une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
|
Les
tirs de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5°"°
catégorie,
mentionnée
à l’article
2 du
décret
du
6 mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
collective
de
Monsieur
Bernard
GRAS
ou,
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs
de
défense
de
nuït.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
215 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
biessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Bernard
GRAS,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCES
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Bernard
GRAS,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
ratricin
WE
Es
3 è
crie
216 3
Le
b
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
le
31
MAÏ
26
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Baïns,
le
«
EAST
NAT
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 - WU à
Autorisant
Monsieur
René
JOURDAN
président
du
groupement
pastoral
de
LA
MONTAGNE
DE
SAUSSES
à effectuer
des
tirs de défense
en
vue
de
la protection
du
troupeau
collectif contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
collective
située
sur
la commune
de
CASTELLET
LES
SAUSSES
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Lésion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage :
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.A411-14 ;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l’arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées ;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
217 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
Papplication
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus) pour:Ja
période
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique ;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
René
JOURDAN
le
21
mai
2013,
sollicitant
Pautorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup ;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
le groupement
pastoral
de
LA
MONTAGNE
DE
SAUSSES
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C 1,
et,
ia réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
LA
MONTAGNE
DE
SAUSSES
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé;
Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
LA
MONTAGNE
DE
SAUSSES
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
et,
qu’il
a
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1”
mai
2012,
pour
laquelle
la responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée ;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et
protéger
le
troupeau
du
groupement
pastoral
de
LA
MONTAGNE
DE
SAUSSES
contre
la prédation
par
le
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante ;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
218 Article
_ 1”:
Monsieur
René
JOURDAN
président
du
groupement
pastoral
de
LA
MONTAGNE
DE
SAUSSES
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
collective,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
:Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
René
JOURDAN
s’adjoint
les
tireurs
délégués
suivants
:Claude
JOURDAN,
Jérôme
JOURDAN
et
Josette
JOURDAN,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
35 : Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
groupement
pastoral,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
collective,
sur
la commune
de
CASTELLET
LES
SAUSSES.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant :
- le nom
du
tireur ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le modèle
et le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.) :
- le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération ;
- le nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
La distance
de
tir et
la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
René
JOURDAN
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
PON.C.FS.
: ‘Conseils
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup’ jointe
à la notification
du
présent
arrêté préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés à
l’article
3. Le
tir ne peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
|
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
57°
catégorie,
mentionnée
à l’article
2 du
décret
du
6 mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
collective
ou,
à proximité
et en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres) Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
219 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
René
JOURDAN,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
René
JOURDAN,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départementai
de
l'Office
National
de
ia
Chasse
ei
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
220 DE
=»
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne les Bains, le
4
{
MAI
2053
Service
Economie
Agricole
°
_.
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
- \|
30
Autorisant
Madame
Arlette
MARTIN
présidente
du
groupement
pastoral
LES
MONGES
- COSTEBELLE
à effectuer
des tirs de
défense
en
vue
de
la protection
du
troupeau
collectif contre
la prédation
par le loup
(Canis
/upus)
sur les parcours
de son unité
pastorale
coliective
située
sur
la commune
de
AUTHON
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14 ;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article 2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire
et Les modalités
de
leur protection ;
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées ;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
221 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour,
la,
période
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
du
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Arlette
MARTIN
le
23
mai
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
le
groupement
pastoral
LES
MONGES
- COSTEBELLE
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
groupement
pastoral
LES
MONGES
- COSTEBELLE
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé;
Considérant
que
l’effarouchement
et
ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
du
groupement
pastoral
LES
MONGES
- COSTEBELLE
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
et,
a
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1*
mai
2012,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et
protéger
le
troupeau
du
groupement
pastoral
LES
MONGES
- COSTEBELLE
contre
la
prédation
du
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée ; Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
222 Article
1”
:
Madame
Arlette
MARTIN
présidente
du
groupement
pastoral
LES
MONGES
-
COSTEBELLE
est
autorisée
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif contre
la prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
collective,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
Ia mise
en
œuvre
des
tirs de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Madame
Arlette
MARTIN
désigne
les
tireurs
délégués
suivants:
Frédéric
FERAUD,
Jean
Eudes
SCHMALTZ
et
Fabien
SCHMALTZ,
titulaires
du permis
de
chasser,
validé
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
groupement
pastoral,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
collective,
sur
la
commune
de
AUTHON.
Iis
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la
matière
et, à [a tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant :
- le nom
du
tireur ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le modèle
et le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- Je
lieu,
la date
et
les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération
;
- le nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Madame
Arlette
MARTIN
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
PO.N.C.FS.
: ‘’Conseils pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du plan
d'action
loup'' jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
|
Les
tirs de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5°
catégorie,
mentionnée
à l’article
2
du
décret
du
6
maï
1995,
sauf à proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
collective
ou,
à proximité
et en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres) Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est pas
permis
pour
ces
opérations.
223 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Madame
Arlette
MARTIN,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCES
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Arlette
MARTIN,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Aipes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de Haute-Provence.
LE PREFET,
TN
À
:
+1
“
: dd
Fatricie
VWILLAERE
224 EE
=
Liberté
+ Épalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
%
4
M
Al
2013
Service
Economie
Agricole
|
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013
-\\
|
Autorisant
Monsieur
Alexandre
FERAUD
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
pus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
la commune
de
THOARD.
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.A11-14 ;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article 2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur protection ;
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'articie
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réolementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus) ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d'action
prévues
par
larrèté
du
15
inai
2013,
225 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
Parrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus):pour.la,période
2013-2014
dans
les Alpes
de Haute-Provence ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique ;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Alexandre
FERAUD
le
21
mai
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
Le loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Alexandre
FERAUD
dans
Îe
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et,
la réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le troupeau
de
Monsieur
Alexandre
FERAUD
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ; Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Alexandre
FERAUD
malgré
ces
mesures
de
protection
a subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°” mai
2012,
pour
laquelle
la responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée ;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Alexandre
FERAUD
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur une
zone
à risque
reconnue ;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et protéger
le troupeau
de
Monsieur
Alexandre
FERAUD
de
la
prédation
par
le
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
226 Article
1°”
: Monsieur
Alexandre
FERAUD
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Alexandre
FERAUD
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants
:
Madame
Elodie
POURCHERE,
Messieurs
Frédéric
FERAUD,
Aubin
GAUTHIER,
Patrick
JULIEN,
Mario
PALINI,
Loïc
RAMPONI,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Alexandre
FERAUD,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la commune
de
THOARD.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant
:
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le modèle
et
le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
:
- le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération ;
- le nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et
la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5 : Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Alexandre
FERAUD
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
l'O.N.C.FS.
: ‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup””
jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne peut
être
mis
en
œuvre
que
par une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article
2 du
décret
du
6 mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Alexandre
FERAUD
ou,
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite,
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les
tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
5 ième
227 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation
Monsieur
Alexandre
FERAUD,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
Le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est prélevé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Alexandre
FERAUD,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille,
Articie
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Aipes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE PREFET, *, e né
‘
JAI
Patricia ai
CFA
À
ILLAERT
Us
E
228 Liberté
«»
Épalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne
les Bains, le
#
4
MA
2 13
Service
Economie
Agricole
|
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 - 1 3 2
Autorisant
Monsieur
Michel
BARBAROUX,
gérant
de
l’E.A.R.L.
MAS
SAINT
LOUIS,
à mettre
en
oeuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par le loup (Canis
lupus)
sur les parcours
de son unité
pastorale
individuelle,
située
sur
la commune
de
VILLARS
COLMARS
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article 2
:
Vu
larrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
La prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus) ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
229 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour le
période
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique
;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Michel
BARBAROUX
le
18
avril
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup ;
Vu
les
moyens
de
protection
du
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Michel
BARBAROUX,
gérant
de
l’'EARL
MAS
SAINT
LOUIS
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
l'EARL
MAS
SAINT
LOUIS
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé; Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
de
l’'EARL
MAS
SAINT
LOUIS
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur une
zone
à risque
reconnue ;
Considérant
que
le troupeau
de
l'EARE
MAS
SAINT
LOUIS
malgré
toutes
ces
mesures
mises
en
œuvre,
a subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2012
pour
laquelle
la responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
faire
cesser
ces
dommages
et
protéger
le
troupeau
de
l’E.A.R.L.
MAS
SAINT
LOUIS
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
labsence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
230 Article
1”:
Monsieur
Michel
BARBAROUX
gérant
de
l’'EARL
MAS
SAINT
LOUIS
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
l’unité
pastorale.
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Michel
BARBAROUX
est
titulaire
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Il
s’adjoint
les
tireurs
délégués
suivants
: Messieurs
Michel
BLANC,
Alain
ROUX,
Sébastien
ROUX,
Yvan
NAY,
Mathieu
NICOLAS,
Jérôme
et
Robert
BLACHE,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
de
l’'EARL,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la
commune
de
VILLARS
COLMARS.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant
:
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- Le modèle
et
le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
ete.)
;
- le
lieu,
la date
et
les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et
la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Michel
BARBAROUX
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l'O.N.C.FS.
: ‘’Conseils pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup’ jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par une
seule
personne
à la fois, désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
l'EARL
MAS
SAINT
LOUIS
ou
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
sième
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les
tirs de
défense
de
nuit.
L’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
231 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation
Monsieur
Michel
BARBAROUX
informe sans délai la
DDT
sur Le répondeur
prévu à cet
effet, Le service départemental de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Michel
BARBAROUX,
informe
sans
délai
la DDT
sur
Le répondeur
prévu
à cet effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et
publication
|
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
Foks 'eia
4x TETE.
À
4°
&
Cv
A
232 4
Ee
|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
4"
‘
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
9
f
M
Â
j
90
i
*
aU/g
Service
Fconomie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 -\| à
Autorisant
Messieurs
Patrick
JULIEN
et Joël
RAMPONTI,
gérants
du
GAEC
de
VAUNAVES,
à effectuer
des
tirs de
défense
en
vue
de
la protection
de
leur troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
/upus)
sur
les parcours
de
l’unité
pastorale
individuelle
du
GAËEC,
située
sur
les communes
THOARD
et LA
ROBINE
SUR
GALABRE
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14 ;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2 :
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
lParrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
233 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la période
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique
;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la demande
présentée
par
Messieurs
Patrick
JULIEN
et Loïc
RAMPONI
le
19
mars
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup ;
Vu
lies moyens
de
protection
du
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Messieurs
Patrick
JULIEN
et Lofc
RAMPONI,
gérants
du
GAEC
de
VAUNAVES
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et
la réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
GAEC
de
VAUNAVES
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé; Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs vis-à-vis
du
prédateur ;
Considérant
que
le troupeau
du
GAEC
de
VAUNAVES
pâture
et met
en
valeur
les surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur une
zone
à risque
reconnue ;
Considérant
que
le
troupeau
du
GAEC
de
VAUNAVES
malgré
ces
mesures
de
protection,
a
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1
mai
2012,
pour
laquelle
la responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée ;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et protéger
le troupeau
du
GAEC
de
VAUNAVES
par
la mise
en
œuvre
de
tirs de
défense
à défaut
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires ;
ARRETE
234 Article
1°” : Messieurs
Patrick
JULIEN
et Loïc
RAMPONI,
gérants
du
GAEC
de
VAUNAVES
sont
autorisés
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
leur
troupeau
contre
la prédation
par
le
loup
sur
son
l’unité
pastorale
individuelle
du
GAEC,
selon
les
modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Messieurs
Patrick
JULIEN
et
Loïc
RAMPONI
sont
titulaires
du
permis
de chasser
validés
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
du
GAEC,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communes
de
THOARD
et
LA
ROBINE
SUR
GALABRE.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant
:
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le modèle
et le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la date
et
les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération
;
- le nombre
de tirs effectués,
l’heure,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
$
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Messieurs
Patrick
JULIEN
et
Loïc
RAMPONI
respecteront
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
'O.N.C.FS.
: ‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup’” jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
.
Les
tirs de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5"°"°
catégorie,
mentionnée à
l’article
2 du
décret
du
6 mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
du
GAEC
de
VAUNAVES
ou
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cariouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvice
les
tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
Article
6 : Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est blessé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation
Messieurs
Patrick
JULIEN
et Loïc
RAMPONI
informent
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
235 Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Messieurs
Patrick
JULIEN
et
Loïc
RAMPONI,
informent
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Articie
7
: Voies
et
délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
fe
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
D...
vie
Lori
FO
À
Tive
RTE
EE
ART
a
236 =
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
3
MA!
2512
Service
Economie
Agricole
:
V1:
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 -}| 3U
Autorisant
Monsieur
Gérard
MAUREL
à effectuer
des
tirs de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par le loup
(Canis
/upus)
sur les parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
la commune
LES
THUILES
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
{a faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.A11-14
;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article 2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
41i-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l’arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation ;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
FParrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
Cire
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrèté
du
15
mai
2013;
237 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
Le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la période
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique ;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Gérard
MAUREL
le
19
avril
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Gérard
MAUREL
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux ;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le troupeau
de
Monsieur
Gérard
MAUREL
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ; Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Gérard
MAUREL
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
toujours
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
à
proximité
de
deux
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a pas
été écartée ;
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
le troupeau
de
Monsieur
Gérard
MAUREL
contre
la
prédation
par
le
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
238 Article
1°
: Monsieur
Gérard
MAUREL
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Gérard
MAUREL
s'attache
les
tireurs
délégués
suivants:
Messieurs
Michel
ISAÏA
et
Bernard
HONORE,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Gérard
MAUREL,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
fa commune
LES
THUILES.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de tir précisant
:
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser ;
- le modèle
et
le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la date
et
les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération
;
- Le nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à
utiliser
Monsieur
Gérard
MAUREL
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
PO.N.C.F.S.
: ‘’Conseils pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup'' jointe à
la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être mis
en
œuvre
que
par une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf à
proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
lPunité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Gérard
MAUREL
ou,
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
Îles
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
5 ième
239 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Gérard
MAUREL
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Gérard
MAUREL,,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
[a
Chasse
et de
Ia
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
JV
Patricia
WILT
A grrr Ah),
240 +
Æ.
b
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
a
)
WA
| 2013
Service
Economie
Agricole
|
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 - | à$
Autorisant
Madame
Josiane
MICHEL
et Monsieur
Yohan
MICHEL,
à mettre
en
oeuvre
des
tirs de
défense
en
vue
de
la protection
de
leur troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
leur
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
les
communes
de
UBRAYE
et VERGONS
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
2i
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l’arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur
protection ;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées ;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus) ;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
241 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus) pour fa période
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence ;
?»
Fr
#
HE
6h
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique ;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la demande
présentée
par
Madame
Josiane
MICHEL
et
Monsieur
Yohan
MICHEL
le
18
avril
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
Le loup ;
Vu
les
moyens
de
protection
de
leur
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Madame
Josiane
MICHEL
et
Monsieur
Yohan
MICHEL
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323CI1
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
individuelle
exploitée
par
ie troupeau
de
Madame
josiane
MICHEL
et
Monsieur
Yohan
MICHEE
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé;
Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Madame
Josiane
MICHEL
et
Monsieur
Yohan
MICHEL
pâture
et met
en
valeur
les
surfaces
toujours
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
et
qu’il
a
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2012,
pour
laquelle
la responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
les
dommages
et protéger
le
troupeau
de
Madame
Josiane
MICHEL
et
Monsieur
Yohan
MICHEL
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
242 Article
1°
: Madame
Josiane
MICHEL
et Monsieur
Yohan
MICHEL
sont
autorisés
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
leur
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
leur
unité
pastorale,
selon
les modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et par
les arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Madame
Josiane
MICHEL
et
Monsieur
Yohan
MICHEL
désignent
les
tireurs
délégués
suivants:
Messieurs
Henri
MICHEL,
Jean
Marie
MICHEL,
Yohan
MICHEL,
Julien
MICHEL,
Christian
GIRARD,
Noël
GRAS,
Jean
Marc
HAUTEVILLE,
Philippe
JOUVENCEAU
et
Nadir
SEHAD),
titulaires
du
permis
de
chasser
validés
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
de
Madame
Josiane
MICHEL
et
Monsieur
Yohan
MICHEL,
dans
les
limites
de
leur
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
les
communes
de
UBRAYE
et
VERGONS.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant
:
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et
le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération ;
- le nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Madame
Josiane
MICHEL
et
Monsieur
Yohan
MICHEL
respecteront
et
feront
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
P'O.N.C.FSS.:
‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du plan
d'action
loup'” jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article
2 du
décret
du
6 mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Madame
Josiane
MICHEL
et
Monsieur
Yohan
MICHEL
ou,
à proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs
de
défense
de
nuit.
L’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
5
ième
243 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
Si
un loup
est blessé
dans le
cadre de la présente autorisation
Madame
Josiane
MICHEL et
Monsieur
Yohan
MICHEL,
informent
sans
délai
la DDT
sur
Le répondeur
prévu
à cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Madame
Josiane
MICHEL
et
Monsieur
Yohan
MICHEL,
informent
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2614.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
Île tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
ia
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
Patricia
WTET
ARDT
1/8,
244 h
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne les Bains, le
9
4
MAI
2013
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013
- \ | 36
Autorisant
Monsieur
Gilles
MISTRAL,
à mettre
en
oeuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
les communes
de
ALLONS
et ALLOS
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
:
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2 :
Vu
l’arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées ;
Vu
l’arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
Îles
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation ;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
/upus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
245 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus).pour
la
période
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
;
SUN
CMS
DR,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique
;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Gilles
MISTRAL
le
18
avril
2013,
sollicitant
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Gilles
MISTRAL
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1
et,
la réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
individuelle
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Gilles
MISTRAL
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé;
Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur ;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Gilles
MISTRAL
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
toujours
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
et,
a
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1”
mai
2012,
pour
laquelle
la responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et protéger
le troupeau
de
Monsieur
Gilles
MISTRAL
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante ; Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
ioups
dont
ia
destruction
peut
être
autorisée ; Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires ;
ARRETE
246 Article
1°”
:Monsieur
Gilles
MISTRAL
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
:Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Gilles
MISTRAL,
titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours,
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants
:
Messieurs
Philippe
RICHAUD,
Jean
Michel
VIGNALI
et
Didier
SIMON,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Gilles
MISTRAL,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
les communes
de ALLONS
et ALLOS,
sauf
sur
les
parties
qu’il
fait pâturer
en
zone
centrale
du
parc
national
du
mercantour.
Ces
tirs
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Gilles
MISTRAL
respectera
et fera
respecter
les mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
P'O.N.C.FS.
: ‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du plan
d'action
loup”” jointe
à la notification
du
présent
arrêté préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés à
l’article
3. Le
tir ne
peut
être mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée à
l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5°
catégorie,
mentionnée à
l’article
2 du
décret
du
6
mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Gilles
MISTRAL
ou,
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les
tirs
de
défense
durant
la
nuit.
L’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
247 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
lautorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Gilles
MISTRAL,
informe sans
délai
la DDT sur Le répondeur
prévu
à cet effet.
Le service
départemental
de
l'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Gilles
MISTRAL,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
ie
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
"3
4
s
a
-
r
.
PTIT
MALE
ARTT
248 1
=
b
|
Liberté
» Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
3
1
#1 À
2013
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
- W3
à
Autorisant
Madame
Elodie
POURCHERE
à effectuer
des
tirs de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par le loup
(Canis
lupus)
sur les parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
la commune
de
THOARD.
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
ei de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6à
R.411-14 :
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à
l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2 :
Vu
Parrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
Parrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être délimitées
Les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
249 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
maï
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus) pour, B période
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique ;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Elodie
POURCHERE
le
16
avril
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Madame
Elodie
POURCHERE
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
[lumineux
:
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le troupeau
de
Madame
Elodie
POURCHERE
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé; Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Madame
Elodie
POURCHERE
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur une
zone
à risque
reconnue ;
Considérant
que
le
troupeau
de
Madame
Elodie
POURCHERE
malgré
les
mesures
de
protection
a subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2012,
pour
laquelle
la responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée ;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et
protéger
le troupeau
de
Madame
Elodie
POURCHERE
de
la prédation
par
le
loup,
par
la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante ;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
250 Article
1°”
: Madame
Elodie
POURCHERE
est
autorisée
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense,
Madame
Elodie
POURCHERE
titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours,
s’adjoint
les
tireurs
délégués
suivants :
Messieurs
Frédéric
FERAUD,
Aubin
GAUTHIER,
Patrick
JULIEN,
Mario
PALINI,
Loïc
RAMPONI,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
35 : Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
de
Madame
Elodie
POURCHERE,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la
commune
de
THOARD.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4 : Durée
de validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant :
- le nom
du
tireur ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le modèle
et le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin
de
l'opération
;
- le nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et
la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Madame
Elodie
POURCHERE
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
l’'O.N.C.FS.
: ‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup’ jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne peut
être
mis
en
œuvre
que
par une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
.
Les
tirs de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
57°
catégorie,
mentionnée
à l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Madame
Elodie
POURCHERE
ou,
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les
tirs de
défense
de
nuit.
L’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
251 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation
Madame
Elodie
POURCHERE,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
Le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est prélevé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Madame
Elodie
POURCHERE,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
an
e
»
KT
TA
T
À
TT
Patricia
w71LLAEEKRA
252 Ex
L
73
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE HAUTE-PROVENCE
341
MA}
2013
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
- H
à
$
Autorisant
Monsieur
Patrick
ATLHAUD
à effectuer
des
tirs de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par le loup
(Canis
lupus)
sur les parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
la commune
de
BAYONS.
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la conservation
des
habitais
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14 :
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2 :
Vu
l’arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
253 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2012
définissant
Les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus) pour-lä période
2013-2014
dans
les Alpes
de Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
83-2586
du
OS juillet
1983
portant
règlement
en matière
de tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique ;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013:
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Patrick
AILHAUD
le
26
décembre
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup ;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Patrick
AILHAUD
dans
le cadre
de
contrats
sur des
mesures
323C1,
et, la réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le troupeau
de
Monsieur
Patrick
AILHAUD
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ; Considérant
que
l’effarouchement
et ces moyens
de protection
mis
en oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Patrick
AILHAUD
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
et,
malgré
ces
mesures
de
protection,
qu’il
a
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2012,
pour
laquelle
la responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
faire
cesser
les
dommages
et
protéger
le
troupeau
de
Monsieur
Patrick
AILHAUD
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée ; Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
254 Article
1°”
: Monsieur
Patrick
AILHAUD
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Patrick
AILHAUD
est
titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Il
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants
: Madame
Caroline
BOURDA,
Messieurs
Gaston
AILHAUD,
Jacques
MICHEL
et
Guy
PELLEAUTIER,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Articie
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Patrick
AILHAUD,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la
commune
de
BAYONS.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de
cette unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oenvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la
matière
et,
à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant
:
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser ;
- le modèle
et le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération
;
- le nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Patrick
AILHAUD
respectera
et fera
respecter
les mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
l’O.N.C.F.S.
: ‘’Conseils pour
la mise
en œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du plan
d'action
loup””
jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir ne
peut
être mis
en
œuvre
que
par une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5
catégorie,
mentionnée
à l’article
2 du
décret
du
6 mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Patrick
AILHAUD
ou,
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusii
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les
tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
ième
255 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Patrick
AILHAUD,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
PONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré,
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Patrick
AILHAUD,
informe
sans
délai
la DDT
sur le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et le chef du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET, Ÿ 4,
1
; F "À
Patricia
WILLAERT
256 <
£,
L
Liberté
° Égalité
. Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
J
1
M
A!
2142
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 - 1 34
Autorisant
Monsieur
Florent
ANDRE
à effectuer
des
tirs de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
{a prédation
par le loup
(Canis
/upus)
sur les parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
la commune
de
BAYONS.
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
Parrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
lopération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
257 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus) pour:lapériade
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique
;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Florent
ANDRE
le
23
février
2013,
sollicitant
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Florent
ANDRE
dans
le cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
et,
la réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Florent
ANDRE
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ; Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du prédateur ;
Considérant
que
le troupeau
de
Monsieur
Florent
ANDRE
pâture
et met
en
valeur
les surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
et,
malgré
ces
mesures
de
protection,
qu’il
a
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2012
pour
laquelle
la responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et protéger
le troupeau
de
Monsieur
Florent
ANDRE
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante ; Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
258 Article
1°” : Monsieur
Florent ANDRE
est autorisé
à mettre
en œuvre
des tirs de défense
de son
troupeau
contre
la prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013 et du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Florent
ANDRE
s'attache
les
tireurs
délégués
suivants
: Messieurs
René
ANDRE,
René
BORRELLY,
Vincent
BORRELLY
et Max
JULIEN,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de défense
Les
tirs de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Florent
ANDRE,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la
commune
de
BAYONS.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modaiités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant :
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le lieu,
la date
et les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération ;
- le nombre
de
tirs effectués,
l'heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Florent
ANDRE
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
PON.C.FS.
: ‘Conseils
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup” jointe
à la notification
du présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf à
proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Florent
ANDRE
ou,
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
5 ième
259 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Florent
ANDRE,
Hiorme sans délai ta
DDT
sur
€ répondeur prévu
à cet effet.
Le service départemental
de
l'ONCES
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Florent
ANDRE,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
fa
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de Haute-Provence.
LE
PREFET,
Batricia
WILELARRT
260 Liberté
v
Liberté
» Égatité
+ Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
.
.
{
er
DIRECTION
DEPARFTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
4
1
M
A
Ai
13
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 - (14 ©
Autorisant
Monsieur
Guy
AUZET
à effectuer
des
tirs de défense
en vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
/wpus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
les communes
de
VERDACHES
et BEAUJEU
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la directive
92/43/CÉE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
larrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
{upus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
261 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014 ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus). pour la période
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique
;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Guy
AUZET
le
24
janvier
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup ;
Vu
les moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Guy
AUZET
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
notamment
la
mise
en
parc
de
nuit
électrifié
du
troupeau
ou
en
bergerie,
le gardiennage
du
troupeau
en
pâture,
la présence
en
permanence
d’un
chien
de
protection
et, la réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et lumineux ;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Guy
AUZET
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ; Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le troupeau
de
Monsieur
Guy
AUZET
pâture
et met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur une
zone
à risque
reconnue
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Guy
AUZET
malgré
ces
mesures
de
protection
a
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1®
mai
2012,
pour
laquelle
la responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et protéger
le troupeau
de
Monsieur
Guy
AUZET
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires ;
ARRETE
262 Article
1°”
:Monsieur
Guy
AUZET
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
:Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Guy
AUZET
est
titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Guy
AUZET,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communes
de
VERDACHES
et BEAUJEU.
lis peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
:Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à [a
tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Guy
AUZET
respectera
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
PO.N.C.F.S.
:‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup'"
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la
fois,
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté.
|
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
57°
catégorie,
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
du
6 mai
1995,
sauf
à proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Guy
AUZET
ou,
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
263 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Guy
AUZET,
informe sans détai ta
DDT
sur
te
répondeur prévu
à cet effet.
Le service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Guy
AUZET,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
es
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfête
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
Patricia
ILLABRT
264 +
a
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
.
.
‘
A
|
«
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
3
-À
M
"a |
0
j
Service
Economie
Agricole
|
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013-
||
U
Autorisant
Monsieur
Claude
BERAUD
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
pus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur les communes
de
VERGONS
et UBRAŸE
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14 ;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
ouerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article 2 :
Vu
Parrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées ;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
Popération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation ;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
265 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014 ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus) four
la période
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique ;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Claude
BERAUD
le
07
mars
2013,
sollicitant
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par le loup ;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
et d’effarouchement
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Claude
BERAUD
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323CI
et,
la
mise
en
œuvre
de
l’effarouchement
sonore
et lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le troupeau
de
Monsieur
Claude
BERAUD
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ; Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Claude
BERAUD
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur une
zone
à risque
reconnue
;
Considérant
que
le troupeau
de
Monsieur
Claude
BERAUD
malcré
ces
mesures
de
protection
a subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2012,
pour
laquelle
la responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée ;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et protéger
le troupeau
de
Monsieur
Claude
BERAUD
de
la
prédation
par
le
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante ;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires ;
ARRETE
266 Article
1°”
: Monsieur
Claude
BERAUD
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
Les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
:Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Claude
BERAUD
est
titulaire
du
permis
de
chasser.
Il
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants
:Messieurs
Lucien
BERAUD,
André
COLLOMP,
Joseph
COLLOMP
et
Henri
GIGNAC,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Claude
BERAUD,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communes
de
VERGONS
et
UBRAYE.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
:Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à la
ienue
quotidienne
d'un
registre
de
tir
précisant
:
- Le
nom
du
tireur ainsi
que
Le
numéro
de
son
permis
de
chasser
:
- le
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la
date
ei
les
heures
de
début
ei
de
fin
de
l'opération
:
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
:Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à
utiliser
Monsieur
Claude
BERAUD
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
'O.N.C.F.S.
:‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup''
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté.
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5°"°
catégorie,
mentionnée
à l’article
2
du
décret
du
6 mai
1995,
sauf
à proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Claude
BERAUD
ou,
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les
tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
267 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Claude
BERAUD,
informe
sans
délai
ia
DDT
sur
ie
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCES
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Claude
BERAUD),
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
TN ,
»
AS
t
\
Patricia
WiILLAERT
268 i
/ÿ
Liberié
Égatité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
4
1
WA!
2802
Service
Economie
Agricole
In!
LUE
ARRETE
PREFECTORAL
u°
2013
- ||
42.
Autorisant
Madame
Clairlyse
BONNEAU
à mettre
en
oeuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
la
commune
de
MONTAGNAC-
MONTPEZAT
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
ia
faune
et
de
ia
flore
sauvage
:
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.41
1-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à
R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
larrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
:
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
:
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
269 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
HO
cmt
DE
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Clairlyse
BONNEAU
le
21
mai
2015,
sollicitant
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Madame
Ciairlyse
BONNEAU
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Madame
Clairlyse
BONNEAU
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ; Considérant
que
l’effarouchement
et
ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Madame
Clairlyse
BONNEAU
pâture
et
mets
en
valeur
les
surfaces
toujours
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
à proximité
de
deux
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1®
mai
2012,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
le
troupeau
de
Madame
Clairlyse
BONNEAU
de
la
prédation
par
le
loup,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
270 Article
1°” : Madame
Clairlyse
BONNEAU
est
autorisée
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense,
Madame
Clairlyse
BONNEAU
titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours,
s’adjoint
le
tireur
délégué
suivant :
Monsieur
Georges
RAMIN,
titulaire
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
COUrS. Article
3
: Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
de
Madame
Clairlyse
BONNEAU,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la
commune
de
MONTAGNAC-
MONTPEZAT.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adiacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à compter
de
la
date
de
[a
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant :
- le nom
du
tireur ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
:
- le modèle
et
le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le lieu,
la date
et
les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération :
- Le nombre
de
tirs effectués,
i’heure,
la distance
de üir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à
utiliser
Madame
Clairlyse
BONNEAU
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
PON.C.FS.:
‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup’ jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à {a fois,
désignée
à l’article
2 du présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être réalisés de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf à proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Madame
Clairlyse
BONNEAU
ou,
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
catiouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
un.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
Mimineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs
de
défense
de
nuit.
L’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
5 ième
271 Article
6
:Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Madame
Clairlyse
BONNEAU,
orme
sans
déni
kr
-DDT
sur
ie
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départementat
de
—
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Clairlyse
BONNEAU,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET, TT
#
Lg {|
1
"|
272 <
És
n
.
Liherté
« Épalité+ Fraternité
= —
—
nn
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
®
{
MA!
2412
Service
Economie
Agricole
a
|
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 -\\ U
à,
Autorisant
Monsieur
Henri
COTTON
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
les
communes
de
CUREL
ET
SAINT
VINCENT
SUR
JABRON.
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national!
du
Mérite
Vu
ia
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement.
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
conire
la
prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
inienninistériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
273 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
fapus)
dont
H
destruction
pourra
être
autortsée-
pour
ta
période
2013
-2014
;
Co
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions.
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
tour
la
péridde
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
:
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Henri
COTTON
le
02
avril
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Henri
COTTON
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1
et,
la
réalisation
éffective
de
l’effarouchement
sonore
et
[lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Henri
COTTON
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectorai
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé; Considérant
que
l’effarouchement
et
ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Henri
COTTON
malgré
ces
mesures
de
protection
a
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2012,
pour
laquelle
{a
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Henri
COTTON
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
et
protéger
le
troupeau
de
Monsieur
Henri
COTTON
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
:
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maiatien
du
ioup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
:
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
:
ARRETE
274 Article
1°” : Monsieur
Henri
COTTON
est autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs de
défense
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle.
selon
les modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Henri
COTTON
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants
: Messieurs
Daniel
ANDRE,
Philippe
ANDRE,
Gilbert
ANDRE,
René
GALLIANO,
Michel
GALLIANO,
Marcel
GALLIANO,
Daniel
GILLIO,
Gilbert
PAVON,
Alan
PLAUCHE,
Georges
TAXIL,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Henri
COTTON,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la
commune
de
CUREL
ET
SAINT
VINCENT
SUR
JABRON.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et modalités
de suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30 juin
2013.
Elle
est subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant :
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
:
- le modèle
et le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la date
et
les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération
;
- le nombre
de
tirs effectués,
l’heure,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Henri
COTTON
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
PO.N.C.FS.
: ‘Conseils
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du plan
d'action
loup’ jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article
2 du
décret
du
6 mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Henri
COTTON
ou,
à
proximité
et
en
direction
de
Zones
et
ouvrages
fréquentés
par
ie
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les
tirs
de
défense
de
nuit.
L’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est pas
permis
pour
ces
opérations.
5
ième
275 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Henri
COTTON,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Henri
COTTON,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
EL
ty —ef
sn.
Crrcr
-
PAM
VUITT
AT
ris
DU
276 =
E
st à
Liberté
+ Évalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
.
-
5
t
9011
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
3
|
"M
A}
20 13
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
- W
U L
Autorisant
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
les
communes
de
LE
LAUZET
UBAYE,
MEOLANS
REVEL,
UVERNET-FOURS
et
SAINT
PONS
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à
R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à
l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
Parrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
Les
modalités
de
leur
protection
:
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
:
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013:
277 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
fupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
-de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2013-2014
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ
le
17
janvier
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Vu
les
moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Vves
Louis
DERB£EZ
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1
et,
la
réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé; Considérant
que
l’effarouchement
et
ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
toujours
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
à
proximité
de
quatre
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1%
mai
2012,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
le
troupeau
de
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
fa
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
278 Article
1”
:Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
[6
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ
est
titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Il
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants
: Madame
Marie
BOUTY,
Messieurs
Michel
ALLEMAND,
Damien
ALLEMAND
et
Flavien
ALLEMAND),
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la
saison
de
chasse
en
cours. Article
3
: Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communes
de
LE
LAUZET
URBAYE,
MEOLANS
REVEL,
UVERNET-FOURS
et
SAINT
PONS.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant :
- le nom
du tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le modèle
et le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération ;
- le nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
l’O.N.C.FS.
: ‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup’ jointe
à la notification
du
présent
arrêté préfectoral.
Les
ürs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être mis
en
œuvre
que
par une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
.
Les
tirs de
défense
peuvent
être réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5'7°
catégorie,
mentionnée
à l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ
ou,
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les
tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
279 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l'autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ,
informe sans délai
ka DDT sur
te
répondeur prévu
à cet effet.
Le service
départemental
de
l'ONCES
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-
dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnetie,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
ia
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
Fatnicia
WiLLAURT
280 Liberté
»
Liberté » Éralité
+ Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les Bains,le
,
Service
Economie
Agricole
S
Î
M
A]
302
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
- [|
$
Autorisant
Monsieur
Robert
AUZET,
gérant
de
l’'E.A.R.L.
AUZET
à mettre
en
oeuvre
des
tirs de
défense
en vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
les
communes
de
BEAUJEU
et PRADS
HAUTE
BLEONE.
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
:
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées ;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus) ;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
281 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014 :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la période
2013-2014
dans
les Alpes
de
Haute-Provence ;
4
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir dans
le
cadre
de
la sécurité
publique
;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
des
8 et
11
avril
2013;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Robert
AUZET
le
17
avril
2013,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
;
Vu
les moyens
de
protection
de
son
troupeau
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Robert
AUZET
dans
le
cadre
de
contrats
sur
des
mesures
323C1,
notamment
le gardiennage
du
troupeau
de jour
et
de
nuit,
le regroupement
nocturne
du
troupeau
dans
un
parc
de
filets
électrifiés
et la réalisation
effective
de
l’effarouchement
sonore
et lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Robert
AUZET
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfecioral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé; Considérant
que
l’effarouchement
et ces
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le troupeau
de
Monsieur
Robert
AUZET
pâture
et met
en
valeur
les
surfaces
toujours
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue,
à
proximité
de
trois
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1%
mai
2012
pour
lesquelles
la responsabilité
du
loup
n’a pas
été écartée ;
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
le
troupeau
de
Monsieur
Robert
AUZET
par
la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne
nuira
pas
au
maïntien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée ; Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
282 Article
1°
: Monsieur
Robert
AUZET
est autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs de
défense
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Robert
AUZET
est titulaire
du
permis
de
chasser.
Il
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants
:
Raoul
PEY,
Quentin
QUEUILLE,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la saison
de
chasse
en
cours
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Robert
AUZET,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communes
de
BEAUJEU
et PRADS
HAUTE
BLEONE.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valableà
compter
de
la
date
de
la
signature
du présent a arrêté
jusqu’au
30
décembre
2013.
Elle
est
subordonnéeà
une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant :
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération
;
- le nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Robert
AUZET
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
PO.N.C.FS.
: ‘Conseils
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup'' jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par une
seule
personne
à [a fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie,
mentionnée
à l’article
2 du
décret
du
6
mai
1995,
sauf à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
de
l’unité
pastorale
individuelle
où
à
proximité
et
en
direction
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres) Dans
ce
cas
précis,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
mettre
en
œuvre
les tirs
de
défense
de
nuit.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
permis
pour
ces
opérations.
gième
283 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Robert
AUZET,
informe
sans délai la DDT
sur le répondeur prévu
à cet effet.
Le service
départemental
de
l'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Robert
AUZET,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
sur
tout
le
territoire
national
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
/ 2014.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
Patricia
MATTT
T5
ga
To
Fret
AE
284 BE
S
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
Service
de
la
réglementation
Forcalquier,
le
24
mai
2013
Affaire
suivie
par
:Christelle
DALLAPORTA
Tél
:04.92.36
77
42
Fax
:04.92.75.39.19
Courriel
:
christelle.dallaporta@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
BORDEREAU
DE
TRANSMISSION
Arrêté
préfectoral
n°
2013
—
1036
en
date
du
24
mai
2013
autorisant
le déroulement
d’une
manifestation
sportive
dénommée
«
Duathlon
en
Durance
»,
le
dimanche
2 juin
2013,
sur
le territoire
des
communes
de
Château
Arnoux
Saint
Auban
et Montfort
Monsieur
Hervé
THOMAS,
président
de
l'association
«
Aventures
Sports
Nature
»,
Messieurs
les
maires
de
Château
Arnoux
Saint
Auban
et
Montfort,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
des
Forêts.
François
AMBROGGIANI
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
3
PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP
32 -
04300
FORCALQUIER
CEDEX - tél
: 04
92
36
72
00
- Fax
: 04
92
75
39
19
horaires
d’ouverture
au public
: de 9h00
à 12h00
et de
13h30
à 16h30
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
285 DX
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
Service
de
la réglementation
affaire
suivie
par
: Christelle
DALLAPORTA
Tél
: 04.92.36.77.42
- Fax
: 04.92.75.39,19
Courriel
: christelle.dallaporta@@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRETE
n°
2013
- 1036
autorisant
le déroulement
d’une
manifestation
sportive
dénommée
«
Duathlon
en
Durance
»,
le
dimanche
2 juin
2013,
sur
le
territoire
des
communes
de
Château
Arnoux
Saint
Auban
et
Montfort
LE
SOUS
PREFET
DE
FORCALQUIER
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-1,
L411-3,
L411-6,
L411-7,
R411-1,
R411-
5, R411-8,
R411-10
à R411-12,
R411-29
à R411-32
;
VU
le
Code
du
Sport
et
notamment
les
articles
R
331-6
à
R
331-45
; A331-2
à
A331-25,
A331-32
et A331-37
A331-42
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
R414-19
à R414-26
VU
le
décret
n°2010-365
du
9
avril
2010
relatif
à l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions ;
VU
l'arrêté
du
13
décembre
2012
portant
interdiction
des
routes
à
grande
circulation
aux
concentrations
et manifestations
sportives
à certaines
périodes
de
l'année
2013;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-401
du
18
mars
2013
fixant
l’organisation
et
les
attributions
des
services
de
la préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-564
du
15
mars
2012
modifié
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
François
AMBROGGIANI,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Forcalquier ;
VU
le
dossier
en
date
du
28
mars
2013
présenté
par
Monsieur
Hervé
THOMAS,
président
de
l'association
« Aventures
Sports
Nature
»,
en
vue
d’être
autorisé
à
organiser
une
manifestation
sportive
dénommée
«
Duathlon
en
Durance
»,
le
dimanche
2
juin
2013,
sur
le
territoire
des
communes
de
Château
Arnoux
Saint
Auban
et
Montfort
;
VU
les règlements
de
l'UFOLEP
et de
l’épreuve
concernée
;
VU
l'attestation
d'assurance
APAC
du
12
avril
2013
;
VU
les
avis
de
Messieurs
les
maires
de
Château
Arnoux
Saint
Auban
et
Montfort,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
des
Forêts
;
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la sous-préfecture
de
Forcalquier
;
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP
32
-
04300
FORCALQUIER
CEDEX
- tél
: 04
92
36
72
00-
Fax
: 04
92
75
39
19
horaires
d'ouverture
au
public
: de 9h00
à 12h00
et de
13h30
à
16h30
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.
gouv.fr
286 ARRETE
ARTICLE
1°
:Monsieur
Hervé
THOMAS,
président
de
l'association
«
Aventures
Sports
Nature
»,
est
autorisé
à
organiser,
sous
son
entière
responsabilité,
une
manifestation
sportive
«
Duathlon
en
Durance
»,
le
dimanche
2
juin
2013,
de
9h00
à
13h00,
sur
le
territoire
des
communes
de
Château
Arnoux
Saint
Auban
et
Montfort,
selon
les
modalités
suivantes
:
Description
sommaire
de
la
manifestation
:
manifestation
sportive,
se
courant
individuellement
ou
par
équipe
de
deux
en
relais,
comprenant
une
boucle
de
4,8
km
de
course
à
pied,
une
autre
de
9,7
km
de
VTT
et
une
dernière
de
4,8
km
de
course
à pied
effectuées
sans
temps
d'arrêt,
ouverte
à toute
personne
de
plus
de
16
ans
munie
d'une
licence
sportive
mentionnant
les
deux
sports
ou
d'un
certificat
médical
de
non
contre
indication
à
la
pratique
de
la
course
à
pied
et
du
VTT
datant
de
moins
d'un
an
(200
participants
maximum),
au
départ
et
à
l'arrivée
du
stade
Grabinsky
de
Château
Arnoux
Saint
Auban,
empruntant
des
sentiers
et
chemins
forestiers,
ainsi
que
des
voies
communales. Particularités
:
une
priorité
de
passage
sur
l'avenue
Vincent
Ougloff
située
à
l'intérieur
de
l'agglomération
de
Château
Arnoux
Saint
Auban
a
été
sollicité
par
l'organisateur
auprès
de
la
commune
concernée,
L'arrêté
municipal
réglementant
la
circulation
à cet
endroit
devra
être
transmis
à l'autorité
préfectorale
au
minimum
deux
jours
avant
la
manifestation.
ARTICLE
2:
L'organisateur
sera
responsable
tant
vis
à
vis
de
l'État,
du
Département,
des
communes
que
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnées
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
précitée.
Ils
devront
s'assurer
de
l'autorisation
de
passage
sur
les
propriétés
privées
traversées.
Aucun
recours
contre
l'État,
le
Département
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concurrents
ou
aux
tiers
au
Cours
du
déroulement
de
l’épreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances. ARTICLE
3
:L'organisateur
et
les
concurrents
devront
respecter
les
règlements
et
les
normes
de
sécurité
édictés
par
la
Fédération
Française
de
Triathlon
et
de
l'UFOLEP,
à
laquelle
l'association
organisatrice
est
affiliée.
Le
dispositif
de
sécurité
et
de
secours
prévu
par
l'organisateur
devra
être
strictement
appliqué
et
rester
en
place
durant
la
totalité
de
l'épreuve.
Il
comprendra
au
minimum
:
Assistance
de
sécurité
:
-
Un
responsable
de
la sécurité
: Monsieur
Hervé
THOMAS,
-
un
commissaire
principal
: Mme
Sophie
THOMAS,
-
un juge
au
départ
et à l'arrivée
: Monsieur
Hervé
THOMAS,
-
un juge
au
chronométrage
: Mme
Christine
COURBE
Y,
-
25
signaleurs,
-_
rubalise,
barrières
et panneaux
signalétiques
pour
sécuriser
le parcours,
-
transmission
radio
par
téléphones
portables
et talkie-walkie.
Assistance
médicale
:
-
Un
poste
de
secours
sur
le stade
Grabinsky,
-
une
convention
avec
les
Secouristes
de
la
Protection
Civile
Intercommunale
de
Saint
Auban
pour
la
mise
en
place
de
4
intervenants
secouristes
(un
chef
de
poste,
un
secouriste
et
deux
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
3
PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP
32
-
04300
FORCALQUIER
CEDEX -
tél
: 04
92
36
72
00
- Fax
: 0492
75
39
19
horaires
d'ouverture
au
public
: de 9h00
à 12h00
et de
13h30
à 16h30
http:/A\vww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
287 équipiers
secouristes)
munis
de
matériel
de
premiers
secours
dont
un
défibrillateur
automatisé
externe
et
d'un
Véhicule
de
Premiers
Secours.
-
Une
ambulance
de
type
B
de
la
SARL
Volpe,
agréée
au
transport
sanitaire
et
conforme
à
la
norme
NF
EN
1789.
Le
responsable
des
secours
veillera
systématiquement
à
réaliser
une
régulation
médicale
avec
le
médecin
régulateur
du
SAMU,
en
cas
de
prise
en
charge
d'un
blessé
ou
malaise,
ne
demandant
de
moyen
de
secours
supplémentaire.
Le
transport
vers
une
structure
hospitalière
s'effectuera
sur
ordre
du
médecin
du
SAMU
et
selon
ses
recommandations. Les
centres
de
secours
et
d’intervention
de
Château
Arnoux
Saint
Auban
et
Peyruis,
ainsi
que
le
service
des
urgences
de
l'hôpital
Sisteron
seront
informés
par
l'organisateur
du
déroulement
de
la
manifestation. En
cas
d’intempéries,
la
course
devra
être
annulée
ou
reportée.
ARTICLE
4 :
L'organisateur
et
son
équipe
devront
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
permettre
un
accès
et
une
évacuation
rapide
des
services
de
secours.
Ils
devront
effectuer
la
mise
en
place
des
éléments
de
sécurité,
notamment
à tous
les
carrefours
et
points
stratégiques
(barrières
de
protection,
panneaux,
fléchages
et
informations
sur
les
zones
publiques)
avant
l'arrivée
des
spectateurs
et
des
concurrents.
ARTICLE
5
:Tous
les
signaleurs,
munis
de
panneaux
K10,
de
fanions
de
type
K1
et
porteurs
de
gilets
haute
visibilité
à
la
norme
NF,
devront
être
en
liaison
radio
ou
téléphonique
avec
l'organisateur
de
la
manifestation,
les
secouristes,
les
commissaires
et
juge,
à
tout
moment
et
en
tous
points
afin
de
pouvoir
transmettre
l'alerte
en
cas
de
besoin.
Ils
seront
positionnés
aux
différents
carrefours
et
intersections,
ainsi
qu'aux
points
particulièrement
dangereux,
notamment
au
départ
et
à
l'arrivée.
Ils
assureront
la
sécurité
des
traversées
des
voies
ouvertes
à la
circulation
et
la
régulation
de
l’épreuve
tout
au
long
du
parcours.
ARTICLE
6
:L'organisateur
devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
participants
et
des
autres
usagers.
Les
organisateurs
devront
se
conformer
aux
dispositions
qui
seront
prises
par
les
autorités
publiques
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique.
La
gendarmerie
effectuera
une
surveillance
dans
le
cadre
normal
de
son
service
et
si
aucune
mission
prioritaire
n'y
fait
obstacle.
Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
du
service
d'ordre
seront
à
la
charge
de
l'organisateur
(gendarmerie,
pompiers,
secouristes).
ARTICLE
7
:Les
participants,
lorsqu'ils
ne
disposent
pas
de
l'usage
privatif
de
la
route,
devront
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
du
Code
de
la
Route
et
n'emprunteront
jamais
plus
de
la
moitié
de
la
chaussée.
Une
signalisation
routière
adaptée
permettant
une
information
appropriée
des
usagers
de
la
route
sur
les
perturbations
de
la
circulation
devra
être
installée
préalablement
à
l'épreuve. ARTICLE
8
:L'emploi
du
feu
est
interdit.
La
législation
en
vigueur
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie,
notamment
l'article
L.
322-1
du
Code
Forestier
et
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2004-570
du
12
mars
2004
(modifié
par
l'arrêté
n°2012-523),
2007-1697
du
1*
août
2007
et
du
10
mai
2010,
ainsi
que
la
réglementation
sur
l’environnement,
devront
être
strictement
respectés.
L'organisateur
informera
les
compétiteurs
et
le
public
des
risques
feux
et
forêt
et
rappellera
l'interdiction
de
fumer
et
d'allumer
des
feux
dans
les
espaces
sensibles.
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
3
PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP
32 -
04300
FORCALQUIER
CEDEX
- tél
: 04
92
36
72
00
- Fax
: 04
92
75
39
19
horaires
d'ouverture
au
public
: de 9h00
à 12h00
et de
13h30
à 16h30
http://vww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
288 ARTICLE
9
:Les
concurrents
emprunteront
uniquement
des
chemins
et
des
sentiers
existants.
La
réglementation
sur
la
circulation
terrestre
motorisée
(loi
de
1991
et
arrêté
préfectoral
du
19
août
1985
modifié
le
8 janvier
2007)
doit
être
respectée
et
le
nombre
de
véhicules,
en
cohérence
avec
les
besoins
réels
de
l'organisation.
Le
jet
d’imprimés,
échantillons
et
de
produits
quelconques
sur
la
voie
publique,
ainsi
que
le
marquage
au
sol
et,
notamment
l’utilisation
de
peinture,
y
compris
de
la
peinture
biodégradable
ou
biodéfragmentable,
sont
formellement
interdits.
Aucune
signalisation
indiquant
les
parcours
ne
devra
être
apposée
sur
les
supports
de
panneaux
directionnels
et
de
police.
Un
balisage
à
caractère
mobile
et
éphémère
est
préconisé
(uniquement
avec
rubalises,
flèches
cartonnées
et
piquets
aux
carrefours
sensibles,
pas
de
clous
dans
les
arbres).
Le
fléchage
du
circuit
devra
être
disposé
de
sorte
que
les
concurrents
ne
puissent
pas
couper
dans
les
virages
et
talus.
II
devra
être
posé
dans
les
48
heures
avant
l'épreuve
et
enlevé
dans
les
24
heures
suivant
l'épreuve.
L'organisateur
préservera
les
espaces
naturels
et
veillera
à
ce
que
les
lieux
soient
conservés
en
état
de
propreté
et
de
sécurité
(enlèvement
de
toute
indication
ainsi
que
des
détritus
abandonnés
sur
le
parcours
et
nettoiement
de
la
zone
de
ravitaillement.
ARTICLE
10 :
L'organisateur
et
les
concurrents
respecteront
les
arrêtés
municipaux
que
les
maires
de
Château
Arnoux
Saint
Auban
et
Montfort
pourraient
prendre
pour
réglementer
temporairement
la
circulation
dans
sa
commune.
ARTICLE
11:
La
présente
autorisation
n'est
définitive
que
si
la
police
d'assurance
susvisée,
répond
en
tous
points
aux
obligations
prévues
par
la
réglementation.
ARTICLE
12
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours
dans
les
deux
mois,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
- 22,24
rue
Breteuil
-
13281
MARSEILLE
cedex
06.
Dans
ce
cas,
pour
être
recevable,
le
recours,
établi
en
3
exemplaires,
doit
mentionner
le
nom,
le
prénom
et
l'adresse
du
requérant,
l'exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou
le
sursis
de
l'arrêté
est
demandé.
Une
copie
de
l'arrêté
doit
être
jointe
à la
requête.
ARTICLE
13
:Messieurs
les
maires
de
Château
Arnoux
Saint
Auban
et
Montfort,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
des
Forêts
et
Monsieur
le
Sous-
Préfet
de
Forcalquier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à Monsieur
Hervé
THOMAS,
président
de
l'association
«
Aventures
Sports
Nature
»
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
ter,
le
24
mai
2013
François
AMBROGGIANI
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
3
PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP
32
-
04300
FORCALQUIER
CEDEX
- tél
: 04
92
36
72
00
- Fax
: 04
92
75
39
19
horaires
d'ouverture
au public
: de 9h00
à 12h00
et de
13h30
à 16h30
http:/Avww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
289 [INTERNET]
DUATHLON
EN
DURANCE
2
ANNEXE,
À
4
En
N
Des :
fn 8; ‘s-!
à
OR
LES
D
MA
AS na
8 à
LIN
ea
LOT
Ne
tete
dl)
ar:
D
|
2] Carte
des
circuits
DUATHLON
en
Durance
ICE
A
Se
Se e\Eogynss Le +
DC
ñ
SA
AC
lai
€
| 4
Aérodrome
\
Blaches
:
|
NE.
7
Aéro
&
À
LAIT
volvo
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1
| i} LES
la
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B*
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4
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CN
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SAN
les
Poñches
és
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FN
4%
|}
/
+
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GTS;
aedeurs
Fe
k
DR
0 po
RE
1
Li
Fe
r
e
LE
AREAS
Circuit
A
utilisé
pour
la
course
à
pied
/
Circuit
B
utilisé
pour
le
vtt
*
}
04/04/2013
09:50
04/04/2013
09:50
290 Liste
des permis
de
conduire
ANNEXE.
2.
NOM
PRENOM
N°PERMIS
MORRA
Alain
770604300173
DOSE
Brigitte
801204300243
MORRA
Gwenaël
060804300083
LE
BIHAN
Philippe
870377210131
LE
BIHAN
Nathalie
880295320818
BEVILACQUA |
Marc
780177120261
GAMBA
Patricia
821104300228
GAMBA
Gilles
770804300011
MONFRIN
Nicolas
01060430018
GAMBA
Mélanie
050204300204
GHISALBERT
|
Franck
830204300005
I HASNIOU
Gentina
901104310060
HASNIOU
940704300195
NICOLE
Danielle
54565
GAUBERT
Christian
760704300078
GAUBERT
Magali
771104300058
COURBEY
Christine
840404300272
THOMAS
Hervé
920205100013
THOMAS
Sophie
930905100056
BOURG
Brigitte
771168210736
BOULANGER
|
Jean
791004300440
VARELA
Patrick
811004300043
GALTIER
Françoise
76I23I3II4I8
GALTIER
Marc
162266
MOULET
Eric
920504300162
291 =:
»
—" É
à
Liberté
« Égalité
e Fraternité
a
—__——"—_—_—_—_—_———— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
des
libertés publiques
et des
collectivités
locales
Pôle juridique
interministériel
Bureau
des relations
avec
les collectivités
locales
VU VU VU
À
TRES
ETITET
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2013-
«40€
portant
modification
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance
par
retrait
de
ia
commune
de
Peipin.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L5210-1-1
et
L.5214-26
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
responsabilités
et
libertés
locales
:
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
60
;
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2001-2905
du
26
novembre
2001
portant
transformation
du
district
de
la
Moyenne-Durance
en
communauté
de
communes
et
les
arrêtés
subséquents
;
LL
s
l'arrêté
préfectoral
n°2011-2454
du
12
décembre
2011
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
;
l'arrêté
préfectoral
n°2012-1985
du
28
septembre
2012
portant
projet
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance
;
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°6811122012-2/13
du
11
décembre
2012
approuvant
la
réduction
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance
par
retrait
de
la
commune
de
Peipin
;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- Gtlé
DHONE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél
:64
02
26
72
00
—
Fax
:94
67
31
Gé
22
Horaires
d'ouverture
ae
public
:de
8h39
à FIR20
et
de
19h20
à
16h00
Ris.
alpee-de-haute-provence
prefgou
292 VU
les
délibérations
concordantes
des
communes
de
Peyruis
(n°05/2012
du
29/10/2012),
de
Mallefougasse-Augès
(n°2012/053
du
11/11/2012),
des
Mées
(n°2012-11-47
du
15/11/2012),
de
Volonne
(n°03/121129
du
12/11/2012)
de
l'Escale
(n°DE 2012
75
du
11/12/2012),
de
Peipin
(n°19A/121206
du
06/12/2012)
de
Château-Arnoux-Saint-Auban
( n°
73-12122012-
2/41 du
12/19/2019) de
Maliiai
(n°57/2012
du
18/12/19)
apnrouvant
la
modification
du
périmètre
de la communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance
par
retrait de
la commune
de
Peipin
;
Considérant
qu'il
existe
une
discontinuité
territoriale
entre
la
communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance
et la commune
de
Peipin.
Considérant
qu'aux
termes
des
dispositions
de
l'article
L.5210-1-1
susvisé,
il
convient
d'assurer
une
couverture
intégrale
du
territoire
par
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre. Considérant
que
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°2011-2454
du
12
décembre
2011
prévoit
la réduction
du
périmètre
de
la communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance
par
ie retrait de
la communes
de
Peipin,
qu'une
telle réduction
a
fait
l'objet
d'un
arrêté
portant
projet
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
Moyenne-
Dürance
en
date
du
28
septembre
2012
;
Considérant
que
le
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance
ainsi
que
les
communes
de
Peyruis,
Mallefougasse-Augès,
Volonne,
l'Escale,
Peipin,
Château-
Arnoux-Saint-Auban,
et
Malijai
ont
délibéré
favorablement
et
qu'à
défaut
de
délibération
dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
la notification
de
l'arrêté préfectoral
n°2012-1985
du
28
septembre
2012
portant
projet
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance,
l'avis
de
la
commune
de
Ganagobie
est réputé
favorable
;
Considérant
dès
lors
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
par
l'article
60
de
la
loi
n°2010-1563
du
16
novembre
2010
sont
remplies
Sur
proposition
de M.
le secrétaire
général
de
la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence.
ARRETE
:
Article
1er
:
Le
retrait
de
la
commune
de
Peipin
de
la
communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance
est
autorisé.
Article
2
:
Les
conditions
de
retrait
de
la
commune
de
Peiïpin
de
la
communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance
sont
régies
par
les
dispositions
de
l'article
L5211-25-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Page
2
293 Article
3
:
l'ensemble
des
dispositions
du
présent
arrêté
entre
en
vigueur
au
31
décembre
2013.
Article
4: le présent
arrêté peut faire, dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa notification,
l'objet
:
°
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Aipes-de-Haute-Provence
;
°__
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur:
°
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6).
Article S :
°
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence,
°
Le
directeur
départemental
des finances publiques
des Alpes-de-Haute-Provence,
°
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Forcalquier,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
ie
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
de
la
communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance
et
aux
maires
des
communes
membres.
BA
A1
‘is J'+
Fait à Digne-les-bains,
le
7%
5
Mf:
28%
le préfet
des
Afnes-de-Haute-Provence
En
Er
=
4
|
Patricia WILLAERT
D
Page
3
294 +
ST
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
des libertés publiques
et des collectivités
locales
Pôle juridique
interministériel
Bureau
des relations
avec
les collectivités
locales
5 = ©
VU
À
DIE:
ARRETE
PRERECTORAL
N°
2013-
444%
portant
extension
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance
par
adhésion
de
la
commune
des
Mées.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L5210-1-1
et
L.5211-18
:
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
responsabilités
et
libertés
locales
;
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
60
;
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
Îles
régions
et
départements
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2001-2905
du
26
novembre
2001
portant
transformation
du
district
de
ja
Moyenne-Durance
en
communauté
de
communes
:
l'arrêté
préfectoral
n°2011-2454
du
12
décembre
2011
portant
schéma
départemental
de
Coopération
intercommunale
;
l'arrêté
préfectoral
n°2012-1985
du
28
septembre
2012
portant
projet
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance
:
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°68-11122012-2/13
du
11
décembre
2012
approuvant
l'extension
du
périmètre
de
ia
communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance
par
adhésion
de
la
commune
des
Mées
:
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
5
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- G4ü1é
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX.
- Tét
:G4
02
36
72
Où
…
Fax
:O4
09
31
Ga
39
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h36
à
HIBR0
et
de
13B36
à
féhGû
Btipévu
alpes
cle
haute-provenec.
sref.
gous.
fi
295 VU
les
délibérations
concordantes
des
communes
de
Peyruis
(n°05/2012
du
29/10/2012),
de
Mallefougasse-Augès
(n°2012/053
du
11/11/2012)
des
Mées
(n°2012-11-47
du
15/11/2012),
de
Volonne
(n°03/121129
du
12/11/2012)
de
l'Escale
(n°DE 2012
75
du
11/12/2012),
de
Peipin
(n°19A/121206
du
06/12/2012)
de
Château-Arnoux-Saint-Auban
( n°
73-
12122012-
2111
dn
12/12/2019),
de
Maliiai
(n°57/2019
du
18/19/19)
apnrouvant
la
modification
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance
par
adhésion
de
la
commune
Mées
;
Considérant
qu'aux
termes
des
dispositions
de
l'article
L.5210-1-1
susvisé,
il
convient
d'assurer
une
couverture
intégrale
du
territoire
par
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre, Considérant
que
le
périmètre
objet
du
présent
arrêté
concourt
à la création
d'un
espace
de
solidarité
q
P
]
p
P
en
vue
de l'élaboration
d'un
projet
de
développement
et d'aménagement
du
territoire,
Considérant
que
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°2011-2454
du
12
décembre
2011
prévoit
l'extension
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance
par
le
rattachement
de
ia
commune
isolée
des
Mées,
qu'une
telle
extension
a fait
l'objet
d'un
arrêté
portant
projet
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance
en
date
du
28
septembre
2012
;
Considérant
que
le
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance
ainsi
que
les
communes
de
Peyruis,
Mallefougasse-Augès,
Volonne,
l'Escale,
Peipin,
Château-
Arnoux-Saint-Auban,
et
Malijai
ont
délibéré
favorablement
et
qu'à
défaut
de
délibération
dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
la notification
de
l'arrêté préfectoral
n°2012-1985
du
28
septembre
2012
portant
projet
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance,
l'avis
de
la
commune
de
Ganagobie
est réputé
favorable
;
Considérant
dès
lors
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
par
l'article
60
IT
de
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
sont remplies
;
Sur
proposition
de
M.
le secrétaire
général
de
la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence.
1
Te
r%
Et
ARRETE
:
Article
1er : Le
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance
est
étendu
à
la
communes
des
Mées
au
1°” janvier
2014.
Article
2
:
La
communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance
est
composée
des
communes
suivantes:
Château-Arnoux-Saint-Auban,
Mallefougasse-Augès,
Peyruis,
Volonne,
l'Escale,
Malijai,
Ganagobie
et les Mées .
Page
2
296 Article
3
:
Le
siège
de
la communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance
est maintenu
sur le territoire
de
la commune
de
Château-Armoux-Saint-Auban.
Article
4 : Le
transfert
des
compétences
de
la
commune
des
Mées
s'effectue
en
application
du
ii
de
l'article L5211-18
du
CGCT.
Article
$
:
Le
syndicat
intercommunal
pour
l'élimination
des
déchets
ménagers,
inclus
dans
la
totalité
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance
compétente
en
matière
de
collecte
et traitement
des
déchets
assimilés,
est dissout
à compter
du
1* janvier
2014
par
application
de
l'article
L5214-21
du
CGCT.
L'intégralité
des
biens,
droits,
et
obligations
du
syndicat
intercommunal
pour
l'élimination
des
déchets
ménagers
seront
transférées
dans
leur
intégralité
à
la
communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance.
L'intégralité
du
personnel
du
syndicat
sera
réputé
relever
de
la
communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance.
Article
6: le présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
l'objet
:
°
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des Alpes-de-Haute-Provence
;
*
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
—
Direction
générale
des
.
enlectivitée
Inralec-
AVS
11%
/L2
Ÿ
LES/LT
LUVVUALSII
3
°
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6).
Article
7
:
°
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence,
.
Le
directeur
départemental
des finances publiques
des Alpes-de-Haute-Provence,
°
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de Forcalquier,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département
des
Aipes-de-Haute-Provence
et
notifié
aux
communes
membres,
Legs
Fait
à Digne-les-bains,
le
31
MAI
bé
e prétet
des Alpes-de-Haute-Provence,
)
Le
Patricia WILLAËRT.
coin
ms
Page
3
297 Annexe
à l'arrêté
préfectoral
n° 2013-
-1u4
Statuts
de
la
communauté
de
communes
de
Moyenne
Durance
Article
4
—
Périmètre,
dénomination
Il
est
créé
entre
les
communes
de
Château-Arnoux
Saint-Auban,
L'Escale,
Ganagobie,
Mallefougasse-Augès,
les
Mées,
Malijai,
Peyruis
et
Voionne
une
communauté
de
communes
qui
prend
la
dénomination
«
communauté
de
communes
de
Moyenne
Durance
».
Article
2
—
Organe
délibérant
La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
conseil
de
communauté
constitué
de
délégués
élus
aux
sein
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Chaque
commune
dispose
de
4
délégués.
Article
3
- Bureau
Le
bureau
de
la
communauté
de
communes
comprend :
Un
président
;
y
des
vice-présidents
dans
les
limites
fixées
par
les
modalités
prévues
à
l’article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Ârtiicie
4
—
Commune
siège
Le
siège
de
la
communauté
de
communes
de
Moyenne
Durance
est
fixé
à
la
Ferme
de
Font-
avenue
de
la
Bastide,
04160
Château-Arnoux-Saint-Auban,.
Article
5
- Durée
La
communauté
de
communes
de
Moyenne
Durance
est
constituée
pour
une
durée
illimitée.
Article
6 —- Compétences
La
communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
suivantes
:
— I.
Compétences
obligatoires
L
Aménagement
de
l'espace
communautaire :
#
Zone
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
;
Sont
d'intérêt
communautaire
les
aménagements
ou
les
ZAC
dépassant
la
satisfaction
des
besoins
d’une
seule
commune
ou
se
développant
sur
le
territoire
de
plusieurs
communes
;
#
Élaboration
d’un
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(S.C.O.T.)
ou
participation
à
une
structure
plus
large,
territorialement,
d'élaboration
;
#
Subventions
ou
participations
aux
structures
relevant
de
ce
secteur
de
compétences
dont
l'objet
concerne
le
territoire
communautaire
:
Toutes
les
actions
destinées
à
développer,
mettre
en
œuvre
et
gérer
les
nouvelles
technoiogies
de
la
communication.
Statuts
de
la
communauté
de
communes
de
Moyenne
Durance
—
AP
2013-
1
298 O
Développement
économique
:
-
Zones
d'activité
économique
*
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires
;
*
Action
de
promotion
st
de
commercialisation
des
zones
d'activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires
qui
sont
d'intérêt
communautaire
°
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
dites
zones.
Sont
d'intérêt
communautaire
les
zones
suivantes
:
°
La
zone
d'activités
Saint-Pierre
à
Peyruis
°
La
zone
d'activités
de
la Cassine
à
Pevruis.
Seront
d'intérêt
communautaire
toutes
nouvelles
zones
d'activités.
©
Actions
de
dévelonpement
économique
:
Création,
aménagement
et
gestion
des
structures
immobilières
pour
l'accueil
d'entreprises.
Il s’agit
des
incubateurs,
pépinières,
locaux
d'entreprises,
ateliers
relais
:
Subventions
ou
participations
aux
structures
relevant
de
ce
secteur
de
compétences
dont
l'objet
concerne
le
territoire
communautaire
.
IL.
Compéterces
optionnelles
o
Développement
culturel :
L'action
culturelle
;
z Etude,
création,
exploitation
de
services
et
d'équipements
d'intérêt
communautaire.
<.
Soni
d'intérêt
communautaire
:
*
La
médiathèque
Louis-Joseph
et
ses
antennes
au
sein
des
communes,
+
Le
centre
culturel
Simone
Signoret,
*
Le
complexe
cinématographique
«
Le
Cinématographe
»,
°
Les
salles
des
fêtes
et
de
spectacles
des
communes
adhérentes,
*
Le
théâtre
de
plein
air de
ront-Robert,
°
Tous
les
établissements
accueillant
des
manifestations
culturelles
;
*
Le
petit
patrimoine :
lavoirs,
puits,
fours,
oratoires,
calvaires,
pigeonniers.
Sont
exclus
les
monuments
historiques
hormis
l'église
Saint-Martin
de
Volonne,
/
Subventions
ou
participations
aux
structures
relevant
de
ce
secteur
de
compétences
dont
l'objet
concerne
le
territoire
communautaire.
©
Développement
sportif :
y
Étude,
création,
exploitation
de
services
et d'équipements
d'intérêt
communautaire.
Sont
d'intérêt communautaire : *
les
stades
des
communes
adhérentes
et
leurs
annexes
;
°
les
piscines
couvertes
et d'été ;
°
les
gymnases
ainsi
que
tous
les
équipements
sportifs
existants
ou
à
créer
au
sein
des
communes
adhérentes
;
Statuts
de
la
communauté
de
communes
de
Moyenne
Durance
—
AP
2013-
LI4
299 le
centre
de
vol
à
voile
de
Saint-Auban.
Subventions
ou
participations
aux
structures
relevant
de
ce
secteur
de
compétences
dont
l'objet
concerne
le territoire
communautaire.
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
:
Actions
de
sensibilisation
à
l'environnement,
préservation
et
valorisation
des
sites
d’intérêt
communautaire.
Sont
classés
sites
d'intérêt
communautaire
:
La
Durance,
son
lit
et
ses
abords;
pour
cela
la
communauté
participe
à
tout
projet
ou
toute
structure
la
concernant :
Les
sites
classés
ou
Inscrits
au
titre
de
la
loi
du
2 mars
1980
;
Les
Zones
d Importance
pour
la
Conservation
des
Oiseaux
(Z.I.C.O.);
Les
zones
intégrées
au
réseau
NATURA
2000
;
Les
zones
classées
en
protection
de
biotope ;
Actions
en
matière
de
lutte
contre
les
pollutions
et
les
nuisances ;
Création
et entretien
des
espaces
verts
et de
loisirs,
arbres
d’alignement.
#
Subventions
ou
participations
aux
structures
relevant
de
ce
secteur
de
compétences
dont
l'objet
concerne
le territoire
communautaire.
v
Études,
procédures,
financements
et/ou
maîtrise
d'ouvrage
des
opérations
concernant
w
l'installation
ou
la
promotion
des
énergies
renouvelables
(éolien,
solaire,
bio
masse).
Politique
du
logement
sociai
d’intérêt
communautaire
et
actions
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
d'intérêt
communautaire :
Élaboration
et
mise
en
oeuvre
d'un
programme
local
de
l'habitat
(PLH)
hors
actions
d'accompagnement; Élaboration
et
mise
en
œuvre
d'une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
et
d'un
programme
social
thématique
;
Garanties
des
emprunts
contractés
par
les
organismes
sociaux
publics
;
L'accueil
des
gens
du
voyage.
»
m
intérêt
communautaire
:
Création,
aménagement
et entretien
de
voirie
d
Sont
d'intérêt
communautaire
:
w w C4 “
La
voirie
du
parc
indusirieëi
de
ia
Cassine
et
ses
raccordements
à
la
vairie
départementale
;
La
voirie
de
la
zone
agro-alimentaire
Saint-Pierre
et
son
raccordement
à
la
voirie
départementale,
le franchissement
du
Mardaric
;
Le
raccordement
à
la
voirie
départementale
de
la
zone
d'activité
commerciale
de
Peipin
;
Les
places,
voies
publiques
et
parcs
de
stationnement
nécessaires
à
la
desserte
des
équipements
d'intérêt
communautaire.
Statuts
de
la
communauté
de
communes
de
Moyenne
Durance
-— AP
2013-
+
300 I.
Autres
compétences
:
Développement
touristique
:
Toutes
actions
de
promotion,
d'études
concernant
le
territoire
;
Subventions
ou
participations
aux
structures
relevant
de
ce
secteur
de
compétences
dont
Définition,
création,
aménagement,
extension,
gestion
des
équipements
d'intérêt
communautaire
suivants
:
Office
communautaire
de
tourisme,
Campings
des
Cigales
à
Peyruis
et des
Salettes
à Château-Arnoux/Saint-Auban,
Les
sentiers
de
randonnée
tous
usages,
La
retenue
de
l'Escaie.
Seront
d'intérêt
communautaire
toutes
créations
de
structures
ou
équipements
relevant
de
ce
secteur
de
compétences.
af
Collecte
et
traitement
des
ordures
ménagères.
Compétence
incendie
et secours
:
La
communauté
de
communes
assure
pour
le
compte
des
communes
adhérentes
le
contingent
incendie
;
La
communauté
de
communes
assure
l'amortissement
de
la
dette
contractée
antérieurement
à
la
prise
de
compétence
du
service
départemental
S.D.1.S.
en
matière
de
casernements
;
La
communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
subventions
aux
amicales
des
sapeurs
pompiers.
Articie
7
Toute
disposition
non
prévue
par
les
présents
statuts
relève
de
l'application
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Le
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Patricia WTBLAERT
Statuts
de
la
communauté
de
communes
de
Moyenne
Durance
—
AP
2013-
++
301 D
à
1 2 a
tdée
._!
=
À
QE
Liberté
+ Égalité
= Fraternité
—_——
+
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
ET DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Pôle juridique
interministériel
Bureau
des relations
avec
Îes
collectivités
iocales
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2013-
414€
portant
modification
statutaire
par
extension
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
La-Motte-du-Caire
Turriers
par
rattachement
des
communes
de
Curbans
et
Thèze.
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5210-1-1
et
L.5211-18
;
la
loi
n°
2604-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
coilectivités
territoriales
et
notamment
son
article
60
II
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
le
décret
2010-146,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
ies
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
14
mars
2013
portant
nomination
de
la
préfète
des
Alpes-de-Haute-
Provence
—
Madame
Patricia
WILLAERT
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-3126
du
05
décembre
2008
portant
création
de
ja
communauté
de
communes
de
La-Motte-du-Caire
Turriers
:
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-2454
du
12
décembre
2011
portant
schéma
départemental
de
m4:
L
A
smnn
LU
LA
-ONN1A
l'arrêté
préfectoral
n°2012-1984
du
28
septembre
2012
portant
projet
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
la
Motte-du-Caire-Turriers
;
la
délibération
n°2012
11
02
du
27
novembre
2012
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
la
Motte-du-Caire-Turriers
émet
un
avis
favorable
au
rattachement
des
communes
de
Curbans
et
Thèze
;
302 VU
les
délibérations
concordantes
des
communes
de
Châteaufort
(n°DE
2012
12
du
03/11/2012),
de
Nibles
(n°2012
4
3
du
15/11/2012),
de
Clamensane
(n°2012
6
2
du
16/11/2012),
de
Sigoyer
(n°DE_2012
20
du
22/11/2012)
de
Turriers
(n°2012-11-18-003
du
28/11/2012),
de
Gigors
(n°2012-24
du
01/12/2012),
de
Melve
(n°2012-7-8
du
4/12/2019),
de
la
Motte-du-Caire
(du
10/12/2019)
et
de
Claret
(a°DE
2012
65
du
11/12/2012)
approuvant
l'adhésion
des
communes
de
Curbans
et
Thèze
conformément
à
l'arrêté
n°2012-1984
du
28
septembre
2012
portant
projet
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
la
Motte-du-Caire-Turriers
;
VU
Ja
délibération
n°DE
2012
49
du
08
novembre
2012
par
iaquelie
ia
commune
de
Thèze
émet
un
avis
défavorable
à l'arrêté
préfectoral
n°2012-1984
du
28/09/2012
portant
projet
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
ia
Motte-du-Caire-Turriers
:
VU
la
délibération
n°DE
2013
20
du
26
mars
2013
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Curbans
émet
un
avis
défavorable
à
l'arrêté
préfectoral
n°2012-1984
du
28/09/2012
portant
projet
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
la
Motte-du-
Caire-Turriers
;
|
Considérant
que
les
communes
de
Curbans
et
de
Thèze
n’appartiennent
à
aucun
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
;
Considérant
que
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°2011-2454
du
12
décembre
2011
prévoit
l'extension
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
la
Moite-du-Caire-Turriers
par
le
rattachement
des
communes
isolées
de
Curbans
et
de
Thèze,
qu'une
telle
extension
a fait
l'objet
d'un
arrêté
portant
projet
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
la
Motte-du-Caire-Turriers
en
date
du
28
septembre
2012
;
Considérant
que
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
la
Motte-du-
Caire-Turriers
ainsi
que
les
communes
de
Châteaufort,
Nibles,
Clamensane,
Sigoyer,
Turriers,
Gigors,
Melve,
la
Motte-du-Caire
et
Claret
ont
délibéré
favorablement
et
qu'à
défaut
de
délibération
dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
la
notification
de
l'arrêté
préfectoral
n°2012-
1984
du
28/09/2012
portant
projet
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
la
Motte-
du-Caire-Turriers,
l'avis
des
communes
de
Bayons,
le
Caire,
Faucon-du-Caire
et
Valavoire,
est
réputé
favorable
;
Considérant
dès
lors
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
par
l'article
60
IT
de
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
sont
remplies
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
:
Article
1er
:
le
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
ia
Motte-du-Caire-Turriers
est
étendu
aux
communes
de
Thèze
et
Curbans
à compter
du
1°
janvier
2014.
303 Article
2
:
au
1%
janvier
2014,
la
communauté
de
communes
de
la
Motte-du-Caire-Turriers
est
composée
des
communes
suivantes
:
Bayons,
Châteaufort,
Clamensane,
Claret,
Curbans,
Faucon-du-Caire,
Gigors,
La
Motte-du-Caire,
Le
Caire,
Melve,
Nibles,
Sigoyer,
Thèze,
Turriers
et Valavoire
Article
3 :
le
siège
de
la communauté
de
communes
est maintenu
sur
le territoire
de
la
commune
de
la Motte-du-Caire.
Article
d :
le transfert
des
compétences
des
communes
Thèze
et Curbans
s'effectue
en
application
du
IT de l'article L5211-18
du CGCT.
Article 5
:
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
sont
modifiés
en
conséquence
et
sont
rédigés
ainsi
qu'ils
figurent
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article 6 :
le présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
l'objet :
°
d'un
recours
gracieux
auprès
du préfet
des Alpes-de-Haute-Provence
;
°
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
—
Direction
générale
des
collectivités
territoriales.
+
d'un
recours
contentieux
devant
ie
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6).
Articie
7
:
+
le secrétaire
général
de
la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence,
e
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Forcalquier.
e
le directeur
départemental
des finances publiques
des Alpes-de-Haute-Provence,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le département
des
Alpes-de-Haute-Provence,
et
notifié
au
président
de
la
communauté
de
communes
de
la
Motte-du-Caire-Turriers
et
anx
maires
concernés.
TION
mn"
4
Le
s
4
a
à
M
&i
GA
Fait
à Digne-ies-Bains,
le
35
5
Mist
5°
Le
préfet
des Alpes-de-Haute-Provence,
TT,
Ze
j
Patricia
WILLAERT
—
Da
gore
Le arau
304 Statuts
de
la
communauté
de
communes
de
La
Motte-du-Caire
—
Turriers
Annexe à
l'arrêté préfectoral 2013. 4448
Article
1
- Périmètre
et
dénomination
Il
est
créé
entre
les
communes
de
Bayons,
Châteaufort,
Clamensane,
Claret,
Curbans
Faucon-du-Caire,
Gigors,
La
Motte-du-Caire,
Le
Caire,
Melve,
Nibles,
Sigoyer,
Thèze,
Turriers
et
Valavoire,
une
communauté
de
communes
dénommée
«communauté
de
communes
de
La
Motte-du-Caire
- Turriers».
Article
2 —
Siège
Le
siège
de
la communauté
de
communes
est fixé
à La
Motte-du-Caire,
Maison
de
Pays,
04250
La
Motte-du-Caire
Article
3 — Durée
La
communauté
de
communes
est créée
pour
une
durée
illimitée.
Article
4
—
Organe
délibérant
et
représentation
e
Conseil
de
Communauté
et représentation
des
communes
La
communauté
de
communes
sera
administrée
par
un
conseil
de
communauté
composé
de
délégués
élus
en
son
sein par
les
conseils
municipaux
de
chaque
coninune
associée.
La
représentation
des
communes
au
sein
du
conseil
de
communauté
est fixée
selon
le principe
suivant :
o
2
délégués
pour
les
communes
de
Châteautort,
Clamensane,
Ciaret,
Faucon
du
Caire,
Gigors,
Le
Caire,
Melve,
Nibles,
Sigoyer
et Valavoire,
o
3
délégués
pour
les
communes
de
La
Motte-du-Caire,
Turriers,
Curbans,
et Bayors.
Les
communes
désigneront
le
même
nombre
de
délégués
suppléants,
appelés
à
siéger
au
conseil
de
communauté,
avec
voix
délibérative
en
cas
d’empêchement
des
titulaires.
e
Règlement
intérieur
Le
conseil
de
communauté
pourra
décider
d'établir
un
règlement
intérieur.
Article
$ —
Compétences
La
communauté
de
communes
exercera
de plein
droit
au
lieu
et place
des
communes
membres
les
compétences
qui sont expressément
détaillées
et énumérées
ci-après
:
EL
Compétences
obligatoires
1/ Aménagement
de
l'espace :
o
Htude
et
mise
en
place
d’un
schéma
d'aménagement
foncier,
en
conformité
avec
les
documents
d'urbanisme
communaux
existants
ou
à
venir
en
vue
d’une
cohérence
entre
les
politiques
communales
pour
l’utilisation
de
l’espace
;
Statuts
de
l3
communauté
de
communes
La
Motte-du-Caire
—
Turriers
annexés
à
l'arrêté
préfectorai
n°2012-106
143
305 2/
Actions
de
dévelonnement
économique
intéressant
l'ensembl
Animation
et
mise
en
œuvre
de
procédures
contractuelles
intervenant
dans
le
domaine
de
l’aménagement
du
territoire.
Transports
scolaires :
«
organisation
(organisateur
secondaire)
du
transport
des
élèves
sur
le territoire
de
la communauté
de
communes
en
partenariat
avec
les
conseils
généraux
des
Alnes-de-Haute-Provence
et
des
Hautes-Alpes ;
«
organisation
de
transports
para-scolaires
et péri-scolaire
sur
le territoire
de
la
communauté
de
communes
;
“conventions
avec
des
communes
extérieures
au
périmètre
pour
l'organisation
des
transports
sur
leur territoire
: Bellaffaire,
Vaumeilh,
Valernes,
Thèze.
ee
en D
F5
es
3
ë 5
4
Développement
économique
et touristique
O O O
Conduite
et
réalisation
de
projets
intercommunaux
dans
les
domaines
touristique
et
économique,
tels
que
création,
aménagement,
gestion
et
entretien
des
futures
zones
d’activité
économique
d'une
superficie
supérieure
à 5
hectares
;
Actions
de valorisation
de
produits
du
terroir
;
Mise
en
place
d’opérations
de
revitalisation
et
de
dynamisation
du
commerce,
de
l’artisanat
et
des
Services
;
Projets
communaux
:assistance
à
l’étude
des
avant-projets
et
plans
de
financement,
recherche
de
subventions,
montage
des
dossiers
ei
autorisations
afférentes.
Ces
compétences
s’exercent
dans
le
cadre
de
conventions
signées
entre
la
communauté
de
communes
et
la
ou
les
communes
membres
intéressées
en
conformité
avec
la
législation
en
vigueur
notamment
avec
la
loi
n°85-704
du
12/07/1985
modifiée
relative
à
la
maîtrise
d’ouvrage
publique
et
à
ses
rapports
avec
la
maîtrise
d’œuvre
privée
(M.O.P).
II.
Compétences
optionneiles
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
Création
d’un
service
public
d’assainissement
non
collectif
(S.P.A.N.C),
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2224-8-IIF,
R.2224-19-1,
R.2224-19-5,
R.2224-19-8
et
R.2224-19-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
soit
:
Les
opérations
de
contrôle
des
installations
d’assainissement
non
collectif
existantes
;
Le
diagnostic
de
bon
fonctionnement
des
installations
d’assainissement
non
collectif
existantes
;
Les
opérations
de
contrôle
de
la
conception
de
l’implantation
et
de
ia
bonne
exécution
des
installations
d’assainissement
non
collectif
:
Accompagnement
des
travaux
de
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
collectif
jugées
prioritairement
à risque
sanitaire
ou
environnemental
et
celles
nécessitant
de
gros
travaux.
Accompagnement,
par
voie
de
mandat
à la
demande
du
propriétaire,
des
travaux
de
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
autonomes.
Établissement
des
demandes
de
subvention
auprès
de
l'Agence
de
l'eau.
*
Soutien
aux
actions
de
maîtrise
d’énergie
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux.
#
Collecte
et
traitement
des
ordures
ménagères
et
assimilés.
Statuts
de
la
communauté
de
communes
La
Motte-du-Caire
—
Turriers
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
n°2013
3
306 Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
e
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
—
Opérations
Programmées
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
:convention
avec
la
commune
de
Thèze
pour
la
poursuite
de
l'opération
en
cours
sur
son
territoire.
m
Plan
de
développement
de
l'habitat
locatif.
Développement
et aménagement
social
et culturel
”
Création,
aménagement,
entretien
ei
signalisation
des
sentiers
de
randonnée
ainsi
que
les
actions
de
promotions
spécifiques
s'y
rapportant,
en
particulier
dans
le
cadre
du
plan
départemental
d'itinéraires
pédestres
et de randonnées
(PDIPR).
II.
Compétences
facultatives
“
Soutien
technique
et
administratif
auprès
des
communes
membres
: ces
compétences
s'exercent
dans
le
cadre
de
conventions
signées
entre
la
communauté
de
communes
et
la
ou
les
communes
membres
intéressées
en
conformité
avec
la législation
en
vigueur.
Éducation,
culture
et
loisirs
Oo
Participation
à
la
mise
en
œuvre
de
manifestations
ludiques
et
culturelles
intéressant
au
moins
2
communes
de
la
communauté
de
communes
et
les
subventions
éventueliement
allouées
dans
ce
cadre
le seront
à des
associations
œuvrant
sur
le périmètre
d'au
moins
2 communes
du territoire
de
la
communauté
de
communes
;
o
Cinéma
de
Pays.
o
Activités
musicales
et
informatiques
dans
les
écoles
et
conventions
avec
des
communes
extérieures
au périmètre
de
la communauté
de
communes
;
o
Actions
sociale,
sport
: participation
à
la
mise
en
œuvre
de
manifestations
et
d'actions
sociales
et
sportives
intéressant
au
moins
2
communes
de
la
communauté
de
communes
et
les
subventions
éventuellement
allouées
dans
ce
cadre
le
seront
à
des
associations
œuvrant
sur
le
périmètre
d'au
moins
2 communes
du
territoire
de
la communauté
de
communes.
*
Tourisme ©
Promotion
touristique
o
Office
intercommunal
de
tourisme
“
Autres o
Actions
en
faveur
du
maintien
et du
développement
des
services
publics,
en particulier
gestion,
mise
en
oeuvre
et fonctionnement
de
l'ERF
— Point
public
ou
du relais
de
services
publics.
o
NTIC:
système
d'information
géographique
—
Étude
et
développement
de
projets
communautaires
dans
le
dévelonpement
des
technologies
de
l'information
et
de
la
communication,
Suivi
du
programme
boucles
locales
alternatives
(BLA)
Le
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Patrictt”"WILCHERT.
rer
Statuts
de
lä communauté
de
communes
La
Motte-du-Caire
— Turriers
annexés
à l'arrêté
préfectoral
n°2013
313
307 Liberté
»
Liberté
+ Égalité » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
des libertés publiques
et des collectivités
locales
Pôle juridique
interministériel
Bureau
des
relations
avec
les collectivités
locales
Vu Vu Va A
pit É
ARRETE
PREFECTOR
AT,
NO
9
RETE
E
CTORAL
N°
2813.
portant
modification
statutaire
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
en
eau
potable
de
Forcalquier
-
Mane
par
extension
de
périmètre
aux
communes
de
Niozelles
et
Pierrerue.
4
À
Le
"1"
J
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
la
loi
n°2004-R09
du
13
août
2004
relative
aux
responsabilités
et
libertés
locales
;
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
notamment
ie
il
de l'article
61
;
la
loi
n°2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte
intercommunale
;
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-37
74
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
l'arrêté
pré
_..
n°
63-1903
du
13
novembre
1963
autorisant
la
création
d'un
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
entre
les
communes
de
Mane
et
de
F orcaïquier
;
l'arrêté
préfectoral
n°2012-2621
du
31
décembre
2012
portant
projet
de
périmètre
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
en
eau
potable
de
F orcalquier
- Mane
;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE.PROVENCE
RUE
DE
DOCTEUR
ROME
- (4616
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Fét
44
97
56
T2
00
Fax
:
O4
GD
38
4
0
Horaires
d'ouverture
av
public
:
de
8h39
à
41:
ke
13h38
à
16h00
Rp:
fwuns af pes-o-hRae-provence
sou
308 Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
du
17
décembre
2012
autorisant
l'extension
du
périmètre
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
en
eau
potable
de
Forcalquier
- Mane
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
communes
de
Forcalquier
(n°2013-040
du
29/03/2012),
de
Pierrerue
(n°03/09/2013
du
08/04/2013)
et
de
Niozelles
(n°18/2013
du
12/04/2013)
approuvant
la
modification
du
périmètre
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
en
eau
potable
de
Forcaiquier
- Mane
;
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Mane
(n°2013/19
du
18/04/2013)
par
laquelle
le
conseil
municipal
émet
un
avis
défavorable
au
projet
de
périmètre
de
l'arrêté
n°2012-2621
du
31
décembre
2012
;
Vu
la
délibération
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
potable
de
Forcalquier
- Mane
(n°2013/04
du
16/04/2013)
par
laquelle
le
comité
syndical
émet
un
avis
défavorable
au
projet
de
périmètre
n°2012-2621
du
31
décembre
2012.
Considérant
l'insuffisance
des
réseaux
en
eau
potable
des
communes
de
Pierrerue
et
Niozelles
qui
sont
alimentés
principalement
par
des
ressources
locales
ne
permettant
pas
le
développement
urbain
z
programmé
de
leur
Plan
Local
d'Urbanisme
respectif
prévoyant
des
zones
constructibles
et
l'arrivée
de
nouveaux
habitants
à court,
moyen
et
long
termes
Considérant
la
nécessité
d'une
gestion
plus
solidaire
des
ressources
en
eau
potable
à
l'échelle
du
Pays
de
Forcalquier
pour
faire
face
aux
besoins
actuels
et
futurs
de
ces
communes.
Considérant
que
lors
du
comité
syndical
en
date
du
16
avril
2013
le
projet
a
recueilli
deux
voix
pour
et
deux
voix
contre,
qu'en
vertu
de
l'article
L2121-20
en
cas
d'égalité
de
voix,
la
vaix
du
président
et
prépondérante
et
qu'il
y
a
lieu
dès
lors
de
considérer
que
l'avis
rendu
par
le
comité
syndical
du
SIAEP
est
défavorable
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le
II
de
l'articie
61
de
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
sont
remplies.
Sur
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
:
ARRETE
:
Article
fer :
le
périmètre
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
en
eau
potable
Forcalquier
- Mane
est
étendu
aux
communes
de
Niozelles
et
Pierrerue
au
1er
janvier
2014.
Article 2
:
au
1°
janvier
2014
le
syndicat
intercommunal
d'adduction
en
eau
potable
Forcalquier
- Mane
est
composé
des
communes
suivantes
:Mane,
Forcalquier,
Niozelles
et
Pierrerue.
Page
2
309 Aïticie
3
:
le
siège
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
en
eau
potable
Forcalquier
-
Mane
est
maintenu
sur
la
commune
de
Forcalquier.
:
Article
4
:
le
transfert
des
compétences
des
communes
de
Niozelles
et
Pierrerue
s'effectue
en
application
de
l'article
5211-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Article
5 :
les
statuts
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
en
eau
potable
Forcalquier
- Mane
sont
modifiés
en
conséquence.
Article
6 :
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
l'objet
:
e
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des Alpes-de-Haute-Provence
;
s
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
—
Direction
générale
des
collectivités
territoriales.
«
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6).
Articie
7
:
-
le secrétaire
général
de
la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence,
-
Le sous-préfet
de
l'arrondissement
de Forcalquier,
-
le
direcieur
départemental
des
finances
publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence,
et
notifié
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
en
eau
potable
Forcalquier
- Mane
et
aux
maires
concernés.
a
,
.
28
Ai
1
ÿ
Fait
à Digne-les-Bains,
le
2%1
MAI
4
FT TT
ti
Patricia WILLAERTS Page
3
310 Es Liberté « Égalité
+ Fraternité
a
—___———"
_—_—_—_—_—_—_—_]——— —
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence
Direction
des libertés
publiques
et des
collectivités locales
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2013-
415e
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
télévision
de
Chantebranne
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-33
et
L.5211-25-1
;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°84-3638
du
7
novembre
1984
portant
intercommunal
de
télévision
de
Chantebranne
;
réafion
di
Vu
la
délibérations
du
syndicat
intercommunal
de
télévision
de
Chantebranne
en
date
du
16
octobre
2012
par
laquelle
le
comité
syndical
ne
s'oppose
à
la
dissolution
du
syndicat
;
Va
les
délibérations
concordantes
des
communes
de
Castelle-les-sausses
(n°2012-84
du
02/11/2012),
de
Sausses
(n°07/11/2012),
d'Entrevaux
(n°1481
du
08/11/2012),
et
de
Saint-
Benoiït
(n°DE
2012
30
du
17/11/2012)
ne
s'opposant
pas
à
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
télévision
de
Chantebranne
;
Considérant
que
syndicat
intercommunal
de
télévision
de
Chantebranne
a achevé
l'opération
pour
laquelle
il
avait
été
institué
compte
tenu
du
passage
à la
télévision
numérique
terrestre
Pr
de
er ©
Considérant
que
les
conditions
prévues
au
I de
l'article
61
de
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2019
sont
remplies.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
$ RUE
DE
DOCTEUR
EOMIEU
- 04616
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél
:04
9236
72
06
—
Fax
:04
92
31
Gé
22
-
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h36
à
11h26
et
de
13h30
à
16h00
Bip
ver
alpes-de-hante-nrovence
pref
gouv.fr
311 Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
ARTICLE
1* :
le syndicat
intercommunal
de télévision
de
Chantebranne
est
dissout
au
31
décembre
2013.
ARTICLE
2:
les
opérations
de
liquidation
se
déroulent
dans
le
respect
de
l'article
L.5211-25-1
du
CGCT.
ARTICLE 3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
:
°
d’un
recours
gracieux
auprès
des
Préfets
des
Alpes-de-Haute-Provence,
°
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
—
Direction
générale
des
collectivités
locales.
*_
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
(22-24,
Rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6)
,
ARTICLE
à :
*
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
°
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence,
*
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Castellane,
sont
charoés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
les
départements
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
notifié
au
président
Gu
syndicat
intercommunal
télévision
de
Chantebranne
et
aux
maires
concernés.
dl
je
Ÿ
&w
Fait
à Digne-les-Bains,
le
3414
i À
|
Le
Préfet
des Alpes-de-Haute-Provence,
KT
à
Paie
ar
Page
2
312 Es Liberté + Égalité
+ Fraternité
TE
SENTE
? Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
Direction
des
libertés
publiques
et
des
collectivités
locaies
Buieau
des
relations
avec
jes
coliectivités
locales
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2013-
4474
portant dissolution
du
syndicat
intercommunal
pour
l'installation
d'un
réémetteur
de
télévision
à Château-Arnoux
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
la
Légion
d'honnewr
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VE
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-33
et
L.5211-25-1
:
Ve
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
mai
1960
portant
création
du
syndicat
intercommuna
l'installation
d'un
réémetteur
de
télévision
à Château-Arnoux
:
Vu
les
délibérations
concordantes
des
communes
des
Mées
(n°2012-09-36
du
28/09/2012},
de
Volonne
(n°02/120928
du
28/09/2012),
de
Peyruis
(n°51/2012
du
29/
10/2012),
de
Malijai
(n°36/2012
du
16/10/2012)
approuvant
la
dissolution
du
intercommunal
pour
l'installation
d'un
réémetteur
de
télévision
à Château-Amoux:
Considérant
que
syndicat
intercommunal
pour
l'installation
d'un
réémetteur
de
télévision
à Château-Arnoux
a achevé
l'opération
pour
laquelle
il
avait
été
institué.
Considérant
qu'en
l'absence
dans
le
délai
de
trois
mois,
l'avis
de
la
commune
de
Château-Arnoux-
Saint-Auban
est
réputé
favorable.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- (016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tel
:04
92
36
72
06
Fax
:04
09
I
64
37
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
Sh30
à 11h20
et
de
13h39
à
16h01
Rire
at
“de-hAUO-provence
prof
gouv.fr
313 Considérant
que
les
conditions
prévues
au
I de
l'article
61
de
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
sont
remplies.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
ARTICLE
1*
:
le
syndicat
intercommunal
pour
l'installation
d'un
réémetteur
de
télévision
à
Château-
Arnoux
est
dissout
au
31
décembre
2013.
ARTICLE
2 :
les
opérations
de
liquidation
se
déroulent
dans
le
respect
de
l'article
L.5211-25-1
du
CGCT.
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
:
°
d’un
recours
gracieux
auprès
des
Préfets
des
Alpes-de-Haute-Provence,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
générale
des
collectivités
locales.
°_
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
(22-24,
Rue
Breteuil
—
13281
MARSBILLE
Cedex
6)
ARTICLE
d :
*
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence,
sont
Chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
les
départements
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
notifié
au
Président
du
syndicat
intercommunal
pour
l'installation
d'un
réémetteur
de
télévision
à
Château
AINOUX,
ef
aux
maires
concernés.
ï
A
,
*
.
.
;
4
RF
PE
+
ii:
Fait
à Digne-les-Bains,
le
35
FH!
40
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Î
è
Patrict=WIDRADPT
_ __S
Page
2
314 =
r
NV
dE
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
55
APETENE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
Direction
des
libertés
publiques
et
des
collectivités
locales
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2013-
4452
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
télévision
de
Gréoux-les-Bains
—
Saint-Martin-de-Brômes
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-33
et
L.5211-25-1
:
AV
ñ
u
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°71-1357
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
télévision
de
f
de
Gréoux-les-Bains
—
Saint-Martin-de-Brômes
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
communes
de
Gréoux-les-Bains
(n°2012-101
du
02/10/2012)
et
de
Saint-Martin-de-Brômes
(n°2012/60
du
30/11/2012)
approuvant
la
dissolution
du
syndicat
de
télévision
de
Gréoux-les-Bains
—
Saint-Martin-de-Brômes
;
Considérant
que
le
syndicat
intercommunal
de
télévision
de
Gréoux-les-Bains
—
Saint-Martin-de-
Brômes
a achevé
l'opération
pour
laquelle
il
avait
été
institué.
Considérant
dès
lors
que
les
conditions
prévues
au
Î de
l'article
61
de
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
sont
remplies.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
PREFECTURE
DES
ALPES-DEHAUTE.PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
. 04016
DIGNE
LES
BAIRS
CEDEX
… TEL
:04
92
36
72
60
Fax
:04
02
34
Gd
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
Sh30
à 11h30
t
de
23830
à
16h60
hits
rw
alpes
de
hante-pre
vence, Bref gen
fr
315 ARRÊTE
ARTICLE
1°:
le
syndicat
intercommunal
de
télévision
de
Gréoux-les-Bains
—
Saint-Martin-de-Brômes
est
dissout
au
31
décembre
2013.
ARTICLE
2 :
les
opérations
de
liquidation
se déroulent
dans
le respect
de
l'article
L.5211-25-1
du
CGCT.
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
:
°
d’un
recours
gracieux
auprès
des
Préfets
des
Alpes-de-Haute-Provence,
°
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
—
Direction
générale
des
collectivités
locales.
°
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
(22-24,
Rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6)
ARTICLE
4 :
*
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Alnes-de-Haute-Provence,
*
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des Alpes-de-Haute-Provence,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
les
départements
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
notifié
au
Président
du
syndicat
de
télévision
de
Gréoux-les-Bains
—
Saint-Martin-de-Brômes,
et
aux
maires
concernés.
Fait
à Digne-les-Bains,
le
2 4
MAI
4013
Le
Préfet
des Alpes-de-Haute-Provence,
Page
2
316 Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
des libertés publiques
et des collectivités
locales
Pôle juridique interministériel Bureau
des relations
avec
les colfectivités
locales
VU VU VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2013-11SS
portant
dessaisissement
des
compétences
du
syndicat
intercornmunal
à vocation
multiple
du
canton
d'Annot
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment,
les
articles
L5212-33
et
L5211-25-1
;
ja
loi
n°2010-153
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
le
décret
2010-146,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
juin
1962
autorisant
la
création
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
(SIVOM)
du
canton
d'Annot,
et
les
arrêtés
subséquents
;
la
délibération
du
26
novembre
2012
du
comité
syndical
demandant
le
report
de
la
dissolution
au
31
décembre
2013
et
sollicitant
la
nomination
d'un
liquidateur
;
ies
délibération
concordantes
des
communes
du
Fugeret
(26/10/2612),
de
Vergons
(24/11/2012)
et
d'Annot
(n°DE_2012_
57
du
17/12/2012)
demandant
le
report
de
la
dissolution
au
31
décembre
2013
et
sollicitant
la
nomination
d'un
liquidateur
;
les
délibérations
concordantes
des
communes
de
Méailles
(n°DE_
201233
du
19/10/2012)
et
de
Saint-Benoit
(n°DE
2012
31
du
17/11/2012)
prononçant
un
avis
défavorable
à
la
dissolution.
Considérant
que
le
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
du
canton
d'Annot
a
achevé
l'opération
qu'il
avait
pour
objet
de
conduire
compte
tenu
du
passage
à
la
télévision
numérique
terrestre.
31+ Considérant
que
le
déroulement
des
opérations
de
dissolution
comptable
impose
que
la
nomination
d'un
liquidateur
intervienne
ultérieurement.
Considérant
que
les
conditions
prévues
au
I de
l'article
61
de
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
sont
remplies.
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
:
Article
1er
:
il
est
mis
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
du
canton
d'Annot
au
31
décembre
2013.
Article
2
:
le syndicat
conserve
sa personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
sa liquidation.
Article
3
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
l'objet
:
+
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
e
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
—
Direction
générale
des
collectivités
locales
;
°
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
rue
Breteuil
- 13281
MARSEILLE
Cedex
6).
Article
d
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
{a
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
la
présidente
du
SIVOM,
aux
membres
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Castellane.
Fait
à Digne-les-Bains,
le
à
+
mnt
501
3
id
g
sis
Le
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
mn
177 f an.
4
a
Patribia WTLL/AERT
mer
Page2
318 4
Liberté
+ Égolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
des libertés publiques
et des
collectivités
locales
Pôle juridique interministériel Bureau
des relations
avec
les collectivités
locales
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2013-16
portant
extension
de périmètre
de la communauté
de
communes
de
Lure-Vançon-Durance
par
adhésion
de la commune
de
Peipin.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L5210-1-1
et L.5211-18
;
VU
la loi n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
responsabilités
et libertés
locales
;
VU
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
articie
60
:
VU
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-5374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
l'arrêté préfectoral
n°
2001-2905
du
26
novembre
2001
portant
transformation
du
district
de
la
Moyenne-Durance
en communauté
de communes
et les arrêtés
subséquents
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2005-1191
du
30
mai
2005
portant
création
de
la
communauté
de
communes
Lure-Vançon-Durance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2011-2454
du
12
décembre
2011
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2012-1985
du
28
septembre
2012
portant
projet
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de Moyenne-Durance
;
8
RUE
DU
DOCTEUR
RO;
6
Pax
: 04623}
Gé
37
atq VU
l'arrêté
préfectoral
n°2012-1985
bis
du
28
septembre
2012
portant
projet
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
Lure-Vançon-Durance
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°54/2012
du
4
décembre
2012
approuvant
l'adhésion
de
la
commune
de
Peipin
à
la
communauté
de
communes
de
Lüre-Vaniçun-
Durance.
VU
les
délibérations
concordantes
des
communes
d'Aubignose
(n°51/2012
du
30/10/2012),
de
Montfort
(n°2012-11-17-02
du
17/11/2012),
de
Sourribes
(n°2012/26
du
21/11/2012),
de
Châteauneuf-Val-Saint-Donat
(n°29/2012
du
30/11/2012)
approuvant
l'adhésion
de
la
commune
de
Peipin
à la
communauté
de
communes
de
Eure-Vançon-Durance
;
VU
l'avis
défavorable
de
la
commune
de
Salignac
par
délibération
n°50/2012
du
17
décembre
2012
sur
l'adhésion
de
la
commune
de
Peipin
à
la
communauté
de
communes
de
Lure-
Vançon-Durance
;
Considérant
qu'au
31
décembre
2013,
la
commune
de
Peipin
aura
le
statut
de
commune
isolée.
Considérant
qu'aux
termes
des
dispositions
de
l'article
L.5210-1-1
susvisé,
il
convient
d'assurer
une
couverture
intégrale
du
territoire
par
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
Considérant
que
le
périmètre
objet
du
présent
arrêté
concourt
à la
création
d'un
espace
de
solidarité
en
vue
de
l'élaboration
d'un
projet
de
développement
et
d'aménagement
du
territoire.
Considérant
que
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°2011-2454
du
12
décembre
2011
prévoit
l'extension
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
Lure-Vançon-Durance
par
adhésion
de
la
commune
de
Peipin,
qu'une
telle
extension
a
fait
l'objet
d'un
arrêté
portant
projet
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
Lure-Vançon-Durance
en
date
du
28
septembre
2012
;
Considérant
que
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
Lure-Vançon-
Durance
ainsi
que
les
communes
d'Aubignosc,
Montfort,
Sourribes,
Châteauneuf-Val-Saint-Donat
ont
délibéré
favorablement,
que
la
commune
de
Salignac
a délibéré
défavorablement
dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
la
notification
de
l'arrêté
préfectoral
n°2012-1985
du
28/09/2012
portant
projet
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
Lure-Vançon-Durance
;
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
sont
remplies
;
Sur
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Page2 ARRETE
:
Article
ler
:
ke périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
Lure-Vançon-Durance
est
étendu
à
la
commune
de
Peipin
au
1*
janvier
2014.
Article
2
:
la
communauté
de
communes
de
Lure-Vançon-Durance
est
composée
des
communes
suivantes
:d'Aubignosc,
Châteauneuf-Val-Saint-Donat,
Montfort,
Salignac,
Sourribes
et
Peipin.
Article
3
:
le
siège
de
la
communauté
de
communes
Lure-Vançon-Durance
est
maintenu
sur
le
territoire
-de
la
commune
de
Salignac.
Article
4
:
le
syndicat
intercommunal
de
télévision
de
Peipin,
inclus
dans
la
totalité
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
Lure-Vançon-Durance
compétente
en
matière
de
«Relais
et
télévision
», est
dissout
à
compter
du
1%
janvier
2014
par
application
de
l'article
L5214-21
du
CGCT.
L'intégralité
des
biens,
droits,
et
obligations
du
syndicat
intercommunal
pour
l'élimination
des
déchets
ménagers
seront
transférées
dans
leur
intégralité
à
la
communauté
de
communes
de
Lure-Vançon-Durance.
L'intégralité
du
personnel
du
syndicat
sera
réputé
relever
de
la
communauté
de
communes
de
Lure-Vançon-Durance.
Artiele
5 : le
transfert
des
compétences
de
la
commune
de
Peipin
s'effectue
en
application
du
Il
de
l'article
L5211-18
du
CGCT.
Article
6
:
Les
statuts
de
l'établissement
sont
modifiés
en
conséquence
et
figurent
tel
qu'ils
soni
rédigés
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
7: Le
présent
arrêté peut
faire,
dans un
délai
de deux
mois
à compter
de sa notification,
l'obiet
:
e
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des Alpes-de-Haute-Provence
;
°
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
—
Direction
générale
des
collectivités
locales;
°
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEITLE
Cedex
6).
Page 3 Article
8
:
°
le secrétaire
général
de
la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence,
‘
°
le directeur
départemental
des finances publiques
des Alpes-de-Haute-Provence,
sont
chargés
chacun
en ce qui le concerne
de l'exécution
du présent
arrêté
qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
dont
une
copie
sera adressée
aux
maires
des
communes
membres.
à
Fait à Digne-les-Bains,
le
3
4
MA
HE
le préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
LED CT
_
|
Patricia WILLAIERT
Page
4 Annexe
à lParrêté
préfectoral
n°
2013
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
LURE-VANÇON-DURANCE
Article
1°
- Constitution,
siège
de
la
communauté
:
Il
est
créé
entre
les
communes
d’Aubignosc,
de
Châteauneuf-Val-Saint-Donnat,
de
Montfort,
de
Salignac,
de
Sourribes
et
de
Peipin,
une
communauté
de
communes
dénommée
«communauté
de
communes
Lure-Vançon-Durance».
Le
siège
de
la
communauté
de
communes
est
fixé
à l'Hôtel
de
Ville
de
Salignac.
Article
2
- Composition
du
conseil
de
communauté
:
La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
conseil
constitué
de
15
membres
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
:
e
Le
nombre
de
délégués
titulaires
par
commune
est
fixé
à 3
(trois).
°
Le
nombre
de
délégués
suppléants
par
commune
est
fixé
à 2
(deux).
En
cas
d’empêchement
d’un
délégué
titulaire,
l’un
des
délégués
suppléants
de
la
même
commune
peut
représenter
ce
délégué
empêché.
Les
délégués
suppléants
peuvent
assister
aux
réunions
du
conseil
(sans
voix
délibérative),
même
s’ils
ne
représentent
pas
un
délégué
titulaire
absent.
Article
3 - Composition
du
bureau
:
Le
bureau
comprend
le
président,
les
vice-présidents.
Le
nombre
de
vice-présidents
ne
peut
excéder
30%
de
l’effectif du
conseil
de
communauté.
Article
4
- Fonctionnement
du
conseil
communautaire
et
du
bureau
:
Les
séances
du
conseil
de
communauté
sont
publiques,
celles
du
bureau
ne
le
sont
pas.
Les
règles
de
convocation
du
conseil,
les
règles
de
quorum,
les
règles
de
validité
des
délibérations
sont
celles
applicables
aux
conseils
municipaux.
-
Le
bureau
peut
recevoir
toute
délégation
du
conseil,
sauf
en
ce
qui
concerne
:
le
vote
du
budget,
l'institution
et
ie
vote
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances,
l'approbation
du
compte
administratif,
<
les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
fonctionnement
ou
de
durée
de
la
communauté
de
communes,
s
_l’adhésion
de
la
communauté
de
communes
à un
établissement
public,
+
le
vote
des
dépenses
obligatoires
prévues
par
la
loi,
+
la
délégation
de
la
gestion
d’un
service
public,
les
orientations
concernant
les
politiques
d’aménagement
de
l’espace
communauiaire,
*
l’équilibre
social
de
l’habitat
et
la
politique
de
la
ville.
Lors
de
chaque
réunion
du
conseil
de
communauté,
le
président
rend
compte
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
du
conseil.
Statuts
de
la
communauté
de
communes
Lure-Vançon-Durance
— AP
2013
Page
1/4 Article
5 - Compétences
de
la communauté
de
communes
:
Développement
économique
:
Zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique
d’intérêt
communautaire
:
.
*
Aménagement,
entretien
et gestion
de
la zone
d’activité
dite
"des
Paulons"
sur
la commune
de
Châteauneuf-Val-Saint-Donnat.
°
Création,
aménagement,
gestion
et
entretien
des
futures
zones
d’activité
économique
communautaires.
Actions
de
développement
économique
d’intérêt communautaire
:
°
Actions
favorisant
le
maintien,
l’extension
ou
l’accueil
d’entreprises,
et
d’une
manière
générale,
la promotion
des
activités
économiques
et des
produits
locaux.
°
Développement
agricole
-
Actions
de
soutien
à
l’activité
agricole,
en
liaison
avec
les
organismes
représentatifs
et
professionnels
agissant
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes.
Aménagement
de
l’espace
communautaire :
+
Constitution
de
réserves
foncières
dans
le
cadre
de
sa
politique
du
logement
et
du
développement
économique.
+
Création,
aménagement
et entretien
des
sentiers
de randonnées.
+
Actions
en
faveur
du
maintien
et de
l’amélioration
des
services
publics.
*
Participation
de
la
communauté
de
communes
à
la mise
en
œuvre
de
la
politique
du
Pays
Durance-Provence
(charte
du
Pays).
Protection
et mise
en valeur
de
l’environnement
:
°
Elimination
des
déchets
ménagers
et assimilés
(collecte
et traitement).
e
Assainissement:
Élaboration
des
schémas
directeurs
d’assainissement
;
contrôle
des
assainissements
autonomes
(Service
public
d’assainissement
non
collectif).
Politique
du
logement
:
Mise
en
œuvre
de
programmes
communautaires
en
faveur
du
logement
à
caractère
locatif
dans
le
cadre
de
sa politique
d'accompagnement
du
développement
économique.
La
communauté
agira
en
maître
d'ouvrage
des
projets
communautaires.
Sont
considérés
comme
d'intérêt
communautaire,
les programmes
de
construction
supérieurs
à 15
logements.
Voirie
et réseaux :
°
Création,
aménagement
et
entretien
des
voies
de
liaison
des
zones
d'aménagements
communautaires
(existantes
et à venir)
au
réseau
routier
principal,
à l’exclusion
de
toutes
les
autres
voies
de
communication.
°
Entretien
des
réseaux
d’éclairage
public.
*
Relais
TV
et radio
: la
communauté
se
substitue
aux
communes
membres
dans
toutes
leurs
interventions
(actions,
financements,
représentations.
…).
°
Téléphonie
mobile,
ADSL
et haut
débit :
actions
favorisant
la couverture
du
territoire
de
la
communauté
de
communes.
Statuts
de
la communauté
de
communes
Lure-Vançon-Durance
— AP
2013
Page
2/4 Enseignement
pré-élémentaire,
élémentaire
et
services
périscolaires
:
*
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
scolaires
et
périscolaires
existants
et
à venir
;
Plus
largement,
toutes
les
décisions
de
gestion,
les
charges
et
les
recettes
relatives
à
l'enseignement
pré-élémentaire,
élémentaire
et
aux
services
périscolaires
;
5
N'est
pas
considéré
comme
d'intérêt
communautaire
le
transports
scolaire.
Enfance
et
jeunesse
:
*
Acquisition,
construction,
aménagement,
entretien
des
structures
d'accueil
avec
ou
sans
hébergement
et
gestion
de
leur
fonctionnement
;
°
Organisation
d'actions
en
direction
des
enfants
et
des
jeunes,
ou
subventionnement
de
telles
actions
portées
par
des
associations
agissant
sur
Le
territoire
de
la
communauté
de
communes
;
°
Sont
exclues,
les
aménagements
de
village
et
les
équipements
de
sport
(city-stades
par
exemple).
Article
6 — Ressources
:
Les
ressources
de
la communauté
de
communes
sont
notamment
constituées
:
+
du
produit
de
sa fiscalité,
de
la dotation
globale
de
fonctionnement
et des
autres
concours
financiers
de l'État,
»
des
subventions
reçues
de
l’Union
Européenne,
de
l'État,
de
la Région,
du
Département,
où
de
toute
autre
institution,
*
du
revenu
de
ses
biens,
°
du
produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés,
°
du produit
des
emprunts,
dons
et legs
*__
des reversements
au titre du fonds
de compensation
pour
la TVA
(FCTVA),
°
ou
de
toute
autre
ressource
autorisée.
Article
7 — Solidarité
:
Dotation
de
solidarité
communautaire
:
Le
conseil
de
communauté
peut
instituer
la
dotation
de
solidarité
communautaire
(VI
de
Particle
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts),
conformément
aux
dispositions
relatives
à l'adoption
du
régime
fiscal
de
la Taxe
Professionnelle
Unique.
Fonds
de
concours
au profit
des
communes
:
Le
conseil
de
communauté
peut
instituer,
au
profit
des
communes
membres,
des
fonds
de
concours
afin
de
contribuer
à la réalisation
et au
fonctionnement
d'équipements
dont
l’utilité
dépasse
l’intérêt
communal
(V
de
l’article
L5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales).
Article
8 - Affectation
de
personnels
:
Les
affectations
de personnels
versés
par
les
communes
dans
le cadre
des
transferts
de
compétences
seront,
le
cas
échéant,
réglées
par
délibération
du
conseil
de
la
communauté
en
accord
avec
les
communes
concernées.
Statuts
de
la
communauté
de
communes
Lure-Vançon-Durance
—
AP
2013
Page
3/4 Article
9
- Adhésion
à
des
syndicats
mixtes
:
La
communauté
de
communes
peut
décider,
à
la
majorité
simple
de
son
conseil,
de
son
adhésion
aux
syndicats
mixtes
dont
l’activité
concoure
au
développement
de
sa
politique
communautaire,
conformément
à l’article
L5214-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
10 - Durée
:
La
communauté
de
communes
est
formée
pour
une
durée
illimitée.
Elle
sera
dissoute
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
(p
,
A
\
Patricia
WILLAERT
ee
=
ue
nt
mr
Statuts
de
la
communauté
de
communes
Lure-Vançon-Durance
— AP
2013
Page
4/4