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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20260217 Vote DES Taux de Fiscalite 2026
Document publié le Dimanche 15 mars 2026 à 11h14
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20260217 Vote DES Taux de Fiscalite 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Système de retraite,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES VALLÉES DE LA BRAYE ET DE L'ANILLE
Délibération
N°20260217
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-six
février
à
19h00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Bessé
sur
Braye
en
séance
publique
sous
la Présidence
de
Monsieur
LEROY
Michel.
Date
de
convocation
18
février
2026
Date
d’affichage
18
février
2026
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 42
Présents:
34
Votants:
37
Étaient
Présents
:
MM.
BORDEAU
Christian,
BOSNYAK
Yvan,
CHABILLANT
Jean-Luc,
DUPIN
Christian,
FLAMENT
Dominique,
GAUTHIER
Renaud,
GRÉMILLON
Patrick,
GUIBERT
Aris,
GUIBERT
Cédric,
LABURTHE-TOLRA
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MARTEL
Jean-Pierre,
MORIN
Sébastien,
NICOLAŸ
Christophe,
PLUT
Jean-Claude,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BESNIER
Claire,
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GERMAIN
Martine,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MENU
Catherine,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
PRIEUR
Sergine,
RENARD
Candy,
ROUGET
Anne-
Marie,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
Étaient
excusés :
Mme
GAUTIER
Cindy
donne
pouvoir
à
M.
LEDIEU
Christophe
M.
MASSÉ
Nicolas
donne
pouvoir
à
Mme
BRIGANT
Nicole
M.
MERCIER
Marc
donne
pouvoir
à
Mme
MENU
Catherine
|
/
.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
M.
CHÉRON
Michel
(072-200072692-20260226-20260217-DE|
M.
FOUCAULT
Yves
Accusé
certifié
exécutoire
M.
JAMOIS
Xavier
[Réception
par le préfet
: 06/03/2026]
M.
PARIS
Hubert
M.
POTTIER
Louis
Monsieur
GAUTHIER
Renaud
est
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET :
VOTE
DES
TAUX
DE
FISCALITE
2026
Vu
les
articles
1636
B sexies
à
1636
B
undecies,
1639
A
et
1530
bis
du
code
général
des
impôts,
Vu
la
proposition
de
la Commission
Finances
réunie
le 2 février
2026,
Monsieur
le Président
rappelle
les taux
votés
en
2025 :
Taxe
d'habitation
12,54
%
(avec
intégration
fiscale
progressive
du
taux
sur
une
durée
de
10
ans)
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
2,17
%
(avec
intégration
fiscale
progressive
du
taux
sur
une
durée
de
10
ans)
Taxe
foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
3,21
%
(avec
intégration
fiscale
progressive
du
taux
sur
une
durée
de
10
ans)
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
23,38
% Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité :
-
MAINTIENT
les
taux
de
fiscalité
directe
locale
au
titre
de
l’année
2026,
comme
suit
:
-
Taxe
d'habitation
12,54
%
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
2,17
%
-_
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
3,21
%
-__
Cotisation
foncière
des
entreprises
23,38
%
-__
CHARGE
Monsieur
le
Président
de
notifier
cette
délibération
aux
services
préfectoraux
et
de
transmettre
l’état
n°1259
complété
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d’une
copie
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Le
secrétaire
de
séance,
Renaud
GAUTHIER
Saint
Calais,
le
26
février
2026
Le
Président,
Michel
LEROY
MUNES
des
0,
Rue
Saint-Pierre
72120
SAINT-CALAIS