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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20250432 Vote DES Taux de Fiscalite 2025
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h56
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20250432 Vote DES Taux de Fiscalite 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(072-200072692-20250410-20250432-DE| Accusé
certifié
exécutoire
Es en (OMMUNAUTE DE COMMUNES
DES VALLÉES DE LA BRAYE ET DE L'ANILLE
Délibération
N°20250432
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le dix
avril
à 20
h00,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Marolles-Lès-Saint-Calais
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY.
Date
de
convocation
02
avril
2025
Date
d’affichage
02
avril
2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
42
Présents:
27
Votants :
37
Étaient
Présents
:
MM.
BORDEAU
Christian,
CHABILLANT
Jean-Luc,
DUPIN
Christian,
GAUTHIER
Renaud,
GUIBERT
Aris,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MARTEL
Jean-Pierre,
MERCIER
Marc,
NICOLAŸ
Christophe,
PLUT
Jean-Claude,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
GERMAIN
Martine,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MENU
Catherine,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
RENARD
Candy,
ROUGET
Anne-Marie,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
M.
HUGUET
Jean-Pierre,
membre
suppléant. Étaient excusés
:
M.
BOSNYAK
Yvan
donne
pouvoir
à
Mme
DAVID
Isabelle
M.
CHÉRON
Michel
M.
FLAMENT
Dominique
M.
FOUCAULT
Yves
M.
GRÉMILLON
Patrick
donne
pouvoir
à
Mme
RENARD
Candy
M.
GUIBERT
Cédric
donne
pouvoir
à
Mme
MENU
Catherine
M.
JAMOIS
Xavier
donne
pouvoir
à
Mme
STERBA
Éléonora
M.
LABURTHE-TOLRA
Benjamin
donne
pouvoir
à
Mme
LELONG
Françoise
. LACOCHE
Jacques
donne
pouvoir
à
M.
MARIAIS
Jean-Pierre
. LEBERT
Philippe
donne
pouvoir
à
M.
BORDEAU
Christian
. MASSÉ
Nicolas
donne
pouvoir
à
Mme
BRIGANT
Nicole
. MORIN
Sébastien
. PARIS
Hubert
. POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
M.
HUGUET
Jean-Pierre
Mme
BESNIER
Claire
donne
pouvoir
à
Mme
NELET
Annie
Mme
PRIEUR
Sergine
donne
pouvoir
à
M.
PLUT Jean-Claude
££<£<<<=£
Madame
RENARD
Candy
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET :
VOTE
DES
TAUX
DE
FISCALITE
2025
Vu
les
articles
1636
B sexies
à
1636
B
undecies,
1639
A
et
1530
bis
du
code
général
des
impôts,
Vu
la
proposition
de
la Commission
Finances
réunie
le
1°
avril
2025,
Monsieur
le
Président
présente
l'état
de
notification
des
bases
prévisionnelles
de
fiscalité
directe
locale
pour
2025,
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et mécanismes
d'équilibre
des
réformes
fiscales.
Il rappelle
également
les taux
votés
en
2024
: -
Taxe
d'habitation
12,42
%
(avec
intégration
fiscale
progressive
du
taux
sur
une
durée
de
10
ans)
-
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
215%
(avec
intégration
fiscale
progressive
du
taux
sur
une
durée
de
10
ans)
-__
Taxe
foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
3,18
%
(avec
intégration
fiscale
progressive
du
taux
sur
une
durée
de
10
ans)
-_
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
23,15
%
La
Commission
Finances
a
étudié
et
émet
une
proposition
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
les
taux
de
fiscalité
directe
locale
au
titre
de
l’année
2025,
comme
suit
:
-
Taxe
d'habitation
12,54
%
-__
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
2,17
%
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
3,21%
-
Cotisation
foncière
des
entreprises
23,38
%
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à
la
majorité,
par
32
voix
POUR,
5 voix
CONTRE
:
-_
FIXE
les taux
de
fiscalité
directe
locale
au
titre
de
l’année
2025,
comme
suit
:
-
Taxe
d'habitation
12,54
%
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
217%
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
3,21%
-
Cotisation
foncière
des
entreprises
23,38
%
-
CHARGE
Monsieur
le
Président
de
notifier
cette
délibération
aux
services
préfectoraux
et
de
transmettre
l’état
n°1259
complété
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d’une
copie
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
10
avril
2025
La
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Candy
RENARD
Michel
LEROY
COMMUNA
UTÉ‘de
COM
es
VALLÉES
de la BRAYE
et ga
0, Rue
Saint-Piérre
cle
VT: CALAIS