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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20260701 Souscription Pret Relais
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20260701 Souscription Pret Relais)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(072-200072692-20260707-20260701-DE|
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Accusé
certifié
exécutoire
des Vallées
de
la Braye
[Réception
par le préfet : 09/07/2026]
et de
l'Anille
Délibération
N°20260701
L'an
deux
mil vingt-six,
le sept
juillet à 19
h O0,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Saint-Calais,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Madame
LELONG
Françoise.
Etaient
Présents :
Date
de
convocation
Mmes
BESNIER
Claire,
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
DOLEUX
30
juin
2026
Evelyne,
DUPONT
Isabelle,
LANDEMAINE
Alexandrine,
LELONG
Françoise,
MERCIER
Nadine,
VALLOIS-PERNAS
Martine,
MM.
BERNARDET
Denis,
BRANJONNEAU
Thierry,
CARON
Michel,
Date
d'affichage
GASCHET
Alain,
GAULTIER
Philippe,
GILLET
Danick,
LEDIEU
Christophe,
30
juin
2026
PIERRE
Frantz,
POTAGE
Jean-Paul,
RALUY
Hugues,
membres
titulaires,
Mme
LEROY
Fabienne,
MM.
CHEVALLIER
Jérôme,
GRENECHE
Didier,
Nombre
de
conseillers
ISAMBERT
Stéphane,
REZÉ
Christophe,
membres
suppléants.
En
exercice
42
Présents
24
Étaient
excusés
:
Votants
32
Mme
DAVEAU
GAULARD
Justine
donne
pouvoir
à
M.
PIERRE
Frantz
Mme
DUBOIS
Virginie
donne
pouvoir
à Mme
DAVID
Isabelle
M.
BOSNYAK
Yvan
donne
pouvoir
à
M.
LEDIEU
Christophe
M.
CORBIN
Olivier
donne
pouvoir
à M.
CARON
Michel
M.
FONTAINE
Eric
donne
pouvoir
à M.
POTAGE
Jean-Paul
M.
GRÉMILLON
Patrick
donne
pouvoir
à
Mme
DOLEUX
Evelyne
M.
LEBERT
Philippe
donne
pouvoir
à
M.
BRANJONNEAU
Thierry
M.
MASSÉ
Nicolas
donne
pouvoir
à
Mme
BRIGANT
Nicole
Mme
JUMERT
Annie
remplacée
par
son
suppléant
M.
GRENECHE
Didier
M.
CHÉRON
Michel
remplacé
par
son
suppléant
M.
CHEVALLIER
Jérôme
M.
MORIN
Sébastien
remplacé
par
sa
suppléante
Mme
LEROY
Fabienne
M.
NASLÉ
Jérôme
remplacé
par
son
suppléant
M.
REZÉ
Christophe
M.
PARIS
Hubert
remplacé
par
son
suppléant
M.
ISAMBERT
Stéphane
Mme
BONNEFOY
Béatrice
Mme
CHAUVEAU
Pascale
Mme
DESILES
Mélanie
Mme
LEPENNETIER
Aude
Mme
NADREAU
Olivia
Mme
STERBA
Éléonora
M.
GAUTHIER
Renaud
M. GERNOT
Philippe
M.
NICOLAŸ
Christophe
M.
POTTIER
Louis Madame
BESNIER
Claire
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
SOUSCRIPTION
D'UN
PRET-RELAIS
Vu
l’article
L2337-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
par
renvoi
de
l’article
L5211-36
du
même
code,
stipulant
que
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
peuvent
recourir
à
l'emprunt, Vu
les
délibérations
n°
20260211
du
26
février
2026,
n°20260523
du
27
mai
2026
et
n°20260636
du
24
juin
2026,
fixant
les crédits
ouverts
au
budget
principal
pour
l'exercice
2026,
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
réunie
le 30
juin
2026,
Dans
le cadre
des
travaux
de
construction
du
Campus
(Saint
Calais)
et
des
travaux
d'aménagement
de
la Cornillère
(Saint
Calais)
et
pour
pallier
le décalage
entre
le paiement
des
factures
d'investissement
et
la
perception
des
subventions
et
du
fonds
de
compensation
pour
la
taxe
sur
la valeur
ajoutée
(FCVTA),
il
convient
de
recourir
à
un
emprunt
de
640
000€.
Le
produit
financier
susceptible
de
répondre
aux
besoins
de
la collectivité
correspond
à
un
emprunt
court
terme
de
type
prêt-relais,
pouvant
faire
l’objet
de
remboursements
anticipés
au
fur
et
à
mesure
du
versement
des
fonds.
Une
consultation
a été
menée
auprès
d'établissements
bancaires.
Madame
la
Présidente
présente
la
proposition
du
Crédit
Agricole
Anjou
Maine,
pour
laquelle
la
Commission
Finances
a émis
un
avis
favorable.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
:
-
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à souscrire
un
prêt,
auprès
du
Crédit
Agricole
Anjou
Maine,
aux
conditions
suivantes
:
Objet
: Court
Terme
Relais
Montant
: 640
000
€uros
Durée
: 24
mois
Taux
variable
index
: EURIBOR
3
mois
moyenné
Marge
: 0,70
%
Frais
de
dossier
: 0,10%
du
montant
emprunté
avec
un
minimum
de
150
£uros
Modalités
de
déblocage
: total
dans
les 3
mois
- _
S'ENGAGE
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
à
créer
et
à
mettre
en
recouvrement,
en
cas
de
besoin,
les
ressources
nécessaires
pour
assurer
le
paiement
des
annuités
et
à
inscrire
en
priorité,
en
dépenses
obligatoires
à
son
budget
les
sommes
nécessaires
au
règlement
des
échéances,
-
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
intervenir
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et de
l’Anille,
à la signature
du
contrat
de
prêt
ainsi
qu’à
sa
mise
en
place.
SKK KKSK SK
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
7 juillet
2026
La
secrétaire
de
séance,
La
Présidente,
Claire
BESNIER
Françoise
LELONG
{
COMMUNAUTÉ
de COMMUNES
de
VALLÉES
de
la BRAYE
et de
l'A
10,
RUE
Saint-Pierre
72120
SAINT-CALAIS