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Arrêté - 95 2024 Arrêté portant permission de voirie et réglementation temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules pour le déménagement 2 rue Saint Louis
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Arrêté - 95 2024 Arrêté portant permission de voirie et réglementation temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules pour le déménagement 2 rue Saint Louis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
N°95/2024
[A] ARRETE DU MAIRE
w2
a” Portant permission de voirie et réglementation temporaire de la Département du Val d'Oise circulation et du stationnement des véhicules Arrondissement de Sarcelles Pour un déménagement Canton de Goussainville 2 rue Saint-Louis COMMUNE DE SAINT-WITZ
Le Maire de SAINT-WITZ,
VU la demande de Monsieur LASTRA Patrice en date du 28/06/2024, demeurant 2 rue Saint-Louis pour un déménagement par l’entreprise Fidess Déménagements sur le domaine public au 2 rue Saint-Louis à Saint-Witz ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, L. 2215-5 ;
VU le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111.1 ;
VU le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8 -ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ;
Considérant que pour permettre l'exécution de la livraison, pour la sécurité des employés et des usagers sur la voie, il y a eu lieu de réglementer la circulation et le stationnement, au 2 rue Saint-Louis pendant toute la durée du déménagement.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le jeudi 11 et le vendredi 12 juillet 2024 entre 08h00 et 17h00 l’entreprise Fidess Déménagements est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter le déménagement énoncé dans sa demande. -Le stationnement et la circulation des véhicules de toute nature, à l’exception des véhicules de l’entreprise Fidess Déménagements, seront interdits sur la rue Saint-Louis et seront rétablis selon l’état d'avancement du déménagement,
ARTICLE 2 : La mise en place de la signalisation et l’entretien seront assurés par l’entreprise Fidess Déménagements afin de maintenir la sécurité des piétons et des véhicules.
ARTICLE 3 : Les réfections de voirie doivent être particulièrement soignées. L'entreprise Fidess Déménagements, est dans l'obligation de s’assurer de la remise en état de la chaussée, avant sa réouverture à la circulation et suivant les documents techniques en vigueur.
ARTICLE 4 : L’entreprise de déménagement s’engage à afficher le présent arrêté sur le lieu du chantier, 8 jours avant le début des travaux et pendant toute la durée des travaux. Le défaut d’affichage sera passible d’une contravention de 2°" classe.
ARTICLE 5 : Tout véhicule gênant sera enlevé par la Gendarmerie ou par la Police Municipale suivant l’article R 417-10 du Code de la Route.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Fosses,
- _ Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Saint-Witz,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale,
- _ Monsieur LASTRA Patrice. À Saint-Witz, le 2 juillet 2024
Le Maire,
Frédéric MOIZARD
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.