Arrêté - 78 2025 Arrt portant permission de stationner et rglementation temporaire de la circulation et du stationnement 1 rue de Moimont

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Arrêté - 78 2025 Arrt portant permission de stationner et rglementation temporaire de la circulation et du stationnement 1 rue de Moimont Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Witz. Lien du pdf (Arrêté - 78 2025 Arrt portant permission de stationner et rglementation temporaire de la circulation et du stationnement 1 rue de Moimont)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, N°78/2025

[[] B

Dép:1r1cmen1 ùu Val d'Oise

Arronùisscmcnl ùe Sarcelles

CanlOn ùc Goussainville

CO.\l.\lu:\E DE SAl:\T-WITZ

ARRETE DU MAIRE

Portant permission de stationner sur le domaine public et

réglementation temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules 1 rue de Moimont

Le Maire de SAINT-WITZ,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales:

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-1 à L1111-6 :

VU le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2I22-1 à L.2 122--1 et L.311 1.1

VU le code de la voirie routière et notamment les articles L 115-1. L141-10, L141-11 et L 14I-I2 :

VU a délibération 11°35-2020 en date du 4 juin 2020 portant délégations du Conseil Municipal aux Adjoints au Maire et Conseillers Délégués ;

VU la délibération 11°47-2020 en date du 9 juin 2020 portant désignation de Madame Nadège FERTE en tant que conseillère déléguée en charge de !"événement et de la sécurité ;

VU le code de la route et l'instrnction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8 -ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié);

VU la demande en date du 20/06/2025 de l'entreprise GFC LAVAGE AUTO représentée par Madame BOUBERT, et domiciliée -1 bis rue de Moimont, 95-170 à SAINT-WITZ, pour le stationnement d'un camion plateau en double-file sur 25 mètres, afin de permettre le déchargement de matériels à l'aide d'un bras grue sur le domaine public ;

Considérant que ces travaux portent atteinte à !"emprise sur le domaine public ;

Considérant que pour permettre !"exécution des travaux. pour la sécurité des employés et des usagers sur la voie. il y a eu lieu de réglementer la circulation et le stationnement. de la rue de Moimont pendant toute la durée des travaux.

ARRETE

ARTICLE 1 : Le mercredi 2 juillet 2025 entre 08h00 et 17h00, l'entreprise GFC LAVAGE AUTO est autorisée à procéder à des travaux sur le domaine public au droit de la rue de Moimont et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande.

ARTICLE 2 : afin de permenre la réalisation des travaux :

- La vitesse sera limitée à 30km/h.

- Le stationnement et le dépassement des véhicules de toute nature. à l"exception des véhicules de GFC LAVAGE AUTO seront interdits.

- La circulation sera alternée manuellement.

- La chaussée sera rétrécie par empiètement.

ARTICLE 3: La mise en place de la signalisation et I·entretien seront assurés par !"entreprise GFC LAVAGE AUTO afin de maintenir la sécurité des piétons et des véhicules.

ARTICLE -1 : Les réfections de voirie doivent être particulièrement soignées. L"Entreprise GFC LAVAGE AUTO chargée des travaux. est dans !"obligation de s·assurer de la remise en état de la chaussée. avant sa réouvernire à la circulation et suivant les documents techniques en vigueur.

ARTICLE 5 : L • Entreprise GFC LAVAGE AUTO s • engage à afficher le présent arrêté sur le Iieu du chantier. 8 jours avant le début des trnvaux et pendant toute la durée des travaux. Le défaut d"affichage sera passible d·une contrnvention de 2'""" classe.

ARTICLE 5: Tout véhicule gênant sera enlevé par la Gendarmerie ou par la Police Municipale suivant I·anicle R -1 I 7-10 du Code de la Route.

I.e l\lairc ccnific sous sa rcsponsabili1é le carac1èrc cxècu1oirc de ccl acte cl informe qu'il peul faire l'objc1 d'un recours pour excès ùc pouvoir ùc,a111 k rribunal ,\dminis1ra1il° dans un ùdai de 2 mois ù cornpler ùe ,a no111ica1ion.ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Fosses,

- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Saint-Witz.

- Monsieur le Chef de la Police Municipale,

- L'entreprise GFC LAVAGE AUTO

À Saint-Witz, le 23 juin 2025

Nadège FERTE

Conseillère déléguée

Chargée de l'Evénementiel et de la Sécurité

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.